Constat de repérage Amiante n° 12/ABCD/042
SARL ABCD DIAGNOSTICS | 22 et 24, rue du Docteur Henri Dalmon 17000 LA ROCHELLE | Tél. : 0546272009 - N°SIREN : 504.711.904 | Compagnie d'assurance : GAN n° 086 517 808 100 25
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05/02/2012
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de
l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un
immeuble bâti
Numéro de dossier : Date du repérage :
Heure d’arrivée :
12/ABCD/042 17/01/2012 09 h 30
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du
Code de la Santé Publique, Arrêté du 22 août 2002, décret 2011-629 du 3 juin 2011.
Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante - Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009
Immeuble bâti visité
Adresse Rue : .................... Bd Ferdinand Buisson
Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:
Code postal, ville : . 17300 Rochefort Section cadastrale AM, Parcelle numéro 27,
Périmètre de repérage : ............................ Tout le bâtiment, terrain.
Type de logement : ............................ Bâtiment militaire
Le propriétaire et le donneur d’ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... France Domaine Adresse : .............. DDFIP 17
Division Domaine - Avenue de la porte neuve 17024 La Rochelle Cédex
Le donneur d’ordre Nom et prénom : ... M. Hourticq-Daurat
Adresse : .............. DDFIP 17
Division Domaine - Avenue de la porte neuve
17024 La Rochelle Cédex
Date du contrat de mission : ........................... 17/01/2012
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
Opérateur(s) de repérage
ayant participé au repérage
Christophe Bize Diagnostiqueur Bureau Veritas
Obtention : 28/12/2007
Échéance : 28/12/2012
N° de certification :
1797607
Le rapport de repérage
Date d’émission du rapport de repérage : 05/02/2012
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 20 pages
AMIANTE
Constat de repérage Amiante n° 12/ABCD/042
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Sommaire
1 Les conclusions 2 Le(s) laboratoire(s) d’analyses 3 La mission de repérage 3.1 L’objet de la mission 3.2 Le cadre de la mission 3.2.1 L’intitulé de la mission 3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission 3.2.3 L’objectif de la mission 3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire. 3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) 3.2.6 Le périmètre de repérage effectif 4 Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l’analyse documentaire 4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ 4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements 5 Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences
réglementaires (fiche de cotation) 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas
après analyse 6 Signatures 7 Annexes
1. – Les conclusions
Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante, notamment pour les cas de démolition d’immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.
1.1. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2, il a été repéré : - des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante qui après analyse, ne
contiennent pas d’amiante : Plafond - Faux plafond (Étage - 109); Dalles plastiques beige (Étage - 102); Plafond - Faux plafond (Étage - 111)
- des matériaux et produits contenant de l’amiante après analyse en laboratoire : Tresses (Sous
sol - 04); Dalles plastiques vert foncé (Étage - 105); Dalles plastiques noir (Étage - 105); Dalles plastiques jaune (Étage - 105); Dalles plastiques vert clair (Étage - 105); Dalles plastiques rose (Étage - 105); Dalles plastiques gris clair (Étage - 105); Dalles plastiques rouge (Étage - 105); Dalles plastiques bleu (Étage - 105); Dalles plastiques gris foncé (Étage - 106); Dalles plastiques crême (Étage - 106); Plinthes Fibrociment (Etage – 107) ;Murs - panneaux déco fibrociment (Étage - 108); Murs - panneaux déco fibrociment (RDC – 013 ; Étage - C1, E1, E2)
1.2. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante :
Localisation Parties du local Raison
RDC - C2 Toutes Impossibilité d'entrer
RDC - 001 Toutes Impossibilité d'entrer
RDC - 016 Toutes Impossibilité d'entrer
RDC - 017 Toutes Impossibilité d'entrer
RDC - 018 Toutes Impossibilité d'entrer
RDC - 002 Toutes Impossibilité d'entrer
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2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : ... Euro Services Labo
Adresse : ................................................ ZI Léa Park Rue Marcel Hartmann 94200 Ivry-sur-Seine Numéro de l’accréditation Cofrac : ......... 10001
3. – La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
Dans le cadre de la vente de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent
rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur.
Pour s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L’intitulé de la mission
«Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un
immeuble bâti».
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’ «en cas de vente de tout ou
partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la
promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le
dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.»
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence
de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code».
La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence
mentionnés en page de couverture du présent rapport.
3.2.3 L’objectif de la mission
L’Annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002 précise l’objectif de la mission dans son premier paragraphe :
«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante
mentionnés en annexe du Code la santé publique.» L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe
13.9 (liste A et B).
