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2 Réunion du 5 avril 2013
SOMMAIRE
Suis-je bien assuré ?
> La protection de l’entreprise :
• A chaque risque son assurance
• Quelles techniques employer ?
> La protection des dirigeants et des salariés
> Travaux et performance énergétique
• Performance énergétique
• Performance énergétique et décennale
3 Réunion du 5 avril 2013
Responsabilités / Dommages Assurance
Resp
onsa
bilité
civile
Dommages causés aux tiers Ils peuvent être corporels, matériels, immatériels
- Vérifier que le maître d’ouvrage est bien considéré comme tiers
- Attention aux montants avant/après réception
Dommages immatériels consécutifs Les dommages immatériels extérieurs aux ouvrages, consécutifs à un dommage matériel garanti et causés à autrui, pendant l’exécution des travaux ou postérieurement à la réception, sont assurables
- Attention aux plafonds de garantie
- Pensez aux contrats RC de seconde ligne
Ava
nt ré
ceptio
n
Risques liés à l’exécution des travaux Gardien de ses travaux, l’entrepreneur répond vis-à-vis des autres, des dommages liés à leur exécution, y compris les dommages aux existants en cas de travaux de rénovation.
Responsabilité civile
Dommages à ses travaux avant réception La loi fait supporter à l’entrepreneur la charge des risques affectant ses propres travaux qu’elle qu’en soit la cause: effondrement, incendie, dégât des eaux, détériorations de l’ouvrage, vandalisme, tempête, cat nat, vol, …
Assurable
- Contrat entreprise
- Contrat de Chantier
Contenu à négocier avec chaque assureur
Défaut d’exécution ou non-conformité Risque d’entreprise
Non assurés en principe
Entreprise : A chaque risque son assurance
4 Réunion du 5 avril 2013
Responsabilités / Dommages Assurance
Aprè
s réce
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n
Ouvra
ges so
um
is
Garantie de parfait achèvement
1 an à compter de la réception
Réparation de tous les désordres, objets de réserves à la réception (vices apparents) ou notifiés par le maître d’ouvrage (non conformités, finitions, dommages d’origine quelconque)
Non assurable
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements
2 ans à compter de la réception
Responsabilité sans faute = obligation pour l’entreprise de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments dissociables d’une construction (ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre): radiateur, faux-plafond, poignée de porte ou de fenêtre…
Assurable
En général proposée avec l’assurance RD obligatoire
Garantie décennale
10 ans à compter de la réception
Responsabilité sans faute. Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des équipements qui font corps avec le gros œuvre ou affectant l’utilisation normale de l’ouvrage (impropriété à destination). L’impropriété est souvent alléguée pour des questions d’hygiène , de sécurité des personnes ou de pénétration d’eau.
Le sous-traitant n’est pas tenu par la garantie décennale mais quand il a une obligation de résultat vis-à-vis de l’entrepreneur principal. Le contrat de sous-traitance peut exiger que le ST justifie d’une assurance équivalente à celle qui est obligatoire
Assurance de responsabilité décennale obligatoire
Ou équivalent pour le sous-traitant
Attention à bien choisir son assureur (LPS)
Entreprise : A chaque risque son assurance
5 Réunion du 5 avril 2013
Autres responsabilités / Dommages Assurance
Resp
onsa
bilité
contra
ctuelle
aprè
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ptio
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En m
arg
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ara
ntie
s légale
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Obligation de résultat
Défaut de conformité au contrat
L’entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme au cahier des charges, exempt de vices ou de malfaçons
Obligation de base de l’entrepreneur
non assurable
Désordres affectant les travaux après réception
Pour des travaux qui ne constituent pas un ouvrage de construction soumis au sens des garanties légales: bon fonctionnement, décennale.
Lorsqu’il y a dommages et qu’il s’agit d’un défaut d’exécution ou un vice de produits.
