comment sécuriser vos relations d’affaires à l’international · d’importation attention :...
Post on 16-Sep-2018
213 Views
Preview:
TRANSCRIPT
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018
Comment sécuriser vos relations d’affaires
à l’international
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Introduction
2
Un état des lieux plutôt négatif :
- Le commerce extérieur : lanterne rouge de l’économie française
- Seules 13 % des PME françaises présentes à l’export
- De nombreux freins, au nombre desquels :
o Des freins psychologiques
o Des freins financiers (coût de l’export / risque de change / risque d’impayés)
o Des freins liés au manque de ressources
o Des freins juridiques …
Et pourtant ….
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Introduction
L’exportation est l’un des moteurs de la compétitivité pour une entreprise
Deux modalités principales :
- l’entrée indirecte qui nécessitera de sécuriser ses relations
commerciales
- L’entrée directe qui impliquera des ressources humaines
En toutes hypothèses, il conviendra d’être
Vigilant à la sécurisation des flux
3
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Comment sécuriser vos relations contractuelles dans le
processus de distribution à l’étranger
4
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
L’établissement de conditions générales de vente CGV
5
CGV = instrument stratégique pour le fournisseur car elles lui
permettent de fixer son offre initiale (descriptif produits /services,
garanties, responsabilités, loi applicable)
Article L. 441-6 du Code de commerce
• Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, c’est-
à-dire l’unique point de départ de cette négociation
• Les CGV comprennent :
Les conditions de vente
Le barème des prix
Les réductions de prix
Les conditions de règlement
• Obligation de communication des CGV à tout acheteur de produits
ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
L’établissement de conditions générales de vente CGV
6
Loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 (texte adopté en
Commission mixte paritaire le 14 mars 2018) :
Article 1171 Code civil
« Dans un contrat de d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à
l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite »
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Les principes du contrat d’agence commerciale (1/2)
7
Objectifs:
Mandataire professionnel pour pénétrer un marché encore non exploité
Développement du réseau de distribution
Agent commercial local au fait du marché considéré
Ne pas établir un contrat de travail
Loi applicable:
Loi convenue par les parties = sécurité juridique
A défaut, le juge ou l’arbitre se référera le plus souvent à la loi
de l’Etat dans lequel l’intermédiaire a son établissement
professionnel au moment de la formation du contrat.
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Les principes du contrat d’agence commerciale (2/2)
Clauses clés:
Clause de mission, activité de négociation, pouvoirs vis-à-vis des tiers
Clause de rémunération, ordres concernés par la commission, taux de
commissionnement, fait générateur, succession d’agents commerciaux
Clause de ducroire: l’agent s’engage à payer la commande du client
Résiliation:
Délai de préavis d’un mois/an jusqu’à trois années
Indemnisation de fin de contrat (sauf faute grave de l’agent)
Clause de non-concurrence ne pouvant excéder deux années
Actualité sur la faute de l’agent commercial8
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Les principes du contrat de distribution (1/2)
9
Objectifs:
Prévisibilité et équilibre des relations commerciales, organisation de la vente des produits,
développement de la notoriété de la marque
Convention unique (organisation générale)
Distribution sélective (critères qualitatifs du réseau)
Distribution exclusive (organisation territoriale)
Le contrat de franchise (transmission d’un savoir-faire)
Loi applicable:
Choix des parties – Convention des Nations Unis sur les contrats de vente
internationale de marchandises (Vienne 1980)
Prévoir la loi applicable dans le contrat cadre pour les contrats d’application
La réforme du droit des obligations s’applique uniquement pour les contrats
conclus à compter du 1er octobre 2016
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Les principes du contrat de distribution (2/2)
Clauses clés:
Zone territoriale à définir, coexistence entre les différents distributeurs
Article 1164 C.Civ : une partie peut définir le prix unilatéralement
Article 1195 C.Civ sur l’imprévision
Résiliation:
Reprise du stock
Clause de non-concurrence
Organiser la restitution du matériel mis à disposition
10
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon AvocatsForum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Comment sécuriser vos flux vers l’étranger
11
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Conditions de la vente & Incoterms
Au-delà des aspects de politique commerciale, le choix de l’Incoterm peut
avoir de lourdes conséquences en termes de charge administrative et de coût.
EXW : simplicité et moindre coût mais risques liés à la preuve de la sortie du
territoire des marchandises
i.e. difficultés à collecter les documents de transport / d’exportation.
DDP : pour les ventes hors UE implique que l’exportateur est en charge des
formalités douanières à l’importation dans le pays de destination et du
paiement des droits et taxes
Peut impliquer une immatriculation / représentation dans le pays
d’importation
Attention : par principe, l’Incoterm ne traite pas de la problématique
du transfert de propriété.
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Factures de vente en exonération de TVA
Pour les ventes « B to B » à des clients UE ou hors HUE, attention
aux mentions sur les factures liées à l’exonération de TVA française :
• Numéro de TVA (ou assimilé) du client
dont la validité aura été préalablement vérifiée (VIES)
• Référence adéquate au CGI ou à la Directive TVA 2006/112/CE
• Le cas échéant, mention « autoliquidation » / « reverse charge »
Mettre en place un processus interne pour s’assurer que les
documents prouvant la sortie du territoire sont récupérés
• CMR, TIR, DAU (EX FR et/ou IM HUE), etc.
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Nouvelle définition de l’exportateur par le CDU
Depuis le 1er mai 2016 : « la personne établie sur le territoire douanier de
l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat
conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de
l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire
douanier de l’Union ».
Si le vendeur situé dans l’UE n’apparaît pas sur la déclaration en douane, il lui
sera plus difficile d’apporter la preuve de son droit au bénéfice de
l’exonération de TVA.
« Les notions fiscales et douanière relatives à l’exportateur et au
vendeur ne se recoupent pas entièrement » - Note aux opérateurs
du 24.07.2017
Conclusion : Grande vigilance sur le DAU à l’exportation (EX) :
• Case 2
• Case 44
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Faire face au risque d’impayé
15
Pour 59% des entreprises, le risque d’impayé constitue un frein à
l’export*
Les précautions à prendre pour faire face à ce risque
• Le recueil d’information sur le co-contractant
• Adapter les modalités de règlement
• Choisir des solutions de paiement en fonction du risque
• S’assurer face au risque d’impayé
* Source « Baromètre export 2016 – l’Economiste »
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon AvocatsForum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Comment sécuriser vos relations avec le(s) salarié(s) envoyé(s) à l’étranger
16
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Comment sécuriser le départ du salarié - ou comment l’inciter à partir
17
Au niveau du droit du travail
• Au niveau du package/de la rémunération :
le « SAE » si toujours résident fiscal français
• Intérêt pour le salarié - Absence de surcoût pour l’employeur
• Synthèse des conditions
Eventuelle égalisation sociale et fiscale si résident fiscal étranger
• Au niveau de sa relation contractuelle :
Avenant
• pour lui assurer le maintien de sa relation contractuelle, même en cas (et
surtout) en cas de mise à disposition
• pour remplir vos obligations légales et l’informer sur ces
conditions de travail à l’étranger
Suspension en cas de contrat de travail local (seulement si
entité sur place) afin de lui assurer le retour
NB : ne pas oublier éventuelle déclaration sur place
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Comment sécuriser le départ du salarié - ou comment l’inciter à partir
18
Au niveau de sa sécurité sociale :
• Lui assurer le détachement
en cas de mission de courte durée ou plusieurs missions courtes
Formalités accomplies par l’employeur (A1) et par le salarié (S1)
• Ou l’affilier à la CFE en cas d’expatriation
mission longue durée ou absence de maintien du lien de subordination
maintien assurance chômage hors UE - ! obligation
prise en charge au moins à 50% de cette assurance volontaire
! attention à l’avantage en nature à l’étranger
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Comment sécuriser le futur retour du salarié- ou comment minimiser les contentieux du retour
19
Au niveau du droit du travail
• Clarté sur la rémunération du retour (exclusion de la prime SAE ou autre
prime du fait du départ)
• Poste de retour prévu identique que le précèdent
! attention aux conventions collectives : parfois identique à celui à l’étranger
• Ancienneté et rémunération prises en compte même en cas de suspension
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Comment sécuriser le futur retour du salarié- ou comment minimiser les contentieux du retour
20
Au niveau des effets de sa sécurité sociale :
• Aucune modification en cas de détachement
• Totalisation même en cas d’expatriation selon Règlement communautaire
et des conventions bilatérales
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Nos experts
21
Jean-Thomas HeintzAvocat associé en droit des sociétés
jean-thomas.heintz@lyon.cms-fl.com
Laurent RomanoAvocat associé en propriété intellectuelle et droit économique
laurent.romano@lyon.cms-fl.com
Delphine Martin-PicodAvocat associé en droit fiscal
delphine.martin-picod@lyon.cms-fl.com
Marie DebruyneAvocat en droit social
marie.debruyne@lyon.cms-fl.com
Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats22
CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats est une filiale de CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme
d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), membre du groupement européen d'intérêt
économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats
indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres
offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets
d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres.
CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements
et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « cabinet »
désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet
cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires.
Implantations CMS : Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Berlin, Bogota, Bratislava, Bristol,
Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Funchal, Genève,
Glasgow, Hambourg, Hong Kong, Istanbul, Kiev, Leipzig, Lima, Lisbonne, Ljubljana, Londres, Luanda, Luxembourg,
Lyon, Madrid, Manchester, Mexico, Milan, Monaco, Moscou, Munich, Muscat, Paris, Pékin, Podgorica, Poznań,
Prague, Reading, Rio de Janeiro, Riyad, Rome, Santiago du Chili, Sarajevo, Séville, Shanghai, Sheffield, Singapour,
Skopje, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Téhéran, Tirana, Utrecht, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich.
cms.law/fl
top related