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MBA 52-301-96Gestion stratégique desressources humaines

SÉANCE 2L ’encadrement juridique de la GRH et

lesquestions éthiques

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SECTION 1

Les lois du travail au Québec

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Les lois du travail

Compétences en matière de travail au Canada: le partage

Au Québec, 20 lois réglementent le travail

Ces lois influencent la GRH des entreprises

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Les principales lois du travail au Québec

Charte de la langue françaiseCharte des droits et libertés de la personneLoi sur les normes du travailLa Loi sur la santé et la sécurité du travailLoi sur l ’équité en matière salarialeLoi favorisant le développement de la

formation de la main-d ’œuvre Code du travail

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Charte de la langue...

Communications avec le personnel

Offre d ’emploiConventions

collectivesCongédiement,

rétrogradation

6

Charte des droits...

Discrimination illicite(10, 16, 18.1) et licite (20)

Harcèlement (10.1)Égalité de

traitement (19)PAE (86-92)Commission et

Tribunal

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Lois sur les normes...

Salaire minimumDurée du travail et heures

supplémentairesJours fériés, chômés et payésCongés annuels payésCongédiement sans cause juste et

suffisante

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Loi sur la santé et la...

Objectif de la loiDroits du travailleurDroit de refusRetrait préventifObligations de

l ’employeurComité de santé et de

sécuritéReprésentant à la

prévention

9

La loi sur l’équité salariale

Pour quoi?Qui?Quoi?Quand?

La question des écarts de salaire hommes-femmes

10

Comment les entreprises réagissent-elles à ces droits?

Refus / contestation

Tolérance (appliquer à la lettre, pas plus)

Reconnaissance (aller au delà de la lettre)

Anticipation (agir avant de réagir)

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SECTION 2

Le contrat de travail - les obligations de

l ’employeur et des employés

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Obligations de l ’employeur

Permettre l ’exécution de la prestation de travail convenue lieu de travail, ressources, information,

directives

Payer la rémunération fixéeProtéger la santé, la sécurité et la dignité

du salariéEn toute chose, agir de bonne foi et ne

pas abuser de ses droits

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Obligations du salarié

Exécuter la prestation de travail convenue sous la direction de l ’employeur, avec compétence et prudence présence, compétence, prudence, respect des

ordres

Agir avec civilité, loyauté, discrétion et honnêteté non concurrence, éthique, pas nuire à la réputation

En toute chose, agir de bonne foi et ne pas abuser de ses droits

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Résiliation du contrat de travail

Motif sérieux, cas fortuit, décès

Durée déterminée

Durée indéterminée

La modification de la structure juridique ne met pas fin au contrat de travail art 2097 CCQ et art 45 CTQ

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SECTION 3

Les obligations de l ’employeur

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Prélèvements à la sourceLes impôtsL’assurance emploiL’assurance -

hospitalisationRégime des rentes

du QuébecLe précompte

syndical La tiers-saisie

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Participation financière de l’employeurL’assurance emploi

L’assurance - hospitalisationRégime des rentes du

QuébecAccidents de travailCommission des normes du

travail 1% de la masse salariale

pour la formationRémunération des salariés

membres des comités de santé sécurité

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Politiques de GRH concernant:

les renseignements privés des salariés

le harcèlement sexuel le comportement lors

d’entrevues de sélection

les pratiques interdites en vertu des dispositions du Code du travail du Québec

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Programmes à mettre sur pied

Santé-sécuritéFormationAccès à l ’égalitéÉquité salarialeEmbauche de

handicapésFrancisation

20

Respect des droits des salariés

Le droit au salaireLe droit au salaire

équivalent pour emplois équivalents

Le droit de s’associerLe droit à son travailLe droit de refusLe droit au retrait

préventif

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Respect des droits des salariés

Le droit à des chances égales dans l ’emploi

Le droit de recevoir les communications en français

Le droit aux conditions minimales de travail

Le droit de conserver ses acquis lors d’acquisition ou de fusion

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Respect des droits des salariés

Le droit de ne pas subir la discrimination