amendements-ecf
DESCRIPTION
http://www.e-c-f.fr/doc/amendements-ecf.pdfTRANSCRIPT
![Page 1: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/1.jpg)
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes
des entités d’intérêt public
COM(2011) 779 – 2011/0359 (COD)
Propositions d’amendements
Experts‐comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF)1 entend les objectifs de la Commission européenne en matière d’amélioration de la qualité de l’audit, de renforcement de l’indépendance des contrôleurs légaux des comptes, et de déconcentration du marché de l’audit des EIP.
ECF souhaite attirer l’attention de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur l’efficacité de l’audit conjoint dans l’atteinte de ces objectifs.
ECF comprend qu’il n’est pas possible de rendre obligatoire en Europe l’audit conjoint des EIP, mais s’étonne de la faiblesse des mesures incitatives dans le texte de la Commission européenne qui ne propose qu’une extension de six ans à neuf ans de la période de rotation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit.
Convaincu de la possibilité de rendre plus attractif l’audit conjoint en Europe, sans remettre en cause les principes défendus par la Commission européenne, ECF propose les amendements des articles suivants :
‐ Article 33 (amendements 1 à 4) : pages 2 et 3
‐ Article 9 (amendements 5 et 6) : page 4
‐ Article 32 (amendement 7) : page 5
‐ Article 10 (amendements 8 à 17) : pages 6 à 11
1 ECF est le syndicat majoritaire de la profession française des Experts‐comptables et Commissaires aux comptes. Il représente plus de 3000 adhérents, exerçant majoritairement en cabinets indépendants de petite et moyenne taille. ECF est membre fondateur d’EFAA (European Federation of Accountants and Auditors for SMEs).
1/11
![Page 2: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/2.jpg)
Amendement 1
Article 33 § 1 alinéa 1
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF L’entité d’intérêt public désigne un contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit pour une première mission qui ne peut durer moins de deux ans.
L’entité d’intérêt public désigne au moins un contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit pour une première mission qui ne peut durer moins de deux ans ni plus de six ans.
Commentaire
L’amendement vise à garantir l’indépendance des auditeurs, plus grande lorsque la durée du mandat est supérieure à deux ans, tout en respectant la variété des pratiques en matière de mandats dans les Etats membres, et sans remettre en cause la fluidité du marché de l’audit.
Amendement 2
Article 33 § 1 alinéa 2
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF L’entité d’intérêt public peut reconduire cette mission une seule fois. supprimé Commentaire
Limiter le nombre de renouvellements produira de très fortes disparités entre les Etats membres, à cause de la diversité des durées de mandats.
2/11
![Page 3: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/3.jpg)
Amendement 3
Article 33 § 1 alinéa 3
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF La durée maximale des deux missions réunies ne dépasse pas six ans. La durée maximale des missions consécutives ne dépasse pas douze ans. Commentaire
Afin de répondre simultanément aux objectifs de qualité de l’audit et de déconcentration du marché, la durée de la mission d’audit doit être compatible avec les coûts encourus pour obtenir la mission et prendre connaissance approfondie de l’entité auditée.
Amendement 4
Article 33 § 1 alinéa 4
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF Si, sur la durée d’une mission d’audit continue de six ans, deux ou plusieurs contrôleurs légaux ont été désignés, la durée maximale de la mission de chaque contrôleur légal ne dépasse pas neuf ans.
Si, sur la durée d’une mission d’audit continue de six ans, deux ou plusieurs contrôleurs légaux ont été désignés, la durée maximale de la mission de chaque contrôleur légal ne dépasse pas vingt‐quatre ans.
Commentaire
L’audit conjoint renforce l’indépendance du professionnel, contribue à améliorer la qualité de l’audit et facilite l’accès au marché de cabinets d’audit petits et moyens.
3/11
![Page 4: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/4.jpg)
Amendement 5
Article 9 § 2
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit fournit à l’entité contrôlée des services d’audit financier connexes, visés à l’article 10, paragraphe 2, les honoraires pour ces services se limitent à 10% maximum des honoraires versés par l’entité contrôlée pour le contrôle légal de ses comptes.
Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit fournit à l’entité contrôlée des services d’audit financier connexes, visés à l’article 10, paragraphe 2, les honoraires pour ces services se limitent à 10% maximum des honoraires moyens facturés à l’entité contrôlée sur les trois derniers exercices pour le contrôle légal de ses comptes et pour les autres diligences réalisées en application des dispositions législatives en vigueur au sein de l’Union ou de l’Etat membre.
Commentaire
Les besoins de l’entité auditée en termes de services d’audit financier connexes peuvent varier d’une année à l’autre, tout comme les obligations légales selon les Etats membres. Le plafond d’honoraire de 10% pour la fourniture de services connexes devrait dès lors être considéré sur une base pluriannuelle.
Amendement 6
Article 9 § 2 alinéa 2 (nouveau)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF En cas d’audit conjoint, les honoraires pour ces services connexes se
limitent à 20% maximum des honoraires moyens facturés à l’entité contrôlée sur les trois derniers exercices pour le contrôle légal de ses comptes et pour les autres diligences légales réalisées en application des dispositions législatives en vigueur au sein de l’Union ou de l’Etat membre.
Commentaire
Les garanties d’indépendance et de limitation du risque de conflit d’intérêts apportées par l’audit conjoint permettent d’envisager un relèvement du plafond des honoraires pour la fourniture de services connexes.
4/11
![Page 5: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/5.jpg)
Amendement 7
Article 32 § 3 a)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF a) L’entité contrôlée est libre d’inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que les dispositions de l’article 33, paragraphe 2, soient respectées et qu’au moins un des auditeurs ou cabinets invités à soumissionner ne figure pas parmi ceux qui ont reçu plus de 15 % du total des honoraires d’audit acquittés par les grandes entités d’intérêt public dans l’Etat membre concerné au cours de l’exercice précédent.
a) L’entité contrôlée est libre d’inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que les dispositions de l’article 33, paragraphe 2, soient respectées et qu’au moins la moitié des auditeurs ou cabinets invités à soumissionner ne figure pas parmi ceux qui ont reçu plus de 15 % du total des honoraires d’audit acquittés par les grandes entités d’intérêt public dans l’Etat membre concerné au cours de l’exercice précédent.
Commentaire
L’établissement d’appel d’offres systématiques impose une distorsion de concurrence entre les grands cabinets d’audit, d’une part, et les cabinets d’audit petits et moyens, d’autre part, ce qui va à l’encontre de l’objectif de déconcentration du marché affiché par la Commission européenne. L’amendement vise donc à ouvrir le marché des EIP aux cabinets d’audit petits et moyens.
5/11
![Page 6: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/6.jpg)
Amendement 8
Article 10 § 1 alinéa 1
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle, des services de contrôle légal des comptes et des services d'audit financier connexes.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle, des services de contrôle légal des comptes ou de toute autre obligation légale en rapport avec l’audit imposée par la législation de l’Union ou de l’Etat membre, et des services d'audit financier connexes.
Commentaire
Les obligations légales du contrôleur légal des comptes, dans certains Etats membres, dépassent les exigences communautaires en vigueur afin de renforcer la qualité de l’audit exercé.
Amendement 9
Article 10 § 1 alinéa 2
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF Lorsque le contrôleur légal des comptes fait partie d'un réseau, un membre de ce réseau peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union des services de contrôle légal des comptes et des services d'audit financier connexes.
Lorsque le contrôleur légal des comptes fait partie d'un réseau, un membre de ce réseau peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union des services de contrôle légal des comptes ou de toute autre obligation légale en rapport avec l’audit imposée par la législation de l’Union ou de l’Etat membre, et des services d'audit financier connexes.
Commentaire
Les obligations légales du contrôleur légal des comptes, dans certains Etats membres, dépassent les exigences communautaires en vigueur afin de renforcer la qualité de l’audit exercé.
6/11
![Page 7: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/7.jpg)
Amendement 10
Article 10 § 2 e)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF e) la certification du respect des exigences fiscales, lorsqu'une telle attestation est exigée par le droit national ;
supprimé
Commentaire
Ce service est une des obligations légales en rapport avec l’audit, mentionnées dans les amendements 8 et 9 de l’article 10 § 1 alinéas 1 et 2.
Amendement 11
Article 10 § 2 f)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF f) toute autre obligation légale en rapport avec l'audit imposée par la législation de l'Union au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit.
supprimé
Commentaire
Ce service est mentionné dans les amendements 8 et 9 de l’article 10 § 1 alinéas 1 et 2.
7/11
![Page 8: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/8.jpg)
Amendement 12
Article 10 § 2 e) (nouveau)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF e) la fourniture de lettres de confort aux investisseurs dans le cadre de
l’émission de titres d’une entreprise ; Commentaire
La fourniture de lettres de confort constitue un service connexe ne menant pas à un conflit d’intérêt dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes.
Amendement 13
Article 10 § 2 f) (nouveau)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF f) la fourniture de services de vérification préalable (due diligence) pour le
compte du vendeur ou de l’investisseur en vue de fusion ou d’acquisition, et la fourniture d’assurances sur l’entité contrôlée aux parties à une transaction financière ou pour le compte de sociétés ;
Commentaire
La fourniture de due diligence dans le cadre de transactions financières constitue un service connexe ne menant pas à un conflit d’intérêt dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes.
8/11
![Page 9: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/9.jpg)
Amendement 14
Article 10 § 3 b)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF b) les services susceptibles de donner lieu à des conflits d'intérêts:
i) services de ressources humaines, notamment le recrutement de membres de la direction ;
ii) fourniture de lettres de confort aux investisseurs dans le cadre
de l’émission de titres d’une entreprise ;
iii) conception et mise en œuvre de systèmes informatiques financiers pour des entités d’intérêt publics telles que visées à l’article 2, point 13) a) de la directive 2006/43/CE ;
iv) services de vérification préalable (due diligence) pour le compte du vendeur ou de l’investisseur en vue de fusions ou d’acquisitions, et fourniture d’assurances sur l’entité contrôlée.
supprimé
Commentaire
Les points ii) et iv) ne mènent pas à un conflit d’intérêt dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes, comme mentionné dans les amendements 12 et 13. En revanche, les services de ressources humaines ainsi que la conception et la mise en œuvre de systèmes informatiques financiers sont incompatibles avec la mission de contrôle légal des comptes et menacent l’indépendance du contrôleur légal des comptes.
9/11
![Page 10: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/10.jpg)
Amendement 15
Article 10 § 3 a) vi)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF vi) conception et mise en œuvre de systèmes informatiques financiers pour des entités d'intérêt publics telles que visées à l'article 2, point 13) b) à j) de la directive 2006/43/CE;
vi) conception et mise en œuvre de systèmes informatiques financiers pour des entités d'intérêt publics telles que visées à l'article 2, point 13) a) à j) de la directive 2006/43/CE ;
Commentaire
Mise en cohérence avec l’amendement 14
Amendement 16
Article 10 § 3 a) ix) (nouveau)
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF ix) services de ressources humaines, notamment le recrutement de
membres de la direction. Commentaire
Mise en cohérence avec l’amendement 14
10/11
![Page 11: amendements-ecf](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022080301/568bf09c1a28ab8933904448/html5/thumbnails/11.jpg)
11/11
Texte proposé par la Commission européenne Amendement proposé par ECF Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les services mentionnés aux points b) iii) et b) iv) peuvent être fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, à condition que l'autorité compétente visée à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement donne son accord préalable. Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les services mentionnés aux points b) i) et b) ii) peuvent être fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, à condition que le comité d'audit visé à l'article 31 du présent règlement donne son accord préalable.
supprimé
Mise en cohérence avec les amendements 14 à 16.
Article 10 § 3 alinéas 4 et 5
Amendement 17
Commentaire