aide juridique : le tribunal de bruxelles interroge la cour constitutionnelle
DESCRIPTION
Par jugement du 6/11/2014, le tribunal civil de Bruxelles juge nécessaire d'interroger la Cour constitutionnelle sur le respect par le législateur de la Constitution en ce qu'il a fixé le budget de l'aide juridique à un montant inférieur que les années précédentes (violation du principe de standstill)TRANSCRIPT
