mémo pour les mairies
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8/8/2019 Mmo pour les mairies
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URBANISME
AMNAGEMENT
LOGEMENT
ENVIRONNEMENT
AGRICULTURE
MER
DDTM
13
la
DirectionDpartementaledes Territoireset de la Mer
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URBANISME
Le photovoltaque
Le dpartement des Bouches-du-Rhneconnat une trs forte croissance des projetsde parcs photovoltaques. Cest pourquoi undocument local de prconisations a t pro-duit et envoy en juillet 2009 lensembledes maires du dpartement.En outre, fin 2009, la Commission TechniqueDpartementale des nergies Nouvelles
(CTDEN) a t cre : elle regroupe len-semble des services de ltat intervenant surces dossiers, ainsi que la Chambre dAgricul-ture et lUnion des Maires. Elle est prsidepar le sous-prfet dAix-en-Provence. LaDDTM en assure le secrtariat et se runittous les trimestres.Les permis de construire des parcs photo-voltaques sont instruits par la DDTM pourle compte du prfet. Dans certains cas, des
autorisations de dfrichement, instruitesgalement par la DDTM, seront ncessaires.
Le Contrle de Lgalit
Le Contrle de Lgalit Urbanisme est exercpar la DDTM, pour le compte du prfet (article3 du dcret 2009-1484 du 3 dcembre 2009).Ce contrle comprend une phase amiable :la lettre dobservation, et le cas chant,le dfr auprs du Tribunal Administratif.
Seuls certains actes sont soumis obligationde transmission.
La politique pnale en matire durbanisme
La DDTM concentre son action sur lesinfractions pnales en matire durbanismeprsentant des enjeux vis--vis du Grenelle delEnvironnement (constructions ou utilisationsdu sol non autorises en zones naturelles etdans les zones risques).
Il appartient aux communes qui assurent leurinstruction de dtecter et constater les infrac-tions sur leur territoire. La DDTM anime lerseau des acteurs en lien avec les parquets.
Les Plans Locaux dUrbanisme (PLU)
Llaboration des PLU est de la respon-sabilit des collectivits. La DDTM y estassocie travers la fourniture du porter connaissance et la participation des per-
sonnes publiques associes. Elle assure lasynthse de lavis des services de ltat.Ainsi, elle constitue un partenaire privil-gi et constructif dans le dialogue avec lacollectivit le plus en amont possible.
SCOTs / InterSCOTs
Dans les Bouches-du-Rhne, 6 EPCI ou syn-dicats mixtes ont lanc un SCOT. En mai2010, la DDTM a propos aux prsidents deSCOTs danimer une dmarche INTERSCOTs.Il sagit dchanger sur les procdures, leshypothses, les thmatiques dpassant leprimtre dun seul SCOT. Deux thmes detravail ont t choisis : la dmographie et le
couple emploi/habitat.
Les systmes dinformation
La DDTM dispose et organise un grandnombre de donnes dans les domainessuivants : enqutes mnages, dplace-ments, appels projets, analyse territoriale,exploitation agricole, cartographie, SystmedInformation Gographique, etc. Elle tientces lments disposition des collectivits
locales ou de leurs bureaux dtudes, sursimple convention.
Les transports
La DDTM assure linstruction des autorisa-tions et le contrle des transports guids devoyageurs et de voies ferres dintrt local.Elle dlivre les autorisations et le contrledes transports exceptionnels. Elle conseille leprfet pour les itinraires (notamment routes
grandes circulations et ouvrages risques).Elle assure aussi la prise en compte de la pro-blmatique transports dans la planification,lamnagement du territoire et des villes.
La Scurit Routire et les permis
de conduire
Les missions dobservatoire dpartementalde scurit routire (statistiques, enjeux)ainsi que les examens du permis de conduire
sont transfrs la Direction Dpartemen-tale de la Protection des Populations (DDPP).
La gestion de crise
La DDTM na plus de mission oprationnelledexploitant routier. Elle garde nanmoinsune mission de conseil auprs du prfet pourprparer les plans de secours, les plans degestion de trafic, et en situation de crise,pour coordonner les exploitants routiers.
Elle vient en appui pour mobiliser certainsmoyens de transports et de travaux.Sa mission de conseil en gestion de crisestend aussi aux inondations, incendies defort et crises de lagriculture.
La DDTM13 tire sa force dune prsencesur le territoire auprs des populations
et des lus. Le document que vous avezentre les mains prsente de maniresynthtique les politiques publiques
dont la DDTM est charge.
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AMNAGEMENT
Les risques naturels
Les Bouches-du-Rhne sont impactes parla quasi-totalit des risques existants. Lerisque sismique est le premier en terme dim-pact (820 000 personnes sont exposes). Lesecond risque est linondation. En effet, 27 %du territoire du dpartement est situ enzone inondable et 185 000 personnes y rsi-dent, soit 10 % de la population. Les inonda-
tions de dcembre 2003 avaient cot prsdun milliard deuros de dommages.Par ailleurs, la quasi-totalit des communesdu dpartement ont t dclares en tatde catastrophe naturelle pour des sinistreslis au phnomne de retrait gonflement desargiles. tant donn les dommages au bti,ces sinistres ont un cot important.La DDTM, travers son ple risques, est aucentre des activits de prvention. Elle labore
notamment les Plans de Prvention des Risques.Pour ce faire, elle procde lidentification etlanalyse des enjeux, ralise ou suit les tudesdalas et de vulnrabilit. Elle labore lezonage rglementaire et rdige le rglementqui dfinit les prescriptions durbanisme,constructives et dusage dans les secteursexposs au risque.Elle intervient galement sur : la production davis risques sur les dossiers
d'autorisation loi sur l'eau, linformation prventive, les porter connaissance et l'association
sur les PLU et SCOT, linstruction de dossiers.
Enfin, elle conseille gratuitement les collecti-vits locales en matire de protection contrelrosion marine (rechargement des plages,digues).
Les Plans de Prvention
des Risques Technologiques (PPRT)
Les PPRT ont t introduits par la loi du 30juillet 2003 faisant suite la catastrophe dAZF.Ils concernent les tablissements Seveso hauts risques . Dans les Bouches-du-Rhne,18 PPRT sont laborer par la DREAL et laDDTM pour les 39 tablissements Seveso.Les PPRT visent limiter les populations
exposes autour de ces sites. Ainsi, outre lerglement durbanisme, le PPRT porte surles usages existants pour lesquels il imposerades mesures foncires pour les zones de plusgrand risque (expropriation ou dlaissement),finances de faon tripartite tat/industriel/commune, et des mesures de diminution de lavulnrabilit du bti dans la limite de 10 % dela valeur du bien, la charge du propritairedans des zones moins exposes.
Les Plans de Prvention
des Risques dIncendie (PPRIF)
Le PPRIF est un document prescrit par le pr-fet qui rglemente l'urbanisme d'une com-mune dans les zones exposes un ala feude fort consquent. Il comporte un zonageen trois couleurs (rouge, bleu, blanc) et unrglement avec lequel le document d'ur-banisme doit tre mis en compatibilit. Lesmesures portent sur les rgles d'urbanisme,les normes de construction et les prescrip-tions visant amliorer la dfendabilit.
En 2010, 9 PPRIF sont en cours d'laborationdans les Bouches-du-Rhne (Allauch, Auriol,Carnoux, Cassis, Marseille, Les Pennes Mira-beau, Plan de Cuques, Trets, Vitrolles) ; deuxautres communes sont l'tude (Aubagne,Roquevaire).
Les Plans de Prvention
des Risques Inondations (PPRI)
Comme pour les prcdents, les PPRI sont des
documents opposables aux tiers dfinissant deszones alas dinondations. Une dmarche dap-plication anticipe est lance depuis mai 2010sur les quatre communes bordant le Rhne.
Les Plans de Prvention du Bruit
dans lEnvironnement (PPBE)
Divers textes europens et franais, dont lacirculaire du 7 juin 2007, voquent la luttecontre le bruit gnr par les transports. La
DDTM a produit en 2009 une cartographiedes zones de bruit sur lensemble des rseauxdu dpartement. Le prfet a pu ainsi prendredes arrts par gestionnaires des grandesinfrastructures, qui sont la disposition dupublic et consultables sur Internet.Chaque gestionnaire (tat, CG, RFF, etc.) devramaintenant raliser un PPBE sur son proprerseau. Ce document tablira les mesuresde protection prendre dans les zones o le
bruit dpasse un certain seuil.
Lappui technique et le conseil
aux collectivits locales
Malgr la fin de lingnierie publique concur-rentielle, la DDTM peut toutefois apporter uneaide aux collectivits locales sous la formede missions de conseil et dappui gratuites,notamment dans les thmatiques du Grenellede lEnvironnement.
Elle continue par ailleurs apporter sonconcours technique aux communes ligibles lATESAT (une trentaine dans le dpartement).
Laccessibilit
La DDTM, grce son implantation territoriale,peut apporter une aide mthodologique auxcommunes mettant en uvre un Plan dAc-cessibilit la Voirie et aux Espaces Publics(PAVE), prvu par la loi du 11 fvrier 2005.
[DDE+DDAF+DDAM]
=[DDTM]
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LOGEMENT
Les Programmes Locaux de lHabitat (PLH)
Le PLH est obligatoire selon la taille de la com-mune et de lEPCI auquel elle est rattache. Il est linitiative de lEPCI. Ltat est associ de droit.La DDTM accompagne les collectivits danscette dmarche et reprsente le prfet dansles comits de pilotage. Le PLH comporte undiagnostic, des orientations et un programmedactions dtaill la commune. Il a une durede 6 ans. Il doit tre compatible avec le SCOT etsimpose au POS/PLU. Au 1er janvier 2010, 4 PLHtaient adopts (dont 1 en rvision), 3 en coursdadoption et 1 en cours dlaboration.
La rnovation urbaine
LAgence Nationale de Rnovation Urbaine(ANRU) cre par la loi de 2003 intervientfinancirement sur les quartiers inscrits dansdes Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Lobjectifest de transformer profondment et durable-ment ces quartiers qui cumulent les handicaps
sociaux et urbains. Ces oprations sinscri-vent dans une dmarche globale de ContratsUrbains de Cohsion Sociale (CUCS) signs parltat avec les communes. Localement, lANRUest reprsente par le prfet et le prfet lga-lit des Chances, qui sappuient sur la DDTMpour llaboration, avec les communes, du pro-jet et linstruction des subventions.Le dpartement compte 30 ZUS dans lescommunes de Marseille, Aix, Arles, La Ciotat,
Miramas, Salon, Vitrolles, Port-Saint-Louis,Port-de-Bouc. Ces projets se traduisent par17 conventions, pour 326,5 M de subven-tions ANRU, sur 1,27 milliard de travaux.
Les aides la pierre
Le logement est une proccupation trsforte de ltat et des collectivits dans ledpartement des Bouches-du-Rhne, soumis une trs grande demande.
Les organismes de logements sociaux, lesassociations et les collectivits locales peu-vent bnficier daides directes (subven-tions) et indirectes (TVA 5,5 %, diffr deTFPB et taux rduits demprunt).Les subventions sont adosses aux diff-rents prts de la CDC : le Prt Locatif Usage Social (PLUS) et le Prt Locatif AiddInsertion (PLAI) pour les logements desmnages dont les revenus sont infrieurs de
60 % au plafond PLUS.En outre, les locataires des logements sociauxpeuvent bnficier de lAide Personnalise auLogement (sous condition de ressources).Enfin, le Prt Local Social (PLS), aide aulogement social intermdiaire, sadresse auxmnages dont les revenus sont plus levs.Le PLS ne bnficie que des aides indirectesde ltat. Les propritaires de logements pri-vs bnficient aussi dun dispositif daide de
lANAH : aides directes auprs des propri-taires occupants (sous condition de plafondde ressources) et propritaires bailleurs pourla ralisation de travaux dans un ou plusieurslogements. Les copropritaires peuvent ga-lement bnficier des aides de lANAH.
Les autres interventions de la DDTM
dans le domaine du logement
Ces aides de lANAH concernent la mise auxnormes, la sortie dinsalubrit, le maintien domicile, les conomies dnergie Lesdemandes de subventions sont dposerauprs de la DDTM. Elle accompagne les com-munes ou les EPCI pour llaboration de pro-grammes dinterventions thmatiques (Pro- jet dIntrt Gnral) ou gographiquementidentifis (Opration Programme dAmlio-ration de lHabitat) et intervient galementen appui de lAgence Rgionale de Sant
(ARS) pour la lutte contre lhabitat indigne :saturnisme, insalubrit, pril.
Larticle 55 de la loi SRU
Cet article a cr lobligation pour les com-munes suprieures 3 500 habitants situesdans les grandes agglomrations de disposerdau moins 20 % de logements locatifs sociauxau sein des rsidences principales (61 com-munes dans le dpartement).
La commune a obligation de raliser, parpriode de 3 ans, 15 % au moins de lcart entrele nombre de logements sociaux correspondantau seuil de 20 % et le nombre de logementssociaux effectifs.Tous les ans, la DDTM procde un inventaire,qui peut donner lieu un prlvement finan-cier pour les communes qui ne remplissentpas leurs obligations. Le prlvement est dimi-nu des dpenses effectues par la commune
en faveur de la production de logement social.
Le Schma Dpartemental
des Gens du Voyage (SDGV)
La loi du 5 juillet 2000 instaure un SDGV. Ilprvoit les secteurs gographiques dimplan-tation des aires daccueil, sur la base dunetude des besoins et des frquentations. Lescommunes de plus de 5 000 habitants figurentobligatoirement au SDGV. Elles ont obligation
de raliser une aire daccueil ou dy contri-buer. Le SDGV est approuv par le prsidentdu Conseil Gnral et le prfet, aprs avis descommunes et dune commission consultative.Le premier SDGV a t approuv en 2002, sarvision est en cours dachvement.La DDTM intervient en appui de la DirectionDpartementale de la Cohsion Sociale pourdonner son avis technique aux projets prsen-ts par les communes.
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AGRICULTURE
La Politique Agricole Commune (PAC)
Les exploitants peuvent bnficier des aidesde la politique agricole commune (PAC) enrenseignant une demande avant la date du15 mai chaque anne. Ces aides peuvent tredu premier pilier (aides directes lies la pro-duction ou lexploitation) ou du second pilier(aides agro-environnementales).La dclaration en ligne de demandes daidesPAC est privilgie. 38 % des agriculteurs lontpratique en 2010 dans les Bouches-du-Rhne.
Le Projet Agricole Dpartemental (PAD)Il sagit dune rflexion sur lagriculture desBouches-du-Rhne, mene avec la ChambredAgriculture et le Conseil Gnral. Il recenseles forces et faiblesses du secteur agricole etdbouchera sur un document dfinissant despistes davenir.
Les aides linstallation des agriculteurs
Une dotation peut tre accorde, co-finan-
ce par la France et lUE, ainsi que des prtsbonifis, sous rserve du respect dun par-cours dinstallation rigoureux. En moyenne, 35dotations Jeunes Agriculteurs sont octroyeschaque anne.
Lagriculture et lenvironnement
Lobjectif est damener les exploitants agri-coles maintenir ou adopter des pra-tiques respectueuses des milieux en leur
apportant des aides financires en changedengagements prcis soumis un contrleapprofondi. Ces aides, dnommes mesuresagro-environnementales, concernent soitdes mesures en faveur de lagriculture bio-logique, de lapiculture, de la protection deraces menaces (chez nous, la chvre duRove, le cheval de Camargue, la race Di Biou,lne de Provence), soit des aides territoria-lises (sites Natura 2000, Camargue, Crau,
Marais des Baux, dArles et du Vigueirat,Alpilles, Sainte-Victoire et Arbois).Actuellement, il existe 436 contrats, pour unbudget total de 12M sur 5 ans.
Calamits agricoles et aides conjoncturelles
La DDTM instruit galement les aides cons-cutives aux calamits agricoles, et les pro-grammes daide conjoncturelle lis auxdiverses crises agricoles.
ENVIRONNEMENT
La dmarche Natura 2000
Sous la responsabilit du prfet, la DDTMassure la mise en uvre de la dmarche Natura2000 (au titre de la Directive Habitats et de laDirective Oiseaux) dans le dpartement : actions dinformation et de communication, participation llaboration du document
dobjectifs (DOCOB) de chaque site, suivi de la gestion des sites ds le DOCOB
approuv, coordination et suivi du travail des opra-teurs et des animateurs de sites,
programmation et gestion des crdits, gestion des contrats Natura 2000 agricoles
et non agricoles.
14 Zones de Protection Spciale (ZPS) ontt dsignes par arrt ministriel dans lesBouches-du-Rhne et 14 sites au titre de la
Directive Habitats.
Lvaluation environnementale
L'valuation environnementale a pour butdintgrer les enjeux environnementaux toutau long de la prparation dun projet, dunplan ou dun programme.
Elle consiste en une tude dimpact (pour lesprojets) et en un rapport dvaluation environ-
nementale (pour les plans et programmes).Elle est ralise par le matre douvrage.
Lautorit en charge dautoriser ou dap-prouver le projet (pour de nombreusesprocdures, il sagit des communes) a laresponsabilit de saisir lautorit environne-mentale (prfet de rgion, et par dlgationDREAL). Son avis est joint au dossier soumis enqute publique.
DDTM13la
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Lincidence environnementale Natura 2000
Ds lors quil y a un risque ou une probabi-lit quun site Natura 2000 soit significati-vement affect par un projet, plan ou pro-gramme, il faut aussi valuer les incidencesvis--vis de la zone Natura 2000 (article L.
414-4 du code de lenvironnement).
Les parcs
La DDTM assure le suivi des espaces naturelsremarquables, organiss ou non, et des projetsde territoires en dveloppement ou en mer-gence sur ces espaces. Elle accompagne larvision des chartes des parcs naturels rgio-naux et assure le suivi des diffrentes com-missions animes par les parcs. Elle participe
entre autres la cration du Parc National desCalanques, en lien avec la DREAL.Pour les espaces non organiss sous la formede parcs, elle assure lanimation et le suivi desstructures de gestion : contrat du pays dArles,Grands sites (Sainte-Victoire), sites classs ouen cours de classement (Nerthe, Arbois), PAEN.
La police de lenvironnement
La DDTM assure diffrentes missions de
polices de lenvironnement : Eaux douces et marines : police de leau ;police de la pche en eau douce et enmer ; police des mouillages, des paves et dela navigation ; pollution dues aux oprationsdexploitation sous-marines ; immersion enmer ; rejets des navires ; police du littoral.
Fort, faune, flore et espace naturel : codeforestier et coupes des bois ; contrle dela circulation motorise dans les espaces
naturels ; pturages ; police de la chasse ;police de la protection de la faune et de laflore ; police des parcs nationaux ; police desrserves naturelles ; police du dfrichement.
Nuisances et risques : inspection des instal-lations classes ; police des dchets ; policedu dbroussaillement et emploi du feu.
Elle travaille en collaboration avec lONEMA,lONFCS, et lappui des parquets, pour unifierles plans de contrle.
La Mission Interservices de lEau (MISE)
La MISE organise le dialogue entre les dif-frents services de Police de lEau, dfinitla politique de leau, homognise les pra-tiques et dveloppe une culture commune,en vue de la prservation et de la restau-
ration des milieux aquatiques et de la bio-diversit (SDAGE, Natura 2000, stratgiemarine, directive ERU (Eaux RsiduairesUrbaines), restauration des continuitscologiques).
Aujourdhui, la MISE doit lier les thmesde leau et de la nature et voluer vers uneMISEN (Mission Interservices de lEau et de laNature), dautant que 2010 est lanne inter-
nationale de la biodiversit.
La chasse
La DDTM assure la gestion, le suivi et le trai-tement de lensemble des dossiers relatifs la chasse, en liaison avec la fdration deschasseurs et les membres de la CDCFS (datesdouvertures, plans de chasse, rgulation desnuisibles, suivi de certaines espces)Elle valide le schma dpartemental de la
chasse qui conditionne la mise en uvredune politique crdible et quilibre degestion des ressources naturelles.
Le dbroussaillement
Le dbroussaillement consiste diminuerla densit de vgtation afin de limiter lerisque dincendie. L'opration de dbrous-saillement ne vise donc pas faire dispa-ratre l'tat bois.
Le code forestier impose le dbroussaille-ment des installations de toutes natures :constructions, chantiers, infrastructureslinaires. Le maire est autorit de police enla matire, appuy par la DDTM qui pilote unplan d'actions dpartemental sur les obliga-tions lgales de dbroussaillement (OLD).Les contrats aids peuvent tre mobilisspour ces travaux.
/ Connatre, anticiper
/ Loger, construire
/ tre une administration performante
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MER ET EAULe SDAGE
Le Schma Directeur d'Amnagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 du bas-sin Rhne Mditerrane a t approuv le20 novembre 2009 par le prfet coordonna-teur de bassin, prfet de rgion Rhne-Alpes.
Ses principaux axes sont : lassainissement urbain, les continuits cologiques, lidentification des sources de pollution de leau.
Le traitement des eaux uses
La mise en conformit de lassainissementurbain est lun des axes permettant la pro-tection des milieux aquatiques. Lactionprioritaire porte sur les stations dpuration
(directive ERU) : mise en conformit des stations de petitecapacit et des rseaux,
vigilance sur des agglomrations conformesdont la population raccorde augmente,
surveillance des substances dangereuses etprioritaires,
poursuite de la comprhension des impactssur le milieu marin,
prise en compte de la construction budg-
taire des services, mise en uvre de la surveillance du fonc-tionnement des rseaux de collecte.
La gestion du Domaine Public Maritime
(DPM)
Le DPM est gnralement gr par ltat. ce titre, la DDTM instruit et dlivre les auto-risations d'occupations temporaires, appuieles collectivits pour le montage des dos-
siers de concessions de plages et gre lescontentieux lis cette gestion (occupationsillgales, etc.).
Le sentier littoral
La DDTM est en charge du dveloppement dusentier du littoral. ce titre, elle propose auxcollectivits locales des tracs en intgrantdiverses contraintes (tudes paysagres,risques falaises).
Les pches
La DDTM assure la gestion de la pche dansles eaux douces : ouverture, contrle desstructures, animation de cette activit avecla fdration des pcheurs, les associationset les collectivits locales.
Elle assure galement le contrle des pchesmaritimes, notamment sur le respect desquotas des espces protges.
La gestion des ports
Ltat nest plus gestionnaire de ports mais laDDTM peut apporter aux collectivits locales,autorits portuaires, des conseils concernantleurs projets de ramnagement, le suivi des
procdures domaniales, et linstruction desdossiers de police de l'eau correspondants.Elle accompagne les autorits portuairespour les dmarches environnementalesrglementaires (collecte et traitement desdivers dchets portuaires) ou volontaires(type port propre ).
La gestion intgre de la mer et du littoral
La DDTM appuie les dmarches de gestion
intgre qui peuvent tre portes par lescollectivits locales (parcs marins, volets lit-toraux du SCOT, plans de gestion)
Autres missions lies la mer
La DDTM instruit les projets de balisage enmer des collectivits et coordonne les cam-pagnes de scurit des loisirs nautiques.
Elle instruit et autorise les manifestations
nautiques (courses, concours de pche).Elle organise les examens pour le code denavigation maritime et dlivre les permis deplaisance.
Elle instruit les demandes dimmatriculationdes navires, gre les rles dquipages et,plus gnralement, la DDTM est linterlocu-teur quotidien des marins et de lensemblede la profession.
/ Amnager, planif ier
/ Prserver, amliorer le cadre de vie
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ServiceTerritorialCentreSalon-de-Provence
ServiceTerritorialEstAix-en-Provence
Service
TerritorialdArles
ServiceTerritorialSudAubagne
www.ddtm13.org
La DDTM13, c'est un sige (Marseille - Saint-Charles)et 4 services territoriaux pour un appui de proximitaux lus et aux citoyens.
www.s
tudio-magellan.com/
se
ptembre2010
DirectionDpartementaledes Territoireset de la Mer
, rue n o ne a ara13332 Marseille cedex 3Tl. : 04 91 28 40 40ddtm13@ddtm13.org
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