mini conférence "combien coûte mon entreprise ?"
Post on 11-Jan-2016
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Les formalités de création
Les coûts
Les risques
Les dispositifs face à la crise
Alban LAMBERT
RSI
Cécile DE LOS RIOS
CCI Essonne
Philippe RICOU
DSF ESSONNE (DGFIP)
Catherine REBY
URSSAF
R.S.I.LA PROTECTION SOCIALE
des TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Artisans Commerçants
Industriels
Vers. Fév 09
• maladie,• maternité,• retraite,• invalidité-décès,• famille,• CSG / CRDS,• formation professionnelle.
Travailleurindépendant
Depuis le 1Depuis le 1erer janvier 2008 janvier 2008,Votre caisse RSI est le SEUL
interlocuteur pour toutes vos cotisations et contributions sociales personnelles :
Travailleurindépendant La couverture sociale des TNS
Prestations servies
par la CAF
Prestations servies par l’OC
Prestations servies par le RSI
Cotisations versées au Centre de paiement RSI
AllocationsAllocations
FamilialesFamiliales
Identiques à celle des salariés (selon situation familiale et
revenus)
+CSG / CRDS
RégimeRégime
MaladieMaladie
Prestations maladie en nature
identiques au régime général depuis le 1er janvier 2001
(médicaments, soins,
hospitalisations…)
Régime Régime invalidité invalidité
décèsdécès
Pension
invalidité
Capital
décès
Régime Régime complémentaire complémentaire
obligatoireobligatoire
Équivalent ARCCO
Acquisition de points de retraite
RégimeRégime
de basede base
Aligné sur le régime général
depuis 1973
Validation des trimestres d’assurance
FamilleSantéRetraite
Travailleurindépendant LES NOUVEAUX
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Déclaration de création d’une entrepriseau Centre de Formalités des EntreprisesDéclaration de création d’une entrepriseau Centre de Formalités des Entreprises
Immatriculation automatiqueAuprès de votre organisme obligatoire de protection sociale
• Assurance Santé• Retraite
• Allocations Familiales• CSG / CRDS
CFE de la CFE de la chambre Greffe du URSSAFchambre de commerce de métiers et de l’artisanat tribunal de commerceCommerçants Artisans Agents commerciauxet sociétés commerciales et sociétés artisanales et Sociétés civiles Professions libérales
La demande doit être déposée auprès du CFE compétent au moment de la déclaration d’activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants.
LES FORMALITES A
LA CREATION
D’ENTREPRISES
2 cours Monseigneur Roméro BP135 91004 EVRY - Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64
Mèl : scfe-991@essonne.cci.fr – site web : http:/www.essonne.cci.fr - SIRET 189 100 027 00052 – APE : 911 A
Éléments E.IS.A.R.LE.U.R.L
S.AS.A.S
S.A.S.US.N.C
Capital min. Non Pas de min.37 000 € ou225 000 €
(A.P.E)Pas de min.
Pas de min.
Division du cap. . Parts sociales Actions ActionsParts
sociales
Associés 1 1 à 100 max. 7 min. 1 min. 2 min.
Responsabilités IllimitéesLimitées aux
apportsLimitées aux
apportsLimitées
aux apportsIllimitées
Imposition I.R (B.I.C)
I.S ou I.R I.R (B.I.C) pour l’E.U.R.L avec
option possible pour l’I.S
I.S I.S I.R (B.I.C)
Gestion et Contrôle
EntrepreneurGérant(s)
Assemblées d’associés
P.D.G et C.AOu
Directoire et C.S
Assemblées d’associés
PrésidentD'autres organes
peuvent être prévus par les statuts
Assemblées d’associés
Gérant(s)Assemblé
es d’associé
s
Commissaire aux comptes
Non Non sauf*** Oui NonNon
sauf***
*** La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Elle ne le devient que lorsque deux des trois seuils légaux sont dépassés (50 salariés, 3,1 M € de chiffre d'affaires, 1,55 M € pour le bilan).
