amiante - economie.gouv.fr · de l’amiante conformément à la législation en vigueur. pour...

Constat de repérage Amiante n° 12/ABCD/042

SARL ABCD DIAGNOSTICS | 22 et 24, rue du Docteur Henri Dalmon 17000 LA ROCHELLE | Tél. : 0546272009 - N°SIREN : 504.711.904 | Compagnie d'assurance : GAN n° 086 517 808 100 25

1/20 Rapport du :

05/02/2012

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de

l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un

immeuble bâti

Numéro de dossier : Date du repérage :

Heure d’arrivée :

12/ABCD/042 17/01/2012 09 h 30

Références réglementaires et normatives

Textes réglementaires Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du

Code de la Santé Publique, Arrêté du 22 août 2002, décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de

l’amiante - Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009

Immeuble bâti visité

Adresse Rue : .................... Bd Ferdinand Buisson

Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:

Code postal, ville : . 17300 Rochefort Section cadastrale AM, Parcelle numéro 27,

Périmètre de repérage : ............................ Tout le bâtiment, terrain.

Type de logement : ............................ Bâtiment militaire

Le propriétaire et le donneur d’ordre

Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... France Domaine Adresse : .............. DDFIP 17

Division Domaine - Avenue de la porte neuve 17024 La Rochelle Cédex

Le donneur d’ordre Nom et prénom : ... M. Hourticq-Daurat

Adresse : .............. DDFIP 17

Division Domaine - Avenue de la porte neuve

17024 La Rochelle Cédex

Date du contrat de mission : ........................... 17/01/2012

Le(s) signataire(s)

NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification

Opérateur(s) de repérage

ayant participé au repérage

Christophe Bize Diagnostiqueur Bureau Veritas

Obtention : 28/12/2007

Échéance : 28/12/2012

N° de certification :

1797607

Le rapport de repérage

Date d’émission du rapport de repérage : 05/02/2012

Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses

Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 20 pages

AMIANTE



2/20 Rapport du :

05/02/2012

Sommaire

1 Les conclusions 2 Le(s) laboratoire(s) d’analyses 3 La mission de repérage 3.1 L’objet de la mission 3.2 Le cadre de la mission 3.2.1 L’intitulé de la mission 3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission 3.2.3 L’objectif de la mission 3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire. 3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) 3.2.6 Le périmètre de repérage effectif 4 Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l’analyse documentaire 4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ 4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements 5 Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences

réglementaires (fiche de cotation) 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas

après analyse 6 Signatures 7 Annexes

1. – Les conclusions

Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante, notamment pour les cas de démolition d’immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.

1.1. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2, il a été repéré : - des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante qui après analyse, ne

contiennent pas d’amiante : Plafond - Faux plafond (Étage - 109); Dalles plastiques beige (Étage - 102); Plafond - Faux plafond (Étage - 111)

- des matériaux et produits contenant de l’amiante après analyse en laboratoire : Tresses (Sous

sol - 04); Dalles plastiques vert foncé (Étage - 105); Dalles plastiques noir (Étage - 105); Dalles plastiques jaune (Étage - 105); Dalles plastiques vert clair (Étage - 105); Dalles plastiques rose (Étage - 105); Dalles plastiques gris clair (Étage - 105); Dalles plastiques rouge (Étage - 105); Dalles plastiques bleu (Étage - 105); Dalles plastiques gris foncé (Étage - 106); Dalles plastiques crême (Étage - 106); Plinthes Fibrociment (Etage – 107) ;Murs - panneaux déco fibrociment (Étage - 108); Murs - panneaux déco fibrociment (RDC – 013 ; Étage - C1, E1, E2)

1.2. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante :

Localisation Parties du local Raison

RDC - C2 Toutes Impossibilité d'entrer

RDC - 001 Toutes Impossibilité d'entrer







3/20 Rapport du :

05/02/2012

2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses

Raison sociale et nom de l'entreprise : ... Euro Services Labo

Adresse : ................................................ ZI Léa Park Rue Marcel Hartmann 94200 Ivry-sur-Seine Numéro de l’accréditation Cofrac : ......... 10001

3. – La mission de repérage

3.1 L’objet de la mission

Dans le cadre de la vente de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent

rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur.

Pour s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.

3.2 Le cadre de la mission

3.2.1 L’intitulé de la mission

«Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un

immeuble bâti».

