ministère de l'Écologie, du développement durable des transports et du logement substances...

Ministère de l'Écologie, du Développement durable des Transports et du Logement

www.developpement-durable.gouv.fr

Substances appauvrissant la couche d’ozone et gaz à effet de serre fluorés

Samuel JUST

Chargé de mission Substances appauvrissant la couche d'ozone - Gaz à effet de serre fluorés

Bureau des Substances et Préparations Chimiques

2

Les phénomènes en jeu

France métropolitaine 547 030 km2,Afrique: 30 202 704 km2,Fédération de Russie : 17 098 242 km2

Les substances appauvrissant la couche d’ozone sont couvertes par le Protocole de Montréal

Les gaz à effet de serre fluorés font partis du « panier » des substances à effet de serre couvertes par le Protocole de Kyoto

"Panier de Kyoto" :Gaz carbonique (CO2), méthane (CH4), HFC, PFC, protoxyde d'azote(N2O), hexafluorure de soufre (SF6).

Les phénomènes en jeu

4

Les substances appauvrissant la couche d’ozone & les gaz à effet de serre fluorés

Utilisations Substances

Réfrigération CFC, HCFC, HFC, PFC

Agents d’expansion pour la fabrication de mousses

CFC, HCFC, HFC

Solvants de nettoyage CFC, CCl4, HCFC, HFC, méthylchloroforme

Propulseurs (aérosols) CFC, HFC

Extinction incendie Halons, HCFC, HFC

Usages biocides et phytosanitaires Bromure de méthyle

Intermédiaires de synthèse, agents de fabrication

CCl4, HCFC, CFC

Utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

CCl4, méthylechloroforme, CFC, HCFC

Diélectrique Hexafluorure de soufre

Moulage haute pression Hexafluorure de soufre

SAO

GESF

SAO&GESF

5

Exemple – effet de serre

Si on ne considère que l’effet de serre:

1 réfrigérateur (produit avant 1994) contient 800 g de CFC 12

L’abandonner dans un champ 54 400 km en voiture

La réglementation communautaire applicable

6

Les utilisations de ces produits chimiques sont couvertes par:

• le règlement européen n°842/2006 relatif à des gaz à effet de serre fluorés, dit règlement « F-Gaz »,

• les règlements n°303/2008, n°304/2008, n°305/2008, n°306/2008 et n°307/2008 pris pour application du règlement n°842/2006,

• le règlement n°1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

• Ainsi que quelques règlements sur l’étiquetage, le contrôle d’étanchéité…

Protocole de Montréal CFC, HCFC, Halons, CCl4…

Protocole de Kyoto HFC, PFC, SF6

6

La réglementation communautaire applicable

Le règlement n°1005/2009 (SAO) définit les conditions:• de production,• de mise sur le marché,• d’utilisation,• d’importation/exportation,

des substances appauvrissant la couche d’ozone& des équipements tributaires ou contenantde telles substances.

Il est applicable de facto. Il ne nécessite pas de transcription dans le droit national.

La réglementation communautaire applicable

Le règlement n°1005/2009 (SAO) interdit tout sauf dérogations:•intermédiaires de synthèse,•agents de fabrication,•usages critiques,•usages en laboratoire et à des fins d’analyse,•etc.

Le règlement n°1005/2009 (SAO) définit des mécanismes de:•reporting annuel,•licences d’importation/exportation,•quota ,•etc.

La réglementation communautaire applicable

Obligation communautaire de mise en œuvre de ces systèmes de certification.

FroidClimatisation

Extinction incendie

Connexion haute tension(U>1000 V)

Solvants

Règ. 842/2006

Règ. 303/2008 Règ. 304/2008

Règ. 305/2008

Règ. 306/2008

Certification de personneCertification d’entreprise

La réglementation nationale

10

Transcription des exigences applicables aux fluides frigorigènes (CFC, HCFC et HFC) des règlements :

• n° 842/2006,• n° 303/2008 (froid climatisation fixe),• n° 307/2008 (climatisation automobile),• n° 1005/2009,

dans la réglementation nationale.

La réglementation nationale

11

Son objectif est d’assurer le confinement des fluides frigorigènes.

