citoyenneté et participation sociale

Citoyenneté et participation sociale

l’objectif des personnes en l’objectif des personnes en situation de handicap et de situation de handicap et de

leurs prochesleurs proches

Choisir son mode de vie, s'intégrer Choisir son mode de vie, s'intégrer dans la société et avoir un total dans la société et avoir un total accès à la cité… voici pour les accès à la cité… voici pour les

personnes âgées et handicapées, personnes âgées et handicapées, comme pour tout autre citoyen, la comme pour tout autre citoyen, la vie quotidienne espérée, et pour la vie quotidienne espérée, et pour la

société un devoir et une société un devoir et une responsabilité à assumés.responsabilité à assumés.

Tout le monde peut voir sa mobilité Tout le monde peut voir sa mobilité réduite de façon temporaire ou réduite de façon temporaire ou

permanente du fait de la maladie, permanente du fait de la maladie, d'un accident, d'une grossesse ou d'un accident, d'une grossesse ou

de l'âge. de l'âge.

Commence alors la vraie bataille.Commence alors la vraie bataille.

Aménager son domicile, reprendre Aménager son domicile, reprendre une activité, se déplacer, bref tous une activité, se déplacer, bref tous les actes du quotidien deviennent les actes du quotidien deviennent

un vrai casse tête.un vrai casse tête.

Cadre bâti, voirie et transports : Cadre bâti, voirie et transports : quand l'accessibilité fait défaut, les quand l'accessibilité fait défaut, les actes du quotidien peuvent mettre actes du quotidien peuvent mettre

chaque citoyenchaque citoyen en situation de en situation de handicap.handicap.

Ainsi la plupart du temps, le Ainsi la plupart du temps, le handicap résulte surtout des handicap résulte surtout des obstacles rencontrés dans obstacles rencontrés dans

l'environnement ; or il est prouvé l'environnement ; or il est prouvé qu'un environnement accessible qu'un environnement accessible

bénéficie à tous et qu'il est facteur bénéficie à tous et qu'il est facteur de plus de sécurité et de confort.de plus de sécurité et de confort.

Etymologie d’un mot :Etymologie d’un mot :

Le terme handicap provient de la Le terme handicap provient de la contraction de l’expression contraction de l’expression

anglaise anglaise hand in the cap hand in the cap signifiant signifiant « main dans le chapeau ».« main dans le chapeau ».

Cette expression désignait le Cette expression désignait le tirage au sort qui s’effectuait dans tirage au sort qui s’effectuait dans

un chapeau pour attribuer des un chapeau pour attribuer des désavantages aux meilleurs désavantages aux meilleurs

chevaux des courses hippiques.chevaux des courses hippiques.

L'expression vient donc du monde L'expression vient donc du monde sportif qui désigne le désavantage sportif qui désigne le désavantage imposé à un concurrent pour imposé à un concurrent pour équilibrer les probabilités de équilibrer les probabilités de victoires. victoires. Alors que le sens Alors que le sens commun en a fait naître une commun en a fait naître une connotation péjorative, le sens connotation péjorative, le sens originel du terme « handicap » originel du terme « handicap » servait à départager par critères servait à départager par critères les meilleurs au départ d’une les meilleurs au départ d’une course afin de la rendre plus course afin de la rendre plus équitable…équitable…

Il y a plusieurs façons de comprendre Il y a plusieurs façons de comprendre le concept de l'accessibilité : d'une le concept de l'accessibilité : d'une

part, au sens architectural et part, au sens architectural et technique lié à l'environnement technique lié à l'environnement

matériel des villes, d'autre part, au matériel des villes, d'autre part, au sens politique du mot "cité", c'est à sens politique du mot "cité", c'est à

dire la place qui est faite aux dire la place qui est faite aux personnes dépendantes dans la vie personnes dépendantes dans la vie

de la cité, dans les prises des de la cité, dans les prises des décisions de la politique nationale décisions de la politique nationale

ou local qui les concernent.ou local qui les concernent.

