atelier a: cadre institutionnel
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Atelier A: Cadre institutionnel
Points à traiter:• Quel cadre légal peut s’appliquer aux indications
géographiques et leur protection? (protection du consommateur, compétition loyale, propriété intellectuelle, système sui generis ou marque)
• Quelles institutions, quels ministères, selon quelles politiques publiques
• Fonctionnement (en cours et/ou en projet): - comment est évalué/validé le cahier des charges- comment s’effectue la certification (label officiel?), le contrôle, la
protection de la réputation…- existe-t-il un registre national?
• Quelle information auprès du consommateur?• Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de
produits issus de pays tiers
• Problèmes rencontrés et solutions le cas échéant
• Besoins identifiés en termes d’appui
Quel cadre légal?
Concurrence Marque Registre Champ
Maroc Dahir 1914 oui 2008 (viti antérieur) Agri + viti
Turquie oui oui 1995 (91 PDO/PGI) Agri + artisanat
Jordanie oui oui 2000 (en révision) Agri
Tunisie oui non 1999 (viti 1940) Agri
Liban Oui Oui 2008 (viti 2000) Agri + artisanat +
viti
Quelles institutions, quels ministères
Compétence du registre
Comité national
Système
Maroc AGRI + IP Consulté opposition
Turquie IP Consulté opposition
Jordanie
IP En discussion En discussion
Tunisie AGRI Consulté opposition
Liban IP Décide opposition
Fonctionnement
Groupement Contrôle
Maroc Prod. + public certification
Turquie Prod. + public + conso. ?
Jordanie ? certification JISM
Tunisie Prod. contrôle public
Liban Prod. contrôle public
Quelle information auprès du consommateur?
Logo public
Maroc Oui
Turquie En préparation
Jordanie
Tunisie
Liban En préparation
Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de produits issus de pays tiers
• Maroc: réflexion sur une adhésion à l’arrangement de Lisbonne
• Turquie: définition très précise des conditions pour protéger une IG étrangère, premier refus: Sollingen
Problèmes rencontrés et solutions
• Turquie: demande d’enregistrement par une seule personne -> modif de la base légale uniquement groupement
• Jordanie: débat interne sur l’outil approprié Marque ou IG -> projet de révision légale, registre IG, durée d’enregistrement limitée à 10 ans, Etat « propriétaire » des IG
• Liban: aire de production de la matière première différente de l’aire de transformation -> projet de loi prévoit explicitement ce cas
Problèmes rencontrés et solutions
• Tunisie: cahier des charges type par groupe de produit
• Maroc: rôle du secteur public dans la mobilisation des producteurs, construction de la qualité
• Turquie: 252 demandes pendantes, succès!!
Besoins identifiés en termes d’appui
• none
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