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1 2008-06-16 anne dechamboux
La gestion opérationnelle des Formations Statutaires
Obligatoires
Anne Dechamboux
CNFPT Rhone-Alpes Lyon
Novembre – Décembre 2009
23/09/09 anne dechamboux
UNE NOUVELLE BASE LEGISLATIVE …
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
La loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale
La loi de modernisation sociale de 2002
La loi sur la formation professionnelle de 2004
•… ASSISE SUR DES TEXTES ANTERIEURS
Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle• tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale
UN NOUVEAU CONTEXTE A PRENDRE EN COMPTE
•Une demande sociale plus exigeante
•Une évolution rapide des techniques
•Une évolution législative et
réglementaire permanente
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIELA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
•Un choc démographique
attendu
•Des métiers en tension
•Des métiers qui évoluent et se transforment
•Une gestion des parcours professionnels et des parcours de développement des compétences à organiser
UN NOUVEAU CADRE DE REFERENCE EN MATIERE DE FORMATION
L’agent est acteur de son parcours professionnel et de son parcours de développement de compétences
3 ambitions L’expérience professionnelle est reconnue tout au long de la carrière
La formation résulte d’une négociation entre l’agent et l’employeur
La formation professionnelle tout au long de la vie
• des dispositifs de formation tout au long de la vie• des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis• un outil de suivi : le livret individuel de formation
1 principe
DE NOUVELLES FORMATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE
Les formations obligatoires d’intégration (pour tous) et de professionnalisation
Nouveaux types
de formation
Les formations de perfectionnement
Les préparations aux concours et examens professionnels
Les formations personnelles à l’initiative de l’agent
Les formations de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française
Les Formations Statutaires Obligatoires
LES NOUVELLES FORMATIONS
Les formations d’intégration Les formations de professionnalisation
6 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires Obligatoire
Les nouvelles Formations Statutaires Obligatoires :
Formation d’intégrationFormation de professionnalisation
remplacent donc : La formation initiale
Les Formations Statutaires Obligatoires
LA FORMATION D’INTEGRATION
8 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
A quoi sert la formation d’intégration ?
« à faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux par l’acquisition de connaissances relatives à
l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions… »
(Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08)
La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration.
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quels sont les objectifs de cette formation ?Permettre à l’agent :
− d’acquérir des connaissances de base sur l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale− d’identifier sa place et son rôle en tant qu’agent public territorial− d’avoir des connaissances de base en matière de statut, de droits et d’obligations ainsi que les outils destinés à son évolution professionnelle
10 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quels sont les agents concernés par cette obligation de formation?
Le principe: Tous les agents STAGIAIRES de tous les cadres d’emplois de toutes les catégories d’agents (A, B et C),
Un rappel nécessaire : la définition du stage: Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier
l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions quand il entre pour la première fois dans d’un cadre d’emplois .
11 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
En conséquence , sont concernés par l’obligation de formation:
• Tous les nouveaux agents entrant pour la 1ere fois dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale
• Donc tous les stagiaires recrutés depuis le 1er juillet 2008
• Quelque soit le mode de recrutement : − Recrutement direct− Nomination du stagiaire suite à inscription sur liste d’aptitude de
concours− Intégration des agents détachés de l’Etat ou de la FPH dans un cadre
d’emplois de la fonction publique territoriale
12 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Ne sont pas concernés par l’obligation de FI :
• les agents de la filière sécurité ( police municipale et sapeurs-pompiers professionnels), exception prévue expressément par les textes
• Les agents recrutés avant le 1er juillet 2008 • Les agents déjà titulaires d’un grade au sein de leur cadre d’emplois et qui ont réussi un
concours ou un examen professionnel permettant l’avancement de grade dans ce même cadre d’emplois
• Les agents issus de la promotion interne, au choix ou après la réussite à un examen professionnel
• Les cadres A + recrutés en qualité d’élèves par le CNFPT• Les non titulaires recrutés sur la base des art 3 et 47 de la loi du 26 janvier 1984
13 23/09/09 anndechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Cas particuliers 1Les travailleurs reconnus handicapés
• Aucune précision dans la loi et les décrets sur le sujet
• MAIS, possibilité pour la collectivité de permettre aux travailleurs reconnus handicapés qu’elle a nommé, de suivre la formation d’intégration, en assimilant leur contrat d’un an avant leur éventuelle titularisation, à « une période de stage ».
• Le CNFPT RAL retient ces candidatures.
14 23/09/09 anndechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Cas particuliers 2Les agents de maitrise titularisés dès leur nomination suite à concours
Selon les dispositions de l’art 8 du décret n°88-546 du 6/5/08 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maitrise :
LES AGENTS TECHNIQUES TITULAIRES AYANT PLUS DE 2 ANS D’ANCIENNETE AYANT INTEGRES LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITISE SUITE A REUSSITE A CONCOURS ,
BIEN QUE DISPENSES DE STAGE DOIVENT RESPECTER L’OBLIGATION DE FORMATION
ET DONC SUIVRE LA FORMATION D’INTEGRATION DE 5 JOURS
15 23/09/09 anndechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Un agent recruté avant le 1er juillet 2008 peut il bénéficier de la formation d’intégration?
Non, seuls les agents recrutés depuis juillet 2008 sont amenés à suivre cette formation
L’employeur a cependant toute latitude pour permettre à l’agent de suivre des formations sur les thèmes abordés dans la FI.
16 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quelle est la durée de la formation? (1)
− 5 jours − le temps de travail n’influence pas la durée
de la formation que l’agent travaille à : •temps complet, •temps partiel, •temps non complet,
17 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quelle est la durée de la formation? (2)Situation de l’agent à TNC
• Tous les agents à TNC, intégrés ou non à un cadre d’emplois en raison de leur nombre d’heure, sont soumis à l’obligation de FI.
• En cas de pluralité d’employeurs: −Seuls les employeurs concernés par l’absence sont sollicités par l’agent
pour l’autorisation de départ en formation −En cas d’un désaccord entre les employeurs, application des dispositions
du décret de 1991 sur les TNC à savoir : • C’est l’employeur chez qui l’agent effectue le plus grand nombre d’heures qui
décide • Si égalité d’heure, c’est celui qui a recruté l’agent en 1er qui tranche
18 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quelle est la durée de la formation? (3)
Remarque :
Cette durée de 5 jours peut être fongible avec la formation de professionnalisation au 1er emploi
en cas de dispense de formation.
19 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
20 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI?Situation du stagiaire en congé maladie
• Si l’arrêt maladie n’excède pas 10% de la durée statutaire de stage ( pour un stage d’un an : 36 jours) : FI pendant l’année de stage
• Si la durée de l’arrêt maladie conduit à une prorogation de stage (soit plus de
36 jours de maladie) : FI pendant la période de prorogation de stage
EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE
21 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI?Situation du stagiaire en congé maternité
• Si l’absence au titre du congé maternité a lieu pendant le stage et que la reprise s’effectue dans l’année de nomination : FI dans l’année.
• Si le congé maternité « dépasse » l’année de la nomination : FI pendant la période de prorogation de stage.
EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE
22 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI?Situation du stagiaire en congé parental
Une FI à faire : − soit avant le congé de maternité ou le congé parental
− soit au retour du congé parental .
ET DE MÊME, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE
23 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation d’intégration? (1)
OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire ,−Une demande de dispense à adresser au CNFPT−Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des
formations.−Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles
antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et expérience professionnelle de 3 ans minimum.
24 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation d’intégration? (2)
Quel est le rôle du CNFPT dans la procédure de dispense?
−Il valide ou non la demande
−Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée.
25 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation d’intégration? (3)
NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes
−La Formation d’Intégration est une OBLIGATION statutaire
−Le DIF est un DROIT
26 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Comment mettre en œuvre la FI (1) ? Des obligations à respecter par la collectivité
−informer le CNFPT :• au 1er janvier de chaque année des évolutions prévisionnelles de ses
effectifs (une obligation imposée par la loi)
• de toute nomination d’un fonctionnaire astreint à la formation d’intégration−lui transmettre, selon la périodicité annuelle ou pluriannuelle son plan de
formation−délivrer au stagiaire les autorisations d’absence
•
27 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Comment mettre en œuvre la FI (2) ?
Le rôle du CNFPT −Il fixe:
• Le calendrier et la programmation des formations d’intégration.• Le contenu des formations d’intégration
−Il convoque les agents−Il atteste individuellement du suivi de stage−Il remet une attestation à la collectivité
28 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires Obligatoires
LA FORMATION DE
PROFESSIONNALISATION
29 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
A quoi sert la formation de professionnalisation ?
« à permettre aux fonctionnaires de toutes catégories de s’adapter à l’emploi et de maintenir leurs
compétences »
(Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08)
30 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Que comprend la formation de professionnalisation ?
Trois types de formation :
1.La formation de professionnalisation au premier emploi
2.La formation de professionnalisation tout au long de la carrière
3.La formation de professionnalisation suite à une affectation sur un poste à responsabilité
31 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
En quoi la formation de professionnalisation se différencie-t-elle des autres formations?Si les nouvelles formations visent toutes au développement des compétences des agents :
• Il s’agit de nouvelles catégories juridiques de formations instaurées par la loi du 19/02/07 et le décret du 29/05/08.• La formation d’intégration et la formation de professionnalisation sont OBLIGATOIRES, alors que les formations de perfectionnement ne le sont pas. (formations à la demande de l’agent et (ou) de la collectivité)
32 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quels sont les objectifs de cette (de ces) formation(s) ?
Permettre aux fonctionnaires de :
• S’adapter à leur l’emploi (élargissement des compétences requises pour la tenue du poste, en lien avec les missions principales et la fiche de poste)
• Maintenir à niveau leurs compétences(Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08)
33 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quelles formes peut prendre cette formation (1) ?
• Des stages proposés par le CNFPT dans son offre : − nationale− inter régionale− régionale
• Des actions intra, inter-intra organisés ou non par le CNFPT
34 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quelles formes peut prendre cette formation (2) ?
• Ou encore un stage pratique qui pourra donner lieu à dispense ( cf. infra) sous réserve de respecter certaines conditions:
− établissement d’une convention entre la collectivité employeur et la collectivité accueil le stagiaire. − constitution d’un dossier précisant au minimum :
• les objectifs du stage : objectifs à atteindre, compétences à acquérir….• les modalités d'acquisition des compétences : le programme, les séquences formatives, le ou les postes de travail éventuellement occupé(s) pour l'acquisition des compétences.• le mode d'encadrement : formateur, tuteur...
35 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quel est le rôle du CNFPT ?
CE QUE LE CNFPT NE FAIT PLUS: • Il n’est plus prescripteur de formation en ne définissant plus
−les besoins de formation des agents via le PIF, −ni les projets de formation
• Il ne certifie plus que l’agent a effectué la totalité de son parcours
36 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quel est le rôle du CNFPT ?
CE QUE LE CNFPT PEUT désormais FAIRE :− Pour les formations suivies « hors CNFPT », il peut conventionner avec l’organisme qui assurera l’action.− Il peut accompagner les collectivités dans l’élaboration des parcours de professionnalisation
CE QUE LE CNFPT DOIT FAIRE :− Il délivre les attestations de suivi qui mentionne :
• l’intitulé de l’action suivie• Le type de formation statutaire qui s’y rattache ( 1er emploi, FTLC ou prise poste à responsabilité)
37 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
au 1er emploi
38 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi
Quels sont les agents concernés par cette formation ?
Le principe: Tous les agents • de tous les cadres d’emplois et de toutes les catégories (A,
B et C) • accédant pour la 1ere fois à un cadre d’emplois
Et donc également, les fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne ( à la différence de la formation d’intégration)
39 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi
Ne sont donc pas concernés:
• Les non titulaires
• Les agents de la filière sécurité (idem que pour les formations d’intégration)
40 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi
Dans quel délai cette formation doit elle être faite?
Dans les 2 années qui suivent la nomination
Et si cette obligation n’est pas respectée? ATTENTION : Cette formation est une condition de fond pour
une éventuelle promotion interne, et ce à terme échu.
41 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi
Quelle est la durée de la formation? (1)
Elle est prévue par les textes, mais varie selon la catégorie :
−3 jours pour les C −5 jours pour les A et B.
−Une durée qui peut être portée à 10 jours après accord de la collectivité et de l’agent.
MAIS ATTENTION: Ces 10 jours ne sont pas à considérer comme un maximum de jours de formation.
•
42 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi
Quelle est la durée de la formation ? (2)
Elle peut varier individuellement :
• Des journées de formation supplémentaires : −Dans la limite du plafond de 10 jours −Journées non utilisées sur la formation d’intégration
(fongibilité).
• Des journées de formation en moins : −une réduction totale ou partielle sous réserve de la
validation par le CNFPT (dispense de durée).
43 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1er emploi? (1)
OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire ,−Une demande de dispense à adresser au CNFPT−Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des
formations.−Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles
antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et expérience professionnelle de 3 ans minimum.
44 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1er emploi? (2)Quel est le rôle du CNFPT?
−Il valide ou non la demande
−Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée.
EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS D’INTEGRATION
45 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi
Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation 1er emploi?
NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes
−La Formation 1er emploi est une OBLIGATION statutaire
−Le DIF est un DROIT
46 23/09/09 anne dechamboux
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
tout au long de la carrière
47 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière
Quels sont les agents concernés?
Le PRINCIPE : Tous les fonctionnaires en activité au 1er juillet 2008,
et de toutes les catégories (A, B et C)
Une exception : les agents de la filière sécurité .
48 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière
Quelle est la durée de cette formation? −De 2 à 10 jours −Une logique d’individualisation des parcours −Une concertation entre la collectivité et l’agent
quant à la duréeDans quel délai doit elle être faite?
Par période de 5 ans−Soit 5 ans à compter de juillet 2008, donc jusqu’à 2013−Soit 5 ans après la fin de la période de professionnalisation
de 2 ans (2 ans + 5ans)
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation ? (1)
OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire ,−Une demande de dispense à adresser au CNFPT−Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des
formations.−Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles
antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1er emploi, les formations
sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et l’expérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE)
50 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (2)Quel est le rôle du CNFPT?−Il valide ou non la demande
−Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée.
EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS D’INTEGRATION
51 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière
Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation de professionnalisation?
NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes
−La Formation de professionnalisation tout au long de la carrière est une OBLIGATION statutaire
−Le DIF est un DROIT
LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
suite à nomination sur un poste à responsabilité
53 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONNomination sur un poste à responsabilité
Qu’est ce qu’un poste à responsabilité? Une nécessité pour la collectivité de définir cette notion Les critères législatifs et règlementaires :
−Poste sur un emploi fonctionnel (art. 53 de la loi du 26/01/1984)
−Poste ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire pour fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières (annexe 1 du décret n°2006-779 du 03/07/2006)
− Poste déclaré à responsabilité par la collectivité après avis du comité technique paritaire (art. 15 du décret du 29/05/2008)
54 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONNomination sur un poste à responsabilité
Quels sont les agents concernés?
EN CONSEQUENCE et PAR PRINCIPE : Tous les agents de tous les cadres d’emplois de
toutes les catégories (A, B et C), nommés sur un poste à responsabilité
Une exception : les agents de la filière sécurité
55 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONNomination sur un poste à responsabilité
Quelle est la durée de cette formation?
−de 3 à 10 jours −Une logique d’individualisation des parcours −Une concertation entre la collectivité et l’agent
quant à la durée
Dans quel délai cette formation doit elle être faite? Dans les 6 mois qui suivent l’affectation sur le
poste à responsabilité.
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONNomination sur un poste à responsabilité
Quels sont les impacts de cette formation sur l’ensemble des formations de professionnalisation ?
• Elle interrompt la période de professionnalisation tout au long de la carrière pour la période en cours, soit 5 ans.
• Elle peut chevaucher une période de formation de professionnalisation 1er emploi (6mois) et alors se cumuler en terme de jours (soit 3 jours + 3 jours pour les C, 3 jours + 5 jours pour les A et les B)
• A son terme, elle ouvre une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la carrière.
57 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONNomination sur un poste à responsabilité
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (1)
OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire ,−Une demande de dispense à adresser au CNFPT−Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des
formations.−Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles
antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1er emploi, les formations
sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et l’expérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE)
58 23/09/09 anne dechamboux
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONNomination sur un poste à responsabilité
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation sur un poste à responsabilité ? (2)Quel est le rôle du CNFPT?
−Il valide ou non la demande
−Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée.
EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS D’INTEGRATION
59 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires Obligatoires
LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES
FORMATIONS STATUTAIRES OBIGATOIRES
60 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires Obligatoires
LES QUESTIONS PRATIQUES
61 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ?(1)
Elle est le 1er maillon de la formation de professionnalisation, qu’elle met en route après
concertation avec les agents,
le CNFPT organisant les actions de formation.
62 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (2)
Elle gère « les ressources humaines de formation » via les FSO
A ce titre elle veille à : • Informer l’agent, au moins une fois par an, de sa situation par rapport aux
FSO• Evaluer les besoins de compétences en concertation avec l’agent via un
entretien professionnel, un entretien d’évaluation ou (et) un entretien de formation.
• Traduire ses besoins de formations en demande de formation dans un délai rendant possible la mise en place de la formation par le CNFPT
63 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (3)
Elle gère le dossier administratif et le décompte des jours de FSO :
• En classant des attestations de stage et de réduction totales ou
partielles dans le dossier individuel de l’agent
• En tenant à jour le décompte des formations suivies au titre des 3 actions de professionnalisation, afin de veiller au respect des obligations statutaires
64 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (4)
Elle adresse ensuite au CNFPT le bulletin d’inscription type, téléchargeable
sur www.cnfpt.fr ou sur http://www.rhone-alpes-lyon.cnfpt.fr
Un bulletin rempli et signé par la collectivité et l’agent
65 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Qui assure des formations d’intégration et de professionnalisation 1er emploi pour les cadres A?
• Une compétence relevant de la responsabilité des ENACT et de l’INET
• Un délai strict à respecter concernant les formations / poste à responsabilité qui doivent être suivies dans un délai de 6 mois
66 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Comment savoir de quelles FSO relève une demande de formation?
• Un point de départ : le besoin de compétences de l’agent
• Une concertation entre l’agent et l’employeur dans l’élaboration du parcours individuel de formation
• Une bonne connaissance du dispositif des FSO• Le CNFPT peut assurer un rôle d’accompagnement des
collectivités dans l’élaboration des parcours de professionnalisation des agents
67 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Comment tenir à jour « les compteurs »?
• Un choix de l’outil laissé à la discrétion de la collectivité
• Un soin particulier à apporter quant à l’identification de l’action de formation à entreprendre:
• S’agit il d’une formation 1er emploi, d’une FTLC ou d’une formation poste à responsabilité ?
• Remarques: −Une même formation peut être suivie par des agents relevant de dispositifs différents
(par ex: 1er emploi pour l’un, FTLC pour l’autre)−Une même formation peut être suivie par un même agent à plusieurs titres : FSO pour
partie des jours et formation de perfectionnement pour l’autre partie)
68 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Comment tenir à jour « les compteurs »?
Illustration 1: Prenons une formation «conduite de projet » d’une durée de 8 jours effectuée par un agent de catégorie B accédant pour la 1ere fois à un poste à responsabilité
L’agent doit faire sa formation de professionnalisation 1er emploi de 5 jours dans les 2 ans de sa nomination. Si la collectivité en est d’accord, les 5 jours de FP 1er emploi peuvent être
portés à 10 jours : LES 8 JOURS SERONT DONC ENTIEREMENT IMPUTES SUR SA FORMATION
PROFESSIONNALISATION 1er EMPLOI
69 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Comment tenir à jour « les compteurs »?
MAIS si la collectivité arrête une limite de 5 jours au titre de la FP1er emploi,
les 3 autres jours pourront être prélevés sur le crédit formation /poste à responsabilité
si que la formation a lieu dans les 6 mois de la nomination.
70 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Comment tenir à jour « les compteurs »?
Illustration 2: Une même formation «conduite de projet » d’une durée de 8 jours effectuée cette fois par un agent de catégorie B, qui n’accède pas à un nouvel emploi et qui n’est pas sur un nouveau poste à responsabilité
Il va pouvoir :−Prélever les 2 jours de formation tout au long de la carrière dont il
dispose par période de 5 ans−Et affecter les 6 autres jours au titre de la formation de
perfectionnement.
71 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
La collectivité peut elle imposer à un agent une FSO?
Une réponse sans ambigüité :
Il s’agit de formations statutaires OBLIGATOIRES
L’obligation étant légale et règlementaire, l’agent se doit d’entreprendre la formation
Toutefois, la nouvelle règlementation repose sur la concertation et l’individualisation des parcours !
72 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Un agent peut il imposer à la collectivité de partir suivre une FSO?
Une réponse de nouveau sans ambigüité : S’agissant de formations statutaires OBLIGATOIRES,
la collectivité doit permettre à l’agent de suivre la FSO.
Toutefois, la nouvelle règlementation repose sur la concertation employeur/agent et ses besoins de formation.
73 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Les formations de professionnalisation relève d’une logique d’individualisation des parcours. Que se passe-t-il si la collectivité et l’agent ne s’entendent pas sur la durée ou le type de FSO?
Un rappel préalable: une formation qui devrait avoir pour point de départ un besoin de compétences
En cas de désaccord: −la durée minimale fixée par décret portant statut particulier du cadre d’emplois,
s’applique (2j, 3j ou 5 jours)
−C’est la collectivité qui choisit en concertation avec le CNFPT l’action. MERCI DE VOTRE AVIS
74 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?
OuiPlusieurs situations peuvent se présenter
et donc plusieurs actions au titre de la FSO peuvent se
cumuler sur de même périodes.
75 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 1: un agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008
Il va faire pendant son année de stage
les 5 jours de FORMATION d’INTEGRATION
76 anne dechamboux
5 jours
Dans l’année de stage
2010 fin de stage 2009 début du stage
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 1 : l’agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008
Dans les 2 ans de sa nomination en qualité de stagiaire il va devoir effectuer entre 3 et 10 jours
de FORMATION de PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI
77 23/09/09 anne dechamboux
5 j de FI Dans l’année de stage
2009 début du stage 2010 fin de stage
Dans les 2 ans de la nomination
3 j de FP1erE si C, 5 j si A ou B 2009 début du stage 2011
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 1 : l’agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008
Dès la fin de la période de 2 ans au titre de la formation de professionnalisation 1er emploi, une période de 5 ans s’ouvre au
titre de la formation tout au long de la carrière
78 23/09/09 anne dechamboux
5 j de FI 2009 2010
3 j FP1er E si C, 5 j si A ou B 2009 2011
3 j de FPTLC si C, 5 j si A ou B 2016 2011
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 2 : l’agent est mis au stage sur un poste à responsabilité
en catégorie A, B ou C
79 23/09/09 anne dechamboux
5 j FI 2009 2010
5 j si A ou B FP1er emploi 2009 2011
3 j de FPTLC si C, 5 j si A ou B 2016 2011
2009 30/6/2009
3 à 10 j FPResp
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 3 : l’agent titulaire de catégorie A, B ou C est affecté sur
un poste à responsabilité relevant de sa catégorie
80 23/09/09 anne dechamboux
5 ans
Formation tout au long de la carrière 3 j si C, 5 jours si A ou B
A compter du 01/07/2009
Nomination sur le poste à
responsabilité au 01/01/2009 30/6/2009
3 à 10 j P Resp
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 4 : l’agent titulaire en A, B ou C est en cours de formation
de professionnalisation de 5 ans et est nommé sur un poste à responsabilité relevant de sa catégorie.
81 23/09/09 anne dechamboux
Ouverture d’une nouvelle période de 5 ans au titre de la formation tout au long de la carrière
Formation dans les 6 mois de la nomination sur le poste à responsabilité
3 à 10 jours
Formation tout au long de la carrière en cours dans la période de 5 ans
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Une action de formation suivie au titre du perfectionnement peut elle être validée au titre de la professionnalisation?
Un rappel : chaque action de formation doit correspondre à la situation particulière d’un agent
Toutefois, possibilité d’entreprendre une démarche auprès du CNFPT dans le cadre d’une dispense totale ou partielle des jours qui auraient dus être accomplis au titre de la FSO : formation d’intégration ou de professionnalisation
82 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Et pour une action de formation suivie au titre du DIF? Pourrait elle être validée au titre de la professionnalisation?
OUI, même possibilité d’entreprendre une démarche auprès du CNFPT dans le cadre d’une dispense totale ou partielle des jours qui auraient dus être accomplis au titre de la FSO : formation d’intégration ou de professionnalisation
MAIS, le « compteur » du DIF reste amputé des heures déjà utilisées
83 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Quelle est la procédure à suivre pour qu’une dispense totale ou partielle soit accordée?
POUVEZ ME NOTER QUELLE EST LA DEMARCHE PROPRE 0 RAL UN GD MERCI
Anne Dechamboux
84 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Est il nécessaire d’avoir un plan de formation pour permettre à l’agent de suivre une FSO? (1)
Juridiquement, NON.
Le plan de formation est un outil de gestion des ressources humaines et de la formation.
85 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il se prévaloir de jours/formation effectués avant le nouveau dispositif de formation?
• Si l’agent est mis au stage : possibilité via la procédure de dispense de faire valider les formations antérieures au titre de la FI.
• Si l’agent est en période de formation de professionnalisation : MERCI DE M’INDIQUER VOTRE PRATIQUE LYONNAISE
• Anne Dechamboux
86 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Est il nécessaire d’avoir un plan de formation pour permettre à l’agent de suivre une FSO? (2)
Juridiquement, NONMAIS,
1. les lois du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux et celle du 19 février 2007 portant modernisation de la fonction publique territoriale, rendent obligatoire la mise en place de plans de formation pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics.
2. L’ensemble des besoins de formation des agents se trouvent donc naturellement regroupés dans le plan de formation adressé au CNFPT, donc les actions au titre des FSO.
87 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES
Les formations doivent être inscrites sur le Livret Individuel de Formation?
Juridiquement, NON.
MAIS: le Livret Individuel de Formation(LIF) étant « … le journal de bord de l’agent retraçant ses formations, ses
expériences et ses compétences. Il appartient à l’agent qui à toute liberté pour l’utiliser et le mettre à jour »
EN CONSEQUENCE, l’agent pourra consigner, s’il le souhaite, ses formations suivies au titre des FSO.
88 23/09/09 anne dechamboux
Les Formations Statutaires ObligatoiresLEXIQUE
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