priorites de financement de la formation – annee 2014 régime général de sécurité sociale 1
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PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION – ANNEE 2014
Régime Général de Sécurité Sociale
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PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION – Régime général de Sécurité sociale
1. Contexte et enjeux
2. Financement de la formation dans le Régime général de Sécurité sociale
3. Priorités 2014 des fonds du Plan
4. Priorités 2014 des fonds de professionnalisation
5. Procédures administratives et qualité de service rendue par l’OPCA
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Janvier 2014
1. Contexte et enjeux
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Janvier 2014
2014, une année de transition : Projet de Loi sur la Formation professionnelle Nouvelle COG Ucanss: des orientations stratégiques pluriannuelles
dans le domaine de la formation professionnelle Protocole d’accord du 3 septembre 2010 sera renégocié en 2014
Priorités de financement 2014 : Dans la continuité de ce qui a été défini les années précédentes Des modifications pour améliorer l’efficience du système
41. CONTEXTE ET ENJEUX
Janvier 2014
1. CONTEXTE ET ENJEUX
Enjeux sur les Fonds du Plan : • Renforcer la lisibilité des priorités de financement de la formation• Développer un pilotage plus efficient des fonds mutualisés de la
formation
Enjeux sur les Fonds de professionnalisation : • Améliorer l’accès des organismes du Régime général aux fonds de
professionnalisation• Faciliter les modalités administratives de prise en charge des dispositifs
de professionnalisation pour les organismes
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2. Financement de la formation professionnelle dans le Régime
général de Sécurité sociale
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2.FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Données formation dans le Régime général de Sécurité sociale en 2012 :
Une dépense globale de formation de 221,9 M€ globalement stable en 2012
Un taux de participation financière de 4,71 % supérieur aux moyennes interprofessionnelles
4,04 millions d’heures de formation tous dispositifs confondus
91 073 bénéficiaires et un taux d’accès global de 60,5 %
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Janvier 2014
2. FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERALSystème de financement de la formation dans le
Régime général de Sécurité sociale
Fonds du Plan:Obligation légale de dépense de 0,9% de la masse salarialeRépartis comme suit par l’accord de branche sur la formation
professionnelle:0,45% de la masse salariale est conservé dans le budget de chaque
organisme local0,45% de la masse salariale est mutualisé entre tous les organismes
du régime général pour financer les actions de formation prioritaires pour la branche professionnelle. Ces fonds mutualisés sont collectés par Uniformation et s’élèvent à 23,6M€
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2. FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERALSystème de financement de la formation dans le
Régime général de Sécurité socialeFonds de professionnalisation:
Obligation légale de 0,5% de la masse salarialeCes fonds sont directement collectés par Uniformation et
mutualisés entre l’ensemble des adhérents à l’OPCACollecte pour le régime général: 25M€
Fonds du CIF :Obligation légale de 0,2% de la masse salarialeCes fonds sont directement collectés par Uniformation et
mutualisés entre l’ensemble des adhérents à l’OPCACollecte pour le régime général: 11,8M€
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3. Priorités 2014 des fonds du plan
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3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 11
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Les priorités de financement sur les fonds du Plan sont définies annuellement par la CPNEFP
Enjeux : lisibilité et efficience Une seule priorité nationale : plus de distinction P1 / P2 Des dispositions spécifiques pour les organismes des DOM pour faciliter leur
accès à un financementDes prises en charge complémentaires, en plus des coûts pédagogiques
pour réduire le reste à charge pour les organismes locaux
3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN
PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES :
Priorité nationale : 80 % du coût pédagogique• Formations nationales listées par les Caisses nationales qui participent de la mise en œuvre des
orientations COG
Priorité régionale ou locale : 50 % du coût pédagogique• Dispositifs régionaux ou locaux construits sur la base des orientations nationales annuelles pour
lesquelles il n’existe pas d’offre de formation nationale• Les actions ci-dessous ne sont pas recevables :
- Formations en concurrence avec l’offre nationale inscrites en Priorité nationale- Formations relevant du Plan de formation de l’organisme :
- Formations bureautiques (Access, Word, Excel, Powerpoint, CAO, PAO…)- Langues étrangères- Développement personnel, …
- Bilan de compétences et Bilan professionnel interne (BPI) (Pris en charge sur DIF prioritaire)
Priorité actions transverses : 100 % du coût pédagogique• Formations qui constituent un investissement d’un organisme au bénéfice du système de formation de l’Institution
(formation des formateurs occasionnels, formation des jurys d’examen CQP)
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PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES :
Dispositions spécifiques applicables aux organismes des DOM:• Les organismes des DOM doivent adhérer à un OPCA interprofessionnel local
au titre des fonds de professionnalisation• Si les prises en charge dont ils bénéficient au titre des fonds de
professionnalisation auprès de leur OPCA local sont moins avantageuses que celles d’Uniformation, ils peuvent obtenir un financement de leurs actions de professionnalisation sur les fonds du Plan dans les mêmes conditions qu’un organisme de métropole pour une action financée sur les fonds de professionnalisation
3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 13
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3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 14
PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES : Frais annexes des salariés, 3 cas spécifiques:
• Organismes de moins de 500 salariés• Participation de salariés d’organismes de Sécurité sociale des DOM à des
formations en métropole• Les UGECAM (au regard des particularités du groupe, les UGECAM ne seront
pas considérées dans leur globalité mais établissement par établissement)
