agglo spb - programme local de l’habitat 2010 - 2015

Programme Local de l’Habitat 2010 - 2015

Bilan à mi-parcours

Novembre 2013

PLH 2010/2015 | Bilan à mi-parcours 2

Sommaire

Préambule 3

Note de lecture 5

Le PLH en bref 6

Dynamiques territoriales 8

Volet A 10

Volet B 42

Volet C 48

Volet D 58

Synthèse 65

Glossaire 66

Annexes 67


Préambule et contexte

• Evolution du cadre règlementaire depuis l’élaboration du PLH

La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009. Cette loi vise plus d’opérationnalité avec des objectifs à la commune. Elle laisse la possibilité à l’intercommunalité de gérer les droits réservataires et fournit des outils supplémentaires pour faciliter la prise en compte des orientations des PLH dans les PLU avec par exemple la possibilité dans les zone U et AU de délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements devront comporter une proportion définie de logements d’une taille minimale. La loi permet de majorer les règles de densité en cas de réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux

La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010. Elle intègre notamment dans les PLU des orientations d’aménagement et de programmation en matière d’habitat. En outre, la politique du logement doit clairement contribuer à la protection de l’environnement et à la gestion économe des ressources. L’habitat est devenu un champ d’intervention encore plus complexe où l’État conserve les compétences réglementaires et budgétaires, tandis que les collectivités locales disposent des moyens opérationnels mais sans que les acteurs de la planification soient toujours ceux de la production.

A l’heure de ce bilan, l’Assemblée Nationale étudie le projet de la loi ALUR, qui par la diversité des champs qu’il aborde, devrait changer de manière significative le paysage et les moyens d’action des acteurs de l’habitat.

• Une montée en puissance de la politique locale de l’habitat qui se poursuit

Avec l’adoption de son 1er PLH en octobre 2009, la Communauté de Communes a défini son champs d’action en matière d’habitat, recruté du personnel et adopté un règlement d’intervention en direction des particuliers, des opérateurs ainsi que des communes pour tendre vers l’adéquation en l’offre et la demande de logements.

Le territoire est aujourd’hui sous délégation départementale des aides à la pierre mais le passage en agglomération au 1er janvier 2013 permet désormais au Sud Pays Basque de se porter candidate à cette gestion.

Avec un passage en Communauté d’agglomération, les nouvelles compétences de la collectivité vont nécessiter une priorisation face au chantier de connaissance territoriale notamment en matière de mobilité et de planification territoriale.


• Une obligation de suivi et d’évaluation que l’agglomération a souhaité partager

L’article L302-3 du code de la construction et de l’habitat impose aux EPCI disposant d’un PLH outre une délibération annuelle faisant état d’un bilan de mise en œuvre, de communiquer pour avis au Préfet une évaluation à mi-parcours, soit 3 ans après l’adoption du document. Il s’agit ainsi d’établir le niveau d’avancement des actions qui ont été engagées entre 2010 et 2012.

Pour se faire et pour répondre à ces obligations, l’Agglomération Sud Pays Basque a souhaité associer à la démarche les services respectifs de l’Etat et du Conseil général via notamment un Comité Technique.

La collectivité a également tenu à associer les acteurs locaux de l’habitat qui œuvrent sur le territoire. Trois groupes de réflexion ont ainsi été instaurés. Outre les leviers et les freins, ils ont permis de mettre en évidence des perspectives pour la suite.

• Des résultats encourageants qui nécessitent une ingénierie accrue et une stratégie affirmée

Les besoins en logements familiaux restent importants car même si la dynamique démographique est moins importante que prévue, la taille des ménages diminue plus rapidement et induit un production pour répondre à ces nouveaux besoins. Les objectifs doivent donc rester ambitieux afin d’y répondre.

Bien que la production neuve dépasse largement les objectifs à mi-parcours, on observe cependant une difficulté à développer le parc de résidences principales dont la part ne croit pas contrairement aux résidences secondaires et aux logements vacants.

Des actions restent encore à poursuivre, par exemple concernant la connaissance de l’occupation du parc de logements et la complémentarité des produits.

Certaines communes ont initié des opérations d’aménagement qui intègrent de nouvelles exigences en matière d’environnement et de mixité sociale. De manière générale, les programmes de logements associent de plus en plus promotion privée et publique dans le cadre notamment de la VEFA qui a su évoluer faire plus de qualité.

Les actions réalisées concernent en particulier la poursuite de l’effort de production sociale avec le développement du logement locatifs publics et une attention sur certains besoins spécifiques (EHPAD, FJT, conventions avec les opérateurs sociaux, financement et primes spécifiques…). Les réflexions engagées sur les enjeux fonciers doivent se poursuive pour que la collectivité soit à même de mettre en œuvre une stratégie et une politique communautaire en la matière tout en soutenant la gestion économe des ressources.


Note de lecture

Ce rapport finalise la démarche de bilan à mi-parcours du PLH de l’Agglomération Sud Pays Basque.

Il s’appuie sur des analyses statistiques mais également sur des dires d’experts.

Il est structuré autour du suivi de chacune des 16 actions du PLH.

Chaque fiche est organisée de la manière suivante :

- Un bandeau rappelle le volet dans lequel s’inscrit l’action et son intitulé (4 volets – synthèse p. )

- Un code couleur permet de manière synthétique d’évaluer le niveau de réalisation de l’action - Un rappel des objectifs et des moyens - Le développement des réalisations et des moyens mis en œuvre - Une analyse générale de l’action - Une mise en perspectives et des pistes pour aller plus loin dans le but de :

o Répondre aux enjeux du PLH o Ouvrir les chantiers de demain

(Il s’agit des propositions débattues lors des groupes de réflexion et qui sont des pistes possibles)

- Des exemples pris sur d’autres territoires pour des pistes de travail possibles.


Volet A Production

sociale

Volet B Politique foncière

Volet C Gestion économe

des ressources

Volet D Ingénierie, suivi

et évaluation

Le PLH en bref

• Pour répondre aux enjeux mis en évidence dans le diagnostic du PLH, le programme

d’action s’organise autour d’orientations déclinées en 4 volets et 16 actions

Un PLH au service du projet de territoire et qui s’inscrit dans une

démarche de développement

durable

• A1 : Renforcer l’offre locative sociale • A2 : Favoriser l’accession sociale • A3 : Pérenniser le dispositif d’aide à

l’amélioration de l’habitat • A4 : Développer une offre en hébergement

d’urgence et d’insertion • A5 : Développer une offre adaptée aux

personnes âgées et à mobilité réduite • A6 : Répondre à la demande spécifique des

jeunes • A7 : Assurer l’accueil des gens du voyage

Accompagner le développement du Sud Pays Basque en constituant une offre suffisante de logements pour la population résidente

• B1 : Recenser et hiérarchiser des sites prioritaires pour l’accueil de l’habitat

• B2 : Mettre en adéquation l’offre foncière des PLU avec les besoins identifiés

• B3 : Déterminer un programme d’intervention foncière

• D1 : Renforcer le service urbanisme, habitat, foncier

• D2 : Développer les partenariats

• D3 : Mettre en œuvre un observatoire

S’inscrire dans une démarche cohérente de développement durable

Renforcer l’ingénierie au service des collectivités

• C1 : Optimiser les capacités résidentielles pour conforter la stratégie de mobilité durable

• C2 : Favoriser les démarches exemplaires de qualité environnementale

• C3 : Inciter les propriétaires privés à réduire la consommation énergétique

Optimiser l’offre foncière dans un souci de développement durable et de gestion mesurée des finances publiques


• Lors de l’élaboration du PLH, les 12 communes de la Communauté de Communes ont été

regroupées en 3 secteurs en fonction de leurs spécificités et du projet de territoire

Secteur Aggloméré : Ciboure Guéthary Hendaye Saint Jean de Luz

Secteur en Développement: Ahetze

Arbonne Urrugne Ascain Saint Pée sur Nivelle

Secteur Rural : Ainhoa

Biriatou Sare


Dynamiques territoriales

• Une croissance démographique qui renforce les effets connus de la périurbanisation

La dynamique démographique observée, si elle reste en deçà des objectifs retenus, révèle l’attractivité du territoire.

