le nouveau code de procédure civile : jurisprudence récente

NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC

Me Jolaine Choinière

Me Suzie Milara David

Me Alexandre Di Giacobbe

Jeudi 17 septembre 2015

JURISPRUDENCE RÉCENTE ET MISE EN CONTEXTE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

o Présentation de SOQUIJ

o Objectifs du nouveau Code de procédure civile du Québec

o Jurisprudence récente

• Recouvrement des petites créances

• Action collective

• Règle de proportionnalité

• Notion d’expert

• Gestion de l’instance

• Communication de document

• Indemnisation des témoins

• Visioconférence

o Démo dans Portail SOQUIJ

NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC

ORDRE DU JOUR

o Accessibilité

o Célérité

• Médiation

• Arbitrage

• Conciliation

o Principes de collaboration, coopération et proportionnalité

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016

NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC

OBJECTIFS

o Plus de 75 décisions recensées

o Sujets :

• Petites créances

• Expert

• Règle de proportionnalité

• Accès à la justice

• Mode privé

• Interrogatoire préalable

• Signification

• Délai d’inscription

• Frais

NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC

JURISPRUDENCE RÉCENTE

• Recours collectifs

• Famille

• Récusation

• Constitutionnel

• Disciplinaire

• Procureur général

• Gestion de l’instance

• Lieu d’introduction de l’action

Recouvrement des petites créances Article 536

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Deux modifications commentées par la ministre :

• Rehaussement du montant maximal d’une créance admissible

7 000 $ à 15 000 $

• Augmentation du nombre maximum de personnes liées au demandeur

(personne morale, société ou association) par contrat de travail

Au plus 5 à au plus 10

Aucune décision rendue sur ce sujet

Art. 536 RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

Nouveau Code de procédure civile du Québec

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Recommandations du comité de révision de la procédure civile

Amélioration de l’accès à la justice

Art. 536 RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Seuil de compétence

Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, (C.A., 2015-07-23) AZ-51199826

o Date de dépôt ou date de signification

DATE DE SAISIE DU TRIBUNAL = DATE DU DÉPÔT DE LA DEMANDE

Art. 536 RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Breidy c. Étienne, (C.Q., 2015-01-13) AZ-51140332

o Transfert de la Chambre civile à la Division des petites créances

• Cour supérieure Cour du Québec

• Aucun mécanisme de prévu pour le transfert de dossier de la

Chambre civile de la Cour du Québec à sa division des petites

créances (Art. 13 de la Loi transitoire)

Art. 536 RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Seuil de compétence

o Amendement permettant la hausse du montant de réclamation

2 tendances

• Refus d’augmenter le montant de la réclamation

• Permet l’amendement pour hausser le montant

Art. 536 RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Seuil de compétence

o Refus d’augmenter le montant de la réclamation - Compétence

• Béland c. 9102-6583 Québec inc. (C.Q., 2015-05-27) AZ-51182410

• Gratton c. Québec (Procureur général), (C.Q., 2015-07-10)

AZ-51208984

• Lanctôt c. Robitaille* (C.S., 2015-01-09) AZ-51184211

• Sarrasin c. Roy (C.Q., 2015-04-13) AZ-51169793

• Rioux (Image BSL) c. Bertin (C.Q., 2015-05-27) AZ-51182909

• Koussa c. Sears Canada inc. (C.Q., 2015-05-01) AZ-51197586

• Rocheleau c. Transat Tours Canada inc. (C.Q., 2015-01-30) AZ-51146580

• Cayer c. Di Giovanni (C.Q., 2015-07-15) AZ-51199028

Art. 536 RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Art. 536 RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

Seuil de compétence - amendement

o Permet l’amendement pour hausser le montant de la réclamation –

Procédure

• Bergeron c. Fleury (C.Q., 2015-04-24) AZ-51171944

• Joseph c. Hydro-Québec (C.Q., 2015-07-23) AZ-51199408

• Corthals c. Zanolini (C.Q., 2015-03-16) AZ-51159833

• Bérubé c. TDH pour les enfants inc. (C.Q., 2015-04-16) AZ-51167927

• Jones Carter c. Young (C.Q., 2015-03-10) AZ-51193652

• Pesci c. Bedout (C.Q., 2015-03-02) AZ-51154767

• L.F. c. Raamco International Properties Canadian Ltd. (C.Q., 2015-02-06) en Obiter : AZ-51157136