Du personnel certifié travaillant pour une entreprise certifiée

Attestation d’aptitude Attestation de capacité

La réglementation nationaleA

rt.

R 5

43-7

5 à

123

( i.e.

dé c

ret

n°20

07-7

37 )

reg. (CE) n° 842/2006 + reg. (CE) n° 303/200812

La réglementation nationale

13

L’attestation de capacité est délivrée par un des 10 organismes agréés par le MEDDTL & MINEFI: •AFNOR Certification,•Bureau Veritas certification, •Cemafroid, •Centre technique des industries mécaniques, •Dekra certification, •Escat de Roanne (dépend du ministère de la défense), •Groupe de prévention, •Qualiclimafroid, •Sgs international certification service,•Socotec qualification international.

L’attestation d’aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié (≈ 110).

La réglementation nationale

14

Pas d’attestation de capacité

=

Pas de fluides frigorigènes

Les distributeurs de fluides frigorigènes ne peuvent vendre des fluides

qu’aux entreprises titulaires de l’attestation de capacité.

La réglementation nationale

Attestation de capacitéObligatoire depuis le 4 juillet 2009

Attestation d’aptitudeObligatoire à compter du 5 juillet 2011

15

L’attestation d’aptitude

Attestation d’aptitudeart. R. 543-106 du code de

l’environnementart. 5 du règlement (CE)

n° 303/2008

Certification du personnel

=

Un règlement européen s'applique dans l'ordre juridique national comme s'il était une norme nationale, sans que l'État membre ait à prendre de mesure d'application ou de transposition.

16

L’attestation d’aptitude

Attestation d’aptitudeart. 6 du règlement (CE)

n° 303/2008

Certificats provisoires

Reconnaissance de diplômesart. 543-106

Reconnaissance de l’expériencearrêté du 5 mars 2009

Les certificats provisoires expirent le 4 juillet 2011(art. 6.1 du reg. (CE) n°303/2008)

= l’attestation d’aptitude est obligatoire au 5 juillet 201117

art. 6.2 du reg. n°303/2008

art. 6.3 du reg. n°303/2008

L’attestation d’aptitude

Au 5 juillet 2011, toutes les activités couvertes par le règlement n°303/2008

doivent être effectuées par du personnel titulaire de l’attestation d’aptitude:

Interventions sur les équipements fixes de climatisation/réfrigération ou pompe à chaleur ainsi que les compartiments

frigorifiques mobiles

(i.e. Catégories I, II, III et IV)

18

L’attestation d’aptitude

Les activités de la catégorie V (clim. auto) ne sont pas couvertes par le reg.

n°303/2008 mais le reg. n° 307/2008.

19

Attestation d’aptitude

art. 2 du règlement (CE) n° 307/2008

Attestation de formation du personnel

Reconnaissance de diplômes

=

A priori, 33 diplômes délivrés à compter de juin 2010 assureront l’équivalence avec l’attestation d’aptitude

L’attestation de capacité & d’aptitude

Au 1er janvier 2011

Attestation d’aptitude

Catégorie 1: 13836

Catégorie 2: 19721

Attestation de capacité

Catégorie I à IV : 11208

Catégorie V: 16291

20

33%

69%

Plan d’actions MEEDTL

1) Mieux informer

2) Aider la formation

3) Stabiliser la réglementation

21

Plan d’actions MEEDTL

Mieux informer

22

•Échanges avec les professionnels,

•Interviews,

•Brochures spécifiques,

•Site internet.

Plan d’actions MEEDTL

Aider la formation

23

Objectif de 4000 formations

Structures de moins de 10 salariés

webinar formation en résidentiel

Plan d’actions MEEDTL

Stabilisation de la réglementation

24

Depuis la publication du décret du 7 Mai 2007 (n°2007-737) 13 textes nationaux ont été publiés

(+8 règlements (CE))

Reste à publier:

•Décret relatif aux autres secteurs couverts par la F-Gaz,

•Arrêté relatif à la déclaration annuelle et à l’outillage,

•Avis relatif aux formations,

•Décret sur les équipements préchargés nécessitant une intervention sur leur circuit frigorifique pour leur mise en service,

•Décret modifiant la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE.

25

Questions :

@samuel.just

developpement-durable.gouv.fr

25