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B30 MAJ.05-2011
CLAUSES DE L’AVENANT DE MOBILITÉ
CLAUSE SPÉCIFIQUE DE RÉMUNÉRATION
INTÉRÊT DE LA CLAUSE
La politique de rémunération des mobilités internationales trouve son expression dans l’avenant de mobilité, même si elle est, par ailleurs, détaillée dans un document interne. Tous les éléments servant au calcul de la rémunération doivent être mentionnés dans une clause spécifique.
En cas de litige, l’avenant de mobilité est le document de référence. S’il est correctement rédigé, c’est lui qui permet aux Tribunaux de trouver une solution. La rémunération n’est, bien sûr, que l’un des aspects que cet avenant doit traiter. Mais il s'agit d'un aspect important.
Cette recommandation est très importante en matière de rémunération. Ainsi, à l’exception du respect des textes français et du pays d’accueil sur le salaire minimum, le cadre juridique qui s’applique à la rémunération des mobilités n’est pas très important. En cas de litige, c’est la clause «rémunération» qui permet au juge de trancher la majorité des contentieux. Tout doit donc être le plus clair possible.
CONTENU MINIMAL DE LA CLAUSE
C’est la clause la plus complexe à rédiger, car elle fait appel à des notions inhabituelles dans les contrats de travail, qui résultent de pratiques internes à l’entreprise. Il n’existe pas réellement de modèle-type. Mais, pour remplir son rôle et être adaptée à la mobilité internationale, la clause doit être la plus complète possible et prendre en compte :
le salaire de référence qui sert de base à tous les calculs (exemple : aux cotisations sociales françaises). En règle générale c’est celui qui aurait été perçu si le collaborateur était resté dans son pays d’origine ;
les primes, sursalaires et avantages en nature liés à l’expatriation :
montant, et conditions d’attribution. La clause de rémunération doit également mentionner si le montant garanti est :
une rémunération brute, avant déduction des cotisations sociales et des impôts ;
ou une rémunération nette, les charges sociales et les impôts étant pris en compte dans le calcul du salaire ;
la répartition entre la part payée dans le pays d’origine et celle versée dans le pays d’accueil, le cas échéant ;
les conditions de prise en charge de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, c'est-à-dire la procédure de compensation fiscale et sociale ;
la répartition éventuelle des charges employé/employeur ;
la (ou les) monnaie(s) de paiement ;
le taux de change utilisé et une éventuelle garantie de change ;
la fréquence et les modalités de révision, notamment en cas de modification sensible du coût de la vie ou de la fiscalité.
B30
POUR LES MISSIONS DE PLUS DE 1 MOIS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
L’article 4 de la directive communautaire n° 91-533 du 14 octobre 1991 prévoit que le contrat de travail doit mentionner un certain nombre d’informations et notamment :
la devise servant au paiement de la rémunération ;
et, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation.
Cette directive a été reprise en droit français dans l’article R. 1221-10 et suivants du Code du travail :
Article R. 1221-10 : en cas d’expatriation du salarié d’une durée supérieure à un mois, le document remis par l’employeur au salarié mentionne également : 1° la durée de l’expatriation ; 2° la devise servant au paiement de la rémunération ; 3° les avantages en espèces et en nature liés à l’expatriation ; 4° les conditions de rapatriement du salarié. Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs États autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française. Article R. 1221-11 : la modification d’une ou plusieurs des informations mentionnées à l’article R. 1221-10 fait l’objet d’un document remis par l’employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d’effet de cette modification. Sous-section 6 - Contrôle et sanctions administratives Article R. 1221-12 : sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7, l’employeur : 1° présente l’avis de réception de la déclaration préalable à l’embauche ; 2° communique, tant qu’il n’a pas reçu l’avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu’il a bien procédé à la déclaration préalable à l’embauche du salarié. Article R. 1221-13 : la pénalité prévue à l’article L. 1221-11 en cas de non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l’article R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; 2° dans le secteur agricole, à l’article L. 725-3 du Code rural.
BULLETIN DE PAIE B52 MAJ.05-2011
PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA RÉMUNÉRATION EN FRANCE
Notons que le salarié doit être informé du traitement fiscal des sommes versées en France au regard de l’administration fiscale étrangère. Lorsque tout ou partie de la rémunération est versée en France, le bulletin de salaire établi par l’entreprise est en fait un relevé de cotisations facultatives et sert à montrer au salarié que l’entreprise cotise bien pour lui auprès de régimes de protection sociale français, mais également à déterminer la part de salaire à payer en France. Le salaire brut mensuel qui figure sur le bulletin n’est pas la rémunération brute payée. Il s’agit du salaire brut de référence indiqué dans l’avenant de mobilité internationale, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, le salaire qui aurait été perçu si l’activité avait été exercée en France. Ce bulletin est donc un complément, voire une annexe du bulletin, établi par le pays d’accueil.
B52
Entreprise……………………… Emploi Salarié
N° sécurité sociale Établissement
Qualification Affectation
Siret Naf Coefficient Ref.Bulletin
Urssaf Niveau/Échelon/Cadre
ou MSA Convention collective
Période du….au…
Date d'entrée
Ancienneté Monsieur/Madame
Adresse Salaire brut mensuel de référence 3000 €
Fiscal 0 €
Base Charges salariales Charges patronales
Maladie-CFE (répartition) Taux Montants Taux Montants
Régime de base CFE 2 946,00 € 3,25% 95,75 € 3,25% 95,75 €
Option indemnité journalière, capital décès 2 946,00 € 0,325% 9,57 € 0,325% 9,57 €
Accident de travail-maladie professionnelle 3 000,00 € 0,50% 15,00 € 0,50% 15,00 €
Retraite
Régime de base CFE 2 946,00 € 7,95% 234,21 € 7,95% 234,21 €
ARRCO-CRE 2 946,00 € 3,00% 88,38 € 4,50% 132,57 €
AGIRC-IRCAFEX-Tranche B+C 54,00 € 7,70% 4,16 € 12,60% 6,80 €
AGF-Tranche A 2 946,00 € 0,80% 23,57 € 1,20% 35,35 €
AGFF-Tranche B 54,00 € 0,90% 0,49 € 1,30% 0,70 €
Chômage-GARP
Sur tranche A 3 000,00 € 2,40% 72,00 € 4,00% 120,00 €
AGS 3 000,00 € 0,00% 0,00 € 0,30% 9,00 €
Total des retenues 543,12 € 658,95 €
Rémunération France nette 1 500,00 €
Net à payer en France 1 500,00 €
Salaire brut mensuel de référence 3 000 €
Fiscal 0,00 € 0 €
Payé le ………….. Par virement du
à: Monsieur/Madame Banque Guichet N° Compte
RETENUE À LA SOURCE DE L’IMPÔT B62 MAJ.05-2011
RETENUE À LA SOURCE DE L’IMPÔT FRANÇAIS
Le formulaire Cerfa n° 2494 concernant la déclaration de la retenue à la source 2010 est disponible sur notre site internet sous la référence suivante :
www.gereso.com/edition/mobilite/declaration2494.pdf
B90 MAJ.05-2011
DADSU
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
La règle est simple en apparence : en application des articles 87 et 87 A du Code général des impôts, tout employeur est tenu de remettre aux services des impôts et des organismes de sécurité sociale dont il dépend, dans le courant du mois de janvier de chaque année, une déclaration des rémunérations en tous genres qu’il a versées au cours de l’année écoulée, appelée Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée (DADSU).
La question se pose : les salaires payés à du personnel en mission à l’étranger doivent-ils figurer sur cette DADSU ?
RECOMMANDATION DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
L'administration fiscale ne respecte pas le texte de la loi, ou plutôt l’interprète dans le sens qui lui convient. En effet, l’article 87 du Code général des impôts oblige à déclarer seulement les salaires qui sont soumis à l’impôt sur le revenu en France :
«Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables», dit le texte.
Ce qui signifie que l’entreprise est fondée à ne pas inscrire sur la DADSU, les rémunérations versées aux salariés qui sont exonérés d’impôt en France.
Pourtant, la Direction Générale des Finances Publiques recommande de tout déclarer : expatriés, détachés, impatriés, salariés sous statut local, imposables ou exonérés en France.
Peu importe si les sommes ne sont pas soumises à impôt et à charges sociales en France.
Il n’y a pas lieu de faire quelque distinction que ce soit dès lors que la rémunération, au sens large du terme, est versée par l’entreprise.
CHOIX DES ENTREPRISES
Entre le texte de la loi et la Direction Générale des Finances Publiques, à l'entreprise de choisir :
si elle respecte la lettre de l’article 87 du Code général des impôts, il est inutile d'indiquer sur la DADSU les rémunérations versées aux salariés expatriés ou détachés qui sont devenus fiscalement non-résidents de France ;
si elle suit les recommandations de l’administration, doivent être indiquées toutes les rémunérations versées, y compris les avantages en nature, primes de mobilité, différentiels de coût de vie, etc.
MISSIONS DE MOINS DE 183 JOURS C11 MAJ.05-2011
CONSÉQUENCES DES EXIGENCES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CONSÉQUENCES POUR L'ENTREPRISE
L’entreprise est libre de verser à ses collaborateurs les primes qu’elle souhaite. Mais, pour que ces primes ne constituent pas un revenu imposable, elle doit respecter les règles fixées par les services des impôts :
le respect des règles de forme implique l'exonération fiscale des primes ;
le non-respect des règles de forme entraîne l'assujettissement des primes à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise qui veut faire bénéficier ses salariés expatriés de l’exonération doit commencer par concevoir et formaliser une politique de «sursalaires» qui respecte les conditions de forme exigées par la Direction Générale Finances Publiques.
Une fois cette étape franchie, sur le plan administratif, il est nécessaire :
d'établir chaque année une attestation de séjour à l’étranger ;
d'exclure le «sursalaire» total du salaire net fiscal indiqué sur la DADSU et de l’inscrire séparément dans la Zone 21, Case B ; S41.G.01.00.053.001 ;
de l’exclure également de la ligne «net imposable» du bulletin de paie ;
de faire figurer son montant dans l’attestation de séjour à l’étranger ;
et d'acquitter les charges sociales, la CSG et la CRDS sur le «sursalaire», l’exonération n’étant que purement fiscale.
CONSÉQUENCES POUR LE SALARIÉ
Si la procédure de paiement des «sursalaires» utilisée par l’entreprise remplit les conditions fixées par l’administration, leur montant est exonéré d’impôt sur le revenu en France.
Depuis le 1er janvier 2002, les «sursalaires» doivent être déclarés sur le formulaire de déclaration n° 2042 C - ligne DY.
Le salarié souscrit donc deux déclarations :
formulaire n° 2042 pour la rémunération de base imposable ;
formulaire n° 2042 C pour le «sursalaire» exonéré.
Rémunération du travail à l'étranger
La rémunération du travail à l'étranger est imposée et doit être déclarée (ligne AJ du formulaire 2042), mais seulement pour la partie qui aurait été perçue si l’activité avait été réalisée en France.
Les avantages et suppléments de rémunération réputés liés au détachement sont exclus de l’impôt.
C11
TEXTE APPLICABLE : ARTICLE 81 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Dispositions applicables aux salariés détachés à l’étranger Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, article 7 - Loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 - article 51
Nouvel article 81 A
Dispositions applicables à compter de l’imposition des revenus de 2006
I - Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où elles sont envoyées.
L’employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscal (sauf le Liechtenstein).
L’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l’une des conditions suivantes :
1° - avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État où s’exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient à supporter en France sur la même base d’imposition ;
2° - avoir exercé l’activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :
- soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt trois jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants,
a - chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente,
b - recherche ou extraction de ressources naturelles,
c - navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
- soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale. Les dispositions du n° 2 ne s’appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
II - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre État sont exonérés d’impôt sur le revenu en France s’ils réunissent les conditions suivantes :
1° - être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
2° - être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État ;
3° - être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport d’une part avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40% de celui de la rémunération précédemment définie.
INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT C24 MAJ.05-2011
LIMITES D’EXONÉRATION – BARÈME AU 1ER JANVIER 2011
Ce tableau présente les limites d’exonération exprimées en monnaies locales des indemnités forfaitaires, par journée de déplacement vers l’étranger.
Pays Monnaie Montant
AFGHANISTAN Dollar USA 279
AFRIQUE DU SUD Euro : date d’effet de notification : 15.05.2010 Date d’effet de notification : 01.08.2010
185 138
ALBANIE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 147
ALGÉRIE Dinar algérien 11 000
Allemagne (RFA et ex RDA) Euro 164
ANDORRE Euro 118
ANGOLA Euro 300
ANGUILLA Dollar US 260
ANTIGUA Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 288
ARABIE SAOUDITE Euro 158
ARGENTINE Dollar USA 157
ARMÉNIE Euro 186
ARUBA Dollar USA 150
AUSTRALIE Dollar canadien 348
AUTRICHE Euro 175
AZERBAÏDJAN Euro 204
BAHAMAS Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 207
BAHREIN Dinar de Bahrein 66
BANGLADESH Taka 7 200
BARBADES Dollar USA 310
BARBUDA Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 288
Euro 143 BELGIQUE
Mission UE à Bruxelles < à 1 jour 46
BELIZE Dollar USA 177
BÉNIN Euro 145
BERMUDES Dollar des Bermudes 194
BIÉLORUSSIE Euro 150
BOLIVIE Euro 70
BOSNIE-HERZEGOVINE Dollar USA 169
BOTSWANA Pula 557
BRÉSIL Dollar USA 148
BRUNEI Dollar de Brunei 255
BULGARIE Euro 145
BURKINA FASO Euro 145
BURUNDI Euro 140
CAIMANES Dollar USA 141
CAMBODGE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 150
CAMEROUN Euro 120
C24
DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE)
Pays Monnaie Montant
CANADA Dollar canadien 220
TERRE NEUVE
CAP VERT Escudo capverdien 13 575
CENTRAFRIQUE Franc CFA 58 200
CHILI Dollar US 150 CHINE Ville de Shangaï (déplacements entre 15 mai et 31 octobre 2010)
Dollar USA Yuan chinois : date d’effet de notification : 22.05.2010 Yuan chinois : date d’effet de notification : 15.05.2010 Yuan chinois : date d’effet de notification : 01.11.2011
191
1700 2000 1700
CHYPRE Euro 190
COLOMBIE Dollar USA 176
COMORES Euro 150
CONGO Franc CFA 69 880 CONGO (République Démocratique) Euro 195
COOK Dollar néo-zélandais 252
CORÉE du Nord Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 272
CORÉE du Sud Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 185
COSTA-RICA Dollar USA 169
COTE D’IVOIRE Franc CFA 137 000
CROATIE Euro 142
CUBA Euro 155
CURAÇAO Dollar USA 150
DANEMARK Couronne danoise 1 660
DJIBOUTI Franc de Djibouti 36 320
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 142
ÉGYPTE Euro 148
ÉMIRATS ARABES UNIS Dirham des Émirats Arabes Unis 754
ÉQUATEUR Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 150
ÉRYTHRÉEN Euro 94
ESPAGNE Euro 132
ESTONIE Euro 129
ÉTATS-UNIS - sauf New York
Dollar USA : date d’effet de notification : 01.01.2009 245
- New York (ville)
Dollar US : date d’effet de notification : 01.01.2009 Dollar US : date d’effet de notification : 01.09.2009 Dollar US : date d’effet de notification : 01.01.2010 Dollar US : date d’effet de notification : 25.05.2010 Dollar US : date d’effet de notification : 01.09.2010
245 300 245 320 450
ÉTHIOPIE Euro 123
FIDJI Dollar de Fidji 224
FINLANDE Euro 220
GABON Franc CFA 79 040
GAMBIE Dalasi 2 460
GEORGIE Dollar USA 195
GHANA Dollar USA 150
GRANDE BRETAGNE Livre sterling 192
GRÈCE Euro 167
GRENADE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 181
INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT C24.1 LIMITE D’EXONÉRATION - BARÈME AU 1er JANVIER 2011 MAJ.05-2011
DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE)
Pays Monnaie Montant
GRENADINES Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 188
GUATEMALA Euro 160
GUINÉE-BISSAU Euro 105
GUINÉE (CONAKRY) Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 160
GUINÉE ÉQUATORIALE Franc CFA 90 500