Les formes juridiques
Ils ont été créés dans le cadre des mesures visant à simplifier les formalités administratives des chefs d'entreprises, par le décret du 18 mars 1981 modifié en dernier lieu par le décret du 9 juin 2006.
1. DEFINITION DES CENTRES
Ces centres ont pour objet de permettre aux entreprises de souscrire en un même lieur et sur un même document le déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements, dans le domaine juridique, statistique, fiscal et social au moment de leur création, de leur modification et de leur cessation d'activité.
Ces centres évitent donc aux entrepreneurs de se déplacer et d'effectuer les mêmes démarches auprès :
- Du Greffe,- Des impôts,- De l'INSEE,- De l'URSSAF,- Des organismes sociaux.
Les centres de formalités des entreprises
Ils sont investis d'une mission de service public, ce qui implique :
Le passage par les Centres de Formalités des Entreprises est obligatoire pour déposer ces déclarations, bien que le décret 2006.679 rend possible le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce. (S’assurer dans ce cas que les déclarations fiscales et sociales soient correctement remplies).
- La continuité du service
- La confidentialité des informations recueillies et l'interdiction de communiquer les renseignements contenus dans les déclarations aux tiers,
- La gratuité du service. Toutefois une prestation complémentaire à notre mission de service public vous est proposée (annexe 8).
ORGANISMES HABILITES A CREER CES CENTRES
Il existe 7 C.F.E :
Le C.F.E des CCI pour :les commerçantsles sociétés commerciales (sauf celles assujetties également à l’immatriculation au R.M).
Le C.F.E de l’URSSAF pour :les professions libérales.
Le C.F.E des Impôts pour :les assujettis à la T.V.A , aux BIC ou à l’IS dès lors qu’ils ne relèvent pas d’un autre centre (par exemple les loueurs de fonds de commerce) .
Le C.F.E des Chambres de Métiers (R.M) pour :les personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des Métiers (artisans, sociétés artisanales et ceux qui ont la double immatriculation).
Le C.F.E des Greffes des Tribunaux de Commerce pour :les sociétés civiles et autres que commerciales (SELARL …)les GIE et GEIEles agents commerciaux.
Le C.F.E de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale pour :les personnes physiques et sociétés inscrites au Registre des Entreprises de la Batellerie Artisanale (REBA).
Le C.F.E de la Chambre d’Agriculture pour :les personnes physiques et les sociétés agricoles.
COMPETENCES DES CENTRES
a) Compétences catégorielles :
La compétence catégorielle est telle que l’on vient de la définir en nommant les organismes habilités à créer des C.F.E en fonction de la forme juridique et de l’activité. Exemple d’activité : commerciale, artisanale, libérale ou double appartenance.
b) Compétences territoriales :
Chaque centre est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social ou l’établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique.
c) Compétences matérielles :
Il est compétent pour recevoir les déclarations concernant les activités non salariées des personnes physiques ou morales relatives à la création, au transfert, aux modifications, à la cessation d’activité.
ORGANISMES DESTINATAIRES DES FORMALITES
Le rôle du C.F.E est de collecter et diffuser aux partenaires concernés les informations et les pièces justificatives de la déclaration auprès :- du Greffe du Tribunal de commerce- des Services fiscaux- de l’URSSAF- de l’Inspection du Travail (DDTEFP)- de la Chambre de Métiers- de l’INSEE- des ASSEDIC et de la CRAM (par le biais de
l’URSSAF)- des organismes sociaux des Travailleurs Non
Salariés (TNS) pour la maladie et la vieillesse (RSI)
- de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
NB : le C.F.E n’est pas tenu responsable des délais de traitement relevant des procédures propres à chacun des partenaires.
1) Entreprise individuelle : imprimé P0
- Identité
- Déclaration sur l’honneur de non Condamnation (DNC)
- Pour les personnes mariées : copie du livret de famille *si mariées sous contrat de communauté : déclaration du Chef
d’entreprise au conjoint (en double exemplaire)
- Justificatif du siège
- Activité réglementée
- Frais de Greffe
DOSSIERS D’INSCRIPTION
2) Société : imprimé M0 et éventuellement TNS
- Dépôt des fonds en banque.
