code de la santé publique article l3511-2-1 legifrance

14/4/2015 Code de la santé publique ­ Article L3511­2­1 | Legifrance

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Code de la santé publiquePartie législative

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage

Titre Ier : Lutte contre le tabagismeChapitre Ier : Dispositions communes.

Article L3511­2­1Modifié par LOI n°2014­344 du 17 mars 2014 ­ art. 36

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, àdes mineurs de moins de dix­huit ans :

1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511­1 ;

2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition dumédicament au sens de l'article L. 5111­1 :

a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulantl'acte de fumer ;

b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigaretteélectronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer.

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Cite:Code de la santé publique ­ art. L3511­1 Code de la santé publique ­ art. L5111­1

Cité par:Arrêté du 8 juillet 2010 ­ art. (V) Arrêté du 8 juillet 2010 ­ art., v. init. Circulaire du 3 août 2011 ­ art., v. init. Décret n°2012­1163 du 17 octobre 2012 ­ art. 6 (V) Décret n°2012­1163 du 17 octobre 2012 ­ art. 6, v. init. Code de la santé publique ­ art. D3511­15 (M) Code de la santé publique ­ art. D3511­15 (V) Code de la santé publique ­ art. D3511­15 (V)