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Réunion du 5 avril 2013

ASSURANCE DES ENTREPRISES DE

COUVERTURE & PLOMBERIE

2 Réunion du 5 avril 2013

SOMMAIRE

Suis-je bien assuré ?

> La protection de l’entreprise :

• A chaque risque son assurance

• Quelles techniques employer ?

> La protection des dirigeants et des salariés

> Travaux et performance énergétique

• Performance énergétique

• Performance énergétique et décennale


Responsabilités / Dommages Assurance

Resp

onsa

bilité

civile

Dommages causés aux tiers Ils peuvent être corporels, matériels, immatériels

- Vérifier que le maître d’ouvrage est bien considéré comme tiers

- Attention aux montants avant/après réception

Dommages immatériels consécutifs Les dommages immatériels extérieurs aux ouvrages, consécutifs à un dommage matériel garanti et causés à autrui, pendant l’exécution des travaux ou postérieurement à la réception, sont assurables

- Attention aux plafonds de garantie

- Pensez aux contrats RC de seconde ligne

Ava

nt ré

ceptio

n

Risques liés à l’exécution des travaux Gardien de ses travaux, l’entrepreneur répond vis-à-vis des autres, des dommages liés à leur exécution, y compris les dommages aux existants en cas de travaux de rénovation.

Responsabilité civile

Dommages à ses travaux avant réception La loi fait supporter à l’entrepreneur la charge des risques affectant ses propres travaux qu’elle qu’en soit la cause: effondrement, incendie, dégât des eaux, détériorations de l’ouvrage, vandalisme, tempête, cat nat, vol, …

Assurable

- Contrat entreprise

- Contrat de Chantier

Contenu à négocier avec chaque assureur

Défaut d’exécution ou non-conformité Risque d’entreprise

Non assurés en principe

Entreprise : A chaque risque son assurance


Responsabilités / Dommages Assurance

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Ouvra

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Garantie de parfait achèvement

1 an à compter de la réception

Réparation de tous les désordres, objets de réserves à la réception (vices apparents) ou notifiés par le maître d’ouvrage (non conformités, finitions, dommages d’origine quelconque)

Non assurable

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements

2 ans à compter de la réception

Responsabilité sans faute = obligation pour l’entreprise de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments dissociables d’une construction (ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre): radiateur, faux-plafond, poignée de porte ou de fenêtre…

Assurable

En général proposée avec l’assurance RD obligatoire

Garantie décennale


Responsabilité sans faute. Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des équipements qui font corps avec le gros œuvre ou affectant l’utilisation normale de l’ouvrage (impropriété à destination). L’impropriété est souvent alléguée pour des questions d’hygiène , de sécurité des personnes ou de pénétration d’eau.

Le sous-traitant n’est pas tenu par la garantie décennale mais quand il a une obligation de résultat vis-à-vis de l’entrepreneur principal. Le contrat de sous-traitance peut exiger que le ST justifie d’une assurance équivalente à celle qui est obligatoire

Assurance de responsabilité décennale obligatoire

Ou équivalent pour le sous-traitant

Attention à bien choisir son assureur (LPS)

Entreprise : A chaque risque son assurance


Autres responsabilités / Dommages Assurance

Resp

onsa

bilité

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En m

arg

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ara

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Obligation de résultat

Défaut de conformité au contrat

L’entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme au cahier des charges, exempt de vices ou de malfaçons

Obligation de base de l’entrepreneur

non assurable

Désordres affectant les travaux après réception

Pour des travaux qui ne constituent pas un ouvrage de construction soumis au sens des garanties légales: bon fonctionnement, décennale.

Lorsqu’il y a dommages et qu’il s’agit d’un défaut d’exécution ou un vice de produits.