La loi n° 2005-102 du HANDICAP fixe de nouvelles responsabilités pour

les maîtres d'ouvrage et leurs maîtres d'œuvre.

L'accessibilité pour tous est devenue une composante majeure de la

programmation et de la conception des projets architecturaux et des

projets urbains.

La prise en compte de toutes les formes de

handicap :

c'est-à-dire de toutes les limitations d'activité ou restrictions de la participation à

la vie en société subies par une personne, que celles-ci soient dues à une ou plusieurs

déficiences - motrice, auditive, visuelle, mentale, cognitive, psychique ou autre

(respiratoire, cardiaque, taille...) -, qu'elle soit temporaire ou non.

Effectivement, vivre comme tout le monde avec tout le monde, choisir librement son mode de vie : voilà ce que revendiquent les personnes en situation de handicap et leurs proches. Des revendications qui impliquent que la société agisse sur l’environnement mais aussi qu’elle mette en place des réponses adaptées et individualisées.

Des revendications pour un objectif qui se résume simplement : une

personne en situation de handicap est avant tout une personne, un citoyen, et, de fait, elle doit avoir accès aux droits fondamentaux

accordés à chacun. Cette nouvelle loi prend donc

explicitement en compte tous les types de déficiences (en ne se

focalisant pas sur la seule déficience motrice).

En outre, à travers cet élargissement de la population prise en compte, c'est bien la

notion de personnes à mobilité réduite qui est visée, et l'idée

selon laquelle l'accessibilité bénéficie à tous les usagers

(femmes enceintes, parents avec des poussettes, personnes âgées,

livreurs, voyageurs avec des bagages, touristes ne connaissant

pas les lieux et ne parlant éventuellement pas la langue...)

Cet accès aux droits fondamentaux suppose donc que la société dans son ensemble prenne en compte, dans le

cadre d’une politique de non-discrimination, les besoins de tous.

Non-discrimination et égalité des chances :

les enjeux d’une sociétéouverte à tous

Vers un compromis inévitable :Qui sont ces TOUS "banaux" que

nous devons prendre en compte ?

Handicaps moteurs :Paraplégiques sans mobilité du tronc

et hémiplégiques droitiers comme gauchers.

Handicaps visuels :Aveugles, daltoniens, basse vision et

vision tubulaire.

Handicaps auditifs :Sourds et malentendants avec appareil auditif avec switch T.

Handicaps psychiques, mentaux et cognitifs :

Signalétique pour handicaps mentaux et cognitifs.

Au-delà, il nous semble que nous entrons dans le monde des

établissements médicaux sociaux spécialisés pour l'accueil d'un handicap

spécifique.

Connaître et comprendre les situations de handicap

Les handicaps moteurs sont les plus exigeants en terme d'organisation des

espaces.

Rappelons ici, que cette famille de handicap concerne 8 millions de

personnes en France, dont plus de 720.000 en fauteuil roulant.

De même que l'âge joue un rôle considérable pour la perte de motricité.

Les handicaps moteurs sont les plus exigeants en terme d'organisation des

espaces.

Motricité réduite

Par handicap moteur, il faut comprendre ici motricité réduite

qu'elle qu'en soit l'origine.

Les causes de cette réduction de motricité sont nombreuses.

Elles peuvent être momentanées ou définitives et nécessiter l'aide de

canne, de béquilles, d'un déambulateur, d'un fauteuil roulant

manuel ou électrique.

Ces aides, indispensables, demandent des espaces conçus de manière à

ne pas en rendre l'usage impossible.Pour cela, il est nécessaire

d'optimiser les zones de circulation en évitant obstacles, passages

étroits et dénivellations importantes, mais aussi de rendre

les ascenseurs et escaliers praticables.

