Concession régionale du Canal de Provence

AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU

DE VALENSOLE

PHASE 0

RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES

EXISTANTES

ENQUETE PUBLIQUE

PIECE 6 – DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

OCTOBRE 2019

DEPARTEMENTS DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNES D’ALLEMAGNE-EN-PROVENCE, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, RIEZ, ROUMOULES,

VALENSOLE

1 sur 29

Demande d’autorisation environnementale Articles R.181-13 et suivants du code de l’environnement

N° 15964*01 Ministère chargé de

l’environnement

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle

garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique

destiné à traiter votre demande d’autorisation environnementale. Les destinataires des données sont les services de l’Etat.

1. Procédures concernées par l’autorisation environnementale sollicitée

Ne sont pas compris dans le champ d’application du présent Cerfa, les projets visés au II de l’article L.181-2 du code de l’environnement. Demande d’autorisation environnementale concernant :

Une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnés au I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

Une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation mentionnées à l’article L. 512-1 du code de l’environnement)

Un autre projet soumis à évaluation environnementale mentionné aux articles L. 181-1 et au II du L. 122-1-1 du code de l’environnement Autres procédures concernées :

Une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement mentionnées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement

Une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement)

Une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration mentionnées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, sauf si cette déclaration est réalisée à part

Une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre (au titre de l’article L. 229-6 du code de l’environnement)

La modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’une réserve naturelle (au titre des articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l’environnement)

La modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement (au titre des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement)

Une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une dérogation « espèces et habitats protégés » (au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement)

Une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l’objet d’une absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 (au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement)

Un dossier agrément OGM (au titre de l’article L. 532-3 du code de l’environnement)

Un dossier agrément déchets (au titre de l’article L. 541-22 du code de l’environnement)

Une installation de production d’électricité requérant une autorisation d’exploiter (au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie)

Une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier)

Une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (au titre des articles L. 5111-1-6, L. 5112-2, L. 5114-2, L. 5113-1 du code de la défense, L. 54 du code des postes et des communications électroniques, L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, L. 6352-1 du code des transports)

2. Informations générales sur le projet

2.1 Nature de l’objet de la demande

Nouveau projet activité, installation ouvrage ou

travaux)

Extension/Modification substantielle1

2.2 Adresse du projet

N° voie Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

1 Modifications substantielles d’une AIOT existante conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le présent formulaire

portera sur les modifications envisagées ainsi que leurs interactions avec les installations déjà existantes.

Communes d'Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez, Roumoules et Valensole

2 sur 29

2.3 Pour un projet terrestre, précisez les références cadastrales :

Commune d'implantation Code postal

N° de section

N° de parcelle

Superficie de la parcelle

Emprise du projet sur la

parcelle

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)

2.4 Pour un projet maritime ou fluvial, précisez les références géographiques :

Situation (commune d’emprise ou limitrophe, levés topographiques, limites

de rivage, géoréférencement, cours d’eau concerné, point kilométrique, rive, parcelle limitrophe, références cadastrales, autres critères ou procédés de délimitation de l’emprise, etc.)

d’emprise ou limitrophe

Domaine public concerné s’il y a lieu

Consistance du domaine public

concerné (nature des biens)

Superficie de l’emprise

2.5 Certificat de projet éventuellement délivré

Avez-vous demandé un certificat de projet ? Oui Non

Si oui, précisez le numéro d'enregistrement du certificat de projet n°

3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)

S’agissant d’un projet IOTA (1° de l’article L. 181-1), nombre de pétitionnaires : _ _ 2

3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom Date de naissance

Lieu de naissance Pays

3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Forme juridique

3.2 Adresse

2 Se référer à l’annexe II : remplir autant de cadres que nécessaire.

Société du canal de Provence et d'Aménagement de la région Provençale

057 813 131 000 26 Société anonyme d'économie mixte

CF.PJ N° 0 : liste des références cadastrales

1

3 sur 29

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région

N° de téléphone Adresse électronique

3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur

Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)

Nom, prénom Raison sociale

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

N° de téléphone Adresse électronique

4. Informations obligatoires sur le projet

4.1.1 Description de l’AIOT envisagée, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés de mise en œuvre, notamment sa nature et son volume [cf projets tels que définis à l’article L.181-1 du code de l’environnement].

LE THOLONET - CS 70064

13182 Aix-en-Provence Cedex 5

04 42 66 71 21

DOLLET, PascalConducteur d'opération

LE THOLONET - CS 7006413182 Aix-en-Provence Cedex 5

Le projet consiste au renforcement des infrastructures existantes pour répondre aux enjeux de sécurisation de l'alimentation en eau et permettre à terme l'alimentation des futures zones d'aménagements projetées sur lescommunes du plateau de Valensole.Le projet retenu (phase 0) présente les caractéristiques suivantes : - Pose de 17.6km de canalisations enterrées d'un diamètre nominal 700mm à 300mm (la grande majorité du tracé étant posée en DN 600). Environ 10km de canalisations seront posées en doublage du réseau existant et 7km de canalisations seront posées en remplacement du réseau existant. - Modernisation et rénovation de la station de pompage de Pradelles pour un débit d'équipement à l'exhaustif de 940 l/s, avec une montée en puissance par étapes en fonction de l'augmentation des besoins.

Ces travaux seront caractérisés par : - Une emprise de chantier maximale de 12 m de large (hormis 70 m de conduite en DN700 avec emprise de 14 m à proximité de la station de Pradelles) réductible ponctuellement dans les zones les plus sensibles et en fonction des contraintes techniques et foncières (cf. atlas cartographique, Carte 035 : emprises travaux) - La réalisation de cinq traversées de cours d’eau - Le passage à proximité des antennes RMC - La traversée de routes departementales (dont la RD6 et la RD11) - La réalisation de regards permettant l’exploitation/maintenance de l’ouvrage.

pascal.dollet@canal-de-provence.com

4 sur 29

4.1.2. Description des moyens de suivi et de surveillance :

4.1.3. Description des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées :

4.2.1 Activité IOTA

Précisez la ou les rubrique(s) de la nomenclature « loi sur l’eau » dans laquelle ou lesquelles l’installation, l’ouvrage, les travaux ou les activités doivent être rangés :

Numéro des

rubriques concernées

Libellés des rubriques Désignation des seuils ou critères dans lesquels s’inscrit l’IOTA Régime

3.1.2.0 : Modification profil en long ou travers lit mineur

3.1.4.0 : Consolidation ou protection des berges

3.1.5.0 : Travaux de nature à détruire les frayères

3.3.1.0 : Assèchement de zones humides

D

/Surface impactée de 32m² dans le ruisseau de Mouroue (<200m²)

Consolidation ponctuelle au droit des 4 ouvrages de rejet (<50m) /Linéaire cumulé concerné estimé à 40m (<100m)

D

Dépose d'une vanne en bordure de zone humide sur 250m² (<1ha)

Phase travaux :- Gestion du risque inondation : respect des bonnes pratiques (évacuation des engins du lit du cours d'eau chaque soir, aucun dépôt de déblai dans zones rouges du PPRI, veille hydro-méteorologique et intervention en conséquences, respect des normes ISO 9001 et ISO 14001) et normes internes à la SCP (SDQE).- Gestion de risque de pollution accidentelle : manipulation des hydrocarbures sur des aires étanches,interdiction des rejets de laitances béton et d'eaux usées dans cours d'eau; sensibilisation du personnel en cas depollution accidentelle (formation au kit anti-pollution), proposition par l'entreprise d'une méthodologie de travauxdans les cours d'eau (notamment dispositifs de mise au sec de l'emprise nécessaire aux travaux), ...

Phase exploitation : - Surveillance en continu du fonctionnement de l'ouvrage et détection des anomalies : - en cas de déversement dans le milieu récepteur : manoeuvre des vannes pour isoler le déversement/fuite (intervention rapide liée aux moyens de surveillance. Si rupture progressive, l'évacuation par consommation est privilégiée.

- en cas d'anomalie liée à la qualité des eaux, une procédure spécifique est établie par la SCP (SMQE) dont l'isolement à distance du tronçon pollué, la permanence assurée par le personnel exploitants et le laboratoire d'analyse des eaux la mobilisation d'une cellule de crise selon la gravité de l'incident, les échanges avec les autorités, la communication auprès des clients, consignation des évènements, ...

Phase exploitation :- surveillance du fonctionnement des ouvrages et anomalies : détection des anomalies par télécontrole, contrôle terrain régulier des exploitants.- anomalies de qualité des eaux / pollution : inspectionhabdomadaire des équipements, sondes de mesures encontinu physico-chimiques et capteurs de polluants avec télétransmission.- lors de rejets programmés: contrôle du milieu récepteur avant/pendant/après l'opération, information à la police de l'eau, consultation des prévisions météo, procédure établie (ouverture progressive des vannes, fiche de suivi, contrôle des eaux rejetées...)

Phase travaux :- Gestion du risque de pollution accidentelle : - Alerte immédiate de la SCP par l'entreprise - Suivi analytique du milieu pollué, et échanges avec la police de l'eau. - Procédures de dépollution réalisées selon mode opératoire decrit par un PAQE de l'entreprise et validé par la SCP

5 sur 29

4.2.2 Activité ICPE

Précisez la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dans laquelle ou lesquelles l'installation doit être rangée :

Numéro des

rubriques concernées

Libellés des rubriques avec seuil Désignation des installations avec taille exprimées avec les unités des critères de classement Régime

4.2.3. Pour les projets, qui ne sont ni des IOTA ni des ICPE, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1,

lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, et pour les projets mentionnés au troisième alinéa de ce II :

Précisez la ou les rubrique(s) de la nomenclature relative à évaluation environnementale (annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement) dans laquelle ou lesquelles l'installation doit être rangée :

6. Signature de la demande

À Le

Signature du demandeur

2.2.1.0. A

2.2.3.0. D

Modules cours d'eau très faibles, donc rejets >25% débit moyen annuel

Les rejets peuvent dépasser niveau R1 pour les "matières en suspension"

6 sur 29

Pièces à joindre à la demande d’autorisation environnementale

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture de département.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet désigné par l’article R. 181-2 en quatre

exemplaires papier et sous forme électronique. S’il y a lieu, il est également fourni sous les mêmes formes dans une version dont les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-43 et au II. de l’article L. 124-

54 sont occultées [article R. 181-12 du code de l’environnement]. Chaque dossier est accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre autorisation, parmi celles énumérées ci-

dessous. Vous devez transmettre tous les documents concernés par votre demande. Le contenu de certaines pièces est détaillé dans

l’annexe I.

1) Pièces à joindre pour tous les dossiers :

P.J.5 n°1. - Un plan de situation du projet, à l’échelle 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur lequel sera indiqué l’emplacement du projet [2° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement] �

P.J. n°2. - Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier (notamment du point 4 du Cerfa et des pièces n°3 et n67) [7° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement] �

P.J. n°3. - Un justificatif de la maîtrise foncière du terrain [3° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement] �

P.J. n°4. – Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’environnement [5° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I

�

P.J. n°5. - Si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, l’étude d’incidence proportionnée à l’importance du projet et à son incidence prévisible sur l’environnement au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement [article R. 181-14 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I

�

P.J. n° 6 – Si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas prévu par l’article R.122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l’indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision [6° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement]

�

P.J. n°7. - Une note de présentation non technique du projet [8° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement

�

P.J. n°8. (Facultatif) Une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L.181-3, L.181-4 et R.181-43 [article R.181-13 du code de l’environnement]

�

3Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont

la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e

et au h du 2° de l'article L. 311-5 ; 2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; 3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une

autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; 4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en

matière de statistiques.

4I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2,

elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des

données. II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où

sa consultation ou sa communication porte atteinte : 1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ; 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; 3° A des droits de propriété intellectuelle.

5 Pièce jointe

7 sur 29

Pièces à joindre à la demande en fonction du projet envisagé

Le dossier de demande est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités,

installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l’autorisation est sollicitée ainsi qu’aux espaces et espèces faisant l'objet de mesures de protection auxquels il est susceptible de

porter atteinte [article R. 181-15 du code de l’environnement].

2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

VOLET 1/. LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, le dossier de demande est complété par les documents suivants [au titre de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

I. Lorsqu’il s’agit de stations d’épuration d’une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d’assainissement non collectif, la demande comprend également [I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

P.J. n°9. - Une description du système de collecte des eaux usées,[1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I

�

P.J. n°10. - Une description des modalités de traitement des eaux collectées [2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I

�

II. Lorsqu'il s'agit de déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la demande comprend également [II. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

P.J. n°11. - Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies [1° du II. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°12. - Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l’environnement ainsi qu’une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d’intensité supérieure ou égale à ce niveau [2° du II. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°13. - Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des évènements pluviométriques retenus en P.J 11. et l’étude de leur impact [3° du II. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].

�

III. Lorsqu’il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l’article R. 214-1 (barrages de retenue et ouvrages assimilés), la demande comprend également [III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

P.J. n°14. - Le document, mentionné au titre du 2° du I de l’article R. 214-122 [1° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément des informations prévues au 4° de l’article R. 181-3 du même code] ; �

P.J. n°15. - Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l’article R.214-121 [2° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°16. - Une étude de dangers établie conformément à l’article R.214-116 si l’ouvrage est de classe A ou B [3° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; Se référer à l'annexe I

�

P.J. n°17. - Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités techniques et financières permettant d’assumer ses obligations à compter de l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site [4° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

�

8 sur 29

P.J. n°18. - Lorsque l’ouvrage est construit dans le lit mineur d’un cours d’eau [5° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément du 7° de l’article R. 181-13] : - l'indication des ouvrages immédiatement à l’aval et à l’amont et ayant une influence hydraulique - le profil en long de la section de cours d’eau ainsi que, s’il y a lieu, de la dérivation - un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale - un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d’un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons

�

IV. Lorsqu’il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l’article R. 214-1 (système

d’endiguement, aménagement hydraulique), sous réserve des dispositions du II. de l’article R. 562-14 et du II. de l’article R. 562-19, la demande comprend en outre [IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

P.J. n°19. - L’estimation de la population de la zone protégée et l’indication du niveau de la protection, au sens de l’article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière [1° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément des informations prévues au 5° de l’article R. 181-13 et à l’article R. 181-14 du même code] ;

�

P.J. n°20. - La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l’échelle appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le pétitionnaire n’est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs démontrant qu’il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin [2° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°21. - Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d’endiguement existant, au sens de l’article R. 562-13, la liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l’échelle appropriée des digues existantes [3° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°22. - Les études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques [4° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°23. - L’étude de dangers établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement [5° du IV de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; Se référer à l'annexe I

�

P.J. n°24. - Le document, mentionné au titre du 2° du I de l’article R. 214-122 [6° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément des informations prévues au 4° de l’article R. 181-13 du même code]. �

V. Lorsqu’il s’agit d’un plan de gestion établi pour la réalisation d’une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau prévue par l’article L. 215-15 du code de l’environnement, la demande comprend également [V. de l’article D.181-15-1 du code de l’environnement] :

P.J. n°25. - La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d’intervention [1° du V. de l’article D. 181-15-1 du code de l'environnement] ; �

P.J. n°26. - S’il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés [2° du V. de l’article D. 181-15-1 du code l’environnement] ; �

P.J. n°27. - Le programme pluriannuel d’interventions [3° du V. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°28. - S’il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d’eau [4° du V. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement]. �

VI. Lorsqu’il s'agit d'installations utilisant l’énergie hydraulique, la demande comprend également [VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

P.J. n°29. - Avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable [1° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément du 4° de l’article R. 181-13 du même code] ;

�

P.J. n°30. - Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et la durée d’autorisation proposée [2° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°31. - Pour les usines d’une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements [3° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

�

9 sur 29

P.J. n°32. - En complément du 7° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement [4° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

�

- L'indication des ouvrages immédiatement à l’aval et à l’amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de cours d’eau ainsi que, s’il y a lieu, de la dérivation ;

�

- Un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; �

- Un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d’un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;

�

P.J. n°33. - Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement au regard des risques qu’elles présentent, l'étude de dangers établie pour ces ouvrages conformément à l’article R. 214-116 [5° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].

Se référer à l’annexe

�

VII. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique, le dossier de demande comprend également [VII. de l’article D. 181-15-1 du code de

l’environnement] :

P.J. n°34. - Le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième alinéa de l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement, à savoir le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d’eau susceptible d’être prélevé [VII. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].

�

VIII. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit être déclaré d’intérêt général dans le cadre de l’article R. 214-88, le dossier de demande est complété par les éléments mentionnés à l’article R. 214-99, à savoir [VIII. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

1. Dans tous les cas [I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] :

P.J. n°35. - Un mémoire justifiant l’intérêt général ou l’urgence de l'opération [1° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°36. - Un mémoire explicatif [2° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I

�

P.J. n°37. - Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux [3° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement]. �

2. Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses [II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] :

P.J. n°38. - La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales appelées à participer à ces dépenses [1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°39. - La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement (PJ 32), en ce qui concerne, d’une part, les dépenses d’investissement, d’autre part, les frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages ou des installations [2° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°40. - Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées en PJ 32. (1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement) [3° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°41. - Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées en PJ 32. (1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement) [4° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°42. - Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération [5° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ; �

10 sur 29

P.J. n°43. - L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées en PJ 32. (1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement), dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations [6° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement].

�

IX. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage de boues, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par les éléments suivant [IX. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

P.J. n°44. - Une étude préalable dont le contenu est précisé à l’article R. 211-37 [IX. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°45. - Un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par l’article R. 211-39 du code de l’environnement [IX. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �

VOLET 2/. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, le dossier de demande est complété par les documents suivants [article D. 181-15-2 du code de l’environnement] :

Pièces à joindre pour tous les dossiers ICPE :

P.J. n°46. - Une description des procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation [2° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; Le cas échéant, le pétitionnaire pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.

�

P.J. n°47. - Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l’article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation [3° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°48. - Un plan d’ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l’administration [9° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°49. - L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181-25 et définie au III. de l’article D. 181-15-2 [10° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]. Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Se référer à l'annexe I

�

FFF

Pièces complémentaires à joindre selon la nature ou la situation du projet :

`

I. Lorsque le pétitionnaire requiert l’institution de servitudes d’utilité publique prévues à l’article L.515-8 pour une installation à implanter sur un site nouveau :

P.J. n°50.- Préciser le périmètre des ces servitudes et les règles souhaitées [1° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l'environnement] ;

I. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est destinée au traitement de déchets :

P.J. n°51. - L'origine géographique prévue des déchets [4° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l'environnement] ; �

11 sur 29

P.J. n°52. - La manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13 du code de l’environnement (les plans nationaux de prévention et de gestion des déchets) et L. 4251-1 du code des collectivités territoriales (le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) [4° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]

�

II. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation soumise à quotas d’émission de gaz à effet de serre (installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l’environnement) :

P.J. n°53. - Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d’émettre des gaz à effets de serre [a) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°54. - Une description des différents sources d’émissions de gaz à effets de serre de l'installation [b) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°55. - Une description des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l’article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation [c) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°56. - Un résumé non technique des informations mentionnées aux a), b) et c) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement (PJ 48, 49 et 50) [d) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]

�

III. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation IED (installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, et visées à l’annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles) :

P.J. n°57. - Le contenu de l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles, doit contenir les compléments prévus à l’article R.515-59 [I. de l’article R. 515-59 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I

�

P.J. n°58. - Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l’article R. 515-58 du code de l’environnement [II. de l’article R. 515-59 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°59. - Une proposition motivée de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale [II. de l’article R. 515-59 du code de l’environnement]. �

IV. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation soumise à garanties financières pour les installations mentionnées à l’article R. 516-1:

P.J. n°60. - Le montant des garanties financières exigées à l’article L. 516-1 [8° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°61. - Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d’une demande de modification substantielle en application de l’article L. 181-14, l’état de pollution des sols prévu à l’article L. 512-18 du code de l’environnement [1er alinéa du 6° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; Se référer à l'annexe I

�

V. Si l’installation pour laquelle vous demandez l’autorisation environnementale est une installation à implanter sur un site nouveau :

P.J. n°62. - L’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le pétitionnaire, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [11° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°63. - L’avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation [11° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;

�

Ces avis (PJ 57 et 58) sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire.

