agressions sexuelles
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AGRESSIONS SEXUELLES. DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE. AGRESSION SEXUELLE. Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise Code pénal article 222-22. VIOL. CRIME constitué par: Tout acte de pénétration sexuelle - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Philippe Tillaut
AGRESSIONS SEXUELLESAGRESSIONS SEXUELLES
DEFINITIONS
EXAMEN MEDICAL
CERTIFICAT MEDICAL
RAPPORT D’EXPERTISE
Philippe Tillaut
AGRESSION SEXUELLEAGRESSION SEXUELLE
Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise
Code pénal article 222-22
Philippe Tillaut
VIOLVIOL
CRIME constitué par:Tout acte de pénétration sexuelle
De quelque nature qu’il soit, commis sur autrui
Par violence, surprise ou contrainte- Que la pénétration soit:
- vaginale
- Anale
- Buccale
Philippe Tillaut
Circonstances aggravantesCirconstances aggravantes
Liées à la victime– Le jeune age: moins de
15 ans– La vulnérabilité– Infirmité– Maladie– Déficience– La grossesse
Liées a l’auteur– Parent– Ascendant– Personne ayant autorité
Concubin ou ex concubin
Enseignant Moniteur Prêtre…Le viol collectif ou avec
menace d’une arme
Philippe Tillaut
Rôle du médecinRôle du médecin
Faciliter– la prise en charge
médicale– Le suivi psychologique– L’accès à la justice
Philippe Tillaut
Rien ne peut se faire sans Rien ne peut se faire sans l’accord de la victimel’accord de la victime
Ou son représentant légal
Philippe Tillaut
2 cas de figure -12 cas de figure -1
L’examen est demandé par la victime au médecin
Le certificat servira de témoignage
Il est remis a la victime exclusivement en mains propre
Philippe Tillaut
2 cas de figure -22 cas de figure -2
L’examen est demandé par réquisition:– Police,– Gendarmerie,– Magistrat,
Le certificat servira de preuve
Philippe Tillaut
L’examen médicalL’examen médical
Le médecin n’est – Ni enquêteur– Ni policier– Ni juge
Essayer d’obtenir la confiance
L’interrogatoire +++– Non contraignant– Simplement orienté
Antécédents Vie sexuelle antérieure Accouchements Contraception Dernier rapport ++
Philippe Tillaut
L’examen général - 1L’examen général - 1
En présence d’un témoin si possible de même sexe (impératif pour les mineurs)
D’abord général sur un sujet entièrement dévêtu +++– Cicatrices chirurgicales– Traumatiques (t. de Suicide?)– Coups et blessures / mauvais traitements
Philippe Tillaut
Examen général - 2Examen général - 2
Poids; tensionÉtat de propretéRecherche d’une imprégnation alcooliqueSignes évocateurs d’utilisation de drogues
– Médicamenteuses ou non:• Prudence
• Ne pas desservir la victime
Préciser le stade pubertaire pour les mineurs
Philippe Tillaut
L’examen gynécologique –1L’examen gynécologique –1la vulvela vulve
Descriptif le plus précis possiblePartir des grandes lèvres, petites lèvresClitoris et enfin hymen
– Bien décrire l’hymen:– Schéma+++– Utiliser le colposcope +++– Utiliser une sonde à ballonnet
Philippe Tillaut
L’examen gynécologique –2L’examen gynécologique –2vagin et colvagin et col
Les plaies: -antérieures, plutôt traumatiques
clitoris, ½ ant. Grandes lèvres, petites lèvre
-postérieures, plutôt sexuelles
fourchette vulvaire, périnée, cul de sac vaginal
les pertes ou sécrétions
effectuer les prélèvements éventuels:bactériologique si doute (MST)2 écouvillons secs pour ADN
Philippe Tillaut
Examen gynécologique – 3Examen gynécologique – 3anus et marge analeanus et marge anale
Déplisser las plis radiés de l’anus:– Recherche de fissures– de saignement, pertes évocatrices de trauma
récent, infection– En général normal: ce qui ne peut jamais ou
presque exclure les faits
Philippe Tillaut
Examen AnalExamen Anal
Parfois évident:– Hématomes, plaie
Parfois douteux:– Béance anale modérée– Cicatrice ancienne?– Un avis spécialisé
s’impose
Philippe Tillaut
Le certificat médicalLe certificat médical
Règles de rédaction
Philippe Tillaut
Le certificat médicalLe certificat médical
Il doit:– Être justifié: apprécier son utilité– Demandé personnellement et remis en mains
propres à l’intéressé– Sur réquisition: pas d’examen ni certificat sans
la réquisition en mains (fax légal)
Philippe Tillaut
Le médecin doitLe médecin doit
Examiner personnellement l’intéresséÊtre compétent pour le contenu du certificatRédiger et signer personnellement le
certificatRefuser le certificat si:
Il est le médecin traitant habituel de l’intéressé S’il ne relève pas de sa compétence
Philippe Tillaut
Contenu du certificat-1Contenu du certificat-1
Identification du médecin signataireIdentification du sujet: « me déclare se
nommer »Les faits allégués: « me déclare avoir… »Les faits constatés et la date (heure
éventuelle si viol récent)
Philippe Tillaut
Contenu du certificat-2Contenu du certificat-2
Donner son avis et éventuellement ses doutes
Conclure de façon nuancée: « Ces constatations sont compatibles avec les faits
dénoncés » « l’examen clinique normal (hymen intact), ne
permet pas d’exclure les faits » -hymen complaisant
Philippe Tillaut
Contenu du certificat-3Contenu du certificat-3
La date de rédaction Noter en fin de
certificat à qui il est remis:– L’intéressée– L’autorité requérante si
réquisition
Pour les mineur(e)s– Se souvenir que
l’autorité parentale est partagée et donc chacun des 2 parents devrait pouvoir en disposer
– Préférer remettre le certificat aux autorités
– Procureur, police…
Philippe Tillaut
Les prescriptions annexes -1Les prescriptions annexes -1
Sérologies:– Hiv:0, 3, 6mois– Hbs:0, 3mois/Ag et Ac– Hvc: 0, 3mois
Prélèvements:– Bactériologiques– 2 écouvillons à congeler
rapidement pour recherches ADN
Test de grossesse sous 20j.
Philippe Tillaut
Les prescriptions annexes -2Les prescriptions annexes -2
Le traitement antiviral– Tri-thérapie anti-HIV– Voir circulaire DGS
n°98-228
Le traitement bactérien éventuel
Le test de grossesse– Ses suites si +
Philippe Tillaut
Les prescriptions annexes-3Les prescriptions annexes-3
Soutien psychologique– À proposer
impérativement
Recueillir les analyses– Donner les suites qui
s’imposent
Convoquer à 3 mois– Si besoin
Philippe Tillaut
Le secret médicalLe secret médical
N’est pas opposable au patient demandeur du certificat (sauf révélation d’un diagnostic grave de pronostic fatal, seule exception)
Le certificat rédigé avec prudence est à remettre au patient, non cacheté, lisible et compréhensible
Le malade reste maître du certificat et des secrets qu’il contient
Le certificat ne peut jamais être remis à un tiers
Philippe Tillaut
Secret médical - 2Secret médical - 2
Les certificats pour assurances Les certificats d’arrêt de travail:cas limite ou le
médecin ne doit pas dévoiler un secret médical Le principe est de ne jamais adresser à un tiers un
certificat médical Seul le malade peut le faire; lui seul peut remplir
les imprimés et joindre ou non le certificat que vous lui aurez remis en mains propres
Philippe Tillaut
La saisie du dossierLa saisie du dossier
Légale Ordonnée par juge Définitive Garder un double Retirer ce qui ne
concerne pas l’affaire « Loyale »:
– Malade/médecin/juge