guide des procédures d’immigration gpi-5-5
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GUIDE DES PROCÉDURES D’IMMIGRATION
COMPOSANTE 5
MANUEL DE RÉFÉRENCE
CHAPITRE 5
TRAITEMENT DES DOSSIERS : RÉCEPTION ET LIEU DE
PRÉSENTATION DES DEMANDES
GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION
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Chapitre 5 : Traitement des dossiers : réception et lieu de
présentation des demandes Page 2
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TABLE DES MATIÈRES
1. RÉCEPTION DES DEMANDES DE LA CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION
ECONOMIQUE............................................................................................................ 4
1.1 Contexte ................................................................................................................. 4
1.2 Règles de réception des demandes ........................................................................ 4
1.3 Formulaires de demandes de certificat de sélection .............................................. 8
1.4 Procédures relatives à la réception des demandes ................................................. 8
1.4.1 Demandes présentées par un candidat de la catégorie de l’immigration
économique à l’étranger ............................................................................. 9
1.4.2 Demandes déposées par un résident temporaire au Québec .................... 10
1.4.3 Identification d’une offre d’emploi validée ............................................. 10
1.5 Enregistrement (ouverture) du dossier et encaissement des frais ........................ 10
2. TRAITEMENT DES DOSSIERS À L'ÉTRANGER DANS LA CATÉGORIE DE
L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE ......................................................................... 11
2.1 Ouverture d'un dossier ......................................................................................... 11
2.2 Fermeture d'un dossier ......................................................................................... 11
2.3 Réouverture d'un dossier ..................................................................................... 11
2.4 Vérification annuelle ........................................................................................... 11
2.5 Destruction des dossiers ...................................................................................... 11
2.6 Transfert de dossier .............................................................................................. 12
2.6.1 Transfert individuel .................................................................................. 12
2.6.2 Candidat détenteur d'un permis de séjour temporaire à l'étranger ........... 12
2.6.3 Transfert de juridiction territoriale ........................................................... 12
2.7 Communications entre les BIQ et l'administration centrale ................................ 12
2.7.1 Correspondance d'ordre général ............................................................... 13
2.7.2 Correspondance relative aux cas nominatifs............................................ 13
3. TRAITEMENT DES DEMANDES DES CANDIDATS DE LA CATÉGORIE DE
L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE SELON LE TERRITOIRE ............................. 14
3.1 Procédure générale de traitement à l’étranger des demandes des candidats de la
catégorie de l'immigration économique ............................................................... 14
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Chapitre 5 : Traitement des dossiers : réception et lieu de
présentation des demandes Page 3
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3.1.1 Procédure régissant le traitement à l’étranger des demandes des candidats
de la catégorie de l’immigration économique selon le territoire ............. 14
3.2 Procédure de traitement au Québec d’une demande de certificat de sélection
présentée par un résident temporaire au Québec ................................................. 15
3.2.1 Travailleur temporaire au Québec ........................................................... 16
3.2.2 Participant à un programme d’échange jeunesse (ex. : PVT) .................. 17
3.2.3 Étudiant étranger au Québec .................................................................... 18
3.2.4 Autre ressortissant en séjour temporaire au Québec ................................ 20
3.3 Demande de certificat de sélection présentée par un demandeur d’asile ou une
personne déboutée de sa demande ....................................................................... 20
4. REFUS D’EXAMINER CERTAINES DEMANDES DE CERTIFICAT DE
SÉLECTION ............................................................................................................... 21
ANNEXE 1 : TERRITOIRES DES BIQ, DES UNITÉS ADMINISTRATIVES ET DES
BCV À TRAVERS LE MONDE – TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ...... 22
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1. RÉCEPTION DES DEMANDES DE LA CATÉGORIE DE
L’IMMIGRATION ECONOMIQUE
1.1 Contexte
Le projet de loi 25, adopté le 14 juin 2013, comporte des dispositions qui
modifient la Loi sur l’immigration au Québec. En vertu de l’article 3.5 de la Loi :
« (…) le ministre peut, notamment en prenant en compte les orientations et les
objectifs fixés au plan annuel d’immigration ainsi que les besoins et la capacité
d’accueil et d’intégration du Québec, prendre une décision relative à la réception
et au traitement des demandes de certificat de sélection pour la période qu’il fixe.
Une décision peut s’appliquer à l’ensemble des pays ou à un bassin géographique
et à une catégorie de ressortissants étrangers ou à l’intérieur d’une catégorie.
Elle peut notamment porter sur le nombre maximum de demandes que le ministre
entend recevoir, la suspension de la réception des demandes, l’ordre de priorité
de traitement des demandes et la disposition de celles dont il n’a pas commencé
l’examen. »
Dans ce contexte, la Ministre a décidé, par voie d’arrêté ministériel publié à la
Gazette officielle du Québec le 18 mars 2015, de mesures relatives à la réception
et au traitement des demandes de certificat de sélection du Québec présentées par
les ressortissants étrangers de la catégorie de l’immigration économique
(travailleurs qualifiés, investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes),
pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Les ressortissants étrangers de la catégorie du regroupement familial et les
personnes en situation particulière de détresse ne sont pas visés par la décision.
1.2 Règles de réception des demandes
Les règles adoptées relativement au processus de réception et de traitement de
certaines demandes de certificat de sélection du Québec présentées par les
travailleurs permanents, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs
autonomes seront en vigueur du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Travailleurs qualifiés
Nombre maximal de demandes :
Durant la période de réception des demandes qui sera annoncée plus tard au cours
de l’année 2015, le Ministère recevra un maximum de 6 300 nouvelles
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demandes de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme
régulier des travailleurs qualifiés.
