1 quel statut social pour le chef dentreprise ? joël le goff urssaf basse-normandie christophe...
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Quel statut social pour le chef Quel statut social pour le chef d’entreprise ?d’entreprise ?
Joël Le Goff Urssaf Basse-NormandieJoël Le Goff Urssaf Basse-Normandie
Christophe Lefèvre RSI Basse-NormandieChristophe Lefèvre RSI Basse-Normandie
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Entreprise individuelleEntreprise individuelle Gérant majoritaireGérant majoritaire
S A R L / EURL S A R L / EURL
NB : Un gérant salarié d’une SARL est considéré commeun mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômageNB : Un gérant salarié d’une SARL est considéré commeun mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômage
A chaque statut, son régime…
Gérant minoritaire/Gérant minoritaire/égalitaireégalitaire
CPAMCPAM
Caisse retraite Caisse retraite des salariésdes salariés
( La Carsat / Cpam )( La Carsat / Cpam )
Quelles cotisations sociales
• Enterprise individuelle – gérant majoritaire Sarl Eurl : – Cotisation forfaire en début d’activité puis
régularisation (BIC – Rémunération/dividendes)
• Auto-entrepreneur :– Cotisations calculées sur le CA réalisé
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• Entreprise individuelle classique
• Gérant Sarl / Eurl
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Début d’activité
Commerçant Artisan
1ère année : base forfaitaire 7 036 € (sauf IJ) 3 355 €280 € par mois (12 fois)
3392 €
283 € par mois (12 fois)
2ème année : base forfaitaire 9 999 € (sauf IJ)
4 680 €390 € par mois (12 fois)
4 730 €394 € par mois (12 fois)
ATTENTION AUX RÉGULARISATIONS
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Les cotisations sociales obligatoires
Commerçant ArtisanGérant salarié
Assurance maladie / maternité
Indemnités journalières
6,50%
0,70%
6,50%
0,70%13,55%
Retraite de base
Retraite complémentaire
Invalidité / Décès
16,85%
7,00%
1,10%
16,85%
7,00%
1,60%
16,85%
7,50%
+ AGIRC
Allocations familiales
CSG / CRDS
Formation professionnelle*payée au centres des impôts
5,40%
8,00%
91 €
5,40%
8,00%91€ *
5,40%
8,00%
4,20%
TOTAUX 45,55 % 46,05 % 55,50 %
L’Auto-entrepreneur
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Activité Taux normal
Achat/ vente 14 %
Services 24.6 %
PL CIPAV 21.3 %
Auto Entrepreneur
Prélèvement libératoire en option
Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)
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Exonération ACCRE
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L’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise
Pour qui : les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA…
Quels avantages : exonération des cotisations sociales personnelles du chef d’entreprise pendant 12 mois jusqu’à un revenu de 120% du SMIC.
la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la cotisation retraite complémentaire obligatoire cotisation retraite complémentaire obligatoire RESTENT DUES !!!RESTENT DUES !!!
Quelles formalités : dossier à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et à remettre au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou reprise d’entreprise.
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Les cotisations sociales obligatoires + ACCRE
Commerçant Artisan
Assurance maladie / maternité
Indemnités journalièresEXO EXO
Retraite de base
Retraite complémentaire
Invalidité / Décès
EXO
7,00%
EXO
EXO
7,00%
EXO
Allocations familiales
CSG / CRDS
Formation professionnelle*payée au centres des impôts (forfait annuel)
EXO
8,00%
91 €
EXO
8,00%
91€ *
TOTAUX 15 % 15 %
ActivitéTaux
normal
Taux ACCRE
1ère année 2ème année 3ème année
Achat/ vente 14 % 3.5 % 7 % 10.5 %
Services 24.6 % 6.2 % 12.3 % 18.5 %
PL CIPAV 21.3 % 5,40% 10.7 % 16 %
Auto Entrepreneur +
ACCRE
Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)
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Pour quelle protection sociale ?
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Pour quelle couverture santé ?
Les bénéficiaires
Les taux de remboursement
Les maternités / paternités
Les indemnités journalières
L’assuré, le conjoint, le concubin, les enfants de moins de 16 ans...A partir de 16 ans : révision de la situation de votre enfant ( jusqu’aux 21 ans )
Ils sont identiques à ceux du régime général...
Des droits pour le chef d’entreprise et pour le conjoint collaborateur...
Une seule différence avec le régime général : le délai de carence...
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Organismes Conventionnés
Assure le versement des prestations maladie, maternité, paternité et des indemnités journalières
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Les conditions d’attribution des différentes allocations versées par la Caisse d’Allocations
Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés.
Les conditions d’attribution des différentes allocations versées par la Caisse d’Allocations
Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés.
Pour quelles prestations familiales ?
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Pour quelle retraite ?
1973(facultatif jusqu’au 31/12/1972)
1949
Retraite à la Carte.
RETRAITE COMPLEMENTAIREDes points acquis par les cotisations.
Artisans : 1979Commerçants : 2004
RETRAITE DE BASE 1973 identique à celle des salariés.
A cotisations égales retraites égales.
I N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V EI N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V E++C A P I T A L D É C È SC A P I T A L D É C È S++
Les Salariés Les Indépendants
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Allocations familiales
Santé
Retraite
UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE !
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