Hémiplégie

"Paralysie plus ou moins complète de la moitié du corps en partie ou

totalement. Autrement dit il s'agit d'une paralysie affectant la moitié

gauche ou la moitié droite du corps.« 

La dissymétrie droite/gauche est le point essentiel que doit retenir le

concepteur d'espaces architecturaux et urbains.

Tétraplégie

Le cas de handicap moteur le plus sévère. La paralysie atteint les 4 membres.

Il est indispensable de distinguer deux situations très différentes :

La personne tétraplégique ne dispose pas d'une mobilité suffisante d'au moins un avant-bras et d'une main. Pour tous les gestes de la vie quotidienne, elle sera totalement dépendante de l'aide d'une

tierce personne.

Handicaps auditifs

Les handicaps auditifs, s'ils ne sont pas les moins connus, sont, avec les

handicaps d'origine neurologique, parmi les plus négligés par les architectes dans la conception de leurs projets.

Tout d'abord, le premier réflexe est de

penser "surdité". C'est oublier trop vite les nombreuses

personnes souffrant d'hypersensibilité aux bruits.

Les troubles de l'audition sont nombreux et très handicapants

dans la vie quotidienne.

Selon les sources, 4 à 5 millions de français souffrent de troubles

auditifs.

Handicaps Visuels Les anomalies de la vision sont nombreuses. Certaines, les plus connues, sont jusqu'à un

certain point corrigeables par des lunettes ou des verres de contact.

l'hypermétropie l'astigmatisme

diminution du pouvoir d'accommodation de l'œil :

La presbytie la myopie

De nombreuses autres anomalies de la vision, d'origines diverses, n'ont

actuellement aucun correctif connu.

Nous allons nous concentrer sur les deux formes de mal voyance non corrigeable et pour lesquelles le concepteur peut

agir avec efficacité : La cécité   

La personne qui en est atteinte se considère comme aveugle quelque soit le type d'activité qu'elle puisse réaliser.

Le daltonisme

Beaucoup d'entre nous pense que le daltonien confond le rouge et le vert.

En réalité, il ne les confond pas : il ne voit pas les verts, ou, plus rarement, il ne voit pas les rouges et, extrêmement rarement, il ne voit pas les jaunes. Enfin, dans certain cas, il ne voit aucune couleur et vit dans un monde en noir et blanc et nuances de gris.

D'origine génétique, le daltonisme touche 7% des hommes et 0,49% des femmes.

L'aveugle et l'ouïe

En l'absence de vue, l'ouïe est le sens le plus utile à l'aveugle. La plus grande partie des informations extérieures lui arriveront par ce sens.

Outre le fait de communiquer avec les autres, d'écouter un concert, la vie quotidienne est pleine de sons et ces sons sont plein de sens.

Information directe : bip-bip signalant que le feu est passé au rouge, ascenseur annonçant l'arrivée à l'étage.

Autres handicaps

Classiquement, les handicaps qui ne sont ni moteurs, ni visuels, ni auditifs, sont placés dans l'une des quatre catégories

psychique mentale cognitive neurologique

Cette classification n'a pas, à notre connaissance, de frontières qui soient clairement définies. En effet, le handicap mental rejoint sous bien des aspects le handicap cognitif.

Des millions de personnes sont concernés en France par l'une ou l'autre de ces situations de handicap.

Les troubles peuvent être très divers et d'une grande complexité.

Les handicaps moteurs, visuels et auditifs présentent l'avantage de ne concerner qu'une des fonctions du corps humain, motricité, vue et ouïe.

Cette particularité en simplifie beaucoup l'approche et permet au concepteur d'apporter une solution appropriée à la très grande majorité des personnes qui en sont atteintes.

Par contre, dans ces quatre familles, les troubles peuvent être de nature très diverse et d'une grande complexité.

Du trouble léger, au trouble modéré et au trouble grave, ils pourront être de l'ordre de la mémoire, du langage, de la coordination des gestes, et de beaucoup d'autres formes.

En fait, toutes les activités humaines peuvent être mises en cause et, souvent, plusieurs d'entre-elles simultanément.

