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COMMUNE DE PLUMERGAT

Compte-rendu du conseil municipal du 17 novembre 2014

L’an deux mil quatorze, le 17 novembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Plumergat,

légalement convoqué le 7 novembre 2014, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel JALU, maire.

Nombre de :

Membres en exercice : 27

Membres présents : 27

Membres votants: 27

Étaient présents : Michel JALU, Bernard LE PENNEC, Odile ROSNARHO, Jean-Pierre LE BORGNE,

Pascal BLANDEL, Carole LE MELINAIRE, Sandrine CADORET, Jean AMBROSIO,

Estelle BALZEAU, Michèle BERTHO, Marie-Reine BOURGEOIS, Elie CARTRON,

Thierry DANO, Séverine DENIS, Bernard FRANCOIS, Sandrine GUEDO, Christophe

JEGO, Nathalie LE BODIC, Philippe LE CHEVILLER, Katleen LE DUC, Claire LE

GUNEHEC, Philippe LE RAY, Christian LE SOMMER, Nathalie MASQUILIER, Sophie

MONFORT, Henri PERRONNO, Karine ROUVILLOIS

Secrétaire de séance : Pascal BLANDEL

Informations :

Dans le cadre du projet de réalisation d’un itinéraire de randonnée de Vannes à Sainte-Anne d’Auray, une

enquête parcellaire se déroule actuellement, du 12/11/20104 au 27/11/2014.

Plusieurs lotissements ont sollicité de la commune l’intégration de la voirie privée du lotissement

dans la voirie communale. Le conseil municipal a défini les conditions de cette intégration. Une

première visite des lieux a été effectuée dans les lotissements de Saint-Roch, Pont Golec, Kério, Le

Clos de Kerfrat, Les Hauts de la Chapelle et la Grande Métairie. Une rencontre avec chaque

président de syndicat de co-propriétaires sera programmée.

Délibération n° 2014-11-17-001

Objet : Compte-rendu de la séance du 29 septembre 2014

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2014 soumis à son examen,

Considérant l’absence de modifications ou de corrections,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

Article unique : D’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2014.


Objet : Zone d'aménagement concerté Les coteaux des Hermines: compte-rendu d'activités du

concessionnaire au 31/12/2013 Le conseil municipal,

Entendu l’exposé du compte-rendu d’activités de la Zone d'aménagement concerté Les coteaux des Hermines par la

société Espace Aménagement et Développement du Morbihan (E.A.D.M), concessionnaire,

« Synthèse du compte-rendu d’activités :

I- Convention de concession

La convention de concession d’aménagement a été signée le 13 novembre 2012 et notifiée à la société E.A.D.M le 14

décembre 2012. La durée de la concession est de neuf années, elle court donc jusqu’en décembre 2021.

II- Procédures administratives

Type de procédure d’urbanisme : zone d’aménagement concerté (ZAC)

La concertation publique s’est déroulée de mars 2009 à novembre 2010.

Le dossier de création de la ZAC a été approuvé par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2011.

Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2014.

Maîtrise foncière :

Au 31 décembre 2013, E.A.D.M a acquis à l’amiable 24 899 m².

Le périmètre comporte 13 parcelles cadastrées.

Procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau

Le dossier de déclaration a été déposé au service de la police de l’eau en juillet 2014.

Archéologie préventive

La DRAC a exempté le projet de ZAC d’un diagnostic archéologique préalable aux travaux le 29 février 2012.

III- Travaux

Les travaux des deux premières tranches de la ZAC ont fait l’objet d’un appel d’offres.

Le démarrage des travaux de la première tranche est envisagé en novembre 2014.

La troisième et la quatrième tranche ont fait l’objet d’études d’avant-projet.

IV- Commercialisation

1) Commercialisation des lots libres de la tranche 1

E.A.D.M a lancé la commercialisation en août 2014.

Une première tranche de 24 lots libres de constructeurs et de maîtres d’œuvre est mise sur le marché.

Ces terrains sont mis en vente au prix unique de 118 €/m².

La participation à l’assainissement collectif (PAC) est due à la communauté de communes Auray Quiberon Terre

Atlantique.

Ces terrains sont exonérés de la part communale de la taxe d’aménagement.