3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission

L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’ «en cas de vente de tout ou

partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la

promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le

dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.»

Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence

de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code».

La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence

mentionnés en page de couverture du présent rapport.

3.2.3 L’objectif de la mission

L’Annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002 précise l’objectif de la mission dans son premier paragraphe :

«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante

mentionnés en annexe du Code la santé publique.» L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe

13.9 (liste A et B).

3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire

Le programme de repérage est défini à minima par

l’Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la

recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de

composants de la construction y figurant.

En partie droite l’extrait du texte de l’Annexe 13.9

Important : Le programme de repérage de la mission de base

est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de

l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.



4/20 Rapport du :

05/02/2012

3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)

En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :

Composant de la construction Partie du composant ayant été inspecté

(Description) Sur demande ou sur information

Néant -

3.2.6 Le périmètre de repérage effectif

Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.

Descriptif des pièces visitées

Sous sol - E1,

Sous sol - 01 , Sous sol - 02,

Sous sol - 03, Sous sol - 04,

RDC - 003, RDC - 004,

RDC - 005,

RDC - 014,

RDC - 015, RDC - 013,

RDC - 019, RDC - 020,

RDC - 011, RDC - 012,

RDC - C1, RDC - 010,

RDC - 006, RDC - 007,

RDC - 008, RDC - 009,

Étage - E1,

Étage - E2,

Étage - 105, Étage - 116,


Étage - 108, Étage - C1,

Étage - 109,

Étage - 104,

Étage - 115, Étage - C2,




Étage - 113, Étage - 114

Localisation Description Photo

Sous sol - E1 Sol - béton Murs - béton brut

Plafond - brique

Sous sol - 01 Sol - béton Murs - béton peint Plafond - Béton peint

Sous sol - 02 Sol - béton Murs - béton peint Plafond - Béton peint

Sous sol - 03

Sol - béton

Murs - béton peint Plafond - Béton peint

Sous sol - 04

Sol - béton

Murs - béton peint Plafond - Béton peint

RDC - 003 Sol - moquette Murs - plâtre peint

Plafond - plâtre peint

RDC - 004 Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte

Plafond - Toile de verre peinte

RDC - 005 Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Plafond - plâtre peint

RDC - 014

Sol - carrelage, béton

Murs - plâtre peint Plafond - plâtre peint

RDC - 015

Sol - carrelage, béton

Murs - plâtre peint Plafond - plâtre peint

RDC - 013 Sol - béton Murs - plâtre peint

Plafond - plâtre peint, panneaux déco fibrociment

RDC - 019 Sol - béton Murs - plâtre peint, faïence




5/20 Rapport du :

05/02/2012

RDC - 020

Sol - béton

Murs - plâtre peint, faïence Plafond - plâtre peint

RDC - 011 Sol - plastique (lino) Murs - plâtre peint


RDC - 012 Sol - carrelage Murs - plâtre peint


RDC - C1 Sol - carrelage Murs - plâtre peint Plafond - plâtre peint

RDC - 010 Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Plafond - plâtre peint

RDC - 006

Sol - plastique (lino)

Murs - toile de verre peinte Plafond - plâtre peint

RDC - 007

Sol - plastique (lino)

Murs - toile de verre peinte Plafond - plâtre peint





Étage - E1 Sol - béton Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Plafond - plâtre peint

Étage - E2

Sol - béton

Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Plafond - plâtre peint

Étage - 105

Sol - dalles plastique

Murs - papier peint Plafond - papier peint

Étage - 116 Sol - dalles plastique Murs - enduit ciment peint

Plafond - papier peint

Étage - 106 Sol - dalles plastique Murs - enduit ciment peint

Plafond - papier peint

Étage - 107 Sol - parquet Murs - papier peint Plafond - plâtre peint

Étage - 108

Sol - parquet

Murs - papier peint, panneauxdéco fibrociment Plafond - plâtre peint

Étage - C1

Sol - béton

Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Plafond - plâtre peint

Étage - 109

Sol - moquette

Murs - bois, faïence, revêtement textile Plafond - Faux plafond

Étage - 104 Sol - carrelage Murs - plâtre peint, faïence


Étage - 115 Sol - plancher bois Murs - enduit ciment peint


Étage - C2 Sol - dalles plastique Murs - papier peint Plafond - Faux plafond

Étage - 101


Murs - papier peint, lambris bois Plafond - Faux plafond

Étage - 102


Murs - papier peint Plafond - Faux plafond

Étage - 103 Sol - dalles plastique Murs - papier peint

Plafond - Faux plafond

Étage - 110 Sol - dalles plastique Murs - papier peint


Étage - 111 Sol - dalles plastique Murs - papier peint Plafond - Faux plafond

Étage - 112


Murs - papier peint, lambris bois, faïence Plafond - Faux plafond



6/20 Rapport du :