Assurable par un contrat « tout sauf »

Désordres ou dommages intermédiaires (création jurisprudentielle)


Concerne des désordres mineurs ne relevant pas de la garantie décennale mais affectant des ouvrages de construction soumis. C’est une catégorie ‘fourre-tout’ nécessitant pour le plaignant de prouver la faute de l’entreprise (dommages esthétiques par exemple)


Obligation de conseil (jurisprudence)


L’entrepreneur et les fournisseurs ont l’obligation d’éclairer le maître d’ouvrage (réputé profane) même au-delà de l’objet du contrat = meilleures solutions techniques, compatibilité avec les supports, l’usage, … L’obligation de conseil suit le régime juridique applicable aux désordres constatés du fait du défaut de conseil.


Entreprise: A chaque risque son assurance


Les contrats d’assurance sont basés sur les critères techniques de la construction : Les

travaux de technique courante, de technique non courante.

Ils font désormais l’objet de définition commune de la part de tous les assureurs français

Techniques courantes : Le poids de l’histoire

Les techniques courantes sont les plus répandues, elles répondent à des critères éprouvés en

matière de matériaux, comme de mise en œuvre.

Ce sont les travaux :

traditionnels (matériaux et modes de construction éprouvés de longue date)

réalisés selon les règles de l’art

réalisés selon les normes NF DTU ou NF EN

réalisés selon les règles professionnelles acceptées par la C2P

sous ATEC, ATE+DTA en cours de validité et non mis en observation par la C2P

sous ATEX avec avis favorable

comprenant un PASS Innovation « vert » et en cours de validité

Techniques non courantes : Les contraintes de la nouveauté

Tout ce qui déroge au domaine courant clairement stipulé ci-dessus doit être considéré

comme non courant.

Quelles techniques employer ?


Les modes de construction traditionnels

Il s'agit de pratiques éprouvées de longue date, qui régissent le savoir-faire d'une

profession

Les normes

Éditées par l'AFNOR, elles définissent les performances des produits et des matériaux.

Parallèlement à ces normes « produits », il existe des normes de conception, des

normes d'essais et des normes d'exécution

Les NF DTU

Les Documents Techniques Unifiés (normes françaises homologuées, compatibles

avec les normes européennes) traitent des conditions de mise en œuvre des produits

traditionnels. Ils codifient les règles de l'art, et peuvent être révisés en fonction des

évolutions des techniques

Les règles professionnelles et les documents techniques des organismes

professionnels

Ils sont rédigés par les organisations professionnelles représentatives et constituent,

parfois, le stade préparatoire à l'élaboration ou à la révision d'un NF DTU

Techniques courantes


Les ATEC et DTA

Les Avis Techniques et les DTA constituent des documents officiels d’aptitude d’un procédé, de

produits, de composants ou systèmes, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait

n’en permet pas encore la normalisation. Établis par un « groupe spécialisé » à la demande d’un

fabricant, ils sont délivrés pour une période déterminée et sont publiés par le CSTB. Si l’ATEC ou

le DTA n’est pas mis en observation par la C2P, les travaux sont considérés comme

technique courante par les assureurs

Les ATEX

Les Appréciations Techniques d'expérimentation sont émises par le CSTB et concernent les

techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point

nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. Il existe des ATEX pour un ou plusieurs

chantiers, pour une quantité réduite de produits mis en œuvre

Une ATEX avec avis favorable du CSTB, permet aux assureurs de considérer les travaux

réalisés comme technique courante

Les ETN

Les Enquêtes de Techniques Nouvelles sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la

base d'un cahier des charges établi par le fabricant

Le Pass’Innovation (page suivante)

Techniques courantes


Le Pass’Innovation permet aux entreprises de disposer d’une évaluation

technique des produits ou procédés innovants et participe à une accélération du

développement de ceux-ci dans la construction.

Il est délivré par le CSTB sur la base d’un dossier fourni par le fabricant, après

examen des performances et de la durabilité du produit ou du procédé innovant. dans un délai rapide (3 mois),

donne, en fonction des domaines d'emploi, un diagnostic synthétique du produit selon une échelle de risques :

« Feu vert » : risque très limité.

« Feu orange » : risque réservé

« Feu rouge » : risque non maîtrisé

Les assureurs construction dans leur grande majorité ont décidé

d’accompagner favorablement ce dispositif en prévoyant une extension, après

une déclaration préalable, des garanties des contrats pour le Pass’Innovation

feu « vert » en cours de validité.

Le Pass’Innovation

Attention !

Le Pass’Innovation est une démarche volontaire, transitoire, qui ne se substitue pas

aux Avis Techniques ni aux agréments techniques européens. Il est délivré pour une

durée de deux ans non renouvelable.


Les travaux de technique courante sont normalement garantis de base dans le contrat

d’assurance couvrant la responsabilité décennale

Les travaux de technique non courante nécessitent une déclaration préalable

A faire avant la remise des prix (à intégrer dans le devis)

L’assureur doit contractuellement valider cet accord et les conditions d’assurance

peuvent varier d’un assureur à l’autre

Il peut demander une surprime

Une absence de déclaration de travaux de technique non courante fait peser sur

vous les sanctions liées à une aggravation de risques en cas de dommages

réduction de l’indemnité voire non garantie

L’entreprise est toujours garante de la qualité des matériaux mis en œuvre même

s’ils sont fournis par le client !

Comment s’assurer ?


La protection des dirigeants et des salariés – focus -

Garantie Assurance

Le ch

ef d

’entre

prise

Protection de la pérennité de l’entreprise Se protéger contre l’indisponibilité du dirigeant ou sa disparition brutale et préserver l’équilibre économique et financier

Indispensable

Contrat « Homme clé »

Responsabilité personnelle du dirigeant Faire face aux conséquences financières d’une mise en cause personnelle dans la gestion de l’entreprise ou omission ou négligence du droit du travail

Indispensable

Contrat Responsabilité civile des mandataires sociaux

Transmission : Garantir le passif social Supporter le risque financier généré par la signature d’une convention de « garantie de passif »

Indispensable

Contrat d’assurance vie avec délégation de créance

Oblig

atio

ns so

ciale

s et

colle

ctives

Licenciement Faire face au paiement de tout ou partie des indemnités lors d’un licenciement ou une rupture conventionnelle dues par l'employer à ses salariés,

Indispensable

Contrat en répartition « Engagements sociaux »

Retraite Faire face à la charge financière que représente le départ de salariés en fin de carrière

Indispensable Contrat en capitalisation pour se constituer progressivement un fonds

Protection sociale des salariés Apporter une couverture complémentaire au régime de base en prévoyance collective (décès invalidité) , en cas d’arrêt de travail

Assurance complémentaire santé

Indispensable

Prévoyance collective et santé


Travaux et performance énergétique

Sans engagement de performance contractuel

Travaux neufs RT 2012 : contrat global ou par corps d’état

La performance énergétique est appréciée globalement

pour l’ouvrage, et non pas métier par métier ou lot par lot

Travaux de rénovation énergétique : Vous êtes

Seul réalisateur du lot qui vous est confié

Chef de file dans le cadre d’une offre groupée

Mandataire commun du groupement momentané d’entreprises

La performance énergétique s’appréciant

en fonction des performances énergétiques des éléments

techniques mis en place (sauf si rénovation assimilée à une construction neuve)


Performance énergétique

Vous êtes Entreprise unique multi corps d’état

Porteur d’un engagement de performance dans le cadre d’une rénovation

énergétique que vous entreprenez

Soit, par simple référence à la réglementation = performance

énergétique conventionnelle (base = 5 postes, calcul et non mesure réelle –

énergie primaire)

Soit avec un engagement spécifique

- changement de classe énergétique

- engagement de performance énergétique réelle

Un principe : L’assurance couvre des risques par référence à la loi ou la

réglementation

Tout engagement spécifique de votre marché, qui sort du cadre

légal est généralement exclu de tous les contrats d’assurance

Un contact avec l’assureur s’impose


Les solutions d’assurance actuelles

RENO SURE

Ce contrat est dédié à l’Entreprise Unique

Qui réalise une Offre globale de travaux visant à améliorer la PERFORMANCE

ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Un ensemble de garanties dans un seul contrat

Sécurisent l’opération de rénovation dans sa globalité, tant pour l’entreprise que pour le maître d’ouvrage

> Garanties au bénéfice du rénovateur :

- RC (tous fondements)

- Tous risques Chantiers (TRC)

- RC Décennale

- Garantie ERREUR THERMIQUE

> Garanties au bénéfice du Maître d’ouvrage :

- Dommages Ouvrage

- Caution (Garantie de bonne fin) en option


Performance énergétique et décennale

Quelques unes des dérives possibles - Entrer dans la décennale par le biais d’une surconsommation réelle,

alors qu’aucun vice de construction n’est établi

- Un nombre de déclarations de sinistre qui risque d’exploser si on ne

canalise pas le risque, avec les surcouts des cotisations décennales

qui peuvent en découler

- apprécier l’impropriété par rapport à une destination de l’ouvrage

autre que celle prévue par les dispositions légales : par ex, un label…

- se faire payer par l’assurance une nouvelle étude thermique qui ne

servirait qu’à vérifier si celle initiale était bonne

- Couvrir des non-conformités sans désordres matériels à la construction,

sans impropriété des lieux à leur destination, pour un coût qui peut être

disproportionné par rapport à une surconsommation de quelques €

AGIR pour revenir aux fondamentaux de la décennale :

réparer le vice grave de construction



Après avoir défini la garantie de performance

énergétique (GPEI/GRE), le groupe de travail créé

dans le cadre du Plan Bâtiment Durable a eu pour

mission de poursuivre ses réflexions en vue de

« proposer un texte visant à encadrer légalement

le risque de mise en jeu de la garantie

décennale »



Quelles sont les PISTES de travail identifiées pour éviter que la

consommation réelle ne devienne la référence de la responsabilité décennale

des constructeur ?

- Définir la « destination » en ce qui concerne la performance énergétique par

référence à la consommation conventionnelle réglementaire (travaux neufs ou

existants);

- En ce qui concerne le photovoltaïque : seulement si la production entre dans le

calcul de la consommation conventionnelle ;

- Pour apprécier s’il y a ou non une impropriété à la destination :

- Il faut une consommation conventionnelle supérieure aux limites

réglementaires et éventuellement à un seuil supérieur à définir ;

- un vice de construction ;

- appréciée globalement pour l’ensemble de l’ouvrage construit ou modifié, en

tenant compte des conditions d’entretien depuis la réception des travaux ;

- Se référer, quelle que soit la date du sinistre, aux éléments techniques et au

mode de calcul ayant permis la délivrance de l’attestation de la prise en

compte de la RT ;



Il faudrait également :

- Conserver les calculs initiaux pendant au moins 10 ans et non 5 ans, comme

c’est actuellement prévu ;

- Renforcer les éléments à fournir pour déclarer un sinistre à l’assureur DO (qui

souvent déclenche l’expertise) lorsqu’il vise une question de performance énergétique

- Mieux organiser les expertises : pour cibler la conso conventionnelle et non la

conso réelle, pour déterminer les causes, tenir compte de l’entretien et jauger

les réparations nécessaires;

- Enfin, rappeler que la différence de consommation doit être appréciée par

référence à la performance énergétique minimale réglementaire ;

La FFB travaille de concert avec les assureurs (FFSA), les promoteurs (FPI), les

architectes (CNOA) pour tenter de peser sur les débats – pour l’instant, aucun texte

n’est validé.

Timing : tenter d’intégrer la loi DUFLOT 3 qui pourrait être prise sous la forme

d’ordonnance (c’est-à-dire sans passer par les débats parlementaires),

LE DOSSIER AVANCE…


Conclusion

Vos questions ?

Merci pour votre écoute

Catherine EMON et Fabienne TIERCELIN