Surface des lots :

- 20 lots de 400 à 499 m² ;

- 3 lots de 500 à 555 m² ;

- 1 lot de 667 m².

La surface totale des 24 lots est de 11 133 m².

La surface totale de plancher des 24 lots est de 5 583 m².

2) Commercialisation des lots libres des tranches 2,3,4

- Tranche 2 : 58 logements dont 29 lots libres ;

- Tranche 3 : 35 logements, dont 27 lots libres ;

- Tranche 4 : 23 logements, dont 1 lot libre.

3) Commercialisation des terrains dédiés aux promoteurs/bailleurs

- Tranche 2 : 58 logements, dont 29 logements collectifs ;

- Tranche 3 : 35 logements, dont 8 logements collectifs ;

- Tranche 4 : 23 logements, dont 22 logements collectifs.

Dont 20% de logements sociaux, soit 28 logements.

V- Bilan financier

Bilan de la concession : 4 296 085 € HT

Bilan au 31 décembre 2013 : 4 169 217 € HT

Le montant d’équilibre prévisionnel a diminué de 126 868 € HT en raison de la diminution de la surface cessible suite à

la découverte de nouvelles zones humides au sud du projet.

Un emprunt de 700 000 € est mobilisé sur une durée de cinq ans afin d’assurer le financement des études puis des

travaux de la première tranche.

Un emprunt de 500 000 € va être mobilisé sur une durée de quatre ans afin de financer le portage foncier des terrains

acquis par E.A.D.M

La commune apporte sa garantie à hauteur de 80%. »

Entendu les propositions de Monsieur le Maire,


Article unique : D’approuver le compte-rendu d’activités au 31/12/2013 de la Zone d'aménagement concerté Les

coteaux des Hermines présenté par E.A.D.M, concessionnaire.


Objet : Zone d'aménagement concerté Les coteaux des Hermines: garantie d’emprunt donnée

à la société Espace Aménagement et Développement du Morbihan, concessionnaire


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L.2252-1 et suivants,

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite loi Galland et son décret d’application n°88-366 du 18 avril 1988,

Vu le budget communal,

Vu la délibération du conseil municipal n°2012/74 du 26 octobre 2012 désignant la société Espace

Aménagement et Développement du Morbihan (EADM) comme aménageur,

Considérant que la société Espace Aménagement et Développement du Morbihan (E.A.D.M) désignée en qualité

de concessionnaire de la zone d’aménagement concerté Les coteaux des Hermines sollicite, comme le prévoit le

contrat de concession, la garantie de la commune pour les emprunts qu’elle entend contracter pour la réalisation

de cette opération,

Considérant que le conseil municipal a décidé par délibération n° 2012-75 du 26 octobre 2012 d’accorder la

garantie de la commune à la Société Espace Aménagement et Développement du Morbihan, (E.A.D.M) pour la

durée totale du prêt, soit cinq ans, pour le remboursement de la somme de 560 000 € (cinq cent soixante mille

euros) représentant 80 % d’un emprunt de 700 000 € que la société EADM a contracté auprès du Crédit Agricole

du Morbihan destiné au financement des acquisitions et travaux pour la réalisation de la 1ère

tranche de

l’opération d’aménagement de la ZAC,

Considérant que la société E.A.D.M sollicite la garantie de la commune pour un second emprunt qu’elle entend

contracter pour la réalisation de cette opération auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire,

Considérant que la commune dispose des capacités financières suffisantes pour garantir ce prêt,

Considérant les caractéristiques du prêt pour lesquels la garantie est sollicitée,


Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 : De décider d’accorder la garantie de la commune à la Société Espace Aménagement et

Développement du Morbihan (E.A.D.M) pour la durée totale du prêt, soit quatre ans, pour le remboursement de

la somme de 400 000 € (quatre cent mille euros) représentant 80 % d’un emprunt de 500 000 € que la société

E.A.D.M se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire destiné au

financement des acquisitions et travaux pour la réalisation de la 1ère

tranche de l’opération d’aménagement de la

ZAC Les coteaux des Hermines :

- Montant du prêt 500 000 €

- durée de financement 4 ans

- échéances trimestrielles

- taux de référence Taux fixe : 1,87%

- mode d’amortissement In fine

- commission d’engagement 0,2% du capital (1 000 €)

Article 2 : De prendre l’engagement, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas

des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, d’en effectuer le paiement en

ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire par lettre missive, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

Article 3 : De prendre l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de libérer en cas de besoin des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne

Bretagne - Pays de Loire et la société EADM emprunteur et à accomplir toutes formalités nécessaires.