- Statuts : exonération des droits d’enregistrement mais obligation de l’enregistrement aux impôts dans le mois qui suit la signature.
- Procès Verbal (PV) si le gérant n’a pas été nommé dans les statuts.
- Annonce légale : coût entre 120 et 183 euros.
- Justificatif du siège : bail, contrat de domiciliation ou le cas échéant justificatif de domicile et déclaration sur l’honneur de domiciliation
- Identité du gérant
- Déclaration sur l’honneur de Non Condamnation pénale (DNC).
- Activité réglementée.
- Frais de Greffe.
La formalité fiscale : l’enregistrement Où : auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de l’entreprise ou du domicile de l’une des parties à l’acte de constitution de la société
Quand : dans un délai d’un mois à compter de l’acte de constitution
Comment : par le dépôt de 4 originaux signés Les coûts d’enregistrement varient en fonction des apports effectués.
Rappels : le choix du régime fiscal lors de la démarche CFE – la délivrance du n° TVA Intracommunautaire par le SIE
DSF de l’Essonne (DGFiP)
URSSAF
Centre de Formalités pour les professions libérales
Traitement des Déclarations Uniques d ’Embauche pour l ’emploi de personnel salarié
Au plan fiscal
pas d’enregistrement
R.S.I.LA PROTECTION SOCIALE
des TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Artisans Commerçants
Industriels
Vers. Fév 09
Travailleurindépendant Les bases et
taux de cotisations 2009Régime vieillesse Régime vieillesse
de basede base16.65 %16.65 %
(Artisans / Commerçants)(Artisans / Commerçants)
Limité au Plafond de la Sécurité SocialeSoit 34 308 €
Régime Régime Complémentaire Complémentaire
ObligatoireObligatoire
(RCO)(RCO)
7.10 %7.10 %(Artisans)(Artisans)
Limité à 33 275 €Plafond spécifique RCO
7.50 %7.50 %(Artisans)(Artisans)
Limité à 4 x PFSSDe 33 275 € à 137 232 €
6.50 %6.50 %(Commerçants)(Commerçants)
Limité à 3 x PFSSSoit 102 924 €
Régime Régime invalidité-décèsinvalidité-décès
1.80 %1.80 %(Artisans)(Artisans)
Limité au PFSS
1.30 %1.30 %(Commerçants)(Commerçants)
Limité au PFSS
Travailleurindépendant Les bases et
taux de cotisations 2009Santé – MaladieSanté – Maladie 0.60 %0.60 %
5.90 %5.90 %Limité au PFSS
Limité à 5 x PFSSSoit 171 540 €
SantéSanté – IJ– IJ 0.70 %0.70 % Limité à 5 x PFSS
Allocations Allocations FamilialesFamiliales
5.40 %5.40 % Totalité durevenu professionnel
• • CSGCSG• • CRDSCRDS
7.50 %7.50 %0.50 %0.50 %
Totalité duRevenu professionnel+ cotisations sociales obligatoires
Travailleurindépendant Vos cotisations sont calculées
sur une base forfaitaire
1ère ANNEE D’ACTIVITE
Attention :Vos cotisations
sontPROVISIONNELLES
(sauf régimeinvalidité-décès)
Attention :Vos cotisations
sontPROVISIONNELLES
(sauf régimeinvalidité-décès)
POSSIBILITES D ’EXONERATION
S
Artisans Commerçants
Vieillesse de base
1 132.00 €
Complémentaire 812.00 € 442.00 €
Invalidité-Décès 206.00 € 88.00 €Maladie 490.00 €Allocations familialesCSG / CRDS
367.00 €544.00 €
TOTAL 3 551.00 € 3 063.00 €
Base de calcul 2009Vieillesse / ID / maladie / famille : 6.801 €
Régime Complémentaire : 11.436 €Invalidité-Décès (pour les artisans)
Base de calcul 2009Vieillesse / ID / maladie / famille : 6.801 €
Régime Complémentaire : 11.436 €Invalidité-Décès (pour les artisans)
Travailleurindépendant
2ème ANNEE D’ACTIVITEArtisans Commerçants
Vieillesse de base 1 699.00 €
Complémentaire 1 263.00 € 663.00 €
Invalidité-Décès 320.00 € 133.00 €
Maladie 734.00 €
Allocations familialesCSG / CRDS
551.00 €816.00 €
TOTAL 5 383.00 € 4 596.00 €
Base de calcul 2010Vieillesse / ID / maladie / famille : 10.202 €
Régime Complémentaire : 17.786* €Invalidité-Décès (pour les artisans) * estimation 2010
Base de calcul 2010Vieillesse / ID / maladie / famille : 10.202 €
Régime Complémentaire : 17.786* €Invalidité-Décès (pour les artisans) * estimation 2010
Auxquelles vous devez ajouter la régularisation de vos cotisations de 1ère année. (nov. – déc.)