12 sur 29

VI. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent :

P.J. n°64. - Sauf dans le cas d’une révision en cours (P.J. n°68), un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction [a) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]

�

P.J. n°65. - La délibération favorable prévue à l’article L. 515-47 (de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétence en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée) lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent pas la distance d'éloignement mentionnée à l’article L. 515-44 vis-à-vis des zones destinées à l’habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme [b) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°66. - Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine [c) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I

�

P.J. n°67. - Lorsque l’implantation des aérogénérateurs est prévue à l’intérieur de la surface définie par la distance minimale d'éloignement précisée par arrêté du ministre chargé des installations classées, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance. Les modalités de réalisation de cette étude sont précisés par arrêté du ministre chargé des installations classées [d) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]

VII. Si l’installation pour laquelle vous demandez l’autorisation environnementale est mentionnée à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101

P.J. n°68. - Le montant des garanties financières exigées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement [8° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]. �

VII. Si l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée :

P.J. n°69. - La délibération ou l'acte formalisant la procédure d’évolution du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale [13° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]. �

VIII. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une carrière ou une installation de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales :

P.J. n°70. - Le plan de gestion des déchets d'extraction [14° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]. �

IX. Si l'installation pour laquelle vous demandez l’autorisation environnementale est une installation d’une puissance supérieure à 20 MW :

P.J. n°71. - L'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II. de l’article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid [II. de l’article D. 181-15-2 du code de l'environnement].

�

P.J. n°72. - une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation. Sont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. II. de l’article D. 181-15-2 du code de l'environnement].

�

X. SI l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation de carrières destinées à l'exploitation souterraine de gypse située dans le périmètre d'une forêt de protection telle définie à l'article L. 141-1 du code :

P.J. n°73. - Une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de l'article R. 141-38-4. �

P.J. n°74. - L'analyse de la compatibilité de l'opération avec la destination forestière des lieux et des modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux.

�

13 sur 29

P.J. n°75. - Un document attestant que les équipements, constructions, annexes et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible l’occupation des parcelles forestières classées.

�

P.J. n°76. - Un document décrivant, pour les équipements, constructions, annexes et infrastructures indispensables à l’exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, les voies d’accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas d’impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette impossibilité.

�

VOLET 2 bis/. ENREGISTREMENT

Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte : [article D. 181-15-2 bis du code de l’environnement] :

P.J. n°77. – Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7, présentant notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.

�

VOLET 3/. MODIFICATION D’UNE RÉSERVE NATURELLE

Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle nationale ou d’une réserve naturelle classée en Corse par l'État, le dossier est complété par les documents suivants [article D. 181-15-3 du code de l’environnement] :

P.J. n°78. – Des éléments suffisants permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement mentionnés au 4° du I de l’article R.332-24.

�

VOLET 4/. MODIFICATION D’UN SITE CLASSÉ

Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces complémentaires suivantes [article D. 181-15-4 du code de l’environnement] :

P.J. n°79. - Une description générale du site classé ou en instance de classement accompagnée d’un plan de l’état existant [1° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°80. - Le plan de situation du projet, mentionné au 2° de l’article R. 181-13 (à l'échelle 1/25 000 ou, à défaut, 1/50 000), précisant le périmètre du site classé ou en instance de classement [2° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°81. - Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée [3° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°82. - Un descriptif des travaux en site classé précisant la nature, la destination et les impacts du projet à réaliser accompagné d’un plan du projet et d’une analyse des impacts paysagers du projet [4° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ;

�

P.J. n°83. - Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site [5° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°84. - La nature et la couleur des matériaux envisagés [6° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°85. - Le traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de végétation à conserver ou à créer [7° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°86. - Des documents photographiques permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et si possible dans le paysage lointain (reporter les points et les angles des prises de vue sur le plan de situation) [8° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ;

�

14 sur 29

P.J. n°87. - Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d’évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site classé [9° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement].

�

VOLET 5/. DÉROGATION « ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS »

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description [article D. 181-15-5 du code de l'environnement] :

P.J. n°88. - Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun [1° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �

P.J. n°89. - Des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe [2° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �

P.J. n°90. - De la période ou des dates d’intervention [3° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �

P.J. n°91. - Des lieux d'intervention [4° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �

P.J. n°92. - S’il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées [5° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ;

�

P.J. n°93. - De la qualification des personnes amenées à intervenir [6° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �

P.J. n°94. - Du protocole des interventions : modalités techniques et modalités d'enregistrement des données obtenues [7° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �

P.J. n°95. - Des modalités de compte-rendu des interventions [8° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �

VOLET 6/. DOSSIER AGRÉMENT OGM

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l’article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes [article D. 181-15-6 du code de l’environnement] :

P.J. n°96. - La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d’exercer [1° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°97. - Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation [2° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°98. - Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève [3° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°99. - Le nom du responsable du l'utilisation et ses qualifications [4° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°100. - Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d’une classe de confinement 3 ou 4 [5° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �

P.J. n°101. - Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l’activité [6° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �

15 sur 29

P.J. n°102. - Un dossier technique, dont le contenu est fixé par l’arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement. [7° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement].

�

VOLET 7/. DOSSIER AGRÉMENT DÉCHETS

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour la gestion de déchets prévu à l’article L. 541-22 :

P.J. n°103. - Le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274. [Article D. 181-15-7 du code de l’environnement] �

VOLET 8/. DOSSIER ÉNERGIE

Lorsque le projet nécessite une autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie [article D. 181-15-8 du code de l’environnement] :

P.J. n°104. - : le dossier de demande précise ses caractéristiques [article D. 181-15-8 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I

�

VOLET 9/. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par les éléments suivants [article D. 181-15-9 du code de l’environnement] :

P.J. n°105. - Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l’article R. 341-2 du code forestier [1° de l’article D. 181-15-9 du code de l’environnement].

�

P.J. n°106. - Sur le plan de situation mentionné au 2° de l’article R. 181-13, la localisation et la superficie de la zone à défricher par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies.

�

P.J. n°107. - Un extrait du plan cadastral [3° de l’article D. 181-15-9 du code de l’environnement] �

Autres renseignements

Informations complémentaires et justificatifs éventuels :

Engagement du demandeur

Fait, le

16 sur 29

Nom et signature du demandeur

17 sur 29

Annexe I : Renseignements à fournir dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale

Ministère chargé de l’environnement

N° 15964*01

Vous trouverez ci-dessous, des précisions sur certaines pièces qui sont demandées dans le document Cerfa n° :

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Etude d’impact :

P.J.n°4 Le contenu de l'étude d'impact6 est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine [article R.122-5 du code l’environnement).

En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :

Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ;

Une description du projet, y compris en particulier :

– une description de la localisation du projet ;

– une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;

– une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;

– une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.

Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;

Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;

Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :

- de la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ;

- de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;

6 Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact, le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents

18 sur 29

- de l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;

- des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;

- du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; – ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;

- des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;

- des technologies et des substances utilisées.

La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;

Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;

Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;

Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;

Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;

Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;

Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;

Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.

Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre : – une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ; – une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; – une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ; – une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; – une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52.

Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14.

Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir

19 sur 29

l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.

Pour les installations de stockage des déchets, l’étude d’impact indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L.541-25 du code de l’environnement.

Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact : - le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; - l'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ; - si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact, mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I de l'article L. 122-1-1.

Etude d’incidence :

Incidence

P.J. n°5. - Si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, le dossier comportera une étude d’incidence environnementale proportionnée à l’importance du projet et à son incidence prévisible sur l’environnement au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement [article R. 181-14 du code de l’environnement] L’étude d’incidence environnementale comporte :

La description de l’état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement [1° du I. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] ;

Les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet, sur les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement [2° du I. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] ;

Les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé, les compenser s’ils ne peuvent être évités ou réduits et, s’il n’est pas possible de les compenser la justification de cette impossibilité [3° du I. de l’article R.181-14 du code de l’environnement] ;

Les mesures de suivi [4° du I. de l’article 181-14 du code de l’environnement] ;

Les conditions de remise en état du site après exploitation [5° du I. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] ;

Un résumé non technique [6° du I. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] ;

Lorsque le projet est susceptible d’affecter des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’étude d’incidence environnementale : [II. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] :

- porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux ;

elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec :

* le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux,

* les dispositions du plan de gestion des risques d’inondation mentionné à l’article L. 566-7,

- elle justifie de la contribution du projet à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D. 211-10.

Lorsque le projet est susceptible d’affecter un ou des sites Natura 2000, l’étude d'incidence environnementale comporte l'évaluation au regard des objectifs de conservation de ces sites dont le contenu est défini à l’article R. 414-23 du code de l'environnement [II. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement].

20 sur 29

1) Pièces o 2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

VOLET 1/. LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES Collecte et traitement des eaux usées : dossiers :

P.J. n°9. - Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant [1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d’eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu’il s’agit d’une agglomération d’assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique [a) du 1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d’épuration ou le dispositif d’assainissement non collectif [b) du 1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

L’évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies [c) du 1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte [d) du 1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].

P.J. n°10. Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant [2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :

Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices [a) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment [b) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d’épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) [c) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

La localisation de la station d’épuration ou du dispositif d’assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées [d) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement [e) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;

Les modalités prévues d’élimination des sous-produits issus de l’entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d’épuration ou du dispositif d’assainissement non collectif [f) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].

Etudes de dangers :

Barrages de retenue et ouvrages assimilés :

P.J. n°16. - Une étude de dangers établie conformément à l’article R. 214-116 si l’ouvrage est de classe A ou B [3° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement]] :

21 sur 29

Une explicitation des risques pris en compte, le détail des mesures aptes à les réduire et une précision des risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées ; elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture des ouvrage ; elle prend également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement. [ I. de l’article R214-116 du code de l’environnement] ;

Un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité ;

Un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ;

Une cartographie des zones de risques significatifs ;

Lorsqu’il s’agit d’une construction ou de la reconstruction d’un barrage de classe A, une démonstration de l’absence de risques pour la sécurité publique en cas de survenue d’une crue dont la probabilité d’occurrence annuelle est de 1/3 000 au cours de l’une quelconque des phases du chantier.

Système d’endiguement, aménagement hydraulique :

P.J. n°23. - Une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 du code de l’environnement et portant sur la totalité.des ouvrages composant le système d'endiguement ou l’aménagement hydraulique : [5° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement]] :

Une présentation de la zone protégée sous une forme cartographique appropriée. L’étude de danger définit les crues des cours d'eau, les submersions marines et tout autre événement naturel dangereux contre lesquels le système ou l'aménagement apporte une protection. [ III . de l’article R214-116 du code de l’environnement] ;

Lorsqu’il s’agit d’un système d'endiguement, un diagnostic approfondi de l'état des ouvrages ; l’étude de danger prend en compte le comportement des éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système ;

La justification que les ouvrages sont adaptés à la protection annoncée et qu'il en va de même de leur entretien et de leur surveillance ;

L’indication des dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions dépassant le niveau de protection assuré ainsi que les moyens du gestionnaire pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes pour intervenir et les informer pour contribuer à l'efficacité de leur intervention ;

Un résumé non technique de l’étude de danger qui décrit succinctement les événements contre lesquels le système apporte une protection, précise le cas échéant les limites de cette protection et présente la cartographie de la zone protégée ;

Tout autre élément permettant de préciser le contenu de l’étude de danger conformément à l’arrêté du 7 avril 2017 définissant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

22 sur 29

Installations utilisant de l’énergie hydraulique :

P.J. n°33. - Une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 du code de l’environnement , si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement au regard des risques qu’elles présentent: [5° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement]] :

Une explicitation des risques pris en compte, le détail des mesures aptes à les réduire et une précision des risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées ; elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture des ouvrage ; elle prend également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement. [ I. de l’article R214-116 du code de l’environnement] ;

Un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité ;

Un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels;

Une cartographie des zones de risques significatifs ;

Tout autre élément permettant de préciser le contenu de l’étude de danger conformément à l’arrêté ministériel

définissant le contenu et le plan de l’étude de dangers des conduites forcées.

Déclaration d’intérêt général :

P.J. n°36. - Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée [2° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] :

Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages ou d’installations [a) du 2° du I. de l’article R214-99 du code de l’environnement] ;

Les modalités d’entretien ou d’exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes [b) du 2° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;

Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l’objet des travaux.

23 sur 29

- INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

P.J. n°49. - L’étude de dangers7 mentionnée à l’article L. 181-25 et définie au III. de l’article D. 181-15-2 doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement [III de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] :

Une explication des risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation [article L.181-25 du code de l’environnement] ;

Une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite [article L.181-25 du code de l’environnement] ;

Une définition et une justification des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents [article L.181-25 du code de l’environnement] ;

Une justification que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation [III de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement] ;

La nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre [III de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement] ;

Un résumé non technique explicitant la probabilité et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par type d'effet des zones de risques significatifs [III de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement] ;

Établissement SEVESO : Pour les installations susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l’étude de dangers doit [article R.515-90 du code de l’environnement] :

- justifier que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;

- démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée ;

Établissement SEVESO seuil haut : Pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement, l’étude de dangers :

7 Les dispositions de l’article D.181-15-2 prévoient notamment que : « Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères

techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de l'étude de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L.

512-5.

Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des

installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les

mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur. »

24 sur 29

- démontre qu’a été établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée [I de l’article R.515-98 du code de l’environnement] ;

– est accompagnée d’un résumé non technique qui comprend au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et sur les effets potentiels sur la santé publique et l'environnement en cas d'accident majeur [II de l’article R.515-98 du code de l’environnement] ;

- dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le pétitionnaire doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention [III de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement].

Installation IED :

P.J. n°57. - Le contenu de l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant [I de l’article R. 515-59 du code de l’environnement] :

La description des mesures prévues pour l’application des meilleures techniques disponibles prévue à l’article L. 515-28. Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 2° du II à l’article R. 512-8. Cette description comprend une comparaison8 du fonctionnement de l'installation avec :

- les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 515-28 et au I de l'article R. 515-62 ;

- les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R. 515-64 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de l'article R. 515-62.

- L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à bénéficier de cet article ;

- Le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation9.

Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et contient au minimum :

8 Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant

dans les conclusions sur les MTD et les Brefs (documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission

européenne avant le 7 janvier 2013 Alinéas 6 et 7 du 1° du I de l’article R.515-59 : « Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la

base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles

applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette

proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu

aux articles R. 515-62 et R. 515-63.

Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques

disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé

sur l'environnement, cette description propose une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en

accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.

515-62 et R. 515-63. » 9 Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les conditions d'application du présent 3° et le contenu de ce rapport

25 sur 29

- des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ;

- des informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés à la pièce jointe n°57.3.

Garanties financières :

P.J. n°61. - Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d’une demande de modification substantielle en application de l’article L. 181-14, l’état de pollution de pollution des sols prévu à l’article L. 512-18 du code de l’environnement [1er alinéa du 6° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement].

Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire propose [6° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] :

- Soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution ainsi que le calendrier correspondant qu’il entend mettre en œuvre pour appliquer ces mesures ;

- Soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures.

Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent :

P.J. n°66. - Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine [c) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] :

- Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d’exécution des travaux ;

- Le plan de situation du projet, mentionné à l’article R. 181-13, qui précise le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques ;

- Un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les éléments paysagers existants et projetés ;

- Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et le paysage lointain ;

- Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d’évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques.

- DOSSIER ÉNERGIE

P.J. n°104. - Une description des caractéristiques du projet comportant notamment les éléments suivants [article D. 181-15-8 du code de l’environnement] :

- la capacité de production du projet ;

- les techniques utilisées ;

- les rendements énergétiques.

27 sur 29

Annexe II : Renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale

formulée par plusieurs pétitionnaires

Ministère chargé de l’environnement

N° 15964*01

Pour une demande d’autorisation environnementale formulée par plusieurs pétitionnaires, vous trouverez ci-dessous des cadres supplémentaires :

3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)

3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom Date de naissance

Lieu de naissance Pays

3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Forme juridique

3.2 Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région

N° de téléphone Adresse électronique

3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur

Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)

Nom, prénom Raison sociale

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

N° de téléphone Adresse électronique

3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)

3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom Date de naissance

Lieu de naissance Pays

3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Forme juridique

3.2 Adresse

28 sur 29

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région

N° de téléphone Adresse électronique

3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur

Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)

Nom, prénom Raison sociale

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

N° de téléphone Adresse électronique

3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)

3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom Date de naissance

Lieu de naissance Pays

3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Forme juridique

3.2 Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région

N° de téléphone Adresse électronique

3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur

Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)

Nom, prénom Raison sociale

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

N° de téléphone Adresse électronique

29 sur 29

3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)

3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom Date de naissance

Lieu de naissance Pays

3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Forme juridique

3.2 Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région

N° de téléphone Adresse électronique

3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur

Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)

Nom, prénom Raison sociale

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

N° de téléphone Adresse électronique

Liste parcelles emprise travaux

Commune d'implantation code postal section n° parc. idu parcelle

sup fiscale parc.

(m2)

sup réelle parc.

(m2)

emprise projet sur la parc.

(m2)

ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 04500 B 0026 0400040000B0026 208538 206418 4234

ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 04500 B 0027 0400040000B0027 31400 31957 965

ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 04500 B 0744 0400040000B0744 391010 389362 1203

MONTAGNAC MONTPEZAT 04500 Z 0045 0401240000Z0045 4470 4666 2

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0583 0401350000E0583 4413 4529 407

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0715 0401350000E0715 231403 234371 4372

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0714 0401350000E0714 276247 274565 5844

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0712 0401350000E0712 17898 18156 1120

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0713 0401350000E0713 149530 149630 5645

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0425 0401350000E0425 27760 27854 794

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0418 0401350000E0418 11130 11203 10

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0434 0401350000E0434 34080 34056 221

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0433 0401350000E0433 16080 16354 526

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0426 0401350000E0426 21190 21490 698

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0428 0401350000E0428 8730 8850 570

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0427 0401350000E0427 24450 24546 739

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0417 0401350000E0417 3870 4008 1142

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0653 0401350000E0653 46266 45894 1912

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0692 0401350000E0692 44871 45127 75

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0699 0401350000E0699 22660 23279 795

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0703 0401350000E0703 17060 17146 350

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0700 0401350000E0700 69664 70152 3026

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0704 0401350000E0704 85140 85279 1661

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0706 0401350000E0706 69215 69985 2011

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0872 0401350000E0872 192727 193614 4902

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0878 0401350000E0878 200299 201638 2689

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0877 0401350000E0877 94052 94804 1698

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0472 0401350000E0472 52520 53147 213

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0479 0401350000E0479 51860 51988 2735

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0480 0401350000E0480 1275 1282 639

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0874 0401350000E0874 7450 7086 117

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 F 0664 0401350000F0664 228900 228297 787

