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Les caisses d’allocations familiales
CONTRÔLEFINANCIER
Les caisses d’allocations familiales
CONTRÔLEFINANCIER
Agnès Wambo
Session d’information “allocations familiales”ONAFTS - 20 novembre 2012
2
ORGANISATION DU SECTEUR DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
TRAVAILLEURS SALARIÉS
ORGANISATION DU SECTEUR DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
TRAVAILLEURS SALARIÉS
ONAFTS = régulateur du secteur
Géré de manière paritaire (représentants des employeurs et des travailleurs + autres organisations intéressées)
17 caisses d’allocations familiales − 14 caisses d’allocations familiales libres − 2 caisses d’allocations familiales
spéciales − 1 caisse d’allocations familiales = Office
ONAFTS = régulateur du secteur
Géré de manière paritaire (représentants des employeurs et des travailleurs + autres organisations intéressées)
17 caisses d’allocations familiales − 14 caisses d’allocations familiales libres − 2 caisses d’allocations familiales
spéciales − 1 caisse d’allocations familiales = Office
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RÔLE DE L’OFFICERÔLE DE L’OFFICE
Régulateur du secteur des allocations familiales− Répartir les moyens− Contrôle de l’emploi des moyens − Avis et soutien de la stratégie
Caisse d’allocations familiales
Régulateur du secteur des allocations familiales− Répartir les moyens− Contrôle de l’emploi des moyens − Avis et soutien de la stratégie
Caisse d’allocations familiales
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ORGANISATION DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALESORGANISATION DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Caisses libres:
− ASBL
− agréées par arrêté royal (1930)
Caisses spéciales:
− organismes d’intérêt public – catégorie D
− créées par l’arrêté royal du 3 décembre 1930
Caisses libres:
− ASBL
− agréées par arrêté royal (1930)
Caisses spéciales:
− organismes d’intérêt public – catégorie D
− créées par l’arrêté royal du 3 décembre 1930
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PERSONNEL DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALESPERSONNEL DES CAISSES
D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Caisses libres
− directs: 981,33 FTE (2011)
− communs: selon clé de répartition
Caisses spéciales
− pas de personnel propre
− indemnité de gestion par les caisses libres
Caisses libres
− directs: 981,33 FTE (2011)
− communs: selon clé de répartition
Caisses spéciales
− pas de personnel propre
− indemnité de gestion par les caisses libres
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RÉPARTITION DES MOYENS FINANCIERS
RÉPARTITION DES MOYENS FINANCIERS
Séparation stricte entre les allocations familiales et
la gestion
Moyens financiers pour le paiement des allocations familiales (fonds de réserve)
Moyens financiers pour le fonctionnement des caisses (réserve administrative)
Séparation stricte entre les allocations familiales et
la gestion
Moyens financiers pour le paiement des allocations familiales (fonds de réserve)
Moyens financiers pour le fonctionnement des caisses (réserve administrative)
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FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES
FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Avances
− A la disposition au moment adéquat
Date de paiement mensuel fixe : le 8 du mois
Périodes de régularisation hebdomadaires fixes
− Sur la base des besoins réels
Avances
− A la disposition au moment adéquat
Date de paiement mensuel fixe : le 8 du mois
Périodes de régularisation hebdomadaires fixes
− Sur la base des besoins réels
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FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES (2)
FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES (2)
Décompte par le biais de la déclaration financière trimestrielle
Comparaison des avances perçues avec les allocations familiales payées réellement
Remboursement des allocations familiales payées indûment
Décompte par le biais de la déclaration financière trimestrielle
Comparaison des avances perçues avec les allocations familiales payées réellement
Remboursement des allocations familiales payées indûment
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FINANCEMENT DES PAIEMENTS INDUS (CASCADE)
FINANCEMENT DES PAIEMENTS INDUS (CASCADE)
Par le propre fonds de réserve
Par la réserve administrative propre (partie disponible)
Par des ouvertures de crédit à charge de la gestion globale de la sécurité sociale
Par le propre fonds de réserve
Par la réserve administrative propre (partie disponible)
Par des ouvertures de crédit à charge de la gestion globale de la sécurité sociale
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PAIEMENTS INDUS: CATÉGORIES PAIEMENTS INDUS: CATÉGORIES
Indus A: erreur de l’administration Double condition:
L’organisme de paiement a commis une erreur juridique ou matérielle et
l’assuré social ne savait pas ou ne pouvait pas savoir qu’il n’avait pas/plus droit à (une partie) de la prestation.
