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SeCA / 14-15 septembre 2011 1

Association des communes fribourgeoisesCours d’introduction 2011 destinés aux élus communaux

Le rôle de la commune dans l’aménagement du territoire et les constructions

14 et 15 septembre 2011

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Le cadre légal en matière d’aménagement du territoire et de constructions

Patrick Ramuz, Chef de service adjoint, SeCA

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Le cadre légal

Au niveau fédéralConstitution fédérale (RS 101)

Législation sur l’aménagement du territoireLoi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)

Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)

Législation spéciale: protection de la nature et du paysage, protection de l’environnement, forêt…

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Le cadre légal

Au niveau cantonalLégislation sur l’aménagement du territoire et les constructions

Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)

Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)

Règlement d’exécution de la LATeC (ReLATeC)

Législation spéciale: routes, protection des biens culturels, énergie, protection des eaux…

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Le cadre légal

Constitution fédéraleArt. 26 Garantie de la propriété

Art. 75 Aménagement du territoireUtilisation judicieuse et mesurée et occupation rationnelle du territoire

Principe de séparation entre le territoire constructible et le territoire inconstructible

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Le cadre légal

LATLoi-cadre

Règles d’aménagement du territoire directement applicables au niveau cantonal et communal, notamment:

Buts et principes de l’aménagement du territoire (art. 1 à 3 LAT)

Information et participation (art. 4 LAT)

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Le cadre légal

LATPlans directeurs cantonaux (art. 6 ss LAT)

Contenu minimum

Force obligatoire pour les autorités

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Le cadre légal

LATPlans d’affectation (1/2)

Zones à bâtir (art. 15 LAT) comprenant les terrains propres à la construction

largement bâtis

ou probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps

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Le cadre légal

LATPlans d’affectation (2/2)

Zones agricoles

Constructions et installations hors zone régies exclusivement par le droit fédéral (art. 16-16b, 24ss LAT, 33 ss OAT)

Le canton n’a pas de marge de manœuvre dans ce domaine

Zones à protéger (art. 17 LAT)

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Le cadre légal

LATNotion d’équipement (art. 19 LAT)

Stabilité des plans (art. 21 LAT)

Principe de l’autorisation de construire pour une construction (art. 22 à 24 LAT)

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Le cadre légal

LATeCAménagement du territoire

Instruments

PAL: dossier directeur, PAZ, RCU

PAD

Procédure

Planification directrice

Plans d’affectation

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Le cadre légal

LATeCConstructions

Règles de constructions

Définitions: AIHC

ReLATeC

Procédure

ordinaire et simplifiée

dérogations

Police des constructions

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Le cadre légal

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Les enjeux matériels de l’aménagement du territoire

Giancarla Papi, Cheffe de Service, SeCA

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Les enjeux matériels de l’aménagement

L’aménagement du territoire consiste à définir une politique publique

≠ somme des intérêts privés

définir l’urbanisation et coordonner les politiques publiques ayant un impact territorial

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Les enjeux matériels de l’aménagement

Un aménagement du territoire qualitatif requiertune vision stratégique

une pesée complète des intérêts en présence

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Les enjeux matériels de l’aménagement

UrbanisationUn dimensionnement correct des zones à bâtir

Quel type d’urbanisation?densification?

affectations, volumétrie, distances, prescriptions architecturales…

Une obligation d’équiperObligation pour chaque commune de réaliser au moins l’équipement de base

Planifier les zones à bâtir en fonction de sa capacité financière

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Les enjeux matériels de l’aménagement

MobilitéA coordonner avec les instruments de planification supérieurs

Plan directeur cantonal, plan cantonal des transports, plan directeur régional

Evaluer les conséquences du développement en terme de mobilité

Gérer et dimensionner le stationnement

Planifier judicieusement les accès

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Les enjeux matériels de l’aménagement

Environnement (au sens large)Intégrer les données existantes et évaluer les conséquences du développement en terme de charge sur l’environnement

Dangers naturels, cours d’eau, forêts

Protection des eaux, de l’air, contre le bruit, contre les accidents majeurs…

Ne mettre en zone à bâtir que les terrains propres à la construction (art. 15 LAT)

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Les enjeux matériels de l’aménagement

Espace non-construitTerritoire réservé à l’agriculture

Cheminements pédestres

Activités de loisirs

Sauvegarde du paysage

Quelle orientation pour les générations futures?Rôle du plan directeur communal

Rôle des zones/périmètres de protection et leur réglementation

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Les enjeux matériels de l’aménagement

Gestion de l’aménagement local (1/2)Révision générale du PAL

programme de révision

…au minimum tous les 15 ans (droit fédéral)

…ou dès que les objectifs généraux de planification sont remis en question (stratégie)

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Les enjeux matériels de l’aménagement

Gestion de l’aménagement local (2/2)Stabilité des plans

≠ entrer en matière sur toutes les demandes de modification de PAL

Une gestion sur la duréePAD

Exécution de l’équipement

Contrôle des demandes de permis

Application des règles dont la commune s’est dotée

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Les enjeux matériels de l’aménagement

Conclusion

L’aménagement du territoire est une tâche permanente

La révision générale du PAL est une phase de travail intensive et de longue haleine

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Merci de votre attention!