installations équestres et obligations environnementales · • marion jean-yves (pour namur et...

Gesves, le 04 septembre 2017

Installations équestres et obligations environnementales

Pour les non-agriculteurs

Sandrine DAVID, conseillère environnement UCM

Qui suis-je ?

• Sandrine DAVID, conseillère en environnement à l’UCM

• Mission de sensibilisation et d’information relative à l’environnement, subventionnée par la Région wallonne, donc c’est gratuit pour vous

• Pour TPE-PME, indépendants…

• Site Internet : www.ucm.be/environnement

• 3 conseillers en Wallonie : • DUCATTEEUW Yann (pour le Hainaut et le Brabant wallon) • MARION Jean-Yves (pour Namur et Luxembourg) • DAVID Sandrine (pour Liège)

Pourquoi cet atelier ?

• Questions fréquentes au niveau de notre helpdesk

• Importance d’être en ordre pour les assurances !

• Rappel des obligations existantes

• Nouvelle obligation au niveau des pistes de plus de 2000 m² et au niveau de la gestion des déchets en entreprise

Attention!

L’exposé n’est pas exhaustif. Chaque situation est différente et un contact personnalisé est préférable

Plan de l’exposé

1. Permis d’environnement A. Qu’est-ce que c’est ? B. Application au monde du cheval C. A quel moment de la vie de mon établissement ? D. Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

2. Gestion des effluents d’élevage

3. La gestion des (autres) déchets

Plan de l’exposé

1. Permis d’environnement

A. Qu’est-ce que c’est ?

Le décret relatif au permis d'environnement répertorie les établissements classés en 3 classes en fonction de leur impact environnemental potentiel : • Classe 1 = impact environnemental important • Classe 2 = impact environnemental moyen • Classe 3 = impact environnemental faible

1 établissement :

• une ou plusieurs activités/installations classées

• une unité technique et géographique

Classification :

Classe 1,2,3

Types d’autorisation :

Classe 3 : Déclaration environnementale

Classe 2 : Permis d’environnement

Classe 1 : Permis d’environnement + EIE

Conditions d’exploitation

des établissements

classés

L’activité qui a la plus

grande classe détermine

la classe globale !

Les classes vont dépendre : • des activités exercées et des dépôts • de la zone du plan de secteur (facteur de division) • des seuils en terme de capacités, de puissances installées... L’installation ou l’activité qui a la classe la plus grande détermine la classe globale

Procédure de demande de permis ou d’introduction de la déclaration

• Déclaration environnementale : • Introduction directement en ligne (tutoriel de l’UCM ) • Démarrage des activités maximum 30 jours après introduction • Validité : 10 ans

• Permis d’environnement de classe 2 :

• Formulaire de 27 pages (exemple fictif de l’UCM et aide gratuite ) • Décision de l’autorité au minimum 4 mois après dépôt de la demande • Validité : 20 ans • Registre des modifications à tenir à jour (voir slide suivant) • Le permis reste valable en cas de changement d’exploitant

Le registre des modifications • Il reprend toutes les modifications apparues à l’établissement pendant la

durée de validité du permis, sous forme de tableau par exemple. Il est envoyé tous les ans (à la date d’anniversaire du permis) à la commune et au fonctionnaire technique s’il y a eu des modifications durant l’année écoulée.

Qui doit demander le permis ?

• C’est l’exploitant de l’activité qui doit introduire la déclaration ou la

demande de permis d’environnement, indépendamment du fait qu’il soit locataire ou propriétaire des bâtiments

Plan de l’exposé

B. Application au monde du cheval Préalable : je pars du principe que vous n’avez pas le statut d’agriculteur Activités et installations classées : • Détention de chevaux • Piste(s) • Dépôts d’effluents d’élevage • Aliments pour chevaux • Annexes liées à l’énergie (station de distribution de carburant, mazout de

chauffage, bonbonnes de gaz) à l’eau (épuration des eaux, prise d’eau) ou autres (salles des fêtes…)

Activités et installations classées : Détention de chevaux

Classe 3 Classe 2 Classe 1

Bâtiment ou toute autre infrastructure d’hébergement sis en zone d’habitat ou à moins de 125 m : - d’une habitation existante sauf si elle est en zone agricole - D’une zone d’habitat - D’une construction en zone de services publics (habitant ou

activité régulière) - D’une zone de loisirs - D’une zone destinée au logement ou à la résidence par un

document officiel

2 151 501

Bâtiment ou toute autre infrastructure d’hébergement NON situé en zone d’habitat et à plus de 125 m :

4 Jamais 501

Activités et installations classées : Piste

Installations destinées à l’équitation comportant une/des piste(s) dont la surface totale est : Une piste est une aire de travail, couverte ou non, destinée à des exercices d’équitation et aménagée par l’apport de matériaux meubles.

