surendettement : comprendre la procédure Éducation ......18 952 nature nombre de dossiers...
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Éducation économique,
budgétaire et financière
des publics
Surendettement : comprendre la procédure
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Version mars 2021
II. Les instances et la procédure
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets
I. La typologie du surendettement
IV. Les situations particulières
3
I. La typologie du surendettement
Surendettement - Comprendre la procédure
1. Le surendettement en quelques chiffres
Profil du surendetté en France :
109 000 dossiers déposés en 2020 (143 000 en 2019 - 90 000 en 1990)
4
Tout le monde peut être concerné :
une personne aux revenus confortables avec un
endettement très important,
une personne licenciée,
un couple avec enfants qui divorce,
un retraité,
…
I. La typologie du surendettement
Surendettement - Comprendre la procédure
5
II. Instances et procédure
Surendettement - Comprendre la procédure
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II. Instances et procédure
• 1990 : la commission, instance de
conciliation
• 1995-1998 : instance de recommandation
• 2003-2010 : instance d’orientation
• À partir de 2010 : instance de décision
Surendettement - Comprendre la procédure
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II. Instances et procédureDÉPÔT
RECEVABILITÉ
ORIENTATION
SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE /PARTIELLE
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL (PRP)
PRP AVEC LIQUIDATION
JUDICIAIRE
PRP SANS LIQUIDATION
JUDICIAIRE
ACCORD DU DÉBITEUR
JUGEMENT DE CLÔTURE
PAR LE JUGE
VALIDATION PAR
COMMISSION DE LA
MI SUITE
RETABLISSEMENT
PERSONNEL
PRESENCE D’UN BIEN
IMMOBILIERPAS DE BIEN IMMOBILIER
CONCILIATION : PROJET
PLAN
ECHECPLAN
DÉFINITIF
OUVERTURE
MESURE
IMPOSEE
MESURE
IMPOSEE
MESURE IMPOSEE
MESURE
IMPOSEE
SANS
EFFACEMENT
CONFIRMATION
COMMISSION
CONFIRMATION
COMMISSION
ACTUALISATION DES CRÉANCES / OBSERVATIONS
ARRÊT DES PÉNALITÉS ET GEL DES
INTÉRÊTS
MESURE
IMPOSEE
AVEC
EFFACEMENT
PARTIEL
Surendettement - Comprendre la procédure
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III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets
Des « Vrais ou Faux »
1. Les effets du dépôt
2. Les effets de la recevabilité
Surendettement - Comprendre la procédure
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III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets
1. Les effets du dépôt
Délivrance d’une attestation de dépôt dans les 48H
Inscription au Fichier national des Incidents de
remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
La commission a 3 mois pour décider de l’orientation
Saisir le juge pour
suspendre des mesures
d’exécution
Reporter la date
d’adjudication
Surendettement - Comprendre la procédure
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1. Les effets du dépôt
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets
débiteur
Informations sur le
dépôt et situation
créanciersSanctions pénales
Doit continuer à régler
ses dettes
Les poursuites ne sont pas automatiquement
suspendues
Surendettement - Comprendre la procédure
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2. Les effets de la recevabilité
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets
Suspension automatique et interdiction des procédures d’exécution
dans la limite de 2 ans
La commission peut demander la suspension des
procédures d’expulsion
Maintien du compte bancaire et des moyens de paiement adaptés à la
situation :
arrêté 24/03/2011 sur homologation de la norme professionnelle
« les relations entre les banques et leurs clients »,
mesures prises par la banque pour faciliter l’exécution des mesures
de traitement du surendettement.
Surendettement - Comprendre la procédure
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2. Les effets de la recevabilité
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets
débiteur
Ne peut plus régler ses créances générées avant la
décision de recevabilité sur :
les crédits (consommation et immobiliers), y
compris les découverts bancaires,
les arriérés de charges.
Il doit régler ses charges
courantes.
Il ne peut agir sur son patrimoine
sans l’accord du juge.
L’Aide Personnalisée au Logement
(APL) et les allocations logement
sont rétablies.
Les créanciers ne peuvent pas
prendre de garantie ou sûreté.
Les intérêts et les pénalités de
retard sont gelés.
Surendettement - Comprendre la procédure
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Les professions indépendantes :
IV. Les situations particulières
Artisan
Commerçant
micro
entrepreneur
Surendettement - Comprendre la procédure
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2 catégories de professionnels :
IV. Les situations particulières
Professions indépendantes :
Dirigeants de société :
gérant,
président et associé…
Indépendants :
artisan,
commerçant,
…
Surendettement - Comprendre la procédure
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IV. Les situations particulières
Les dirigeants
Dirigeant : gérant, PCA…
en activité ou ayant cessé son activité
Éligible à la
procédure
Endettement majoritairement
professionnel
Endetté à titre personnel
(même en présence de dettes
professionnelles)
Dossier recevablesi les autres critères de recevabilité sont
respectés
Dossier irrecevable
Surendettement - Comprendre la procédure
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Les indépendants
Ayant cessé leur activité En activité
Présence de dettes
professionnelles
Inéligible
Absence de dettes
professionnelles(les dettes de cotisations sociales sont
considérées comme des dettes
personnelles et non professionnelles
sous réserve de l’appréciation
souveraine des tribunaux)
Éligible
Entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, micro
entrepreneur, profession libérale
Surendettement - Comprendre la procédure
IV. Les situations particulières
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La faillite civile personnelle
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose d’un
régime particulier de redressement et de liquidation judiciaires appelé
faillite civile personnelle.
Il est applicable lorsque le débiteur se trouve dans une situation
d’insolvabilité notoire.
Cette procédure collective coexiste avec celle de traitement du
surendettement.
Selon sa situation et si l’on est domicilié en Alsace ou en Moselle,
cette procédure peut être plus adaptée que la procédure de
surendettement
Surendettement - Comprendre la procédure
IV. Les situations particulières
18
IV. Les situations particulièresLa faillite civile personnelle
Procédure de surendettement
Droit commun
Faillite civile
Droit local Alsace-Moselle
Personnes
éligibles
Tous débiteurs hors commerçant,
artisan, agriculteur et profession
libérale
Particuliers surendettés
Nature des
dettesToutes les dettes
Dettes majoritairement non
professionnelles
Conditions
d’ouverture
Insolvabilité notoire et dettes
échues uniquement
Impossibilité manifeste de faire face
aux dettes non professionnelles
exigibles et à échoir
Objectifs de la
procédure
Redressement judiciaire (plan de
sauvegarde ou de redressement)
Liquidation judiciaire
(Vente des biens du débiteur)
Plan conventionnel de
redressement, mesures imposées
ou recommandées,
PRP avec ou sans liquidation
judiciaireDélai maximum
des mesures10 ans
7 ans
Publicité de la
procédureInscription au FICPInscription au FICP
Surendettement - Comprendre la procédure
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DépensesBudget Crédit
Moyens
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8 – 11
ans
12 – 15
ans16 – 25
ans
26 – 45
ans+ 45 ans
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24
Typologie 2020
ABEIS-Surendettement
Code de la consommation
Circulaire ministérielle
Rapport annuel du gouverneur
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