Objet : Taxe d’aménagement



Vu l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,

Vu la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui a introduit la modification de l’exonération prévue à

l’article L. 331-9 3° du code de l’urbanisme (applicable désormais au locaux artisanaux) et une nouvelle

exonération facultative concernant les abris de jardin (article L.331-9 8° du code de l’urbanisme),

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants,

Considérant que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe dénommée taxe

d’aménagement est instituée,

Considérant que cette réforme est applicable au 1er

mars 2012 et qu’elle a pour effet la suppression de la taxe

locale d’équipement (T.L.E.), de la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (T.D.E.N.S.), de la taxe

départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

(T.D.C.A.U.E), du programme d’aménagement d’ensemble (P.A.E.),

Considérant que la commune étant compétente en matière de plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement

s’applique de plein droit au taux de 1%,

Considérant que les communes peuvent, en application de l’article L 331-14 du code de l’urbanisme, fixer des

taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%,

Considérant que le conseil municipal peut, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, décider

d’exonérer en tout ou partie de la taxe d’aménagement, certaines opérations de construction ou aménagement,

Considérant qu’il revient au conseil municipal de fixer :

- le taux de la taxe d’aménagement,

- Ainsi que ses éventuelles exonérations,

Considérant que le conseil municipal a institué la taxe d’aménagement sur la commune par délibération n°

2011/85 du 17 novembre 2011, reçue en préfecture le 28 novembre 2011,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter des exonérations complémentaires en ce qui concerne

d’une part, les locaux à usage industriels ou artisanal et d’autre part, les abris de jardin,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : De confirmer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal;

Article 2 : D’exonérer, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1) Totalement les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne

bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ;(logements aidés par l’Etat dont le

financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit

– ou du PTZ+);

2) 50 % de la surface excédant 100m² pour les locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient

pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant

pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés

avec un prêt à taux zéro renforcé PTZ+);

3) 50 % de la surface des locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3°de l’article L.331-12 du

code de l’urbanisme ;

4) Totalement les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

5) 50 % de la surface des abris de jardins soumis à déclaration préalable ;

Article 3 : De dire que, conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme, les dispositions

de la présente délibération, adoptée avant le 30 novembre 2014, seront applicables à compter du 1er

janvier 2015.


Objet : Plan local d'urbanisme: avenant n°1 au marché G2C territoires



Vu le code des marchés publics,

Vu le marché de services passé avec le bureau d’études G2C territoires, 3 rue de Tasmanie 44115 Basse-

Goulaine le 19 mai 2009,

Considérant que le montant initial du marché est de 44 098,00 € HT,

Considérant que le marché a été notifié le 26 mai 2009,

Considérant que la durée d’exécution du marché est de 30 mois,

Considérant que les modifications introduites par le présent projet d’avenant n° 1 concernent la prise en compte

des évolutions législatives introduites par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12

juillet 2010, dite loi Grenelle II, et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 27

mars 2014,

Considérant que ces évolutions législatives nécessitent la mise à jour du dossier tel qu’en son état d’avancement

au 11 octobre 2012 (date de la dernière réunion en mairie) ainsi que la réalisation d’études complémentaires, et

donc la réactualisation du présent marché,

Considérant que les prestations initiales ont été acquittées à hauteur de 33 662,60 € HT (avec le taux de TVA de

19,6%), soit un total de 40 260,47 € TTC,

Considérant que ce projet d’avenant comprend :