Attention :Vos cotisations
sontPROVISIONNELLES
(sauf régimeinvalidité-décès)
Attention :Vos cotisations
sontPROVISIONNELLES
(sauf régimeinvalidité-décès)
Vos cotisations sont calculéessur une base forfaitaire
Travailleurindépendant
L’Accre: (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)
- exonération de cotisations sociales pendant 12 mois.(les contributions CSG / CRDS et la cotisation vieillesse du régime complémentaire obligatoire restent dues).
Les bénéfices > à 120 % du SMIC (19 023 € en 2009), sont soumis à cotisations sociales.
Aides au chômeur créateur
Les chefs d’entreprises s’installant entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) sont exonérés des cotisations d’assurance
maladie pendant 5 ans, dans la limite d’un plafond de 26 496 €, à l’exclusion de la cotisation indemnités journalières.
Travailleurindépendant
L’Accre: - Prolongation de l’exonération de cotisations sociales pendant un an.
(renouvelable 2 fois) Uniquement pour les entreprises individuelles ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
(cotisations des régimes vieillesse de base, invalidité-décès, maladie et allocations familiales). • Exonération totale jusqu’à 5.375 € (montant du RMI)
• Exonération partielle (50%) jusqu’à 15 852 € (1820x SMIC Horaire)
Depuis le 1er janvier 2007, tous les bénéficiaires de l’ACCRE sont désormais affiliés au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité.
Aides au chômeur créateur
Travailleurindépendant
Cumul avec un emploi salarié
Aides au salarié créateur
- Sur demande, exonération de cotisations sociales personnelles pendant 12 mois dans la limite de 120% du SMIC (19 023 €),
CSG, CRDS et retraite complémentaire restent dues
attention : conditions à remplir
- maintien des droits aux prestations
910 H pendant les 12 mois qui précèdent la création
455 H pendant les 12 premiers mois de l’activité non salariée
Date de début d’activité
Travailleurindépendant Créateurs
ou repreneurs d ’entreprises
Cotisations sociales relatives aux 12 premiers mois d ’exercice
Depuis le 1er janvier 2004
Possibilité de reporter et/ouet/ou d ’étaler les cotisations sociales
dues auprès du régime des non salariés
ATTENTION: cette demande doit être adressée avant la 1ère échéance et avant tout règlement.
Travailleurindépendant Le nouveau Régime Micro social
Applicable au 1er janvier 2009
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, instaure le statut d’auto-entrepreneur.
Ce statut permet d'exercer une petite activité professionnelle indépendante en bénéficiant des régimes fiscal et social des micro-entreprises et en étant dispensé d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers.
L'auto-entrepreneur est inscrit auprès du Registre national des entreprises (RNE),mais bénéficie de nombreuses mesures simplificatives.
