1 la politique du logement et de lhabitat de la caisse dallocations familiales de la reunion
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LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT
DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA
REUNION
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Parce que les conditions de logement et d ’habitat ont un rôle déterminant pour la vie familiale et la construction de l’enfant ;
Parce que la responsabilité de la CAF est engagée dans la dépense publique.
Parce que la CAF est légalement et réglementairement un acteur de la politique du logement.
Le logement et l’habitat une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement
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En partenariat avec les acteurs du logement dans le Département et sur la base de convention, la CAF participe à la relance du logement social, permet l’accès et le maintien des familles dans le logement et lutte contre l’habitat indigne. La CAF a signé avec : La DDE responsable du logement et de l’habitat sur le département, qui dans le cadre partenarial instauré depuis trois ans définit le niveau d’attente de la Caf dans le financement du logement social et la guide dans les priorités d’interventions, Les communes dans le cadre de la signature des Conventions Territoriales Globales, La Fondation Abbé Pierre sur le projet « amélioration légère de l ’habitat »Les Compagnons Bâtisseurs pour les actions d’amélioration –réhabilitation- accompagné sur les communes de St-Denis et de St-Pierre,L’ADIL qui apporte son soutien aux actions de communication organisées à l’attention des familles allocataires ou du personnel des CAF.
Les interventions sociales de la CAF contribuentà l’accompagnement des familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de
vie
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La CAF-R développe des actions sociales en faveur des familles
allocataires pour permettre :
Dans le cadre des projets individuels:
1. L ’accession à la propriété d ’un logement neuf ou ancien ;
2. L ’amélioration des logements non décents ;
3. Le développement des énergies renouvelables ;
4. La sortie de l ’indivision ;
A titre collectif:
5. Le financement des LLTS.
Les aides à l’accès et à l ’amélioration de l ’habitat sont versées sous
forme de subventions et exceptionnellement sous forme de prêts.
Les interventions sociales de la CAF contribuentà l’accompagnement des familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de
vie
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LES AIDES INDIVIDUELLES
1- Objectif général : permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes soit d ’accéder à la propriété d’un logement individuel destiné à devenir leur résidence principale soit de le mettre aux normes de décence.
2- Règles générales : le QF est inférieur à 800 €, le demandeur doit être propriétaire ou accédant à la propriété, et ne pas disposer d’autres biens, la surface habitable du logement sera supérieure d ’au moins 10 m2 de celle justifiant l ’octroi de l ’Allocation de logement, la superficie maximum du logement sera inférieur à 110 m2 et le taux d’endettement ne doit pas être supérieur à 30%.
3 - Comment : la CAF verse des aides individualisées sous forme de subventions ou de prêts à titre exceptionnel, permettant de compléter le financement de l’opération.
4 – La mise en œuvre est assurée par des opérateurs, des artisans, des entreprises ou en auto-construction.
Les interventions sociales de la CAF contribuentà l’accompagnement des familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de
vie
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Co financement des opérations de construction de LES
Le LES est un logement destiné à une personne physique de
condition modeste qui désire acquérir sa résidence principale. C ’est
une aide à la pierre qui peut atteindre 50 %maximum du prix de
revient d ’un logement en accession très sociale. Il existe 3 types de
LES :
- Le LES Groupé : le logement et le terrain sont fournis
directement à l ’attributaire par un maître d ’ouvrage social agréé.
- Le LES Diffus : l ’accédant est propriétaire d ’un terrain dont il
assure directement la maîtrise d ’ouvrage via l ’assistance d ’un
opérateur agréé.
- Le LES Plus, ce dispositif est destiné à des familles occupant
depuis
plusieurs années le parc public et engagées dans l’accession
d’un bien.
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
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Le LES Groupé, Plus, Diffus
L ’aide est destinée à compléter le financement sous la forme d’apport personnel Les conditions : - Aide limitée à 5 000 euro, - La DDE pré-instruit et valide les demandes, - La CAF procède à l’étude des dossiers et notifie l’aide à l’opérateur.
Particularité du LES Diffus : traitement direct CAF-OPERATEURS
- L ’opérateur, œuvrant dans le domaine du logement, assure avec la famille, le montage du dossier.
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l ’accession d’un logement neuf
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Objectif : Permettre aux familles allocataires disposant de revenus
modestes d ’accéder à la propriété d ’un logement individuel destiné à
devenir leur résidence principale
Conditions :
Etre locataire depuis plus de 5 ans d’un logement de plus de 20 ans,
Etre titulaire d ’un prêt à l ’accession à la propriété,
L ’aide est limitée à 7 000 euro,
Le logement doit répondre aux normes de décence.