- Une plus-value sur les prestations initiales de 38 315,60 € HT,

- Une moins-value sur les prestations initiales de 10 435,40 € HT,

Détail du prix

Plus-value sur les prestations initiales

Etape 1 : mise à jour du plan local d’urbanisme

Montant HT

Rapport de présentation 3 994,00 €

Programme d'aménagement et de développement durable (PADD) 1 260,00 €

Mise en forme du PLU 9 432,60 €

Finalisation du PLU et procédures administratives (enquête publique) 2 921,00 €

Mission de concertation 1 649,00 €

Total HT 19 256,60 €

Etape 2 : Grenellisation du Plan local d’urbanisme

Montant HT



Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) 2 700,00 €

Procédures administratives (dossier CDCEA; dossier de saisine de l'EPCI compétent en

matière de SCOT) 864,00 €

Total HT 9 695,00 €

Etape 3 : prise en compte de la loi ALUR dans le plan local d’urbanisme

Montant HT



Règlement graphique 1 528,00 €

Règlement écrit 1 152,00 €

Procédures administratives (volet STECAL dossier CDCEA) 288,00 €

Total HT 9 364,00 €

Moins-value sur prestations initiales

Montant HT

Réalisation des études préalables - €

Programme d'aménagement et de développement durable (PADD) - €

Mise en forme du plan local d'urbanisme 5 865,40 €-

Finalisation du plan local d'urbanisme 2 921,00 €-

Mission de concertation 1 649,00 €-

Total HT 10 435,40 €-

Considérant que le projet d’avenant a une incidence sur les délais d’exécution du marché,

Considérant que le délai d’exécution du marché a été suspendu à la demande de la commune en raison des

évolutions législatives, ainsi que dans l’attente de l’approbation du SCOT du Pays d’Auray intervenue au début

de l’année 2014,

Considérant l’incidence financière du projet d’avenant :

Montant HT

Marché initial 44 098,00 €

Avenant n°1: moins-values sur prestations initiales 10 435,40 €-

Avenant n° 1: plus-values sur prestations initiales 38 315,60 €

Total avenant n°1 27 880,20 €

Nouveau montant du marché 71 978,20 €

Considérant que l’avenant a une incidence financière sur le marché de 27 880,20 € HT,

Considérant que l’avenant introduit donc un écart de 63,22 % par rapport au marché initial,

Considérant que le nouveau montant du marché est de 71 978,20 € HT,

Considérant que la commission de jugement des offres a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant le

3 novembre 2014,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- De suivre l’avis de la commission de jugement des offres et d’accepter l’avenant n° 1 au marché à passer

avec G2C territoires 3 rue de Tasmanie 44115 Basse-Goulaine pour un montant de 27 880,20 € HT,

- Et d’autoriser le maire à signer l’avenant n° 1 au marché,



Article 1 : de suivre l’avis de la commission de jugement des offres et d’accepter l’avenant n° 1 au marché à

passer avec G2C territoires 3 rue de Tasmanie 44115 Basse-Goulaine pour un montant de 27 880,20 € HT,

Article 2 : Et d’autoriser le maire à signer l’avenant n° 1 au marché.


Objet : Echange de terrains (Mériadec)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet d’échange sans soulte, suivant le plan de bornage

annexé établi le 11 septembre 2013 par la SARL TERRAGONE société de géomètres-experts, entre :

- d’une part, la parcelle AE n° 290 d’une surface de 219 m² et après déclassement la parcelle AE n° 291

d’une surface de 8 m² appartenant à la commune de Plumergat,

- et d’autre part, la parcelle AE n° 288 d’une surface de 227 m² appartenant à Monsieur Pascal LE PORT,

La valeur des biens échangés étant fixée forfaitairement à 3 632 €,

Cet échange a pour objectif de permettre la continuité de l’accès piétonnier depuis le lotissement Goh Prad vers

la nouvelle école, la salle polyvalente et le centre-bourg. Il permettra notamment l’accès direct des élèves de

l’école Xavier Grall à la cantine.

Par ailleurs, Monsieur Pascal Le Port sollicite de la commune que la parcelle AE n° 288 soit grevée d’une

servitude de passage, suivant le plan de bornage, afin de permettre l’accès entre les parcelles AE n° 286 et AE n°

287,

Entendu les propositions de Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : De décider de déclasser du domaine public de la voirie communale rue Parfait Pobéguin la parcelle