Alors qu’une croissance démographique de 1,8% par an à l’horizon 2013 était envisagée, elle a été de 1,4% entre 1999 et 2010. Le nombre d’habitants s’établit ainsi à 63 000 habitants en 2010. Il faut cependant noter qu’il existe de fortes disparités selon les communes. Le secteur en développement est le plus dynamique.

• Une diminution de la taille des ménages qui s’accentue et renforce les besoins en logements

Plus d’un tiers des ménages est composé d’une seule personne en 2009. La taille moyenne des ménages (2,2 personnes) est ainsi aujourd’hui inférieure à l’estimation faite dans le PLH. Pourtant, la typologie du parc ne semble pas varier et reste dominée par les grands logements avec 60% de T4 et plus.

• Un territoire non épargné par la précarité induisant des besoins en logements abordables

Malgré une part des ménages non imposables qui diminue, le territoire n’est pas exempté des situations de précarité. Ainsi par exemple, 15% de la population perçoit une aide au logement.

• Un nombre de logements commencés chaque année légèrement inférieurs aux objectifs et fortement influés par les logements spécifiques sur certains secteurs…

• … mais qui ne permet pas d’atteindre la part souhaitée de résidences principales.

Source : INSEE

Une production qui alerte sur la capacité du territoire à garantir une offre satisfaisante pour le maintien de la population résidente et sur l’évolution de l’équilibre territorial


Le bilan à mi-parcours a été réalisé avec les données mobilisables dans la temporalité de la mission. Les choix méthodologiques ont été validés par le Comité Technique.

L’appréhension de la construction et le suivi de la programmation, un élément essentiel Des données sont disponibles à l’échelle nationale grâce au fichier SITADEL2 : recensement des logements autorisés et des logements commencés.

> Les logements autorisés Date de référence : délivrance PC Après analyse de ce fichier, des données sont apparues anormalement basses. La fiabilité des données a été éprouvée sur la commune test d’HENDAYE. Après sollicitation du service instructeur communal, un décalage conséquent est observable : Pour 65 logements autorisés recensés dans SITADEL2, 645 ont été enregistrés en Mairie.

> Les logements commencés Date de référence : déclaration d’ouverture de chantier Les PC commencés en 2010 ont bien souvent été déposé les années précédentes, ils ne reflètent donc pas l’impact du PLH sur la production mais sont ceux que retiennent les services de l’Etat. Il est important d’indiquer que sur la période observée, le nombre d’autorisation et supérieur aux logements commencés (différentiel de 29%). A titre indicatif (SITADEL2 - DR) :

- Logements autorisés : 2 682 soit 62% des objectifs PLH - Logements commencés : 2076 soit 48% des objectifs PLH

> Les logements livrés

Date de référence : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Pas de données dans SITADEL2 sur la période d’études, ne peut donc pas être exploité. Des résultats qui sont donc différents selon la donnée prise en compte mais qui ne remettent pas en question les conclusions suivantes : La dynamique de construction des 3 prochaines années risque d’être en deçà de ce que

l’on observe aujourd’hui Le secteur aggloméré aura d’autant plus de difficulté pour atteindre les objectifs du PLH

qu’il faudra développer des opérations de renouvellement urbain par manque de foncier disponible ce qui questionne l’équilibre financier des opérations

La dynamique de production de logements sociaux peine à peser sur la résidence principale.

Poin

t mét

hodo

logi

que


Volet A : Poursuivre l’effort de production sociale

Action A1 : Renforcer l’offre locative sociale avec 29,3% de la production de résidences principales en locatif aidé (public et privé)

Objectifs initiaux

1. Répondre à la demande locale en produisant 1 085 logements locatifs sociaux à l’échéance du PLH.

2. Poursuivre le développement du parc locatif social. Peser sur 30% de la production de résidences principales en renforçant la production de PLAI/LCTS et de PLUS / LC et en maîtrisant celle en PLS/LI

3. Répartir le développement du logement social sur l'ensemble du territoire et par rapport à la production de RP

Secteur Objectif LLS Aggloméré 64% (soit 31% des RP) En développement 33% (soit 28% des RP) Rural 3% (soit 15% des RP)

Moyens identifiés

1. Pour la production neuve - mobiliser les bailleurs sociaux :

- Organiser un partenariat afin de respecter les engagements de production

- Mobiliser les aides financières afin de limiter l'effort financier des bailleurs, prévoir des participations financières de l'agglomération SPB

2. Envisager des partenariats publics/privés

3. Pour la mobilisation du parc ancien : mettre en œuvre une OPAH (cf. A3)

4. Mobiliser le patrimoine communal

5. Traduire dans les PLU ces objectifs de production sociale

13%

61%

26%

PLAI/LCTS PLUS/LCS PLS/LI

Soit 141 logts minimum

Partenariats : Etat, CG64, EPFL, CIL, Communes, OLS, ANAH

Articulation : maîtrise foncière, partenariat public / privé, production offre intermédiaire, sociale et très sociale

Soit 662 logts minimum

Soit 282 logts maximum


Réalisation

La programmation de 716 logements locatifs sociaux depuis 2010 ainsi que les 37 dossiers privés agréés permettent d'atteindre 69% des objectifs du PLH à mi-parcours. Cela représenterait 57% de la production nouvelle de résidences principales.

Le financement de la programmation des 3 dernières années, en lien avec les orientations nationales, montre un développement important des logements disposant d’agréments PLAI. La totalité des objectifs PLAI/LCTS globaux affichés dans le PLH sont d’ores et déjà dépassés. Ils sont réciproquement de 60% et 55% pour les PLUS/LCS et PLS/LI.

La répartition territoriale de cette offre nouvelle ne correspond pas tout à fait aux ambitions portées par le PLH.

Secteur Programmation LLS Aggloméré 576 soit 76% (82% RP) En développement 171 soit 23% (32% RP) Rural 6 soit 1% (4% RP)

Engagement

Evaluation

27%

52%

21%

PLAI PLUS PLS

Soit 204 logts

Soit 395 logts

Soit 154 logts


Moyens mis en œuvre

L’obligation des communes de mettre en conformité leur document d’urbanisme, une réalité

La quasi-totalité des communes ont entrepris l’élaboration ou la révision de leur document d'urbanisme depuis 2010 (cf. B2). Certaines d’entre elles vont plus loin et ont également défini des secteurs de mixité sociale où s’appliquent sur les programmes de logements des proportions définies de logements sociaux, traduisant ainsi les objectifs de production du PLH. C’est le cas par exemple de Saint Jean de Luz, qui impose la règle de 30% de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 10 logements et anticipe ainsi sur les réformes nationales.

