recours en annulation auprès de la cour constitutionnelle
DESCRIPTION
Recours en annulation auprès de la cour Constitutionnelle introduit par Justice and Democracy asbl le 15 novembre 2011TRANSCRIPT
Invalid document format
DESCRIPTION
Recours en annulation auprès de la cour Constitutionnelle introduit par Justice and Democracy asbl le 15 novembre 2011TRANSCRIPT
Invalid document format