rÉparation du prÉjudice corporel
Post on 24-Jun-2022
10 Views
Preview:
TRANSCRIPT
JOURNÉE D’ ÉTUDE SUR LA RÉPARATION DU
PRÉJUDICE CORPOREL14/02/2006
L’ EXPÉRIENCE FRANÇAISE
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
2
PLAN
Les différentes causes d’accidents
Les bases juridiques de la réparation du
dommage corporel dans le droit français
Notions fondamentales La réparation intégrale
La souveraineté du juge
Dommage et préjudice
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Préjudices temporaires et préjudices permanents
Évaluation médicale et évaluation indemnitaire
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
3
PLAN L’évaluation médicale
Qu’est ce qu’une expertise médicale
Qui effectue l’expertise médicale
Les associations de médecins conseils et d’experts médicaux
Les différentes formes d’expertise
La mission d’expertise
Les conclusions médicales
L’imputabilité médicale
La déontologie
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
4
PLAN L’évaluation indemnitaire des préjudices
Les différents modes d’évaluation
Les postes de préjudice
Le RINSE – De l’AGIRA( Association pour la Gestion des
Informations sur le Risque Automobile) au RINSE « Référentiel Indicatif National , Statistique et Evolutif »
Conclusion
Sources
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
5
LES DIFFÉRENTES CAUSES D’ ACCIDENTS
accidents de la vie privée
accidents de la vie professionnelle
accidents de transport et accidents technologiques
accidents corporels de la violence
accidents dus aux éléments naturels
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
6
Bases juridiques de la réparation du dommage
corporel dans le Droit Français:
Le droit commun
Le droit spécifique
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
7
Bases juridiques
DROIT COMMUN
Arrêt de la Cour de Cassation du 16/06/1896 qui s’appuie sur l’article 1384.1 du Code Civil pour affirmer que l’on "devient responsable, sans faute prouvée des dommages corporels causés par les choses que l’on a sous sa garde" .
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
8
Bases juridiques
DROIT SPÉCIFIQUE
la loi du 5 Juillet 1985 concernant les victimes d’accidents de la circulation :
La victime n’a plus à prouver la faute du responsable pour avoir droit à l’indemnisation
procédure de réparation dans un délai de 8 mois
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
9
NOTIONS FONDAMENTALES
LA RÉPARATION INTÉGRALE
• socle du droit indemnitaire français,
• répond à un impératif de justice
• tout le dommage, rien que le dommage.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
10
NOTIONS FONDAMENTALES
LA RÉPARATION INTÉGRALE
fait partie de la doctrine du droit Français
énoncée par l’arrêt du 20/10/54 de la Cour de Cassation qui rappelle que le processus de réparation consiste à
"... replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu".
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
11
NOTIONS FONDAMENTALES
LA SOUVERAINETÉ DES JUGES
Les juges de fond – Ont un pouvoir souverain d’appréciation
pour la fixation des dommages intérêts
– Ne sont pas tenus par l’expert qu’ils désignent (art 246NCPC)
– Ne sont pas tenus de fournir le détail des évaluations
– Doivent distinguer les préjudices exclus du recours des tiers payeurs
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
12
NOTIONS FONDAMENTALES
DOMMAGE ET PRÉJUDICE
le dommage corporel relève du fait:
• il est défini comme « toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne »
• Il relève d’une constatation médicale.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
13
NOTIONS FONDAMENTALES
DOMMAGE ET PRÉJUDICE
Le préjudice relève du droit :
• il exprime l’atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra -patrimoniaux qui appellent une réparation dès lors qu’un tiers en est responsable.
• il est juridiquement évalué et chiffré par le juriste ou le régleur sinistre
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
14
NOTIONS FONDAMENTALES
DOMMAGE ET PRÉJUDICELa distinction entre le « dommage
corporel », médicalement évalué par le médecin-expert, et le « préjudice » juridiquement évalué et chiffré par le juriste explicite la distinction entre un « barème médical » d’évaluation des séquelles et un « barème indemnitaire » de chiffrage des préjudices.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
15
NOTIONS FONDAMENTALESDROITS PATRIMONIAUX ET
DROITS EXTRAPATRIMONIAUX.
. Les droits patrimoniaux : relatifs à la protection du patrimoine amoindri par des dépenses , des pertes subies, des manque à gagner ou gains manqués. Ils relèvent de l’avoir .
. Les droits extra-patrimoniaux sont strictement attachés à la personne :ils ne sont pas dans le « commerce juridique », et ne peuvent pas être saisis par les créanciers.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
16
NOTIONS FONDAMENTALES
Préjudices temporaires: avant consolidation
et
préjudices permanents : après consolidation
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
17
ÉVALUATION MÉDICALE ET ÉVALUATION INDEMNITAIRE
La tradition française sépare nettement la fonction expertale de la fonction juridique de fixation des dommages-intérêts :
l’évaluation médicale qui revient au médecin
l’évaluation indemnitaire qui relève du magistrat
ou du régleur.
NOTIONS FONDAMENTALES
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
18
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
Qu’est-ce qu’une EXPERTISE MÉDICALE?
L’évaluation médicale est effectuée par un médecin expert qui constate, décrit et « évalue » selon un « barème médical » tous les aspects somatiques (physiologiques) et psychiques du dommage corporel.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
19
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
Qu’est-ce qu’une EXPERTISE MÉDICALE?
• une étape indispensable et déterminante de la procédure d’indemnisation des victimes
La preuve du dommage.
un acte médical spécialisé
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
20
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
QUI effectue l’expertise médicale?
Un docteur en médecine dont laresponsabilité civile professionnelle estengagée en cas de faute.
IL
possède un diplôme d’études médicalesrelatives à la réparation du dommage
est inscrit sur une liste établie par lacour d’appel
fait partie d’une association
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
21
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
Les associations d’experts médicaux1. ANAMEVA association nationale des médecins
conseil de victimes d’accidents avec dommagescorporels
2. CNEMAC compagnie nationale des expertsmédecins et des professions de santé agréés parla cour de cassation.
3. FFAMCE fédération française des associations demédecins conseils experts en évaluation dudommage corporel ; regroupe 14 associationsrégionales de médecins experts de dommagescorporels (AMEDOCC)
SMLCF société de médecine légale et de criminologie de France
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
22
L’ ÉVALUATION MÉDICALELes différentes formes d’expertise
1. L’expertise officieuse ou privée :demandée par une seule partie (lavictime ou l’assureur)
2. L’expertise contradictoire amiable :décidée conjointement par les parties
3. L’expertise judiciaire : ordonnée parune juridiction
4. L’expertise médicale prévue par la loi du 05/07/85 dite loi Badinter
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
23
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
La mission d’expertise
L’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien
la décision qui ordonne l’expertise judiciaire énonce les chefs de la mission de l’expert
la recherche d’une mesure moderne du dommage corporel a abouti à l’élaboration de divers schémas de missions d’expertise médicale
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
24
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
La mission d’expertise
Le concept de mission d’expertise a connu une évolution importante :
– De la limitation aux critères d’accident du travail (ITT, IPP, pretium doloris et préjudice esthétique
À
– la notion de préjudice économique (pertes subies et gains manqués)
et non économique (attaché à la personne humaine)
ces préjudices peuvent être temporaires ou permanents
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
25
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
La mission d’expertise
Son contenu , L’expert doit :
répondre à toutes les questions de la mission et seulement aux questions de la mission.
faire la constatation de toutes leslésions
rechercher l’état antérieur
imputer les lésions à l’accident.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
26
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
Les conclusions médicales : le médecin ne détermine pas les chefs de préjudicesses conclusions doivent répondre point parpoint aux questions posées dans la missiond’expertise afin de faciliter l’appréciationcorrecte :– des préjudices économiques et non
économiques – des préjudices temporaires et des
préjudices permanents séquellaires.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
27
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
Les conclusions médicales : le rapport d’expertise est divisé en six parties :
Le préambule qui énonce les identités, la missiond’expertise et le déroulement des opérations effectuées
Le compte-rendu des déclarations de la victime La mention de tous les documents versés Le compte-rendu de l’examen clinique du blessé La discussion médicale et médico-légale des éléments du
rapport ( notamment lorsqu’il y a doute sur l’étatantérieur de la victime et la relation de cause à effet entrel’accident et certaines lésions)
Les conclusions de l’expert qui doivent répondre point parpoint aux questions posées dans la mission d’expertise.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
28
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
L’imputabilité médicale
Le médecin expert doit établir un lien entre un fait ou un évènement et un état pathologique
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
29
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
La déontologie
Elle est double :
juridique : le médecin ne doit pas se substituer au juge
médicale : il s’agit du secret médical, qui est un devoir du médecin et un droit du malade, le médecin expert ne doit révéler dans son rapport que les éléments de réponse aux questions posées par la mission d’expertise
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
30
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
Le barème médical
Outil de référence et d’harmonisation
Ne donne qu’une mesure objective basée sur un étalonnage physiologico-fonctionnel du corps humain.