Partenariat

Le lancement du PLH a été rapidement marqué par le rapprochement avec les opérateurs sociaux. L’initiative de la CdC qui visait à assoir des règles d’intervention partagées et à encadrer son engagement financier se traduit depuis 2009 par la signature systématique de conventions tripartites avec les opérateurs et les communes.

Afin de développer le parc locatif social et de manière complémentaire à l’intervention sur le parc public, la collectivité a investi de manière spécifique sur le parc privé (cf. action A3). Elle a ainsi missionné pour l’animation de l’OPAH intercommunale mise en œuvre entre 2008 et 2011, le PACT HD Pays-Basque qui a ainsi pu grâce à des permanences et des moyens de communication dédiés jouer la carte de la proximité avec les porteurs de projet.

Dispositifs et outils opérationnels

Le règlement d'intervention de la collectivité s’organise autour de 3 leviers visant à faciliter le montage financier des opérations de

logements locatifs sociaux publics les plus difficiles :

- Le financement d’une partie de la surcharge foncier à part égale avec l’Etat et le Département ;

- Une participation de 20% du prix de la construction dû par les communes, portée à 30% pour toute opération agréée après le 1er janvier 2012 ;

- L’aide aux produits les plus abordables avec une subvention de 47 €/m² SU PLAI.

Une règle spécifique existe pour équilibrer les opérations de logements communaux avec une aide variant de 5 à 15% du cout de revient de l’opération.

Afin de répondre aux objectifs de développement d’une offre locative conventionnée complémentaire au parc public, le territoire est partenaire depuis 2012 du PIG Home 64. Cf. Action A3

Ingénierie et études

En 2011, le Conseil général a réalisé une étude sur le patrimoine communal – sa réhabilitation et sa gestion. Le territoire Sud Pays Basque est peu concerné par ce type de produit car aucun projet n'a vu le jour depuis 2010. Un projet est en cours de réalisation sur la commune d’Ainhoa (Poste) ainsi que sur la commune de Sare (5 logements intermédiaires).



Un effort de production sociale important mais qui reste fragile avec la VEFA

La programmation des 3 dernières années est à la hauteur des objectifs quantitatifs et les dépasse même. Elle s’est appuyée sur une production globale dynamique au travers notamment de la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Ce montage d’opération en partenariat avec la promotion privée apparaît positif : des habitudes de travail permettent désormais de réaliser des opérations qui répondent davantage aux attentes des bailleurs sociaux (unité de gestion séparée, annexes au logement, exposition, taille et typologie). La pratique de la VEFA fait cependant craindre la disparition de certaines compétences au sein des équipes des opérateurs sociaux par manque d’opérations en maîtrise d’ouvrage directe. De plus, Les promoteurs privés alertent sur la gestion future de ces programmes et les cohabitations induites avec des conflits de voisinage. Outre, la pratique de la VEFA, aucun partenariat public/privé local n’est aujourd’hui formalisé.

Les opérateurs sociaux restent également inquiets face à la baisse des financements du logement social (Etat, CG64, CILSO) et ce malgré l’existence depuis 2005 du Plan Urgence Logement à l’échelle des territoires tendus de la côte basque dont fait partie l’Agglomération. En effet, grâce à ce dispositif partenarial transitoire, un effort est consenti pour mieux financer la surcharge foncière des opérations de logements sociaux en attendant la baisse des coûts du foncier.

La programmation publique 2010/2012 représente 21% du parc locatif social public recensé en 2012. Cela représente donc un taux d'effort important. On note cependant que le parc privé contribue peu à ce développement.

La mobilisation du parc privé ancien ne correspond qu’à 5% du développement de l'offre locative sociale alors qu'il représente 10% du recensement SRU en 2012.

De la même manière, les efforts pour garantir une part minimale de logement sociaux sur la production globale et sur celle des résidences principales sont très variables d'une commune à l’autre. Cela interpelle la notion de solidarité territoriale et avec elle la pertinence de la localisation des opérations de logements sociaux.

Des opérations mixtes et une offre de logement qui se diversifie vers des produits plus abordables

Le type d’agrément et le financement qui y est rattaché ont une incidence sur l’occupation future des logements. Même si l’Agglomération n’a pas orienté la programmation, elle a cependant appuyé la production de logement en PLAI par des subventions spécifiques. Les bailleurs sociaux qui évoquent en effet, à la fois la difficulté mais également la nécessité de développer ce type de produit indiquent que cette offre vient compenser une production antérieure qui favorisait le développement des PLS. Or, certains de ces programmes « intermédiaires » connaissent des phénomènes de vacance et peinent à trouver preneur pour des loyers trop élevés qui ne correspondent pas aux capacités financières des locataires.

Le seul financement des logements sociaux en PLAi ne suffit pas pour produire des logements abordables et accessibles financièrement aux ménages. C’est pourquoi, il est intéressant d’observer la place que prennent notamment les petits logements dans la programmation qui permettent des loyers plus faibles. Ainsi, concernant la typologie, près de 2/3 des logements familiaux programmés correspondent à des petits logements T1 ou T2 quant 1/3 sont des T3 +. Cela permettra donc à un rééquilibrage du parc existant constitué à 26% de petits logements, 40% de T3 et 34% de T4 et +.


Au côté des logements familiaux, des logements sociaux spécifiques qui se

développent

Pour répondre aux besoins spécifiques, plusieurs opérations ont été inscrites aux programmations 2010/2011/2012 comme les deux Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ainsi que le Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT). Le nombre de places que ces établissements offrent correspond à 20% de l'offre locative sociale programmée (cf. fiche A4 à A6). De la même manière, 85% de l’offre en PLS est destinée au développement de l’offre en direction des personnes âgées.

De l’action publique à l’anticipation permettant la négociation avec les opérateurs

L’Agglomération au travers de son règlement d’intervention participe financièrement au développement de l’offre sociale sur son territoire. Cependant, il faut noter que sa méconnaissance de la programmation suffisamment en amont ne lui permet pas une anticipation satisfaisante notamment financière.


La programmation 2013 est nettement supérieure aux années précédentes, elle est donc jugée très ambitieuse (précaution d’usage car des modifications peuvent survenir jusqu’au 31 /12/ 2013). Ainsi, avec un objectif affiché de 400 logements et une répartition territorial contribuant à garantir l’équilibre souhaité entres les secteurs, la nouvelle programmation redonne au secteur en développement son rôle d’accueil.


Selon les problématiques et les enjeux parfois différents des secteurs, voire des communes, certains PLH vont jusqu’à distinguer des objectifs différents en terme de répartition par type de produit (PLAI/PLUS/PLS) sur la production globale de logements sociaux et de manière générale sur la place laissée au marché libre.