Inférieure ou égale à 2000 m²

Supérieure à 2000 m²

Jamais

Activités et installations classées : Dépôts d’effluents d’élevage

Dépôts d’effluents d’élevage d’un volume

Supérieur à 10 m³ et inférieur ou égal à 50 m³

Supérieur à 50 m³ Jamais

Activités et installations classées : Dépôts d’aliments

Stockage en silo et/ou en vrac de céréales, de grains, d’autres produits alimentaires ou de tout produit organique susceptible de contenir des poussières inflammables, dans toutes les zones sauf en zone d'habitat

Supérieur ou égal à 50 m³ et inférieur à 500 m³

Supérieur ou égal à 500 m³

Jamais

En zone d’habitat Supérieur ou égal à 25 m³ et inférieur à 250 m³

Supérieur ou égal à 250 m³

!!! Pour les non-agriculteurs, la paille et le foin sont à prendre en compte dans le volume !!!

Activités et installations classées : Annexes

Annexes liées à l’énergie

Installation de distribution de diesel (rouge, blanc ou extra…)

supérieur ou égal à 3 000 litres et inférieur à 25 000 litres et maximum 2 pistolets

Supérieur à 25 000 litres ou plus de 2 pistolets

Jamais

Mazout de chauffage Supérieur ou égal à 3000 litres et inférieur à 25000 litres

Supérieur ou égal à 25 000 litres ou inférieur à 250 000 litres

Supérieur ou égal à 250 000 litres

Citerne gaz butane/propane (fixe)

Inférieur ou égal à 3000 litres (aérien) ou à 5000 litres (enterré)

Supérieur à 3000 litres (aérien) ou 5000 litres (enterré)

jamais

Bonbonnes de gaz (mobiles)

Supérieur à 300 litres et inférieur ou égal à 700 litres

Supérieur à 700 litres

Annexes liées à l’énergie

Chaudière Puissance nominale utile supérieure ou égale à 100 kW et inférieure à 2 MW

Puissance nominale utile supérieure ou égale à 2 MW

Jamais

Chambre froide (si HORECA)

Puissance frigorifique nominale supérieure ou égale à 12 kW et inférieure à 300 KW

Puissance frigorifique nominale supérieure ou égale à 300 KW

Jamais

Climatisation

Annexes liées à l’eau

Prise d’eau souterraine (potabilisable)

inférieure ou égale à 10 m³/jour ou approvisionnant moins de 50 personnes, lorsque la fourniture ne s'effectue pas dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique

inférieure ou égale à 10 000 000 m³/an à l'exception des installations visées en classe 3 ci-contre

supérieure à 10 000 000 m³/an

Prise d’eau souterraine (non potabilisable)

inférieure ou égale à 10 m³/jour et à 3 000 m³/an

supérieure à 10 m³/jour ou à 3 000 m³/an et inférieure ou égale à 10 000 0000 m³/an

Supérieure à de 10 000 000 m³/an

Annexes liées à l’eau

Unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant

Jamais Jamais

Installation d’épuration individuelle

comprise entre 20 et 100 équivalent-habitant

Jamais Jamais

Station d’épuration individuelle Jamais égale ou supérieure à 100 équivalent-habitant

Jamais

Système d’épuration individuelle en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout

Jamais Toujours Jamais

Activités et installations classées : Autres annexes

Salles des fêtes (à l’exclusion des chapiteaux) qui sont équipées d’installations d’émission de musique amplifiée électroniquement.

Jamais capacité d’accueil est supérieure à 150 personnes

Jamais

Mais aussi… stockage de produits dangereux, de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (nécessité d’avoir une phytolicence), de produits inflammables, d’engrais….

Activités et installations classées : CONCLUSION

Chaque situation est particulière.

A vérifier individuellement avec un conseiller en environnement de l’UCM.