RIEZ 04500 C 0839 0401660000C0839 24735 25268 521

RIEZ 04500 C 0988 0401660000C0988 18400 18655 1501

RIEZ 04500 C 1004 0401660000C1004 39707 40612 904

RIEZ 04500 C 1003 0401660000C1003 28272 28682 1120

RIEZ 04500 C 0543 0401660000C0543 8500 8607 1031

1

Liste parcelles emprise travaux

RIEZ 04500 C 0550 0401660000C0550 16600 16386 1035

RIEZ 04500 C 0549 0401660000C0549 10800 11179 549

RIEZ 04500 C 0555 0401660000C0555 25140 24784 511

RIEZ 04500 C 0553 0401660000C0553 95200 95553 2902

RIEZ 04500 C 0554 0401660000C0554 34900 35607 812

RIEZ 04500 C 0556 0401660000C0556 24735 24883 495

RIEZ 04500 C 1197 0401660000C1197 830 826 5

RIEZ 04500 C 1210 0401660000C1210 82920 81322 1650

RIEZ 04500 C 1211 0401660000C1211 1480 1469 504

RIEZ 04500 C 1213 0401660000C1213 63550 64043 0

RIEZ 04500 C 1212 0401660000C1212 21050 21434 2187

RIEZ 04500 C 1220 0401660000C1220 45340 45340 3843

RIEZ 04500 C 0783 0401660000C0783 106610 106944 6936

RIEZ 04500 C 0782 0401660000C0782 10420 10662 170

RIEZ 04500 C 0772 0401660000C0772 21200 21000 3463

RIEZ 04500 C 0771 0401660000C0771 43400 43588 261

RIEZ 04500 C 0803 0401660000C0803 8040 7964 353

RIEZ 04500 C 0799 0401660000C0799 10640 10793 49

RIEZ 04500 C 0801 0401660000C0801 9140 9608 560

RIEZ 04500 D 1176 0401660000D1176 2800 2722 18

RIEZ 04500 D 1132 0401660000D1132 3000 3053 73

RIEZ 04500 D 1133 0401660000D1133 4070 4060 121

RIEZ 04500 D 1139 0401660000D1139 3630 3640 270

RIEZ 04500 D 1140 0401660000D1140 3610 3658 308

RIEZ 04500 D 1100 0401660000D1100 950 1012 6

RIEZ 04500 D 1103 0401660000D1103 2030 2006 118

RIEZ 04500 D 1144 0401660000D1144 3960 4154 1048

RIEZ 04500 D 1134 0401660000D1134 17970 18063 382

RIEZ 04500 D 1137 0401660000D1137 9470 9456 540

RIEZ 04500 D 1135 0401660000D1135 11300 11459 241

RIEZ 04500 D 1143 0401660000D1143 6340 6350 1096

RIEZ 04500 D 1136 0401660000D1136 4650 4626 192

RIEZ 04500 D 1138 0401660000D1138 2510 2469 213

RIEZ 04500 D 1175 0401660000D1175 5360 5367 275

RIEZ 04500 E 0110 0401660000E0110 34660 35802 298

RIEZ 04500 E 0113 0401660000E0113 16500 16268 245

RIEZ 04500 E 0116 0401660000E0116 8970 10729 503

RIEZ 04500 E 0115 0401660000E0115 7200 7224 133

RIEZ 04500 E 0107 0401660000E0107 7950 7387 243

2

Liste parcelles emprise travaux

RIEZ 04500 E 0104 0401660000E0104 25600 25941 61

RIEZ 04500 E 0091 0401660000E0091 11540 11462 2

RIEZ 04500 E 0088 0401660000E0088 491790 494567 37

RIEZ 04500 E 0093 0401660000E0093 10529 10782 37

RIEZ 04500 E 0167 0401660000E0167 15000 15316 1039

RIEZ 04500 E 0168 0401660000E0168 148967 145790 6637

RIEZ 04500 E 0207 0401660000E0207 37670 38544 3593

RIEZ 04500 E 0208 0401660000E0208 236280 241760 7037

RIEZ 04500 F 1649 0401660000F1649 8408 8507 1952

RIEZ 04500 F 1648 0401660000F1648 192 259 74

RIEZ 04500 F 1647 0401660000F1647 2340 2235 364

RIEZ 04500 F 0839 0401660000F0839 14760 14852 2128

RIEZ 04500 F 0842 0401660000F0842 6850 6952 1373

RIEZ 04500 F 0841 0401660000F0841 101690 99716 6749

RIEZ 04500 F 1401 0401660000F1401 42800 42589 793

ROUMOULES 04500 YB 0028 040172000YB0028 772773 772361 13981

ROUMOULES 04500 YB 0021 040172000YB0021 8500 8503 35

ROUMOULES 04500 YB 0027 040172000YB0027 248896 249182 2535

ROUMOULES 04500 YB 0020 040172000YB0020 19177 19157 16

ROUMOULES 04500 YB 0015 040172000YB0015 1322 1379 14

ROUMOULES 04500 YB 0022 040172000YB0022 8623 8788 304

ROUMOULES 04500 YB 0025 040172000YB0025 15615 15715 1328

ROUMOULES 04500 YB 0024 040172000YB0024 29691 29692 1638

ROUMOULES 04500 YB 0023 040172000YB0023 50960 50874 908

ROUMOULES 04500 YB 0016 040172000YB0016 3127 3099 120

ROUMOULES 04500 YB 0014 040172000YB0014 5621 5619 599

ROUMOULES 04500 ZW 0033 040172000ZW0033 308156 308394 2052

ROUMOULES 04500 ZY 0013 040172000ZY0013 178709 178338 4813

ROUMOULES 04500 ZY 0014 040172000ZY0014 102294 102150 4235

ROUMOULES 04500 ZY 0027 040172000ZY0027 466026 460541 4003

ROUMOULES 04500 ZY 0026 040172000ZY0026 60011 62708 549

ROUMOULES 04500 ZY 0025 040172000ZY0025 7418 7801 69

VALENSOLE 04210 C 0890 0402300000C0890 241950 238219 3740

VALENSOLE 04210 C 2180 0402300000C2180 248365 252958 0

VALENSOLE 04210 C 1052 0402300000C1052 187000 184612 1905

VALENSOLE 04210 C 1050 0402300000C1050 366200 360320 4456

VALENSOLE 04210 C 1051 0402300000C1051 1360 1349 120

VALENSOLE 04210 C 1835 0402300000C1835 279820 275800 306

VALENSOLE 04210 C 0891 0402300000C0891 14275 14157 143

3

Liste parcelles emprise travaux

VALENSOLE 04210 C 0955 0402300000C0955 798100 787282 670

VALENSOLE 04210 C 0959 0402300000C0959 1500 1510 61

VALENSOLE 04210 C 0963 0402300000C0963 5000 4898 657

VALENSOLE 04210 C 0960 0402300000C0960 2225 2061 470

VALENSOLE 04210 C 0969 0402300000C0969 3325 3309 52

VALENSOLE 04210 C 0966 0402300000C0966 25200 24740 599

VALENSOLE 04210 C 0965 0402300000C0965 4550 4455 242

VALENSOLE 04210 C 0972 0402300000C0972 36575 36435 658

VALENSOLE 04210 C 0971 0402300000C0971 19575 18798 443

VALENSOLE 04210 C 0964 0402300000C0964 8725 8481 280

VALENSOLE 04210 C 0973 0402300000C0973 27625 27166 121

VALENSOLE 04210 C 1011 0402300000C1011 10275 10310 1145

VALENSOLE 04210 C 1013 0402300000C1013 4725 4781 156

VALENSOLE 04210 C 1004 0402300000C1004 178270 176394 1026

VALENSOLE 04210 C 1008 0402300000C1008 15375 15217 0

VALENSOLE 04210 C 1012 0402300000C1012 7500 7363 336

VALENSOLE 04210 C 1014 0402300000C1014 5550 5467 130

VALENSOLE 04210 C 1015 0402300000C1015 8225 8107 374

VALENSOLE 04210 D 0326 0402300000D0326 2725 2522 281

4

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019

SOMMAIRE

1 IDENTITE DU DEMANDEUR ...................................................................................................1

2 LOCALISATION DU PROJET .................................................................................................. 2

3 MAITRISE FONCIERE ............................................................................................................... 3

ACQUISITION – PROPRIETE DU FONCIER ..................................................................................... 3

AUTORISATIONS D’OCCUPATIONS TEMPORAIRES .................................................................. 4

4 NATURE, CONSISTANCE, VOLUME ET OBJET DES TRAVAUX................................. 5

NATURE ET OBJET DE L’OPERATION ............................................................................................... 5

DESCRIPTION DU PROJET .................................................................................................................... 7

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES ............................................................................... 7

COMPOSANTES DU PROJET POUVANT AVOIR UN IMPACT SUR LE MILIEU AQUATIQUE 7

MILIEUX TRAVERSES ET INFLUENCES PAR LE PROJET ............................................................ 17

EAUX SUPERFICIELLES............................................................................................................................... 17

EAUX SOUTERRAINES ............................................................................................................................... 23

ZONES HUMIDES ........................................................................................................................................ 25

POSITIONNEMENT REGLEMENTAIRE DU PROJET VIS-A-VIS DES ARTICLES L.214-1 ET

SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ........................................................................... 26

5 DOCUMENT D’INCIDENCE .................................................................................................. 29

ANALYSE DES IMPACTS DU PROJET ET MESURES CORRECTIVES A METTRE EN ŒUVRE 29

MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU ........... 30

IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES COURS D’EAU TRAVERSÉS ................................ 31

MESURES CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE REJETS EN PHASE D’EXPLOITATION ... 33

IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES EXUTOIRES DES OPÉRATIONS DE REJET .... 34

MESURES CONCERNANT LES EAUX SOUTERRAINES .................................................................. 35

IMPACTS RESIDUELS DU PROJET SUR LES EAUX SOUTERRAINES ......................................... 36

ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES SITES NATURA 2000 ........................... 39

COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE RHONE-MEDITERRANEE .................................................. 39

ORIENTATION FONDAMENTALE 2 ..................................................................................................... 40

ORIENTATION FONDAMENTALE 5 ...................................................................................................... 41

AUTRES ORIENTATIONS FONDAMENTALES .................................................................................. 43

COMPATIBILITE AVEC LE SAGE VERDON .................................................................................... 43

6 MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION .................................................. 45

MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN PHASE TRAVAUX ....................... 45

GESTION DU RISQUE INONDATION .................................................................................................. 45

GESTION DU RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE DES SOLS ET DES EAUX .............. 46

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019

MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN PHASE D’EXPLOITATION ........ 47

SURVEILLANCE EN CONTINU DU FONCTIONNEMENT DE L’OUVRAGE ET DETECTION DES

ANOMALIES .................................................................................................................................................. 47

SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE REJET AQUEUX ............................................................... 48

7 ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ...................................................................................... 50

8 RESUME NON TECHNIQUE ................................................................................................. 51

PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SON CONTEXTE ........................................................................ 52

DESCRIPTION DU PROJET RETENU, ET DU SCENARIO DE REFERENCE .................................... 55

EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES

D’ATTENUATION ET DE COMPENSATION PRISES ................................................................... 58

SOL ET SOUS-SOL .................................................................................................................................................... 58

MILIEUX NATURELS ET BIODIVERSITE ............................................................................................................. 59

EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES .................................................................................................... 61

PAYSAGE ET PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ............................................................................................. 61

CADRE DE VIE ............................................................................................................................................................ 62

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME ET

ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES CONCERNES .................................. 64

VOLET SANITAIRE .......................................................................................................................................... 65

EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 ................................................................................. 67

INDEX DES ILLUSTRATIONS

Figure 1 : Situation du projet de renforcement des infrastructures de transport SCP existantes du réseau

Valensole ...................................................................................................................................................................... 2

Figure 2 : Cours d’eau interceptés par la pose de la canalisation ............................................................ 8

Figure 3 : Coupe schématique d’une pose de la canalisation en tranchée ............................................ 9

Figure 4 : Schéma de principe de mise en place d’un barrage filtrant ....................................................... 9

Figure 5 : Coupe schématique d’une pose de la canalisation par fonçage .......................................... 10

Figure 6 : Emprise des travaux au niveau du puits d’entrée d’un fonçage sous un cours d’eau sur la

Liaison Verdon/St-Cassien (83) ............................................................................................................................ 11

Figure 7 : Coupe schématique d’une traversée de cours d’eau en tranchée dans le cadre du présent

projet ............................................................................................................................................................................ 12

Figure 8 : Localisation des points de rejets de l’adduction de Valensole .............................................. 14

Figure 9 : Profil-type d'un ouvrage de rejet de vidange ............................................................................. 15

Figure 10 : Caracteristiques d’un ouvrage de dissipation d’énérgie ........................................................ 16

Figure 11 : Réseau hydrographique de la zone d’étude ............................................................................ 19

Figure 12 : Zoom sur les franchissements du ravin des Plaines ............................................................... 20

Figure 13 : Zoom sur le franchissement du ruisseau de Mauroue ........................................................... 21

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019

Figure 14 : Zoom sur le franchissement du ravin de Pinet ....................................................................... 21

Figure 15 : Zoom sur le franchissement du ruisseau des Conches ......................................................... 22

Figure 16 : Masses d'eau souterraines de la zone d’étude ........................................................................ 24

Figure 17 : Place de la zone humide avérée par rapport au tracé ........................................................... 25

Figure 18 : Réseau hydraulique SCP existant sur le plateau de Valensole : ouvrages aeriens et principales

adductions ................................................................................................................................................................. 52

Figure 19 : Présentation des phases à venir d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole 53

INDEX DES TABLEAUX

Tableau 1 : Principales caractéristiques des points de rejets de l’adduction de Valensole .............. 14

Tableau 2 : Principales caractéristiques des ouvrages de purge de l’adduction de Valensole ...... 15

Tableau 3 : Liste des cours d’eau traversés par le projet ............................................................................ 18

Tableau 4 : Liste des cours d’eau concernés par les opérations ponctuelles de rejet ....................... 18

Tableau 5 : Impacts résiduels du projet en phase d’exploitation sur les eaux superficielles .......... 37

Tableau 6 : Impacts résiduels du projet sur les eaux souterraines .......................................................... 38

Tableau 7 : Positionnement du projet par rapport aux OF du SDAGE .................................................. 43

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 1/67

1 IDENTITE DU DEMANDEUR

Maitre d’ouvrage

SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENÇALE

LE THOLONET – CS 70064

13182 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 5

N°SIRET : 057 813 131 000 26

Signataire de la demande : Bruno VERGOBBI, Directeur Général

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 2/67

2 LOCALISATION DU PROJET

Le projet de renforcement du réseau SCP existant se situe sur le plateau de Valensole, dans le

Département des Alpes de Haute Provence, sur le territoire des communes de Valensole, Riez,

Roumoules, Allemagne-en-Provence et Moustiers-Sainte-Marie.

Une carte à l’échelle 1 :50 000 est presentée dans l’atlas cartographique (cf. pièce 2b, Atlas

cartographique, carte n.1)

Figure 1 : Situation du projet de renforcement des infrastructures de transport SCP existantes du réseau Valensole

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 3/67

3 MAITRISE FONCIERE

Les différents cas de maîtrise foncière applicables au projet et les conditions établies au stade

de rédaction du présent dossier sont récapitulés ci-après.

ACQUISITION – PROPRIETE DU FONCIER

Les travaux pour lesquels la SCP a besoin et/ou se porte propriétaire concernent :

- La station de pompage de Pradelles : les travaux relèvent de la rénovation et seront

soumis aux prescriptions de la loi littorale. La station est clôturée et le site ne sera pas

agrandi par rapport aux limites actuelles. L’ensemble des travaux et des installations de

chantier auront lieu sur la parcelle 583 section E d’une superficie de 4 483 m2 située à

Moustiers Sainte-Marie. La parcelle est une propriété SCP comme la parcelle

adjacente nord 649.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 4/67

- Regard de Millarettes : les travaux consistent en un agrandissement du regard abritant

les équipements hydrauliques.

Le regard aura une surface au sol de 65 m2 (13*5). Il est situé sur la parcelle 1175 section

D de la commune de Riez.

La SCP a obtenu la promesse de vente et la procédure d’acquisition suit son cours.

Un permis de construire sera déposé.

Pour des besoins de maintenance et d’accessibilité la SCP a décidé d’acquérir le terrain sur

lequel se situe le regard à proximité de la RD11. La SCP obtenu la promesse de vente et la

procédure d’acquisition suit son cours :

- Regard « RD11 » : les travaux consistent en la création d’un regard abritant les

équipements hydrauliques. Celui-ci ne dépassera du sol que de quelques centimètres.

Le regard est situé sur la parcelle 25 section YB de la commune de Roumoules..

AUTORISATIONS D’OCCUPATIONS TEMPORAIRES

Les autorisations d’occupation temporaires et les servitudes d’aqueduc souterrain ont toutes

été obtenues après négociation à l’amiable auprès des propriétaires.

Les servitudes ont une largeur de 4 mètres.

Il n’y a pas de procédure de servitude d’utilité publique et d’enquête publique à prévoir

concernant l’enjeu foncier.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 5/67

4 NATURE, CONSISTANCE, VOLUME ET OBJET

DES TRAVAUX

NATURE ET OBJET DE L’OPERATION

La nature et l’objet de l’opération sont présentés de façon détaillée dans la partie 1 de

l’étude d’impact. Un résumé sommaire est présenté ci-après.

L’aménagement en projet consiste à renforcer des infrastructures existantes :

- Rénovation de la station de Pradelles : modernisation des equipements éléctriques et

des pompes (pour un equipement de la station à capacité de pompage à hauteur des

droits d’eau de 940l/s).

- Renforcement de l’adductuction existante vers la station de potabilisation de l’eau de

Valensole, sur un linéaire de 17,6 km, d’un DN compris entre 300 et 600, avec un petit

secteur de 70m en DN700.

Le montant de ‘lopération est d’environ 10 Millions d’Euros d’investissement.

Deux enjeux principaux ont conduit à la décision de poursuivre l’aménagement du plateau

Valensole :

L’enjeu agro-économique/touristique :

Les grandes cultures d’été et les vergers qui ont pu se développer sur le plateau suite à la mise

en service du réseau ont laissé la place, au fil des réformes des politiques agricoles, aux cultures

méditerranéennes traditionnelles de Valensole. Le système blé dur – lavandin, représente

aujourd’hui la majorité des surfaces cultivées et forge l’identité paysagère du plateau. En 2010,

les céréales occupent la plus large superficie du plateau, soit 7 200ha suivies pas le lavandin

(4 500 ha) et des surfaces toujours en herbe (3 500 ha). Les superficies de lavandin ont depuis

fortement augmenté sur les terres arables. Aujourd’hui, il est constaté un équilibre entre le blé

dur et le lavandin (6 000 ha chacune). Les deux principales cultures présentes sur le plateau

sont des cultures traditionnellement conduites au sec. Si l’usage de l’eau était considéré

comme une assurance sécheresse pour limiter les dégâts causés par le fort stress hydrique sur

les cultures, l’intérêt agro économique est avéré sur ces cultures. On assiste aujourd’hui à un

intérêt croissant pour l’irrigation sur le plateau. Les zones équipées voient un usage en

progression, notamment pour l’irrigation du lavandin et pour la transition vers les pratiques

agro-écologiques intégrant des cultures diversifiées qui nécessitent des irrigations. Les effets

attendus du changement climatique joueront aussi sur un recours à l’eau plus intense.

L’économie et le tourisme de ce territoire sont dépendants de l’agriculture et des paysages qui

le constitue. Pour le lavandin, dont 95% de la production mondiale se fait en France, la

composante irrigation est primordiale pour faire face aux phénomènes de sécheresse et au

dépérissement.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 6/67

L’enjeu eau potable :

Sur les 14 communes que compte le plateau, 8 sont alimentées en eau potable par le réseau

SCP, via 5 stations de potabilisation. La croissance des besoins en eau des populations

permanentes et saisonnières, couplée aux problèmes de qualité des eaux souterraines

(contamination par les pesticides et/ou nitrates) conduit les collectivités, regroupées au sein

de la DLVA, à se tourner vers la SCP pour sécuriser l’approvisionnement en eau en ccordination

avec l’ARS DT04. La ressource Verdon apparaît comme la principale alternative pour diversifier

ou substituer les ressources locales lorsqu’elles ne sont plus exploitables pour cause de

pollution (exemple de Puimoisson). Depuis 2007, sur les 30 captages AEP exploitant la

ressource en eau souterraine des plateaux d’Entrevennes et Valensole, 10 ont vu leur

exploitation arrêtée pour cause de teneurs en pesticides mesurées au-delà des normes de

potabilité, 1 pour cause de nitrates.

Le renforcement de l’adduction répondra aux besoins de sécurisation des communes.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 7/67

DESCRIPTION DU PROJET

Les caractéristiques du projet et l’organisation générale du chantier sont développées en

détail dans la partie 2 de l’étude d’impact. Un résumé sommaire est présenté ci-après.

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES

Les principales caractéristiques de l’aménagement hydraulique du Val de Durance sont

précisées dans le tableau suivant.

Linéaire 17,6 km

Diamètre nominal de l’adduction 300-700 mm

Fonctionnement hydraulique Débit de pointe : 400 l/s actuel et aussi prévu en phase « 0 »

Equipement de la capacité de pompage de la station de

Pradelles pour 940 l/s

Principaux ouvrages aériens associés Deux regards, Millarettes et RD11

Franchissements de cours d’eau /

canaux

5 en tranchée de 4 cours d’eau dont 3 intermittents

Dispositifs de rejet 4 vidanges principales

2 dispositifs de purge (ruisseaux des Conches et Mauroues)

Coût estimatif (stade PRO) 10 millions d’euros HT d’investissement

Date de début des travaux 2020

Durée estimative des travaux 24 mois

Emprise nécessaire aux travaux de

pose de l’adduction

Emprise théorique de 12 en général, 14 mètres sur un petit

linéaire de 70m, qui peut être réduite localement en

fonction des enjeux à 8 m selon la sensibilité des milieux et

la topographie des terrains et en fonction des contraintes

techniques et foncières

COMPOSANTES DU PROJET POUVANT AVOIR UN IMPACT

SUR LE MILIEU AQUATIQUE

Deux composantes du projet sont susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques :

les franchissements de cours d’eau et l’aménagement des eventuels points de rejet, pendant la phase de travaux ;

les opérations de rejet dans le cadre d’opérations de maintenance de la canalisation, une fois l’ouvrage en exploitation ;

Ces composantes sont détaillées dans le cadre de la présente demande d’autorisation.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 8/67

4.2.2.1 TRAVAUX DE FRANCHISSEMENT DE COURS D’EAU

Le tracé en projet va traverser 4 cours d’eau, identifiés sur les cartes ci-après.