• Cournoyer c. Lavaltrie (Ville de), (C.Q., 2015-02-03) AZ-51146496

Action collective Articles 575, 577, 593

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Action collective = Recours collectifs

Articles 571 à 604

ACTION COLLECTIVE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Leroux c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers (C.S., 2014-05-21)

AZ-51103595

o Autorisation ou Refus d’une action collective multiterritoriale

o Protection des droits et intérêts des résidents du Québec

Résidents du Québec, pas inclus dans les recours déjà existants

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Différence des systèmes de justice

Common law vs Droit civil

Art. 577 ACTION COLLECTIVE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Boyer c. Agence Métropolitaine de transport (AMT), (C.S. 2014-11-18)

AZ-51125715

o Indemnité au représentant

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Caractère raisonnable des honoraires d'avocats

Art. 593 ACTION COLLECTIVE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Sibiga c. Fido Solutions inc., (C.S., 2014-07-02) AZ-51087808

présentement en appel

o Notion de représentant

• Être membre du groupe

• Assurer une présentation adéquate

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Paraitre et prêter son nom ne suffisent pas

Art. 593 ACTION COLLECTIVE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Règle de proportionnalité Article 18

Nouveau Code de procédure civile du Québec

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Étend la portée du droit antérieur

S’applique également aux démarches entreprises et aux moyens de

preuve

Recherche une meilleure adéquation entre la nature et la finalité d’une

action en justice et les moyens disponibles pour l’exercer

Demande aux juges de respecter ce principe de la proportionnalité, et

ce, à toutes les étapes où ils interviennent

Art.18 RÈGLE DE PROPORTIONNALITÉ

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Placements Réal Provencher inc. c. 9269-8802 Québec inc.,

(C.S., 2015-06-04) AZ-51185952

o Droit d'intervention du juge

Art.18 RÈGLE DE PROPORTIONNALITÉ

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Agence du revenu du Québec c. Barrette, (C.A., 2014-11-26)

AZ-51129752

o Utilisation efficace et efficiente des ressources judiciaires

Art.18 RÈGLE DE PROPORTIONNALITÉ

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Unifor, section locale 1937 et Rio Tinto Alcan — Usines du Complexe

Jonquière, (T.A., 2014-12-03) AZ-51130227

o Principe de proportionnalité s’étend à l’arbitrage au nom d’une saine

administration de la justice

o Administration de la preuve pas seulement la pertinence mais aussi le

principe de la proportionnalité

o Déséquilibre judiciaire vs coût et délais

Art.18 RÈGLE DE PROPORTIONNALITÉ

Nouveau Code de procédure civile du Québec

L'expert Articles 22, 231, 239 et 240

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Mission de l’expert

o Éclairer le tribunal

o Démontrer de l’impartialité

o Respecter la règle de primauté de la neutralité de l’expert

Art. 22 L'EXPERT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), (C.S. Can., 2015-04-15)

AZ-51166826

o Demande d'inadmissibilité

• Évaluation de la force probante de l’expert

Art. 22 L'EXPERT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Fers et métaux américains, s.e.c. c. Picard, (C.S., 2015-05-05)

AZ-51180626

o Requête en disqualification de l’expert

• Objectivité de l’expert

Art. 22 L'EXPERT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Commissaire à la déontologie policière c. Brown, (C.D.P., 2015-06-05)

AZ-51184131

o Demande d'inadmissibilité

• Il faut plus qu’une simple apparence de partialité

Art. 22 L'EXPERT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Létourneau c. JTI-MacDonald Corp.*, (C.S., 2015-05-27 (jugement rectifié

le 2015-06-08)) AZ-51180718

o Responsabilité de l'expert

• Accueille le recours collectif contre les compagnies de tabac

• Les experts de la défenderesse ont omis d’éclairer la cour sur le

sujet

Art. 22 L'EXPERT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Éclairer le tribunal

Donner avis au tribunal en exposant sa méthode d’analyse

Démontrer que l'analyse prime les intérêts des parties

Art. 22 L'EXPERT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

9223-0812 Québec inc. c. 9245-8678 Québec inc., (C.S., 2015-03-03)

AZ-51155191

o Expertise

• Codification du principe de l’utilité du rapport d’expertise

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE:

Aucune distinction entre l'expert, le vérificateur et le praticien

Art. 22 et 231 L'EXPERT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Droit de la famille — 141212, (C.A., 2014-05-26) AZ-51076811

o Expertise

• Concept d’ « expert commun »

• L’expert, s'il est commun doit rencontrer les parties afin de

discuter de ses opinions.

Art. 239 et 240 L'EXPERT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Gestion de l'instance Article 221

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Deux principes recherchés :

o Coopération

o Transparence

Art. 221 GESTION DE L'INSTANCE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Trois grands changements :

o Plus de distinction entre les interrogatoires avant et après défense

o Les interrogatoires peuvent porter sur tous les faits pertinents relatifs au

litige

o Les interrogatoires peuvent porter sur tous les éléments de preuve qui les

soutiennent

Art. 221 GESTION DE L'INSTANCE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Interrogatoire préalable

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Équilibre des parties

Pertinence d'un fait ou d'un élément de preuve

Contestation orale

Art. 221 GESTION DE L'INSTANCE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Communication de document Articles 20 et 221

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Air Liaison inc. c. Conseil des innus de Unamen Shipu, (C.S. 2014-04-22)

AZ-51069450

o Transparence

o Coopération

• Les parties ont eu le temps de préparer leurs affidavits et cela n’a

pas retardé le Tribunal à entendre cette affaire.

• Certains éléments soulevés dans ces affidavits permettent d’avoir

un éclairage plus large des faits qui mènent au litige entre les

parties.

Art. 20 et 221 COMMUNICATION DE DOCUMENT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Dispositions relatives à la communication de la preuve

Disposition préliminaire nécessaire à l’atteinte des objectifs de la procédure

Art. 20 et 221 COMMUNICATION DE DOCUMENT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

2526-3831 Québec Inc. c. Suncor Energy Inc., (C.S., 2014-12-22) AZ-

51140044

o Interprétation large à la communication de documents

Art. 20 et 221 COMMUNICATION DE DOCUMENT

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Indemnisation des témoins Article 273

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Trudel c. Charest, (C.S., 2015-03-16) AZ-51162587

o Les frais de déplacement pour un interrogatoire après défense de la partie

défenderesse doivent-t-ils être avancés par la partie demanderesse?

• Application de l'arrêt Foh

Art. 273 INDEMNISATION DES TÉMOINS

Nouveau Code de procédure civile du Québec

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Reprend la règle introduite par la Loi portant réforme du Code de

procédure civile

Modifie pour faire en sorte qu’elle ne s’applique pas à la partie qui elle-

même témoigne

Art. 273 INDEMNISATION DES TÉMOINS

Nouveau Code de procédure civile du Québec

VISIOCONFÉRENCE Article 26

Nouveau Code de procédure civile du Québec

o Utilisation de tout moyen technologique approprié

o Pouvoir du juge dans la gestion des instances

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Intégration des technologies de l'information à la procédure civile

Art. 26 VISIOCONFÉRENCE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Protection de la jeunesse – 143772, (C.Q., 2014-08-18) AZ-51105419

o Le juge a accepté un témoignage par visioconférence pour les raisons

suivantes :

• Favorise l’utilisation de moyens technologiques

• Témoignage en direct donc possibilité d’évaluer la crédibilité du

témoin

• Balance des inconvénients

• Absence de préjudice

Art. 26 VISIOCONFÉRENCE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

DÉMO PORTAIL SOQUIJ

Nouveau Code de procédure civile du Québec

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Nouveau Code de procédure civile du Québec

Nouveau Code de procédure civile du Québec

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