Assurable par un contrat « tout sauf »
Désordres ou dommages intermédiaires (création jurisprudentielle)
10 ans à compter de la réception
Concerne des désordres mineurs ne relevant pas de la garantie décennale mais affectant des ouvrages de construction soumis. C’est une catégorie ‘fourre-tout’ nécessitant pour le plaignant de prouver la faute de l’entreprise (dommages esthétiques par exemple)
Assurable par un contrat « tout sauf »
Obligation de conseil (jurisprudence)
10 ans à compter de la réception
L’entrepreneur et les fournisseurs ont l’obligation d’éclairer le maître d’ouvrage (réputé profane) même au-delà de l’objet du contrat = meilleures solutions techniques, compatibilité avec les supports, l’usage, … L’obligation de conseil suit le régime juridique applicable aux désordres constatés du fait du défaut de conseil.
Assurable par un contrat « tout sauf »
Entreprise: A chaque risque son assurance
6 Réunion du 5 avril 2013
Les contrats d’assurance sont basés sur les critères techniques de la construction : Les
travaux de technique courante, de technique non courante.
Ils font désormais l’objet de définition commune de la part de tous les assureurs français
Techniques courantes : Le poids de l’histoire
Les techniques courantes sont les plus répandues, elles répondent à des critères éprouvés en
matière de matériaux, comme de mise en œuvre.
Ce sont les travaux :
traditionnels (matériaux et modes de construction éprouvés de longue date)
réalisés selon les règles de l’art
réalisés selon les normes NF DTU ou NF EN
réalisés selon les règles professionnelles acceptées par la C2P
sous ATEC, ATE+DTA en cours de validité et non mis en observation par la C2P
sous ATEX avec avis favorable
comprenant un PASS Innovation « vert » et en cours de validité
Techniques non courantes : Les contraintes de la nouveauté
Tout ce qui déroge au domaine courant clairement stipulé ci-dessus doit être considéré
comme non courant.
Quelles techniques employer ?
7 Réunion du 5 avril 2013
Les modes de construction traditionnels
Il s'agit de pratiques éprouvées de longue date, qui régissent le savoir-faire d'une
profession
Les normes
Éditées par l'AFNOR, elles définissent les performances des produits et des matériaux.
Parallèlement à ces normes « produits », il existe des normes de conception, des
normes d'essais et des normes d'exécution
Les NF DTU
Les Documents Techniques Unifiés (normes françaises homologuées, compatibles
avec les normes européennes) traitent des conditions de mise en œuvre des produits
traditionnels. Ils codifient les règles de l'art, et peuvent être révisés en fonction des
évolutions des techniques
Les règles professionnelles et les documents techniques des organismes
professionnels
Ils sont rédigés par les organisations professionnelles représentatives et constituent,
parfois, le stade préparatoire à l'élaboration ou à la révision d'un NF DTU
Techniques courantes
8 Réunion du 5 avril 2013
Les ATEC et DTA
Les Avis Techniques et les DTA constituent des documents officiels d’aptitude d’un procédé, de
produits, de composants ou systèmes, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait
n’en permet pas encore la normalisation. Établis par un « groupe spécialisé » à la demande d’un
fabricant, ils sont délivrés pour une période déterminée et sont publiés par le CSTB. Si l’ATEC ou
le DTA n’est pas mis en observation par la C2P, les travaux sont considérés comme
technique courante par les assureurs
Les ATEX
Les Appréciations Techniques d'expérimentation sont émises par le CSTB et concernent les
techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point
nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. Il existe des ATEX pour un ou plusieurs
chantiers, pour une quantité réduite de produits mis en œuvre
Une ATEX avec avis favorable du CSTB, permet aux assureurs de considérer les travaux
réalisés comme technique courante
Les ETN
Les Enquêtes de Techniques Nouvelles sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la
base d'un cahier des charges établi par le fabricant
Le Pass’Innovation (page suivante)
Techniques courantes
9 Réunion du 5 avril 2013
Le Pass’Innovation permet aux entreprises de disposer d’une évaluation
technique des produits ou procédés innovants et participe à une accélération du
développement de ceux-ci dans la construction.
Il est délivré par le CSTB sur la base d’un dossier fourni par le fabricant, après
examen des performances et de la durabilité du produit ou du procédé innovant. dans un délai rapide (3 mois),
donne, en fonction des domaines d'emploi, un diagnostic synthétique du produit selon une échelle de risques :
« Feu vert » : risque très limité.
« Feu orange » : risque réservé
« Feu rouge » : risque non maîtrisé
Les assureurs construction dans leur grande majorité ont décidé
d’accompagner favorablement ce dispositif en prévoyant une extension, après
une déclaration préalable, des garanties des contrats pour le Pass’Innovation
feu « vert » en cours de validité.
Le Pass’Innovation
Attention !
Le Pass’Innovation est une démarche volontaire, transitoire, qui ne se substitue pas
aux Avis Techniques ni aux agréments techniques européens. Il est délivré pour une
durée de deux ans non renouvelable.
10 Réunion du 5 avril 2013
Les travaux de technique courante sont normalement garantis de base dans le contrat
d’assurance couvrant la responsabilité décennale
Les travaux de technique non courante nécessitent une déclaration préalable
A faire avant la remise des prix (à intégrer dans le devis)
L’assureur doit contractuellement valider cet accord et les conditions d’assurance
peuvent varier d’un assureur à l’autre
Il peut demander une surprime
Une absence de déclaration de travaux de technique non courante fait peser sur
vous les sanctions liées à une aggravation de risques en cas de dommages
réduction de l’indemnité voire non garantie
L’entreprise est toujours garante de la qualité des matériaux mis en œuvre même
s’ils sont fournis par le client !
Comment s’assurer ?
11 Réunion du 5 avril 2013
La protection des dirigeants et des salariés – focus -
Garantie Assurance
Le ch
ef d
’entre
prise
Protection de la pérennité de l’entreprise Se protéger contre l’indisponibilité du dirigeant ou sa disparition brutale et préserver l’équilibre économique et financier
Indispensable
Contrat « Homme clé »
Responsabilité personnelle du dirigeant Faire face aux conséquences financières d’une mise en cause personnelle dans la gestion de l’entreprise ou omission ou négligence du droit du travail
Indispensable
Contrat Responsabilité civile des mandataires sociaux
Transmission : Garantir le passif social Supporter le risque financier généré par la signature d’une convention de « garantie de passif »
Indispensable
Contrat d’assurance vie avec délégation de créance
Oblig
atio
ns so
ciale
s et
colle
ctives
Licenciement Faire face au paiement de tout ou partie des indemnités lors d’un licenciement ou une rupture conventionnelle dues par l'employer à ses salariés,
Indispensable
Contrat en répartition « Engagements sociaux »
Retraite Faire face à la charge financière que représente le départ de salariés en fin de carrière
Indispensable Contrat en capitalisation pour se constituer progressivement un fonds
Protection sociale des salariés Apporter une couverture complémentaire au régime de base en prévoyance collective (décès invalidité) , en cas d’arrêt de travail
Assurance complémentaire santé
Indispensable
Prévoyance collective et santé
12 Réunion du 5 avril 2013
Travaux et performance énergétique
Sans engagement de performance contractuel
Travaux neufs RT 2012 : contrat global ou par corps d’état
La performance énergétique est appréciée globalement
pour l’ouvrage, et non pas métier par métier ou lot par lot
Travaux de rénovation énergétique : Vous êtes
Seul réalisateur du lot qui vous est confié
Chef de file dans le cadre d’une offre groupée
Mandataire commun du groupement momentané d’entreprises
La performance énergétique s’appréciant
en fonction des performances énergétiques des éléments
techniques mis en place (sauf si rénovation assimilée à une construction neuve)
13 Réunion du 5 avril 2013
Performance énergétique
Vous êtes Entreprise unique multi corps d’état
Porteur d’un engagement de performance dans le cadre d’une rénovation
énergétique que vous entreprenez
Soit, par simple référence à la réglementation = performance
énergétique conventionnelle (base = 5 postes, calcul et non mesure réelle –
énergie primaire)
Soit avec un engagement spécifique
- changement de classe énergétique
- engagement de performance énergétique réelle
Un principe : L’assurance couvre des risques par référence à la loi ou la
réglementation
Tout engagement spécifique de votre marché, qui sort du cadre
légal est généralement exclu de tous les contrats d’assurance
Un contact avec l’assureur s’impose
14 Réunion du 5 avril 2013
Les solutions d’assurance actuelles
RENO SURE
Ce contrat est dédié à l’Entreprise Unique
Qui réalise une Offre globale de travaux visant à améliorer la PERFORMANCE
ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Un ensemble de garanties dans un seul contrat
Sécurisent l’opération de rénovation dans sa globalité, tant pour l’entreprise que pour le maître d’ouvrage
> Garanties au bénéfice du rénovateur :
- RC (tous fondements)
- Tous risques Chantiers (TRC)
- RC Décennale
- Garantie ERREUR THERMIQUE
> Garanties au bénéfice du Maître d’ouvrage :
- Dommages Ouvrage
- Caution (Garantie de bonne fin) en option
15 Réunion du 5 avril 2013
Performance énergétique et décennale
Quelques unes des dérives possibles - Entrer dans la décennale par le biais d’une surconsommation réelle,
alors qu’aucun vice de construction n’est établi
- Un nombre de déclarations de sinistre qui risque d’exploser si on ne
canalise pas le risque, avec les surcouts des cotisations décennales
qui peuvent en découler
- apprécier l’impropriété par rapport à une destination de l’ouvrage
autre que celle prévue par les dispositions légales : par ex, un label…
- se faire payer par l’assurance une nouvelle étude thermique qui ne
servirait qu’à vérifier si celle initiale était bonne
- Couvrir des non-conformités sans désordres matériels à la construction,
sans impropriété des lieux à leur destination, pour un coût qui peut être
disproportionné par rapport à une surconsommation de quelques €
AGIR pour revenir aux fondamentaux de la décennale :
réparer le vice grave de construction
16 Réunion du 5 avril 2013
Performance énergétique et décennale
Après avoir défini la garantie de performance
énergétique (GPEI/GRE), le groupe de travail créé
dans le cadre du Plan Bâtiment Durable a eu pour
mission de poursuivre ses réflexions en vue de
« proposer un texte visant à encadrer légalement
le risque de mise en jeu de la garantie
décennale »
17 Réunion du 5 avril 2013
Performance énergétique et décennale
Quelles sont les PISTES de travail identifiées pour éviter que la
consommation réelle ne devienne la référence de la responsabilité décennale
des constructeur ?
- Définir la « destination » en ce qui concerne la performance énergétique par
référence à la consommation conventionnelle réglementaire (travaux neufs ou
existants);
- En ce qui concerne le photovoltaïque : seulement si la production entre dans le
calcul de la consommation conventionnelle ;
- Pour apprécier s’il y a ou non une impropriété à la destination :
- Il faut une consommation conventionnelle supérieure aux limites
réglementaires et éventuellement à un seuil supérieur à définir ;
- un vice de construction ;
- appréciée globalement pour l’ensemble de l’ouvrage construit ou modifié, en
tenant compte des conditions d’entretien depuis la réception des travaux ;
- Se référer, quelle que soit la date du sinistre, aux éléments techniques et au
mode de calcul ayant permis la délivrance de l’attestation de la prise en
compte de la RT ;
18 Réunion du 5 avril 2013
Performance énergétique et décennale
Il faudrait également :
- Conserver les calculs initiaux pendant au moins 10 ans et non 5 ans, comme
c’est actuellement prévu ;
- Renforcer les éléments à fournir pour déclarer un sinistre à l’assureur DO (qui
souvent déclenche l’expertise) lorsqu’il vise une question de performance énergétique
- Mieux organiser les expertises : pour cibler la conso conventionnelle et non la
conso réelle, pour déterminer les causes, tenir compte de l’entretien et jauger
les réparations nécessaires;
- Enfin, rappeler que la différence de consommation doit être appréciée par
référence à la performance énergétique minimale réglementaire ;
La FFB travaille de concert avec les assureurs (FFSA), les promoteurs (FPI), les
architectes (CNOA) pour tenter de peser sur les débats – pour l’instant, aucun texte
n’est validé.
Timing : tenter d’intégrer la loi DUFLOT 3 qui pourrait être prise sous la forme
d’ordonnance (c’est-à-dire sans passer par les débats parlementaires),
LE DOSSIER AVANCE…
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