Figure 2 : Cours d’eau interceptés par la pose de la canalisation

Il existe deux techniques de franchissement envisageables pour une canalisation de diamètre

important : le franchissement en tranchée et le fonçage.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 9/67

La première technique consiste à creuser une tranchée dans le lit mineur du cours d’eau pour

y poser la canalisation, puis à reboucher cette excavation.

Figure 3 : Coupe schématique d’une pose de la canalisation en tranchée

La génératrice supérieure de la conduite est enfouie à une profondeur minimale de 1 m par

rapport au fond du lit mineur et la conduite est enrobée de béton avant d’être recouverte des

alluvions du site pour éviter le risque de mise à nu par le courant.

Les travaux en lit mineur se font à sec : en période d’étiage pour les cours d’eau temporaires,

ou par la mise en place de batardeaux en amont et aval de la zone de travaux pour les cours

d’eau présentant un écoulement, avec un système de restitution des écoulements entre

l’amont et l’aval de la zone mise à sec. En aval de la zone de travaux, un dispositif filtrant (de

type bottes de paille) sera également installé en travers du cours d’eau pour piéger les

particules en suspension émises.

Figure 4 : Schéma de principe de mise en place d’un barrage filtrant

Profil en travers du cours d’eau

Canalisation

Position du fond de la tranchée

Déblais extraits, puis remis en place à la fin des

travaux

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 10/67

Le profil du cours d’eau (en long et en travers) est remis en état à l’identique (pas de

discontinuité ni de modification de la section d’écoulement).

L’emprise des travaux est limitée au maximum (absence de stockage de la terre végétale et des

déblais). La largeur d’emprise est de l’ordre de 6 m. Celle au niveau de la section mouillée (hors

dispositif de dérivation des eaux) est quant à elle réduite à la largeur de la tranchée.

La durée des travaux dans le lit mineur est limitée : de l’ordre d’une demi-journée.

Le fonçage, quant à lui, est une technique permettant la mise en place de la canalisation sans

tranchée, en « poussant » mécaniquement un fourreau à travers le sous-sol, fourreau qui est

ensuite retiré afin de mettre en place la conduite.

Figure 5 : Coupe schématique d’une pose de la canalisation par fonçage

Il n’affecte pas le lit mineur, mais nécessite le creusement de part et d’autre du cours d’eau, en

lit majeur, de fosses d’entrée et de sortie. Ces fosses sont profondes (c’est-à-dire jusqu’à la

profondeur d’enfouissement de la canalisation sous le cours d’eau, soit au minimum une

profondeur d’1,20 m entre le fond du lit et la génératrice supérieure) et de grande dimension

(a minima 6 m de long, taille des tronçons de canalisation).

L’emprise des travaux est plus importante que dans le cas d’un franchissement par tranchée

(un minimum de 300 m² est nécessaire pour assurer une sécurité suffisante pour le personnel

de chantier, hors bassins de décantation pour le traitement des eaux d’exhaure et de marinage

avant rejet).

Dans le cas de fonçages sous un cours d’eau, les fosses, situées en lit majeur, recoupent

nécessairement la nappe alluviale ; ce qui implique :

la mise en œuvre de techniques particulières afin de pouvoir creuser des fosses profondes dans les alluvions et assurer la tenue des parois : jet grouting (injection à haute pression d’un coulis de ciment dans le sol, afin de former un « béton de sol » dans la masse du terrain), coulage de pieux en bétons dans le sol ;

la mise en œuvre de pompages d’exhaure, pour compenser les venues d’eau dans les fosses (dans le cas des travaux de franchissement du Caramy par la liaison Verdon/Saint-Cassien, ces venues d’eau ont atteint le débit de 10 l/s), avec rejet dans le milieu.

Canalisation

Profil en travers du cours

d’eau

Position des fosses

Déblais extraits, puis remis en place à la fin des travaux

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 11/67

Figure 6 : Emprise des travaux au niveau du puits d’entrée d’un fonçage sous un cours d’eau sur la Liaison Verdon/St-

Cassien (83)

La durée des travaux est supérieure à celle d’un franchissement par tranchée : de quatre à huit

mois, selon la topographie, l’importance des venues d’eau et la nature du sous-sol.

Compte tenu des caractéristiques des cours d’eau traversés (faible largeur et faible

encaissement pour 3 ruisseaux sur les 4 à franchir, et enjeux ripisylve pour le ruisseau

des Mauroue, donc préférence pour une technique limitant l’emprise) la technique de

traversée par fonçage a été écartée en raison de la consommation d’espace qu’elle nécessite

sur les abords des cours d’eau, des moyens techniques devant être mis en œuvre , des

pompages d’exhaure et rejets associés dans les milieux et la durée de ces travaux. La technique

de traversée par tranchée ouverte a donc été retenue pour tous les cours d’eau concernés

par le projet (technique la plus rapide d’exécution et la moins consommatrice d’espace).

La coupe type des traversées en tranchée est présentée ci-après :

- la canalisation est enfouie a minima à 1 m sous le lit cours d’eau, et enrobée dans du béton pour éviter sa mise à nu en cas de crue ;

- les matériaux du site sont replacés sur le fond du lit du cours d’eau. L’enrobage béton est recouvert d’alluvions, il n’est donc pas apparent ;

- les berges seront confortées avec reconstitution du profil à l’identique.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 12/67

Figure 7 : Coupe schématique d’une traversée de cours d’eau en tranchée dans le cadre du présent projet

4.2.2.2 OPERATION DE REJET

Les ouvrages de rejet sont installés au niveau de points bas de l’adduction, c’est-à-dire au

niveau des franchissements de vallons et cours d’eau.

Ces points de rejet sont localisés sur les deux cartes suivantes.

L’exploitation-maintenance classique des canalisations consiste en des opérations :

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 13/67

de maintenance préventive : il s’agit d’opérations programmées de nettoyage de la canalisation (vidange, purge, curage) afin de maintenir les performances hydrauliques de l’adduction et le transport d’une eau brute de qualité optimale. Ces opérations conduisent à des rejets d’eau de qualité variable suivant la nature de l’opération :

- les vidanges des canalisations conduisent à un rejet d’eau claire. Ces opérations permettent de mettre la canalisation ou une partie de la canalisation hors d’eau afin de réaliser certaines opérations de maintenance ;

- les purges des canalisations qui permettent d’évacuer les sédiments déposés dans l’adduction au niveau des points bas, engendrent un rejet d’eau davantage chargée en matières en suspension ;

- les curages des canalisations engendrent des rejets d’eaux fortement chargées en matières en suspension. Ces opérations consistent à nettoyer les parois internes de la canalisation des sédiments encroûtés, grâce au passage d’un bouchon racleur dans la canalisation. Ce type d’opération a lieu rarement sur les réseaux d’eau brute provenant du Verdon (entre 5 ans et 15 ans).

de maintenance corrective : il s’agit d’opérations imprévisibles comme des casses accidentelles de la canalisation. L’intervention doit alors se faire rapidement de façon à ne pas menacer la sécurité des biens et des personnes résultant notamment de la forte pression de l’eau et des débits importants dans la canalisation, mais également à limiter la durée d’interruption du service de l’eau. Ces interventions conduisent alors à un isolement de la partie de la canalisation sur laquelle il faut intervenir et à sa vidange totale ou partielle. Les rejets résultants sont alors réalisés en urgence et concernent de l’eau brute dans l’ensemble peu chargée en matière en suspension. Les casses accidentelles sur des adductions de grand diamètre sont toutefois rares.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 14/67

Figure 8 : Localisation des points de rejets de l’adduction de Valensole

Le tableau ci-après précise en outre les débits et les durées de rejets ainsi que les ouvrages

associés éventuels. Ces éléments ont été définis par rapport à la capacité de chaque exutoire.

Tableau 1 : Principales caractéristiques des points de rejets de l’adduction de Valensole

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 15/67

Les ouvrages de rejets présentent les profils type suivants :

Figure 9 : Profil-type d'un ouvrage de rejet de vidange

Les ouvrages de purges sont constitués d’une conduite de purge (plus fine que la conduite à

purger) et d’un ouvrage de dissipation d’énérgie, dont les caracteristiques sont présentées

dans le tableau et figure suivantes.

Mauroue Conches

Débit de purge (l/s) 290 100

Conduite(s) à purger (DN) DN 600 / 500 DN 300

Linéaire conduite de purge (ml) 135 70

DN conduite de purge (mm) 150 100

DN vannes de purges 250 150

Ø ext. ouvrage dissipation énergie

(m)

1,8 1,3

Tableau 2 : Principales caractéristiques des ouvrages de purge de l’adduction de Valensole

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 16/67

Figure 10 : Caracteristiques d’un ouvrage de dissipation d’énérgie

L’ouvrage de dissipation d’énergie est un ouvrage type constitué d’un regard en béton armé

dont le rôle est de casser la charge hydraulique qui est utilisée lors des opérations de purge.

Une fois la charge cassée, le niveau de l’eau remonte dans le regard jusqu’au niveau du

déversoir. L’eau passe alors au travers de la fenêtre de déverse et est restituée au milieu naturel

par écoulement le long d’un caniveau. Le caniveau amène le débit de purge jusque dans le lit

mineur du ruisseau. La cote du caniveau est située au-dessus des plus hautes eaux et ne

constitue pas d’obstacle à l’écoulement au même titre que les arbres de la ripisylve et leurs

racines.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 17/67

MILIEUX TRAVERSES ET INFLUENCES PAR LE PROJET

EAUX SUPERFICIELLES

→ cf. atlas cartographique «Cartes 9 et 10 : Traversées de cours d’eau et points de rejets du

réseau »

Le territoire d’étude est parcouru par un réseau hydrographique découpé en deux parties.

La première partie est constituée de 5 cours d’eau s’écoulant sur le plateau de Valensole, dont

le Colostre est le principal cours d’eau. Les autres cours d’eau sont de taille moindre. Ce sont

des ruisseaux et des ravins avec un écoulement pouvant être temporaire. Dans le détail, le

Colostre n’est pas traversé par le projet en phase 0. Ce sont 4 petits cours d’eau qui sont

traversés par le projet :

- Le ravin des Plaines

- Le ruisseau de Mauroue

- Le ravin de Pinet-Cuberte

- Le ruisseau des Conches

Les ravins des Plaines, de Mauroue et de Pinet-Cuberte confluent en aval avec le Colostre.

Quant au ruisseau des Conches, il conflue avec le ruisseau Notre-Dame, lui-même affluent

direct du Verdon. Aucun des 4 cours d’eau précédemment listés n’est classé au titre de l’article

L214-17 du code de l’environnement.

La seconde partie est constituée du lac de Sainte-Croix et du ravin de Font Collomb se jetant

dans le lac. Ce ravin de Font Collomb, à écoulement temporaire, n’est pas traversé par le projet

mais se jette dans le lac de Sainte-Croix à proximité de la station de Pradelles, située sur la

commune de Moustiers-Sainte-Marie.

L’ensemble des cours d’eau de la zone d’étude constituant les masses d’eau superficielles

appartient au sous-bassin DU_13_15 « Verdon ».

Dans le cadre du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021 (RMC), trois masses d’eau

superficielles répertoriées traversent la zone d’étude. Il s’agit du ravin de Mauroue

(FRDR11475), le ravin de Pinet (FRDR11218) et le ruisseau Notre-Dame incluant le ruisseau des

Conches (FRDR11240). Ces trois masses d’eau sont classées en « bon état écologique » et «

bon état chimique » selon le SDAGE.

La variante du tracé retenu franchit ces cours d’eau à 5 reprises en constituant, pour certains,

l’exutoire des opérations de rejets dans le cadre des opérations de maintenance, une fois

l’ouvrage en exploitation.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 18/67

Cours d’eau Code hydrographique

(BD Carthage 2011)

Code Masse

d’eau SDAGE RM

Régime du

cours d’eau

N° de

traversée

Ravin des Plaines X2601020

Non défini

comme masse

d’eau

Intermittent 1 et 2

Ruisseau de

Mauroue X2700580 FRDR11475 Permanent 3

Ravin de

Pinet/Cuberte X2710540 FRDR11218 Intermittent 4

Ruisseau des

Conches X2801000 FRDR11240 Intermittent 5

Tableau 3 : Liste des cours d’eau traversés par le projet

Thalwegs ou fossés Type de rejet

Ravin des Plaines Vidange

Ruisseau de Mauroue Vidange et curage

Ravin de Pinet/Cuberte Vidange

Ruisseau des Conches Vidange et curage

Tableau 4 : Liste des cours d’eau concernés par les opérations ponctuelles de rejet

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 19/67

Figure 11 : Réseau hydrographique de la zone d’étude

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 20 / 67

4.3.1.1 RAVIN DES PLAINES

Affluent en rive gauche du Colostre, le ravin des Plaines est un cours d’eau intermittent. Il prend

sa source sur le plateau, au sud du lieu-dit Chaudon et s’écoule dans une direction est-ouest.

C’est dans le secteur du plateau que le projet franchis à deux reprises le lit du cours d’eau.

En amont de Montagnac, il quitte le cours d’eau quitte le plateau et forme le ravin dit du Grand

Vallon pendant une dizaine de kilomètres. Juste en amont de la confluence avec le Colostre, le

ru passe au pied du village d’Allemagne en Provence. En définitive, ce cours d’eau n’est pas

classé sur le plan piscicole, notamment en raison de son caractère intermittent.

Figure 12 : Zoom sur les franchissements du ravin des Plaines

4.3.1.2 RUISSEAU DE MAUROUE

Affluent en rive droite du Colostre, le ruisseau de Mauroue est un cours d’eau permanent qui

prend sa source à l’extrémité nord-est du plateau. Il s’écoule ensuite dans le ravin dit du Pas

de Laval sur une douzaine de kilomètres. Dans ce secteur, un réservoir placé en travers du ravin

est présent au droit du château de Mauroue. Le ruisseau de Mauroue conflue ensuite avec le

Colostre au lieu-dit de Pontfrac. C’est dans ce secteur que le projet traverse le ruisseau, à

proximité du pont de la D6.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 21 / 67

Figure 13 : Zoom sur le franchissement du ruisseau de Mauroue

4.3.1.3 RAVIN DE PINET-CUBERTE

Le ravin de Pinet est un affluent du Colostre intermittent en rive droite. Il prend également sa

source sur le plateau avant de rapidement s’écouler dans le ravin du font Cuberte puis du Pinet

parallèlement au ruisseau de Mauroue, sur une quinzaine de kilomètres. C’est dans ce secteur,

à proximité de la D6, que le projet franchis une fois le cours d’eau. En aval, le ravin de Pinet

conflue avec le Colostre au village de Saint-Martin-de-Brômes.

Figure 14 : Zoom sur le franchissement du ravin de Pinet

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 22 / 67

4.3.1.4 RUISSEAU DES CONCHES

Le ruisseau des Conches est un affluent intermittent du ruisseau Notre-Dame, lui-même

affluent direct du Verdon. Il prend également sa source sur le plateau, au nord-est de Valensole,

et s’écoule sur environ 7km dans le ravin de Saint-Jean, avant de confluer avec le ruisseau

Notre-Dame en aval de Valensole. Le projet traverse le ruisseau au lieu-dit Arlane sur la

commune de Valensole.

Figure 15 : Zoom sur le franchissement du ruisseau des Conches

4.3.1.5 LAC DE SAINTE-CROIX

Le lac de Sainte-Croix est formé par le barrage éponyme placé sur le Verdon à l’entrée de ses

basses gorges. D’un volume de 767 millions de m3, et situé à la rencontre de nombreux enjeux

du territoire, la retenue de Sainte-Croix est un élément structurant du territoire. Le prélèvement

actuel dans la retenue depuis la station de Pradelles est de 400 l/s. Il sera augmenté de 5 l/s à

l’issue de la phase 0 (le droit d’eau étant à 940 l/s).

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 23 / 67

Eaux souterraines

→ cf. atlas cartographique « Carte 11 : Masses d’eau souterraines dans la zone d’étude »

Le territoire d‘étude est situé sur deux entités hydrogéologiques :

l’entité Conglomérats du Plateau de Valensole (masse d’eau FRDG209) : de structure

complexe poreuse, le plateau de Valensole est constitué de dépôts fluviaux, voire lacustres.

Cet aquifère qui repose sur les calcaires profonds du Jurassique de Valensole, alimente des

émergences situées sur les flancs de vallons, de thalwegs ou sur les rebords du plateau.

D’après la fiche de synthèse mise à jour en 2014 dans le cadre du SDAGE 2010-2015, cette

masse d’eau présente globalement sur la période 2006-2011 un bon état quantitatif et un

état qualitatif médiocre. Elle bénéficie à ce titre d’un report à 2027 d’objectif d’atteinte du

bon état qualitatif. Les captages AEP ont été largement contaminés avec des pesticides liés

à la culture du lavandin. Cette contamination étant visible et importante plus de 10 ans après

la fin de l'utilisation de ces produits, elle révèle la complexité des phénomènes

d'adsorption/désorption de ces molécules sur les argiles du sol et de la zone non-saturée.

La vulnérabilité peut donc être considérée comme importante.

Sur la période 2006-2011, le suivi de la qualité chimique des eaux révèle une trentaine de

points avec des données pesticides dont plus de 30 % en état médiocre (paramètre

déclassant : 2,6-dichlorobenzamide). Concernant le suivi des captages, 7 ont été

abandonnés pour cause de pesticides et 3 captages prioritaires SDAGE 2009 présentent un

état médiocre.

Les mesures de nitrates révèlent globalement un bon état. Des indices de dégradation sont

toutefois constatées en particulier dans la partie sud du bassin (teneurs moyennes > 25

mg/l) voire même des contaminations importantes > 50 mg/l pour 4 points.

l’entité Calcaires profonds jurassiques de Valensole (masse d’eau FRDG236). Il s’agit

d’une masse d’eau située en profondeur sous les conglomérats du plateau de Valensole.

De structure présumée karstique, quelques sources sont identifiées mais non exploitées.

En raison de sa situation en profondeur, son accessibilité est très limitée. Ainsi, très peu de

connaissances sont disponibles sur sa structure, son potentiel, sa qualité ou encore sa

vulnérabilité. Partant de ce constat, le SDAGE 2010-2015 présente cette masse d’eau en

bon état qualitatif et quantitatif, avec une faible vulnérabilité.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 24 / 67

Figure 16 : Masses d'eau souterraines de la zone d’étude

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 25 / 67

ZONES HUMIDES

La seule zone humide avérée se trouve au sud du chemin d’accès au château de Pontfrac, dans

une prairie dans laquelle ont été effectués des sondages pédologiques de confirmation. Au

regard du tracé qui s’implanterait au nord de ce chemin sans débordement au sud, la zone

humide identifiée ne sera pas directement touchée, de même que les écoulements qui servent

à l’alimenter (Figure 16, et carte 11 de l’Atlas cartographique, pièce 2b de ce dossier).

Seul un regard existant sera déposé dans cette zone, car ne plus utilisé.

Figure 17 : Place de la zone humide avérée par rapport au tracé

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 26 / 67

POSITIONNEMENT REGLEMENTAIRE DU PROJET VIS-

A-VIS DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE

DE L’ENVIRONNEMENT

D’après les articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement, sont soumis à autorisation

ou à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités ayant des effets sur les milieux

aquatiques dont, notamment, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux,

la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou

des rejets même non polluants.

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à

déclaration est définie dans l’article R214-1 du Code de l’Environnement. Les rubriques de cette

nomenclature, présentées dans le tableau suivant, sont concernées par le projet de

renforcement des infrastructures SCP sur le plateau de Valensole.

Rubrique Libellé de la rubrique Positionnement du projet

TRAVAUX DE CREATION DE L’ADDUCTION

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à

la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100

m (D).

Déclaration

On considère que les 5

traversées de cours d’eau

nécessiteront une emprise

moyenne inférieure à 10m

(emprise réduite par rapport à

une emprise habituelle hors

cours d’eau) ainsi que l’emprise

de l’ouvrage de rejet éloigné

dans le secteur du ruisseau des

Conches, le linéaire cumulé

s’élèverait à 50m : le régime de

déclaration est donc visé.

3.1.4.0.

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m

mais inférieure à 200 m (D).

Néant

Des aménagements ponctuels

de consolidation des berges

seront réalisés en technique

mixte au droit des 4 ouvrages de

rejets, soit sur un linéaire cumulé

inférieur à 30m : le régime de

déclaration n’est donc pas visé.