Ce nombre maximal de demandes ne concerne pas les candidats (hors plafond) :
– qui présentent une demande dans le cadre du Programme de l’expérience
québécoise (PEQ);
– qui joignent une offre d’emploi validée à la demande de certificat de sélection
du Québec, soumise dans le cadre du Programme régulier des travailleurs
qualifiés;
– pour lesquels Citoyenneté et Immigration Canada accepte de traiter leur
demande de résidence permanente au Canada;
– qui sont résidents temporaires et aptes à présenter une demande de certificat
de sélection du Québec.
Priorité de traitement des demandes :
Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :
– les demandes de candidats présentées dans le cadre du Programme de
l’expérience québécoise (PEQ);
– les demandes de candidats qui joignent une offre d’emploi validée à la
demande de certificat de sélection du Québec, soumise dans le cadre du
Programme régulier des travailleurs qualifiés;
– les demandes de candidats qui obtiennent des points au facteur Domaine de
formation.
Investisseurs
Nombre maximal de demandes :
La période de réception des demandes présentées dans le cadre du Programme des
investisseurs sera du 31 août 2015 au 29 janvier 2016 (seul le sceau du
Ministère fait foi de la date de réception de la demande) ou jusqu’à l’atteinte du
plafond.
Au cours de cette période, le Ministère recevra un maximum de 1 750 demandes
de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des
investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes de candidats en provenance
de la Chine (incluant Hong Kong et Macao). Les demandes en sus seront
retournées aux demandeurs.
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Les candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un
test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau
intermédiaire avancé ne sont pas soumis au nombre maximal des demandes et
peuvent présenter leur demande en tout temps. Les intermédiaires financiers n'ont
pas besoin de détenir un contingent pour conclure une convention
d'investissement avec ces candidats.
Priorité de traitement des demandes :
Les demandes des candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des
résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du
français de niveau intermédiaire avancé feront l’objet d’un traitement prioritaire.
Attribution de contingents aux intermédiaires financiers :
Voir GPI 5-11, partie 4.4.
La répartition entre les intermédiaires financiers des conventions d’investissement
conclues avec des ressortissants étrangers qui présentent une demande de
certificat de sélection du Québec, seront déterminées ultérieurement.
Entrepreneurs
Nombre maximal de demandes :
La période de réception des demandes présentées dans le cadre du Programme des
entrepreneurs est du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (seul le sceau du Ministère
fait foi de la date de réception de la demande) ou jusqu’à l’atteinte du plafond.
Au cours de cette période, le Ministère recevra un maximum de 150 demandes
de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des
entrepreneurs. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.
Les candidats entrepreneurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un
test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau
intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombre maximal des demandes et
peuvent présenter leur demande en tout temps et font l’objet d’un traitement
prioritaire.
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Travailleurs autonomes
La période de réception des demandes présentées dans le cadre du Programme des
travailleurs autonomes est du 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 (seul le sceau du
Ministère fait foi de la date de réception de la demande) ou jusqu’à l’atteinte du
plafond.
Au cours de cette période, le Ministère recevra un maximum de 50 demandes de
certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des travailleurs
autonomes. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.
Demande officiellement présentée au Ministère
Un candidat a officiellement présenté une demande lorsqu’il a présenté au
Ministère une demande de certificat de sélection du Québec (DCS) dûment
remplie, signée aux endroits mentionnés, accompagnée des documents requis et
qu’il a défrayé les droits exigibles.
La DCS contient des renseignements personnels sur le candidat et doit être signée
par ce dernier aux parties « Déclaration sur les valeurs communes de la société
québécoise », « Déclaration » et, le cas échéant, à l’annexe « Déclaration des
époux ou conjoints de fait ». L’enfant à charge de 18 ans qui accompagne le
requérant, qui n’est ni marié ni conjoint de fait, doit signer la Déclaration sur les
valeurs communes à la suite du requérant principal.
Le candidat doit veiller à ce que les renseignements qui figurent dans sa demande
soient complets et véridiques. Une fois complétée, la DCS est toujours conservée
au dossier du candidat.
Les personnes suivantes doivent remplir une DCS :
- le requérant principal;
- l’époux ou le conjoint de fait qui accompagne le requérant principal au
Québec;
- l’enfant à charge du requérant principal ou celui de son époux ou conjoint de
fait qui accompagne ses parents au Québec, s’il est âgé de 19 ans ou plus.
La DCS, les formulaires et la liste des documents à joindre à la demande sont
disponibles sur le site Immigration-Québec ou sur le site des bureaux
d’immigration du Québec. Le candidat doit s’assurer de remplir et de joindre à sa
demande tous les formulaires et documents qui s’appliquent à sa situation ainsi
que le formulaire Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de
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sélection et le formulaire Contrat relatif à la capacité d’autonomie financière
dûment rempli et signé.
1.3 Formulaires de demandes de certificat de sélection
Quatre formulaires de demande de certificat de sélection (DCS) existent
présentement :
- Travailleur qualifié (programme régulier);
- Investisseur ;
- Entrepreneur ou travailleur autonome;
- Ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au
Canada.
Une mise en garde apparait dans la partie instructions de tous ces formulaires.
Elle informe les candidats des règles de réception des demandes et elle leur
rappelle qu’ils sont responsables des renseignements contenus dans leur demande,
qu’ils aient ou non reçu l’aide d’un tiers pour préparer leur dossier.