05/02/2012

Étage - 113


Murs - papier peint Plafond - Faux plafond

Étage - 114 Sol - dalles plastique Murs - papier peint, faïence


4. – Conditions de réalisation du repérage

4.1 Bilan de l’analyse documentaire

Documents demandés Documents remis

Néant -

Observations :

Néant

4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ

Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 17/01/2012

4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur

La mission de repérage s’est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision de décembre

2008.

4.4 Plan et procédures de prélèvements

L’ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.

5. – Résultats détaillés du repérage

5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)

Matériaux ou produits contenant de l’amiante

Localisation Identifiant + Description Conclusion

(justification) Etat de

conservation Photo

Sous sol - 04 Identifiant : M001

Description : Tresses

Présence

d'amiante

(Après analyse en

laboratoire)

Etat dégradé

Étage - 105

Identifiant : M002

Description : Dalles plastiques vert foncé

Présence d'amiante

(Après analyse en

laboratoire)

Etat dégradé



7/20 Rapport du :

05/02/2012

Étage - 105 Identifiant : M003

Description : Dalles plastiques noir

Présence d'amiante

(Après

analyse en

laboratoire)

Etat dégradé

Étage - 105 Identifiant : M004 Description : Dalles plastiques

jaune

Présence

d'amiante (Après

analyse en laboratoire)

Etat dégradé

Étage - 105 Identifiant : M005 Description : Dalles plastiques vert

clair

Présence

d'amiante (Après


Etat dégradé


Description : Dalles plastiques rose

Présence d'amiante

(Après analyse en

laboratoire)

Etat dégradé

Étage - 105

Identifiant : M007

Description : Dalles plastiques gris

clair

Présence d'amiante

(Après

analyse en

laboratoire)

Etat dégradé


rouge

Présence

d'amiante (Après


Etat dégradé



8/20 Rapport du :

05/02/2012


Description : Dalles plastiques bleu

Présence d'amiante

(Après

analyse en

laboratoire)

Etat dégradé

Étage - 106 Identifiant : M010 Description : Dalles plastiques gris

foncé

Présence

d'amiante (Après


Etat dégradé


crême

Présence

d'amiante (Après


Etat dégradé

Étage - 107 Identifiant : M012 Description : Plinthes - panneaux

déco fibrociment

Présence

d'amiante (Après


Etat dégradé

Étage - 108

Identifiant : M012

Description : Murs - panneaux déco fibrociment

Présence d'amiante

(Après analyse en

laboratoire)

Etat dégradé

RDC - 013 Étage - C1, E1, E2

Identifiant : M012 Description : Murs - panneaux

déco fibrociment

Présence

d'amiante (Après


Etat dégradé

Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante :

Localisation Identifiant + Description Justification de

non prélèvement

Etat de conservation

Photo

Néant -



9/20 Rapport du :

05/02/2012

5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas après analyse

Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse : Localisation Identifiant + Description Photo


Description : Plafond - Faux plafond


Description : Dalles plastiques beige

Étage - 111 Identifiant : M014 Description : Plafond - Faux plafond

6. – Signatures

Fait à Rochefort, le 17/01/2012

Par : Christophe Bize

ANNEXES

Au rapport de mission de repérage n° 12/ABCD/042

Sommaire des annexes

7 Annexes

7.1 Schéma de repérage

7.2 Rapports d'essais

7.3 Grilles réglementaires d’évaluation de l’état de conservation des flocages

calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante

7.4 Documents annexés au présent rapport

7.5 Consignes générales de sécurité

Signature du représentant :



10/20 Rapport du :

05/02/2012

7.1 - Annexe - Schéma de repérage



11/20 Rapport du :

05/02/2012

Photos

Photo n° DSCN001 Localisation : Sous sol - 04

Ouvrage : Équipements divers et accessoires - Tuyauteries Partie d'ouvrage : Porte étanche