Indus C: paiement en lieu et place d’un organisme d’un autre régime d’allocations familiales
Indus B: autres indus
Indus A: erreur de l’administration Double condition:
L’organisme de paiement a commis une erreur juridique ou matérielle et
l’assuré social ne savait pas ou ne pouvait pas savoir qu’il n’avait pas/plus droit à (une partie) de la prestation.
Indus C: paiement en lieu et place d’un organisme d’un autre régime d’allocations familiales
Indus B: autres indus
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COUVERTURE DÉFINITIVE DES INDUS A, B ET C
COUVERTURE DÉFINITIVE DES INDUS A, B ET C
A charge de leur propre fonds de réserve: Indus prescrits Recouvrement trop hasardeux ou trop
onéreux Indus dont le recouvrement s’avère
socialement contre-indiqué ou techniquement impossible
En cas du décès du débiteur(Charte de l’assuré social)
A charge de leur propre fonds de réserve: Indus prescrits Recouvrement trop hasardeux ou trop
onéreux Indus dont le recouvrement s’avère
socialement contre-indiqué ou techniquement impossible
En cas du décès du débiteur(Charte de l’assuré social)
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PAIEMENTS INDUS: DÉLAI DE PRESCRIPTION
PAIEMENTS INDUS: DÉLAI DE PRESCRIPTION
Indus B 3 ANS (5 ANS en cas de fraude)Indus A 1 AN
Proposition: Délai de prescription: 0 AN Inscription d’office au fonds de réserve
propre Alimentation supplémentaire du fonds de
réserve: 1,5% des indus B et C récupérés Prise en charge par la gestion financière
globale des indus B irrécouvrables
Indus B 3 ANS (5 ANS en cas de fraude)Indus A 1 AN
Proposition: Délai de prescription: 0 AN Inscription d’office au fonds de réserve
propre Alimentation supplémentaire du fonds de
réserve: 1,5% des indus B et C récupérés Prise en charge par la gestion financière
globale des indus B irrécouvrables
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UTILISATION DU FONDS DE RÉSERVE (DÉPENSES)
UTILISATION DU FONDS DE RÉSERVE (DÉPENSES)
1.Couverture définitive des indus A, B et C2.Couverture provisoire des indus A, B et C
Si le fonds de réserve n’est pas encore épuisé :
3.Financement provisoire des prestations familiales en cours
1.Couverture définitive des indus A, B et C2.Couverture provisoire des indus A, B et C
Si le fonds de réserve n’est pas encore épuisé :
3.Financement provisoire des prestations familiales en cours
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ALIMENTATION DU FONDS DE RÉSERVE (RECETTES)
ALIMENTATION DU FONDS DE RÉSERVE (RECETTES)
Transfert du critère 2 (33,33 %) de la subvention de responsabilisation
Transfert d’une partie des excédents de gestion (min. 5 % si le fonds de réserve est insuffisant)
Intérêts des comptes financiers d’allocations
Transfert du critère 2 (33,33 %) de la subvention de responsabilisation
Transfert d’une partie des excédents de gestion (min. 5 % si le fonds de réserve est insuffisant)
Intérêts des comptes financiers d’allocations
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FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE GESTION
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE GESTION
Système de subventionnement = enveloppe fermée
Subventions
− Subvention sur la base de la charge de travail
− Subvention sur la base de la qualité de la gestion
Système de subventionnement = enveloppe fermée
Subventions
− Subvention sur la base de la charge de travail
− Subvention sur la base de la qualité de la gestion
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SUBVENTION CHARGE DE TRAVAIL (2011)
SUBVENTION CHARGE DE TRAVAIL (2011)
Mutations d’employeurs 84,66 EUR
Allocations familiales payées
1,40 %
Contrôles exécutés 33,87 EUR
Messages mailbox Poids élevé Poids moyen Poids faible
13,55 EUR6,78 EUR3,39 EUR
Messages socioprofessionnels
0,53 EUR
Nombre de paiements 1,07 EUR
17
SUBVENTION DE RESPONSABILISATION
SUBVENTION DE RESPONSABILISATION
La qualité de la gestion administrative 50 %
La qualité de la gestion financière 20 %
La qualité des flux d’information vers l’Office
15 %
La qualité de l’organisation interne 7,5
%
La convivialité dans les contacts avec l’assuré social
5 %
La qualité des intégrations dans le Cadastre
2,5 %
18
SUBVENTION DE RESPONSABILISATION 2012
SUBVENTION DE RESPONSABILISATION 2012
Crit. 1
Crit. 2
Crit. 3
Crit. 4
Crit. 5
Crit. 6
Total
Moy
95,29 %
96,33 %
97,26 %
99 %95,22
%97,39
%96,12
%
Min.