En ce qui a trait au ressortissant étranger dont la demande de résidence
permanente est traitée au Canada (principalement l’aide familiale résidante et les
membres de sa famille), il est autorisé à déposer une demande sur place. Le
formulaire DCS qui lui est dédié a été conçu en conséquence. Il n’est pas
disponible sur Internet. Il est expédié au candidat lorsque le Ministère l’invite à
présenter une demande de certificat de sélection.
1.4 Procédures relatives à la réception des demandes
Lorsqu’une demande est présentée par un candidat à l’immigration, l’unité
responsable procède à la validation des conditions relatives à la présentation
d’une demande (VOIR GPI 3-1, section 4).
Le fonctionnaire à l’immigration s’assure que tous les documents requis sont
fournis avec la demande, selon les exigences applicables du programme, puis la
demande est acheminée à l’unité responsable de l’enregistrement de celle-ci et de
l’encaissement des frais.
La demande est considérée recevable si toutes les pièces justificatives requises à
la présentation de celle-ci sont fournies, si elle respecte les dispositions
réglementaires relatives à la présentation d’une demande, notamment parce que la
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tarification exigible a été acquittée, et qu’elle n’est pas visée par une mesure de
suspension.
Si la demande ne respecte pas les conditions relatives à la présentation d’une
demande, l’unité procèdera au retour du dossier.
De même, si la demande ne respecte pas les modalités de gestion de la demande
en vigueur, l’unité procédera au retour du dossier.
Les demandes qui satisfont aux règles administratives et aux exigences
réglementaires relatives à la présentation d’une demande sont acheminées pour
l’enregistrement et l’encaissement des frais.
Dans les cas où le dossier est retourné au candidat, le fonctionnaire consigne les
codes de retour appropriés dans le système informatique.
1.4.1 Demandes présentées par un candidat de la catégorie de l’immigration
économique à l’étranger
Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRÉ) précise qu’un
candidat de la catégorie de l'immigration économique doit présenter sa demande
de certificat de sélection au bureau d'immigration du Québec qui dessert :
– le pays dont il a la nationalité, le statut de résident permanent ou le droit
d'asile;
– le pays dans lequel il réside si, à la date du dépôt de la demande, il y a été
légalement admis pour une période d'au moins 1 an pour un séjour temporaire
d'études ou de travail, il y fait de l'étude ou du travail sa principale activité et
il y séjourne légalement;
– s'il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle, s'il y a été
légalement admis.
L’unité administrative qui reçoit une DCS a la responsabilité de déterminer le
territoire de présentation de la demande en fonction du pays de résidence ou de
citoyenneté du candidat.
Si la demande contient toutes les pièces justificatives requises à la présentation
d’une demande, mais que celle-ci n’a pas été déposée auprès de l’unité
administrative appropriée, le fonctionnaire à l’immigration achemine cette
demande dans les meilleurs délais à l’unité responsable du territoire concerné.
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L’unité administrative à qui la demande est transférée doit évaluer si celle-ci est
recevable en vertu des règles de suspension des demandes pouvant être présentées
par certains candidats. Le cas échéant, elle traitera cette demande.
1.4.2 Demandes déposées par un résident temporaire au Québec
Les demandes présentées par des résidents temporaires qui peuvent déposer leur
demande de certificat de sélection au Québec en vertu de l’article 5.01 du RSRE
doivent être présentées à Montréal, à la Direction de l’immigration économique –
Amérique du Nord. Elles sont traitées selon les procédures détaillées dans la
section 3 du présent chapitre.
Si le candidat ne remplit pas les conditions lui permettant de déposer une
demande au Québec, le fonctionnaire vérifie si le candidat est autorisé à déposer
une demande sur un autre territoire. Sinon, la demande est retournée au candidat.
1.4.3 Identification d’une offre d’emploi validée
Lorsqu’un candidat ou son conjoint qui l’accompagne indique dans sa DCS qu’il
détient une offre d’emploi validée, le fonctionnaire à l’immigration s’assure de la
validation de l’offre d’emploi dans le système informatique.
Si l’offre d’emploi validée est confirmée, le fonctionnaire à l’immigration
complète l’enregistrement de la demande, puis procède à l’encaissement des
frais.
1.5 Enregistrement (ouverture) du dossier et encaissement des frais
Si la demande est jugée complète et recevable, le fonctionnaire à l’immigration
procède à l’ouverture du dossier (enregistrement).
Il procède ensuite à l’encaissement du paiement et transmet le dossier à l’unité
responsable du traitement de la demande.
Si le paiement ne peut être encaissé, le fonctionnaire à l’immigration ferme le
dossier et consigne les codes appropriés dans le système informatique. La
demande est alors retournée au candidat.
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2. TRAITEMENT DES DOSSIERS À L'ÉTRANGER DANS LA
CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Pour le traitement des dossiers au Québec, on pourra se référer au Manuel de
gestion du système INTIMM. Pour le traitement des dossiers à l’étranger, se
référer au manuel de gestion du système SEPTE.
2.1 Ouverture d'un dossier
Sur réception d'une demande de certificat de sélection (DCS) recevable, l’unité
administrative ouvre un dossier en créant une fiche informatique SEPTE
d’identification de personne s’il s’agit de la première demande d’un candidat.
2.2 Fermeture d'un dossier
Un dossier est considéré comme fermé lorsque :
- une décision finale a été prise (rejet, refus, acceptation ou fermeture
administrative) à l’étape de l’examen préliminaire ou de la sélection et;
- que la décision fédérale a été inscrite au dossier SEPTE si un certificat de
sélection du Québec (CSQ) a été délivré.
Le dossier physique fermé est ensuite conservé pendant 3 ans.
