1 quel statut social pour le chef dentreprise ? joël le goff urssaf basse-normandie christophe...

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1 Quel statut social pour le chef Quel statut social pour le chef d’entreprise ? d’entreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

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Page 1: 1 Quel statut social pour le chef dentreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

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Quel statut social pour le chef Quel statut social pour le chef d’entreprise ?d’entreprise ?

Joël Le Goff Urssaf Basse-NormandieJoël Le Goff Urssaf Basse-Normandie

Christophe Lefèvre RSI Basse-NormandieChristophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

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Entreprise individuelleEntreprise individuelle Gérant majoritaireGérant majoritaire

S A R L / EURL S A R L / EURL

NB : Un gérant salarié d’une SARL est considéré commeun mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômageNB : Un gérant salarié d’une SARL est considéré commeun mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômage

A chaque statut, son régime…

Gérant minoritaire/Gérant minoritaire/égalitaireégalitaire

CPAMCPAM

Caisse retraite Caisse retraite des salariésdes salariés

( La Carsat / Cpam )( La Carsat / Cpam )

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Quelles cotisations sociales

• Enterprise individuelle – gérant majoritaire Sarl Eurl : – Cotisation forfaire en début d’activité puis

régularisation (BIC – Rémunération/dividendes)

• Auto-entrepreneur :– Cotisations calculées sur le CA réalisé

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• Entreprise individuelle classique

• Gérant Sarl / Eurl

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Début d’activité

Commerçant Artisan

1ère année : base forfaitaire 7 036 € (sauf IJ) 3 355 €280 € par mois (12 fois)

3392 €

283 € par mois (12 fois)

2ème année : base forfaitaire 9 999 € (sauf IJ)

4 680 €390 € par mois (12 fois)

4 730 €394 € par mois (12 fois)

ATTENTION AUX RÉGULARISATIONS

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Les cotisations sociales obligatoires

Commerçant ArtisanGérant salarié

Assurance maladie / maternité

Indemnités journalières

6,50%

0,70%

6,50%

0,70%13,55%

Retraite de base

Retraite complémentaire

Invalidité / Décès

16,85%

7,00%

1,10%

16,85%

7,00%

1,60%

16,85%

7,50%

+ AGIRC

Allocations familiales

CSG / CRDS

Formation professionnelle*payée au centres des impôts

5,40%

8,00%

91 €

5,40%

8,00%91€ *

5,40%

8,00%

4,20%

TOTAUX 45,55 % 46,05 % 55,50 %

Page 7: 1 Quel statut social pour le chef dentreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

L’Auto-entrepreneur

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Page 8: 1 Quel statut social pour le chef dentreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

Activité Taux normal

Achat/ vente 14 %

Services 24.6 %

PL CIPAV 21.3 %

Auto Entrepreneur

Prélèvement libératoire en option

Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

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Exonération ACCRE

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L’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise

Pour qui : les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA…

Quels avantages : exonération des cotisations sociales personnelles du chef d’entreprise pendant 12 mois jusqu’à un revenu de 120% du SMIC.

la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la cotisation retraite complémentaire obligatoire cotisation retraite complémentaire obligatoire RESTENT DUES !!!RESTENT DUES !!!

Quelles formalités : dossier à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et à remettre au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou reprise d’entreprise.

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Les cotisations sociales obligatoires + ACCRE

Commerçant Artisan

Assurance maladie / maternité

Indemnités journalièresEXO EXO

Retraite de base

Retraite complémentaire

Invalidité / Décès

EXO

7,00%

EXO

EXO

7,00%

EXO

Allocations familiales

CSG / CRDS

Formation professionnelle*payée au centres des impôts (forfait annuel)

EXO

8,00%

91 €

EXO

8,00%

91€ *

TOTAUX 15 % 15 %

Page 12: 1 Quel statut social pour le chef dentreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

ActivitéTaux

normal

Taux ACCRE

1ère année 2ème année 3ème année

Achat/ vente 14 % 3.5 % 7 % 10.5 %

Services 24.6 % 6.2 % 12.3 % 18.5 %

PL CIPAV 21.3 % 5,40% 10.7 % 16 %

Auto Entrepreneur +

ACCRE

Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

Page 13: 1 Quel statut social pour le chef dentreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

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Pour quelle protection sociale ?

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Pour quelle couverture santé ?

Les bénéficiaires

Les taux de remboursement

Les maternités / paternités

Les indemnités journalières

L’assuré, le conjoint, le concubin, les enfants de moins de 16 ans...A partir de 16 ans : révision de la situation de votre enfant ( jusqu’aux 21 ans )

Ils sont identiques à ceux du régime général...

Des droits pour le chef d’entreprise et pour le conjoint collaborateur...

Une seule différence avec le régime général : le délai de carence...

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Organismes Conventionnés

Assure le versement des prestations maladie, maternité, paternité et des indemnités journalières

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Les conditions d’attribution des différentes allocations versées par la Caisse d’Allocations

Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés.

Les conditions d’attribution des différentes allocations versées par la Caisse d’Allocations

Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés.

Pour quelles prestations familiales ?

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Pour quelle retraite ?

1973(facultatif jusqu’au 31/12/1972)

1949

Retraite à la Carte.

RETRAITE COMPLEMENTAIREDes points acquis par les cotisations.

Artisans : 1979Commerçants : 2004

RETRAITE DE BASE 1973 identique à celle des salariés.

A cotisations égales retraites égales.

I N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V EI N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V E++C A P I T A L D É C È SC A P I T A L D É C È S++

Les Salariés Les Indépendants

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Allocations familiales

Santé

Retraite

UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE !

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