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l ’accession d’un logement ancien
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Objectif : Permettre aux familles allocataires disposant de revenus
modestes d ’accéder à la propriété d ’un logement individuel destiné à
devenir leur résidence principale
Conditions :
Etre locataire depuis plus de 5 ans d’un logement de plus de 20 ans,
Etre titulaire d ’un prêt à l ’accession à la propriété,
Aide limitée à 7 000 euro,
Le logement doit répondre aux normes de décence.
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l ’accession d’un logement ancien
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Objectifs : - la mise aux normes de décence des logements pour permettre aux familles allocataires propriétaires et disposant de revenus modestes d ’améliorer leur résidence principale.
Conditions : - L’auto-construction est possible et dans ce cas une évaluation des besoins de la famille et de ses capacités à mettre en oeuvre le projet est effectuée par un technicien habitat lors d’une visite sur site,- Le montant de l ’aide varie entre 5 000 € et 7 000 €,- Une participation minimale de 10 % des travaux subventionnables est laissée à la charge de la famille.
Particularité : l ’aide est octroyée pour l ’amélioration des logements mis en location par des bailleurs privés, sous certaines conditions : autorisation du propriétaire et engagement de celui ci de ne pas augmenter le loyer pendant 3 ans.(action expérimental)
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l’Amélioration de l’Habitat
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La lutte contre le logement non décent et la prévention de
l ’insalubrité constituent pour la CAF-R un axe prioritaire
d ’intervention confirmé dans les orientations de la COG 2009-
2012.
Pour permettre le maintien des familles allocataires dans un logement
répondant aux normes de décence, la CAF-R apporte son soutien financier
à des actions d ’amélioration de l ’habitat avec l ’ensemble des partenaires
impliqués dans la politique du logement à la réhabilitation du parc de
logement :
- Conventions Territoriales Globales (CTG) en lien avec les communes
- Dispositif de la Fondation Abbé Pierre
- Compagnons Bâtisseurs.
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l’Amélioration de l’Habitat
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Objectif :
- Sensibiliser les ménages aux économies d ’énergie en les inscrivant dans
une démarche de participation au développement durable
- Accompagner les familles à revenus modestes dans l ’acquisition de
chauffe-eau solaires sur toute opération de logement
Conditions :
- Le montant est limité à 1 000 euro (LBU/DDE).
- Il peut être supérieur dès lors qu’il s ’inscrit dans le cadre d’un CTG ou
d’une opération globale d’amélioration de l’habitat.
- L’aide de la CAF se cumule avec celles d’autres partenaires : l’Etat, le
Conseil Général, l’EDF, certaines communes.
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l ’Economie d ’Energie
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Objectif :
La subvention de la CAF doit permettre aux bénéficiaires d’acquérir la
pleine propriété d’un terrain indivis ou d’un immeuble indivis en vue de
réaliser son projet logement à titre d’habitation principale (construction ou
amélioration)
Conditions :
- L’aide recouvre, partiellement ou totalement, l’ensemble des frais
directs inhérents à la procédure de sortie amiable ou judiciaire de
l’indivision à la charge de l’allocataire.
- L ’aide est égale à 80% des frais de sortie de l ’indivision à la charge de
l’allocataire dans une limite plafond de 3 000 € ou 4 500 € dans le cas de
recherche co indivisaires.
- l ’ADIL assure l ’accompagnement juridique des familles.
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
Aide à la Sortie de l ’Indivision
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LES AIDES COLLECTIVES
Objectifs :Offrir aux familles démunies un logement à faible coût de loyer,
Les conditions :- La subvention moyenne de la CAF est de 3 500 euros par logement,- Par convention, la CAF dispose d ’un quota de 15 % de logements destiné au relogement des familles accompagnées par les travailleurs sociaux de la CAF.- L ’attribution de ces logements peut dans certains cas être envisagée sur
l ’ensemble du parc du bailleur concerné (RHI et opérations « tiroirs » )
Nombre de LLTS financés depuis 2008 = 2 334
La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La CAF co-finance les opérations de Logements locatifs Très Sociaux ( L.L.T.S.)
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Les priorité de la politique d ’action sociales dans le domaine du logement
sont définies, dans le respect des orientations nationale et sont définies
par le Conseil d ’Administration de la CAF-R
Un règlement intérieur précise les conditions d ’octroi de ces aides dont
les modalités sont fixées par le le Conseil d ’Administration;
Les principales conditions d ’octroi des aides à l ’habitat :
Allocataire à la CAF de la Réunion
Enfant à charge bénéficiaire d ’une quelconque prestations
familiales
Etre propriétaire ou accédant à la propriété
QF inférieur ou égal à 800 euros
ACTION SOCIALE Intervention dans le domaine du logement
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La Caisse d ’Allocations Familiales résolument inscrite dans la lutte contre l’habitat indigne.En sa qualité d’institution de Sécurité Sociale et de Solidarité Nationale, la loi la désigne en tant qu’organisme payeur de l’allocation de logement et comme un acteur de la lutte contre le logement non décent (loi SRU du 13/12/2000)
A ce titre, elle a pour obligation de tout mettre en œuvre pour garantir aux ménages les plus démunis une couverture de leurs frais de dépense de loyer ou de remboursement de prêt et de s ’assurer que le logement pour lequel est versé l ’allocation de logement répond aux normes de décence requises.