2.3 Réouverture d'un dossier
Pour rouvrir un dossier fermé, on ajoute un état d’avancement (V01) sur la page
« Suivi de dossier », dans la section « Résultat ».
2.4 Vérification annuelle
Une vérification annuelle de l’état des dossiers actifs est effectuée.
Les dossiers pour lesquels les dates de rappel consignées sur la page « Suivi de
dossier » dans la section « Attribution de type d’état d’avancement » ont expiré
sont examinés.
2.5 Destruction des dossiers
Au mois de septembre de chaque année, la liste des dossiers fermés depuis plus de
3 ans est obtenue par le biais d’un rapport SEPTE et les dossiers physiques sont
détruits.
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2.6 Transfert de dossier
Une demande d'immigration doit être traitée par l’unité administrative
territorialement compétente, c'est-à-dire ayant juridiction sur le lieu de résidence
du candidat. Le fonctionnaire à l’immigration peut consulter l’annexe 1 pour
trouver l’unité correspondant à un pays donné. Cependant, au cours de l'étude du
dossier d'un candidat, s’il appert que ce dernier a déjà présenté une demande à une
autre unité, il importe alors d'obtenir le transfert de ce dossier avant d'en conclure
l'étude.
2.6.1 Transfert individuel
Pour procéder au transfert d’un dossier, le fonctionnaire à l'immigration au poste
initial doit d'abord fermer son dossier avant de le transférer, c'est-à-dire annuler la
demande du candidat en consignant la décision (T01) sur la page « Suivi de
dossier » de la section « Résultat ». L’unité auprès de laquelle la demande a
d'abord été déposée transmet l'original du dossier au nouveau poste, après en avoir
conservé une copie pour référence.
Le fonctionnaire au nouveau poste doit créer un nouveau dossier personne et
administratif correspondant à la nouvelle juridiction territoriale et reprendre
l'étude de la demande du candidat depuis l'étape de l'examen préliminaire.
2.6.2 Candidat détenteur d'un permis de séjour temporaire à l'étranger
Un candidat recevant à l'étranger un CSQ peut voir sa demande se conclure au
BCV par la délivrance d'un permis de séjour temporaire. L'unité concernée se
chargera du suivi du dossier et du renouvellement du CSQ, le cas échéant, selon la
catégorie d'immigrant du candidat.
2.6.3 Transfert de juridiction territoriale
Dans le cas de transfert de juridiction territoriale requis par l'administration
centrale, tous les dossiers affectés doivent être transmis tels quels au nouveau
poste responsable, et l'étude des dossiers se poursuit à l'étape où elle était rendue.
2.7 Communications entre les BIQ et l'administration centrale
De par sa responsabilité administrative sur les postes à l'étranger, il revient à la
Direction de l’immigration économique – International (DIEI) d'agir à titre
d'intermédiaire en matière de communications entre les BIQ et le Ministère.
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2.7.1 Correspondance d'ordre général
Toute communication, autre que celle relative à un cas nominatif, qu'un BIQ
destine à l'une ou à l'autre des directions du Ministère doit normalement être
adressée à la DIEI. Cette dernière transmet ensuite la correspondance à l'unité
administrative intéressée. Dans le cas des rapports d'activités (rapports
statistiques, rapports narratifs, comptes rendus de mission, etc.), il appartient à la
DIEI d'en répercuter le contenu aux autres directions du Ministère, avec les
commentaires appropriés ou les demandes de suivi qu'ils peuvent nécessiter.
À l'inverse, toute communication d'ordre général adressée par l'une ou par l'autre
des directions du Ministère aux BIQ doit normalement transiter par la DIEI.
2.7.2 Correspondance relative aux cas nominatifs
Pour ce qui est de la correspondance relative aux cas nominatifs, le BIQ peut
s'adresser directement à l'unité administrative concernée. Pour les cas nominatifs
qui soulèvent une question de fond plus globale relativement à une politique ou à
une procédure, on doit, dans le cas des BIQ, d'abord s'adresser à la DIEI plutôt
qu'à l'unité administrative concernée et, dans le cas des unités administratives, à la
DIEI plutôt qu'au BIQ directement.
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3. TRAITEMENT DES DEMANDES DES CANDIDATS DE LA
CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE SELON LE
TERRITOIRE
3.1 Procédure générale de traitement à l’étranger des demandes des candidats de
la catégorie de l'immigration économique
La règle générale qui s’applique au traitement à l’étranger des dossiers de
candidats de l’immigration économique est la suivante :
- toute DCS déposée par un candidat à l’étranger de la catégorie de
l’immigration économique doit être examinée par l’unité administrative qui
dessert son pays de résidence ou de citoyenneté.
La procédure s’appuie donc sur les notions de pays de résidence ou de
citoyenneté. Elle ne s’applique qu’au requérant principal. Ces notions se
définissent comme suit :
- le pays de résidence est celui dans lequel il réside légalement, à un titre autre
que visiteur (touriste), au moment où le bureau ou le service d’immigration
concerné reçoit sa DCS et dans lequel il a été légalement admis pour une
période d’au moins un an;
- le pays de citoyenneté est celui dont il a la nationalité ou, s’il est apatride, le
pays dans lequel il a sa résidence habituelle, autre que celui où il n’a pas été
légalement admis.
Il découle de cette notion que le ressortissant étranger qui demande l’asile dans un
pays donné ne peut déposer sa DCS auprès de l’unité administrative qui dessert ce
pays. Il doit le faire auprès de celle qui dessert son pays de citoyenneté ou, s’il est
apatride, dans celui de sa résidence habituelle. Pour le ressortissant étranger qui,
de façon explicite, soumet sa demande de certificat de sélection à titre de
personne en situation particulière de détresse (VOIR GPI 2-3).
3.1.1 Procédure régissant le traitement à l’étranger des demandes des candidats de
la catégorie de l’immigration économique selon le territoire
La règle générale qui s’applique au traitement à l’étranger des dossiers de
candidats de l’immigration économique selon le territoire est la suivante :
- toute DCS provenant d’un candidat de l’immigration économique qui réside
hors du territoire desservi par une unité administrative doit être transférée à
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l’unité ayant la responsabilité territoriale du pays de résidence ou de
citoyenneté de ce candidat;
- l’unité qui reçoit une demande d’un candidat de l’immigration économique
résidant hors territoire envoie à ce dernier une lettre l’avisant que son dossier
a fait l’objet d’un transfert à l’unité compétente. L’unité télécopie un
exemplaire de cette lettre au bureau d’immigration qui traitera le dossier; ce
dernier lui assigne un numéro temporaire de correspondance générale, jusqu’à
sa réception.
L’unité administrative qui reçoit une DCS a donc la responsabilité de déterminer
le pays de résidence ou de citoyenneté du candidat qui a déposé cette demande. Il
doit aussi traiter les demandes des candidats dont les pays de résidence ou de
citoyenneté relèvent de sa responsabilité territoriale et qui lui sont transférées par
une autre unité.
Cette procédure ne s’applique pas à la DCS présentée par un candidat qui
demande explicitement à être examiné à titre de personne en situation particulière
de détresse. Ce dernier peut présenter sa demande au BIQ ou à l’unité qui dessert
le pays où il se trouve.
3.2 Procédure de traitement au Québec d’une demande de certificat de sélection
présentée par un résident temporaire au Québec
Un résident temporaire est un ressortissant étranger qui est autorisé à être présent
sur le territoire du Québec pour une période limitée et qui quittera le territoire à
l’expiration de son statut, à moins que ce statut ne soit prorogé ou qu’il acquiert
un autre statut. Il peut s’agir d’un travailleur temporaire, d’un participant à un
programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le
Québec ou un accord international conclu par le Canada (programme vacances-
travail ou autre programme de travail jeunesse), d’un étudiant étranger, d’un
visiteur (touriste) ou d’un titulaire de permis de séjour temporaire (anciennement
appelé permis ministériel).
L’article 5.01 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRÉ)
permet, sous certaines conditions, aux requérants principaux étudiants étrangers,
travailleurs temporaires et participants à un programme d’échange jeunesse (ex. :
programme vacances-travail) de présenter leur DCS au Québec, dans le
Programme régulier des travailleurs qualifiés. Ces demandes sont traitées à
Montréal, par la Direction de l’immigration économique – Amérique du Nord.
Les procédures présentées dans le présent chapitre concernent uniquement ces
demandes. Les procédures de dépôt et d’examen d’une demande au Québec dans
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le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) sont présentées au chapitre 3-4
du GPI (VOIR GPI 3-4).
3.2.1 Travailleur temporaire au Québec
Un travailleur temporaire est un ressortissant étranger dont le but principal du
séjour est de travailler pour un employeur déterminé et qui est autorisé à le faire.
Cette personne doit être munie d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ)
pour travail ou en être exemptée en vertu du Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers. Elle doit également être munie d’un permis de travail ou
en être exemptée en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des
réfugiés.
Aux fins de l’application de l’article 5.01 du Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers, le travailleur temporaire présent sur le territoire québécois
qui souhaite déposer une DCS est autorisé à déposer sa demande au BIQ
Amérique du Nord - et à avoir, le cas échéant, son entrevue de sélection au
Québec - si, au moment de la réception de sa demande au bureau d’immigration,
il respecte les conditions suivantes :
- il est titulaire d’un CAQ, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur la
sélection des ressortissants étrangers, et d’un permis de travail ou d’un permis
de séjour temporaire, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés;
- il se conforme aux conditions rattachées à ce CAQ ou à ce permis de travail;
- il a été légalement admis sur le territoire pour une ou des périodes
consécutives totalisant au moins un an. Par exemple, le travailleur temporaire
qui obtient un permis de travail initial d’une durée de 6 mois pourra présenter
sa demande au Québec si son permis est prorogé pour une autre période de
6 mois (ou s’il en obtient un nouveau sans qu’il n’y ait eu d’interruption dans
son statut légal). Ce travailleur pourra, dans un tel cas, présenter sa demande
de certificat de sélection à la Direction de l’immigration économique -
Amérique du Nord, et ce, dès l’obtention du deuxième permis de travail.
Si le travailleur temporaire ne satisfait pas à ces conditions au moment du dépôt
de sa DCS, sa demande doit être transférée à l’unité qui dessert son pays de
résidence ou de citoyenneté.
Précisons que ces règles ne s’appliquent pas à la personne qui, une fois rendue sur
le territoire québécois, peut obtenir un permis de travail (l’époux ou le conjoint de
fait du travailleur temporaire ou le demandeur d’asile, par exemple). Si cette
dernière personne veut déposer une DCS à titre de requérant principal, elle devra
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Chapitre 5 : Traitement des dossiers : réception et lieu de
présentation des demandes Page 17
Mise à jour JUILLET 2015
le faire auprès de l’unité administrative ayant la responsabilité territoriale de son
pays de résidence ou de citoyenneté, sauf si une demande dans la catégorie de
l’immigration économique et impliquant cet époux ou conjoint de fait a déjà été
reçue par la Direction de l’immigration économique - Amérique du Nord et qu’un
changement de requérant principal est possible (VOIR GPI 3-1, SECTION
4.2.3.2).