Description : Tresses Localisation sur croquis : Point 001

Photo n° DSCN002 Localisation : Étage - 105

Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques

Description : Dalles plastiques vert foncé Localisation sur croquis : Point 002



Description : Dalles plastiques noir Localisation sur croquis : Point 003



12/20 Rapport du :

05/02/2012

Photo n° DSCN004

Localisation : Étage - 105

Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol

Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques jaune

Localisation sur croquis : Point 004

Photo n° DSCN005

Localisation : Étage - 105 Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol

Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques vert clair




Description : Dalles plastiques rose




Description : Dalles plastiques gris clair Localisation sur croquis : Point 007



Description : Dalles plastiques rouge Localisation sur croquis : Point 008



13/20 Rapport du :

05/02/2012

Photo n° DSCN009

Localisation : Étage - 105

Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol

Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques bleu


Photo n° DSCN010

Localisation : Étage - 106 Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol

Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques gris foncé




Description : Dalles plastiques crême



Ouvrage : Substrats et revêtements Partie d'ouvrage : Parties accessibles

Description : Murs - panneaux déco fibrociment Localisation sur croquis : Point 012

Photo n° DSCN012 Localisation : Étage - C1

Ouvrage : Substrats et revêtements Partie d'ouvrage : Parties accessibles

Description : Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Localisation sur croquis : Point 013

7.2 - Annexe - Rapports d'essais



14/20 Rapport du :

05/02/2012



15/20 Rapport du :

05/02/2012



16/20 Rapport du :

05/02/2012



17/20 Rapport du :

05/02/2012



18/20 Rapport du :

05/02/2012



19/20 Rapport du :

05/02/2012

7.3 - Annexe - Grilles réglementaires d'évaluation de l'état de conservation des

flocages calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante

Grilles d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds

N° Matériau ou Produit Etat de dégradation

Protection

rapportée du matériau

Exposition du produit aux circulations d’air

Exposition du

produit aux chocs et vibrations

Résultat

Néant - - - - -

Critères d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds

1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air

Fort Moyen Faible

1° Il n'existe pas de système spécifique

de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par

ouverture des fenêtres. ou 2° Le faux plafond se trouve dans un

local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur

susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3° Il existe un système de ventilation

par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que

celui-ci affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante.

1° Il existe un système de ventilation

par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celui-ci

n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante,

ou 2° Il existe un système de ventilation

avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux).

1° Il n'existe ni ouvrant ni système de

ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée,

ou 2° Il existe dans la pièce ou la zone

évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est

éloignée du faux plafond contenant de l'amiante.

2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations

Fort Moyen Faible

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte

dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs

directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel,

gymnase, discothèque...).

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme

moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques

mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine,

théâtre,...).

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible

dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas

susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local

utilisé à des activités tertiaires passives.

7.4 - Annexe - Autres documents

Aucun autre document n’a été fourni ou n’est disponible



20/20 Rapport du :

05/02/2012

7.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un

bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d’exposition des

occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de

sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l’article 10-2 du décret n° 96-

97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d’intervenir sur ou à proximité des matériaux

et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l’immeuble concerné doit

l’adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de

sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les

consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des

matériaux et produits contenant de l’amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d’usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire

l’objet d’une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.

1. Informations générales

Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre).

Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par

exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas

prises. Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons

d’amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-

dessous).

2. Information des professionnels

Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant

sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Des documents d’information et des

conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les

services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

3. Consignes générales de sécurité

A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l’exposition aux poussières d’amiante)

Lors d’interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l’amiante, il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières pour vous et votre voisinage.

L’émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :

- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l’amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d’éléments en amiante-ciment) ;

- travaux réalisés à proximité d’un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d’interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante ;

- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d’éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d’éléments d’un faux plafond rigide contenant du carton d’amiante avec des parements.

L’émission de poussières peut être limitée :

- par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d’abaisser le taux d’émission de poussière ;

- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Le port d’équipements de protection est recommandé

Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l’inhalation de fibres d’amiante. Ces masques doivent être jetés

après utilisation. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être

jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon

humide de nettoyage.

B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l’amiante)

Stockage des déchets sur le site

Seuls les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le

site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l’envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l’entreprise

de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) doivent être placés en sacs étanches

puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.

Élimination des déchets

Les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de

stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d’alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de

l’amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de

fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour

déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre

qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l’original du bordereau rempli par les autres intervenants

(entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).

Élimination des déchets connexes

Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage

sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante.