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REACHLes enjeux pour votre entreprise
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
WWW.developpement-durable.gouv.fr
CCIR Guyane - 4 juin 2012
Bureau des substances et préparations chimiques
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
22
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Mais aussi : Circulation de l’information dans la chaîne
d’approvisionnement : FDS ou autres supports d’information si FDS non requise
Restrictions d’utilisation
Noter : certaines substances sont totalement exemptées du règlement
R E A CH
Registration
EnregistrementAuthorisation
Autorisation
Chemicals
Substances chimiques
Rappels
Evaluation- des propositions
d’essais
- des dossiers d’enregistrement
- des substances
33
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Rappels
Inventaire substances existantes (EINECS :
n° 2XX-… ou3XX-…)
100 000 S
1971 - 1981
Directive 67/548
modifiée
Inventaire substances nouvelles (ELINCS :n° 4XX-…)
4 300 S
Règlement REACH
2008
Enregistrement toute S > 1
t/an
Directive 67/548
modifiée
1981 - 20081981 - 1993
Inventaireno-longer polymers
(n° 7XX-…)
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Enregistrement
But : disposer d’informations sur l’ensemble des substances sur le marché et démontrer que les risques pour la santé humaine et pour l’environnement sont maîtrisés
« Pas de données, pas de marché »
Cible : substances fabriquées ou importées > 1 tonne/an
Il existe des exemptions (notamment aux Annexes IV et V)
Mécanisme : Informations à fournir en fonction du tonnage Rôle du fabricant / importateur
ou représentant exclusif d’un fabricant non européen
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Enregistrement
Fabricant/Importateur*soumettent un dossier d'enregistrement à l'Agence européenne
pour les substances > 1 t/an
Dossier Technique
Informations relatives au déclarant et à la substance (classification, propriétés intrinsèques en fonction du tonnage, confidentialité, propositions d’essais si nécessaire, etc...)
Rapport sur la Sécurité Chimique
Évaluation de la Sécurité Chimique Évaluation des dangers
> 10 t/an
Si S dangereuse ou si PBT/vPvB
Évaluation de l'exposition (scénario) Caractérisation du risque pour l'ensemble des usages identifiés
*Alors dénommé le déclarant
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Enregistrement
Un dossier d’enregistrement par entité légale et par substance, qui s’accompagne d’une redevance
Soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) via l’interface REACH-IT
Système support à la création et à la gestion des dossiers d’enregistrement : IUCLID 5
Lorsque le dossier est déclaré complet : attribution d’un numéro d’enregistrement propre à la substance et au déclarant
Pour certaines substances (ex: n°EINECS) : régime transitoire sous réserve d’avoir pré-enregistré entre le 1er juin et le 1er décembre 2008
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Enregistrement
Décembre
3,5 ans après EEV
> 1000 t/an
2010 Juin6 ans
après EEV
> 100 t/an
2013Juin11 ans
après EEV
1 - 100 t/an
2018
Forum d’échange (FEIS)Partage de données
EEV REACH
1er
décembre 2008
1er juin 2008
Substances « nouvelles nouvelles» : enregistrement immédiat
Substances à régime transitoire : enregistrement progressif
(après pré-enregistrement)
Pré-enregistrement
Liste Janvier 2009
1er juin 2007
*CMR = Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique
CMR* 1A&1B > 1 t/anR50-53> 100 t/an
aujourd’hui
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Evaluation Plusieurs types :
Evaluation des propositions d’essais par l’Agence
Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant autorisant ou non l’essai
Evaluation de la conformité des dossiers d’enregistrement par l’Agence
Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant lui demandant de compléter son dossier
Evaluation des substances par les Etats membres (coordination par l’Agence)
Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant lui demandant des informations complémentaires
Eventuellement : projet de réglementation de la substance
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Autorisation Concerne les substances extrêmement
préoccupantes :CMR* 1A&1B, PBT, vPvB** et substances à préoccupations équivalentes
Garantir la maîtrise des risques et remplacer à terme les substances les plus préoccupantes
2 volets :
Liste candidateCommunication d’informations sur les
substances dans les articles par les fournisseurs d’articles
Annexe XIV : liste des substances soumises à autorisation
Les utilisateurs de la substance devront demander une autorisation*CMR = Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique
**PBT = Persistant, Bioaccumulable, Toxique, vPvB = très Persistant, très Bioaccumulable
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Restrictions
Reprend le principe des limitations introduites par la directive 76/769/CEE(ex : composés du plomb interdits dans les peintures)
Correspond à toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché d’une substance
Liste des substances et restrictions associées : Annexe XVII
Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval peuvent être concernés
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Circulation de l’information
Rôle réaffirmé de la Fiche de données de sécurité (FDS) comme mécanisme de transmission des informations de sécurité sur les substances et mélanges dangereux entre professionnels, exigences définies dans l’Annexe II
Minimum d’informations à transmettre même si FDS non requise
Information sur les substances extrêmement préoccupantes présentes dans les articles, y compris vers le consommateur (si teneur > 0,1 % m/m)
Circulation amont aval mais aussi aval amont
Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont concernés
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Circulation de l’information
*MMR = Mesures de Maîtrise des Risques**UA = Utilisateur en aval
F/I Enregistrement
CSR
Transmis à l’Agence
Mis à jour et disponibleScénario(s
) d’expositi
onannexé(s) à la
FDS
UA**Utilisation(s) identifiée(s)
FDS
Doit appliquer les MMR* adaptées (cf FDS) Doit transmettre toute information de sa connaissance mettant en doute la gestion des risques décrite dans la FDS Peut faire connaître ses utilisations en amont de la chaîne pour en faire des utilisations identifiées
CSR si utilisationsnon communiquées
pour prise en comptedans l’enregistrement
Noter : distributeur = simple relai de l’information
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Conclusion : enjeux pour les entreprises Préparer l’échéance d’enregistrement 2013
Veiller aux suites de l’enregistrement 2010, en améliorant dossiers déjà déposés de façon pro-active
Substituer ou se préparer à constituer des demandes d’autorisation si nécessaire
Anticiper les projets de réglementation (registre d’intentions)
Consolider les liens dans les chaînes d’approvisionnement pour obtenir et diffuser l’information amont aval
Se conformer aux nouvelles exigences sur les FDS
Se mobiliser lors des consultations (Annexe XIV, Annexe XVII, …) pour signaler toute difficulté le plus en amont possible
Entretenez vos réseaux professionnels (Fédérations professionnelles, chaîne de valeur, CCI, CMA…)Et consultez régulièrement site du Helpdesk => http://www.ineris.fr/reach-info site de l’ECHA => http://www.echa.europa.eu
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Actuellement : enquête sur les besoins sur le site du HelpDesk :
De mai à mi juin pour aider les pouvoirs publics à mettre en place des actions d’accompagnement adaptées
Helpdesk : un appui personnalisé
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Merci de votre attention
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