3.2.2 Participant à un programme d’échange jeunesse (ex. : PVT)
Un nombre croissant de jeunes adultes de divers pays effectuent chaque année un
séjour au Québec dans le cadre de programmes d’échange jeunesse (programme
vacances-travail, i.e. PVT ou autre programme de travail jeunesse). Ces
programmes existent en vertu d’accords bilatéraux sur la mobilité des jeunes entre
le Canada et une vingtaine de pays, dont la France, le Royaume-Uni, l’Australie,
le Japon, l’Allemagne, le Costa Rica et l’Argentine. Les ambassades du Canada
établies dans ces pays en assurent la gestion.
Les programmes d’échanges jeunesse permettent aux jeunes adultes d'effectuer un
séjour de découverte touristique et culturelle tout en étant autorisés à travailler. Ils
offrent la possibilité de découvrir le Canada, d’y faire du tourisme et d’y occuper
un ou plusieurs emplois occasionnels permettant de financer ce séjour de
découverte.
Aux fins de l’application de l’article 5.01 du Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers, le participant à un programme d’échange jeunesse
(ex. : PVT) présent sur le territoire québécois qui souhaite déposer une DCS est
autorisé à déposer sa demande à la Direction de l’immigration économique –
Amérique du Nord - et à avoir, le cas échéant, son entrevue de sélection au
Québec - si, au moment de la réception de sa demande au bureau d’immigration,
il respecte les conditions suivantes :
– il est titulaire d’un permis de travail et il se conforme aux conditions
rattachées à ce permis;
– il a été légalement admis sur le territoire pour une ou des périodes
consécutives totalisant au moins un an (ce qui est généralement le cas des
permis de travail délivrés dans le cadre d’un PVT);
– il occupe un emploi à temps plein au moment de la présentation de sa
demande.
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Chapitre 5 : Traitement des dossiers : réception et lieu de
présentation des demandes Page 18
Mise à jour JUILLET 2015
Si le participant à un programme d’échange jeunesse ne satisfait pas aux
conditions précédentes au moment du dépôt de sa DCS, sa demande doit être
transférée à l’unité administrative qui dessert son pays de résidence ou de
citoyenneté.
3.2.3 Étudiant étranger au Québec
Un étudiant étranger est une personne dont le but principal du séjour est d’étudier
et qui est autorisée à le faire. Cette personne doit être munie d’un CAQ pour
études ou en être exemptée en vertu du Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers. Elle doit également être munie d’un permis d’études ou
en être exemptée en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des
réfugiés.
Aux fins de l’application de l’article 5.01 du Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers, l’étudiant étranger présent sur le territoire québécois qui
souhaite déposer une DCS (dans la catégorie de l’immigration économique) est
autorisé à déposer sa demande à la Direction de l’immigration économique –
Amérique du Nord - et à avoir, le cas échéant, son entrevue de sélection au
Québec – si, au moment de la réception de sa demande au bureau d’immigration,
il respecte les conditions suivantes :
– il est titulaire d’un CAQ, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur la
sélection des ressortissants étrangers, et d’un permis d’études ou d’un permis
de séjour temporaire, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés;
– il se conforme aux conditions rattachées à ce CAQ ou à ce permis d’études;
– il poursuit, ou a complété avec succès, dans un établissement d’enseignement
du Québec situé au Québec, l’un ou l’autre des programmes suivants :
- un programme de formation professionnelle au secondaire sanctionnant
900 heures ou plus;
- un programme de formation collégiale ou universitaire de 1er cycle d’une
durée de 12 mois ou plus d’études à temps plein;
- un programme de formation universitaire de 2e cycle ou de 3e cycle,
(incluant le DESS).
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Mise à jour JUILLET 2015
– s’il poursuit un programme de formation universitaire de 2e ou de 3e cycle ou,
s’il poursuit un autre programme dont la durée est de moins de 18 mois, il en a
complété la moitié ou, si cet autre programme est de 18 mois ou plus, il ne lui
reste que 12 mois ou moins avant de le compléter.
Si l’étudiant étranger ne satisfait pas aux conditions précédentes au moment du
dépôt de sa DCS, sa demande doit être transférée à l’unité compétente.
Remarques :
– Le programme d’études doit avoir été suivi dans un établissement
d’enseignement autorisé à dispenser un enseignement au Québec.
– Le diplôme d’études collégiales (DEC) général et la majeure (programme de
niveau universitaire) sont d’une durée habituelle de 2 ans et peuvent donc être
pris en compte ici.
– Les Attestations d’études collégiales (AEC) peuvent être prises en compte si
la durée de la formation est d’au moins 12 mois, ce qui correspond
généralement à trois sessions au niveau collégial.
– Les programmes de certificats de 1er cycle universitaire sont considérés avoir
une durée de 8 mois et ne peuvent donc être pris en compte aux fins des
présentes règles. Si un étudiant poursuit plusieurs programmes consécutifs
d’une durée inférieure à 12 mois, il ne satisfait pas à l’exigence de poursuivre
un programme de 12 mois ou plus. Cependant l’étudiant qui poursuit un
programme de baccalauréat par cumul de certificats satisfait à cette condition.
– Dans le cas d’un programme de maîtrise qui comprend l’exigence de préparer
un mémoire ou une thèse ou d’un programme de doctorat, on considère que la
moitié du programme a été complétée dès lors que le candidat a terminé sa
scolarité et qu’il est en mesure de présenter, à cet effet, une attestation
délivrée par le registraire de l’université concernée.
Précisons enfin que la possibilité de présenter sa demande au Québec ne
s’applique pas à la personne (l’époux ou le conjoint de fait de l’étudiant étranger
ou le demandeur d’asile, par exemple) qui, une fois rendue sur le territoire
québécois, obtient un CAQ et un permis d’études. Si cette dernière personne veut
déposer une DCS à titre de requérant principal, elle devra le faire à l’unité ayant la
responsabilité territoriale de son pays de résidence ou de citoyenneté, sauf si une
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Mise à jour JUILLET 2015
demande dans la catégorie de l’immigration économique et impliquant cet époux
ou conjoint de fait a déjà été reçue par la Direction de l’immigration économique -
Amérique du Nord et qu’un changement de requérant principal est possible
(VOIR GPI 3-1, SECTION 4.2.3.2).
3.2.4 Autre ressortissant en séjour temporaire au Québec
3.2.4.1 Résident temporaire ayant perdu la citoyenneté canadienne
Aux fins de l’application de l’article 5.01, le ressortissant étranger qui est résident
temporaire au Québec au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés et qui a perdu la citoyenneté canadienne est autorisé à déposer sa DCS
auprès de la Direction de l’immigration économique - Amérique du Nord et à
avoir, le cas échéant, son entrevue de sélection au Québec.
3.2.4.2 Visiteur au Québec
Le visiteur au Québec en séjour touristique qui souhaite déposer une DCS doit le
faire auprès de l’unité qui dessert son pays de citoyenneté ou de résidence, à
savoir notamment, dans ce dernier cas, le pays où il séjourne déjà à titre de
travailleur temporaire ou d’étudiant étranger pour une période d’au moins un an.
3.2.4.3 Titulaire de permis de séjour temporaire au Québec
La règle qui s’applique au titulaire de permis de séjour temporaire est la même
que pour le visiteur en séjour touristique (paragraphe 3.2.3.1), sauf s’il est
également une personne dont le but principal du séjour au Québec est de travailler
(paragraphe 3.2.1) ou d’étudier (paragraphe 3.2.3).
3.3 Demande de certificat de sélection présentée par un demandeur d’asile ou
une personne déboutée de sa demande
Le demandeur d’asile ou la personne déboutée de sa demande d’asile qui souhaite
déposer une DCS doit le faire auprès de l’unité qui dessert son pays de résidence
ou de citoyenneté.
Lorsque la DCS du demandeur d’asile ou de la personne déboutée de sa demande
d’asile n’a pas été déposée à l’unité qui dessert son pays de résidence ou de
citoyenneté, l’unité administrative au Québec l’ayant reçue doit systématiquement
retourner cette demande au candidat.
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Chapitre 5 : Traitement des dossiers : réception et lieu de
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4. REFUS D’EXAMINER CERTAINES DEMANDES DE CERTIFICAT DE
SÉLECTION
La Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec, entrée en vigueur le
17 juin 2004, a introduit une disposition autorisant le Ministre à refuser
d’examiner une DCS d’une personne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une
information ou un document faux ou trompeur relativement à une demande faite
en vertu de celle-ci.
En conséquence, les unités administratives doivent accepter et traiter une
deuxième DCS d’un requérant qui a antérieurement déposé une DCS comportant
une information ou un document faux ou trompeur si cette deuxième demande a
été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi.
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présentation des demandes Page 22
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ANNEXE 1 : TERRITOIRES DES BIQ, DES UNITÉS ADMINISTRATIVES ET
DES BCV À TRAVERS LE MONDE – TRAVAILLEURS QUALIFIÉS
PAYS / ÉTATS
SERVICE DE SÉLECTION DE
LA DIRECTION DE
L'IMMIGRATION
ÉCONOMIQUE
INTERNATIONALE
BCV
Açores
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Afghanistan
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Islamabad
Afrique du Sud
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Pretoria
Albanie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient,
Amériques, Asie et Moyen-
Orient
Rome
Algérie
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Allemagne
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Berlin
Andorre
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Angola
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Pretoria
Antigua Service de sélection – Port of Spain
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Antilles Néerlandaises
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Antilles (non mentionnées
ailleurs)
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Arabie Saoudite
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Abu Dhabi
Argentine
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Buenos Aires
Arménie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Moscou
Aruba
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Caracas
Australie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Sydney
Autorité palestinienne
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Tel-Aviv
Autorité palestinienne
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Le-Caire
Azerbaïdjan
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Ankara
Bahrein
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Abu Dhabi
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Bangladesh
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Barbade
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Biélorussie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Varsovie
Belgique
Direction de l'immigration
économique - Europe de
l'Ouest (inclut Bruxelles)
Paris
Belize
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Guatemala
Bénin
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
Bermudes
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Buffalo
Bhoutan
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
New Delhi
Birmanie (Myanmar)
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Bolivie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Lima
Bosnie-Herzégovine
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Vienne
Botswana Service de sélection – Pretoria
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présentation des demandes Page 25
Mise à jour JUILLET 2015
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Brésil
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Sao Paulo
Brunei
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Bulgarie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Bucarest
Burkina-Faso
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Burundi
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Cambodge
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Cameroun
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Canaries (Iles)
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Cap-Vert
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Chili
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Santiago
Chine
Direction de l’immigration
économique – Gens
d'affaires
Beijing
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Mise à jour JUILLET 2015
Chypre
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Damas
Colombie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Bogota
Comores (Iles)
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Congo
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Corée du Nord
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Beijing
Corée du Sud
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Séoul
Costa-Rica
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Guatemala
Côte d'Ivoire
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Croatie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Vienne
Cuba Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
La Havane
Danemark
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Londres
Djibouti Service de sélection – Nairobi
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Mise à jour JUILLET 2015
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Dominique
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Égypte
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Caire (Le)
El Salvador
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Guatemala
Émirats arabes (Unis)
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Abu Dhabi
Équateur
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Bogota
Érythrée
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Espagne
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Estonie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Varsovie
États-Unis
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Buffalo
Éthiopie
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Fidji
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Sydney
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Finlande
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Londres
France
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Gabon
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Gambie
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
Géorgie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Ankara
Ghana
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
Gibraltar
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Grande-Bretagne
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Londres
Grèce
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Rome
Grenade Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Groenland
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Londres
Guadeloupe Service de sélection – Service de sélection –
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présentation des demandes Page 29
Mise à jour JUILLET 2015
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Europe de l’Est,
Amériques, Asie et
Moyen-Orient
Guatemala
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Guatemala
Guinée
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
(sauf réfugié : Accra)
Guinée-Bissau
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Guinée Équatoriale