Rubrique Libellé de la rubrique Positionnement du projet

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 27 / 67

Rubrique Libellé de la rubrique Positionnement du projet

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et

des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration

Si l’on considère que tous les

franchissements de cours d’eau

permanent constituent des sites

potentiels de frayère, zone de

croissance ou d’alimentation de

la faune piscicole, de crustacés

et de batraciens, le projet est

soumis à déclaration, sur la base

de l’évaluation suivante :

- ruisseau de Mauroue (8m

emprise x 4m largeur), soit 32

m², donc une surface de moins

de 200 m².

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchées ou mise en eau étant :

1° Supérieur ou égale à 1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)

Néant

Les travaux de dépose d’une

vanne existante vont être

réalisés en bordure de l’unique

zone humide avérée, sur une

surface (emprise chantier) de

250 m2 environ.

EXPLOITATION DE L’ADDUCTION

2.2.1.0.

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible

de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets

visés à la rubrique 2.1.5.0. ainsi que des rejets des

ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0. et 2.1.2.0., la

capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du

débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen

interannuel du cours d'eau mais inférieure à

10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel

du cours d'eau (D).

Autorisation

Compte tenu du très faible

module de certains cours d’eau

traversés (écoulements

temporaires), les rejets effectués

en phase d’exploitation peuvent

dépasser 25 % du débit moyen

interannuel.

C’est donc le régime

d’autorisation qui est retenu de

façon globale.

2.2.3.0.

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des

rejets visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0.

et 2.1.5.0. :

1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de référence

R2 pour l'un au moins des paramètres qui y

figurent (A) ;

Declaration

Certaines opérations de

maintenance de la

canalisation (vidanges,

purges) peuvent

potentiellement dépasser le

niveau R1 concernant le

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 28 / 67

Rubrique Libellé de la rubrique Positionnement du projet

b) Compris entre les niveaux de référence R1

et R2 pour l'un au moins des paramètres qui

y figurent (D).

paramètre « matière en

suspension » (niveau R1 = 9

kg/j niveau R2 = 90 kg/j).

Pour cette rubrique le projet

est soumis à déclaration

Le projet est soumis à une procédure d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

L’évaluation d’incidences requise dans le cadre de cette procédure est remplacée par l’étude

d’impact (pièce 2a du dossier d’enquête), exigée en application des articles R.122-5 à R.122-9,

conformément aux dispositions de l’article R.214-6 du Code de l’Environnement.

La description des moyens de surveillance prévus et d’intervention en cas d’incident ou

d’accident ainsi que l’analyse de la compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et

de Gestion des Eaux est détaillée dans le présent dossier (pièce 6).

Ce régime d’autorisation implique également la réalisation d’une enquête publique, qui sera

réalisée de façon conjointe avec l’enquête publique relative aux opérations susceptibles

d’affecter l’environnement, en vertu des dispositions de l’article R.123-4 du Code de

l’Environnement.

Enfin, l’article R.414-19 du Code de l’Environnement prévoit que les projets soumis à

étude d’impact et à une procédure dite « loi sur l’eau » fassent l’objet d’une évaluation

des incidences Natura 2000.

Cette évaluation des incidences est présentée dans l’étude d’impact (partie 9 de la pièce 2a).

Ses conclusions sont reprises dans le présent document.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 29 / 67

5 DOCUMENT D’INCIDENCE

ANALYSE DES IMPACTS DU PROJET ET MESURES

CORRECTIVES A METTRE EN ŒUVRE

La caractérisation de l’état initial de l’environnement (partie 3), l’évaluation des impacts directs

et indirects, temporaires et permanents du projet (parties 5 et 6) et les mesures correctrices

envisagées (partie 7) sont présentées dans le dossier d’étude d’impact ; dans chacune de ces

parties, un chapitre « eaux superficielles et souterraines » est clairement identifié.

Concernant les thématiques connexes aux milieux aquatiques, des précisions sont apportées :

sur les milieux naturels et les espèces protégées dans les chapitres « milieux naturels

et biodiversité» ;

sur le risque inondation dans les chapitres « cadre de vie » ;

sur les risques sanitaires dans les chapitres « volet sanitaire ».

Un résumé sommaire est présenté ci-après.

Le plateau de Valensole est traversé par des nombreux ravins, pour la plupart intermittents, et

rejoignant les deux principaux cours d’eau, le ruisseau de Mauroue et le Colostre, tributaire du

Verdon. Le projet intercepte 4 cours d’eau.

En ce qui concerne les eaux souterraines, le territoire d‘étude est situé sur deux entités

hydrogéologiques, celle des calcaires profonds Jurassiques de Valensole (masse d’eau

profonde) et celle des Conglomérats du Plateau de Valensole (masse d’eau plus superficielle).

C’est cette dernière masse d’eau qui est considérée comme très vulnérable aux pollutions, car

elle a été atteinte par les pesticides utilisés surtout par la culture du lavandin. Le projet

d’aménagement hydroagricole mobilisant l’eau du Verdon réduit la pression sur cette

ressource souterraine.

Sur les 4 cours d’eau traversés par l’adduction, seul le franchissement du ruisseau de Mauroue

présente des enjeux importants, liés à une dense ripisylve et à la présence du Campagnol

amphibie ; les trois autres cours d’eau (ruisseau des Conches, ravin de Pinet et ruisseau des

Plaines) sont souvent intermittents, et présentent des enjeux moindres. Afin de limiter au

maximum l’impact sur l’écoulement, les travaux s’effectueront en période d’étiage.

Les mesures envisagées sur limiter les impacts sur les eaux superficielles et souterraines sont

décrits dans les paragraphes suivants, tout comme les impacts résiduels qui resultent après

applications de ces mesures, qui sont qualifiés de très faibles.

Des mesures specifiques aux milieux naturels sont aussi prévues, notamment pour éviter la

propagation des especes envahissantes. Elles sont décrites dans le chapitre 18 de l’étude

d’impact ci-jointe (pièce 2A du dossier).

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 30 / 67

MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX DE

FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU

Des mesures de suppression ou réduction des impacts du projet sur les eaux superficielles et

milieux aquatiques associés ont été envisagées dès la phase de conception du projet en

définissant le tracé le moins impactant :

- Pour la traversée du ruisseau de Mauroue, plusieurs variantes ont été étudiées, dont notamment le franchissement du ruisseau par forage dirigé sous le lit mineur. Cependant, cette variante n’a pas été retenue car son impact était plus important que la variante choisie pour les milieux naturels et la biodiversité du secteur avec de nombreux arbres abattus.

- Pour le franchissement des trois autres cours d’eau, le tracé limite au maximum son emprise sur les zones de ripisylve.

Tous les franchissements de cours d’eau se feront en tranchée. Les mesures prévues sont les

suivantes :

Limitation des perturbations du milieu (qualité de l’eau et écoulements) par réalisation des travaux hors d’eau.

Pour les cours d’eau temporaires, une période d’assec naturel ou de faible écoulement sera privilégiée.

Dans le cas du ruisseau de Mauroue, les périodes de crues et d’étiage seront évitées. De plus, la période devra également éviter la période sensible pour campagnole amphibie qui s’étend de février à juillet.

En cas d’écoulement dans un des trois cours d’eau temporaires durant la période de travaux, l’emprise nécessaire aux travaux (largeur complète du lit ou par demi-lit) sera exondée grâce à la mise en place de batardeaux en amont et en aval du chantier. Un dispositif de restitution des écoulements entre l’amont et l’aval du chantier sera mis en place.

En aval de la zone de travaux, un dispositif filtrant (de type bottes de paille) sera également installé en travers du cours d’eau pour piéger les particules en suspension émises. Une fois les travaux achevés, la remise en eau s’effectuera de façon progressive, par palier. Le dispositif filtrant sera retiré en dernier.

L’entreprise en charge des travaux devra proposer une méthodologie de travaux dans les cours d’eau (avec notamment la description des dispositifs de mise à sec de l’emprise nécessaire aux travaux choisis, le système de restitution des écoulements entre l’amont et l’aval du chantier ainsi que dispositif de rétention des matières en suspension à l’aval proposé). Cette méthodologie devra être validée par la SCP.

Ces éléments seront intégrés au CCTP travaux et seront donc contractuels pour l’entreprise.

Limitation de la perturbation des habitats et de la faune : les matériaux extraits du

fond du lit seront mis de côté et remis en place à l’issue des travaux afin de conserver

des habitats similaires.

Respect des « bonnes pratiques » par l’entreprise en charge des travaux pour

réduire le risque de pollution accidentelle

o les opérations d’entretien et d’avitaillement des véhicules et la manipulation de ces produits polluants devront être effectuées sur une aire étanche mobile, équipée d’un dispositif de rétention ;

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 31 / 67

o les contenants de ces produits devront être collectés, triés et évacués vers les filières de traitement agrées ;

o les engins et machines devront être inspectés régulièrement pour éviter toute fuite chronique d’hydrocarbure ;

o les rejets des laitances béton seront interdits dans les cours d’eau et fossés ;

o les rejets d’eaux usées issues du chantier seront proscrits (toilettes chimiques) ;

o le personnel devra être sensibilisé à ces risques et en cas de pollution accidentelle des dispositifs seront à disposition immédiate du personnel pour endiguer le transfert des polluants ; il sera formé à leur utilisation ;

o l’entreprise procèdera à un contrôle visuel de la qualité de l’eau de manière à s’assurer de l’absence de pollution par les hydrocarbures (tâches irisées en surface) ;

o en cas de déversement, malgré les précautions prises, l’entreprise devra alerter immédiatement la SCP (nature et circonstances de l’incident, milieu concerné, type de polluant et quantité déversées) qui en informera alors la Police de l’eau. Un suivi analytique du milieu pollué sera réalisé par l’entreprise, communiqué à la SCP qui transmettra à la Police de l’eau. Les sols et les eaux seront dépollués dans les règles de l’art.

Respect des « bonnes pratiques » par l’entreprise en charge des travaux pour

réduire le risque inondation :

o les engins et le matériel devront être évacués chaque soir du lit du cours d’eau ;

o aucun dépôt de déblai ne s’effectuera dans le lit majeur ;

o la direction de chantier devra en outre se tenir informée des conditions météo, et évacuer tous les engins, matériel et matériaux du lit du cours d’eau en cas d’alerte orageuse.

o Ces prescriptions seront transcrites dans les documents de consultation des entreprises relatifs aux marchés de travaux. D’une manière générale, la SCP, dans le cadre de son système de management Qualité et Environnement (double certification ISO 9001 et 14001), dispose d’un Schéma Directeur Qualité et Environnement (SDQE) annexé aux CCTP des Documents de Consultation des Entreprises pour les marchés de travaux. Ce SDQE, qui comporte notamment un volet relatif à la protection des eaux, des sols, à la prévention du risque inondation et à la gestion des déchets, définit les prescriptions auxquelles l’entreprise devra se référer pour remettre, avec son offre, un Schéma d’Organisation du Plan Qualité et Environnement (SOPQE). Ce SOPQE présente la démarche qualité et environnement que l’entreprise s’engage à suivre dans le cadre des prestations à exécuter pour satisfaire aux exigences définies dans le CCTP, et constitue une annexe contractuelle au CCTP. Sur la base de ce SOPQE, l’entreprise titulaire du marché élabore pendant la phase de préparation des travaux un Plan Qualité et Environnement, sur la base du SOPQE contenu dans son offre, soumis ensuite au visa de la SCP (maître d’œuvre).

IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES COURS D’EAU

TRAVERSÉS

Le tableau suivant présente les impacts résiduels du projet sur les cours d’eau traversés après

application des mesures d’atténuation présentées ci-dessus.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 32 / 67

L’impact résiduel après la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation est nul à très faible.

Nature de l’impact Impact

global Mesure d’atténuation Impact résiduel

Modification des faciès

d’écoulement des eaux

superficielles

Modérée

Choix de la variante la moins

impactante sur le ruisseau de

Mauroue

Réalisation des travaux hors

période de crues ou d’étiage

Restitution des écoulements entre

l’amont et l’aval du chantier ou

emprise par “demi-lit” pour

permettre de préserver

l’écoulement, si écoulement il y a. (

Evacuation chaque soir des engins

hors cours d’eau

Remise en place des matériaux

prélevés au fond du lit

Très faible

Altération de la qualité

physico-chimique et

biologique de

l’eau (travaux dans le lit)

Faible

Choix de la variante la moins

impactante sur le ruisseau de

Mauroue

Réalisation des travaux hors

période de crues ou d’étiage

Réalisation des travaux

préférentiellement hors d’eau et

installation d’un dispositif filtrant en

cas d’écoulement (bottes de paille

et/ou géotextile) ;

Evacuation des rejets d’exhaure

éventuels en amont d’un dispositif

filtrant (bottes de paille et/ou

géotextile)

Respect de « bonnes pratiques »

par l’entreprise en charge du

marché de travaux pour limiter le

risque de pollutions accidentelles.

Très faible

Nature de l’impact Impact

global Mesure d’atténuation Impact résiduel

Destruction et

modification d’habitats

(travaux dans le lit)

Modérée

Choix de la variante la moins

impactante sur le ruisseau de

Mauroue

Réalisation des travaux hors

période sensible pour le

campagnole amphibie

Remise en place des matériaux

prélevés au fond du lit

Très faible

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 33 / 67

MESURES CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE REJETS EN

PHASE D’EXPLOITATION

Compte tenu des impacts identifiés dans la partie 5, les mesures suivantes sont proposées :

Conception des ouvrages de rejet :

Augmentation progressive du débit lors d’opération de vidange/purge/curage.

Ouvrages de rejets avec dissipateurs d’énergie si vitesse de rejet élevée pour éviter l’érosion des

berges.

Nature de l’impact Impact

global Mesure d’atténuation Impact résiduel

Modification des faciès

d’écoulement des eaux

superficielles

Faible

Conception des ouvrages de rejet

limitant l’impact

Augmentation progressive du débit

Surveillance de la manoeuvre afin

de s’assurer qu’aucune défaillance

du dispositif ne survienne.

Très faible

Altération de la qualité

physico-chimique et

biologique de

l’eau (dont MES)

Faible

Augmentation progressive du débit

Surveillance de la manoeuvre afin

de s’assurer qu’aucune défaillance

du dispositif ne survienne.

Très faible

Nature de l’impact Impact

global Mesure d’atténuation Impact résiduel

Erosion des berges Modérée

Conception des ouvrages de rejet

évitant l’érosion des berges

Augmentation progressive du débit

Surveillance de la manoeuvre afin

de s’assurer qu’aucune défaillance

du dispositif ne survienne.

Très faible

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 34 / 67

IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES EXUTOIRES DES

OPÉRATIONS DE REJET

L’impact résiduel après la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation est nul à très faible.

Dans le cas exceptionnel d’une opération de rejet non programmable (procédure

d’urgence suite à une casse de la canalisation), toutes les mesures détaillées précédemment

ne pourraient pas être mises en œuvre. L’enjeu est alors d’intervenir le plus rapidement

possible, en assurant une traçabilité de l’évènement et, selon sa gravité, en agissant en relation

étroite avec les autorités administratives compétentes.

La SCP est organisée pour pouvoir gérer efficacement ces situations d’urgence :

par la détection rapide des situations anormales dans un premier temps :

Une défaillance technique sur l'ouvrage entraînant une perte d'eau peut être détectée soit au

niveau du télécontrôle qui assure une surveillance des débits transités, soit par les services de

maintenance et d'exploitation qui effectuent des contrôles réguliers et systématiques, soit

éventuellement par des tiers qui appellent la permanence 24h/24 des Centres d’Exploitation.

Le système de télécommande permet d’agir à distance sur le fonctionnement des ouvrages si

nécessaire. Le télécontrôle et la régulation des ouvrages principaux sont sous la responsabilité

du Centre Général de Télécontrôle (CGTC) basé au Tholonet et de son agent d’astreinte en

dehors des heures ouvrées.

par la mobilisation rapide du personnel dans un deuxième temps

Le personnel d’exploitation, de maintenance et celui du laboratoire d’analyse des eaux de la

SCP sont prêts à intervenir 24h sur 24 pour réagir aux événements accidentels.

La mobilisation du personnel et les rôles de chacun en cas d’évènement accidentel sont décrits

de façon précise dans des procédures du Système de Management Qualité et Environnement

de la SCP : organisation de la permanence ou organisation de la Cellule de Crise, déclenchée

selon la gravité de l’évènement et les risques encourus (processus « Gestion des ouvrages », «

réponse aux situations d’urgence »).

par la recherche de la minimisation des impacts sur l’environnement dans un troisième

temps

S'il y a un déversement d'eau dans le milieu récepteur (casse, fuite), les conséquences sont

variables selon les conditions de l'accident :

- si l'ouvrage se rompt violemment et si l'eau se déverse dans le milieu naturel, les

premières manœuvres sont d'isoler le bief qui se vide et d'ouvrir les vannes de vidange

pour évacuer l'eau contenue dans la partie isolée. Le volume d'eau à évacuer pour la

remise en état de l'ouvrage correspond généralement au volume d'eau stocké dans la

section isolée à vidanger et le volume d'eau utilisé pour rincer l'ouvrage avant la remise

en eau,

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 35 / 67

- si l'ouvrage subit une casse progressive, dont les effets sont une fuite d'eau risquant de

s'accentuer, c'est le tronçon amont qui est isolé en premier et l'eau est évacuée par la

consommation et par le dispositif de vidange aval. Le rejet est alors limité au volume

d'eau de la fuite et à la quantité d'eau nécessaire pour nettoyer l'ouvrage.

Pour ces deux situations, les volumes d'eau déversés accidentellement sont fonction du temps

nécessaire pour intervenir sur la fuite, ces quantités restent peu élevées car les incidents sont

vite détectés et rapidement maîtrisés par le biais du télécontrôle.

Cette recherche de la minimisation des impacts sur l’environnement passe également par

l’information des tiers :

- la Cellule de Crise, si elle est mobilisée, assure la responsabilité des relations avec

l’extérieur. Si la gravité de la situation l’impose, elle avertit les autorités préfectorales et

reste en rapport étroit avec elles durant toute la durée de la crise.

- dès que l’alerte est reçue par le Centre de Télégestion entraînant les premières

dispositions d’isolement des tronçons concernés, les Centres d’Exploitation de la région

concernée préviennent téléphoniquement les usagers :

o des risques éventuels de perturbation de la qualité de l’eau,

o des coupures d’eau programmées susceptibles d’affecter le débit

d’alimentation.

par la consignation et l’analyse de l’évènement dans un dernier temps

Une fois l’anomalie corrigée, le personnel de permanence rédige un « compte-rendu

d’évènement » qui présente la nature du problème constaté, ses impacts et les moyens mis en

œuvre pour le retour à une situation normale.

Ces comptes rendus d’évènement permettent a posteriori d’évaluer les conséquences de

l’opération et d’en tirer des enseignements, dans une optique de recherche d’amélioration

continue des pratiques.

MESURES CONCERNANT LES EAUX SOUTERRAINES

L’impact soulevé dans le chapitre d’analyse des effets prévisibles du projet sur les eaux

souterraines est le risque de pollution accidentelle, considéré comme très faible. Les mesures

pour réduire le risque de pollution accidentelle vis-à-vis des eaux superficielles sont les mêmes,

à savoir le respect des « bonnes pratiques » par l’entreprise en charge des travaux pour

réduire le risque de pollution accidentelle.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 36 / 67

IMPACTS RESIDUELS DU PROJET SUR LES EAUX

SOUTERRAINES

Le tableau suivant présente les impacts résiduels du projet sur les eaux souterraines après

application des mesures d’atténuation présentées ci-dessus. L’impact résiduel après la mise en

oeuvre de ces mesures d’atténuation est nul à très faible.

Modification de l’infiltration – percolation par tassement des matériaux et augmentation de la teneur en suspension dans les matériaux alluvionnaires sous-jacents lors des travaux. Cet impact est temporaire et faible. Il ne surgit qu’en période de fortes pluies;

Risque de pollution accidentelle des eaux des nappes par des hydrocarbures ou des produits chimiques utilisés sur le chantier ou provenant d’une fuite des engins ou d’un stockage ou encore d’une erreur de manipulation.

Nature de l’impact Impact

global Mesure d’atténuation Impact résiduel

Modification de

l’infiltration – percolation Faible

Remise en place des matériaux

prélevés au fond du lit

Augmentation progressive du débit

Réalisation des travaux

préférentiellement hors d’eau et

installation d’un dispositif filtrant en

cas d’écoulement (bottes de paille

et/ou géotextile).

Très faible

Risque de pollution

accidentelle des eaux des

nappes par des

hydrocarbures ou des

produits chimiques

utilisés sur le chantier

Faible

Respect de « bonnes pratiques »

par l’entreprise en charge du

marché de travaux pour limiter le

risque de pollutions accidentelles.

