petit rappel de finances publiques. les textes : déclaration des droits de l homme et du citoyen...

Petit rappel de finances publiques

Les textes :Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen (art. 13 et 14),Constitution de le Ve République (art. 34, 39, 40, 47)Ordonnance du 02/01/59Décret du 29/12/1962M9/3

Les quatre grands principes (pour mémoire)

AnnualitéUniversalitéUnitéÉquilibre

Les recettes, comme les dépenses, doivent être autorisées par une instance délibérative

Loi de finances l ’état (autorisation par le Parlement)

Le budget pour les collectivités territoriales, et les établissements publics (Conseil régional, général, Conseil d’Administration).

La portée de l'autorisation budgétaire est différente selon qu'il s'agit de dépense, ou de recette :

En dépense, on ne doit pas dépasser le crédit ouvert, mais on n'est pas obligé de le dépenser entièrement.

En recette, on doit recouvrer le montant total pris en charge et pas moins.

Pour les EPSCP en recette

Autorisation du CA :autorisation générale lors de

l ’approbation du budgetautorisation particulière pour les baux,

la location d’immeubles, contrats et conventions, ventes d’objets, de services approbation des conditions générales et des tarifs

Autorisation du chancelier : Dons et legs s ’ils impliquent une

charge. Aliénation de biens

Le CA autorise limitativement le montant des masses de crédits : fonctionnement, équipement et personnel,On ne peut donc pas dépasser cette enveloppe globale au niveau de l’établissement, mais il est possible de faire des virements entre Unités budgétaires.

Pour les EPSCP en dépense

Les différentes phases de la recette et de la dépense

Elles comprennent 2 phases :La phase administrative du

domaine de l ’ordonnateurLa phase comptable du

domaine du comptable, comme son nom l’indique

La recette s’effectue selon deux procédures

Procédure de droit commun,Procédure dérogatoire.

La procédure de droit commun

Phase administrative : constatation du droit et émission du titre de recette phase comptable : prise en charge et recouvrement

phase administrativeLa constatation

on arrête la créance dans son principe, on détermine matériellement et juridiquement la recette.

phase administrativeLa liquidation

C ’est le calcul du montant exact de la créance. Les bases sont fixées soit par la loi, les règlements, les décisions de justice, les contrats et les conventions.Si le comptable est chef des services financiers, il émet les titres, ce qui est une dérogation au principe de séparation.

Phase comptable

Lors de la prise en charge, le comptable contrôleL’autorisation de percevoir : la recette

est-elle inscrite au budget ?La régularité des réductions ou

annulations de recettes.

Le recouvrement de la créanceprocédure amiable procédure contentieuse par

l’intermédiaire d’un huissier (état exécutoire).

Réduction ou annulation (pour mémoire)

Les titres peuvent être réduits ou annulés dans les mêmes formes (parallélisme)Remises gracieuseet admission en non valeur Autorisation du CA. Remise gracieuse : la dette est éteinte. Admission en non valeur :l’agent comptable est libéré du

recouvrement mais pas le redevable de sa dette.

Procédures dérogatoires

Droits au comptantLe TR ne peut être émis avant le

recouvrement (recettes évaluatives)les Droits universitairesles ventes diverses, inscriptions à un colloque

(toutefois, on a en principe, un budget du colloque).

Régies de recettes :Le régisseur est placé sous le contrôle de

l ’agent comptable.Il perçoit uniquement les recettes

prévues dans l ’acte constitutif de la régie.

Ressources propresElles sont très diverses, mais codifiées : Elles sont autorisées par le CA et

prévues au budget Elles font l ’objet de conventions, de

factures, de mémoires, ... Elles doivent être conformes à la

spécialité de l’établissement public

La dépense s’effectue selon deux modes

Procédure de droit commun,Procédure dérogatoire.

Procédure de droit commun

Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative : Engagement (bon de commande,

signature contrat, etc.) Liquidation : calcul exact de la dette, Mandatement : ordre donné au

comptable de payer

et une phase comptable : Prise en charge du mandat

Procédure dérogatoire

La dépense au comptant : Menues dépenses et qui doivent le

rester, Dépenses sur compteur payées par

prélèvement (eau, gaz, électricité, téléphone)

Les menues dépenses sont le domaine du régisseur d’avances.

Procédure de droit commun

Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative : Engagement (bon de commande, signature

contrat, etc.) Liquidation : calcul exact de la dette, Mandatement : ordre donné au comptable

de payer

et une phase comptable : Prise en charge du mandat

Procédure de droit commun

Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative : Engagement (bon de commande, signature

contrat, etc.) Liquidation : calcul exact de la dette, Mandatement : ordre donné au comptable

de payer

et une phase comptable : Prise en charge du mandat

Procédure de droit commun

Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative : Engagement (bon de commande, signature

contrat, etc.) Liquidation : calcul exact de la dette, Mandatement : ordre donné au comptable

de payer

et une phase comptable : Prise en charge du mandat

Les menues dépenses

Comme leur nom l’indique, elles doivent rester menues.

Si elles semblent très commodes, elles présentent un grand nombre d’inconvénients : Lourdeur de la procédure Risque de dépasser les crédits ouverts Risque de contourner le code des

marchés