Mise en perspective : Le PLH de l’Agglomération Côte Basque Adour

Répondre aux enjeux du PLH

□ Dispositifs opérationnels : Etoffer et développer les conventions tripartites (Agglomération, Communes, Opérateurs sociaux) en associant par exemple les acteurs privés dans l’engagement partagé sur certains programmes

□ Coordination et partenariat : Associer l’Agglomération le plus en amont possible de la

programmation au montage d’opération □ Modalités d’observation et de suivi :

• Fiabiliser le dispositif de suivi de la production de logements sociaux : de la phase de programmation à celui des livraisons / mises en services

• Améliorer la connaissance du parc social (dont sa localisation) pour envisager sa mobilisation (renouvellement urbain) et permettre une meilleure répartition de l’offre nouvelle.

Ouvrir les chantiers de demain

• Valoriser les éléments de connaissance sur les demandeurs de logements sociaux et sur l’occupation du parc afin de questionner la programmation et les attributions

• Relancer la démarche engagée par l’AROSHA et la fédération des promoteurs immobiliers dont est issu le VADEMECUM afin de formaliser les partenariats publics / privés

• Se donner les moyens d’appréhender l’impact des dispositifs fiscaux (en lien avec les réformes nationales) en s’appuyant notamment sur des observatoires existants (ex. OISO)

• Engager une étude sur la place des produits intermédiaires afin de réorienter si besoins les objectifs et les critères d’intervention de l’agglomération

• Mener une étude spécifique sur les évolutions des conventionnements et la dégradation des copropriétés

• Entreprendre une réflexion autour de la gestion de la délégation des aides à la pierre (bilan actuel et possibilité d’une délégation communautaire, anticipation des réformes nationales), afin que l’Agglomération puisse délibérer sur la possibilité qui lui est laissée par la loi

• Continuer de développer une offre en adéquation avec la stratégie de développement économique du territoire poursuivi par l’Agglomération et mener



Action A2 : Favoriser l’accession sociale : 20 % de la production de résidences principales

Objectifs initiaux

S'engager sur la programmation de 741 logements en accession sociale (soit 1 résidence principale sur 5) répartis selon les secteurs :

Secteur Objectif LLS Aggloméré 443 (soit 60% de l’offre) En développement 258 (soit 35% de l’offre) Rural 40 (soit 5% de l’offre)

Résultats visés

" Créer une alternative à l'accession privée

" Atteindre les objectifs de production de logements en accession aidée sur l'ensemble du territoire

Moyens identifiés

1. Mobiliser et accompagner les bailleurs sociaux pour produire des programmes en accession sociale (dont PSLA) destinés aux primo-accédants et aux accédants issus du parc social

2. Envisager le recours aux lotissements communaux (sous réserve d'une action foncière cohérente)

3. Promouvoir le dispositif Pass Foncier par le CIL mis en place dans le cadre de la loi E.N.L.

4. Impulser le partenariat public / privé

Partenariat : Etat, CG64, CIL, Communes, OLS, Promoteurs

Articulation : maîtrise foncière, partenariat public/privé, production d’une offre aidée


Réalisation

Dans le PLH, il est prévu la prise en compte des produits d’accession aidée. Il s’agit aussi bien des PSLA ou de l’accession sociale directe que des aides en direction des particuliers (Prêt à Taux Zéro ou Pass Foncier).

Si l'on considère la programmation au titre de l'accession sociale (234 logements), qu'il s'agisse de PSLA ou d'accession sociale réalisée par des opérateurs sociaux1, moins d'un tiers des objectifs sont réalisés (soit 18% des résidences principales contre un objectif de 20%). En revanche, en intégrant les dispositifs en direction de particuliers tels que le Prêt à taux zéro, le taux de réalisation monte à 94% avec 693 logements concernés et correspond à 52% des résidences principales commencées.

Ce sont ainsi 431 ménages qui ont contracté un PTZ neuf entre 2010 et 20122 pour accéder à la propriété et une trentaine d'autres qui a bénéficié du Pass-Foncier en 2010 (2 en moyenne durant les années précédentes). Plus de 65% de l’offre en accession se fait ainsi en dehors de toute programmation. Les impacts en termes d’aménagement et de maîtrise du développement territorial sont d’autant plus notables que 75% des logements en accession programmés sont localisés dans le secteur aggloméré, et que cette part descend à 45% pour les dossiers PTZ.

1 Données issues de la programmation et du retour des opérateurs 2 Estimations pour 2012 avec la moyenne des PTZ octroyés en 2010 et 2011

Secteur Objectif LLS Aggloméré 389 (88% des objectifs) En développement 279 (108% des objectifs) Rural 25 (63% des objectifs)


Le règlement d'intervention de la collectivité prévoyait lors de sa mise en place une aide de 1 200 € à destination des accédants sous certaines conditions : prix de vente au m² plafonné par exemple. Initialement inférieur à 2 200 € HT / m² SU en concertation avec les opérateurs sociaux, ce montant a été révisé conformément aux articles de la convention signée en 2010 avec le COL, HSA, l’Office 64 de l’Habitat et Procivis. Il est aujourd’hui de 2 355€. Avec l’avenant de 2012, un abondement de 500 € supplémentaire est dispensé aux constructions labellisées BBC portant le montant de la prime à 1 700 €. Ainsi, 57 primes ont été attribuées correspondant à un quart des logements mis en vente ou en location accession dans le cadre de la programmation 2010/2012.

Le Conseil général de Pyrénées Atlantiques a réorienté son intervention en 2012 pour l’orienter vers l’accession aidée dans l’ancien. Ainsi, le Département ne soutient plus les études pour la création de lotissements communaux et son aide en direction des primo-accédants concerne désormais exclusivement des projets dans l’ancien. Ainsi, 10 ménages bénéficiaires d’un PTZ sur le territoire se sont vu accorder un prêt supplémentaire de la part du Conseil général.

Engagement

Evaluation


Bilan mi-parcours

Une accession sociale toujours minoritaire face aux autres produits d’accession aidée

Si les objectifs fixés à mi-parcours dans le PLH sont largement dépassés on comptabilisant l’ensemble des produits, la part des logements en accession sociale reste faible. Ainsi, les PTZ neuf se développent, majoritairement dans le secteur en développement, en lien avec les coûts immobiliers en secteur aggloméré qui ne sont pas compensés par les différentes aides octroyées. Or, la localisation des projets portés par les particuliers s’avère parfois coûteuse pour les ménages eux-mêmes comme pour la collectivité (réseaux, déplacements…).

De plus la collectivité ne dispose pas à ce jour d’une réelle visibilité sur le développement de ce type de produit et dans une moindre mesure sur l’accession sociale. A ce jour, la production de logements est essentiellement portée par 2 opérateurs : l'Office 64 de l’Habitat (70%) et le COL (20%).

Phénomène à la marge, la vente de logements HLM a permis à 4 ménages locataires de devenir propriétaires de leur logement individuel en 2011 sur les communes d’Hendaye et de Biriatou.

La définition des plafonds de prix de sortie de l’accession sociale fait débat

Selon les promoteurs privés, les plafonds de l’accession aidée ne correspondent pas forcément aux capacités des ménages et il faudrait envisager la production par rapport à leur budget logement. Ils ont par ailleurs regretté, malgré des prix de vente en dessous des plafonds définis par la CCSP, que leurs pétitionnaires ne puissent bénéficier de la prime de l’agglomération. Pour rappel outre les prix de sortie plafonnés, l’accession sociale se caractérise par des garanties et la sécurisation ménages que l’on ne retrouve dans une moindre mesure dans les produits développés par la promotion privée)..