91,96 %
93,56 %
92,38 %
92 %84,88
%85 %
93,39 %
Max.
99,01 %
98,87 %
99,53 %
100 % 100 % 100 %98,91
%
19
SUBVENTION DES CAISSES LIBRESSUBVENTION DES CAISSES LIBRES
Subvention de responsabilisation
11.684.284,60 EUR
12,31%
Subvention sur la base de la charge de travail
83.265.976,71 EUR
87,69%
Mutations d’employeurs 4.092.887,70
EUR4,31%
Allocations familiales payées50.856.991,93
EUR53,56
%
Contrôles exécutés 516.077,19
EUR0,54%
Messages mailbox 10.519.462,37
EUR11,08
%
Messages socioprofessionnels 4.442.575,54
EUR4,68%
Nombre de paiements 12.837.981,98
EUR13,52
%
Subvention totale 201194.950.261,31
EUR100,0
0%
20
SUBVENTION DES CAISSES SPÉCIALESSUBVENTION ≤ BUDGET
SUBVENTION DES CAISSES SPÉCIALESSUBVENTION ≤ BUDGET
C.Sp.1 Travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations
758.399,11 EUR
C.Sp. 4 Travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
173.180,77 EUR
Subvention totale 2011931.579,88
EUR
21
FRAIS REMBOURSÉS PAR L’ONAFTS
FRAIS REMBOURSÉS PAR L’ONAFTS
Caisses libres
Caisses spéciales
Total
Frais de paiement839.083,1
12.291,28
841.374,39
Frais d’examens médicaux161.346,3
7922,12
162.268,49
Intérêts d’office Charte de l’assuré social
31.616,97 0,0031.616,9
7
TOTAL1.032.046
,453.213,40
1.035.259,85
22
UTILISATION DE LA RÉSERVE ADMINISTRATIVE (DÉPENSES)UTILISATION DE LA RÉSERVE ADMINISTRATIVE (DÉPENSES)
Financement des investissements mobiliers et immobiliers nécessaires
Règlement des déficits du compte de gestion
Financement provisoire des indus après utilisation du fonds de réserve
Financement des investissements mobiliers et immobiliers nécessaires
Règlement des déficits du compte de gestion
Financement provisoire des indus après utilisation du fonds de réserve
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CONTRÔLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
CONTRÔLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Critère d’évaluation des caisses = Niveau de qualité du service à l’assuré
social
Contrôle administratif : surveillance de l’application consistante de la réglementation
Contrôle financier : contrôle de l’utilisation des moyens financiers
Critère d’évaluation des caisses = Niveau de qualité du service à l’assuré
social
Contrôle administratif : surveillance de l’application consistante de la réglementation
Contrôle financier : contrôle de l’utilisation des moyens financiers
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CONTRÔLE FINANCIER CONTRÔLE FINANCIER
Contrôle des opérations d’allocations familiales
−allocations familiales payées: 3.651.957.627,76 EUR (2011)
−allocations à récupérer: 14.720.432,64 EUR (31/12/2011)
−Fonds de réserve : 15.027.361,47 EUR (31/12/2011)
Contrôle des opérations d’allocations familiales
−allocations familiales payées: 3.651.957.627,76 EUR (2011)
−allocations à récupérer: 14.720.432,64 EUR (31/12/2011)
−Fonds de réserve : 15.027.361,47 EUR (31/12/2011)
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CONTRÔLE FINANCIERCONTRÔLE FINANCIER
Contrôle des opérations de gestion – 2011
− Subventions reçues : 94.950.261,31 EUR931.579,88 EUR
− Les dépenses: 94.133.856,18 EUR931.579,88 EUR
− Réserve administrative : 55.328.468,60 EUR (31/12/2011)
Contrôle des opérations de gestion – 2011
− Subventions reçues : 94.950.261,31 EUR931.579,88 EUR
− Les dépenses: 94.133.856,18 EUR931.579,88 EUR
− Réserve administrative : 55.328.468,60 EUR (31/12/2011)
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PLAN COMPTABLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
LIBRES
PLAN COMPTABLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
LIBRES
Uniformité: normalisation des principes de comptabilité + optimalisation du rapportage financier− En conformité avec la nouvelle loi sur les ASBL
exemples: - Débiteurs douteux- Provisions (risques et frais) et
dettes (pécule de vacances) pas de provision pour le passif social: continuité
− Déjà applicable à partir du 1er janvier 2005− Rapportage financier annuel: jusqu’au moindre
détail du plan comptable
Uniformité: normalisation des principes de comptabilité + optimalisation du rapportage financier− En conformité avec la nouvelle loi sur les ASBL
exemples: - Débiteurs douteux- Provisions (risques et frais) et
dettes (pécule de vacances) pas de provision pour le passif social: continuité
− Déjà applicable à partir du 1er janvier 2005− Rapportage financier annuel: jusqu’au moindre
détail du plan comptable
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PLAN COMPTABLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
