1 formation en droit du tourisme maître roseline mariller
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FORMATION EN DROIT DU TOURISME
Maître Roseline MARILLER
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La loi du 10 août 2009Réaffirmation du principe du repos dominical
Assouplissement des dispositions permettant d’y déroger
Institutions de nouvelles contreparties et garanties au profit des salariés concernés
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La réaffirmation du principeRègle d’ordre publicL’employeur ne peut y déroger que s’il
bénéficie de l’une des dérogations admises par le Code du travail.
Dispositions spécifiques pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
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L’adaptation des dérogationsTrois grandes catégories de dérogations:1.Les dérogations permanentes ne nécessitant
pas l’octroi d’une autorisation administrative2.Les dérogations temporaires accordées par le
Préfet3.Les dérogations temporaires accordées par le
Maire
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Les dérogations ne nécessitant pas d’autorisation administrative
Le Code du travail prévoit deux types de dérogations permanentes:
1.Les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire
2.Les commerces de détail alimentaire
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Les dérogations ne nécessitant pas d’autorisation administrative
Les dérogations conventionnelles pour les industries ou les entreprises industrielles sous certaines conditions (travail en continu, équipes de suppléances).
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Les dérogations temporaires accordées par le Préfet
Préjudice au public et/ou atteinte au fonctionnement normal de l’établissement: impossibilité de bénéficier les dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d’être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine.
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Les dérogations temporaires accordées par le Préfet
Dans les communes et zones touristiques, assouplissement des possibilités de déroger au repos dominical:
1.Les établissements peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement
2.Plus d’obligation d’obtenir une autorisation du Préfet
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Les dérogations temporaires accordées par le Préfet
Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE): nouvelle dérogation instituée dans les unités urbaines de plus de 1M d’habitants pour les établissements de vente au détail
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Les dérogations accordées après autorisation du maire
Repos accordé pour cinq dimanches maximum.
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Les garanties et contreparties instituées au profit des salariés
Obligation de négocier un accord relatif aux contreparties
Des contreparties différentes selon le régime des dérogations
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Le régime de la vente de voyages et de séjours
Suppression du principe d’exclusivité applicable aux agences de voyages
Remplacement des différents régimes existants d’autorisation par un dispositif déclaratif unique pour l’ensemble des vendeurs de voyages
Déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyage
Validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés
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Transport de tourisme avec chauffeurVolonté de moderniser et simplifier le régime
dit de la « grande remise » des voitures de tourisme de luxe.
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Encadrement de l’activité des motos-taxis
Institution d’un cadre réglementant l’activité des véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur destinés au transport à titre onéreux et suivant des conditions fixées à l’avance des personnes et de leurs bagages
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Les offices de tourismeRégime de l’immatriculation pour l’exercice
de l’activité de prestataire uniqueSuppression de l’obligation de créer un OT
sous forme EPIC pour un OT intercommunautaire
Possibilité d’implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents
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Création de l’Agence de développement touristique de la
FranceCréation d’un GIE « Atout France, agence de
développement touristique de la France », issu du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France
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Réforme du classement des équipements touristiques
Décision de classement des hôtels relève toujours de l’Etat
Validité de la décision limitée à 5 ansVisites préalables des établissements
accomplies par des organismes privés
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Déclaration préalable obligatoire au maire des chambres d’hôtes et meublés de tourisme
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Prélèvements sur les jeux de casinoArticle L2333-55-2 du CGCT: « Les prélèvements opérés au profit de l'Etat,
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 précitée sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.
Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.
Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes ».
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Favoriser l’accès aux séjours touristiques
Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances
Redéfinition des missions de l’ANCV
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Administration de l’OTL’OT est administré par un Comité de
direction et un Directeur dont les conditions de nomination sont encadrées.
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Le contrat de travail du Directeur d’EPIC
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L’institution du Directeur d’EPIC
L’OT sous forme d’EPIC est régi par les règles communes aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Un EPIC est administré par un Comité de direction et un Directeur .
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La nomination du Directeur Nomination et Licenciement (article R. 133-11 du Code du
tourisme)
Le Directeur est nommé par le président, après avis du comité de direction
La décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité
Dans ce cas, l’indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l’Etat
Les modalités de licenciement sont précisées par les articles 38 à 49 du décret n° 88-145
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Le statut du Directeur sous contrat
Statut du Directeur
Le Directeur est un agent public non titulaire de la fonction publique territoriale (il n’est pas fonctionnaire)
Sa situation juridique est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988
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Dispositions usuelles : CDD Le contrat du Directeur
Est un contrat public (arrêt du Tribunal des conflits (Conseil d’Etat) CE, 8 mars 1957, Jalenque de Labeau, Lebon, p. 501)
Est un contrat à durée déterminée (article R. 133-11 du Code du tourisme)
Sa durée est fixée par la loi : 3 ans
Est renouvelable par reconduction expresse
Peut-être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice (période d’essai)
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Dispositions usuelles : CDD Conditions d’accès à la fonction
Conditions liées au statut : Ne pas avoir atteint la limite prévue pour les agents non
titulaires des communes (i. e. 65 ans) Jouir de ses droits civiques
Conditions fixées par l’article R. 133-12 du Code du tourisme
Etre de nationalité française ou ressortir d’un Etat membre de la CE
Etre âgé d’au moins 25 ans Pratiquer au moins une langue étrangère Avoir une connaissance théorique ou pratique des
principaux sports de la station Avoir une connaissance de la comptabilité Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du
tourisme ou dans un organisme départementale de tourisme
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Dispositions usuelles : FPT
La mise à disposition (Notion d’activité) :
La mise à disposition est une des situations possibles pour un fonctionnaire en activité
L’article 56 de la loi n° 84-53 (chapitre V – Section I – Sous-section I) dispose que « L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade »
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Dispositions usuelles : FPT
La mise à disposition (Définition) :
L’article 61 de la loi n° 84-53 (chapitre V – Section I – Sous-section II) définit la mise à disposition comme « La situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir »
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La mise à disposition (Mise en oeuvre) :
Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil
L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en est préalablement informé
Elle peut être mise en œuvre au bénéfice notamment :
Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
De l’Etat et de ses établissements publics
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La rédaction du contrat de travail – exemple
Référence aux principaux textes
Code du travail et notamment l’article relatif à la continuité du contrat de travail lors du transfert
Statut de la fonction publique s’appliquant aux agents non titulaires de la FPT
Code du tourisme
CGCT
Délibération nommant le Directeur
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La rédaction du contrat de travail – exemple
Mentions importantes
Durée du contrat Temps du travail
Principaux articles
Droits et obligations Rémunération Congés payés Protection sociale
Principales conséquences de la transformation en EPIC
Le personnelLa soumission aux règles du Code des
marchés publicsLa soumission à l’instruction M4Le régime de TVA applicable aux activités
commercialesLa soumission à l’impôt sur les sociétés
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