Evacuation chaque soir des engins

hors cours d’eau

Très faible

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 37 / 67

Nature de

l’impact Impact global Mesure d’atténuation

Impact

résiduel

Augmentation du

débit du milieu

récepteur

Importance variable selon

l’hydrologie de chaque

milieu récepteur

Conception de l’ouvrage :

limitation du risque d’érosion

par la mise en place de

dispositifs adaptés aux

exutoires les plus sensibles

(vidange indirecte) ;

Pratiques de rejet : ouverture

progressive des vannes et

adaptation du débit au milieu

récepteur.

Faible et très

limité dans le

temps

Nul

à modéré

Rejet de matières

en suspension

Variable selon

l’opération :

Conception de l’ouvrage : Au

niveau du dispositif de purge

des ravins de Mauroue et des

Conches, installation d’un

ouvrage de dissipation

d’énergie

Pratiques de rejet :

- Réalisation des rejets hors

période sensible pour la

faune aquatique (respect

catégories piscicoles) ;

- Ouverture progressive des

vannes et adaptation du

débit à l’exutoire ;

- Rinçage de l’exutoire à l’eau

claire.

Faible à très

faible et très

limité dans le

temps

Faible pour les vidanges

et les eaux de curage dites

claires (étapes pré et post

passage du bouchon

racleur)

Modification de

la composition

chimique et des

paramètres

organoleptiques

de l’eau

Modéré pour les purges Pratiques de rejet :

- Ouverture progressive des

vannes et adaptation du

débit à l’exutoire ;

- Rinçage de l’exutoire à l’eau

claire.

Faible et très

limité dans le

temps

Nul pour les rejets de

curage proprement-dits

car rejet dans bassins

dédiés

Tableau 5 : Impacts résiduels du projet en phase d’exploitation sur les eaux superficielles

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 38 / 67

Nature de

l’impact Impact global Mesure d’atténuation Impact résiduel

Modifications de

l’infiltration

percolation dans

les eaux

souterraines

Faible Traversées des nappes alluviales

préférentiellement en dehors des

périodes de hautes eaux

Nul

Altération de la

qualité physico-

chimique et

biologique de

l’eau (travaux

dans le lit)

Modéré

Traversées des nappes alluviales

préférentiellement en dehors des

périodes de hautes eaux ;

Respect de « bonnes pratiques »

par l’entreprise en charge du

marché de travaux pour limiter le

risque de pollutions accidentelles ;

Prévention du risque

d’inondation.

Très faible

Tableau 6 : Impacts résiduels du projet sur les eaux souterraines

Suite à la mise en application de ces mesures, et en considérant chaque cours d’eau dans

son ensemble comme une entité fonctionnelle plutôt qu’en se concentrant sur le seul site de

franchissement ou de rejet, ces impacts, très ponctuels dans l’espace et dans le temps, sont

considérés de nuls à très faibles sur les eaux superficielles.

Concernant les eaux souterraines, l’impact résiduel après la mise en œuvre de ces

mesures d’atténuation est nul à très faible.

Suivis, contrôles et évaluation des mesures

Tout comme les mesures d’atténuation des impacts du projet sur les milieux naturels et la

biodiversité, celles relatives aux eaux superficielles et souterraines seront transcrites dans les

DCE puis intégrées dans le marché de travaux au travers du Schéma d’Organisation du Plan

Qualité et Environnement (SOPQE) proposé par l’entreprise. Pendant la phase de préparation

des travaux, l’entreprise attributaire du marché élaborera, sur la base de ce SOPQE, un Plan

Qualité Environnement qui sera soumis au visa de la SCP (maitre d’œuvre).

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 39 / 67

ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES SITES

NATURA 2000

L’évaluation des incidences Natura 2000 du projet fait l’objet d’un chapitre spécifique de

l’étude d’impact (partie 9 de la pièce 2a). Un résumé de ses conclusions est proposé ci-

après.

L’évaluation des incidences Natura 2000 du projet de renforcement du réseau SCP sur le

plateau de Valensole porte sur 2 sites Natura 2000, l’un au titre de la Directive Habitat (ZSC

FR9302007 – Valensole), l’autre au titre de la Directive Oiseaux (ZPS FR9312012 – Plateau de

Valensole).

Le projet comporte des impacts potentiels relatifs aux habitats et aux espèces d’intérêt

communautaire de ces sites Natura 2000.

Afin de réduire les atteintes du projet à l’état de conservation de ces espèces et habitats,

plusieurs mesures ont été définies spécifiquement :

- évitement et mise en défens des zones sensibles avec adaptation du tracé et évitement

des stations d’espèces protégées,

- adaptation du phasage des travaux en fonction des enjeux faunistiques présents,

- tri des terres de surface et des terres profondes avec stockage séparé et remise dans

l’ordre naturel des couches.

En considérant la bonne application de ces mesures, le projet ne portera donc pas atteinte à

l’état de conservation des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés.

COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE RHONE-

MEDITERRANEE

Le SDAGE approuvé le 3 décembre 2015 est un document opposable avec lequel le projet doit

être compatible. Il fixe les grands objectifs de qualité et de quantité des eaux :

ou bon état pour toutes les eaux ;

À la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ;

Aux exigences particulières définies pour les zones protégées qui font déjà l’objet d’engagements communautaires ;

À la réduction progressive et l’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses.

Pour atteindre ces objectifs, 9 grandes orientations fondamentales composent le SDAGE Rhône Méditerranée :

0. S’adapter aux effets du changement climatique

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 40 / 67

1. Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité,

2. Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques,

3. Intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux,

4. Renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau,

5. Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé,

6. Préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques,

7. Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir,

8. Gérer les risques d’inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d’eau.

Le SDAGE 2016-2021 reprend ainsi les 8 orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 (n°1

à 8) qui ont été actualisées et inclut une nouvelle orientation fondamentale, l’orientation

fondamentale 0 « S’adapter aux effets du changement climatique ». Ces 9 orientations

fondamentales s’appuient également sur les questions importantes qui ont été soumises à la

consultation du public et des assemblées entre le 1er novembre 2012 et le 30 avril 2013.

Le sous bassin versant concerné est celui du Verdon (DU_13_15). Les objectifs à atteindre pour

les masses d’eau superficielles à proximité de la zone d’étude sont les suivants :

Lac de Sainte-Croix : Bon potentiel à conserver

Ravin de Mauroue : Bon état (20271)

Ravin de Pinet : Bon état (20272)

Les objectifs à atteindre pour les masses d’eau souterraine dite des Conglomérats du plateau de Valensole (FRDG209) :

Etat quantitatif : Bon état (2015)

Etat qualitatif : Bon état (20273)

ORIENTATION FONDAMENTALE 2

Orientation n° 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux

aquatiques :

Le projet d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole – phase 0, s’inscrit dans le cadre

d’une gestion coordonnée des ressources. Ce projet en phase 0 devrait permettre de sécuriser

1 Report en raison de la continuité et de la morphologie du cours d’eau 2 Report en raison de la continuité et de la morphologie du cours d’eau 3 Report en raison des nitrates, pesticides et des conditions naturelles

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 41 / 67

l’alimentation en eau potable de la commune de Valensole à la fois sur les plans quantitatifs et

qualitatifs.

D’autre part, le projet d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole dans sa phase 0 a

fait l’objet d’un important travail de minimisation des impacts environnementaux : analyse de

plusieurs variantes du tracé et recherche de la variante optimale, recherche d’adaptations

locales du tracé ou des méthodes et d’entretien de l’ouvrage. Cette démarche rejoint tout à

fait les prescriptions 2-01 « élaborer chaque projet en visant la meilleure option

environnementale compatible avec les exigences du développement durable » et 2-03 « définir

des mesures réductrices d’impact ou compensatoires à l’échelle appropriée et visant la

préservation du fonctionnement des milieux aquatiques ».

L’analyse des impacts d’emprise du projet sur les milieux traversés, mais aussi, sur le plus long

terme, de l’impact de l’ouvrage en fonctionnement rejoint les préoccupations des dispositions

2-04 « s’assurer de la compatibilité des projets avec le SDAGE au regard de leurs impacts à

long terme sur le milieu aquatique » et 2-05 « tenir compte de la disponibilité de la ressource

et de son évolution ».

Dans la disposition 2-02 « évaluer la compatibilité des projets avec l’objectif de non

dégradation en tenant compte des autres milieux aquatiques dont dépendent les masses

d’eau » met l’accent sur l’importance de prendre en compte les milieux aquatiques qui ne

constituent pas des masses d’eau au sens de la Directive Cadre sur l’Eau. La présente étude

d’impact s’est attachée à traiter le plus finement possible les milieux aquatiques souvent

considérés comme « secondaires » et à évaluer les conséquences de l’aménagement sur les

masses d’eau qui en dépendent.

Le projet est donc compatible avec l’orientation 2 du SDAGE Rhône Méditerranée.

ORIENTATION FONDAMENTALE 5

La masse d’eau « Conglomérats du plateau de Valensole » (FRDG209) se situe dans la zone

d’étude du projet. Cette masse d’eau fait l’objet de mesures territorialisées dans le cadre du

programme de mesures du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021. Ces mesures concernent

les orientations fondamentales n°5-B et n°5-D.

Orientation n° 5-B : Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques.

Orientation n° 5-D : Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements

conséquents dans les pratiques actuelles

Le projet d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole s’inscrit dans une démarche de

développement agricole global sur le territoire. En effet, en parallèle de ce projet, le projet

nommé « regain » suit actuellement son cours sur le plateau de Valensole. Il a pour but de

promouvoir le developpement d’une agriculture intégrant des mesures agro-écologiques.

Ainsi, un de ses axes est de modifier certaines pratiques culturales et de développer les cultures

intermédiaires de type « piège à nitrates » (CIPAN). Cependant, ces cultures ont des besoins en

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 42 / 67

eau plus importants. L’aménagement de l’infrastructure hydraulique du plateau permettra

notamment d’irriguer ces cultures et ainsi de participer à la limitation du transfert des polluants

et des nitrates dans le sol et l’aquifère.

De plus, l’irrigation des parcelles devraient permettre la mise en place de haies entre celles-ci.

Les haies, en plus de leur gain en termes de biodiversité, participent à la lutte contre les

polluants et les pesticides. En effet, celles-ci limitent leur transfert vers le sol et la nappe en

captant une partie de ces polluants et en limitant le transfert aérien des polluants entre les

parcelles.

Le projet s’inscrit donc dans une logique de territoire permettant de lutter activement

contre l’eutrophisation des milieux aquatiques et la pollution par les pesticides. Il est

donc compatible avec l’orientation 5 du SDAGE Rhône Méditerranée.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 43 / 67

AUTRES ORIENTATIONS FONDAMENTALES

Le positionnement du projet par rapport aux autres orientations fondamentales (1, 3, 4, 5 et 8)

est présenté dans le tableau suivant :

Orientations fondamentales Positionnement du projet

0. S’adapter aux effets du changement

climatique

Le projet d’aménagement hydraulique devrait permettre à

l’activité agricole et à l’alimentation en eau potable du

plateau de Valensole de faire face aux effets attendus du

changement climatique, notamment la recrudescence des

épisodes de sécheresse, en sécurisant la ressource.

1. Privilégier la prévention et les

interventions à la source pour plus

d’efficacité,

Sans objet pour le projet

3. Intégrer les dimensions sociales et

économiques dans la mise en œuvre

des objectifs environnementaux,

Sans objet pour le projet

4. Renforcer la gestion locale de l’eau

et assurer la cohérence entre

aménagement du territoire et gestion

de l’eau

Sans objet pour le projet

6. Préserver et redévelopper les

fonctionnalités naturelles des bassins

et des milieux aquatiques,

L’aménagement hydraulique du plateau de Valensole

devrait permettre à termes de réduire les prélèvements

dans les cours d’eau du Colostre et du ruisseau de Notre-

Dame, et ainsi aider au rétablissement de la continuité

écologique en supprimant les prises d’eau aménagées à

l’aide de seuils infranchissables dans le lit.

7. Atteindre l’équilibre quantitatif en

améliorant le partage de la ressource

en eau et en anticipant l’avenir,

Sans objet pour le projet

8. Gérer les risques d’inondation en

tenant compte du fonctionnement

naturel des cours d’eau.

Sans objet pour le projet

Tableau 7 : Positionnement du projet par rapport aux OF du SDAGE

COMPATIBILITE AVEC LE SAGE VERDON

Le SAGE « Verdon » a été approuvé le 13 octobre 2014. Porté par le Parc Naturel Régional du

Verdon, ce SAGE implique 69 communes sur 4 départements (Alpes-de-Haute-Provence,

Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var) dont l’ensemble des communes traversées par le

projet.

Les objectifs fixés par le SAGE Verdon ont pour thèmes majeurs :

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 44 / 67

L’amélioration de la gestion des débits et des matériaux solides, et de la gestion du risque inondation.

La préservation et valorisation du patrimoine naturel, exceptionnel mais fragile et soumis à de nombreuses contraintes.

La gestion solidaire de la ressource.

La conciliation des activités touristiques liées à l'eau et de la préservation des milieux.

Le positionnement du projet par rapport aux objectifs et dispositions du SAGE Verdon est

présenté dans le tableau ci-dessous. Seuls les objectifs et dispositions concernées par le projet

y sont décrits.

Objectif Dispositions Positionnement

2.2 Connaître et

préserver les zones

humides du bassin

versant du Verdon

D39 - Favoriser la prise en compte des

zones humides en amont des projets

d’aménagement

Le projet a pris en compte les zones

humides dans le choix du tracé et

évite de les traverser (notamment

dans le secteur de Pontfrac)

3.2 - Mettre en

adéquation

politiques et projets

d’aménagements du

territoire et de

gestion de l’eau

D60 - Adapter la pression de

prélèvement, et donc les projets et les

usages, à la ressource disponible,

l’usage prioritaire étant l’usage eau

potable

La phase 0 du projet permet en

priorité de sécuriser la ressource

pour l’usage eau potable sur la

commune de Valensole

3.4 - Développer les

économies d’eau

D64 - Travailler sur les économies

d’eau avant de créer tout nouveau

prélèvement

En parallèle, le projet REGAIN doit

permettre d’orienter l’activité

agricole du plateau de Valensole

vers des pratiques adaptées, plus

économes en eau et moins

dépendantes des pesticides

D68 - Développer les techniques

agricoles économes en eau

4.3 - Lutter contre

les pollutions par les

pesticides et les

pollutions agricoles

diffuses

D79 - Favoriser les aménagements

permettant de réduire « à la source »

les besoins en pesticides

D81 - Conduire une démarche globale

pour la restauration de la qualité de la

masse d’eau souterraine des

conglomérats de Valensole

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 45 / 67

6 MOYENS DE SURVEILLANCE ET

D’INTERVENTION

Les moyens de surveillance décrit ci-après concernent la phase chantier ; les moyens de

surveillance en phase d’exploitation sont pratiquement equivalents, et sont repris dans un

dossier d’autorisation unique de l’ensemble des rejets SCP pour le bassin versant de la Durance

(incluant les ouvrages situés sur le Verdon) en cours de réalisation.

MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN

PHASE TRAVAUX

GESTION DU RISQUE INONDATION

L’entreprise en charge des travaux respectera les « bonnes pratiques » pour réduire le risque

inondation :

les engins et le matériel devront être évacués chaque soir du lit du cours d’eau ;

aucun dépôt de déblai ne s’effectuera dans les zones rouges définies au PPRi, s’il existe ;

la direction de chantier devra en outre se tenir informée des conditions météo, et évacuer tous les engins, matériel et matériaux du lit du cours d’eau en cas d’alerte orageuse. De même, une évacuation des matériels et matériaux ainsi que de la base vie implantés dans la zone inondable de la Durance devra être effectuée en cas de crue centennale sur une zone de repli qui sera préalable identifiée par l’entreprise de travaux.

Ces prescriptions seront transcrites dans les documents de consultation des entreprises relatifs aux marchés de travaux. D’une manière générale, la SCP, dans le cadre de son système de management Qualité et Environnement (double certification ISO 9001 et 14001), dispose d’un Schéma Directeur Qualité et Environnement (SDQE) annexé aux CCTP des Documents de Consultation des Entreprises pour les marchés de travaux. Ce SDQE, qui comporte notamment un volet relatif à la protection des eaux, des sols, à la prévention du risque inondation et à la gestion des déchets, définit les prescriptions auxquelles l’entreprise devra se référer pour remettre, avec son offre, un Schéma d’Organisation du Plan Qualité et Environnement (SOPQE). Ce SOPQE présente la démarche qualité et environnement que l’entreprise s’engage à suivre dans le cadre des prestations à exécuter pour satisfaire aux exigences définies dans le CCTP, et constitue une annexe contractuelle au CCTP. Sur la base de ce SOPQE, l’entreprise titulaire du marché élabore pendant la phase de préparation des travaux un Plan Qualité et Environnement, sur la base du SOPQE contenu dans son offre, soumis ensuite au visa de la SCP (maître d’œuvre).

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 46 / 67

GESTION DU RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE DES

SOLS ET DES EAUX

Les opérations d’entretien et d’avitaillement des véhicules et la manipulation de ces produits

polluants devront être effectuées sur une aire étanche mobile, équipée d’un dispositif de

rétention en dehors du lit du cours d’eau ;

Les contenants de ces produits devront être collectés, triés et évacués vers les filières de

traitement agrées ;

Les engins et machines devront être inspectés régulièrement pour éviter toute fuite chronique

d’hydrocarbure ;

Les rejets des laitances béton seront interdits dans les cours d’eau et fossés ;

Les rejets d’eaux usées issues du chantier seront proscrits (toilettes chimiques) ;

Le personnel devra être sensibilisé à ces risques et en cas de pollution accidentelle des

dispositifs seront à disposition immédiate du personnel pour endiguer le transfert des

polluants (kit-antipollution) ; il sera formé à leur utilisation ;

L’entreprise procèdera à un contrôle visuel de la qualité de l’eau de manière à s’assurer de

l’absence de pollution par les hydrocarbures (tâches irisées en surface) ;

En cas de déversement, malgré les précautions prises, l’entreprise devra alerter immédiatement

la SCP (nature et circonstances de l’incident, milieu concerné, type de polluant et quantité

déversées) qui en informera alors la Police de l’eau. Un suivi analytique du milieu pollué sera

réalisé par l’entreprise, communiqué à la SCP qui transmettra à la Police de l’eau. Les sols et les

eaux seront dépollués dans les règles de l’art.

Pour les traversées de cours d’eau permanents, l’entreprise devra proposer une méthodologie

de travaux dans le cours d’eau (avec notamment les dispositifs de mise à sec de l’emprise

nécessaire aux travaux : batardeaux, système de restitution des écoulements entre l’amont et

l’aval du chantier, dispositif de rétention des matières en suspension à l’aval). Cette

méthodologie devra être validée par la SCP.

Ces prescriptions seront transcrites dans les documents de consultation des entreprises relatifs

aux marchés de travaux. D’une manière générale, la SCP, dans le cadre de son système de

management Qualité et Environnement (double certification ISO 9001 et 14001), dispose d’un

Schéma Directeur Qualité et Environnement (SDQE) annexé aux CCTP des Documents de

Consultation des Entreprises pour les marchés de travaux. Ce SDQE, qui comporte notamment

un volet relatif à la protection des eaux, des sols, à la prévention du risque inondation et à la

gestion des déchets, définit les prescriptions auxquelles l’entreprise devra se référer pour

remettre, avec son offre, un Schéma d’Organisation du Plan Qualité et Environnement (SOPQE).

Ce SOPQE présente la démarche qualité et environnement que l’entreprise s’engage à suivre

dans le cadre des prestations à exécuter pour satisfaire aux exigences définies dans le CCTP, et

constitue une annexe contractuelle au CCTP. Sur la base de ce SOPQE, l’entreprise titulaire du

marché élabore pendant la phase de préparation des travaux un Plan Qualité et Environnement,

sur la base du SOPQE contenu dans son offre, soumis ensuite au visa de la SCP (maître

d’œuvre).

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 47 / 67

MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN

PHASE D’EXPLOITATION

SURVEILLANCE EN CONTINU DU FONCTIONNEMENT DE

L’OUVRAGE ET DETECTION DES ANOMALIES

Une défaillance technique sur l'ouvrage entraînant une perte d'eau peut être détectée soit au

niveau du télécontrôle qui assure une surveillance des débits transités, soit par les services de

maintenance et d'exploitation qui effectuent des contrôles réguliers et systématiques, soit

éventuellement par des tiers qui appellent la permanence 24h/24 des Centres d’Exploitation.

Le système de télécommande permet d’agir à distance sur le fonctionnement des ouvrages si

nécessaire. Le télécontrôle et la régulation des ouvrages principaux sont sous la responsabilité

du Centre Général de Télécontrôle (CGTC) basé au Tholonet et de son agent d’astreinte en

dehors des heures ouvrées.

S'il y a un déversement d'eau dans le milieu récepteur, les conséquences sont variables selon

les conditions de l'accident :

si l'ouvrage se rompt violemment et si l'eau se déverse dans le milieu naturel, les premières manœuvres sont d'isoler le bief qui se vide et d'ouvrir les vannes de vidange pour évacuer l'eau contenue dans la partie isolée. Le volume d'eau à évacuer pour la remise en état de l'ouvrage correspond généralement au volume d'eau stocké dans la section isolée à vidanger et le volume d'eau utilisé pour rincer l'ouvrage avant la remise en eau,

si l'ouvrage subit une casse progressive, dont les effets sont une fuite d'eau risquant de s'accentuer, c'est le tronçon amont qui est isolé en premier et l'eau est évacuée par la consommation et par le dispositif de vidange aval. Le rejet est alors limité au volume d'eau de la fuite et à la quantité d'eau nécessaire pour nettoyer l'ouvrage.

Pour ces deux situations, les volumes d'eau déversés accidentellement sont fonction du temps

nécessaire pour intervenir sur la fuite, ces quantités restent peu élevées car les incidents sont

vite détectés et rapidement maîtrisés par le biais du télécontrôle.

Concernant les anomalies de qualité d’eau, la détection d’une pollution accidentelle peut se

faire par :

les inspections de terrain réalisées par les agents d’exploitation (a minima inspection trimestrielle du linéaire des canaux à ciel ouvert et hebdomadaire des équipements : dégrilleurs, stations de pompage, etc),

les sondes de mesure en continu (capteurs de mesures physico-chimiques globales : pH, conductivité, turbidité, température, oxygène dissous ; capteurs de mesures spécifiques de pollutions : hydrocarbures/huiles, HAP, radioactivité gamma, alerte toxicologique : truitomètre, gymnotox), qui permettent de surveiller à distance la qualité de l’eau brute en temps réel et d’alerter simultanément le Centre Général de TéléContrôle et le centre d’exploitation concerné

la surveillance séquentielle des eaux brutes par le laboratoire d’analyse des eaux de la SCP : accréditation COFRAC pour les analyses de physico-chimie et l’analyse des éléments métalliques ; analyses microbiologiques par des techniques innovantes qui permettent de disposer rapidement des résultats.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 48 / 67

Ce risque de pollution accidentelle concerne potentiellement les ouvrages de transport à ciel

ouvert (canaux). Les adductions comme l’alimentation en eau brute du Val de Durance, qui est

en effet un ouvrage clos et enterré, n’interceptent aucun ruissellement.

Lorsqu’une anomalie est détectée, elle fait l’objet d’un traitement et d’un suivi des actions (avec

consignation dans des fiches d’alerte pour assurer la traçabilité des opérations), défini par une

procédure spécifique du Système de Management Qualité et Environnement de la SCP

(certifiée ISO 9001 et 14001).

La télésurveillance et le télécontrôle des ouvrages permet, en cas de détection d’une pollution,

d’intervenir rapidement et à distance pour isoler un bief afin de traiter la pollution in situ

(barrages flottants, charbon actif…) et éviter sa propagation dans les adductions.

Selon la gravité de l’incident, une Cellule de Crise peut être mobilisée, selon le processus

« Réponse aux situations d’urgence » établi dans le cadre du Système de Management Qualité

et Environnement de la SCP (certifiée ISO 9001 et 14001) qui précise les ressources humaines

et les moyens à mettre en œuvre en fonction des évènements et de leur évolution.

Les autorités compétentes sont associées à la cellule de crise, en tant que de besoin, pour gérer

au mieux l’événement accidentel et ses conséquences sur l’environnement.

SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE REJET AQUEUX

Les opérations de rejet, qu’elles soient programmées ou non (incident), font l’objet d’un suivi

par le personnel SCP et de comptes rendus qui assurent la traçabilité des évènements.

Rejets programmés

Dans le cas d’opérations de rejet programmées :

l’état de l’exutoire du rejet est contrôlé avant l’opération et, si besoin, peut être nettoyé afin d’éviter la formation d’embâcles ;

la Police de l’Eau est informée ;

les prévisions météo sont consultées pour s’assurer de l’absence d’alerte orage ;

lors de l’opération proprement-dite, la vanne de vidange est ouverte de façon progressive, par pallier, et le débit de vidange est adapté à l’exutoire pour éviter les débordements et érosions. Un suivi analytique (matières en suspension, oxygène, température) est effectué en aval du rejet pour les opérations les plus importantes ;

une fiche de rejet aqueux est remplie par le personnel SCP, qui résume le déroulement de l’opération et les éventuels effets induits, conformément au processus « Gestion des Ouvrages » du Système de Management Qualité Environnement de la SCP.

Evènements accidentels

Le personnel d’exploitation, de maintenance et celui du laboratoire d’analyse des eaux de la

SCP sont prêts à intervenir 24h sur 24 pour réagir aux événements accidentels.

Des procédures spécifiques du Système de Management Qualité et Environnement décrivent

en détail l’organisation de la Cellule de Crise, déclenchée en fonction de la gravité de

l’évènement et des risques encourus, ainsi que l’organisation de la permanence.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 49 / 67

Pour ce qui concerne les aspects techniques, la Cellule de Crise assure la responsabilité des

relations avec l’extérieur. Si la gravité de la situation l’impose, elle avertit les autorités

préfectorales et reste en rapport étroit avec elles durant toute la durée de la crise.

Dès que l’alerte aura été reçue ou signalée au Centre de Télégestion entraînant les premières

dispositions d’isolement des tronçons concernés, les Centres d’Exploitation de la région

concernée préviennent téléphoniquement les usagers :

des risques éventuels de perturbation de la qualité de l’eau,

des coupures d’eau programmées susceptibles d’affecter le débit d’alimentation.

La fin de la crise est prononcée par la Cellule de Crise et consignée dans le cahier de crise au

vu des renseignements journaliers relevés sur l’évolution positive de la situation et le constat

de retour à la normale par le responsable.

Une fois l’anomalie corrigée, le personnel de permanence rédige un « compte-rendu

d’évènement » qui présente la nature du problème constaté, ses impacts et les moyens mis en

œuvre pour le retour à une situation normale, selon les exigences du processus « Gestion des

Ouvrages » du Système de Management Qualité et Environnement de la SCP (certifiée ISO

9001 et 14001).

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 50 / 67

7 ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES

Les éléments cartographiques nécessaires à la bonne compréhension de l’évaluation des

impacts du projet sur les milieux aquatiques figurent dans l’atlas cartographique de l’étude

d’impact. Les principales cartes concernant le milieu aquatique sont :

La carte 1, localisant le projet

La carte 9-10, illustrant le réseau hydrographique superficiel ainsi que les points de traversée et de rejet

La carte 11, présentant les masses d’eau souterraines traversées par le projet

La carte 12 presentant les zones humides dans l’aire d’étude.

La carte 22 presentant une variante de tracé pour limiter l’impact sur le ruisseau de Mauroue.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 51 / 67

8 RESUME NON TECHNIQUE

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 52 / 67

PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SON CONTEXTE

→ Partie 1 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

La Société du Canal de Provence, Société d’Aménagement Régional, est investie d’une mission

d’intérêt général d’aménagement hydraulique de la région provençale et de gestion durable

de la ressource en eau.

C’est dans ce contexte qu’a été entrepris le projet de poursuite de l’aménagement hydraulique

du plateau de Valensole : son objectif central est de contribuer au maintien et au

développement des activités agricoles et à la sécurisation de l’alimentation en eau potable des

communes du plateau de Valensole.

Entre la fin des années 1980 et le début des années 2000, la Société du Canal de Provence a

réalisé des aménagements hydrauliques structurants sur le plateau de Valensole, permettant

aujourd’hui l’irrigation d’environ 3 200 ha au Sud du plateau, ainsi que la desserte en eau

potable de 8 communes.

Figure 18 : Réseau hydraulique SCP existant sur le plateau de Valensole : ouvrages aeriens et principales adductions

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 53 / 67

Depuis les années 2000, la SCP est régulièrement sollicitée pour poursuivre cette première

tranche d’aménagement, aussi bien pour répondre à l’évolution des besoins sur le périmètre

déjà équipé que pour desservir de nouveaux périmètres agricoles, au Nord et à l’Ouest du

plateau, et continuer à sécuriser l’alimentation en eau des communes.

En 2016, à la demande du Département des Alpes de Haute-Provence, de la Chambre

d’Agriculture et de la Région, la SCP a lancé une étude d’avant-projet visant à renforcer les

infrastructures existantes et à actualiser, le schéma d’aménagement pour répondre à de

nouveaux besoins. Les conclusions de ce schéma ont permis de définir un programme

d’investissement de 60 Millions d’Euros pour équiper 5 600 ha supplémentaires.

Figure 19 : Présentation des phases à venir d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole

La première phase de cet aménagement consiste à renforcer des infrastructures existantes pour

un montant d’environ 10 Millions d’Euros d’investissement. C’est sur cette première phase

dite « phase 0 – Renforcement des infrastructures » que porte le dossier d’étude

d’impact.

Deux enjeux principaux ont conduit à la décision de poursuivre l’aménagement du plateau

Valensole :

L’enjeu agro-économique/touristique :

Les grandes cultures d’été et les vergers qui ont pu se développer sur le plateau suite à la mise

en service du réseau ont laissé la place, au fil des réformes des politiques agricoles, aux cultures

méditerranéennes traditionnelles de Valensole. Le système blé dur – lavandin, représente

aujourd’hui la majorité des surfaces cultivées et forge l’identité paysagère du plateau. En 2010,

les céréales occupent la plus large superficie du plateau, soit 7 200ha suivies pas le lavandin

(4 500 ha) et des surfaces toujours en herbe (3 500 ha). Les superficies de lavandin ont depuis

fortement augmenté sur les terres arables. Aujourd’hui, il est constaté un équilibre entre le blé

dur et le lavandin (6 000 ha chacune). Les deux principales cultures présentes sur le plateau

sont des cultures traditionnellement conduites au sec. Si l’usage de l’eau était considéré

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 54 / 67

comme une assurance sécheresse pour limiter les dégâts causés par le fort stress hydrique sur

les cultures, l’intérêt agro économique est avéré sur ces cultures. On assiste aujourd’hui à un

intérêt croissant pour l’irrigation sur le plateau. Les zones équipées voient un usage en

progression, notamment pour l’irrigation du lavandin et pour la transition vers les pratiques

agro-écologiques intégrant des cultures diversifiées qui nécessitent des irrigations. Les effets

attendus du changement climatique joueront aussi sur un recours à l’eau plus intense.

L’économie et le tourisme de ce territoire sont dépendants de l’agriculture et des paysages qui

le constitue. Pour le lavandin, dont 95% de la production mondiale se fait en France, la

composante irrigation est primordiale pour faire face aux phénomènes de sécheresse et au

dépérissement.

L’enjeu eau potable :

Sur les 14 communes que compte le plateau, 8 sont alimentées en eau potable par le réseau

SCP, via 5 stations de potabilisation. La croissance des besoins en eau des populations

permanentes et saisonnières, couplée aux problèmes de qualité des eaux souterraines

(contamination par les pesticides et/ou nitrates) conduit les collectivités, regroupées au sein

de la DLVA, à se tourner vers la SCP pour sécuriser l’approvisionnement en eau en ccordination

avec l’ARS DT04. La ressource Verdon apparaît comme la principale alternative pour diversifier

ou substituer les ressources locales lorsqu’elles ne sont plus exploitables pour cause de

pollution (exemple de Puimoisson). Depuis 2007, sur les 30 captages AEP exploitant la

ressource en eau souterraine des plateaux d’Entrevennes et Valensole, 10 ont vu leur

exploitation arrêtée pour cause de teneurs en pesticides mesurées au-delà des normes de

potabilité, 1 pour cause de nitrates.

Le renforcement de l’adduction répondra aux besoins de sécurisation des communes.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 55 / 67

DESCRIPTION DU PROJET RETENU, ET DU SCENARIO DE

REFERENCE

→ Partie 2 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

Avec une SAU de près de 20 000 ha, l’agriculture fait partie intégrante de l’identité du plateau

de Valensole. Le système de production blé dur – lavandin, profondément ancré, fait la

renommée de ce territoire. Ces cultures sont les cultures dominantes du plateau ; à l’heure

actuelle, chacune couvre une surface de l’ordre de 6 000 ha. Les 8 000 ha de SAU restant sont

occupés par des prairies, oléo protéagineux et quelques cultures permanentes.

Ces cultures sont traditionnellement conduites en sec ; leur irrigation est essentiellement

pratiquée en appoint ou en secours, d’où un taux de recours et des volumes consommés à

l’hectare faibles.

Le réseau SCP existant a été mis en place dans les années ‘80-’90, et est constitué de :

- la station de pompage de Pradelles, située sur les abords du lac de St Croix, sur la commune

de Moustiers Sainte Marie, disposant d’une capacité de pompage d’environ 400 l/s

- plusieurs centaines de km de canalisations sur 11 communes.

- deux réservoirs, celui de Mégis et celui de Chaudon, avec une capacité de stockage de 285

m3 et 2250 m3 respectivement.

Ce réseau dessert à la fois l’usage agricole, et celui eau potable, en délivrant de l’eau à 5 stations

de potabilisation.

Scénario de référence

La situation actuelle décrite dans les paragraphes précédents peut être appelée « scenario de

référence ». Ce scenario voit un territoire caractérisé par une agriculture à dominance de

culture blé-dur lavandin, et une situation de pollution d’une partie des nappes et forages par

les pesticides et les nitrates, fragilisant ainsi l’usage eau potable. S’intègre dans ce contexte le

réseau SCP existant, mais qui en période de pointe atteint la saturation.

L’évolution de ce scénario avec mise en œuvre du projet de renforcement des infrastructures

existantes vise à sécuriser l’approvisionnement en eau potable (par l’apport de l’eau du

Verdon), et aussi les pratiques agricoles : en effet, les échanges avec la profession agricole ont

mis en évidence une volonté affirmée de maintenir sur le long terme une place prépondérante

au système blé dur – lavandin. Pour ces systèmes, l’irrigation est une « assurance sècheresse »

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 56 / 67

pour limiter les dégâts causés par les forts stress hydriques sur les cultures, l’intérêt agro-

économique de l’irrigation étant également avéré sur ces cultures. Les perspectives de

changement climatique laissent penser que le recours à l’irrigation sera plus important dans

les années à venir. Dans ce contexte, l’intérêt de développer les cultures de diversification

pourrait également être sensiblement plus important (plantes à parfum, tournesol, colza,

amandier de façon plus marginale). Des pratiques agro-écologiques (ex. mise en place de

haies) pourront être aussi réalisées grâce à l’irrigation.

Au delà des effets positifs relatifs à la mise en œuvre du projet, des impacts négatifs sont aussi

recensés, et sont principalement liés à la phase travaux (enfouissement de la conduite, et

rénovation de la station de pompage de Pradelles). Cependant, avec la mise en œuvre des

mesures d’évitement et réduction des impacts prévues, les impacts résiduels restent faibles ou

négligeables, et l’impact du projet est globalement positif.

En l’absence de mise en œuvre du projet de renforcement des infrastructures existantes, on

peut considérer que le scénario de référence évoluerait vers une situation où l’accès à l’eau

serait limité sur certains secteurs de desserte actuelle du réseau SCP en période estivale à cause

de la saturation du réseau actuel en periode de pointe. Deuxièmement, les secteurs agricoles

non équipés ou dépendant de forages seraient quant à eux beaucoup plus exposés aux effets

de sécheresse selon les évolutions climatiques envisageables.

Procédures réglementaires

D’un point de vue réglementaire, le projet d’aménagement du plateau de Valensole (phase 0 :

renforcement des infrastructures existantes) est soumis à :

• Procédure d’étude d’impact au titre du Code de l’Environnement (articles L 122-1 et

suivants). Le projet est concerné par la catégorie d’aménagement Installation d'aqueducs sur

de longues distances : canalisations d’eau dont le produit du diamètre extérieur avant

revêtement par la longueur est supérieur à 2 000 m². ». Le renforcement de l’adducteur existant

vers la station de traitement d’eau potable de Valensole consiste en la pose d’une nouvelle

conduite d’un diamètre nominal maximal de 600 mm sur 17,6 km environ. Le produit du linéaire

de canalisation projeté (17 600 m) par le diamètre nominal prévu sera de l’ordre de 11 000 m².

• Enquête publique au titre du Code l’Environnement (articles L123-1 et suivants)

préalable à la réalisation d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement. En vertu de

l’article L.123-6 du Code de l’Environnement, cette enquête publique sera menée de façon

conjointe avec celle requise par les autres procédures nécessitant une enquête publique

(autorisation environnementale « loi sur l’eau ») avec un même commissaire enquêteur désigné

par le tribunal administratif.

• Procédure d’autorisation dite « Loi sur l’eau » au titre du Code l’Environnement

(articles L214-1 et suivants) dont la notice d’incidence est remplacée par l’étude d’impact. Le

projet est concerné par le régime d’autorisation de la rubrique 2.2.1.0 « Rejet dans les eaux

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 57 / 67

douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés

à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la

capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du

débit moyen interannuel du cours d'eau »

Le régime de déclaration loi sur l’eau est visé pour d’autres rubriques concernant la traversée

en tranchée de 4 cours d’eau.

• Autorisation environnementale au titre du Code de l’Environnement (article L.181-1).

Les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, sont soumis à autorisation

environnementale.

• Evaluation des incidences Natura 2000 au titre du Code de l’Environnement (article

L.414-4). Le projet étant soumis à une étude d’impact et à une procédure dite « loi sur l’eau »,

une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 qu’il impacte est requise.

• Déclaration de projet au titre du Code de l’Environnement (article L126-1). L’autorité

concédante se prononcera au travers de cette déclaration de projet sur l’intérêt général du

projet. Cette déclaration de projet est prise suite à l’enquête publique portant notamment sur

l’étude d’impact.

• Diagnostic archéologique préalable aux travaux, éventuellement suivi d’une fouille

archéologique au titre du Code du Patrimoine (article L.522-4). Le projet étant soumis à étude

d’impact, il entre dans le champ de l’archéologie préventive. Afin de ne pas retarder le planning

de l’opération, la Société du Canal de Provence projette de saisir de façon anticipée le Service

Régional d’Archéologie afin de connaître les éventuelles prescriptions relatives à l’archéologie

préventive.

• Permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme (article L.421-1). La rénovation

de la station de Pradelles et la réalisation d’un regard situé le long de l’adduction font l’objet

d’un permis de construire.

• Procédure instaurant des servitudes d’utilité publique au titre du Code Rural (article

L. 152-3) et des autorisations d’occupation temporaire prévue par la loi du 29 décembre 1892

sur “Les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics”. Les accords

fonciers avec les propriétaires concernés sont en cours d’obtention. Toutefois, pour les

parcelles dont les propriétaires n’auraient pas donné leur accord, il sera nécessaire de recourir

à l’établissement des servitudes et autorisations d’occupation temporaire par arrêté

préfectoral. Cette autorisation impliquera également la réalisation d’une enquête publique.

• Avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages

(CDNPS), car le projet est soumis à permis de construire en zone littorale pour la station de

Pradelles.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 58 / 67

EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET SUR

L’ENVIRONNEMENT ET MESURES D’ATTENUATION ET DE

COMPENSATION PRISES

→ Parties 3 (état initial), 5 et 6 (effets prévisibles) et 7 (mesures) de l’étude d’impact (pièce 2a

du présent dossier)

SOL ET SOUS-SOL

→ Chapitres 2, 10 et 17

Le plateau de Valensole repose sur une formation géologique constituée de conglomérats, le

poudingue de Valensole, recouverte d’une fine couche de sols.

Les impacts potentiels du projet de renforcement des infrastructures, objet de la présente note,

concernent essentiellement la phase travaux liée à la rénovation de la station de pompage de

Pradelles et à l’enfouissement des conduites.

Afin de réduire, voire supprimer, les impacts du projet sur le sol et le sous-sol, plusieurs

mesures sont envisagées, dont notamment :

- Le respect, par l’entreprise en charge des travaux, de « bonnes pratiques » pour éviter tout

risque de pollution des sols : mise en place d’une aire étanche mobile pour l’avitaillement

et l’entretien des engins de chantier, pas de rejets dans le milieu naturel, etc.

- La majorité du tracé passe dans les champs et sous-chemins => impact faible ou nul sur

le potentiel agronomique des sols.

- Lorsque le tracé traverse des terres cultivées ou susceptibles d’être cultivées, des friches,

des zones naturelles : tri des terres de surface (20-30 cm de profondeur) et stockage séparé

par rapport aux terres profondes puis remise en place dans l’ordre naturel des couches

(terre de surface en surface) pour permettre une meilleure cicatrisation du milieu

(préservation de la banque de graines et des éléments nutritifs).

- Au niveau des traversées de cours d’eau, les berges seront remises en état, et le profil

naturel sera reconstitué.

Les impacts résiduels après mise en œuvre de ces mesures seront négligeables.

Il est aussi à noter que la SCP a souhaité approfondir la connaissance des enjeux liés à

l’irrigation et à son impact sur le sol, en vue des phases futures du projet. Une collaboration

est en cours avec l’IMBE (Institut Méditerranéen de Biodiversité et Ecologie) à ce sujet. En 2017-

2018 des campagnes de terrain ont été effectuées sur des parcelles de lavandin irriguées et

non irriguées afin de comparer les sols irrigués et secs, à parité de pratique agricole. Les

éléments de la première année d’étude amènent à une première conclusion que l’irrigation du

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 59 / 67

lavandin n’est pas une pratique assez intensive pour avoir un effet significatif sur les biocénoses

associées au sol (vers de terre, carabes, bactéries…). Une deuxième phase d’étude, avec un

nombre de parcelles plus important, sera menée en 2019-2021 pour conforter cette hypothèse.

MILIEUX NATURELS ET BIODIVERSITE

→ Chapitres 3, 11 et 18 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

Le site d’étude se situe entre les gorges du Verdon (au Sud de l’aire d’étude), et le lac de Sainte-

Croix à l’Est de l’aire. Positionné aux alentours de 500 m d’altitude, ce secteur est très largement

dominé par les espaces agricoles (cultures du lavandin, céréalières et fourragères). Les milieux

ouverts et semi-ouverts sont généralement pâturés par de l’élevage d’ovins et plus rarement

de caprins.

Les milieux boisés (plutôt secs) sont également bien représentés. Ils sont principalement

constitués par de la chênaie pubescente, rarement homogènes et souvent en association avec

des stades arborés (surtout Pinus sylvestris), et arbustifs de dégradations (fourrés). Morcelés

par l’activité agricole et les pratiques de pâturage, ces boisements sont aussi parfois substitués

par des formations d’essences exotiques comme le Pin noir d’Autriche.

Le site est parcouru enfin par un réseau hydrique peu important qui est souvent représenté

par des cours d’eau permanents (ruisseau de Mauroue et Colostre) et temporaires. Les

ripisylves y sont souvent assez denses composées de formations arborées dans l’ensemble

encore bien conservées.

Les prospections de terrain réalisées en 2016, 2017 et 2018 par me bureau d’études specialisé

Naturalia ont permis de vérifier la présence d’enjeux floristiques et faunistiques au sein du le

fuseau d’étude.

Par la suite, les impacts bruts du projet sur les enjeux écologiques identifiés ont été évalués.

Lorsque cela était nécessaire, des mesures d’évitement et de réduction d’impacts ont été

proposées et validées par le maître d’ouvrage. Une nouvelle évaluation des impacts après

mesures (impacts résiduels) a été menée et montre qu’aucun impact résiduel significatif ne

persiste sur les enjeux du site.

En ce qui concerne la flore, les résultats obtenus font état de plusieurs espèces végétales

remarquables, dont certaines relevant d’une portée réglementaire (protection nationale ou

régionale.

Un évitement strict des stations a été effectué en phase projet, et consiste à ne pas positionner

l’emprise de la zone en travaux sur les espèces concernées.

De manière générale, les espèces liées à la trame agricole sont assez résilientes aux

perturbations temporaires du sol. Sur toutes les parcelles montrant des enjeux floristiques liés

aux plantes messicoles (i.e. typiques des champs), la pratique du tri des terres (déjà adoptée

dans les mesures de réduction des impacts sur le sol) sera adoptée : la première couche de

terre d’une épaisseur de 15-20 cm sera stockée, puis remise en place. Cet horizon contient le

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 60 / 67

stock de graines de la flore annuelle patrimoniale sur les jachères et les friches, et sa

préservation garantit le renouvellement du cycle des espèces.

En ce qui concerne la faune, le plateau de Valensole abrite de très grandes richesses, en

particulier avifaunistiques, aussi bien dans les zones agricoles, que naturelles et semi-

naturelles. Des espèces communes s’y reproduisent comme la Fauvette à tête noire, mais on

retrouve aussi des oiseaux de plus grande taille comme la Buse variable, le Faucon crécerelle

ou la Corneille noire.

Beaucoup d’oiseaux viennent aussi occuper périodiquement les cultures comme l’Alouette des

champs, la Grive draine, l’Hirondelle rustique, l’Hypolaïs polyglotte, la Perdrix rouge ainsi que

le Pigeon ramier. La ressource alimentaire, et pour certains, des habitats de reproduction sont

donc disponibles même dans ces agrosystèmes amoindris.

Dans les parcelles agricoles les plus ouvertes, des oiseaux à enjeu plus important viennent aussi

nicher. On retrouve régulièrement dans les lavanderaies l’Alouette lulu, le Pipit rousseline et

l’Oedicnème criard. Les cultures de lavande sont en effet des milieux assez ouverts pour ces

espèces nichant au sol et sont porteuses d’une grande biomasse (orthoptères généralistes

surtout) sur laquelle s’alimentent ces espèces.

Ces cultures abritent aussi une population importante d’un passereau emblématique : la

Fauvette à lunettes. Elle niche ici dans son second plus gros bastion en France, après la

Camargue.

Pour certaines espèces, les effectifs ont énormément chuté en France et le plateau de Valensole

représente l’un des derniers bastions.

Il est donc bon de préciser que l’emprise des travaux dans les formations naturelles et agricoles

a été limitée là où cela est possible, en faveur de supports artificialisés dont les routes et pistes

existantes.

Au regard des exigences écologiques de ces espèces, les travaux seront réalisés hors de leur

période de reproduction afin d’éviter les échecs de nichée, les déprises locales, voire les

destructions d’individus. Cette période de travaux optimisée est comprise entre septembre et

fin février. Un tel calendrier de travaux permet notamment d’éviter toutes les espèces nicheuses

migratrices et de ne déranger qu’au minimum les espèces sédentaires.

D’autres enjeux faunistiques concernent la présence d’invertébrés (Proserpine et Zygène

cendrée) dont les stations seront balisées, les reptiles, et les mammifères terrestres : parmi ces

derniers on relève le Campagnol amphibie, dont la présence est avérée sur le ruisseau de

Mauroue. Pour éviter tout dérangement de cette espèce, et aussi pour préserver la ripisylve du

ruisseau, possible corridor à chauves-souris, un secteur de moindre impact a été choisi pour

traverser ce ruisseau.

Ainsi, sous réserve de la bonne mise en pratique des mesures préconisées, la phase

« Renforcement des infrastructures existantes» du projet d’aménagement hydraulique

prévu sur le plateau de Valensole ne devrait pas impacter de manière significative les

enjeux écologiques du site.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 61 / 67

EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES

→ Chapitres 4, 12 et 19 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

Le plateau de Valensole est traversé par des nombreux ravins, pour la plupart intermittents, et

rejoignant les deux principaux cours d’eau, le ruisseau de Mauroue et le Colostre, tributaire du

Verdon. Le projet intercepte 4 cours d’eau.

En ce qui concerne les eaux souterraines, le territoire d‘étude est situé sur deux entités

hydrogéologiques, celle des calcaires profonds Jurassiques de Valensole (masse d’eau

profonde) et celle des Conglomérats du Plateau de Valensole (masse d’eau plus superficielle).

C’est cette dernière masse d’eau qui est considérée comme très vulnérable aux pollutions, car

elle a été atteinte par les pesticides utilisés surtout par la culture du lavandin. Le projet

d’aménagement hydroagricole mobilisant l’eau du Verdon réduit la pression sur cette

ressource souterraine.

Sur les 4 cours d’eau traversés par l’adduction, seul le franchissement du ruisseau de Mauroue

présente des enjeux importants, liés à une dense ripisylve et à la présence du Campagnol

amphibie ; les trois autres cours d’eau (ruisseau des Conches, ravin de Pinet et ruisseau des

Plaines) sont souvent intermittents, et présentent des enjeux moindres. Afin de limiter au

maximum l’impact sur l’écoulement, les travaux s’effectueront en période d’étiage.

Aux abords des cours d’eau traversés, l’entreprise en charge des travaux respectera la mise en

œuvre de « bonnes pratiques », qui seront imposées contractuellement :

- Interdiction de tout rejet (huiles, hydrocarbures, laitance de béton, etc.) dans les milieux

aquatiques et naturels,

- Interdiction de rejeter les eaux usées issues du chantier dans les milieux aquatiques et

naturels (toilettes chimiques),

- Mise en place de dispositifs de stockage des déchets de toutes sortes par l’entreprise

(étanches, dans le cas de substances polluantes) et évacuation vers des filières de

traitement appropriées,

- Détention par l’entreprise d’un kit anti-pollution sur le chantier, destiné à contenir une

éventuelle pollution accidentelle des eaux et des sols,

Les impacts résiduels après mise en œuvre de ces mesures seront négligeables.

PAYSAGE ET PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

→ Chapitres 5, 13 et 22 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

Le plateau de Valensole se présente comme un milieu ouvert, avec des grandes étendues de

champs de lavande ponctués de quelques rares arbres isolés.

Les uniques ouvrages qui auront un impact sur le paysage sont ceux de surface, et leur

intégration paysagère est traitée via l’expertise d’un paysagiste et d’un architecte, en vue de

l’avis de la Commission des Sites (CNDPS). Le Parc Naturel Régional du Verdon est aussi associé

à la démarche.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 62 / 67

Les mesures de réduction identifiée sont résumées ci-dessous :

- Concernant les canalisations, il s’agit seulement d’un impact temporaire en phase de

travaux

- Le tri des terres prévu favorisera un retour à l’état initial rapide du paysage

- Le nombre d’arbres à abattre sera limité, et les gros sujets et arbres à cavités seront

conservés

- Franchissement de cours d’eau avec réfection des berges avec profil à l’identique, et

conservation des matériaux du site.

Concernant les petits ouvrages (regards, ventouses…) :

- Les regards seront enterrés le plus possible, avec les capots dépassant peu du sol.

Concernant la station de pompage de Pradelles : travail d’intégration paysagère prévu avec un

architecte paysagiste spécialisé dans les aménagements en milieu protégé.

En ce qui concerne le patrimoine archéologique potentiellement présent le long du tracé, une

grande partie de ce dernier se situe en parallèle de la conduite existante, le long de l’adducteur

à renforcer. La DRAC sera saisie pour connaître les prescriptions à respecter au titre de

l’archéologie préventive.

Les impacts résiduels après mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures seront très

faibles.

CADRE DE VIE

→ Chapitres 6, 14 et 21 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

Les deux principaux impacts positifs du projet sur le cadre de vie sont la sécurisation de la

desserte en eau potable des communes et le maintien et le développement des activités

agricoles du plateau de Valensole.

La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur est la première région française pour la production

de plantes à parfum et aromatiques. Elle est leader mondial dans la production d’huile

essentielle de lavandin. 16 000 ha de lavandin couvrent la région et génèrent 2 000 emplois

directs et 30 000 emplois induits.

A l’échelle du Plateau de Valensole, plus de 6 000 ha de lavandins sont cultivés. L’accès à l’eau

est un critère déterminant pour maintenir, sécuriser, développer et diversifier les productions

agricoles et donc favoriser le développement économique et l’emploi sur ce territoire. Sont

identifiées sur le plateau, près de 265 exploitations agricoles dont 56 ont accès au réseau SCP.

La SCA PPP, coopérative collectrice d’huile essentielle de lavandin la plus importante au monde,

située sur le plateau de Valensole, présente un chiffre d’affaires de 12 M€ et fédère 200

agriculteurs. Les paysages de ce territoire ont été façonnés par les plans de lavandes. Le

tourisme s’est développé au travers d’itinéraires, d’hébergements, de distilleries ouvertes aux

visites et de fêtes dédiées à lavande et génère une activité économique essentielle à cette

région. L’arrivée de l’eau est indispensable pour faire face à la concurrence de pays tiers, aux

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 63 / 67

phénomènes de sécheresse plus fréquents et contribuer au développement économique de ce

territoire.

Les conglomérats du plateau de Valensole renferment une ressource souterraine exploitée par

les communes pour l’alimentation en eau potable. En moins de 10 ans, 10 captages sur 30

exploitant cette nappe souterraine ont vu leur exploitation arrêtée en raison de teneurs trop

élevées en pesticides et/ou en nitrates. Ce secteur a été classé en zone vulnérable au titre de

la Directive Nitrates ; 5 captages sur le plateau ont été définis prioritaires dans le SDAGE et

doivent faire l’objet de plans d’actions spécifiques. Le recours à une ressource de secours, voire

de substitution, est donc aujourd’hui indispensable pour la plupart des communes pour assurer

de façon pérenne leur alimentation en eau potable et leur développement.

Les possibles nuisances au cadre de vie sont limitées à la phase travaux.

Pour l’activité agricole :

- Perte de récolte pendant la phase de travaux puis retour à la normale

- Gêne pour l’accès aux parcelles.

Le calendrier des travaux tiendra compte des périodes de récolte autant que possible, et le

tracé envisagé limite la destruction des cultures pérennes ; un dédommagement pour la perte

de récolte est prévu selon les barèmes de la chambre d’agriculture.

Pour l’activité touristique :

Croisement de quelques chemins de randonnée.

Afin de limiter ce dérangement, un balisage sera mis en place pour indiquer le chemin de

contournement du chantier.

Afin de réduire aussi les nuisances liées au chantier, il est également prévu de :

- Réaliser les travaux uniquement le jour (pas de nuisance la nuit)

- Réduire la vitesse des engins sur les pistes pour limiter les poussières qui peuvent gêner

les agriculteurs (cultures) et les riverains (humidification des pistes par temps sec et

vent).

Les impacts résiduels après mise en œuvre de ces mesures seront négligeables.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 64 / 67

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES

DOCUMENTS D’URBANISME ET ARTICULATION AVEC LES

PLANS ET PROGRAMMES CONCERNES

→ Partie 4 de l’étude d’impact de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

L’aménagement du projet se situe sur le territoire des communes suivantes : Allemagne-en-

Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez, Roumoules et Valensole.

La station de pompage de Pradelles à rénover, se situe sur la commune de Moustiers-Sainte-

Marie.

D’après l’analyse des documents d’urbanisme en vigueur (PLU) sur les communes de Valensole,

Moustiers Sainte Marie et Roumoules, le projet SCP résulte compatible avec les règlements des

zonages concernés, et aucun emplacement réservé ni servitude empêche la réalisation du

projet.

Concernant les communes restantes (Riez et Allemagne en Provence), elles ne disposent pas

de PLU à présent, et dans ce cas, le règlement national d’urbanisme s’applique. Le projet est

compatible avec ce dernier, car il autorise les « constructions et installations nécessaires à des

équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du

voyage, à l’exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation

d’opérations d’intérêt national ».

Le projet de renfoncement des infrastructures existantes a été analysé aussi sous l’angle de sa

compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le SDAGE Rhône Méditerranée

2016-2021, le SAGE du Verdon, le Contrat de Rivière du Verdon et les objectifs du Parc Naturel

Régional du Verdon.

Plus particulièrement, le projet vient renforcer certains objectifs, comme par exemple :

Orientation fondamentale 0 du SDAGE RMC 2016-2021 : S’adapter aux effets du

changement climatique : le renforcement des infrastructures de cet aménagement

hydraulique devrait permettre à terme le maintien des activités du plateau de Valensole,

en faisant face aux effets attendus du changement climatique, notamment la

recrudescence des épisodes de sécheresse, en sécurisant la ressource potable et à

usage agricole.

Objectif 3.2 du SAGE Verdon - Mettre en adéquation politiques et projets

d’aménagements du territoire et de gestion de l’eau / Disposition D60 - Adapter la

pression de prélèvement, et donc les projets et les usages, à la ressource disponible, l’usage

prioritaire étant l’usage eau potable : le projet permet une alimentation complémentaire

ou de substitution aux ressources souterraines vulnérables pour l’eau potable de la

commune de Valensole, avec une sécurisation des infrastructures hydrauliques.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 65 / 67

VOLET SANITAIRE

→ Partie 8 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

Le projet a pour but, via la modernisation de la station de pompage de Pradelles et le

renforcement de l’adduction, la sécurisation de l’alimentation en eau destinée à la

consommation humaine des communes du plateau de Valensole, ainsi que le renforcement

des infrastructures de l’actuel réseau d’irrigation.

Une partie des travaux est réalisé à l’intérieur des périmètres de protection du lac de Sainte-

Croix (décret du 23 juillet 1977 déclarant d’utilité publique la constitution de périmètres de

protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir

de Bimont). Ces derniers répondent aux besoins d’exploitation et sont donc compatibles avec

la règlementation applicable sous réserve de disposition prise pour la protection de la qualité

de l’eau contre les risques accidentels de pollution (mesures de protection de l’environnement,

sensibilisation du personnel, kits anti-pollution, matériaux agréés pour l’eau potable).

Les travaux ne sont pas une source d’émission d’agents de danger physiques, chimiques ou

microbiologiques.

La création de nouveaux réseaux à usages mixtes et essentiellement agricoles nécessite que

les branchements ne constituent pas une source de pollution potentielle des réseaux par retour

d’eau polluée ou de produits chimiques, étant donné l’enjeu de consommation humaine.

Au même titre que sur les réseaux de distribution d’eau potable, dans les conditions générales

des contrats relatifs aux postes de livraison de la SCP, il est spécifié aux clients qu’ils ne doivent

pas occasionner de risques et de perturbations du réseau.

En vue de renforcer la sécurité sanitaire, il est proposé d’ajouter des dispositifs de suivi de

qualité d’eau avec la mise en œuvre de capteurs de conductivité sur toutes les stations de

traitement d’eau et d’un capteur biologique type truitomètre (vairons) au niveau de

Valensole, en cohérence avec le programme de travaux d’adduction jusqu’à ce même point.

Une démarche de rappel des conditions de branchement au réseau SCP auprès de ses

clients et le cas échéant, d’une demande d’auto déclaration du type d’usage sera

effectuée pour actualiser la connaissance des conditions de branchements et identifier les

activités à risque.

Concernant le respect des dispositions de protection juridique prévues pour les ouvrages

utilisés pour l’alimentation en eau potable, la SCP engagera une démarche de périmètre de

protection immédiate pour la station de pompage de Pradelles (et le réservoir de Chaudon si

celui-ci n’est pas abandonné comme prévu dans le cadre du fonctionnement final avec la

réserve de Mégis).

Les conditions de sécurité sanitaire pour l’alimentation en eau destinée à la consommation

humaine concernant le projet sont comparables aux cas d’alimentation en eau des communes

des Bouches-du-Rhône et du Var par les infrastructures de la SCP. Dans la phase de travaux

qui suivra, une réserve d’eau de 20 000 m3 viendra sécuriser l’alimentation en eau pour la

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 66 / 67

production d’eau potable, en permettant l’alimentation des communes par voie gravitaire (sans

besoin d’énergie) pour plusieurs jours d’autonomie. Cette réserve fera l’objet d’une démarche

d’instauration de PPI auprès de l’ARS DT04.

SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE

D’AUTORISATION

REF PROJET : 2016_01_15-CC

OCTOBRE 2019 67 / 67

EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

→ Partie 9 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)

L’évaluation des incidences Natura 2000 du projet de renforcement du réseau SCP sur le

plateau de Valensole porte sur 2 sites Natura 2000, l’un au titre de la Directive Habitat (ZSC

FR9302007 – Valensole), l’autre au titre de la Directive Oiseaux (ZPS FR9312012 – Plateau de

Valensole).

Le projet comporte des impacts potentiels relatifs aux habitats et aux espèces d’intérêt

communautaire de ces sites Natura 2000.

Afin de réduire les atteintes du projet à l’état de conservation de ces espèces et habitats,

plusieurs mesures ont été définies spécifiquement :

- évitement et mise en défens des zones sensibles avec adaptation du tracé et évitement

des stations d’espèces protégées,

- adaptation du phasage des travaux en fonction des enjeux faunistiques présents,

- tri des terres de surface et des terres profondes avec stockage séparé et remise dans

l’ordre naturel des couches.

En considérant la bonne application de ces mesures, le projet ne portera donc pas atteinte à

l’état de conservation des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés.