Éducation économique,

budgétaire et financière

des publics

Surendettement : comprendre la procédure

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Version mars 2021

II. Les instances et la procédure

III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets

I. La typologie du surendettement

IV. Les situations particulières

3

I. La typologie du surendettement

Surendettement - Comprendre la procédure

1. Le surendettement en quelques chiffres

Profil du surendetté en France :

109 000 dossiers déposés en 2020 (143 000 en 2019 - 90 000 en 1990)

4

Tout le monde peut être concerné :

une personne aux revenus confortables avec un

endettement très important,

une personne licenciée,

un couple avec enfants qui divorce,

un retraité,

…

I. La typologie du surendettement

Surendettement - Comprendre la procédure

5

II. Instances et procédure

Surendettement - Comprendre la procédure

66

II. Instances et procédure

• 1990 : la commission, instance de

conciliation

• 1995-1998 : instance de recommandation

• 2003-2010 : instance d’orientation

• À partir de 2010 : instance de décision

Surendettement - Comprendre la procédure

7

II. Instances et procédureDÉPÔT

RECEVABILITÉ

ORIENTATION

SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE /PARTIELLE

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL (PRP)

PRP AVEC LIQUIDATION

JUDICIAIRE

PRP SANS LIQUIDATION

JUDICIAIRE

ACCORD DU DÉBITEUR

JUGEMENT DE CLÔTURE

PAR LE JUGE

VALIDATION PAR

COMMISSION DE LA

MI SUITE

RETABLISSEMENT

PERSONNEL

PRESENCE D’UN BIEN

IMMOBILIERPAS DE BIEN IMMOBILIER

CONCILIATION : PROJET

PLAN

ECHECPLAN

DÉFINITIF

OUVERTURE

MESURE

IMPOSEE

MESURE

IMPOSEE

MESURE IMPOSEE

MESURE

IMPOSEE

SANS

EFFACEMENT

CONFIRMATION

COMMISSION

CONFIRMATION

COMMISSION

ACTUALISATION DES CRÉANCES / OBSERVATIONS

ARRÊT DES PÉNALITÉS ET GEL DES

INTÉRÊTS

MESURE

IMPOSEE

AVEC

EFFACEMENT

PARTIEL

Surendettement - Comprendre la procédure

8

III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets

Des « Vrais ou Faux »

1. Les effets du dépôt

2. Les effets de la recevabilité

Surendettement - Comprendre la procédure

9

III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets

1. Les effets du dépôt

Délivrance d’une attestation de dépôt dans les 48H

Inscription au Fichier national des Incidents de

remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

La commission a 3 mois pour décider de l’orientation

Saisir le juge pour

suspendre des mesures

d’exécution

Reporter la date

d’adjudication

Surendettement - Comprendre la procédure

10

1. Les effets du dépôt

III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets

débiteur

Informations sur le

dépôt et situation

créanciersSanctions pénales

Doit continuer à régler

ses dettes

Les poursuites ne sont pas automatiquement

suspendues

Surendettement - Comprendre la procédure

11

2. Les effets de la recevabilité

III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets

Suspension automatique et interdiction des procédures d’exécution

dans la limite de 2 ans

La commission peut demander la suspension des

procédures d’expulsion

Maintien du compte bancaire et des moyens de paiement adaptés à la

situation :

arrêté 24/03/2011 sur homologation de la norme professionnelle

« les relations entre les banques et leurs clients »,

mesures prises par la banque pour faciliter l’exécution des mesures

de traitement du surendettement.

Surendettement - Comprendre la procédure

12

2. Les effets de la recevabilité

III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets

débiteur

Ne peut plus régler ses créances générées avant la

décision de recevabilité sur :

les crédits (consommation et immobiliers), y

compris les découverts bancaires,

les arriérés de charges.

Il doit régler ses charges

courantes.

Il ne peut agir sur son patrimoine

sans l’accord du juge.

L’Aide Personnalisée au Logement

(APL) et les allocations logement

sont rétablies.

Les créanciers ne peuvent pas

prendre de garantie ou sûreté.

Les intérêts et les pénalités de

retard sont gelés.

Surendettement - Comprendre la procédure

13

Les professions indépendantes :

IV. Les situations particulières

Artisan

Commerçant

micro

entrepreneur

Surendettement - Comprendre la procédure

14

2 catégories de professionnels :

IV. Les situations particulières

Professions indépendantes :

Dirigeants de société :

gérant,

président et associé…

Indépendants :

artisan,

commerçant,

…

Surendettement - Comprendre la procédure

15

IV. Les situations particulières

Les dirigeants

Dirigeant : gérant, PCA…

en activité ou ayant cessé son activité

Éligible à la

procédure

Endettement majoritairement

professionnel

Endetté à titre personnel

(même en présence de dettes

professionnelles)

Dossier recevablesi les autres critères de recevabilité sont

respectés

Dossier irrecevable

Surendettement - Comprendre la procédure

16

Les indépendants

Ayant cessé leur activité En activité

Présence de dettes

professionnelles

Inéligible

Absence de dettes

professionnelles(les dettes de cotisations sociales sont

considérées comme des dettes

personnelles et non professionnelles

sous réserve de l’appréciation

souveraine des tribunaux)

Éligible

Entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, micro

entrepreneur, profession libérale

Surendettement - Comprendre la procédure

IV. Les situations particulières

17

La faillite civile personnelle

Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose d’un

régime particulier de redressement et de liquidation judiciaires appelé

faillite civile personnelle.

Il est applicable lorsque le débiteur se trouve dans une situation

d’insolvabilité notoire.

Cette procédure collective coexiste avec celle de traitement du

surendettement.

Selon sa situation et si l’on est domicilié en Alsace ou en Moselle,

cette procédure peut être plus adaptée que la procédure de

surendettement

Surendettement - Comprendre la procédure

IV. Les situations particulières

18

IV. Les situations particulièresLa faillite civile personnelle

Procédure de surendettement

Droit commun

Faillite civile

Droit local Alsace-Moselle

Personnes

éligibles

Tous débiteurs hors commerçant,

artisan, agriculteur et profession

libérale

Particuliers surendettés

Nature des

dettesToutes les dettes

Dettes majoritairement non

professionnelles

Conditions

d’ouverture

Insolvabilité notoire et dettes

échues uniquement

Impossibilité manifeste de faire face

aux dettes non professionnelles

exigibles et à échoir

Objectifs de la

procédure

Redressement judiciaire (plan de

sauvegarde ou de redressement)

Liquidation judiciaire

(Vente des biens du débiteur)

Plan conventionnel de

redressement, mesures imposées

ou recommandées,

PRP avec ou sans liquidation

judiciaireDélai maximum

des mesures10 ans

7 ans

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Surendettement - Comprendre la procédure

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Le jeu Mes questions d’argent est conçu par

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Chacun peut approfondir ses connaissances sur 5

thèmes :

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DépensesBudget Crédit

Moyens

de

paiement

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ans16 – 25

ans

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