CCI ESSONNE
2 cours Monseigneur Roméro BP135 91004 EVRY - Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64
Mèl : scfe-991@essonne.cci.fr – site web : http:/www.essonne.cci.fr - SIRET 189 100 027 00052 – APE : 911 A
DSF de l’Essonne (DGFiP)
Des obligations déclaratives et contributives :
En matière de déclaration de résultat Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : - dépôt de la déclaration professionnelle au plus tard le
2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 5 mai pour 2009)
- paiement des sommes dues mensuellement ou par tiers
- Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés :
- dépôt dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (sauf si au 31/12 début mai)
- Paiement d’acomptes les 15/4, 15/6, 15/9 et 15/12 puis régularisation (solde IS et contributions assimilées) le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice
DSF de l’Essonne (DGFiP)
Des obligations déclaratives et contributives :
En matière de déclaration de TVA : Pour les entreprises au régime réel, reversement de la TVA dès le début d’activité à l’appui du dépôt d’une déclaration CA3 chaque mois (trimestre) au cours du mois (trimestre) qui suit les opérations taxables (y compris si CA=0)
Pour les entreprises qui sont au régime simplifié, une seule déclaration CA12 pour toutes les opérations taxables de l’exercice à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante, soit le 5 mai 2009 et un acompte de TVA pour chaque trimestre
DSF de l’Essonne (DGFiP)
Des obligations déclaratives et contributives :
En matière de déclaration de taxe professionnelle :Principe : la taxe professionnelle est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année.
Dépôt obligatoire :
d’une déclaration provisoire (1003P) avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création d’une déclaration définitive (1003) avant le 1er mai de l’année qui suit celle de la création
Travailleurindépendant Le nouveau Régime Micro social
Applicable au 1er janvier 2009
Le régime micro-social.
Celui-ci est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Les seuils de la micro-entreprise sont portés à : - 80 000 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...).
- 32 000 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Travailleurindépendant Le nouveau Régime Micro social
Applicable au 1er janvier 2009
Les cotisations de sécurité sociale seront déterminées, au choix de l’entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement.
La périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009.D'ici là, vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement.
Elles seront calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires.
Régime micro-social simplifié
Régime micro-social simplifié +
versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Ventes de marchandises
12,00% 13,00%
Prestations de service commerciales ou
artisanales21,30% 23,00%
Travailleurindépendant Le nouveau Régime Micro social
Applicable au 1er janvier 2009
L’entrepreneur individuel déjà en activité devra formuler une option auprès du régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre (par dérogation, jusqu’au 31 mars en 2009) pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de son entreprise.
Déclaration de création simplifiée:- au CFE correspondant à votre activité,- en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr
Déclaration de chiffre d’affaires et paiement:- sur le site www.lautoentrepreneur.frou sur www.net–entreprises.fr - formulaire de déclaration accompagné de votre règlement adressé au centre de paiement du RSI
si les conditions sont remplies et les options nécessaires formulées dans les délais :
-En matière de résultats : versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre : % du CA HT de la période précédente variable de 1% à 2,2% selon l’activité exercée
-En matière de TVA : régime de la franchise en base (pas de TVA encaissée mais pas de TVA récupérable et mention sur facture)
-En matière de taxe professionnelle : exonération de plein droit pour les 2 années qui suivent la création
Au plan fiscal
CCI ESSONNE
2 cours Monseigneur Roméro BP135 91004 EVRY - Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64
Mèl : scfe-991@essonne.cci.fr – site web : http:/www.essonne.cci.fr - SIRET 189 100 027 00052 – APE : 911 A
DSF de l’Essonne (DGFIP)
Les sanctions encourues en cas de non respect des obligations déclaratives
Principe n°1 : les obligations déclaratives et contributives constituent deux obligations distinctes.Principe n°2 : le dépôt d’une déclaration dans les délais est obligatoire même en cas de non imposition.
Principe n°3 : en cas de difficultés de trésorerie, le dépôt des déclarations doit tout de même être assuré dans les délais.L’absence ou le retard de paiement ou de déclaration entraînent l’application de pénalités (intérêts de retard, majorations et/ou amendes visés aux articles 1727 et suivants du Code Général des Impôts).