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire
Le programme de repérage est défini à minima par
l’Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la
recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de
composants de la construction y figurant.
En partie droite l’extrait du texte de l’Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base
est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de
l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.
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3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
Composant de la construction Partie du composant ayant été inspecté
(Description) Sur demande ou sur information
Néant -
3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.
Descriptif des pièces visitées
Sous sol - E1,
Sous sol - 01 , Sous sol - 02,
Sous sol - 03, Sous sol - 04,
RDC - 003, RDC - 004,
RDC - 005,
RDC - 014,
RDC - 015, RDC - 013,
RDC - 019, RDC - 020,
RDC - 011, RDC - 012,
RDC - C1, RDC - 010,
RDC - 006, RDC - 007,
RDC - 008, RDC - 009,
Étage - E1,
Étage - E2,
Étage - 105, Étage - 116,
Étage - 106, Étage - 107,
Étage - 108, Étage - C1,
Étage - 109,
Étage - 104,
Étage - 115, Étage - C2,
Étage - 101, Étage - 102,
Étage - 103, Étage - 110,
Étage - 111, Étage - 112,
Étage - 113, Étage - 114
Localisation Description Photo
Sous sol - E1 Sol - béton Murs - béton brut
Plafond - brique
Sous sol - 01 Sol - béton Murs - béton peint Plafond - Béton peint
Sous sol - 02 Sol - béton Murs - béton peint Plafond - Béton peint
Sous sol - 03
Sol - béton
Murs - béton peint Plafond - Béton peint
Sous sol - 04
Sol - béton
Murs - béton peint Plafond - Béton peint
RDC - 003 Sol - moquette Murs - plâtre peint
Plafond - plâtre peint
RDC - 004 Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte
Plafond - Toile de verre peinte
RDC - 005 Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Plafond - plâtre peint
RDC - 014
Sol - carrelage, béton
Murs - plâtre peint Plafond - plâtre peint
RDC - 015
Sol - carrelage, béton
Murs - plâtre peint Plafond - plâtre peint
RDC - 013 Sol - béton Murs - plâtre peint
Plafond - plâtre peint, panneaux déco fibrociment
RDC - 019 Sol - béton Murs - plâtre peint, faïence
Plafond - plâtre peint
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RDC - 020
Sol - béton
Murs - plâtre peint, faïence Plafond - plâtre peint
RDC - 011 Sol - plastique (lino) Murs - plâtre peint
Plafond - plâtre peint
RDC - 012 Sol - carrelage Murs - plâtre peint
Plafond - plâtre peint
RDC - C1 Sol - carrelage Murs - plâtre peint Plafond - plâtre peint
RDC - 010 Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Plafond - plâtre peint
RDC - 006
Sol - plastique (lino)
Murs - toile de verre peinte Plafond - plâtre peint
RDC - 007
Sol - plastique (lino)
Murs - toile de verre peinte Plafond - plâtre peint
RDC - 008 Sol - plastique (lino) Murs - plâtre peint
Plafond - plâtre peint
RDC - 009 Sol - plastique (lino) Murs - plâtre peint
Plafond - plâtre peint
Étage - E1 Sol - béton Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Plafond - plâtre peint
Étage - E2
Sol - béton
Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Plafond - plâtre peint
Étage - 105
Sol - dalles plastique
Murs - papier peint Plafond - papier peint
Étage - 116 Sol - dalles plastique Murs - enduit ciment peint
Plafond - papier peint
Étage - 106 Sol - dalles plastique Murs - enduit ciment peint
Plafond - papier peint
Étage - 107 Sol - parquet Murs - papier peint Plafond - plâtre peint
Étage - 108
Sol - parquet
Murs - papier peint, panneauxdéco fibrociment Plafond - plâtre peint
Étage - C1
Sol - béton
Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Plafond - plâtre peint
Étage - 109
Sol - moquette
Murs - bois, faïence, revêtement textile Plafond - Faux plafond
Étage - 104 Sol - carrelage Murs - plâtre peint, faïence
Plafond - plâtre peint
Étage - 115 Sol - plancher bois Murs - enduit ciment peint
Plafond - plâtre peint
Étage - C2 Sol - dalles plastique Murs - papier peint Plafond - Faux plafond
Étage - 101
Sol - dalles plastique
Murs - papier peint, lambris bois Plafond - Faux plafond
Étage - 102
Sol - dalles plastique
Murs - papier peint Plafond - Faux plafond
Étage - 103 Sol - dalles plastique Murs - papier peint
Plafond - Faux plafond
Étage - 110 Sol - dalles plastique Murs - papier peint
Plafond - Faux plafond
Étage - 111 Sol - dalles plastique Murs - papier peint Plafond - Faux plafond
Étage - 112
Sol - dalles plastique
Murs - papier peint, lambris bois, faïence Plafond - Faux plafond
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Étage - 113
Sol - dalles plastique
Murs - papier peint Plafond - Faux plafond
Étage - 114 Sol - dalles plastique Murs - papier peint, faïence
Plafond - Faux plafond
4. – Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
Documents demandés Documents remis
Néant -
Observations :
Néant
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 17/01/2012
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
La mission de repérage s’est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision de décembre
2008.