AE n° 291 d’une surface de 8 m² suivant le plan de bornage annexé,

Article 2 : De décider l’échange sans soulte entre d’une part, la parcelle AE n° 290 d’une surface de 219 m² et

après déclassement la parcelle AE n° 291 d’une surface de 8 m² appartenant à la commune de Plumergat et

d’autre part, la parcelle AE n° 288 d’une surface de 227 m² appartenant à Monsieur Pascal LE PORT, la valeur

des biens échangés étant fixée forfaitairement à 3 632 €,

Article 3 : De grever d’une servitude de passage la parcelle AE n° 288 afin de permettre l’accès entre les

parcelles AE n° 286 et AE n° 287,

Article 4 : De l’autoriser à signer l’acte en l’étude SCP MICHAUT/MICHAUT-LE SURTEL, notaires à Grand-

champ, les frais de géomètre et de notaire afférant à cet échange étant à la charge de la commune,

Article 5 : D’abroger la délibération n° 2013-09-20-009 du 20 septembre 2013.

Annexe à la délibération n° 2014-11-17- 006 : Echange de terrains (Mériadec)


Objet : Destruction de nids de frelons asiatiques

Vu la délibération n° 2014/09/29/016 du 29 septembre 2014,


Entendu la proposition de Monsieur le Maire de modifier la délibération prise le 29 septembre 2014 décidant:

« Article 1 : D’attribuer à tous ceux qui auront fait détruire un nid de frelons asiatiques une subvention de 50%

du coût de la destruction du nid, dans la limite de 100 € de subvention par nid,

Article 2 : La subvention sera versée sur présentation de la facture acquittée. »

En la complétant,

Et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de compléter la délibération n° 2014/09/29/016 du 29 septembre

2014 comme suit :

Article 1 : Un constat préalable à la destruction du nid sera établi par un représentant de la mairie ;

Article 2 : La présente délibération cessera d’être applicable dès la mise en place d’un financement par un autre

organisme (Etat, Département du Morbihan, Région Bretagne…).


Objet : 15ème Festival Méliscènes: convention de partenariat avec la ville d'Auray relative à

la participation de la commune de Plumergat Monsieur le Maire expose à l’assemblée que depuis 2001, la Ville d’Auray développe au cœur du projet

artistique et culturel du Centre Culturel Athéna, une programmation de spectacles de théâtre d’objets et de

marionnettes, au travers notamment du Festival Méliscènes qui se déroule chaque année au mois de mars.

La qualité et l’exigence des propositions artistiques professionnelles programmées reçoivent depuis 2009 le

soutien du ministère de la culture et de la direction régionale des affaires culturelles. Pour permettre le

rayonnement de son Festival, la Ville d’Auray sollicite les communes de la communauté de communes,

permettant ainsi l’élargissement de la proposition artistique.

La ville d’Auray propose à la commune du Plumergat une convention de partenariat pour l’accueil d’un

spectacle du Festival Méliscènes.

Engagements des parties au projet de convention :

La Ville d’Auray s’engage :

- à communiquer dans l’ensemble des supports de communication du Festival sur la représentation organisée par

la commune de Plumergat (plaquettes, documents d’appel, flyers, affiches, pack Internet, billetterie) ;

- à accompagner la mise en œuvre technique du spectacle en recrutant, spécifiquement pour la décentralisation

du spectacle, un technicien intermittent du spectacle et en mettant à disposition pour l’accueil des artistes et des

publics un agent de la Ville d’Auray ;

- relayer tout au long des journées de réservation des places, l’information sur ces représentations.

La Commune de Plumergat :

- s’engage à mettre à la disposition de la compagnie, l’Espace Les Hermines ;

- se chargera de la billetterie ;

- à signer le contrat de cession relatif au spectacle accueilli qui sera proposé par la compagnie à la commune de

Plumergat.

Le coût de la séance est de 1 800 € HT (TVA : 5,5%).

La commune de Plumergat paiera cette somme à la compagnie.

La commune de Plumergat paiera à la Ville d’Auray 550 € (frais de personnel technique : 375 € ; frais de

personnel administratif : 175 €) ;

Les frais de communication d’un montant entre 120 et 150 € relatifs à la mise à disposition de support de

communication du Festival seront réglés par la commune de Plumergat à l’imprimeur.

Le Département du Morbihan peut apporter à la commune de Plumergat une subvention de 50% de la dépense au

titre de la diffusion du spectacle vivant.

Plan de financement :

Spectacle 1 899,00 € Entrées 300,00 €

Frais de personnel 550,00 € Département du Morbihan 1 149,50 €

Frais de communication 150,00 € Commune de Plumergat 1 149,50 €

Total 2 599,00 € Total 2 599,00 €

Dépenses TTC Recettes

Entendu les propositions de Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : D’organiser un spectacle, dans le cadre du 15ème

Festival Méliscènes ;

Article 2 : De l’autoriser à signer la convention annexée proposée par la Ville d’Auray ;

Article 3 : De l’autoriser à signer le contrat de cession, qui sera proposé par la compagnie ;

Article 4 : De solliciter une subvention du Département du Morbihan au titre de la diffusion du spectacle vivant.

Annexe à la délibération N° 2014-11-17- 008


Objet : Bilan financier de la gestion de Mériadec 2013



Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif de l’exercice 2014,



Article 1 : D’approuver :

- les dépenses et les recettes de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la participation de la

commune de Pluneret aux dépenses réalisées par la commune de Plumergat à Mériadec en 2013,

conformément au document annexé,

- les dépenses et les recettes de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la participation de la

commune de Plumergat aux dépenses réalisées par la commune de Pluneret à Mériadec en 2013,

conformément au document annexé,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire :

- A adresser à la commune de Pluneret un titre de recettes de 81 744,87 € concernant la gestion 2013 de

Mériadec,

- A mandater la somme de 21 740,37 € en paiement du titre de recettes présenté par la commune de

Pluneret concernant la gestion 2013 de Mériadec.

Annexe à la délibération n° 2014-11-17-009


Objet : Ressources humaines : fixation des taux de promotion pour l'avancement de grade



Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l’article 49,

Vu le décret n°88-547du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise

territoriaux, modifié,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints

techniques territoriaux,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu l’avis du comité technique paritaire du 23 septembre 2014,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, les taux de

promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade

supérieur,

Considérant que les taux de promotion doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de

l'avancement de grade,

Considérant que les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel,

Considérant que les taux de promotion peuvent être déterminés en fonction des critères suivants :

- nécessités de service,

- disponibilités budgétaires,

- pyramide des âges,

- nombre d’agents promouvables,

- l’expérience,

- la valeur professionnelle,

Considérant que le comité technique départemental a émis un avis favorable le 23 septembre 2014,



Article 1 : D’adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les conditions

suivantes (nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade x taux fixé par

l'assemblée délibérante = nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur) :

Grades d’avancement

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être

promus au grade

supérieur

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint technique principal 1ère

classe

Agent de maîtrise principal

1

2

1

100

50

100

1

1

1


Objet : Ressources humaines : avancement de grade - modification du tableau des emplois


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l’article 34,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des emplois afin de permettre la

nomination des agents inscrits sur le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2014,

Considérant que cette modification, préalable à la nomination, suppose la création de l’emploi correspondant au

grade d’avancement et la suppression de l’emploi d’origine,

Considérant que la commission administrative paritaire, réunie le 30 septembre 2014, a émis un avis favorable à

ces avancements de grade,

Considérant que le comité technique départemental, réuni le 23 septembre 2014, a émis un avis favorable à la

suppression des emplois d’origine,

Considérant que ces nominations répondent à un besoin de la collectivité,

Vu le tableau des emplois,



Article 1 : De modifier le tableau des emplois de la commune comme suit :

1) Création des emplois permanents suivants :

- Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème

) d’adjoint administratif territorial principal

de 2ème

classe, au 1er

novembre 2014,


) d’adjoint technique territorial principal de

1ère classe, au 1er

novembre 2014,


) d’agent de maîtrise principal, au 1er

janvier

2014.

2) Suppression des emplois permanents suivants :

- Suppression d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème

) d’adjoint administratif territorial de 1ère

classe, au 1er

décembre 2014,


) d’adjoint technique territorial principal

de 2ème

classe, au 1er

décembre 2014,


) d’agent de maîtrise, au 1er

décembre

2014.

Article 2 : Les crédits nécessaires au paiement de la rémunération et des charges des agents nommés dans les

emplois créés sont inscrits au budget 2014, au chapitre prévu à cet effet.