GUYANE Dollar USA 200
HAÏTI Dollar US 220
HONDURAS Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 152
HONG-KONG Dollar de Hong Kong 1 800
HONGRIE Euro 175
INDE Dollar USA 171
INDONÉSIE Euro 160
IRAK Euro 300
IRAN Dollar US 186
IRLANDE Euro 190
ISLANDE Couronne islandaise 15 000
ISRAËL Dollar US 222
ITALIE Euro 220
JAMAÏQUE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 162
JAPON Yen 34 000
JORDANIE Dinar jordanien 151
KAZAKHSTAN Euro 290
KENYA Dollar USA 141
KIRGHIZISTAN Euro 150
KIRIBATI Dollar de Fidji 221
KOWEÏT Euro 245
LAOS Dollar USA 88
LESOTHO Euro 120
LETTONIE Euro 152
LIBAN Euro 154
LIBERIA Dollar libérien 230
LIBYE Dinar Libyen 125
LIECHTENSTEIN Franc Suisse 230
LITUANIE Litas 500
LUXEMBOURG Euro 173
- Luxembourg (Ville) Mission UE à Luxembourg < à 1 jour 50
MACAO Dollar de Hong Kong 2 200
MACÉDOINE Euro 117
MADAGASCAR Euro 114
MALAISIE Ringgit 468
MALAWI Dollar USA 214
C24.1
DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE)
Pays Monnaie Montant
MALDIVES Euro 230
MALI Franc CFA 62 000
MALTE Euro 105
MAROC Euro 175
MARSHALL Dollar USA 154
MAURICE Roupie mauricienne 3 684
MAURITANIE Euro 143
MEXIQUE Euro 150
MICRONESIE Dollar USA 157
MOLDAVIE Dollar USA 188
MONGOLIE EXTÉRIEURE Euro 102
MONTÉNÉGRO Euro 150
MOZAMBIQUE Dollar USA 189
NAMIBIE Euro 90
NAURU Dollar de Fidji 208
NÉPAL Dollar USA 140
NICARAGUA Dollar USA 154
NIGER Franc CFA 78 000
NIGERIA Euro 273
NIUE Dollar néo-zélandais 204
NORVÈGE Couronne norvégienne 1 465
NOUVELLE GUINÉE PAPOUASIE Euro 172
NOUVELLE ZÉLANDE Dollar néo-zélandais 370
OMAN Euro 265
OUGANDA Euro 130
OUZBÉKISTAN Dollar USA 113
PAKISTAN Dollar USA 173
PANAMA Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 178
PARAGUAY Dollar US 180
PAYS-BAS Euro 161
PÉROU Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 170
PHILIPPINES Peso philippin 8 770
POLOGNE Euro 175
PORTUGAL Euro 160
QATAR Euro 278
ROUMANIE Euro 160
RUSSIE (Fédération) Euro 230
RWANDA Dollar USA 127
SAINTE-LUCIE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 199
INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT C24.2 LIMITE D’EXONÉRATION - BARÈME AU 1er JANVIER 2011 MAJ.05-2011
DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE)
Pays Monnaie Montant
SAINT KITTS & NEVIS Dollar USA 144
SAINT-VINCENT Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 188
SALVADOR Dollar USA 177
SAMOA OCCIDENTALE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 23 052
SAO TOME & PRINCIPE Dollar USA 139
SÉNÉGAL Franc CFA 91 800
SERBIE MONTENEGRO Euro 150
SEYCHELLES Euro 300
SIERRA LEONE Dollar USA 260
SINGAPOUR Dollar de Singapour 301
SLOVAQUIE Euro 155
SLOVÉNIE Euro 160
SOMALIE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 158
SOUDAN Dollar USA 175
SRI LANKA Euro 155
SUÈDE Couronne suédoise 1 997
SUISSE Franc suisse 230
SURINAM Dollar USA 180
SWAZILAND Rand 650
SYRIE Livre syrienne 6 270
TADJIKISTAN Dollar USA 135
TAÏWAN Dollar de Taïwan 5 990
TANZANIE Dollar USA 175
TCHAD Euro 225
TCHÈQUE (République) Euro 180
THAÏLANDE Baht 3 885
TIMOR EST Euro 150
TOGO Franc CFA 82 640
TONGA Dollar de Fidji 214
TRINITÉ ET TOBAGO Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 267
TUNISIE Euro 125
TURKMÉNISTAN Euro 102
TURQUIE Euro 165
TUVALU Dollar de Fidji 192
UKRAINE Euro 208
URUGUAY Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 135
VANUATU Euro 210
VENEZUELA Euro 195
VIETNAM Euro 158
YÉMEN du Nord Dollar USA 188
ZAMBIE Euro 180
ZIMBABWE Dollar USA 118,5
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