Elle dispose pour cela de moyens de contrôle et d’analyse des données (PF) et d ’équipes de travailleurs sociaux qui lui permettent d’apporter des réponses à l’amélioration du cadre de vie des familles.
Ses interventions sur ses fonds propres facilitent la mise en œuvre de ses actions.
Une des modalités d’actions : la CTG qui dans sa construction prend en compte les axes prioritaires énoncés par la COG, dont le volet logement et habitat.
ACTION SOCIALE Intervention dans le domaine du logement
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La Caf : Acteur de la lutte contre l ’Habitat IndigneOrigine/fondement de ce positionnement : cf- la réglementation - la Convention d ’objectif - début du pp).
• La décence du logement • Définition des caractéristiques minimales de décenceDéfinition des caractéristiques minimales de décence
• A) Conditions relatives à la sécurité et à la santé
• - Bon état du gros œuvre, la couverture, des escaliers, balcons ;
• - Etat et nature des canalisations, revêtements ne présentant aucun risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des personnes ;
• - Conformité aux normes de sécurité et bon état d’usage des branchements de gaz, électricité, chauffage, eau chaude ;
• - Ventilation et éclairement naturel suffisant.
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• B)- Éléments d ’équipement et de confort
• - Installation complète permettant un chauffage normal (sauf si les conditions climatiques ne l’exigent pas dans les D.OM.) ;
• - Installation d’eau potable et évacuation des eaux usées correctes ;
• - Cuisine ou coin cuisine avec évier, avec eau froide et chaude ;
• - Installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc et un équipement toilette comprenant douche ou baignoire avec eau froide et chaude ;
• - Réseau électrique suffisant pour l ’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.
• NB : pour les logements comportant une seule pièce, le wc extérieur est admis à condition d’être facilement accessible et situé dans le même bâtiment.
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C) - Condition de volume
Le logement doit comporter au moins une pièce ayant :soit une surface habitable d’au moins 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond- soit une surface habitable d’au moins 20 m3 par exemple : 8 m2 pour une
hauteur de 2,50 m
D) - Le logement ne doit avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d ’insalubrité
Mode d ’intervention en cas de non décence :
La détection Contrôle sur place, auto diagnostic conjoint bailleur/allocataire, signalement
de l’occupant.A l ’ouverture du droit ou en cours de droit
La dérogation aux normes constitue un délai accordé pour la mise aux normes du logement ou pour un
relogement. le bailleur : orientation vers les organismes compétents (ADI, ANAH) pour
procéder à l ’amélioration du logement
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L ’allocataire : Accord d ’une dérogation à la condition de décence avec maintien de l ’AL pendant 6 mois (délai pour engager les démarches auprès du bailleur ou pour un relogement.
NB : Fin de versement de l ’Allocation Logement entre les mains du bailleur saut s’il s’agit de bailleurs sociaux engagés, par convention avec l ’Etat, à mettre en conformité les logements/normes de décence.
E)- La sanction
- poursuite du droit et du versement en cas de démarche effectuée par l’allocataire (amiable ou judiciaire)
- fin du maintien de l ’Allocation Logement en cas d ’absence de démarches pour obtenir l’amélioration du logement en cas de refus de se reloger.
F)- Moyens mis en œuvre :
Ressources financières :
- Les aides, subventions (cf. 1ère partie)
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• Ressources humaines :
- contrôleurs : constater sur le terrain les éléments caractérisant la décence du logement, conseiller, orienter l’allocataire et/ou bailleur
- travailleurs sociaux : accompagner les familles dans leurs démarches pour demander l’amélioration de leur logement ou pour l ’obtention des aides financières
- médiateur interne : informer l ’allocataire et/ou le bailleur sur leurs droits et obligations réciproques.
2. Les arrêtés d ’insalubrité- Transmission automatique des arrêtés de péril et d ’insalubrité aux organismes débiteurs d ’Allocation Logement
Conséquences :
- pour les allocataires : l ’allocation est suspendue jusqu’à réception de l ’arrêté de main levée d ’insalubrité ou de péril
- pour les accédants : pas de suspension, possibilité d ’accorder une dérogation