loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (loi bachelot)

Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot)

Les évolutions dans la prise en compte des risques technologiques majeurs

Intervention JT du 19 mars 2004E. PHILIP – ISE IRMa

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Introduction

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Limites de l’intervention

Domaines d’activités de l’IRMa : les risques majeurs Portée de la Loi très large Intervention limitée aux changements relatifs aux

domaines de compétences Les modifications du code du travail (notamment)

seront évoquées mais peu détaillées

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Présentation de l’intervenant

ISE / PRIHSE promo 2001 A l’IRMa depuis octobre 2001 Spécialisé dans les plans de secours (communaux,

départementaux) Et tout ce qui concerne les risques technologiques

majeurs (information des populations, maîtrise de l’urbanisation…)

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Généralités

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Les évènements contextuels…

AZF Toulouse Inondations du Gard Inondations de la somme Consultation nationale sur le risque industriel

(précédent gouvernement) Sensibilité accrue des populations face aux

évènements (a répétition ou médiatisés à outrance ?)

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Ont nécessité de donner un cadre plus stricte pour…

Renforcer l’information des populations Maîtriser l’urbanisation Améliorer les dispositifs d’indemnisation des victimes

d’accident technologique majeurs Réduire les causes potentielles d’accident majeur

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Dans tous les domaines concernés

Risques technologiques et naturels Avec modification, entre autres, des codes :

– de l’environnement

– de l’urbanisme

– du travail

– des assurances

– minier

– du commerce…

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Les modifications relatives à l’information préventive

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Renforcement de l’information sur les risques industriels

Pour les sites Seveso seuil haut uniquement Art. 1 : Réunion publique obligatoire (à la demande du Maire !)

lors de l’enquête publique Objectifs :

– rendre plus accessible les informations des études de dangers– permettre un dialogue dans la phase d’enquête– tendre vers une équité des citoyens devant la connaissance des

risques

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Renforcement de l’information sur les risques industriels

Création des CLIC– Principe : concertation autour des sites

– Basées sur le modèle des CLI (nucléaire)

– Environ 220 CLIC prévues en France

– Objectifs :• donner un espace d’information, d’échange et de débat autour des

sites à « hauts risques »• rendre les entreprises plus « transparentes »• favoriser la mise en place d’une culture de sécurité

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Difficultés prévisibles et conclusion

Comment vont s’articuler ces CLIC avec les entités existantes (SPPPI notamment) ?

Le modèle des CLI est intéressant mais a montré ses limites On peut tout de même espérer un renforcement de l’intérêt de

certaines personnes, mais certainement pas toute la population

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Les mesures relatives à la maîtrise de l’urbanisation

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Constats

Inexistence de règles harmonisées pour la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels

Nombre important de bâtis vulnérables (Toulouse l’a rappelé)

Une gestion au cas par cas de l’urbanisation entraînant des situations totalement aberrantes

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Les mesures concrètes (présentation)

Pour les Seveso seuil haut uniquement Élargissement des SUP aux sites existants modifiant leur

installation Création des PPRT Élargissement au cas des risques technologiques des droits :

– de préemption– de délaissement– d’expropriation

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Les PPRT (1/2)

Sur le modèle des PPR(N) Avantages :

– zonage fixé par l’État et « non discutable »

– harmonisation de la maîtrise de l’urbanisation

– opposabilité aux tiers

– réflexion globale permettant une gestion des sols sur le long terme

– la pression foncière et les considérations locales doivent normalement moins intervenir

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Les PPRT (2/2)

Inconvénients / difficultés :– limite des modèles et des calculs dans les études de

dangers : incertitude sur la taille des zones…– qui va arrêter le zonage ?– risque d’être arbitraire et donc mal accepté par la population– les conséquences du zonage : application des trois

droits…..

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Les droits du code de l’urbanisme étendus aux risques industriels

Préemption :– description

– le plus « simple » à mettre en œuvre

– déjà utilisé par les communes Délaissement :

– description

– lié à la volonté des propriétaires…

– donc va certainement entraîner plus de demandes

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Les droits du code de l’urbanisme étendus aux risques industriels

Expropriation :– description– réservé à des cas très spécifiques– difficile d’application– source de conflits….