La prime octroyée par l’Agglomération a pour but d’encourager et de faciliter la commercialisation des logements en accession sociale produits par les opérateurs sociaux. La capitalisation des données sur les bénéficiaires donne des indications sur les profils de ces derniers. A noter que les données analysées ici concernent les 6 opérations programmées entre 2010 et 2012 sur les communes d’Arbonne, Ciboure, Hendaye et St Jean de Luz.

Les bénéficiaires sont quasi-exclusivement des actifs (1 retraité). Plus de la moitié d’entre eux est resté sur sa commune de résidence et par la même sur sa commune d’emploi (1/3). L’ensemble des couples, qui représentent 60% des bénéficiaires, sont bi-actifs. Moins de la moitié d’entre eux ont des enfants à charge. Concernant l’âge des accédants, les moins de 30 ans représentent 23%, les 30 / 40 ans 42% et les + de 40, 35%.

Certaines apports personnels peuvent aller jusqu’à près de 100% du prix d’acquisition mais la moitié des bénéficiaires dispose d’un apport personnel de moins de 30%. Le prix d’acquisition médian s’élève à 2 200€ / m² SU. Si l’on prend l’exemple de l’opération ELGAR qui concentre plus de 50% des attributions de la prime, les prix varient de 1 840€ à 2 840€, et les prix d’acquisition sont compris entre 129 000€ et 246 000 €.

Zoom : La prime de l’Agglo

48%

19%

20%

11% 2%

Locataire du parc privéLocataire du parc publicHébergé à titre gratuitPropriétaire (PLSA)NC


Point de vigilance - Contrairement, à l’annonce paru il y a quelques mois quant à l’adoption par le Parlement du principe d’un relèvement

du taux réduit de TVA de 7 à 10% au 1er janvier 2014, Cécile Duflot s’est engagée à ce que le taux de 5% s’applique désormais

Le Conseil général a décidé de réorienter son aide en faveur de l’accession sociale dans le parc ancien et vers le neuf exclusivement en PSLA. Elle prend la forme d’un prêt garanti sans intérêt. Dans les critères notamment, la limitation de la part de l’apport personnel dans le plan de financement.

Mise en perspective : L’aide à l’accession du Conseil général 64 - Critères et modalités

Le Conseil général a mis en place une aide exclusivement destinée aux locataires du parc HLM.

Mise en perspective : L’aide à l’accession du Conseil général 974 - Critères


□ Dispositifs opérationnels : Identifier les leviers d’actions et les dispositifs auxquels peut s’adosser l’agglomération eu égard à la fin de certains dispositifs ou à leur réorientation pour répondre aux objectifs du PLH, notamment en terme de fluidification des parcours résidentiels des jeunes et des locataires HLM

□ Modalités d’observation et de suivi :

• Disposer d’une connaissance précise sur les opérations d’accession sociale (typologie, prix de vente, profils des accédants)

• Mener une analyse plus fine de la localisation des projets d’accession aidée des particuliers

• Lancer une enquête sur les nouveaux emménagés sur l’Agglomération afin de disposer d’une connaissance sur l’occupation du parc et les parcours résidentiels


• Clarifier ce que recouvrent l'accession sociale et les objectifs en terme de programmation, pour appréhender le rôle du PSLA et la place de l'accession sociale directe

• Questionner la nécessité de mener une réflexion autour de la définition de produits intermédiaires en lien avec les partenariats publics / privés

• Recenser dans les PLU les outils mobilisés pour favoriser la mixité sociale et l’accession (cf. art. L123-2 d sur les servitudes de mixité sociale)



Action A3 : Pérenniser un dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat

Objectifs initiaux

1. Inciter les propriétaires privés et investisseurs à produire des logements locatifs à loyer maîtrisé

2. Revitaliser les centre-bourgs (valorisations patrimoniales, résorption des logements vacants et insalubres)

3. Aider les propriétaires occupants à revenus modestes à financer des travaux de mise aux normes et d'adaptation (maintien à domicile)

- 175 logements locatifs à loyer maîtrisé

- 175 logements de propriétaires occupants

Moyens identifiés

1. Subventions en faveur de la production de logements locatifs à loyer maîtrisé

2. Subventions incitatives pour la résorption de la vacance et de l'insalubrité

3. Primes spécifiques en faveur des économies d'énergie

4. Subventions en faveur de l'adaptation des logements

5. Subventions pour les propriétaires occupants à revenus très modestes

6. Primes spécifiques pour favoriser l'accès des logements aux jeunes ménages (cf. A6)

Partenariat : Communes, CG64, ANAH, Caisse de retraite, MDPH

Articulation : production d'une offre aidée; adaptation du parc au vieillissement et aux handicaps


Réalisation

Depuis 2010, 45 logements par an en moyenne font l'objet d'un engagement financier au titre des aides de l'ANAH en vue de travaux d'amélioration ou de réhabilitation. L'on note une prédominance des dossiers déposés par les PO (72%).

Ainsi, depuis l’adoption du PLH, moins de 40 logements ont fait l'objet d'une convention suite à la réalisation de travaux par des propriétaires bailleurs, ce qui correspond à 21% des objectifs du PLH. La mise sur le marché locatif de ces logements est encadrée : loyers et revenus des occupants plafonnés. On note une orientation vers les conventionnements les moins contraignants (LI et LCS). La place du conventionnement sans travaux est quasi-nulle.

Avec 97 projets d'amélioration agréés et portés par des propriétaires occupants, plus de la moitié des objectifs sont atteints. L'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap reste la priorité de ces ménages (40% des dossiers déposés soit 80% des objectifs déjà atteints – cf. A5).

34 logements vacants sont (ou seront suite à des travaux de réhabilitation), mis sur le marché locatif. Cela correspondant à 1% du parc de logements vacants recensés en 2011. Une prime spécifique de la collectivité a été attribuée pour la moitié d’entre eux.

Le traitement de l'indignité ne concerne que 7% des dossiers. Ce sont 34 logements qualifiés "indignes" ou très dégradé qui ont fait l'objet d'un engagement de travaux.


L’alternance des dispositifs : OPAH / PIG

Les aides listées dans les moyens de cette action ont été mis en place durant l’OPAH 2008/2011. Elles n’ont pas toutes été reprises dans le cadre des PIG. Ainsi, à la fin de l’OPAH, le territoire s’est rapproché du Conseil général qui avait lancé un PIG pour participer à la démarche. Ainsi, les habitants du territoire ont pu mobiliser des aides sans discontinuité depuis la mise en place du premier PIG en 2007. Le partenariat avec le PACT HD Pays Basque a été poursuivi (cf. délibération du 21/03/2013) afin de conserver une animation locale et développer une réelle dynamique de proximité avec 2 permanences tenues par mois.

La collectivité a réajusté ses aides financières dans le cadre du programme en cours. Ces dernières sont alignées sur les critères du nouveau règlement Anah au 1er juin 2013.

Objectifs Dossiers agrées 175 PB 37 (21% des objectifs) 175 PO 97 (55% des objectifs)

dont 50 maintien à domicile

40 (80% des objectifs)

Engagement

Evaluation


Bilan mi-parcours

Avant même la définition d’une politique globale de l’habitat, la collectivité s’est souciée de la valorisation de son patrimoine bâti et différents dispositifs (PIG, OPAH) se sont succédés. Le PIG en cours montre des besoins sur le territoire et permet la mobilisation d’un plus grand nombre de partenariats financiers (hormis la suppression de l’aide apportée par les communes dans le cadre de l’OPAH).

Cependant, le dispositif opérationnel mis en place localement a été impacté par la réforme de l’ANAH qui a réorienté ses aides en 2011 en direction des propriétaires occupants modestes rendant plus complexes le montage de certains dossiers notamment auprès des propriétaires bailleurs En outre, il faut noter que le changement de dispositif (OPAH/PIG) n’influe pas sur le nombre de dossiers agréés.

Néanmoins les dispositifs mis en œuvre sur le territoire, quelle que soit la maîtrise d'ouvrage, ne permettent pas de lancer une réelle dynamique d'amélioration des logements locatifs privés. Les propriétaires bailleurs restent difficiles à mobiliser mais les nouveaux critères 2013 laissent présager plus d’opportunité dans ce domaine.

L’animation territoriale portée par une structure et une équipe dédiée pour accompagner les propriétaires dans leur projet de travaux favorise le montage de dossier et donc l’amélioration du parc. Cependant, pour une meilleure efficience il s’agit de passer par des intermédiaires complémentaires (notaires, artisans…) notamment pour sensibiliser les propriétaires bailleurs.

Le lancement d'une étude contre le logement vacant en 2013 devra être croisée avec la réflexion sur le référentiel foncier et la problématique du renouvellement urbain (mobilisation d’un foncier bâti potentiellement mutable sous-densité, qualité bâti)

Les montages de dossiers varient selon le type de travaux réalisés pour une aide moyenne de 4 500€ par ménage (tout financeur confondu).

Travaux d’adaptation de salle de bain

7 400€ TTC, c’est le montant moyen des travaux entrepris pour l’adaptation des sanitaires aux besoins des personnes âgées.

5 550€ c’est le montant moyen de la subvention prenant en compte les aides apportées par l’ensemble des partenaires financiers (ANAH, CG64, EPCI, Caisses de retraite)

De 0 à 80% du montant des travaux, ce sont les restes à charge après déduction des subventions. Les restes à charge peuvent aller de quelques euros à 10 000€. A noter , que ce ne sont pas forcément les ménages les plus modestes qui disposent des restes à charge les faibles.

Economie d’énergie et précarité énergétique

De la simple installation d’un poêle à bois (2 000€ de travaux) à la réfection d’une toiture et de la mise en œuvre de son isolation (30 000€), 10 475€ en moyenne de travaux sont réalisés.

4 350€ en moyenne de subvention pour ce type de dossier.

Même si les subventions moyennes sont moins conséquentes que pour les travaux liés à la perte d’autonomie, les parts de reste à charge sont également pour certains ménages quasi nuls mais peuvent s’élever à plus de 80%.

Zoom : Les dossiers PO de l’OPAH (2009/2011)



□ Dispositifs opérationnels : • Adaptation de l’intervention de l’Agglomération à l’évolution de la règlementation

de l’Anah • Réflexion autour du dispositif "Louons Solidaires" proposé par la PACT HD en lien

avec le SIRES déjà activés par les communes de ST JEAN DE LUZ et HENDAYE

□ Modalités d’observation et de suivi : • Analyse de l’impact du PIG sur le territoire en lien avec le CG64 • Grâce au développement de l'observatoire des loyers privés dans le cadre de

l'appel à projet national, poursuite de la mise en perspective des loyers conventionnés avec les loyers à la relocation pratiqués sur le territoire.


• Clarifier la notion de revitalisation des centres-bourg • Mener une étude spécifique pour disposer d’une vision qualitative du parc

conventionné (loyers pratiqués, occupation, relocations) mais également les évolutions des conventionnements (indépendamment des dossiers subventionnés pour la réalisation de travaux d'amélioration).

• Mettre en place un observatoire des copropriétés en voie de fragilisation pour anticiper leur dégradation.



Action A4 : Développer l’hébergement d’urgence et d’insertion

Objectifs initiaux

1. Réalisation du projet d'hôtel social

2. Prévoir une offre conforme aux obligations de la loi DALO soit entre 25 et 30 places d'hébergement d'urgence sur le secteur littoral aggloméré

Résultats visés

"Atteindre les obligations issues de la loi DALO en termes d'hébergement d'urgence

Moyens identifiés

1. Mise en place d'une structure spécifique pour les personnes en difficulté d'insertion sociale sur le secteur aggloméré (hors Hendaye)

- Capacité de 30 places, à titre gratuit, sans titre d'occupation

- D'une à 15 nuitées (renouvelable une seule fois)

Cette action doit s'articuler à une démarche globale et coordonnée de production de logements d'hébergement d'insertion et d'urgence mais aussi autonomes très sociaux et sociaux pour ne pas risquer l'embolie.

2. Développer l'hébergement d'urgence et d'insertion en diffus sur le secteur aggloméré.

Partenariat : Etat, CG64, Communes, DDCS, Association Atherbéa

Articulation : Logement des personnes défavorisées, accès au logement autonome, hébergement d’insertion, production d’une offre sociale et très sociale

27

Réalisation

Projet d’hôtel social

non engagé

Développement de l’offre en diffus

Au regard de la programmation 2010/2012, 5 places d'insertion supplémentaires devraient-être créées sur le territoire, soit 2 logements financés en PLAI (T1 et T3) et dont la maîtrise d'ouvrage ainsi que la gestion sont assurées par le PACT HD Pays Basque.

Concernant l’accueil d’urgence, les logements ALT disposent de 22 places. Leur gestion a été déléguée par conventions au PACT HD ainsi qu’au CCAS de St Jean de Luz.

Parallèlement, le PACT assure un service de sous-location pouvant évoluer vers des baux glissants.


Une aide spécifique de 1 500€ par place est apportée par l'Agglomération pour développer l’offre d’insertion financée en PLAI.

Dispositifs particuliers : le PDALP comme document cadre

L’Instance d’Orientation et de Suivi du PDALPD a été mise en place depuis 2010 (cf. schéma ci-après).

Selon le rapport d’activité du BAL (2012) et contrairement à d’autres territoires, les solutions de relogements sont majoritairement trouvées dans le parc privé (17 sur 31 relogements).

En 2012, 12,2% des demandeurs ayant saisi la commission départementale de médiation (DALO) sont originaires du Sud Pays Basque soit 53 ménages. Et 70 relogements ont eu lieu sur le territoire.

Engagement

Evaluation

Source : PDALPD 2010-2015



Des compétences partagées

Compétente en matière « d’actions et d’aides financières en faveur du logement des personnes défavorisées », il est pourtant difficile pour l’Agglomération d’impulser une réelle politique en ce sens, ce domaine étant étroitement lié à l’action et au financement de l’Etat. L’intervention locale s’inscrit donc de fait dans le cadre du PDALPD. En outre, l’aide sociale est une compétence partagée entre l’Etat, le Conseil général et les Communes.

Un manque de visibilité des besoins

L’évolution des outils de mise en œuvre du PDALPD a nécessité des changements dans les modèles d’intervention de certains acteurs s’interrogent sur l’efficience du nouveau modèle d’organisation.

Dans les différents Schémas Départementaux (PDALPD / PDAHI) 20 à 30 personnes sans domicile fixe avaient été recensées, sur St Jean de Luz notamment. Depuis, le territoire ne dispose pas d’éléments de connaissance actualisés. Un diagnostic doit être lancé à l’échelle nationale (« 360° dégrés ») et devrait apporter une analyse plus précise de ce type de besoin.

La complexité des montages d’opération freine les projets de structures spécifiques

Face à la complexité du montage de projets des structures spécifiques (délais, coûts foncier et de gestion), le développement de l’offre en diffus est favorisée.

Il n’est cependant pas possible de dire sur le territoire si les conditions d'accès et le suivi répondent à l'ensemble des problématiques notamment les plus prégnantes et urgentes qui ne sont pas toujours formulées ou connus.

Outre le développement de l’hébergement, il serait intéressant de faire le lien avec des dispositifs de droit commun tels que « Louons Solidaires ». Cela permet de faciliter l’accès au logement autonome et désengorger ainsi les places spécifiques.

29

PLH 2010/2015 | Bilan à mi-parcours


□ Dispositifs opérationnels : A envisager selon les possibilités laissées par l’Etat et le Département dans le cadre du suivi du PDALPD afin d’anticiper notamment la baisse des crédits ALT.

□ Coordination et partenariat : Prendre part aux réflexions menées à l’échelle

départementale notamment pour une meilleure résonnance des dispositifs.

□ Modalités d’observation et de suivi : Sur la base du travail qui doit être conduit à l’échelle nationale, mener une étude complémentaire pour approfondir avec les acteurs locaux concernés l’appréhension des besoins.


□ Participer à la mutualisation des dispositifs SAO permettant à terme l'analyse de la demande d'urgence et de la gestion de l'offre pour tendre vers une veille sociale

□ Engager un rapprochement transfrontalier pour répondre à la problématique

Le rôle donné à l’Agglomération :

Jouer un rôle de facilitateur dans le montage de ce type de projets en réalisant un cadrage opérationnel, ayant pour but de préciser :

- les besoins quantitatifs, - le type de structure (maison relais, résidence sociale…), - la maîtrise d’ouvrage (bailleur social, commune, département, association), - le fonctionnement (en fonction de la détermination de la maîtrise d’ouvrage,

il s’agira de proposer des acteurs pour assurer le fonctionnement de la structure ; par exemple : accueil de proximité par le CCAS, gestion locative par une structure spécialisée),

- la localisation, - le type de bâti (construction neuve, acquisition/amélioration, un bâtiment

unique ou une structure « éclatée »…), - les aspects financiers (évaluation de l’investissement et des coûts de

fonctionnement, financements mobilisables, compte d’exploitation prévisionnel).

Mise en perspective : Le PLH de Lannion Trégor Agglomération



Action A5 : Développer une offre adaptée aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite

Objectifs initiaux

1. Développer les capacités d'hébergement des personnes âgées ainsi que celles des personnes dépendantes (notamment lits Alzheimer)

2. Encourager le maintien à domicile dans le parc privé : 50 logements

3. Favoriser l'adaptation du parc social à l'accueil et maintien à domicile

4. Mettre en places des modes d'accueil intermédiaires (logement avec accompagnement et services)

Résultats visés

" Répondre à l'ensemble des besoins des personnes âgées et handicapées sur l'ensemble du territoire

Moyens identifiés

1. Aides ANAH majorées en faveur de l'adaptation des logements privés au handicap et au vieillissement dans le cadre de l'OPAH

2. Identifier un porteur de projets pour la mise en place d'un foyer-logement

3. Possibilité de cibler une enveloppe PLS spécifique

4. Augmenter le nombre de places pour les personnes dépendantes

Partenariat : MDPH, Caisses de retraite, Etat, CG, OLS

Articulation : Adaptation du parc au vieillissement et au handicap, création d'une offre adaptée

31


Réalisation

Au côté du maintien à domicile qui reste une priorité du territoire et du Conseil général à travers le Schéma de l’Autonomie (validé en 2012), la modernisation des structures d’accueil des personnes vieillissantes et la prise en compte de besoins spécifiques (unité Alzheimer, accueil de jour…) apparaissent comme un enjeu prioritaire.

Le développement des EHPAD sur le territoire aux travers des différentes programmations depuis l’adoption du PLH se fait exclusivement grâce aux agréments PLS :

- 67 lits sur Hendaye - 64 logements foyers PUTILLENEA sur

Urrugne

La mise en service en 2011 du nouvel EPHAD Dithurbide à Sare (face aux bâtiments d’origine) s’inscrit dans un projet plus vaste de revalorisation du centre-bourg. Ainsi, le projet comprend également la réhabilitation des anciens bâtiments pour accueillir des logements locatifs et en accession sociaux ainsi que des commerces favorisant ainsi mixités générationnelle et fonctionnelle.

Au travers des différents dispositifs en direction du parc privé, on note un accompagnement exclusif des propriétaires occupants. En effet, aucun propriétaire bailleur n’a engagé de démarche d’aide pour l’adaptation de logement mis en location. En revanche, avec 40 dossiers PO montés dans le but d’adapter les logements pour les rendre plus accessibles et plus sécurisés, l’objectif fixé

par le PLH est quasiment atteint avec 80% de taux de réalisation.

L’adaptation du parc social n’a pas pu être appréhendée faute de données.


Une prime spécifique a été mise en place dans le cadre de l'OPAH. Elle pouvait s’élever jusqu'à 2 000 € en direction des propriétaires bailleurs pour l'adaptation de logements locatifs et 400€ en direction des propriétaires occupants. Aujourd’hui, avec la participation au PIG, l’Agglomération participe à hauteur de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah

NB : Ce n’est pas l’agglomération qui identifie les porteurs de projet pour la mise en place des foyer-logement

Pas d’enveloppe spécifique PLS ciblée

Engagement

Evaluation


Bilan mi-parcours

Des offres adaptées mais pas forcément abordables

Pour l’heure on assiste plus à une restructuration de l’offre qu’à son développement (sans tenir compte des initiatives privées qui se développent de plus en plus autour de pôles de santé). En outre la question de l’accessibilité financière de ces structures spécialisées est posée au regard des coûts de journée/séjour qui peuvent passer du simple au double en fonction des modalités de gestion ou de la nature du gestionnaire.

Jusqu’à présent, il n’existait pas d’offre entre le maintien à domicile et la maison de retraite. Aujourd’hui, des projets plus expérimentaux sont inscrits à la programmation. 5 logements communaux « intermédiaires » sont ainsi être réalisés sur la commune de Sare (PLUS) en 2013.

Maintien à domicile : entre aides à la pierre et aides à la personne

Un réel effort en direction des propriétaires occupants a été mené à travers l’animation des dispositifs d'aides à la pierre permettant l’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie. Il s’agirait cependant d’approfondir le sujet grâce à l’analyse des données concernant les aides à la personne [ex. propriétaires aux revenus modestes – CAF/CG64]. De la même manière, la méconnaissance de l’adaptation et de l’adaptabilité du parc public ou du parc privé en location reste une difficulté pour permettre d’évaluer les besoins.

