application des lois de lenvironnement: le processus de communications des citoyens commission de...

Application des lois de l’environnement:

Le processus de communications des citoyens

Application des lois de l’environnement:

Le processus de communications des citoyens

Commission de coopération environnementale de l’Amérique du

Nord (www.cec.org)

Me Katia Opalka, conseillère juridique

Le 29 septembre 2005

Commission de coopération environnementale de l’Amérique du

Nord (www.cec.org)

Me Katia Opalka, conseillère juridique

Le 29 septembre 2005

L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE)

• En vigueur depuis le 1er janvier 1994

• Entente parallèle à l’ALÉNA

Arts. 14 & 15 de l’ANACDE:Communications sur les questions d’application

• Processus innovateur

• Accès des citoyens à un organisme international

Depuis 1994 – 52 communications

• Canada (17)

• Mexique (26)

• États-Unis (9)

Traitement des communications

• Conformité aux critères d’admissibilité

• Justification de la demande d’une réponse

• Recommandation au Conseil

• Constitution d’un dossier factuel

Art. 14(1) – Critères d’admissibilité

• Qui est l’auteur de la communication?

• Allègue-t-on une omission continue dans l’application de la loi?

• S’agit-il d’une loi de l’environnement?

Art. 14(1) - Critères d’admissibilité (cont.)

(a) Par écrit, en anglais/français/espagnol?

(b) Identifie clairement l’auteur?

(c) Offre suffisamment d’informations?

(d) Vise à promouvoir l’application de la loi?

(e) Question communiquée aux autorités?

(f) Déposée par un résident de l’A-N?

Art. 14(2) – Demande d’une réponse?

(a) Allégation d’un préjudice?

(b) Questions dont l’étude serait propice à la réalisation des objectifs de l’Accord?

(c) Recours privés exercés?

(d) Fondement des allégations?

Interactions Secrétariat-Conseil

1. Secrétariat recommande dossier factuel

2. Conseil vote sur recommandation (majorité des deux tiers)

3. Secrétariat prépare dossier factuel provisoire

4. Conseil vote sur publication du dossier factuel (majorité des deux tiers)

C’est quoi, un dossier factuel ?

• Recueil d’information

• Pas de conclusions quant au bien-fondé des allégations

• Pas de recommandations ou de sanctions

Les délais

• Examen 14(1) & (2): 30 jours

• Réponse du pays visé: 60 jours

• Examen 15(1): 90-180 jours

• Vote du Conseil: ?

• Préparation du dossier factuel provisoire: 1 an

• Objectif: processus complété en 2 ans

Utilité du processus

• Rehausser le profil d’une problématique

• Rassembler l’information s’y rapportant

Cozumel

Oiseaux Migrateurs

BC Mining

Questions ?

www.cec.org

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