LIBRES
PLAN COMPTABLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
LIBRES
Vue en profondeur / Transparence: bonne vue des opérations financières− Meilleure vue de l’ensemble du traitement financier
des caisses, y compris des entités liées− Règles en vue d’une utilisation légitime et efficiente
des frais de gestion, y compris les frais communs− Rapidité du transfert et du traitement de
l’information: fonction de clignotant− Agrégation de l’ensemble du régime
benchmarking − Dépôt du compte annuel à la Centrale des bilans
selon des schémas standard: transparence pour le public
Vue en profondeur / Transparence: bonne vue des opérations financières− Meilleure vue de l’ensemble du traitement financier
des caisses, y compris des entités liées− Règles en vue d’une utilisation légitime et efficiente
des frais de gestion, y compris les frais communs− Rapidité du transfert et du traitement de
l’information: fonction de clignotant− Agrégation de l’ensemble du régime
benchmarking − Dépôt du compte annuel à la Centrale des bilans
selon des schémas standard: transparence pour le public
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UTILISATION LÉGITIME ET EFFICIENTE DES FRAIS DE
GESTION
UTILISATION LÉGITIME ET EFFICIENTE DES FRAIS DE
GESTION
Frais réels ayant un lien avec les activités en matière d’allocations familiales
Frais communs (frais portés en compte par une entité liée): trois principes− Comptabilisation distincte des frais communs
(détection d’un risque plus élevé)− Fixation de clés de répartition types: principes
uniformes et objectifs− Obligation de documentation pour les organismes
répartiteurs: examiner la réalité des frais portés en compte
Frais réels ayant un lien avec les activités en matière d’allocations familiales
Frais communs (frais portés en compte par une entité liée): trois principes− Comptabilisation distincte des frais communs
(détection d’un risque plus élevé)− Fixation de clés de répartition types: principes
uniformes et objectifs− Obligation de documentation pour les organismes
répartiteurs: examiner la réalité des frais portés en compte
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ENCADREMENT JURIDIQUEDES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC)
ENCADREMENT JURIDIQUEDES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC)
Obligation d’établir un plan de redressement Qualité de la gestion administrative < 92,5% Dettes liées aux opérations de gestion > 125% des
moyens propres (provisions incluses)
Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des indus A)
Diminution de 25 % de l’avoir du fonds de réserve en 1 an
Diminution de 25 % de l’avoir de la réserve admin. en 1 an
Obligation d’établir un plan de redressement Qualité de la gestion administrative < 92,5% Dettes liées aux opérations de gestion > 125% des
moyens propres (provisions incluses)
Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des indus A)
Diminution de 25 % de l’avoir du fonds de réserve en 1 an
Diminution de 25 % de l’avoir de la réserve admin. en 1 an
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ENCADREMENT JURIDIQUEDES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC)
ENCADREMENT JURIDIQUEDES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC)
Possibilité de retrait de l’agrément Qualité gestion administrative < 90 % pendant 3 ans Dettes en rapport avec opérations de gestion > 200 %
des moyens propres (provisions incluses) Non-respect de la procédure d’autorisation pour
contracter un emprunt (art. 170) ou pour acheter ou vendre des biens immobiliers (art. 170 bis) et en cas de placements non prévus (art. 170bis) – sauf grave préjudice
Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des
indus A) Diminution de 60 % de l’avoir du fonds de réserve en
3 ans Diminution de 60 % de l’avoir de la réserve admin. en
3 ans
Possibilité de retrait de l’agrément Qualité gestion administrative < 90 % pendant 3 ans Dettes en rapport avec opérations de gestion > 200 %
des moyens propres (provisions incluses) Non-respect de la procédure d’autorisation pour
contracter un emprunt (art. 170) ou pour acheter ou vendre des biens immobiliers (art. 170 bis) et en cas de placements non prévus (art. 170bis) – sauf grave préjudice
Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des
indus A) Diminution de 60 % de l’avoir du fonds de réserve en
3 ans Diminution de 60 % de l’avoir de la réserve admin. en
3 ans
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