aide‑mémoire – demandes de travaux touchant l'éclairage des

Demandes de travaux touchant l’éclairage des voies publiques municipales

Cet aide-mémoire s’adresse aux responsables de l’éclairage des voies publiques des municipalités.

Mise à jour – juillet 2015

2015

G12

60F



Que vous ayez un contrat de type service complet ou service général, cet aide-mémoire vous permettra de présenter toutes vos demandes de travaux touchant l’éclairage des voies publiques.

Service général

Le service général d’éclairage public comprend la fourniture d’électricité aux installations d’éclairage public ainsi que, dans certains cas, la location d’espace sur les poteaux du réseau d’Hydro-Québec pour la fixation des luminaires du client.

Le service général d’éclairage public est offert exclusivement aux municipalités et aux gouvernements provincial et fédéral.

Service complet

Le service complet d’éclairage public comprend la fourniture, l’exploitation et l’entretien de luminairesconformes aux normes et aux modèles agréés par Hydro-Québec, ainsi que leur alimentation électrique. Ces luminaires sont fixés sur les poteaux du réseau de distribution d’Hydro-Québec ou, lorsque le réseau de distribution est hors rue, sur des poteaux servant exclusivement à l’éclairage public.

Toutes les demandes doivent être adressées à Hydro-Québec par le responsable de l’éclairage des voies

publiques dûment désigné par la municipalité.

Comment faire une demande

Remplissez le formulaire Demande de travaux touchant l’éclairage des voies publiques en ligne. Vous le trouverez en cliquant sur le lien suivant pour accéder à notre site :

https://www.hydroquebec.com/sefco/formulaires/fr/formulaire-evp.html

NOTE – N’oubliez pas de joindre un croquis à votre demande, ce que vous pourrez faire une fois votre formulaire rempli.

Coût

Consultez la section Tarifs d’éclairage public de notre site Web ou les sections Tarifs d’éclairage public et Sentinelle et Frais liés au service d’électricité du document Tarifs d’électricité.

Renseignements

Communiquez avec les services à la clientèle d’affaires par téléphone au 1 800 463-9900 ou par courriel à [email protected].



Service général avec fourniture d’électricité

La municipalité est propriétaire de son réseau d’éclairage et est entièrement responsable de l’installation des luminaires, car les poteaux lui appartiennent et ne supportent pas de conducteurs de moyenne tension. Un formulaire Demande d’alimentation et déclaration de travaux (DA/DT) doit donc être acheminé à Hydro-Québec. Le réseau d’éclairage public peut également être raccordé en souterrain au moyen d’une borne.

Voici la liste des documents requis pour faire une demande :

Pour un branchement de luminaires

• Un formulaire Demande de travaux touchant l’éclairage des voies publiques, accessible sur le site Web d’Hydro-Québec, dûment rempli ;

• un formulaire DA/DT remplir et signé par un maître-électricien pour chaque branchement ;

• un croquis (voir l’annexe A).

Pour un débranchement de luminaires



Pour l’entretien d’un luminaire effectué par Hydro-Québec (voir l’annexe C)





Service général avec fourniture d’électricité et location d’espace sur les poteaux d’Hydro-Québec

La municipalité est propriétaires des luminaires et est responsable de leur exploitation et de leur maintenance (voir l’annexe C), mais ces luminaires sont installés sur des poteaux d’Hydro-Québec.

Hydro-Québec est responsable d’installer les potences et de raccorder les luminaires puisque les poteaux supportent des conducteurs de moyenne tension. Il n’est donc pas nécessaire de transmettre un formulaire DA/DT à Hydro-Québec sauf s’il s’agit de luminaires non traditionnels (décoratifs) (voir la page 6).


Pour l’installation et le raccordement de potences



NOTE – Un même formulaire peut porter sur un maximum de cinq luminaires situés dans la même rue.

Pour le retrait de potences

• Un formulaire de Demande de travaux touchant l’éclairage des voies publiques, accessible sur le site Web d’Hydro-Québec, dûment rempli ;


NOTE – Un même formulaire peut porter sur un maximum de cinq luminaires situés dans la même rue.



Pour le remplacement de potences (sans changement de poteau)



Pour le déplacement de potences (d’un poteau à un autre)

• Un formulaire Demande de travaux touchant l’éclairage des voies publiques, accessible sur le site Web d’Hydro-Québec, dûment rempli, pour chaque poteau ;

• un croquis (voir l’annexe A) par poteau.

Entretien de luminaires effectué par Hydro-Québec (voir l’annexe C)





Luminaires non traditionnels (décoratifs)

Hydro-Québec peut permettre que les travaux d’installation de luminaires non traditionnels soient exécutés par un maitre-électricien engagé par la municipalité afin qu’ils respectent les spécifications de l’annexe B.


Pour le branchement de luminaires non traditionnels (décoratifs)


• Un formulaire DA/DT rempli par un maître-électricien par luminaire ;


Pour le débranchement de luminaires non traditionnels (décoratifs)





Annexe A – Croquis

Hydro-Québec exige que les municipalités fournissent un croquis présentant toute l’information nécessaire à la réalisation des travaux afin que les monteurs puissent réaliser rapidement les travaux.

Le demandeur doit donc joindre à la Demande de travaux touchant l’éclairage des voies publiques un croquis qui sera remis aux équipes de monteurs.

Un croquis est requis pour tous les types de demande et doit comprendre

les renseignements suivants :

• Adresse de repérage électrique (LCLCL) (il s’agit du code indiqué sur la plaque jaune sur le poteau. Cette information est très utile à nos équipes sur le terrain)

• Nom de la rue

• Adresse la plus proche

• Orientation du luminaire (préciser surtout pour un poteau de coin de rue)

• Travaux à faire (indiquer si les travaux visent une installation, un enlèvement ou un déplacement)

Les éléments suivants doivent aussi y figurer s’ils sont connus :

• Numéro d’identification du poteau (autre que l’adresse de repérage électrique) ou toute autre information permettant de repérer le poteau (le cas échéant)

• Photo (préférable)



Exemples de croquis conformes

Installation d’un nouveau lu-minaire sur le poteau K7X5C

Exemple 2

913 915 917

Devant le 915, de Cazaux

Conducteur de branchement à enlever. Retrait du luminaire par la ville (poteau du client).

Exemple 1

rue D

upré

rue Pigeon



Exemples de croquis conformes (avec saisie d’écran de Google Maps)

Enlever luminaire

Exemple 4

1022, rue Principale 1025, rue Principale

Nouveau luminaire orientation sur 4e Avenue Ouest T4D5S

Exemple 3

Bien entendu, une photo facilite toujours le repérage d’un poteau sur les lieux.

51, 45e Rue O. 121, 4 e Avenue O.



Exemples de croquis non conformes

Ce document est trop petit et l’information présentée n’est pas claire.

Ce document contient trop d’information et n’est pas assez clair pour l’équipe chargée de réaliser le travail.



Exemples de croquis non conformes (suite)

Ce document contient trop d’information et n’est pas assez clair pour l’équipe chargée de réaliser le travail.

Sur les lieux, il serait utile d’identifier le poteau à l’aide d’un ruban afin de faciliter son repérage.



Annexe B – Installation d’un luminaire non traditionnel (décoratif) au-dessous de la zone du neutre



Annexe C

36 ÉLECTRICITÉ QUÉBEC / Avril 2009

Ce formulaire permet d’identifier ledemandeur, le type de travaux à réaliser(raccordement de nouveaux luminaires,enlèvement ou entretien de luminairesexistants), le type et le nombre de lampesnécessaires, ainsi que le détail sur lapuissance des lampes et des ballasts. Ilest aussi obligatoire que le maître élec-tricien soumette une Demanded’alimentation et déclaration des travaux(DA/DT) lorsque cela est requis.

TRAVAUX SURL’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Les installations d’éclairage public setrouvant généralement à proximité duréseau moyenne tension, il est trèsimportant que les employés des munici-palités et les entrepreneurs intervenantsur les installations d’éclairage publicrespectent les mesures de sécurité pre-scrites par la norme E.32.1-01d’Hydro-Québec, Exigences minimalesrégissant les travaux sur les installationsd’éclairage public des municipalités. Cettenorme est disponible sur le sited’Hydro-Québec pour les maîtres élec-triciens : www.hydroquebec.com/cmeq,sous la rubrique AUTRES DOCUMENTS.

Examinons les principaux points àretenir de cette norme.

QUALIFICATION

Les intervenants doivent posséder lesqualifications exigées par la Loi sur lesinstallations électriques L.R.Q. c. I-13.01et la Loi sur la formation et la qualifica-tion professionnelle de la main-d’œuvreL.R.Q. c. F-5 ou être reconnus par laCommission de la construction du

Québec (CCQ) comme monteurs delignes de distribution 1re classe. De plus,ils doivent :

s être habilités par un représentantd’Hydro-Québec qui les informerades mesures prévues à la normeE.32-01 ;

s remplir et signer la Convention –Intervention près des lignesélectriques ainsi que l’Annexe quiattestent l’entente convenue avecHydro-Québec. Trois copies de cedocument sont produites : une pourl’intervenant qualifié, une pour laCommission de la santé et de lasécurité du travail (CSST) et unepour Hydro-Québec.

TRAVAUX NON AUTORISÉS

Pour des raisons de sécurité, certainstravaux sont interdits du fait que lesluminaires sont raccordés au réseaud’Hydro-Québec et se trouvent àproximité de lignes moyenne tension :

s Intervention sur le réseaubasse tensionConformément aux exigences de lanorme E.21-10 (article 1.2.2), lesintervenants ne doivent paseffectuer de travaux sur le réseaubasse tension du distributeur. Ils nedoivent pas déconnecter ouconnecter un conducteurd’alimentation de luminaire.

s Installation de supports etde consoles d’éclairageLes intervenants ne sont pasautorisés à installer ou à remplacerles supports et les consolesd’éclairage sur les poteaux servant à

la distribution d’électricité. Cestravaux doivent être réalisés parHydro-Québec, aux frais de lamunicipalité.

s Intervention sur les installationsd’éclairage public sous tensionLes intervenants ne doivent pasremplacer les ballasts, les luminaireset les relais sur les installations soustension.

s Élagage des arbresLes intervenants ne sont pasautorisés à couper ou à manipuler desbranches se trouvant dans la zoneinterdite ou étant susceptibles d’yentrer accidentellement. Pour faireenlever ces branches, ils doiventcommuniquer avec Hydro-Québec.

De plus, il est interdit d’utiliser unegrimpette ou une échelle portative pourmonter dans tout poteau servant à ladistribution de l’énergie électrique.L’électricien doit se servir d’un élévateurà nacelle isolée à 5 000 V et d’ungabarit non conducteur pour évaluer ladistance d’approche afin de toujoursdemeurer à plus de 1,2 m (4 pi) desinstallations d’Hydro-Québec.

TRAVAUX AUTORISÉS

Après avoir obtenu l’autorisationd’Hydro-Québec, la municipalité peutinstaller un dispositif de protection et desectionnement au moment de lapremière intervention. Ce dispositifpermet de mettre hors tension les instal-lations d’éclairage public avantd’effectuer certains travaux d’entretientels que le remplacement d’un luminaireou d’un ballast. Ce dispositif doit êtreinstallé sur le conducteur d’alimentation

LUMIÈRE SUR L’ÉCLAIRAGEDES VOIES PUBLIQUESToutes les demandes sur l’éclairage des voies publiques doivent êtreadressées à Hydro-Québec par le responsable désigné par la municipalité.Pour ce faire, il doit transmettre par la poste ou par télécopieur le formulaireDemande concernant l’éclairage des voies publiques ou encore, pour untraitement plus facile et plus rapide, remplir sur le Web le formulaire qui setrouve à l’adresse suivante : www.hydroquebec.com/formulaire-evp

CHRONIQUE DU LIVRE BLEU ET AUTRES RÈGLEMENTS D’HYDRO-QUÉBECPar Roger Gagnon, d’Hydro-Québec

Image Copyright Racheal Grazias, 2009



Annexe C (suite)

37ÉLECTRICITÉ QUÉBEC / Avril 2009

CHRONIQUE DU LIVRE BLEU ET AUTRES RÈGLEMENTS D’HYDRO-QUÉBEC

du luminaire, le plus près possible dusupport et de la console du luminaire.Pour limiter l’encombrement despoteaux, le dispositif devra préalable-ment être approuvé par Hydro-Québec.Si aucun dispositif de protection et desectionnement n’est installé, Hydro-Québec devra procéder à ladéconnexion et à la connexion, aux fraisde la municipalité.

Il est également permis aux intervenantsqualifiés de nettoyer le luminaire, soit leréflecteur, l’ampoule et le diffuseur.

DISTANCE D’APPROCHE

La notion de distance d’approche estfondamentale. Il s’agit de la distanceminimale qui doit exister en tout temps

entre un élément sous tension et lapartie la plus exposée du corps du tra-vailleur ou de toute pièce conductrice ounon conductrice qu’il porte ou utilise.

Réseau moyenne tensionLes intervenants doivent toujoursmaintenir une distance d’approche de1,2 m entre eux et toute installationmoyenne tension (conducteur, appareilou tout autre dispositif). Pour s’enassurer, ils doivent mesurer la distanced’approche au moyen d’un gabaritprévu à cette fin. Ce gabarit, fabriquéd’une tige ou d’un tube isolant de 1,2 mde longueur, doit être conforme à lanorme ASTM F711, StandardSpecification for Fiberglass-ReinforcedPlastic (FRP) Rod and Tube Used in LiveLine Tools.

Réseau basse tensionLes intervenants doivent éviter toutcontact avec les conducteurs bassetension au voisinage de l’aire de travail,sauf au moment de la déconnexion etde la connexion du dispositif de protec-tion et de sectionnement. Si lesconducteurs basse tension sont en filsséparés et nus, une distance d’approchede 300 mm (12 po.) doit toujours êtremaintenue. Les intervenants ayant àeffectuer des interventions au point deconnexion et de déconnexion doiventporter des gants en caoutchouc declasse 0 conformes à la norme CSAZ259.4 Gants isolants en caoutchouc.

SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE

Aucun accident d’origine électrique,voilà l’objectif d’Hydro-Québec et de sespartenaires du secteur de la construc-tion. Seuls des intervenants habilités pardu personnel d’Hydro-Québec sontautorisés à effectuer des travaux sur desinstallations d’éclairage public.

Pour tout autre type de travaux effectuésprès des lignes électriques, nous vousinvitons à consulter la brochure Travauxà proximité des lignes électriques : Aide-mémoire pour l’entrepreneur qui setrouve sur le site Web d’Hydro-Québecwww.hydroquebec.com/securite/travaux_fils.html.

K Par Roger Gagnon, conseiller Expertiseet encadrement, Hydro-Québec

Gabarit de distanced’approche (1,2 m)

Nacelle isoléeà 5 000 V

Installationd’Hydro-Québec

aide‑mémoire – demandes de travaux touchant l'éclairage des

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