10% de la population est concernée par un handicap,

500 000 personnes sont malvoyantes, dont près de 80 000 aveugles,

3,5 millions de personnes sont malentendantes, dont 450 000 souffrent d’une déficience auditive sévère ou profonde,

1,4 million de personnes ont un handicap moteur associé à d’autres déficiences,

et surtout les personnes de plus de 85 ans, dont le nombre sera en forte augmentation

Au niveau de l'accessibilité Au niveau de l'accessibilité technique et matérielle des technique et matérielle des espaces de vie, la France, à espaces de vie, la France, à

l'exception de quelques villes et en l'exception de quelques villes et en dépit de la loi de 1991 stipulant dépit de la loi de 1991 stipulant que tous les bâtiments publics que tous les bâtiments publics

doivent être accessibles, présente doivent être accessibles, présente un sérieux déficit.un sérieux déficit.

Des moyens pour parvenir àl’accès à tout pour tous.

Accessibilité « physique » bien sûr afin que les personnes en situation de handicap soient réellement présentes

et visibles dans la société. Mais également accès à tous les biens et services, à l’emploi, à

l’éducation, aulogement, aux loisirs… comme

chaque citoyen.

Combattre la discrimination en tant que telle, car les personnes font

parfois l’objet d’injures, de regards détournés (une personne qui

s’adresse à l’accompagnateur plutôt qu’à la personne en fauteuil…), de

manque de civilité, etc. Des situations qui relèvent plutôt du comportement et donc de la

représentation sociale des personnes en situation de handicap.

Accompagner le changement dans la représentation sociale des

personnes en faisant en sorte que les personnes en situation de handicap soient réellement

présentes et visibles dans la société.

La loi du 11 février 2005 "pour La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est des personnes handicapées" est désormais en vigueur, ses textes désormais en vigueur, ses textes d'application ayant étés adoptés.d'application ayant étés adoptés.

Elle pose comme point de départ le Elle pose comme point de départ le droit de tous les individus, y droit de tous les individus, y

compris les personnes âgées et compris les personnes âgées et handicapées, à prendre handicapées, à prendre

pleinement part à la vie de la pleinement part à la vie de la collectivité. collectivité.

La définition du handicap pour la La définition du handicap pour la loi du 11 février 2005 loi du 11 février 2005

Constitue un handicap, au sens de la Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie ou restriction de participation à la vie

en société subie dans son en société subie dans son environnement par une personne en environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, raison d'une altération substantielle,

durable ou définitive d'une ou durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, plusieurs fonctions physiques,

sensorielles, mentales, cognitives ou sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un psychiques, d'un polyhandicap ou d'un

trouble de santé invalidant. trouble de santé invalidant.

Le constat est clair, et la réponse à certaines questions, peu encourageante.

Comment faire, alors, pour que les personnes en situation de handicap et

leurs proches en voient les effets concrets dans leur quotidien ?

Combien d’entreprises ou de collectivités locales embauchent aujourd’hui des

personnes en situation de handicap alors qu’elles sont soumises au quota de 6 %

depuis 1987 ?

Aujourd’hui, dans des domaines tels que l’emploi, les inégalités les plus

fortes sont celles subies par les personnes en situation de handicap.

Combien de bâtiments neufs ne sont pas accessibles alors que c’est une

obligation légale depuis 1991 ?

Le vieillissement de la population Le vieillissement de la population doit accélérer le passage d'une doit accélérer le passage d'une

conception de "parc de logements conception de "parc de logements accessibles et adaptables" au accessibles et adaptables" au

concept de "logements adaptés à concept de "logements adaptés à tous et tous les âges de la vie".tous et tous les âges de la vie".