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Problèmes sous-jacents

Comment financer tous ces logements « vidés » ? Si financement multi-partie, qui va être propriétaire

in-fine du terrain acquis ? Tous les « cas particuliers » Cas des communes entièrement concernées par le

zonage

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Conclusion

Va nécessiter des choix politiques forts Actuellement, gros débat sur les responsabilités des

services de l’État pour les zonages La mise en œuvre sera très délicate… Nous attendons le Décret d’application… Et surtout son application sur le terrain !!!

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Les autres dispositions générales

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Sur les études de danger

Nouvelle approche probabiliste Liée à cette approche, l’obligation d’évaluer, a priori,

le coût des dégâts occasionnés par les scénarii d’accident retenus

Comment faire ???

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Pour le TMD

Pour certaines plate-formes, installations multimodales, ouvrages ferroviaires ou routiers pouvant présenter des risques graves

Le maître d’ouvrage établit une étude de dangers

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Les dispositions relatives à la sécurité du personnel

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Mise en garde

Présentation simplifiée des mesures A disposition : des documents pour des

compléments d’information

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Introduction

Dispositions faisant suite à un constat : la plupart des accidents ont pour origine la sous-traitance et la co-activité

Ces dispositions visent à « réduire le risque à la source » Améliorer la prise en compte des risques dans le travail

quotidien Pour simplifier : étendre les mesures de préventions de la

sous-traitance à la sûreté de l’installation

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Les mesures principales (1/2)

Ici encore, ne concerne que les Seveso Seuil Haut Augmentation des temps de délégation des représentants des

CHSCT de 30 % Renforcement des règles régissant la sous-traitance Notamment, mise en place de formations spécifiques aux

risques dans les entreprises utilisatrices pour les entreprises extérieures

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Les mesures principales (2/2)

Définition conjointe des mesures de prévention entre EU et EE (plan de prévention) pour des risques particuliers (mettant en jeux la sûreté de l’installation)

L’EU veille à la mise en place des formations spécifiques Les formations sont consultées par les CE des entreprises

concernées (ou par les DP)

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Le renforcement du rôle des représentants du personnel (1/3)

CHSCT ou DP selon la taille de l’entreprise Les responsables des EE et leurs salariés doivent être

représentés (voix consultative) dans le CHSCT de l’EU lorsque la réunion traite des règles de sécurité / mesures de prévention conjointes (CHSCT élargit)

Ce CHSCT doit être consulté avant décision de sous-traiter une activité dangereuse jusque là effectuée en interne

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Le renforcement du rôle des représentants du personnel (2/3)

Le CHSCT élargit doit également être consulté pour :– élaborer la liste des postes sensibles pour la sécurité de

l’installation– les moyens humains et matériels de prévention, de lutte

contre l’incendie et de secours– en cas d’accident, il peut proposer toute action pour éviter

son renouvellement

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Le renforcement du rôle des représentants du personnel (3/3)

Pour assurer ses missions, le CHSCT peut recourir à une tierce expertise

Création de comités interentreprises de santé et de sécurité au travail

Rôle : assurer une concertation entre les CHSCT d’établissements dangereux situés à l’intérieur des périmètres pour lesquels un plan de prévention a été élaboré

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Merci de votre attention

Coordonnées :

IRMa – 9 rue Lesdiguières 38000 Grenoble

04-76-47-73-73

eric.philip@irma-grenoble.com

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Compléments

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Détail sur les CLIC

Doit être une instance indépendante Pluridisciplinaire Devant ouvrir le débat social Permettant :

– de répercuter une information vers la population– le suivi environnemental et technique

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Composition « idéale » Doit être représentative de la société civile Dirigée par des élus convaincus et motivés La plus large possible

– avec l’éternelle difficulté de faire cohabiter des spécialistes et des intéressés…

– attention aux personnes au charisme trop imposant (qui risque de phagocyter l’organisation)

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Fonctionnement

Doit pouvoir se reposer sur une structure permanente car :– l’information se fait sur le long terme– les actions ne doivent pas être ponctuelles– il doit y avoir des interlocuteurs disponibles, mobilisables– un lieu d’accueil et de documentation : un idéal ?

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Les statuts

Les CLIC doivent avoir un statut leur permettant de financer des projets (contres-expertises, études spécifiques)

Mais le statut doit être assez simple pour ne pas générer de coût et de perte de temps en gestion (statut associatif ?)

L’idéal serait une structure disposant d’un conseil d’administration représentatif des principales entités locales