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CHARTE QUALITE ECLAIRAGE PUBLIC

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Guide de

l’éclairage

public.

Pays Portes

de Gascogne Janvier 2013

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TABLE DES MATIERES INTRODUCTION .......................................................................................................................................... 4

I- LES CHIFFRES ......................................................................................................................................... 5

II- POLLUTION LUMINEUSE ....................................................................................................................... 6

Causes ......................................................................................................................................................................... 6

Conséquences ............................................................................................................................................................ 7

Santé et confort ...................................................................................................................................................... 7

Sécurités civile et routière ..................................................................................................................................... 7

Faune et flore .......................................................................................................................................................... 8

Economie ............................................................................................................................................................... 10

Culture .................................................................................................................................................................... 11

Comment lutter contre la pollution lumineuse ...................................................................................................... 12

III- PRECONISATIONS DETAILLEES ........................................................................................................ 13

Géométrie .................................................................................................................................................................. 13

Type de source et puissance lumineuse .............................................................................................................. 13

Durée d’éclairage ..................................................................................................................................................... 14

IV- ECONOMIES D’ENERGIES REALISABLES ......................................................................................... 18

V- CADRE JURIDIQUE .............................................................................................................................. 20

Norme européenne .................................................................................................................................................. 20

Niveaux d’éclairement ............................................................................................................................................. 20

VI- TEMOIGNAGES & EXPERIENCES ...................................................................................................... 21

VII- VOCABULAIRE TECHNIQUE .............................................................................................................. 24

VIII- DOCUMENTS DE REFERENCE ........................................................................................................ 25

CHARTE QUALITE D’ECLAIRAGE PUBLIC ......................................................................... 26

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INTRODUCTION

En France, l’éclairage public est un poste de dépenses conséquent puisqu’il représente près de

50 % de la consommation d’électricité d’une commune (source ADEME), soit environ 20 % du

budget énergie. Réduire cette consommation répond à plusieurs impératifs : économiser

l’électricité, diminuer les coûts, limiter les émissions de gaz à effet de serre et réduire les impacts

de la pollution lumineuse sur l’environnement nocturne.

L'éclairage des espaces publics devient un enjeu, sur le plan de la qualité des ambiances urbaines nocturnes mais aussi en termes d'économie d'énergie. Deux approches se distinguent pour parvenir à un éclairage optimisé : la modernisation des installations et la baisse du niveau d'éclairement. Dépollution lumineuse, diminution des consommations, recyclage des matériels... De plus en plus de collectivités locales inscrivent les économies d'énergie dans les orientations de leurs politiques d'aménagement lumière. Cela ne doit rien au hasard : l’ADEME estime de 20 à 40% le potentiel d'économies réalisables sur les dépenses d’éclairage public. L’heure est donc à la maîtrise de la demande d'électricité et au "juste éclairage". Les élus doivent donc définir, avec leurs éclairagistes et techniciens, la juste lumière, là où il le faut, quand il le faut et au meilleur coût. Cependant les interprétations sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à cette "juste lumière" divergent.

Figure 1 - Image satellite composite montrant l'émission nocturne de lumière vers l'espace.

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I- LES CHIFFRES

La France consomme chaque année 5 térawatts d'électricité dans 9 millions de lampes qui

fonctionnent entre 3 500 et 4 500 heures par an. Une consommation deux fois supérieure à celle

de l'Allemagne. Ce service public pèse pour environ 50 % dans la facture d'électricité des

communes.

L'éclairage des espaces publics en France1 Parc : 8 750 000 lampes, dont 3 300 000 mercure (37%) et 4 600 000 sodium (52%), le reste étant partagé entre iodures métalliques, LEDs et lampes fluorescentes. Taux annuel de renouvellement du parc : 3% Puissance totale installée : 1260 MW, soit l'équivalent d'un réacteur nucléaire de puissance moyenne. Consommation : 5,35 TWh/an, soit 50% de la consommation totale d'électricité des collectivités locales 40% des luminaires ont plus de 25 ans. Economies de consommation possibles - 50% par le remplacement des "boules" par des luminaires fonctionnels - 30% par le remplacement des lampes mercure par des lampes sodium - 25% par l'installation de réducteurs/variateurs de puissance - 10% par la mise en place de ballasts électroniques - 5% par la mise en place de commandes d'allumage plus précises

Sources : Sofres, Ceren, Ademe

1 Eclaire juste, ADEME, AFE, Syndicat de l’Eclairage, Décembre 2010.

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II- POLLUTION LUMINEUSE

Causes La pollution lumineuse est principalement le résultat d’un facteur naturel conjugué à un phénomène artificiel : la lumière est réfléchie par le sol et les bâtiments et diffusée par les gouttes d’eau, les particules de poussières et les aérosols en suspension dans l’atmosphère. Dans l’absolu, tout dispositif d’éclairage est source de pollution lumineuse. De façon plus sensée, l’étendue de la pollution lumineuse est due principalement à l’utilisation de moyens et de méthodes d’éclairage souvent inadaptés aux besoins réels.

Figure 2 - Représentation schématique de la lumière intrusive.

L’utilisation de systèmes d’éclairage inadaptés

De nombreux dispositifs ne concentrent pas la lumière sur la zone à éclairer ou ne rabattent pas

convenablement le rayonnement vers le sol. Il en résulte une perte directe d’énergie et une

mauvaise qualité d’éclairage (éblouissement des usagers).

La surpuissance des installations

Il peut s’agir soit d’un trop grand nombre de points lumineux sur un secteur donné (espacement des lampadaires), soit de la puissance surdimensionnée du dispositif. Les recommandations de l’Agence Française de l’Éclairage sont souvent nettement dépassées. La durée de fonctionnement des éclairages

Elle est souvent supérieure aux besoins réels. De nombreuses rues, lotissements, parkings, monuments et édifices restent éclairés toute la nuit alors que la ville dort. Cette situation est en contradiction avec les campagnes de sensibilisations d’économie d’énergie adressées aux citoyens.

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Conséquences

Santé et confort

Une mauvaise maîtrise de la lumière provoque une fuite de celle-ci vers des zones inutilement éclairées. De nombreuses propriétés, pièces et chambres sont ainsi éclairées, interférant directement sur la vie privée (lumière intrusive). Cette nuisance est de plus en plus dénoncée dans la mesure où elle perturbe le sommeil et la santé des occupants d’une pièce de repos : chambre à coucher, dortoir, camping, hôtel, hôpital … Sur un plan physiologique, l’homme possède comme tous les mammifères des récepteurs qui gouvernent son horloge biologique. Ces récepteurs commandent en fonction de la lumière ou de l’obscurité ambiantes, la production d’hormones et de protéines indispensables à la croissance, à la régulation du sommeil et de bien d’autres fonctions. Certaines études[2] démontrent la mauvaise production de la mélatonine durant les phases de sommeil. Egalement appelée « l’hormone du sommeil », la mélatonine possède de nombreuses vertus et joue un rôle essentiel dans le métabolisme humain. La Commission Internationale de l’Eclairage a émis une norme sur la lumière intrusive admissible. Cette norme est rarement respectée car méconnue, elle demande des calculs parfois complexes, notamment quand il s’agit de déterminer l’origine des sources de lumière (enseignes, rues, voisinage, avec ou sans phénomènes de réflexion, etc.).

Sécurités civile et routière

Un éclairage mal conçu et surdimensionné peut donner une sensation de sécurité sans pour autant la garantir. Plusieurs études ont permis de vérifier que l’on ne pouvait pas démontrer les effets sécuritaires de l’éclairage[3]. La désertion des lieux trop éclairés favorise une activité sociale non souhaitable (tapage, vol à la roulotte…). La majorité (80%) des cambriolages ou vols avec agression a, contrairement aux idées reçues, lieu en plein jour (sources Ministère de l’Intérieur). L’éclairage des routes n’est pas un gage de sécurité. Au contraire, la diminution progressive de la luminosité peut inciter au ralentissement. Les passages piétons, ronds-points, carrefours dont l’éclairage est isolé sont mieux perçus que noyés dans un halo lumineux continu. L’éclairage excessif peut provoquer un éblouissement et donc une fatigue du conducteur. Cette situation limite la capacité de l’œil à s’adapter à l’obscurité. Parallèlement, l’espérance de vie s’allongeant, de plus en plus de citoyens ont une acuité visuelle réduite du fait de leur âge. Leurs yeux tolèrent de moins en moins ces éblouissements. Des solutions alternatives existent comme l’utilisation d’éclairages passifs (catadioptres, bornes réfléchissantes...).

2 Haim et al, Effects of chronobiology on prostate cancer cells growth in vivo, Sleep Science, 2010. 3 Trafic et sécurité sur les routes et autoroutes de Wallonie. Données et commentaires. Les cahiers du MET, n°15,

décembre 2002.

Figure 3 - Exemple d'utilisation de signalisation passive.

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Faune et flore

Les insectes, qui représentent 80% des espèces animales, paient un lourd tribut à l’éclairage artificiel. Attiré par la lumière, un grand nombre d’espèces telles que les papillons tournent jusqu’à épuisement autour des lampadaires. Ils deviennent ainsi des proies faciles pour leurs prédateurs, à fortiori lorsque ces prédateurs se sont eux-mêmes accoutumés à l’éclairage artificiel. C’est le cas par exemple de la chauvesouris pipistrelle qui a appris à chasser autour des lampadaires. Les insectes sont attirés par les sources lumineuses, jusqu’à une distance de plus de 500 m. Les calculs montrent qu’en période estivale, environ 150 insectes meurent par nuit sur chaque lampe (à multiplier par les 9 millions de points lumineux en France). L’éclairage artificiel représente la seconde cause de mortalité des papillons (MHN Orléans), dont on dénombre 4500 espèces nocturnes et seulement 260 diurnes. Une étude réalisée par le Service Environnement du Conseil Régional Nord Pas de Calais a permis de constater qu’après 2 ans de fonctionnement continu, un point d’éclairage éliminait la quasi-totalité des insectes nocturnes dans un périmètre de 200 mètres par épuisement, prédation ou désertion.

Figure 4 - Principales sources de pollution lumineuse : l'éclairage de ville de nuit, en particulier les lampadaires

omnidirectionnels et l'éclairage décoratif des édifices (Sydney, janvier 2007).

Les grandes agglomérations, les routes et certains ouvrages fortement illuminés perturbent le sens d’orientation des oiseaux migrateurs dont les 2/3 se déplacent de nuit. Lors de leur migration, les oiseaux combinent à la vision l’utilisation de tous leurs sens. Les étoiles servent principalement de guide pour la plupart des migrations qui s’effectuent de nuit, deux fois par an dans un axe nord-sud. À proximité de sources de lumière artificielle, deux types de réactions sont observés : l’attirance ou la fuite. Dans les deux cas, une modification importante de leur trajectoire provoque des erreurs d’orientation. Les biologistes estiment que plusieurs millions d’oiseaux sont tués chaque année lors de collisions avec des bâtiments, monuments ou structures éclairés, le plus souvent le long des franges littorales qui sont des axes principaux de migration.

Sécrétée uniquement dans l’obscurité et pendant le sommeil, la mélatonine contrôle les rythmes circadiens et circannuels de nombreuses espèces. L’éclairage artificiel provoque une altération de la sécrétion de cette hormone, entraînant des perturbations sur des enjeux vitaux comme la pousse du pelage ou de plumes, la mue, l’alimentation, la reproduction, la migration et l’hibernation.

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Des effets néfastes directs ou indirects sont décrits ou soupçonnés sur les plantes dont les phases de repos se trouvent réduites. Leur photosynthèse est perturbée et l’on constate parfois un retard de plusieurs semaines de la chute des feuilles situées à proximité d’une source lumineuse.

Figure 5 - Cet arbre éclairé d'en bas par un spot encastré dans le sol, n'a pas perdu toutes ses feuilles en fin d’automne.

Seules les feuilles du bas persistent ; d'autant plus longtemps qu'elles sont plus éclairées par le spot de lumière.

L’impact floristique a été très peu étudié. S’il ne semble pas être significatif en terme d’impact direct, en terme d’effet indirect, il pourrait être éloquent (ex: chaîne de conséquences à partir de la disparition d’un pollinisateur nocturne ou d’un prédateur occupant une position clé dans l’écosystème). Il faut tenir compte du fait que pour le végétal, la lumière a un rôle informatif (rythme biologique) mais également un rôle fonctionnel (photosynthèse). Même une exposition brève à la lumière artificielle perturbe le rythme des plantes. L’éclairage artificiel a chez certaines plantes des effets, notamment sur le débourrage et la perte des feuilles (période de végétation) ainsi que sur la floraison (dates, rythmes). L’université de Bonn en Allemagne (New Scientist 1998) a montré que le fait de labourer de nuit sans lumière les champs cultivés, permettrait de réduire de 18 à 80 % la croissance des « pestes » agricoles végétales. En conclusion, la pollution lumineuse participe au morcellement des habitats naturels et conduit à la rupture du continuum paysager et biologique. Cette rupture devient préoccupante pour la survie de la faune. L’éclairage peut favoriser des espèces banales aux dépens d’une faune riche et diversifiée. L’adaptation biologique aux sources lumineuses ne pourrait se faire que sur des périodes très longues. Le principe de précaution veut que l’on n’attende pas les effets négatifs pour agir. Ce principe est inscrit depuis 1992 dans le droit européen et le développement durable en France. Il est l’un des fondements du préambule de la convention sur la biodiversité signé par la France à Rio en juin 1992.

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Economie

En France, l’éclairage public représente dans le budget des communes 20 % de la facture globale d’énergie et 50% des kWh consommés. Toute diffusion de lumière à côté de sa cible est un gâchis énergétique payé par les contribuables. L’ADEME et EDF estiment entre 30 et 40% la perte d’énergie pour les communes du fait d’une mauvaise qualité, d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage. Pour les collectivités locales, éclairer plus se traduit par une charge financière croissante. Cette situation est aujourd’hui en contradiction avec les ambitions affichées de développement durable et la signature d’accords internationaux tels que ceux de Rio, de Kyoto et de Johannesburg.

Figure 6 - Coûts de l'énergie et de la maintenance de l'éclairage public pour différentes tailles de communes.

Sur les 10 dernières années, les chiffres mettent en valeur :

- la forte augmentation du nombre de points lumineux : +31% - l’augmentation de 71 kWh à 91 kWh de la consommation électrique par habitant - l’augmentation du temps d’éclairement (la puissance d’installation par points lumineux a heureusement diminué, passant de 300 à 180W).

Figure 7 - Evolution du nombre de points lumineux et de la consommation associée en France entre 1984 et 1999.

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Culture

Depuis 3,7 milliards d’années, la vie terrestre est réglée par l’alternance du jour et de la nuit. Sans nier les apports de l’éclairage artificiel, les scientifiques s’interrogent sur ce que peuvent être les conséquences socio-psychologiques de la perte du contact de l’Homme avec la Nature, l’environnement nocturne et la beauté de la voûte céleste (L’ONU accorde d’ailleurs au ciel étoilé une valeur particulière, au point de le reconnaître comme « patrimoine commun de l’humanité »). Le développement de la pollution lumineuse provoque la disparition de ce patrimoine. Les alignements de menhirs, les configurations de sites préhistoriques et historiques alignés sur les astres témoignent de l’importance du ciel nocturne pour toutes les mythologies et nombre de religions. Nos ancêtres se sont beaucoup interrogés sur le ciel et les étoiles qu’ils ont interprétés et cartographiés. Le ciel nocturne est un élément naturel et inaliénable de l’environnement de l’Homme sur sa planète. Constituant le panorama de l’univers, il a toujours eu une forte influence sur la pensée et la culture humaine : de la philosophie à la religion, de l’art à la littérature en passant par la science, la nuit a toujours été source d’inspiration et de questionnement. Il convient de la préserver pour les générations futures.

• Choisir une mise en lumière, c’est vouloir importer un modèle urbain, faire comme « en ville », c’est une remise en question de la ruralité. • Mettre en valeur pour qui ? Les touristes ne restent généralement pas le soir dans les villages. • Rendre tout le temps visible un monument revient à banaliser ce que l’on tente de valoriser. Ce qui met en valeur, c’est ce qui retient l’attention, ce qui permet de porter un autre regard sur un quotidien que l’on ne voit plus ; des mises en lumière ponctuelles seraient sans doute plus pertinentes.

Figure 8 - Combien de temps encore pourrons-nous observer le ciel ?

Figure 9 - Illuminer une église revient à isoler ce bâtiment de son contexte villageois alors qu’elle en est le cœur.

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Comment lutter contre la pollution lumineuse

PRINCIPE DIRECTEUR : éclairer où et quand cela est nécessaire, par un dispositif qui permet de diriger la lumière là où elle est requise avec une puissance et une durée de fonctionnement adaptées. 1. Recourir à des éclairages qui plaquent la lumière vers le sol et vers son objectif. Eviter toute émission de lumière vers le ciel ou au-dessus de l’horizontale. 2. Utiliser des lampadaires dont l’ampoule est encastrée dans le luminaire. 3. Ajuster la hauteur des mâts en fonction de l’utilisation du secteur éclairé. 4. Limiter la puissance de l’éclairage d’une manière générale. 5. Limiter l’éclairage dans le temps par des extinctions nocturnes :

a. à l’aide d’une minuterie et de détecteurs de mouvements pour un éclairage piétonnier b. en éteignant les éclairages des bâtiments non résidentiels conformément à l’arrêté du 25 janvier 2013 c. en coupant ou en réduisant l’éclairage des parkings des espaces commerciaux après la fermeture du site et le départ du personnel d. en coupant ou en diminuant la puissance d’éclairage des rues à partir d’une certaine heure

6. Sur les routes, recourir au maximum à l’éclairage passif en particulier pour les giratoires. Ce procédé offre de nombreux avantages : efficacité, excellent confort visuel, coût très faible, pas d’entretien et consommation électrique nulle. 7. Privilégier les mises en lumières douces et occasionnelles afin de créer un effet événementiel et festif. 8. Préserver les espaces naturels encore épargnés par la pollution lumineuse par une sensibilisation des acteurs locaux, publics ou privés, ainsi que des populations.

BON

• éclairage le plus efficace • dirige la lumière là où cela est nécessaire • l'ampoule est masquée • réduit l'éblouissement • limite l’intrusion de la lumière vers les propriétés voisines • aide à préserver le ciel nocturne

MAUVAIS

• gaspille l'énergie et renvoie la lumière vers le ciel • provoque l'éblouissement • l'ampoule est visible • gène le voisinage

TRES MAUVAIS

• gaspille l'énergie et renvoie la lumière vers le ciel • provoque l'éblouissement • l’ampoule est visible • gène le voisinage • mauvaise efficacité de l’éclairage • gaspillage très important

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III- PRECONISATIONS DETAILLEES

Géométrie

Un foyer d’éclairage public est constitué d’un luminaire (enveloppe et réflecteur), d’une lampe et d’un appareillage. Un luminaire doit être choisi en fonction de l’adéquation entre sa performance photométrique, le projet et le contrôle des nuisances lumineuses. Afin de réduire les dispersions lumineuses, le rayonnement de

toute source lumineuse doit être orienté vers le bas. Que ce soit

dans le cadre d’une rénovation ou d’une extension du réseau,

les modèles de luminaires choisis doivent présenter les

caractéristiques suivantes :

- Ampoule encastrée

- Verre plat

- Verre horizontal

Type de source et puissance lumineuse

De nombreux points lumineux sont de technologie dépassée, avec des lampes à incandescence

ou vapeur de mercure. Ces sources de lumière blanche sont plus néfastes pour la faune et la

flore, car elles émettent dans une multiplicité de longueurs d’onde, rapprochant ainsi la lumière

émise de la lumière du jour (T° de couleur 3300-4200 K). Interdites à la commercialisation en

2015, les lampes à mercure doivent, de plus, être éliminées comme des déchets spéciaux,

puisque hautement toxiques et avec des couts de recyclage élevés.

Toutes ces sources doivent être remplacées par des lampes à vapeur de sodium, moins

polluantes, plus efficaces et ayant l’avantage de produire une lumière monochromatique

(Température de couleur de 2000 K). De même, les LED de température de couleur supérieure à

2500 Kelvins doivent être proscrites car elles émettent sur toutes les longueurs du spectre visible

voire en UV pour certains modèles.

Vapeur de sodium haute

pression

Iodures métalliques Vapeur de mercure Ballon

fluorescent

LED

Brûleur quartz Brûleur

céramique

Efficacité lumineuse

(lm/W) 47-150 54-120 86-95 32-60 80-130

Durée de vie économique (h)

6000-12000 4000-8000 4000-8000 8000-12000 > 60000

Température de couleur (K)

2000 4000 4000 3300 - 4200 3000 - 6500

Utilisation

Urbaine, routière, autoroutière,

grands espaces, illuminations

Parcs et jardins, illuminations

Lotissements, parcs et jardins,

illuminations

Parcs et jardins,

illuminations

Balisage, parcs et jardins,

illuminations, signalisation

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Les lampes à vapeur de sodium atteignent le meilleur rendement énergétique, doublées d’une température de couleur basse. Le spectre riche en bleu des lampes au mercure et des LEDs, correspondant à des températures de couleur élevées, interfère fortement avec le métabolisme des organismes vivants. Le spectre majoritairement dans le jaune des lampes sodium, avec une température de couleur voisine de 2000 K, présente une incidence moindre sur le vivant. Les lampes au sodium offrent par ailleurs une problématique de cycle de vie (production, recyclage, élimination) sans inconvénient significatif. En France, 40% des lampes en service peuvent être remplacées par des lampes consommant deux fois moins pour un éclairement équivalent.

Durée d’éclairage

Une horloge astronomique à programmation annuelle déclenche et coupe l’éclairage public à des

périodes définies et selon des décalages horaires programmés. Ce dispositif s’inscrit dans une

politique globale d’uniformisation de l’ensemble des matériels (lampes, armoires électriques et

candélabres) pour abaisser les coûts de l’éclairage public tout en maintenant un haut niveau de

sécurité et de confort. Trois périodes peuvent être déterminées :

• Période rouge (la plus longue) : respect des heures de lever et de coucher du Soleil compte tenu des journées courtes et des conditions atmosphériques.

• Période orange : légers décalages au lever et au coucher du Soleil sans incidence sur la sécurité ou le confort visuel.

• Période verte : décalages horaires de grande amplitude pour réaliser d’importantes économies d’énergie.

Figure 10 - Classification des périodes d'utilisation d'une horloge astronomique.

Les systèmes lumineux utilisés pour la mise en valeurs de bâtiments ou de monuments peuvent

être équipés de dispositifs de contrôle permettant l’extinction totale après 23h en période hivernale

et 24h en période estivale.

L’interrupteur crépusculaire L’interrupteur crépusculaire mesure la quantité de lumière naturelle environnante et commute l’éclairage en fonction d’un seuil de luminosité prédéfini. En moyenne, l’interrupteur crépusculaire utilisé seul représente un temps de fonctionnement d’environ 4 400 heures par an. Toutefois, un interrupteur défaillant peut entrainer une augmentation de la durée d’allumage à plus de 5000 heures par an.

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L’interrupteur crépusculaire associé à une horloge L’association de ces deux matériels permet de couper la commande pendant une partie de la nuit.

Le calculateur astronomique L’horloge astronomique calcule, à partir d’informations géographiques et temporelles, la position du Soleil et détermine les instants de commutation de l’éclairage public : - Ce matériel prend en compte les changements d’heure. - La durée d’éclairage annuelle est maîtrisée. - Les horloges peuvent être synchronisées. - La programmation est hebdomadaire ou annelle.

Les commandes centralisées Les commandes centralisées reprennent, bien entendu, les fonctions essentielles des organes de commande d’éclairage public. On peut utiliser un interrupteur crépusculaire couplé avec une horloge de précision ou une horloge astronomique radiopilotée. Ces dispositifs permettent, soit par système radio, soit par système de téléphonie de type GSM, de piloter une commande d’éclairage public équipée des modules de réception. Les commandes centralisées ont pour objectif d’optimiser les durées de fonctionnement et surtout de synchroniser l’ensemble des points d’allumage d’une collectivité. De plus, il peut permettre de moduler l’éclairage public dans certaines zones.

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Le variateur de puissance Le variateur de puissance se connecte entre la sortie contacteur général et les départs. Il permet d’adapter la consommation énergétique aux besoins. Il fournit une tension réduite à l’allumage puis atteint en pente douce son régime « normal ». L’appareil reste alors à ce statut jusqu’à la réception de l’ordre de réduction. A la réception du signal, il entame, en pente douce, l’abaissement de la tension jusqu’à la valeur économique préfixée.

Figure 11 - Variation de la tension d'alimentation d'un luminaire au cours de la nuit.

- Réduction de la puissance consommée par l'éclairage public avec des cycles prédéfinis - Stabilisation de la tension du réseau ± 0.5% - Augmentation de la durée de vie des lampes

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L’éclairage passif à partir de catadioptres ou de matières réfléchissantes présente également une

solution de remplacement pour l’aménagement des giratoires et pour toute signalisation hors

agglomération.

Figure 12 - Exemple de dispositif de signalisation rétro-réfléchissante pouvant remplacer l'éclairage électrique de nuit.

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IV- ECONOMIES D’ENERGIES REALISABLES

Les installations d’éclairage public sont à l’origine de 50 % de la consommation totale d’électricité des communes (sources ADEME). La vétusté des équipements existants entraîne une surconsommation énergétique importante et nécessite une maintenance régulière dont le coût ne cesse d’augmenter. - Prix d’un kWh incluant le coût de l’énergie, l’abonnement, les taxes : 0.10 € - Durée moyenne annuelle de fonctionnement de l’éclairage public commandé par un interrupteur crépusculaire : 4500 heures - Durée moyenne annuelle de fonctionnement de l’éclairage public commandé par une horloge astronomique : 4200 heures - Puissance souscrite : 1 kW (équivaut à 9 lampes de 100W)

Circuit fonctionnant toute la nuit

Heures de

fonctionnement annuel

Puissance souscrite

Energie consommée

(kWh)

Coût annuel (€)

ECONOMIE

€ %

Interrupteur crépusculaire

défaillant 5000 1 5000 500

Interrupteur crépusculaire

4500 1 4500 450 50 10

Horloge astronomique

4200 1 4200 420 80 16

Commune d’Ussel

Circuit fonctionnant une partie de la nuit

Coupure Heure de

fonctionnement annuel

Puissance souscrite

Energie consommée

(kwh)

Coût annuel

ECONOMIE

€ %

Interrupteur crépusculaire

défaillant

0h-5h 3175 2810 2263

1

3175 318 183 37

0h-6h 2810 281 219 44

22h30-6h 2263 226 274 55

Interrupteur crépusculaire

0h-5h 2675 2310 1763

1

2675 268 183 41

0h-6h 2310 231 219 49

22h30-6h 1763 176 274 61

Horloge astronomique

0h-5h 2375 2010 1463

1

2375 238 183 43

0h-6h 2010 201 219 52

22h30-6h 1463 146 274 65

Commune d’Ussel

UNE COUPURE DE 0H A 6H DE L’ENSEMBLE DES SOURCES D’ECLAIRAGE

GENERE UNE ECONOMIE D’ENERGIE ANNUELLE DE 52% SUR LES CONSOMMATIONS

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Tests de différentes lampes et appareillages

Conditions du test : fonctionnement durant 11h37 correspondant à la durée moyenne d’une nuit pour une commande pilotée par une horloge astronomique. La consommation et le coût annuel sont calculés à partir du relevé de la consommation moyenne journalière.

W Conso moy.

jour. Wh Conso an.

kWh Coût annuel

70 W SHP Ferro neuf 81.13 972 354 35

70 W SHP Electronique 77.54 937 342 34

70 W SHP Ferro ancien 84.49 997 363 36

80 W Fluo ancien 93.75 1107 404 40

100 W SHP Ferro neuf 113.04 1335 487 48

100 W SHP Electronique 109.31 1291 471 47

100 W SHP Ferro ancien 142.37 1684 614 61

125 W Fluo ancien 160.61 1897 692 69

150 W SHP Ferro neuf 175.75 2073 756 75

150 W SHP Electronique 160.24 1890 690 69

150 W Bi-Pal Philips 109.63 1293 472 47

150 W Induxi 111.80 1337 488 48

250 W SHP Ferro neuf 278.23 3287 1200 120

250 W Honeywell 146.75 1734 632 63

250 W Altron 135.7 1603 585 58

Commune d’Ussel

Coût d’un luminaire d’éclairage public en fonction de son régime de fonctionnement

Coût annuel par type de lampe

Fonctionnement toute la nuit

Coupure 0h-5h Coupure 0h-6h Coupure 22h30-6h30

Economie (%) 42 % 50 % 66 %

70 W SHP Ferro neuf 36 € 21 € 18 € 12 €

100 W SHP Ferro neuf 49 € 28 € 24 € 16 €

150 W SHP Ferro neuf 76 € 44 € 37 € 24 €

250 W SHP Ferro neuf 120 € 70 € 60 € 39 €

Valeurs indicatives

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V- CADRE JURIDIQUE

Norme européenne

La norme européenne d’éclairage public [4] a pour objectif d’établir les prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ; elle est constituée de quatre parties : La RT EN 13201-1 (Sélection des classes de chaussées, et ses prescriptions associées), l’EN 13201-2 (Exigences de performances), l’EN 13201-3 (Calcul des performances) et l’EN 13201-4 (Méthodes de mesure des performances photométriques). Cette dernière partie a été publiée sous la forme d’une norme nationale (NF EN 13201-4). Cette norme ne se prononce pas sur les critères qui justifient ou non l’éclairage d’une zone donnée ; elle n’impose pas l’obligation d’éclairer. Les exigences photométriques sont exprimées sous la forme de valeurs “à maintenir” mais ne comportent que des seuils minima d’éclairement. Il s’en suit dans de nombreux cas des dépassements qui provoquent un éblouissement des usagers et une forte pollution lumineuse.

L’article 36 du Grenelle I et l’article 173 de la loi Grenelle II proposent aux élus des dispositions

préventives afin de lutter contre la pollution lumineuse et diverses possibilités de sanctions

applicables par le maire à certains ouvrages, équipements et installations du domaine privé.

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 impose depuis le 1er juillet 2012 l’extinction totale des

enseignes lumineuses commerciales entre 1h et 6h.

Niveaux d’éclairement

Les préconisations non-obligatoires fournies par la norme européenne sont résumées dans le tableau ci-dessous, extrait du site de l’AFE.

Exigences relatives pour les zones, tâches et activités

4 Lux, revue de l’AFE, n°228, Mai-Juin 2004.

21

VI- TEMOIGNAGES & EXPERIENCES

Dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, la ville d’Auch a choisi de remplacer

prioritairement les points lumineux dotés de systèmes énergivores, en tenant compte des

évolutions futures de la législation qui imposeront de changer les matériels équipés de lampe à

vapeur de mercure. C’est ainsi près de 850 points lumineux qui ont été remplacés récemment. De

plus, grâce aux nouveaux dispositifs et à des réflecteurs efficaces, la perte de lumière est réduite

et l’éclairage est entièrement orienté vers le cheminement piétonnier et la voirie.

« Le système de commande de l’éclairage public est géré par ERDF. Un programme, intégrant les

horaires astronomiques de lever et coucher de soleil qui changent tous les jours selon les saisons,

détermine l’allumage et l’extinction des lampes. Lorsque le ciel s’assombrit, une cellule

photoélectrique installe au siège départemental d’ERDF peut déclencher l’éclairage dans une

plage d’une heure avant et après cet horaire astronomique ». (ce système de commande n’est,

toutefois, pas généralisable)

NB : D’autres exemples de réalisations dans le Gers seront ajoutés à ce paragraphe après

rencontre avec les Maires

__________________________________

« Depuis 2005, nous remplaçons progressivement les lampes du système d’éclairage public par

des ampoules à 16 000 heures de durée de vie, explique Yousef Adouiak, Directeur des Services

Techniques. Nous avons logiquement cherché des solutions pour mieux maîtriser les heures de

fonctionnement de ces lampes et optimiser leur durée de vie ». Les interrupteurs crépusculaires

commutent l’éclairage en mesurant la luminosité ambiante. Majoritairement utilisés dans les

communes du SIVOM de la communauté du Bruaysis, ils ont une tendance à dériver dans le

temps lorsque leurs capteurs sont mal placés. « Les décalages constatés allaient jusqu’à un quart

d’heure, voire une demi-heure dans certains cas ! Theben nous a alors proposé ses horloges

astronomiques Selekta 173 capables de calculer, automatiquement et en continu, les heures de

lever et de coucher du Soleil chaque jour de l’année, à la minute près » indique Hervé Flament,

Responsable du Service Eclairage Public. Il suffit d’entrer les informations sur le lieu

géographique, la date et l’heure pour que l’horloge détermine les instants de commutation. Le

Selekta 173 intègre en plus un programmateur annuel offrant la possibilité de différencier des

périodes dans l’année.

« Grâce aux horloges astronomiques programmables, capables de gérer avec précision les

éclairages publics, nous optimisons la longue durée de vie des lampes et nous arrivons à gagner

une année complète de relamping. Au lieu de remplacer les lampes d’un parc tous les 3 ans nous

n’intervenons plus que tous les 4 ans ce qui nous fait gagner une année ! » se félicite Hervé

Flament. L’objectif est maintenant de réaliser encore plus d’économies en utilisant des ampoules

moins puissantes. Le service expérimente actuellement des lampes de puissances plus faibles, de

l’ordre de 75 W, 40 W et même 30 W. « Maîtriser de façon certaine le temps d’utilisation d’une

lampe s’inscrit dans notre démarche globale de maintenance préventive. Nous voulons en effet

réduire au maximum les coûts élevés des interventions curatives ponctuelles » dit Yousef

Adouiak.

__________________________________

22

Fin 2011, la ville de Fondettes dans l’Indre-et-Loire a expérimenté une réduction de la durée de

son éclairage public. La quasi-totalité des lampadaires étaient ainsi éteints entre minuit et cinq

heures du matin d’août à octobre 2011 (sauf la nuit du samedi au dimanche). Une opération déjà

menée dans de très nombreuses communes du département et qui poursuit divers objectifs :

protéger l'environnement, réduire la pollution lumineuse, faire des économies (la nouvelle taxe

gouvernementale TCFE - taxe sur la consommation finale d'électricité - impacte la facture

municipale de l'ordre de 14%) et anticiper les hausses futures de l'électricité.

Le programme de diminution de la consommation d'énergie électrique des éclairages publics mis en place par la municipalité depuis 2005 passe aussi par la suppression des luminaires vétustes et le remplacement progressif des lampes à ballon fluorescent, trop énergivores, par des lampes à vapeur de sodium de 80 ou 100 watts (au lieu de 125 watts). La puissance consommée diminue de 20 % et l'éclairement est de surcroît amélioré (70 à 150 lumens par watt contre 12 lumens par watt pour une ampoule à incandescence). Ces lampes, dont la durée de vie est quatre fois supérieure (de 4 000 à 8 000 heures contre 1 000 à 1 200 heures), diffusent en outre une couleur jaune non éblouissante et offrent donc un meilleur contraste qui améliore la sécurité.

Sur les 2 060 points lumineux existants, 516 restent encore à remplacer. 302 d'entre eux seront remplacés dans les six ans à venir. Une opération dont le coût (800 euros pour remplacer un luminaire vétuste) est subventionné par la région et le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Il ne restera alors plus qu'à remplacer les 214 « boules » qui éclairent aussi bien le ciel que la terre, par des luminaires ne propageant la lumière que vers le sol.

L'installation d'horloges astronomiques, qui permettent de programmer l'heure d'allumage et d'extinction de l'éclairage en fonction des heures de levée et de coucher du Soleil, autorisera à terme une économie supplémentaire de 5 à 7 %. La ville a consacré 7 500 euros à l'installation de 10 nouvelles horloges en 2011.

Cette recherche continuelle d'optimisation de l'efficacité électrique ne s'arrête d'ailleurs pas là puisque d'autres évolutions du parc sont d'ores et déjà programmées : poursuite de l'installation de réducteurs de puissance dans les armoires et aux points lumineux (permettant d'abaisser la tension de 220 volts à 170 volts, la consommation étant réduite de 25 %).

Moderniser son éclairage public permet non seulement de faire des économies en termes de consommation électrique, mais aussi de bénéficier de subventions. 50 % de l'investissement lié aux améliorations de la performance énergétique opérées par la ville de Fondettes est ainsi pris en charge par la région dans le cadre du contrat agglo-région 2008-2013. Un pourcentage non négligeable puisque 153 000 euros de travaux sont programmés sur trois ans dans ce domaine. Le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL), subventionne pour sa part 30 % du coût des luminaires remplacés.

_______________________________________________

En Essonne, la ville de Cerny, 3000 habitants, pratique l’extinction entre minuit et 5 heures. Cette pratique a été validée par une consultation de la population. Bouray-sur-Juine, 2000 hab., suit cet exemple depuis juillet 2008. Dans les Deux Sèvres, la ville de Melle, 4000 habitants, pratique l’extinction entre minuit et 6 heures.

23

Dans le Maine-et-Loire, la ville de Bouchemaine, 6500 hab., coupe son éclairage après minuit, depuis mai 2006. Normanville dans l’Eure, 1300 hab., a initié une extinction entre minuit et 5 heures, en octobre 2007. Plus de 60 communes du Loir et Cher, pratiquent l’extinction, généralement entre 22h30 et 5h45. En été, l’éclairage n’est généralement pas rallumé le matin. En heures, cela représente une économie de 50%, soit environ 2000 heures de fonctionnement contre 4000 heures sans extinction. Les villes de Ploemeur dans le Morbihan (19000 hab.) et Fontaine dans l’Isère (22000 hab.) ont expérimenté l’extinction durant plusieurs mois en 2009 et 2010. Les villes d’Avrillé dans le Maine-et-Loire (13000 hab.) et Vendôme dans le Loir-et-Cher (18000 hab.) pratiquent l’extinction totale. La ville de Morges (Suisse) réalise des économies importantes d’électricité avec le système LEC. Le principe consiste à stabiliser à 207 volts la tension d’alimentation qui fluctue entre 207 et 253 volts. Les économies d’énergie s’élèvent à 28%. L’A16, entre Boulogne-sur-Mer et la frontière belge, longtemps seule autoroute française éclairée, est éteinte depuis fin 2006, et ce, avec un taux de gravité à la baisse. L’économie représente 900.000 euros par an [5]. On observe également une forte diminution des accidents et de leur gravité sur une portion de l’A15 éteinte depuis début 2007. Ces constations confirment les résultats d’une enquête de 2002 du ministère des transports belges [6]. Mai 2010, la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France a annoncé la suppression de l’éclairage sur 130 km de voies. L’éclairage public de la ville de Paris est allumé lorsque la luminosité descend sous 25 lux. On recense quelques communes en France qui n’ont pas d’éclairage public : Saint-Georges Nigremont (23), Boissei-la-Lande (61), Saint-Franc (73), Yquebeuf (76), Justian (32)… Les départements de l’Essonne ou du Maine-et-Loire privilégient la signalisation réfléchissante sur les giratoires hors agglomération. Dans une rue de quartier d’une commune suisse, la solution suivante a été mise en œuvre : devant chacune des maisons bordant cette rue de quartier, un capteur réagissant aux mouvements a été monté sur l’équipement d’éclairage extérieur préexistant : les lampes s’allument puis s’éteignent au bout de 3 minutes (Ruchweid, 8917 Oberlunkhofen, Argovie, Suisse). Dans les régions italiennes de Lombardie[7], des Marches[8], d’Emilie-Romagne, d’Ombrie et des Pouilles (qui regroupent 70% de la population italienne), la loi prescrit « moins de 0,49 candela/ kilolumen dans la demi-sphère au-dessus de l’horizon ».

5 A16 – Etude de sécurité comparative sur les autoroutes de rase campagne du Nord – Pas de Calais avec ou sans

éclairage. Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, Direction Interdépartementale des Routes du Nord, 15 janvier 2007. 6 Trafic et sécurité sur les routes et autoroutes de Wallonie. Données et commentaires. Les cahiers du MET, n°15,

décembre 2002.

24

VII- VOCABULAIRE TECHNIQUE

Les performances d’une lampe sont déterminées par un certain nombre de caractéristiques : • La puissance, exprimée en watts (W). • Le flux lumineux exprimé en lumens (lm) : quantité de lumière émise par la lampe. • L’efficacité lumineuse exprimée en lumens par watt (lm/W) : rapport entre le flux lumineux nominal de la lampe et sa puissance consommée. • La durée de vie économique (heures) : période au terme de laquelle la chute de flux d’une lampe, combinée à son taux de mortalité, ne permet plus de garantir les niveaux d’éclairement requis. • La température de couleur, en kelvins (K) : qualifie l’ambiance lumineuse. Elle varie des teintes chaudes, à dominante orangée (2 500 K) aux teintes froides, d’un aspect bleuté (5 500 K et plus). • L’indice de rendu des couleurs (Ra ou IRC) : capacité d’une lampe à restituer fidèlement les couleurs telles qu’elles le sont sous la lumière naturelle. Le maximum est 100.

7 Regione Lombardia, Consiglio Regionale. Misure Urgenti in Tema di Risparmio Energetico ad Uso di Illuminazione

Esterna e di Lotta all’Inquinamento Luminoso. Repubblica Italiana. Bollettino Ufficiale della Regione Lombardia. Legge Regionale 27 Marzo 2000, n°17. 8 Legge della Regione Marche n° 10 del 24/07/2002 “Misure urgenti in materia di risparmio energetico e di

contenimento dell’inquinamento luminoso” .VISUALE - Interpretare, capire, conoscere ed approfondire la LR n° 10/2002. CieloBuio con in Patrocinio della Regione Marche, Gennaio 2003.

25

VIII- DOCUMENTS DE REFERENCE

G. Togni. Eclairage public efficace. Modèle de cahier des charges pour les communes. SAFE – Agence Suisse pour l’Efficacité Energétique, septembre 2006. Legge della Regione Marche n° 10 del 24/07/2002 “Misure urgenti in materia di risparmio energetico e di contenimento dell’inquinamento luminoso” .VISUALE - Interpretare, capire, conoscere ed approfondire la LR n° 10/2002. CieloBuio con in Patrocinio della Regione Marche, Gennaio 2003. Regione Marche, Consiglio Regionale. Misure Urgenti in Materia di Risparmio Energetico e di Contenimento dell’Inquinamento Luminoso. Deliberazione Legislativa Approvata dal Consiglio Regionale nella Seduta del 17 Luglio 2002, n° 98. Regione Lombardia, Consiglio Regionale. Misure Urgenti in Tema di Risparmio Energetico ad Uso di Illuminazione Esterna e di Lotta all’Inquinamento Luminoso. Repubblica Italiana. Bollettino Ufficiale della Regione Lombardia. Legge Regionale 27 Marzo 2000, n°17. Un Plan Climat à l’échelle de mon Territoire. Guide ADEME réf. 5792, novembre 2005

Interdiction programmée : Règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009. Journal officiel de l’Union européenne, 24 mars 2009. Schubert et al, "Solid-state lighting -A benevolent technology," Rep. Prog. Phys. 69, 3069 (2006) Lux, revue de l’AFE, n°228, Mai-Juin 2004. Haim et al, Effects of chronobiology on prostate cancer cells growth in vivo, Sleep Science, 2010. Preston B.T., et al. (2009) Parasite resistance and the adaptive significance of sleep. Revue BMC Evolutionary Biology Quinn, G.E., Shin, C.H., Maguire, M.G. and Stone, R.A. Myopia and ambient lighting at night. Nature, 399:113-114, 1999 (May 13, 1999).

26

CHARTE QUALITE D’ECLAIRAGE PUBLIC

Etant rappelé que

Soucieux de la qualité de vie de ses habitants et de la protection de son environnement,

Le « Pays Portes de Gascogne », a, depuis 10 ans, inscrit son développement dans le

cadre d’une Charte de Développement durable.

Désireuse de contribuer efficacement, au niveau local, à la lutte contre le réchauffement

climatique, et à la préservation des ressources de la planète, le Pays a engagé en 2012

une démarche « Plan Climat »

Conscients que l’éclairage public

Est à l’origine de 50% de la consommation totale d’électricité des communes (source

ADEME)

Représente une consommation d’énergie équivalant à une tranche de Centrale Nucléaire

(1200 MWh pour l’ensemble de la France),

Influe significativement sur le réchauffement climatique (670 000 tonnes de CO2 rejetés,

soit 4% des émissions de gaz à effet de serre)

Conscients, par ailleurs qu’un éclairage public excessif et/ou mal adapté

A des conséquences dommageables pour la biodiversité (faune et flore)

Est susceptible d’avoir un impact négatif sur la santé humaine (dérèglement nerveux et

hormonal)

Peut constituer une gêne pour la population (éblouissement, éclairage intrusif)

Limite, voire interdit, l’accès au Ciel nocturne (déclaré patrimoine commun et universel par

l’UNESCO)

Les signataires décident de s’engager dans une démarche de qualité de

l’éclairage et de diminution des consommations en signant la présente Charte

et en acceptant d’en appliquer les mesures qu’elle prévoit.

27

Cette charte définit, en matière d’éclairage public, les objectifs à atteindre et les principes d’actions qui en découlent.

I.OBJECTIFS

Les objectifs de la charte sont de réduire au minimum l’impact de l’éclairage public sur

l’environnement nocturne et de diminuer de manière significative la consommation d’électricité liée

à l’éclairage des communes : ne pas éclairer moins, mais éclairer juste.

Les mesures proposées dans la présente charte consistent à améliorer l’éclairage afin de réduire

la pollution lumineuse et économiser l’énergie. Elles font écho à l’un des objectifs de l’Agenda 21

du Gers qui s’intègre, lui-même, dans les démarches de l’Union Européenne concernant la règle

du 3x20 (réduction de 20 % des gaz à effet de serre, augmentation de 20% de l’efficacité

énergétique et utilisation de 20 % d’énergies renouvelables d’ici 2020).

L’ambition de cette Charte est d’aller plus loin que les 20 % d’économie de consommation d’énergie. Pour chaque projet engagé par les adhérents sur l’éclairage public, l’objectif visé est une réduction significative de la consommation et des coûts d’énergie. Des objectifs précis, chiffrés seront déterminés et planifiés pour chaque commune en fonction de ses spécificités.

II.MESURES TECHNIQUES

A. AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’ECLAIRAGE

Les mesures concernant la qualité de l’éclairage décrites ci-après s’appliqueront :

De façon immédiate pour les nouvelles installations d’éclairage

A l’occasion des travaux de renouvellement et/ou d’entretien pour toutes les autres

1. GEOMETRIE

Afin de réduire les dispersions lumineuses, le rayonnement de toute source lumineuse

ayant vocation à éclairer les espaces publics sera obligatoirement orienté vers le bas.

Que ce soit dans le cadre d’une rénovation ou d’une extension du réseau, les modèles de

luminaires choisis auront les caractéristiques suivantes :

- Ampoule encastrée dans un réflecteur

L’éclairage des monuments publics devra être obligatoirement accompagné d’un système

d’extinction totale ou partielle avec programmation. L’éclairage sera ainsi, strictement limité

dans le temps (voir « durée d’éclairage »).

28

2. TYPE DE SOURCE

L’utilisation de lumière blanche (LEDs, sodium blanc, iodures métalliques) devra être proscrite car ne produisant pas une lumière monochromatique. Cette préconisation ne s’applique, toutefois, pas aux éclairages des installations sportives Pour les LEDS, seule la LED avec une température de couleur proche du sodium pourra être utilisée. Des tests seront effectués sur les différents produits proposés sur le marché dans ce domaine afin de préciser les produits recommandés. Seront utilisées de préférence des sources de lumière monochromatique type sodium. L’éclairage passif à partir de catadioptres ou de matières réfléchissantes sera retenu

chaque fois que possible, notamment pour l’aménagement des giratoires et pour toute

signalisation hors agglomération.

3. PUISSANCE LUMINEUSE

Pour la mise en œuvre de ces mesures et notamment les niveaux d’éclairement, les

Maîtres d’ouvrage et Maîtres d’œuvre pourront se référer aux guides de préconisation de

l’ADEME et de l’ANPCEN et tout autre guide figurant dans la liste régulièrement mise à jour

par le groupe de pilotage de la présente Charte.

B. REDUCTION DE LA DUREE D’ECLAIRAGE

1. BATIMENTS ET MONUMENTS

Les systèmes lumineux utilisés pour la mise en valeurs de bâtiments ou de monuments seront

équipés de dispositifs de contrôle permettant l’extinction totale après 23h au plus tard en

période hivernale et 24h au plus tard en période estivale.

Toute réalisation neuve d’éclairage de monument sera obligatoirement équipée d’une horloge.

Eclairages de Noël : ils devront être limités dans le temps : au plus tôt 15 jours avant Noël et

au plus tard 15 jours après le 1er janvier. Ils seront éteints à 24h, au plus tard.

2. ECLAIRAGE PUBLIC

Pour les communes de moins de 500 h équipées d’Horloges dans leurs armoires

Pour les communes de moins de 500 habitants, l’extinction de l’éclairage public sera

appliquée dans une fourchette horaire de 22h30 à minuit, de sorte à limiter la durée

annuelle à 2000 heures au lieu de 4000 en cas d’éclairage permanent. En hiver, l’éclairage

ne sera pas ré-allumé avant 5h du matin.

Pour les communes de moins de 500 h NON équipées d’Horloges dans leurs

armoires et les communes de plus de 500 h

La Municipalité s’engage à :

Proposer dans un délai d’un an un plan d’extinction progressif de la commune

29

Mettre en place les politiques publiques associées

Dans tous les cas, ces mesures feront l’objet de phases de test, à l’issue desquelles elles

seront ajustées si nécessaire.

III.METHODOLOGIE

A. Réalisation d’un état des lieux

Chaque commune devra disposer d’un état des lieux à jour de l’éclairage public, qui portera sur :

o Coffrets (armoires) : nombre, caractéristiques, date d’installation o Horloges : présence, nombre… o Luminaires :

Type de lampe Hauteur Date d’installation

Cet état des lieux est réalisé par le SDEG gratuitement pour les communes adhérentes à son système d’entretien de l’éclairage public et conformément aux prescriptions du cahier des charges de l’ADEME dédié au diagnostic de l’éclairage public. Pour les autres communes, celles-ci pourront demander assistance au SDEG. Les communes signataires de la charte ne disposant pas encore d’un état des lieux à jour s’engagent à le réaliser dans un délai de 3 mois à compter de la signature.

B. Programme d’amélioration de la qualité de l’éclairage

A Partir des états des lieux établis par le SDEG et à la demande des communes signataires de la

charte, une liste de préconisations sera établie pour mettre celles-ci en conformité avec la

chartre.

Sur cette base, ainsi que sur celle de l’état des lieux actualisé, la commune définira les actions à

mettre en œuvre. Ce plan portera, notamment sur :

o La mise aux normes des armoires o L’installation d’horloges astronomiques (ou mécaniques, selon puissance de

l’armoire), avec réduction de la durée d’éclairage o Le changement des lampes o Le changement des luminaires (NB : toutes les boules en polycarbonate devront

être la priorité en matière de traitement) o L’installation de régulateurs de puissance quand ils sont justifiés (sur les départs

neufs ou récents qui sont les plus énergivores)

Le SDEG chiffrera ensuite le coût de ces améliorations pour les communes qui le désirent et

entreprendra pour celles qui lui ont délégué la maîtrise d’ouvrage les travaux après accord du

conseil municipal.

30

Les opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage du SDEG seront subventionnées à partir des

règles définies par son comité syndical. Le SDEG recherchera des financements complémentaires

auprès de l’état de ses agences, ou d’autres collectivités.

C. Adoption d’un planning de mise en œuvre et priorités

Les communes définiront un planning de mise en œuvre des mesures. Celui-ci tiendra compte,

dans la mesure du possible, de l’ordre de priorité suivant :

o Mise en sécurité des installations d’éclairage public o Mise aux normes des armoires et installation d’horloge, avec réduction de la durée

d’éclairage o Suppression des luminaires et des sources obsolètes (boules etc.…) et changement

des lampes o Réduction des puissances par tout outil permettant cet objectif (régulateur,

optimisation de l’éclairage etc.…)

D. Pilotage et évaluation

La réussite du projet passe par la capacité de communication des différents acteurs du Pays

Portes de Gascogne (communes, SDEG, Centre Pédagogique, associations…). Ceux-ci devront

entreprendre des actions de sensibilisation auprès du public.

Les partenaires de la charte définiront une méthode de travail pour évaluer en permanence le

projet. L’évaluation du projet permettra de vérifier les pertinences des actions menées au regard

des objectifs visés.

Un système de mesure de la pollution lumineuse applicable à tous les adhérents de la Charte sera créé en collaboration avec les partenaires de la Charte, et intégré dans un indicateur commun du type Empreinte Nocturne, qui sera régulièrement mis à jour et communiqué à chaque adhérent.

Un suivi permanent des consommations d’électricité de l’éclairage public sera demandé aux

communes et permettra de quantifier la baisse des consommations suite aux adaptations et

d’améliorer en continu le parc existant.

Dans cet objectif, un comité de suivi de la charte, composé de représentants de chacun des

partenaires, se réunira annuellement à l’initiative du Pays Portes de Gascogne. Les objectifs de la

charte pourront alors être revus en intégrant les évolutions techniques ou normatives les plus

récentes.

E. Cadre juridique

Aucune loi n’obligeant le maire à éclairer les voies publiques et il est tout à fait possible de recourir

à l’extinction de l’éclairage existant pendant toute ou partie de la nuit avec arrêté municipal.

31

NB : en la matière, la responsabilité du Maire ne pourrait être éventuellement engagée que dans

le cas d’une défaillance technique ou d’un mauvais fonctionnement du réseau existant, en dehors

des périodes d’extinction prévues par l’arrêté municipal.

L’article 36 du Grenelle I et l’article 173 de la loi Grenelle II proposent aux élus des dispositions

préventives afin de lutter contre la pollution lumineuse et diverses possibilités de sanctions

applicables par le maire à certains ouvrages, équipements et installations du domaine privé. Ces

textes sont complétés par l’Arrêté du 25 janvier 2013 en matière d’éclairage nocturne des

bâtiments non résidentiels

F. Dispositions diverses

Une place importante sera proposée à l’éducation et à l’information du public, et notamment des

plus jeunes, selon les thématiques déterminées avec les associations locales.

La prise en compte des trames vertes et bleues et des corridors biologiques, des réservoirs de biodiversité (ZNIEFF, zones Natura 2000,…) dans les plans d’aménagement du réseau d’éclairage public ou de mise en valeur du patrimoine sera systématique.

32

Les Partenaires Les partenaires de la charte comprennent : Syndicat Département d’Energie du Gers 6 place Ancien Foirail 32000 AUCH 05.62.61.84.94 Pays Portes de Gascogne 85 rue Nationale 32200 GIMONT 05.62.67.97.10 http://www.paysportesdegascogne.com/ ADEME Rue Jean Bart 31670 Labège 05 62 24 35 36 http://www.ademe.fr Espace Info Energie du Gers CAUE du Gers 29 chemin du Baron 32000 AUCH 05.62.63.49.65 http://www.caue-mp.fr A Ciel Ouvert

Moulin du Roy 32500 FLEURANCE 05.62.06.09.76 http://www.fermedesetoiles.com

LES COLLECTIVITES (communes, communautés de communes, département, région) qui

souhaiterons adhérer à cette charte

TOUT ORGANISME, ASSOCIATION OU AUTRE, qui souhaitera s’associer à cette

charte