URSSAF
Travail dissimulé
Dissimulation d ’activité – absence de formalités ou de
déclarations obligatoires
Dissimulation d ’emploi salarié– absence de DUE– bulletin de salaire non conforme ou
absent
URSSAF
Sanctions
Sanctions pénales– amende et prison
Sanctions financières– rappel de cotisations sur 5 années– aucune exonération
Autres risques– pas d ’accès aux marchés publics
Au plan fiscal
la sortie du régime d’auto-entrepreneur par dépassement des seuils d’éligibilité (80 K€ et 32 K€), la perte du du bénéfice du micro-social (CA déclaré nul sur 12 mois ou cotisations non réglées) ou le dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal.
« En régime de croisière ... »
Travailleurindépendant
Travailleurindépendant
L’appel commun des cotisations obligatoires
Le RSI, auprès duquel vous acquitterez l'ensemble de vos cotisations obligatoires de Sécurité Sociale (santé, retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS), est votre interlocuteur interlocuteur social unique.social unique.
Depuis le 1er janvier 2008, le paiement de l'ensemble de vos cotisations sociales est harmonisé.
Travailleurindépendant
Travailleurindépendant
Une seule déclarationpour l’ensemble des organismes sociaux.
• Elle doit être retournée chaque année à votre caisse RSI.,pour le 1er mai au plus tard,
• Cette formalité peut être effectuée :
en retournant par courrier le formulaire DCR ou sur le site www.net-entreprises.frwww.net-entreprises.fr
portail officiel proposé par les organismesde protection sociale aux entreprises
La La DDéclaration éclaration CCommuneommune des des RRevenusevenus
des professions indépendantes (des professions indépendantes (D.C.R.D.C.R.))
Travailleurindépendant
FACILE : vous n’avezplus de papiers à remplir.
SECURISE : vous obtenez un accusé de réception officiel dès l’envoi de votre déclaration.
GRATUIT, et en plusaccessible 24h/24 et 7j/7.
RAPIDE : la transmissiondes données est automatique.
Pour en savoir plus , vous pouvez vous connectez sur lesite internet: www.net-entreprises.fr/
La DCR sur net - entreprises
Travailleurindépendant
A compter du 1er janvier 2010 (pour les revenus de l’année 2009) les revenus seront directement transmis par l’administration fiscale au RSI.
Dans l’hypothèse où les revenus n’auraient pas pu être obtenus auprès de l’administration fiscale, les assurés en seront informés et les communiqueront par déclaration.
La déclaration fiscale personnelle n° 2042 C sera aménagée afin d’obtenir l’ensemble des données permettant de reconstituer l’assiette sociale des assurés.
Pour les gérants associés de société soumise à l’impôt sur les Sociétés, ce dispositif ne sera applicable qu’à compter de la déclaration des revenus de l’année 2010.
Suppression deSuppression de
la Déclaration Commune des Revenusla Déclaration Commune des Revenus
Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'Economie.
Travailleurindépendant
Les modalités de paiement devos cotisations obligatoires
Paiement mensuel
(obligatoirement par prélèvement)
En 10 versements d’égal montant, prélevés de En 10 versements d’égal montant, prélevés de janvier à octobre, le 5 ou le 20 de chaque moisjanvier à octobre, le 5 ou le 20 de chaque mois
La régularisation est exigible en deux fractions La régularisation est exigible en deux fractions égales et appelée en novembre et décembreégales et appelée en novembre et décembreA défaut, d’option les cotisations sont exigibles le 5.A défaut, d’option les cotisations sont exigibles le 5.
Travailleurindépendant
Les modalités de paiement devos cotisations obligatoires
Par dérogation: paiement trimestriel
Les cotisations provisionnelles sont versées en Les cotisations provisionnelles sont versées en 4 fractions égales: le 5 février, le 5 mai, le 5 4 fractions égales: le 5 février, le 5 mai, le 5 août, le 5 novembre.août, le 5 novembre.