C’est gratuit

Plan de l’exposé

1. Permis d’environnement A. Qu’est-ce que c’est ? B. Application au niveau du monde du cheval C. A quel moment de la vie de mon établissement ? D. Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

C. A quel moment de la vie de mon établissement ? • Création : avant le démarrage effectif des activités. Prévoyez le temps

nécessaire à l’instruction du dossier

• Extension : registre des modifications pour modification mineure ou permis d’environnement si nouvelle classe 2

• Renouvellement d’un permis arrivant à échéance. Il faut s’y prendre à temps

• Suspension des activités de plus de 2 ans. C’est considéré comme une nouvelle mise en activité donc une création

C. A quel moment de la vie de mon établissement ? • Régularisation d’une situation existante. Vous serez considéré comme un

nouvel établissement, même si ça fait des années que vous existez réellement. Les conditions d’exploitation (voir plus loin) seront plus strictes

• Cession de votre établissement : il est plus facile de remettre un établissement qui est en ordre de permis . Il existe un formulaire de cession à signer par les deux parties et à envoyer à la commune

Plan de l’exposé

D. Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

Le permis d’environnement (déclaration environnementale)

= permis de conduire

Les conditions d’exploitation = code de la route

A respecter…

sinon infractions!!

D. Quelles conditions d’exploitation me seront imposées ?

Chaque activité/installation classée peut avoir des conditions d’exploitation

• Détention de chevaux • Piste(s) • Dépôts d’effluents d’élevage (pas de conditions existantes)

• Aliments pour chevaux (pas de conditions existantes)

• Annexes liées à l’énergie (station de distribution de carburant, mazout de chauffage, bonbonnes de gaz, climatisation, chambre froide) à l’eau (épuration des eaux, prise d’eau) ou autres (stockage produits, salles des fêtes…)

Je vais passer en revue rapidement et de manière non exhaustive quelques conditions. J’attire votre attention sur les éléments les plus importants/problématiques

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux Date : 21 décembre 2006

Entrée en vigueur : 31 janvier 2007

Nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure : l'installation ou la construction érigée après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements ne sont pas visés pour autant qu'ils ne dépassent pas plus de 25 % du bâtiment ou de l'infrastructure précédemment autorisé

Etablissements existants : l'établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou dont la demande de permis a été introduite avant l’entrée en vigueur du présent arrêté

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux Implantation et construction : Tout nouveau bâtiment ou toute nouvelle infrastructure d'hébergement d'animaux ne peut être implanté à moins de : • 20 mètres d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre,

d'un point d'entrée d'égout public; • 20 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'équidés hébergés dans ce

bâtiment ou dans cette infrastructure est inférieur ou égal à 50; • 50 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'équidés hébergés dans ce

bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 50.

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux Eau : Tout rejet direct ou indirect d'effluents et de jus d'écoulement ainsi que d'eaux usées autres que domestiques et pluviales dans le sous-sol, dans un égout public, dans une eau de surface ou dans une voie d'écoulement des eaux pluviales est interdit.

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux Effluents d’élevage : A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents sont soumis à un contrat de valorisation ou repris par un collecteur enregistré. L'exploitant établit un registre dans lequel il indique pour chaque opération d'évacuation d'effluents les informations suivantes : 1° la date de l'enlèvement; 2° la quantité enlevée en t ou en m3; 3° le type de filière d'évacuation; 4° le nom de la personne procédant à l'évacuation; 5° la destination des effluents. Ce registre doit être conservé 5 ans au siège d’exploitation

D.1. Conditions d’exploitation : Détention de chevaux Déchets animaux : Tout lieu de stockage de cadavres d'animaux ne peut être situé à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public et à moins de 20 mètres d'une habitation de tiers. L'exploitant tient les relevés des enlèvements de cadavres d'animaux fournis par le collecteur agréé. Ce registre doit être conservé 5 ans au siège d’exploitation

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m² Date : 21 décembre 2006

Entrée en vigueur : 30 janvier 2007

Nouvelle piste ou nouveau bâtiment : l'installation ou la construction érigée après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements de pistes existantes ne sont pas visés pour autant qu'ils ne dépassent pas plus de 25 % de la surface précédemment autorisée

Etablissements existants : l'établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m² Implantation et construction : Toute nouvelle piste ou tout nouveau bâtiment abritant une piste ne peut être implanté à moins de : • 20 mètres d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre,

d'un point d'entrée d'égout public ; • 50 mètres d'une habitation de tiers.