4.4 Plan et procédures de prélèvements
L’ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.
5. – Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
Matériaux ou produits contenant de l’amiante
Localisation Identifiant + Description Conclusion
(justification) Etat de
conservation Photo
Sous sol - 04 Identifiant : M001
Description : Tresses
Présence
d'amiante
(Après analyse en
laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 105
Identifiant : M002
Description : Dalles plastiques vert foncé
Présence d'amiante
(Après analyse en
laboratoire)
Etat dégradé
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Étage - 105 Identifiant : M003
Description : Dalles plastiques noir
Présence d'amiante
(Après
analyse en
laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 105 Identifiant : M004 Description : Dalles plastiques
jaune
Présence
d'amiante (Après
analyse en laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 105 Identifiant : M005 Description : Dalles plastiques vert
clair
Présence
d'amiante (Après
analyse en laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 105 Identifiant : M006
Description : Dalles plastiques rose
Présence d'amiante
(Après analyse en
laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 105
Identifiant : M007
Description : Dalles plastiques gris
clair
Présence d'amiante
(Après
analyse en
laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 105 Identifiant : M008 Description : Dalles plastiques
rouge
Présence
d'amiante (Après
analyse en laboratoire)
Etat dégradé
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Étage - 105 Identifiant : M009
Description : Dalles plastiques bleu
Présence d'amiante
(Après
analyse en
laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 106 Identifiant : M010 Description : Dalles plastiques gris
foncé
Présence
d'amiante (Après
analyse en laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 106 Identifiant : M011 Description : Dalles plastiques
crême
Présence
d'amiante (Après
analyse en laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 107 Identifiant : M012 Description : Plinthes - panneaux
déco fibrociment
Présence
d'amiante (Après
analyse en laboratoire)
Etat dégradé
Étage - 108
Identifiant : M012
Description : Murs - panneaux déco fibrociment
Présence d'amiante
(Après analyse en
laboratoire)
Etat dégradé
RDC - 013 Étage - C1, E1, E2
Identifiant : M012 Description : Murs - panneaux
déco fibrociment
Présence
d'amiante (Après
analyse en laboratoire)
Etat dégradé
Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante :
Localisation Identifiant + Description Justification de
non prélèvement
Etat de conservation
Photo
Néant -
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5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas après analyse
Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse : Localisation Identifiant + Description Photo
Étage - 109 Identifiant : M014
Description : Plafond - Faux plafond
Étage - 102 Identifiant : M015
Description : Dalles plastiques beige
Étage - 111 Identifiant : M014 Description : Plafond - Faux plafond
6. – Signatures
Fait à Rochefort, le 17/01/2012
Par : Christophe Bize
ANNEXES
Au rapport de mission de repérage n° 12/ABCD/042
Sommaire des annexes
7 Annexes
7.1 Schéma de repérage
7.2 Rapports d'essais
7.3 Grilles réglementaires d’évaluation de l’état de conservation des flocages
calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante
7.4 Documents annexés au présent rapport
7.5 Consignes générales de sécurité
Signature du représentant :
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7.1 - Annexe - Schéma de repérage
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Photos
Photo n° DSCN001 Localisation : Sous sol - 04
Ouvrage : Équipements divers et accessoires - Tuyauteries Partie d'ouvrage : Porte étanche
Description : Tresses Localisation sur croquis : Point 001
Photo n° DSCN002 Localisation : Étage - 105
Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques
Description : Dalles plastiques vert foncé Localisation sur croquis : Point 002
Photo n° DSCN003 Localisation : Étage - 105
Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques
Description : Dalles plastiques noir Localisation sur croquis : Point 003
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Photo n° DSCN004
Localisation : Étage - 105
Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol
Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques jaune
Localisation sur croquis : Point 004
Photo n° DSCN005
Localisation : Étage - 105 Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol
Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques vert clair
Localisation sur croquis : Point 005
Photo n° DSCN006 Localisation : Étage - 105
Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques
Description : Dalles plastiques rose
Localisation sur croquis : Point 006
Photo n° DSCN007 Localisation : Étage - 105
Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques
Description : Dalles plastiques gris clair Localisation sur croquis : Point 007
Photo n° DSCN008 Localisation : Étage - 105
Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques
Description : Dalles plastiques rouge Localisation sur croquis : Point 008
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Photo n° DSCN009
Localisation : Étage - 105
Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol
Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques bleu
Localisation sur croquis : Point 009
Photo n° DSCN010
Localisation : Étage - 106 Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol
Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques gris foncé
Localisation sur croquis : Point 010
Photo n° DSCN011 Localisation : Étage - 106
Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques
Description : Dalles plastiques crême
Localisation sur croquis : Point 011
Photo n° DSCN013 Localisation : Étage - 108
Ouvrage : Substrats et revêtements Partie d'ouvrage : Parties accessibles
Description : Murs - panneaux déco fibrociment Localisation sur croquis : Point 012
Photo n° DSCN012 Localisation : Étage - C1
Ouvrage : Substrats et revêtements Partie d'ouvrage : Parties accessibles
Description : Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Localisation sur croquis : Point 013
7.2 - Annexe - Rapports d'essais
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05/02/2012
Constat de repérage Amiante n° 12/ABCD/042