Frais annexes des formateurs :• Les frais annexes des formateurs se déplaçant dans les organismes des
départements d’Outre-Mer pour déployer les formations listées en priorité nationale du Plan sont pris en charge
Plafonds de prise en charge : barèmes conventionnels du Régime général de Sécurité sociale (Repas, hébergement, transport)
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3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 15
PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION
Pour les actions de +150h, obligatoires pour l’exercice d’un emploi réglementé ou qui nécessite un agrément :
• Prise en charge plafonnée à 50% du salaire de la personne qui remplace le stagiaire
Pour les stagiaires dans le cadre de la préparation institutionnelle au concours d’entrée à l’En3s (préparation dispensée par le SFR) :• Prise en charge à 100% du salaire du stagiaire
Pour les actions de +150h, préparant à une mobilité géographique et/ou professionnelle dans un autre organisme de Sécurité sociale : • Prise en charge de 50% du salaire du stagiaire
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4. Priorités 2014 des fonds de professionnalisation
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4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION
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Les priorités de financement sur les fonds de professionnalisation sont définies annuellement par le Conseil d’administration d’Uniformation
Enjeu : mieux consommer les fonds Prise en charge améliorée pour les périodes de professionnalisation en 2014 Prise en charge du DIF la plus élevée par rapport aux autres OPCA
4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION
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PERIODES DE PROFESSIONNALISATION
Formation pouvant donner lieu soit à une certification inscrite au RNCP, à un CQP, soit à un objectif fixé par la Cpnefp avec une durée minimale de :
• 35 h pour les entreprises de moins de 250 salariés• 70 h pour les entreprises de taille supérieure à cet effectif• 80 h pour les salariés en CUI-CAE• Pas de durée minimale dans le cas des VAE, des bilans de compétences et lorsque le bénéficiaire est
âgé d’au moins 45 ans
Prise en charge : 18 €/h pour les périodes de professionnalisation éligibles à savoir pour les formations remplissant 2
conditions cumulatives : • formations d’au moins 150 heures • visant soit un CQP soit une qualification inscrite au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP)
12 €/h pour les périodes non éligibles Pas de prise en charge des frais annexes et de la rémunération – imputable sur le plan de
l’organisme
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4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION
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CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
9,15 €/h 15 €/h
Bénéficiaires « publics prioritaires » énumérés à l’art. L6325-1-1 du code du travail (notamment les jeunes demandeurs d’emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel)
18 €/h Pour les formations sanctionnées par un CQP (cofinancement sur les fonds mutualisés du Plan à hauteur de 8,85€/h, de sorte
que la prise en charge globale de ces contrats soit de 18€/h).
Pas de prise en charge des frais annexes et de la rémunération – imputables sur le plan de l’organisme
DIF:
14h minimum de DIF mobilisé par le salarié 60 €/h pour tout type de formation Prise en charge des frais annexes dans la limite des plafonds fixés par UNIFORMATION Pas de prise en charge de la rémunération – imputable sur le plan de l’organisme
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5. Procédures administratives et qualité de service rendue par
Uniformation
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5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES AVEC UNIFORMATION
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Date d’ouverture du module de saisie en 2014 : 13 janvier
Délais de saisie des demandes d’engagements auprès d’Uniformation:
• PLAN: les organismes du Régime général pourront transmettre leurs demandes d’engagements sur les fonds du Plan auprès de l’OPCA jusqu’au 19 décembre 2014
• PROFESSIONNALISATION: Les demandes de prise en charge sur les fonds de professionnalisation peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2014
Délais de transmission des demandes de règlement auprès de l’OPCA :• Les organismes du Régime général de Sécurité sociale doivent transmettre leurs demandes de
règlement dans un délai de 2 mois maximum à compter de la fin de la formation ou de la réception de la notification d’engagement, et au plus tard le 30 janvier 2015
Procédures disponibles sur le site de l’Ucanss (liste des pièces à adresser à l’Opca)
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5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET QUALITE DE SERVICE
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Évaluation de la qualité de service rendue par Uniformation auprès des organismes locaux :
Des engagements de service suivis par la CPNEFP
Demandes d’engagement auprès d’Uniformation :• 86% de dossiers d’engagements traités dans un délai inférieur à 2 mois en 2013:• En moyenne, en 2013, le délai de traitement des demandes d’engagement était de 25 jours
calendaires• 3,3% des dossiers sont arrivés incomplets aux services d’Uniformation• 8% de dossiers ont fait l’objet d’un refus de prise en charge car ils ne répondaient pas aux
critères définis par la CPNEFP et l’OPCA
Demandes de règlement auprès d’Uniformation :• 59% de dossiers de règlement traités dans un délai inférieur à 2 mois en 2013:• En moyenne, en 2013, le délai de traitement des demandes d’engagement était de 59 jours
calendaires• 11% des dossiers sont arrivés incomplets aux services d’Uniformation
Janvier 2014
5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET QUALITE DE SERVICE
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Une enquête de satisfaction en cours auprès des organismes locaux
Les résultats des indicateurs de traitement des dossiers et de l’enquête de satisfaction permettront de définir les axes d’amélioration pour l’année 2014
En cas de difficulté : Contactez votre CRF L’Ucanss recense auprès des CRF toutes les difficultés et négocie des solutions avec l’Opca
pour chaque situation Outre la résolution de votre problème, cela permet de définir des modes de fonctionnement
plus efficients pour l’ensemble des organismes
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Merci de votre attention
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