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m² Exploitation : L'utilisation des pistes situées en dehors d'un bâtiment fermé n'est pas autorisée entre 22 heures et 7 heures

Eau : Tout rejet direct ou indirect d'effluents ainsi que d'eaux usées autres que domestiques et pluviales dans le sous-sol, dans un égout public, dans une eau de surface ou dans une voie d'écoulement des eaux pluviales est interdit.

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m² Effluents :

A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents et le matériau meuble usé et souillé de la piste sont soumis à un contrat de valorisation ou repris par un collecteur enregistré. L'exploitant établit un registre dans lequel il indique pour chaque opération d'évacuation d'effluents et de matériau meuble usé et souillé les informations suivantes : 1° la date de l'enlèvement; 2° la quantité enlevée en t ou en m3; 3° le type de filière d'évacuation; 4° le nom de la personne procédant à l'évacuation; 5° la destination des effluents et du matériau meuble usé et souillé. Ce registre doit être conservé 5 ans au siège d’exploitation

D.2. Conditions d’exploitation : Piste inférieure ou égale à 2000 m² Règlement d’ordre intérieur : Un règlement d'ordre intérieur précisant le fonctionnement de l'établissement est apposé de manière visible à différents endroits

D.3. Conditions d’exploitation : Piste supérieure à 2000 m² Date : 19 septembre 2013

Entrée en vigueur : 04 octobre 2013

Etablissements existants : l'établissement autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté; l'établissement pour lequel une demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté; la transformation ou l'extension d'un établissement existant que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consigné dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilé à un établissement existant.

D.3. Conditions d’exploitation : Piste supérieure à 2000 m²

Implantation et construction (ne s’applique pas aux établissements existants) : La piste est implantée à plus de 10 mètres d'un piézomètre

Exploitation : Les heures d'utilisation des pistes peuvent être fixées par les conditions particulières

Eau (ne s’applique pas aux établissements existants) : Les eaux pluviales provenant des toitures des bâtiments dans lesquels sont situées les pistes sont dirigées vers une citerne pourvue d'un trop-plein. Le trop-plein est évacué vers des voies artificielles d'écoulement ou les eaux de surface.

Effluents : Si les effluents ne peuvent pas être maintenus sur la piste, ils sont évacués vers la fumière. A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents sont transférés à un agriculteur ou enlevés par un collecteur agréé.

Règlement d’ordre intérieur : Pour les établissements ouverts au public, un règlement d'ordre intérieur est apposé de manière visible et contient au minimum les indications suivantes : 1° l'horaire d'utilisation de la piste; 2° l'obligation d'avoir un comportement respectueux du voisinage

D.4. Conditions d’exploitation : les annexes

Il existe des conditions d’exploitation pour : - Citerne de gaz - Bonbonne de gaz - Cuve à mazout de chauffage et de roulage - Climatisation/Chambre froide - Prise d’eau - Epuration des eaux - Stockage de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel

... Toutes ces conditions seront détaillées dans l’accusé de réception de la déclaration environnementale ou dans le permis d’environnement qui sera délivré

Plan de l’exposé

A défaut d’une valorisation par l’exploitant, les effluents (et le matériau meuble usé et souillé) sont soumis à contrat de valorisation ou repris par un collecteur enregistré. Au niveau du stockage préalable à l’évacuation ou la valorisation :

• Dalle bétonnée et étanche • Si infrastructure non couverte, elle doit être reliée à une citerne (étanche et

sans trop plein) de récolte des jus dimensionnée en fonction de la fumière (220 l/m²)

• Si infrastructure couverte, elle ne doit pas être reliée à une citerne de récolte des jus

Evacuation du fumier :

• Contrat avec un agriculteur http://dps.environnement.wallonie.be onglet « agriculteur » • Recours à un collecteur de déchets enregistré http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/14.xsql?canevas=acteur_enr • Epandage sur vos propres terrains (pas de taux de liaison au sol à

respecter si vous n’êtes pas agriculteur). Mais attention à un excès d’épandage et à ses conséquences.

Si piste de plus de 2000 m² et production de plus de 2500 kg d’azote par an (environ 50 chevaux entre 200 et 600 kg): • Contrat de valorisation • Pré-notification avant transfert d’effluent • Post-notification maximum 15 jours après transfert

http://dps.environnement.wallonie.be onglet « agriculteur »

Pour toute question sur la gestion des effluents

Plan de l’exposé

A. Contexte

B. Définitions

C. Législation relative au stockage des déchets

D. Obligations relatives aux déchets dangereux

E. Obligation de tri des déchets

F. Evacuation de vos déchets

A. Contexte

B. Définitions

A. Contexte • Raréfaction des ressources

• Interdictions de mise en CET et d’incinération ou de valorisation

énergétique pour certains déchets recyclables valorisation énergétique limitée aux matériaux non recyclables, le recyclage prime…

Obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source.

A. Contexte

B. Définitions

Déchet = toute matière/substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire

Producteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public, productrice initiale de déchets

Détenteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers

B. Définitions

Déchets inertes : tout déchet qui, de par sa composition physico-chimique, ne peut altérer les fonctions du sol, de l’air ou des eaux, ni porter atteinte à l’environnement ou à la santé de l’homme.

Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses pour l’homme ou environnement

Déchet industriel banal (DIB) : déchet d’entreprise qui n’est ni dangereux, ni inerte

A. Contexte

B. Définitions

C. Législation relative au stockage des déchets Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une déclaration environnementale de classe 3 – et au respect des conditions intégrales d’exploitation y associées - à partir des quantités suivantes :

• 250 kg pour les déchets dangereux

• 500 litres pour les huiles usagées

• 30 tonnes pour les déchets autres que dangereux

A. Contexte

B. Définitions

D. Obligations liées aux déchets dangereux • Tenir un registre des déchets dangereux, à disposition du DSD durant 5

ans, comprenant :

• la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits

• le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets

• la date à laquelle les déchets sont cédés

• l'identité du transporteur agréé

• les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés

D. Obligations liées aux déchets dangereux (suite) • Obligation pour les producteurs de déchets dangereux de transmettre

annuellement (avant le 31 mars de chaque année) au DSD une déclaration de détention de déchets.

• Le stockage des déchets dangereux doit respecter certains conditions : • compartimenter/séparer les déchets incompatibles • aire de stockage couverte • accès à des personnes extérieures au site rendu impossible • stockage (bac de rétention, encuvement ou fosse) = étanche

ATTENTION, les déchets non dangereux mélangés à des déchets dangereux sont considérés comme tels !!!

A. Contexte

B. Définitions

E. Obligation de tri des déchets Il existe une obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source.

Obligation de tri au 1er septembre 2015 des déchets suivants, liées à une obligation de reprise :

• piles et accumulateurs usagés,

• pneus usés,

• véhicules hors d’usage (VHU),

• huiles usagées,

• déchets photographiques,

• déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),

• huiles et graisses de friture usagées (HGFU) - 50 litres/mois

Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants :

• déchets de verre d’emballage blanc et de couleur - 120 litres/semaine

• déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise - 60 litres/semaine

• déchets d’emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique - 200 litres/semaine

• déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine

• déchets métalliques autres que les emballages.

Obligation de tri au 1er janvier 2017 des déchets suivants :

• Les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins - 2,5 m³/semaine

• Les déchets de textile non souillés - 500 litres/semaine

• Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC) dès le

mois de septembre 2015, avec sanctions à la clef…

A. Contexte

B. Définitions

• Recours à la tournée communale. Attention, à ne pas dépasser les limites !

• Collecteur enregistré et/ou agréé http://environnement.wallonie.be/owd/entagree/index.htm

• Par vous-même mais…vous devez être enregistré pour le transport de vos

déchets

A vos obligations en termes d’urbanisme

Construction Agrandissement

Modification d’affectation Placement d’une enseigne

Service urbanisme de la commune

ATTENTION

Et éventuellement une réponse…

Fiche contact pour ceux qui le désirent (à me remettre ce soir ou à envoyer par mail)

Vous recevrez un mail avec un lien pour télécharger la

présentation

Questions ?

Merci pour votre attention...

Sandrine DAVID Conseillère en environnement UCM

04/221.65.90 – 0477/61.79.33

sandrine.david@ucm.be www.ucm.be/environnement

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