C’est pourtant d’une députée qu’est venu

un début de réponse. « Il s’agit plutôt d’une question de

méthode etnon de loi : comment mobiliser les

élus ? La question de la réglementation et des normes est un vrai problème, et ceci dans tous les secteurs. La question est donc de savoir comment faire pour passer d’une habitude de normes à une

habitude de responsabilité. »

Effectivement, si la politique du handicap est aujourd’hui

relativement encadrée, sa mise en œuvre dépasse les obligations

légales. C’est une question de volonté et de

responsabilité.

Alors comment passer de la norme à la responsabilité ?

En cherchant à savoir, à connaître : - par un véritable effort de compréhension des

difficultés quotidiennes : il suffit pour cela d’aller à la rencontre des personnes, d’être à leur écoute, voire de passer une heure dans un fauteuil roulant !

- par une étude sur les habitants à mobilité réduite de sa ville, de sa commune, de son quartier ;

- par la concertation avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille.

Ces démarches sont destinée à favoriser l’accès des personnes

handicapées aux locaux d’habitation, aux lieux de travail et

aux installations recevant du public, et marqueront une étape

importante dans l’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti et du

transport.

L’accessibilité fait désormais partie des règles de construction.

Il appartient à chaque autorité publique de s’assurer que les

équipements publics qu’elle finance sont conformes à la législation en

vigueur. Un contrôle a priori a été institué

pour toute demande d’autorisation de travaux déposée depuis le 1er

août 1994.

La loi du 11 février 2005 élargit cette obligation de mise en

accessibilitédu cadre bâti à l’existant. Elle

introduit le principe d’égalité de traitement qui est défini par décret :

« La définition de l’accessibilitéprécise que les conditions d’accès

des personnes handicapées doivent être les mêmes que les autres

publics ou habitants.

Ces règles de construction s’appliquentà tous les espaces publics ou privés, qu’ils

soient permanents ou provisoires, accueillant des utilisateurs ou des clients :

l’ensemble desadministrations, les établissements de

santé et les cabinets médicaux, les tribunaux, les écoles et universités, les

magasins (de l’échoppeà la grande surface), les bibliothèques, les cinémas, les théâtres, les restaurants, les

hôtels…

LogementLogementaccéder, c’est exister !

En 2007, le diagnostic de la situation du logement est très préoccupant.

Les difficultés pour trouver un logement s’accentuent notamment dans les

principaux centres urbains. Premier facteur : le niveau élevé des prix et loyers. Deuxième facteur : le manque de

logements sociaux (plus d’un million de demandes en cours selon l’Union

Sociale pour l’Habitat).

Cet état de fait pénalise doublement les personnes en situation de

handicap.

Si elles rencontrent les mêmes difficultés que l’ensemble de la

population française, l’offre limitée de logements, notamment sociaux, accessibles et adaptables, constitue

un « sur-handicap » gravement

préjudiciable.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement classe

les personnes en situation de handicap parmi les catégories

prioritaires d’accès à ce nouveau droit, qui reste cependant à

concrétiser.

Le logement est une des principales préoccupations des

personnes en situation de handicap et de leur famille.

Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent d’énormes difficultés à obtenir l’autorisation de mettre en accessibilité les parties communes

en copropriété.

Aujourd’hui, il est donc urgent d’élargir l’offre de logements

accessibles pour supprimer cet élément de discrimination.

Les exigences en matière d’accessibilité des locaux d’habitation

collectifs neufs restent notoirement insuffisantes.

Selon les textes d’application de la loi du 11 février 2005, tout promoteur

immobilier peut encore parfaitement légalement construire des bâtiments

d’habitation dans lesquels aucun logement ne sera accessible à une

personne en fauteuil roulant.

En effet, aucune obligation d’ascenseur ne s’impose si le

bâtiment ne comporte pas plus de 3 étages.

Si le constructeur décide de mettre des garages ou des commerces en rez-de-chaussée, aucun logement

de cet ensemble ne sera accessible.

Transportsgarantir La Liberté de

dépLacement

La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, qui a fixé un droit à la mobilité,

laissait aux collectivités le choix de la solution à mettre en œuvre. Ce droit s’est traduit pour les

personnes en situation de handicap par la mise en place de

systèmes de transports dits« spécialisés ».

Aujourd’hui, la loi du 11 février 2005 concrétise un changement de logique

puisqu’elle fixe une priorité sur la réponse à apporter en imposant la mise

en accessibilité de l’ensemble des transports collectifs au plus tard en 2015.

Le transport, problématique centrale de Le transport, problématique centrale de l'accès à la vie quotidienne, hautement l'accès à la vie quotidienne, hautement

symbolique et d'autant plus sensible symbolique et d'autant plus sensible qu'elle concerne une proportion qu'elle concerne une proportion

importante de la population désignée par importante de la population désignée par le terme " Personne à mobilité réduite" le terme " Personne à mobilité réduite"

(PMR.)(PMR.)

L’ensemble des services de transports

collectifs qui relèvent du service public (transporteurs ou opérateurs privés ou publics) sont concernés :

les réseaux de bus urbains et autocars interurbains, les

transports scolaires, les tramways, les trains nationaux et régionaux.

Les réseaux souterrains tels que les métros (Marseille, Paris et les stations souterraines du RER

francilien) ne sont pas soumis à ce délai mais ont l’obligation

d’élaborer un schéma directeur et de mettre en place un transport de substitution dans un délai de trois

ans (11 février 2008).

Ce schéma directeur fixe les aménagements à prévoir pour rendre accessibles les différents services de

transports, ainsi que la programmation des travaux. Il

précise, le cas échéant, les transports de substitution à mettre

en place en cas d’impossibilité technique.

Les transports sont le premier Les transports sont le premier secteur à travers lequel on juge de secteur à travers lequel on juge de

la place faite en particulier aux la place faite en particulier aux personnes dépendantes lorsque personnes dépendantes lorsque l'on débarque dans un pays, une l'on débarque dans un pays, une

gare, un port, un aéroport.gare, un port, un aéroport.

Les premières traversées de rue, le Les premières traversées de rue, le premier métro, le premier bus premier métro, le premier bus

pris… vous en disent long que la pris… vous en disent long que la lecture de bien des rapports. lecture de bien des rapports.

Ainsi, une réelle liberté de déplacement ne peut être assurée

que si tous les maillons de la chaîne de transport (infrastructures, matériels roulants, voirie et

stationnement) sont accessibles, sans limitation excessive du nombre

de places pour les passagers utilisant un fauteuil roulant dans

certains modes de transport.

Culture, sports et loisirs,

tourismeParmi les 22 règles édictées par l’ONU en 1994 pour l’égalisation des chances pour

lespersonnes handicapées, les règles n° 10 et 11 stipulent que les États devront faire

en sorteque les personnes handicapées soient

intégrées dans les activités culturelles et qu’elles se voient offrir des possibilités

égales en matière de loisirs et de sports pour y prendre part en toute égalité.

Il existe deux façons de vivre ces activités.

La première en tant que spectateur, auditeur,lecteur.

La seconde comme acteur investi, que ce soit en amateur ou en professionnel.

Dans les deux cas, cela nécessite la mise en accessibilité des lieux où elles se

déclinent.

Accessibilité du cadre bâti mais aussi formation des personnels

d’accueil, réalisations permettant d’adapter l’offre culturelle, et mise à disposition d’informations adaptées.

Les lieux publics et culturels sont des espaces de circulation et de communication où se tissent des liens sociaux entre les habitants.

Élargir L’offre touristique aux personnes à mobilité

réduite.

Les personnes en situation de handicap représentent entre 8 et 12 % de la clientèle touristique :

l’accessibilité des sites touristiques constitue donc une priorité pour ce

public qui ne peut être négligé.

Ce n’est pas parce que la mobilité Ce n’est pas parce que la mobilité est réduite que l’envie de se est réduite que l’envie de se

déplacer est éteinte. Cette envie déplacer est éteinte. Cette envie est même salutaire et passe alors est même salutaire et passe alors du simple déplacement au grand du simple déplacement au grand

voyage.voyage.

Une France touristique accessible à tous ne peut voir le jour sans une puissante et active promotion des

enjeux de l’accessibilité auprès des opérateurs.

En effet, l’accessibilité ne revêt pas uniquement un aspect strictement matériel relatif au cadre bâti, elle concerne également l’accessibilité aux activités touristiques (plages,

musées, monuments historiques…) et la formation à l’accueil de publics

ayant des besoins spécifiques.

Aller à l’école, travailler

comme tout le monde !La loi du 11 février 2005 prévoit

l’inscription de l’élève en situation de handicap dans l’école la plus proche

de son domicile, tout en lui permettant d’être accueilli dans une

autre école ou un établissement adapté si les moyens de répondre à

son projet personnalisé de scolarisation ne peuvent être mis en œuvre dans cette école de référence.

Être scolarisé ne signifie pas seulement être socialisé ;

l’école doit pouvoir répondre à des objectifs d’éducation et de formation

qui prennent en considération le rythme d’apprentissage, les

capacités, les difficultés et les besoins propres des enfants par une

pédagogie adaptée.

Les conditions d’accueil des enfants, des adolescents et des jeunes adultes avec un handicap

moteur sont très souvent déterminantes :

accessibilité des bâtiments scolaires et d’enseignement

supérieur, aides humaines, aides techniques, pédagogie et

conditions d’examen adaptées…

Si la loi du 11 février 2005 permet à tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un

trouble invalidant de la santé d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, elle n’aborde pas la question de leur accueil dans les structures collectives d’accueil, de

loisirs et de vacances.

Faute d’un cadre juridique suffisamment précis pour l’accueil des enfants dans l’ensemble des activités de loisirs et de vacances

(quel que soit l’organisateur), nombre de familles voient leur enfant accueilli dans une école

ordinaire, voire un établissement adapté, mais écarté

des activités extra et périscolaires proches de leur domicile.

Formation - EmploiImpulser l’emploi des personnes

en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap sont les premières victimes de discrimination à

l’embauche.

La loi du 10 juillet 1987 assujettit les employeurs publics à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en

situation de handicap. Cette obligation pouvait être

respectée en faisant appel à la sous-traitance par des entreprises adaptées ou des établissements et

services d’aide par le travail.

La loi du 11 février 2005 a renforcé cette exigence en créant une réelle

obligation :

le non-respect de cette disposition entraîne, depuis le 1er janvier 2006,

le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion

des personnes handicapées dans la fonction publique.

la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées

La mise en œuvre de cette loi offre l’opportunité de changer notre regard sur les handicaps et le vieillissement.

D’abord, parce qu’elle prend en compte toutes les formes de handicaps.

Ensuite, parce qu’elle veut garantir à toutes les personnes concernées le bien-être auquel elles ont droit - autant que les autres - dans leur vie quotidienne.

Au-delà, parce qu’elle peut faire bénéficier la société toute entière des innovations et des améliorations qui vont forcément en résulter.

"On parle de faire émerger une culture du confort d'usage pour tous."

Aujourd’hui, l’idée que nous sommes tous des handicapés en puissance fait son chemin et chacun comprend qu’un équipement ou aménagement conçu pour une personne handicapée pourra profiter à tous les usagers, des enfants aux grands-parents.

L'accessibilité et les adaptations L'accessibilité et les adaptations mises en place n'effacent pas les mises en place n'effacent pas les

déficiences, elles doivent déficiences, elles doivent contribuer à abolir les contribuer à abolir les

désavantages. Elles permettent de désavantages. Elles permettent de préserver le degré d'autonomie de préserver le degré d'autonomie de ceux qui sont autrement capables.ceux qui sont autrement capables.

Merci pour votre attention

M. MEISTERMANN Christian

Représentant Départemental de l’APF