La régularisation est appelée en même temps La régularisation est appelée en même temps que la 4que la 4èmeème fraction de cotisations fraction de cotisations provisionnellesprovisionnelles
En cas de régularisation créditrice, Le trop-versé vous sera En cas de régularisation créditrice, Le trop-versé vous sera remboursé pour le 30 novembre au plus tard.remboursé pour le 30 novembre au plus tard.
Travailleurindépendant
Deux types de cotisations :
1 - Cotisation provisionnelle :
calculée en 2009sur la base forfaitaire de début d’activité. (1ère année)
en 2010sur la base forfaitaire de début d’activité (2ème année)
en 2011 (3ème année) les cotisations provisionnelles seront calculées sur le revenu professionnel réel 2009
Travailleurindépendant
2 - Régularisation des cotisations.
= différence entre le revenu réel et la base forfaitaire de 1ère année
Sont régularisables, les cotisations du régime vieillesse (base et complémentaire), les cotisations maladie-maternité, indemnités
journalières et les cotisations d’allocations familiales et la CSG/CRDS
Exemple : (régularisation des cotisations du régime vieillesse de base)
1ère année en 2009
Les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire de 6.801 €, soit 1.132 €/an
Les revenus 2009 sont par exemple de 16.801 €.
En 2010, votre régularisation sera calculée de la manière suivante:
16.801 € - 6.801 € = 10.000 €
10.000 € x 16,65% = 1.665 € de cotisations de régularisation
Travailleurindépendant CAS PARTICULIERS
cotisations calculées
sur la base annuelle minimale
Maladierevenus annuels < 13 723 €
montant minimal annuel = 988 €SAUF: activité indépendante accessoire ou retraité.
Retraite(base et complémentaire)revenus annuels < 1 742 €montant minimal annuel = 414 €
Invalidité décèsrevenus annuels < 6 968 €montant minimal annuel = 125 €
Pas de cotisation minimale en matière d’allocations familiales et de CSG/CRDS.Si vous justifiez d’un revenu professionnel inférieur à 4.534 € (valeur 2009), les cotisations déjà versées vous seront remboursées.
Dans le but d’améliorer la trésorerie et de soutenir l’investissement des entreprises le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris différentes mesures fiscales pour 2009 : - remboursement accélérée des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés ;
- mensualisation des remboursements de crédit de TVA ;
- restitution accélérée des crédits d’impôt recherche ;
- restitution accélérée des créances de report en arrière de déficits.
DSF de l’Essonne (DGFIP)
URSSAF
par une adaptation des textes
par un assouplissement des pratiques
par une offre de service et des engagements
Mobilisation des Urssaf
adaptation des textes
Les mesures récentes qui ont été prises renforcent les possibilités de négociation avec les entreprises et facilitent ainsi l’élaboration de plans d’apurement.
Cela étant, une entreprise qui n ’a pas de carnet de commandes, qui n ’a aucune perspective de reprise de l ’activité… doit faire l ’objet d ’une orientation vers d ’autres solutions.
assouplissement des pratiques
entreprises citoyennesayant des difficultés ponctuelles de
Trésorerieliées à la crise économique
versement des cotisations salariales- au plus tard dans le mois suivant
l ’exigibilité- puis validation de l ’accord de
délai
Remise systématique des majorations de retard de 5% si le plan est respecté
Traitement anticipé des cotisations non échues
offre de service et engagements
Traitement des demandes de délai rapidement
Mise en place d ’un numéro national 0821 821 33 information / conseil / accompagnement
Partenariat Acoss/Agirc-Arrco/Pôle Emploi
- examen de la demande selon des critères communs- demande unique adressée à l ’une des institutions pour l ’obtention des délais pour l ’ensemble des organismes sociaux
Au plan fiscal
Le régime de l’auto entrepreneur n’est pas concerné par ces mesures. Mais les redevables concernés peuvent le cas échéant bénéficier des mesures d’allègement prises au bénéfice des particuliers (tranche à 5,5%)
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