SARL ABCD DIAGNOSTICS | 22 et 24, rue du Docteur Henri Dalmon 17000 LA ROCHELLE | Tél. : 0546272009 - N°SIREN : 504.711.904 | Compagnie d'assurance : GAN n° 086 517 808 100 25
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7.3 - Annexe - Grilles réglementaires d'évaluation de l'état de conservation des
flocages calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante
Grilles d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds
N° Matériau ou Produit Etat de dégradation
Protection
rapportée du matériau
Exposition du produit aux circulations d’air
Exposition du
produit aux chocs et vibrations
Résultat
Néant - - - - -
Critères d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds
1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
Fort Moyen Faible
1° Il n'existe pas de système spécifique
de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par
ouverture des fenêtres. ou 2° Le faux plafond se trouve dans un
local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur
susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3° Il existe un système de ventilation
par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que
celui-ci affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante.
1° Il existe un système de ventilation
par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celui-ci
n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante,
ou 2° Il existe un système de ventilation
avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux).
1° Il n'existe ni ouvrant ni système de
ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée,
ou 2° Il existe dans la pièce ou la zone
évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est
éloignée du faux plafond contenant de l'amiante.
2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
Fort Moyen Faible
L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte
dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs
directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel,
gymnase, discothèque...).
L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme
moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques
mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine,
théâtre,...).
L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible
dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas
susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local
utilisé à des activités tertiaires passives.
7.4 - Annexe - Autres documents
Aucun autre document n’a été fourni ou n’est disponible
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7.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un
bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d’exposition des
occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de
sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l’article 10-2 du décret n° 96-
97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d’intervenir sur ou à proximité des matériaux
et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l’immeuble concerné doit
l’adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de
sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les
consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des
matériaux et produits contenant de l’amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d’usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire
l’objet d’une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.
1. Informations générales
Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre).
Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par
exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas
prises. Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons
d’amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-
dessous).
2. Information des professionnels
Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant
sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Des documents d’information et des
conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les
services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
3. Consignes générales de sécurité
A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l’exposition aux poussières d’amiante)
Lors d’interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l’amiante, il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières pour vous et votre voisinage.
L’émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :
- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l’amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d’éléments en amiante-ciment) ;
- travaux réalisés à proximité d’un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d’interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante ;
- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d’éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d’éléments d’un faux plafond rigide contenant du carton d’amiante avec des parements.
L’émission de poussières peut être limitée :
- par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d’abaisser le taux d’émission de poussière ;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements de protection est recommandé
Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l’inhalation de fibres d’amiante. Ces masques doivent être jetés
après utilisation. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être
jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon
humide de nettoyage.
B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l’amiante)
Stockage des déchets sur le site
Seuls les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le
site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l’envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l’entreprise
de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) doivent être placés en sacs étanches
puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.
Élimination des déchets
Les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de
stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d’alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de
l’amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de
fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour
déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre
qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l’original du bordereau rempli par les autres intervenants
(entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Élimination des déchets connexes
Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage
sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante.