1 quel statut social pour le chef dentreprise ? joël le goff urssaf basse-normandie christophe...

1

Quel statut social pour le chef Quel statut social pour le chef d’entreprise ?d’entreprise ?

Joël Le Goff Urssaf Basse-NormandieJoël Le Goff Urssaf Basse-Normandie

Christophe Lefèvre RSI Basse-NormandieChristophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

2

Entreprise individuelleEntreprise individuelle Gérant majoritaireGérant majoritaire

S A R L / EURL S A R L / EURL

NB : Un gérant salarié d’une SARL est considéré commeun mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômageNB : Un gérant salarié d’une SARL est considéré commeun mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômage

A chaque statut, son régime…

Gérant minoritaire/Gérant minoritaire/égalitaireégalitaire

CPAMCPAM

Caisse retraite Caisse retraite des salariésdes salariés

( La Carsat / Cpam )( La Carsat / Cpam )

Quelles cotisations sociales

• Enterprise individuelle – gérant majoritaire Sarl Eurl : – Cotisation forfaire en début d’activité puis

régularisation (BIC – Rémunération/dividendes)

• Auto-entrepreneur :– Cotisations calculées sur le CA réalisé

3

• Entreprise individuelle classique

• Gérant Sarl / Eurl

4

5

Début d’activité

Commerçant Artisan

1ère année : base forfaitaire 7 036 € (sauf IJ) 3 355 €280 € par mois (12 fois)

3392 €

283 € par mois (12 fois)

2ème année : base forfaitaire 9 999 € (sauf IJ)

4 680 €390 € par mois (12 fois)

4 730 €394 € par mois (12 fois)

ATTENTION AUX RÉGULARISATIONS

6

Les cotisations sociales obligatoires

Commerçant ArtisanGérant salarié

Assurance maladie / maternité

Indemnités journalières

6,50%

0,70%

6,50%

0,70%13,55%

Retraite de base

Retraite complémentaire

Invalidité / Décès

16,85%

7,00%

1,10%

16,85%

7,00%

1,60%

16,85%

7,50%

+ AGIRC

Allocations familiales

CSG / CRDS

Formation professionnelle*payée au centres des impôts

5,40%

8,00%

91 €

5,40%

8,00%91€ *

5,40%

8,00%

4,20%

TOTAUX 45,55 % 46,05 % 55,50 %

L’Auto-entrepreneur

7

Activité Taux normal

Achat/ vente 14 %

Services 24.6 %

PL CIPAV 21.3 %

Auto Entrepreneur

Prélèvement libératoire en option

Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

9

Exonération ACCRE

10

L’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise

Pour qui : les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA…

Quels avantages : exonération des cotisations sociales personnelles du chef d’entreprise pendant 12 mois jusqu’à un revenu de 120% du SMIC.

la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la cotisation retraite complémentaire obligatoire cotisation retraite complémentaire obligatoire RESTENT DUES !!!RESTENT DUES !!!

Quelles formalités : dossier à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et à remettre au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou reprise d’entreprise.

11

Les cotisations sociales obligatoires + ACCRE

Commerçant Artisan

Assurance maladie / maternité

Indemnités journalièresEXO EXO

Retraite de base

Retraite complémentaire

Invalidité / Décès

EXO

7,00%

EXO

EXO

7,00%

EXO

Allocations familiales

CSG / CRDS

Formation professionnelle*payée au centres des impôts (forfait annuel)

EXO

8,00%

91 €

EXO

8,00%

91€ *

TOTAUX 15 % 15 %

ActivitéTaux

normal

Taux ACCRE

1ère année 2ème année 3ème année

Achat/ vente 14 % 3.5 % 7 % 10.5 %

Services 24.6 % 6.2 % 12.3 % 18.5 %

PL CIPAV 21.3 % 5,40% 10.7 % 16 %

Auto Entrepreneur +

ACCRE

Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

13

Pour quelle protection sociale ?

14

Pour quelle couverture santé ?

Les bénéficiaires

Les taux de remboursement

Les maternités / paternités

Les indemnités journalières

L’assuré, le conjoint, le concubin, les enfants de moins de 16 ans...A partir de 16 ans : révision de la situation de votre enfant ( jusqu’aux 21 ans )

Ils sont identiques à ceux du régime général...

Des droits pour le chef d’entreprise et pour le conjoint collaborateur...

Une seule différence avec le régime général : le délai de carence...

15

Organismes Conventionnés

Assure le versement des prestations maladie, maternité, paternité et des indemnités journalières

16

Les conditions d’attribution des différentes allocations versées par la Caisse d’Allocations

Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés.

Les conditions d’attribution des différentes allocations versées par la Caisse d’Allocations

Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés.

Pour quelles prestations familiales ?

17

Pour quelle retraite ?

1973(facultatif jusqu’au 31/12/1972)

1949

Retraite à la Carte.

RETRAITE COMPLEMENTAIREDes points acquis par les cotisations.

Artisans : 1979Commerçants : 2004

RETRAITE DE BASE 1973 identique à celle des salariés.

A cotisations égales retraites égales.

I N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V EI N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V E++C A P I T A L D É C È SC A P I T A L D É C È S++

Les Salariés Les Indépendants

18

Allocations familiales

Santé

Retraite

UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE !

19