Objet : Décision modificative n° 2014/03 au budget primitif 2014



Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2014/04/25/004 du 25 avril 2014 autorisant le budget primitif de l’année 2014,

Vu la délibération n° 2014/06/27/021 du 27 juin 2014 autorisant la décision modificative n° 2014/01,

Vu la délibération n° 2014/09/29/014 du 29 septembre 2014 autorisant la décision modificative n° 2014/02,



Article 1 : D’autoriser la décision modificative n° 2014/03 suivante au budget primitif 2014:

I- Section de fonctionnement

60613 Chauffage urbain 1 700,00 € 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 15 000,00 €

61521 Entretien de terrains 11 500,00 €

61558 Entretien autres biens mobiliers 10 000,00 €

6156 Maintenance 10 000,00 €-

6558 Autres contributions 13 200,00 €-

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 15 000,00 €

Total 15 000,00 € Total 15 000,00 €

Dépenses Recettes

II- Section d’investissement

Chapitre 041 (2313) Constructions 170 000,00 €- Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 15 000,00 €

202 Documents d'urbanisme 5 600,00 € Chapitre 041 (238) Avances 170 000,00 €-

Opération 32 (2312) Agencements et aménagement de terrains 24 000,00 € 10222 F.C.T.V.A 4 100,00 €

Opération 33 (2188) Autres immobilisations corporelles 1 500,00 € 10223 Taxe locale d'équipement 11 300,00 €-

10226 Taxe d'aménagement 11 300,00 €

Opération 32 (13241) Communes 12 000,00 €

Total 138 900,00 €- Total -138 900,00 €

Dépenses Recettes


Objet : Décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22,

Vu la délibération n° 2014-04-11-002 du 11 avril 2014, donnant délégation du conseil municipal au maire,

Considérant que ces décisions font l’objet d’un compte-rendu au conseil municipal,


Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le maire dans le cadre de sa délégation:

Prestation Date du

marché

Entreprise Montant HT

Zone d’activités du Goah - nettoyage d’un lot en vue de la vente 03/07/2014 A.C.M.T.P MAHEO MAXIME 3 648,00 €

Servitude pour exutoire des eaux pluviales lié aux aménagements

de sécurité routière à Mériadec sur la RD19

11/07/2014

QUARTA Grand-Champ 3 192,00 €

Nettoyage du terrain d’entrepôt des déchets inertes 04/08/2014 A.C.M.T.P MAHEO MAXIME 2500,00 €

Nettoyage du terrain près de la lagune de Mériadec 02/09/2014 A.C.M.T.P MAHEO MAXIME 3415,00 €

Maintenance des chaudières (mairie, Espace Les Hermines,

église)

22/09/2014 Morbihan chauffage - Locminé 1150,00 €

Garde-corps pour la scène de l’Espace Les Hermines 23/09/2014 Sono West 488,20 €

Bulletin municipal 24/10/2014 Imprimerie du Loc’h - Auray 3100,00 €

Déplacement de poteaux téléphoniques - Pont er Groah 28/10/2014 Orange - Lorient 2 588,57 €

Panneaux de signalisation routière 28/10/2014 Signaux GIROD Nord-ouest 709,50 €

Panneaux de signalisation routière 28/10/2014 Signaux GIROD Nord-ouest 611,84 €

Archivage - Etude sur site 28/10/2014 Centre de Gestion du Morbihan 330,74 €

Renouvellement antivirus 03/11/2014 OMR Infogérance 924,30 €

Séance du conseil municipal du 17 novembre 2014

Délibérations n° 2014-11-17-001 à n° 2014-11-17-013

Michel JALU Bernard LE PENNEC Odile ROSNARHO

Jean-Pierre LE BORGNE Pascal BLANDEL Carole LE MELINAIRE

Sandrine CADORET Jean AMBROSIO Estelle BALZEAU

Michèle BERTHO Marie-Reine BOURGEOIS Elie CARTRON

Thierry DANO Séverine DENIS Bernard FRANCOIS

Sandrine GUEDO Christophe JEGO Nathalie LE BODIC

Philippe LE CHEVILLER Katleen LE DUC Claire LE GUNEHEC

Philippe LE RAY Christian LE SOMMER Nathalie MASQUILIER

Sophie MONTFORT Henri PERRONNO Karine ROUVILLOIS