les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvres

Thème: LES MARCHES PUBLICS: principes et modalités de mise en

œuvre Préparé par:

Mme Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement

Mme Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics

Date de présentation: 26 Mai 2016

I -Le cadre de l’achat public

II - Les principes fondamentaux régissant

les marchés publics

III- Le processus d’élaboration d’un marché

public

IV- Pourquoi on fait appel au marché public

V- Les défis qui attendent les achats publics

I- Le cadre de l’achat public 1- Qu’est ce qu’un marché public ?

Un Contrat conclu entre une personne publique et un prestataire public ou privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services.

2- Qu’est ce qu’un acheteur public? Un acheteur public est une personne publique ou son représentant,

habilité.

à engager une dépense destinée à la réalisation d’un achat public

conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

3- Le code des marchés publics Le Décret N°2014-1039 du 13 mars 2014 portant règlementation des

marché publics, fixe les règle régissant la passation , l’exécution et le contrôle des marchés publics.

Article premier du décret N° 1039-2014

4- Comment sont passés les marchés publics?

- Les marchés publics sont passés après mise en concurrence, par voie d’adjudication ou d’appel d’offres.

- Toutefois, l’acheteur public peut exceptionnellement passer des marchés par entente directe (de gré à gré).

5- Qu’est-ce que l’entente directe?

- L’acheteur public doit justifier par écrit le caractère particulier du marché qui impose un recours à des procédures exceptionnelles pour passer le marché.

- Ces exceptions ne remettent pas en question l’obligation de respecter les principes fondamentaux des marchés publics.

6- Quand l’acheteur peut-il traiter par entente directe?

En raison de nécessités techniques, être confiée qu’à un entrepreneur, un fournisseur ou à un prestataire de services déterminé.

La fabrication est exclusivement réservée, par les propriétaires de brevets d’inventions enregistrés.

Des prestations qui ne peuvent être obtenues que d’un entrepreneur ou fournisseur unique.

Pour les motifs de sûreté publique et de défense nationale, l’intérêt supérieur du pays l’exige les cas d’urgence impérieuse qui correspondant à des circonstances naturelles difficilement prévisibles.

Pour deux fois consécutives au moins, n’ont fait l’objet d’aucune offre ou à l’égard desquels, il a été proposé des offres inacceptables à condition qu’une telle situation ne soit pas la conséquence d’insuffisances relevées dans les cahiers des charges

Les marchés considérés comme étant complémentaires à un marché initial

II- Les principes du marché public - L’égalité devant la commande publique

- La transparence

- L’intégrité

- Le contrôle des marchés

- La concurrence

- La liberté d’accès à la commande publique

- Les règles de bonne gouvernance

- Les exigences du développement durable

Le non respect de ces principes expose à un risque contentieux (administratif et pénal)

Les trois principes fondamentaux régissant la passation des marchés publics

La transparence.

L’égalité des chances.

Le recours à la concurrence.

III- Le processus d’élaboration d’un marché public

1- Expression et détermination du besoin.

Article 8 du décret N° 1039-2014 :

L’acheteur public est tenu d’élaborer au début de chaque année un plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics conformément au projet de budget selon un modèle standard Et un calendrier défini.

2- Préparation et exécution de la mise en concurrence.

3- Ouverture des offres.

4- Evaluation des offres.

5- Attribution du marché et publication

6- Exécution du contrat.

7- Règlement définitif du marché.

Choix de la procédure : Déroulement d’une procédure d’appel d’offres Détermination des besoins Evaluation des offres (Budgétisation et rédaction des (Commission d’évaluation Documents de la commande) ad hoc) Max 20 jours ou 60 jours Avis d’appel public à la concurrence Contrôle des marchés publics : - Commission de contrôle des marchés 20 ou 30 jours - Commission interne des achats à procédure

simplifiée Réception des offres Max 20 jours Le même jour Affichage des résultats (publication de

l’attribution) Ouverture des offres 5 jours Notification des marchés (attribution des marchées)

Choix de la procédure : Les seuils - Marché pour les travaux :

*montant < 200.000 DT Achat hors marché public

*200.000 DT <montant <500.000 DT Appel d’offres à procédure simplifiée

* montant > 500.000 DT Appel d’offres

- Marché pour les études et la fourniture de biens ou de service dans le secteur de l’informatique et des technologie de la communication

*montant < 100.000 DT Achat hors marché public

*100.000 DT <montant <200.000 DT Appel d’offres à procédure simplifiée

* montant > 200.000 DT Appel d’offres

- Marché pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs

*montant < 100.000 DT Achat hors marché public

*100.000 DT <montant <300.000 DT Appel d’offres à procédure simplifiée

* montant > 300.000 DT Appel d’offres

- Marché pour les études dans d’autres secteurs

*montant < 50.000 DT Achat hors marché public

* 50.000 DT <montant <100.000 DT Appel d’offres à procédure simplifiée

* montant > 100.000 DT Appel d’offres

IV- Pourquoi on fait appel au marché public Lutte contre les corruptions

La gestion des ressources de l’état

Un instrument de développement économique et social

Atteindre le meilleur rapport qualité/prix

Merci pour votre attention