Demeure dans l’ordre du fait ; il
ne préjuge pas du droit.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
31
L’ ÉVALUATION MÉDICALE
Le barème médicalConclusion du groupe de travail présidé par YVONNE LAMBERT
FAIVRE :
un « barème médical» est un instrument objectif d'évaluation médicale.
il existe une pluralité de barèmes médicaux différents et inconciliables : barèmes de droit commun, barèmes de la sécurité sociale (assurance maladie-invalidité, et accidents du travail), barèmes contractuels des assurances de personne, barèmes pour les victimes de guerre, etc…
Il ne devrait exister qu’un seul et unique barème médical d’invalidité sur le plan national, voire au niveau européen.
l’élaboration d’un barème médical unique auquel tous les systèmes d’indemnisation, aussi hétérogènes soient-ils,
devraient être rattachés est donc souhaitable.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
32
L’ ÉVALUATION INDEMNITAIRE
Les différents modes d’évaluation
L’évaluation « in concreto » s’applique notamment à l’évaluation quasi comptable des préjudices économiques. La preuve objective du montant des préjudices et de leur imputabilité à l’accident est nécessaire et suffisante, sans « personnalisation ».
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
33
L’ ÉVALUATION INDEMNITAIRE
Les différents modes d’évaluation
L’évaluation indemnitaire barémisée :
attribue une valeur monétaire, déterminée par un barème, contraire aux principes juridiques, car elle subordonne le juge à l’expert.
Or, en droit français les conclusions de l’expertise sont une aide à la décision du juge, qui conserve néanmoins sa pleine et totale liberté d’appréciation personnelle.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
34
L’ ÉVALUATION INDEMNITAIRE
Les différents modes d’évaluation L’évaluation référencée :
si le « barème d’évaluation indemnitaire » est irrecevable, en revanche une évaluation guidée et encadrée par un référentiel statistique est possible et souhaitable pour harmoniser et homogénéiser les évaluations sur le territoire français.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
35
L’ ÉVALUATION INDEMNITAIRE
Les différents modes d’évaluation
L’évaluation « intuitu personae » (en considération de la personne) :
si la personnalisation est un instrument de souplesse pour toute méthode d’évaluation référencée, elle s’impose dans l’appréciation de certains préjudices trop subjectifs et personnels pour être arbitrairement objectivables
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
36
LES POSTES DE PRÉJUDICE
Les préjudices patrimoniaux temporaires :
– Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
– Frais divers (F.D.): honoraires et autres frais
– Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.): incidence professionnelle
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
37
LES POSTES DE PRÉJUDICELes postes de préjudice:
Préjudices patrimoniaux permanents :
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
38
LES POSTES DE PRÉJUDICE
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
– Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
– Souffrances endurées (S.E.)
– Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
39
LES POSTES DE PRÉJUDICE Préjudices extra-patrimoniaux
permanents :
– Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
– Préjudice d’agrément (P.A.)
– Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
– Préjudice sexuel (P.S.)
– Préjudice d’établissement (P.E.)
– Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
40
LES POSTES DE PRÉJUDICE
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
41
L’ ÉVALUATION INDEMNITAIRE
Le R I N S E Le Référentiel Indicatif National
Statistique et Évolutif
– vise l’harmonisation des méthodes d’indemnisations
– est à construire sur la base desprincipes suivants:
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
42
L’ ÉVALUATION INDEMNITAIRE
LES PRINCIPES DU RINSE• les références devront y être énoncées par les dénominations et
sigles des chefs de préjudices de la nomenclature des préjudices
• le champ d’application devrait couvrir tous les types d’accidents de dommage corporel,
• les statistiques judiciaires référencées seront celles des cours d’appel,
• le RINSE sera établi en fourchettes et en moyennes,
• un contrôle effectif et officiel des pouvoirs publics sera mis en place,
• le RINSE sera l’objet d’une publication annuelle largement diffusée notamment auprès de toutes les cours d’appel.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
43
L’ ÉVALUATION INDEMNITAIRE
Le RINSE
De l’AGIRA au RINSE
Le fichier AGIRA (de l’Association pour la Gestion des Informations du Risque Automobile) a acquis une expérience, une compétence et un savoir-faire qui peuvent
servir de base pour l’élaboration d’un RINSE, référentiel officiel soumis à un contrôle effectif des pouvoirs publics.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
44
CONCLUSION
Les principales caractéristiques de l’expérience
française:
Une définition claire des concepts
Une mission d’expertise type évolutive
Une nomenclature des postes de préjudice
évolutive
Une continuelle recherche de l’indemnisation
harmonisée.
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
45
SOURCES
Cette présentation est largement inspirée:
Du rapport sur l’indemnisation du dommage corporel établi en 2003 par un groupe de travail présidé par Madame YVONNE LAMBERT-FAIVRE
Des articles parus sur le Journal des Accidents et des Catastrophes
14/02/2006
L'EXPERIENCE FRANCAISE
DANS LA REPARATION DU
PREJUDICE CORPOREL
46
MERCI DE VOTRE ATTENTION
top related