le droit de l'information: un panorama. le droit quest ce que le droit? quest ce que connaître...
Post on 04-Apr-2015
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Le droit de l'information:
un panorama
Le droit de l'information:
un panorama
Le droitLe droit
qu’est ce que le droit? qu’est ce que connaître
le droit?
le droit :le droit :le droit :le droit :
un pouvoir social érigé en système répudie la force
la remplace par le discours et la référence à l’idée de justice
juge règles de conduite force socialement organisée
qu’est ce que « connaître » le droit?qu’est ce que « connaître » le droit? connaître les principes, les règles
énoncésimplicitesjuridiques ou « parajuridiques »
connaître les logiques sous-jacentes aux règlesLeur raison d’êtreLes techniques d’expression de la règle
être capable d’extrapoler pour des situations inédites
Le droit de l'information et de la communicationLe droit de l'information et de la communication
concerne la solution des conflits survenant à l'occasion de la circulation de l'information
lorsque changent les conditions de production et de circulation de l’information…
… le droit peut changer!... et il change beaucoup!
nécessité d’une méthode pour un droit en changement constant
Socle commun
Droits fondamentauxLibertésDroitsValeurs
Principes d’application + ou - universelsProtection des plus faiblesDiversité culturelleLiberté d’entreprendreQualité des émissions
Principaux volets du droit de l’informationPrincipaux volets du droit de l’information
Droit de la presse écrite Responsabilité des médias Droit de l’audiovisuel, radio, TV Droit des télécommunications Droit des environnements électroniques
Le droit de la presse écriteLe droit de la presse écrite Protection
constitutionnelle de la liberté de presse et des autres médias de communication
La presse écrite est régie par les seuls principes du droit commun, moyennant certaines règles procédurales
Responsabilité des médiasResponsabilité des médias Responsabilité civile:
au Québec selon des principes dérivés du droit français
Ailleurs, selon les principes du Common Law
Responsabilité criminelle- relève du Parlement fédéral
Responsabilité pénale et criminelleResponsabilité pénale et criminelle Propagande
haineuse Obscénité Pornographie
juvénile Violation de secrets
officiels Outrage au tribunal autres infractions
Régime de l'audiovisuel: le système canadien de radiodiffusionRégime de l'audiovisuel: le système canadien de radiodiffusion
Entreprises de programmationVouées à la mise en
place d’une programmation télévisuelle
Entreprises de distributionVouées principalement
à la distribution des programmes des entreprises de programmation
La radiodiffusionLa radiodiffusion
La Loi sur la radiodiffusionLa Loi sur la radiodiffusion Énonce des principes Habilite le gouvernement et le CRTC a
mettre en oeuvre les principes de la politique énoncée dans la Loi
Matières visées par la réglementation de l’audiovisuel
Matières visées par la réglementation de l’audiovisuel
Propriété des entreprises Obligations d’investir dans les productions
canadiennes Quotas de contenus canadiens ou
francophones Responsabilité du diffuseur «haute qualité» des émissions
Statut des organismes publics de diffusionStatut des organismes publics de diffusion
Établis par l’État Jouissent de la
liberté éditoriale face au pouvoir exécutif
Garanties d’autonomie
Les télécommunicationsLes télécommunications
Entreprises exploitantes de télécommunicationstraditionnellement réglementées sur la base
d'un taux de rendement sur une base tarifaire
Depuis 1975, passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence
Les instances de régulationLes instances de régulation Le Parlement: énonce les principes
fondamentaux sous la forme d'objectifs et de principes.
Habilite d'autres instances à décider de l'application et de la mise en oeuvre
Le gouvernement Le CRTC
La convergence entre l'univers de la radiodiffusion (audiovisuel) et les télécommunications
La convergence entre l'univers de la radiodiffusion (audiovisuel) et les télécommunications
mesures visant à introduire la concurrence entre le secteur de l’audiovisuel et celui de la télécommunication
Des cadres juridiques volatilsDes cadres juridiques volatils prédominance
de la réglementation
la régulation processus en
continu
la LOI: source de principes
Importance du «soft law»Importance du «soft law»
règles exprimées avec un tel degré de souplesse que cela laisse une grande marge aux « administrés » ou aux entreprises régulées
règles mises en place ou consenties par les acteurs eux-mêmesrègles mises en place ou consenties par les acteurs eux-mêmes
Importance de
l’autoréglementation
Perméabilité aux évolutions techniquesPerméabilité aux évolutions techniques
concurrence accrue des logiques
techniques et para-juridiques …
qui viennent parfois supplanter les logiques juridiques
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