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Guyane
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Guyane française
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port-au-Prince
Haïti
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port-au-Prince
Honduras
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Guatemala
Hong-Kong
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Hong Kong
Hongrie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Vienne
Ile Maurice Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb Nairobi
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Mise à jour JUILLET 2015
et Afrique
Iles Falkland
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Buenos Aires
Inde
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
New Delhi
Indonésie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Irak
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Damas
Iran
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Damas
Irlande
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Londres
Islande
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Londres
Israël
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Tel Aviv
Italie
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Rome
Jamaïque
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Kingston
Japon
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Manille
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Jordanie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Damas
Kazakhstan
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Moscou
Kenya
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Kirghizistan
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Moscou
Koweit
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Londres
La Réunion
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Laos
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Lesotho
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Pretoria
Lettonie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Varsovie
Liban Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Damas
Libéria
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
Libye Service de sélection – Paris
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présentation des demandes Page 32
Mise à jour JUILLET 2015
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Liechtenstein
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Lituanie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Varsovie
Luxembourg
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Macao
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Hong Kong
Macédoine (ex-
Yougoslavie)
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Vienne
Madagascar
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Madère
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Malaisie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Malawi
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Pretoria
Maldives
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Colombo
Mali
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
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Malte
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Rome
Maroc
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Rabat
Martinique
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Service de sélection –
Europe de l’Est,
Amériques, Asie et
Moyen-Orient
Mauritanie Direction de l’immigration
économique – Maghreb Abidjan
Mexique
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Service de sélection –
Europe de l’Est,
Amériques, Asie et
Moyen-Orient
Micronésie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Manille
Moldavie (CEI)
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Bucarest
Monaco
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Mongolie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Beijing
Mozambique
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Prétoria
Myanmar (Birmanie)
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
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présentation des demandes Page 34
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Namibie
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Pretoria
Népal
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
New Delhi
Nicaragua
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Guatemala
Niger
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Nigéria
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et Afrique
Accra
Norvège
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Londres
Nouvelle-Calédonie
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Europe de l’Est, Amériques,
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Sydney
Nouvelle-Zélande
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Sydney
Oman
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Asie et Moyen-Orient
Abu Dhabi
Ouganda Service de sélection –
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Nairobi
Ouzbékistan
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Asie et Moyen-Orient
Moscou
Pakistan Service de sélection – Islamabad
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Panama
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Guatemala
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Sydney
Paraguay
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Buenos Aires
Pays-Bas
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Berlin
Pérou
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Lima
Philippines
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Manille
Pologne
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Varsovie
Polynésie française
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Sydney
Porto-Rico
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Portugal
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Principe
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
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Qatar
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Abu Dhabi
République centrafricaine
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
République démocratique
du Congo (Ex : Zaïre)
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
République dominicaine
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port-au-Prince
République tchèque
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Vienne
Réunion (La)
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Roumanie
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Bucarest
Russie
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Moscou
Rwanda
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Sahara occidental Direction de l’immigration
économique – Maghreb Paris
Sainte-Hélène
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
Sainte-Lucie Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques, Port of Spain
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Asie et Moyen-Orient
Saint-Pierre-et-Miquelon
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Buffalo
Saint-Vincent
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
San Marino
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Rome
Sao Tome et Principe
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
Sénégal
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Abidjan
Serbie-Monténégro (ex-
Yougoslavie)
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Vienne
Seychelles
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Sierra Leone
Service de sélection –
Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
Singapour
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Slovaquie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Vienne
Slovénie
Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Vienne
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Somalie
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Soudan
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Le Caire
Sri Lanka
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Colombo
Suède
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Londres
Suisse
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Europe de l'Ouest, Maghreb
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Paris et Berlin
Surinam
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Swaziland
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Pretoria
Syrie
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Damas
Tadjikistan
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Moscou
Taïwan Service de sélection –
Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Taipei
Tanzanie
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Nairobi
Tchad Service de sélection – Abidjan
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Thaïlande
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Tobago
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Togo
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Accra
Trinidad
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Port of Spain
Tunisie
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Paris
Turkmenistan
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Ankara
Turquie
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Ankara
Ukraine
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Kiev
Uruguay
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Buenos Aires
Vatican
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Rome
Venezuela
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Bogota
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Viêt-Nam
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Singapour
Yémen
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Europe de l’Est, Amériques,
Asie et Moyen-Orient
Abu Dhabi
Zambie
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Europe de l'Ouest, Maghreb
et Afrique
Pretoria
Zimbabwe
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et Afrique
Pretoria
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