garanties retenues pÉnalitÉs juin 2005. objectifs dÉmystifier les termes dÉterminer leur...

GARANTIES RETENUES PÉNALITÉS

Juin 2005

OBJECTIFS

•DÉMYSTIFIER LES TERMES

•DÉTERMINER LEUR UTILITÉ

•PRÉCISER LEUR IMPACT

•ÉTABLIR DES LIGNES DE CONDUITE

• La garantie de soumission

• La garantie d ’exécution

• La retenue

• La pénalité

MESURES DE PROTECTION

GARANTIE DE SOUMISSION

• Le donneur d’ouvrage s’assure:

• de la ferme intention du soumissionnaire retenu de signer le contrat et de l’exécuter conformément à sa soumission

• d’être indemnisé advenant que l’adjudicataire refuse de signer le contrat

GARANTIE DE SOUMISSION

• Quand la prévoir :– obligatoire :

• lorsqu’une garantie d’exécution est exigée

– facultatif :• lorsqu’il y a une vive compétition;• lorsqu’il y a un risque d’écart de prix

important;• s’il s’agit d ’un secteur nouveau avec lequel le

donneur d’ouvrage n’est pas familier

GARANTIE DE SOUMISSION

• Ses effets:

• conscientise les fournisseurs sur le sérieux de l’appel d’offres et sur l’importance de leur engagement

• couvre la différence de prix entre le plus bas soumissionnaire et le suivant, advenant le désistement du fournisseur retenu

GARANTIE DE SOUMISSION

• Sa durée:

• Correspond à la période de validité de soumission exigée

• Est généralement fixée à 45 jours à compter du dépôt des soumissions

GARANTIE DE SOUMISSION

• Doit être exprimée sur la base d’un montant forfaitaire plutôt que sur un pourcentage.Cette approche présente les avantages suivants:

• Envergure réaliste du mandat• Délai d’obtention du cautionnement• Risque moindre de compétition déloyale

• Clause-type

• ( voir modèles fournis en annexe pour chaque mesure de protection )

GARANTIE D’EXÉCUTION

• Le donneur d’ouvrage s’assure :

• de la solvabilité du soumissionnaire

• de l’exécution du contrat tel que signé

• À noter qu’elle ne garantit pas la qualité de l’exécution mais l’exécution elle-même

GARANTIE D’EXÉCUTION

• Quand la prévoir:

• lorsqu’une garantie de soumission a été exigée

• lorsqu’il y a risque d’inexécution ou que la poursuite de l’exécution est susceptible d’engendrer des coûts pour le fournisseur

GARANTIE D’EXÉCUTION

• Ses effets:

• dans les limites préalablement déterminées couvre l’écart de prix entre l’ancien et le nouveau fournisseur dans les cas de:

– faillite; décès; cessation des affaires; arrêt des travaux

• peut comporter une alternative permettant à la caution soit de terminer les obligations du fournisseur soit de couvrir l’écart de prix

GARANTIE D’EXÉCUTION

• Sa durée:

• Correspond à la durée du contrat

• Pour un contrat qui comporte des options de renouvellement, la garantie s’applique sur une année à la fois

RETENUE

• Par cette mesure, le donneur d’ouvrage veut s’assurer:

• du parachèvement des travaux;

• de l’exécution du contrat selon les normes de qualité attendues

RETENUE

• Quand la prévoir:

• lorsque le contrat s’échelonne sur une longue période;

• lorsque le contrat prévoit une diversité de biens livrables;

• lorsqu’on évalue un risque quant à la livraison complète des biens mis en commande ou quant au parachèvement des travaux.

RETENUE

• Ses effets:

• exerce une pression sur le fournisseur pour qu’il complète les travaux ou la livraison des biens mis en commande ;

• favorise l’entière exécution du mandat prévu au contrat;

RETENUE

• Son application:

• s’applique sur chaque facture ou sur la facture finale selon les modalités de paiement prévues au contrat

PÉNALITÉ

• Le donneur d’ouvrage impose:

• une peine monétaire au fournisseur pour retard de livraison ou d’exécution

PÉNALITÉ

• Quand la prévoir:

• lorsque l’échéancier est d’une importance capitale;

et

• lorsqu’on est en mesure de quantifier le préjudice susceptible d’être encouru

PÉNALITÉ

• Ses effets:

• démontre le caractère impératif du projet;

• incite fortement le fournisseur à respecter l’échéancier prévu;

• pénalise le fournisseur en cas de non-respect de l’échéancier;

• dédommage le donneur d’ouvrage pour le préjudice subi

PÉNALITÉ

• Son application:

• s’applique au constat du non respect de l’obligation;

• doit être précédée d’une mise en demeure

ou

• le contrat doit prévoir que le seul écoulement du temps équivaut à une mise en demeure

Conclusion

• Ces 4 mesures représentent des coûts qui se reflètent sur le montant des soumissions;

• Important de bien évaluer les niveaux de risques et de cibler ce qui doit être exigé;

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