A noter qu’un cluster est actif depuis 2002 et soutien des projets sur la thématique du maintien à domicile. Ainsi, le secteur du

bâtiment investit la question autour d’ « Eskal Eureka : "Solutions technico-économiques pour le maintien des personnes âgées à domicile et d'adaptation du bâti aux handicapés" ».

Une communication et des services mis en place pour les partenaires pour faciliter le quotidien des personnes âgées

Différentes communications à destination des seniors sont diffusées en dehors des supports édités dans le cadre des dispositifs animés par le PACT-HD. Le "Guide des Séniors" coédité en 2011 par le CODERPA et le Département, rassemble des informations sur l’ensemble des problématiques de la vie quotidienne, qu’il s’agisse des questions liées au logement, à la santé, au déplacement ou aux loisirs.

Certaines communes dispensent des services spécifiques. Ainsi, la commune de Ciboure au travers de son service de proximité dont le transport à la demande qui permet aux personnes âgées d’être autonomes. A côté des initiatives communales, d’autres services sont accompagnés et soutenus par l’Agglomération grâce à des prestataires privés (Citram/Basque bondissant) qui assurent les lignes Ciboure / Saint Jean de Luz et Hendaye / Biriatou.

Les associations qui pallient au déficit d’offre très spécifique

La collectivité ne porte pas de projet spécifiquement destiné aux personnes handicapées quel que soit leur âge mais une offre est portée par l’association l’Etablissement Espace Vie pour Adulte Handicapés (EVAH) qui dispose d’appartements accompagnés à Urrugne notamment.

33


L’idée portée par l’association Etxeka : proposer aux personnes âgées de petites colocations de 3 ou 4 personnes. Un accompagnement des colocataires est proposé.

La colocation entre personnes âgées - CC Soule Xiberoa


□ Dispositifs opérationnels : • Vérifier la pertinence d’un foyer logement supplémentaire et son implantation –

prévoir un rapprochement avec un porteur de projet • Envisager des montages d'opérations et évaluer les dispositifs mis en place pour

répondre à des besoins spécifiques en favorisant une mixité générationnelle

□ Coordination et partenariat : Mette en lien les actions en faveur de l’adaptation du logement et l’action des collectivités pour une mise en accessibilité de l’espace et des lieux publics (cf. application de la loi de 2005) avec une approche croisée et moins règlementaire.

□ Modalités d’observation et de suivi : Mieux appréhender les différents types de

besoins (temporaire, Alzheimer, accueil de jour…)


• Identification des logements adaptés et adaptables dans le parc social et conventionné

• Mise en œuvre du Schéma d'Autonomie, notamment interroger l’opportunité de la plateforme de type Adalogis (bourse aux logements)

• Etude sur l’occupation du parc social • Envisager des montages d’opérations et évaluer les dispositifs mis en place pour

répondre aux besoins spécifiques en favorisant la mixité générationnelle • Envisager la possibilité d’accompagner les initiatives privées (ex. CLUSTER) • Poursuivre aux côtés du Conseil général la réflexion sur la mobilité des personnes

âgées dans le cadre de la nouvelle compétence « transport urbain »



Action A6 : Répondre à la demande spécifique des jeunes

Objectifs initiaux

1. Développer de petits logements tant dans le parc privé conventionné que dans le parc public : 35 logements

2. Mettre en place un partenariat autour de la problématique des jeunes (CIL, bailleurs sociaux, FJT, ASPB)

3. Développer des produits en accession sociale afin de permettre la fluidité résidentielle

Résultats visés

" Activer un panel de solutions autour de la problématique du logement des jeunes sur l'ensemble du territoire

Moyens identifiés

1. Permettre aux bailleurs sociaux de développer des petits logements et d'équilibrer les opérations

2. Mettre en place des incitations financières pour développer des logements locatifs à destination des jeunes dans le parc privé et sécuriser le propriétaire bailleur dans le cadre notamment de l'OPAH

3. Mettre en place des appartements communautaires type "foyer soleil" afin de développer une offre adaptée aux jeunes en formation et aux jeunes actifs (FJT) sur le secteur aggloméré

Partenariat : Etat, CG64, CRA, Communes, CIL, OLS, FJT Côte Basque, Mission locale, BAL, CAF, DDCS

Articulation : Logements personnes défavorisées, accession sociale, production de logements locatifs sociaux et très sociaux + A3

35


Réalisation

L’offre à destination des jeunes se développe sous diverses formes.

Depuis le diagnostic du PLH, qui ne recensait qu'un logement soleil T4 dédié à la colocation dans la résidence Silabia à St Jean de Luz, ce sont 4 logements qui sont venus étoffer cette offre pour pouvoir accueillir 10 jeunes au total:

- 1 T3 (colocation), résidence Silabia - Avenue de Lahanchipia (St Jean de Luz)

- 2 studios, résidence Rosalie - 1 rue de Maillarenea (quartier Béhobie – Urrugne)

- 1 T4 (colocation) - Centre de l'autoport Rue de l'industrie (Hendaye)

C’est dans le cadre de sous-locations par le FJT Côte Basque qu’une partie du parc public est ainsi mobilisée pour loger des jeunes. Dans le parc privé conventionné, dont le suivi est plus difficile, 6 petits logements sont recensés.

Sur la centaine de chambres et de studios inscrite aux programmations 2010, 2011 et 2012 permettant de développer le parc de petits logements, une quinzaine seulement sera exclusivement dédiée au public jeune. Ainsi, la résidence de 13 studios de type Foyer des Jeunes Travailleurs - Novelty programmée sur la commune de Ciboure, devrait être livrée au printemps 2014. Cette opération, confiée à l'Office 64 de l'Habitat, accueillera des jeunes en formation ou en mobilité professionnelle.

Le projet a pour vocation de soutenir en priorité la filière glisse-nautisme -jeunes en formation au lycée maritime et apprentis en Master glisse (alternance) à l'université de Bordeaux Segalen. Les jeunes saisonniers pourront bénéficier des places disponibles sur la période juillet-aout. L’accueil reste souple et peut varier de la semaine à 2 ans selon le cursus suivi. Les logements seront meublés et la résidence proposera également des espaces et services communs. La gestion de la future résidence sera confiée à l'association "FJT Côte Basque" déjà implantée sur le territoire. Le financement PLAI permet des loyers attractifs, de l’ordre de 390 € pour les T1' alors que la redevance plafond est de 435 €.

A côté d’offre de petits logements permettant aux jeunes de pouvoir décohabiter ou suivre des formations spécifiques, l’objectif poursuivi par l’agglomération est la fluidification des parcours résidentiels avec notamment la promotion de l’accession à la propriété pour les jeunes ménages. Ainsi 21% des bénéficiaires de la prime dispensée par l’agglomération pour faciliter l’accession à la propriété ont moins de 30 ans (cf. A2).


Pas de financement particulier des logements sociaux en fonction de la typologie

La candidature du FJT Novelty à l’appel à projet national « Investir dans la formation en alternance » a été retenue le 28 septembre 2013 et s’est traduite par un financement

Engagement

Evaluation


exceptionnel. Ainsi, la collectivité a pu abonder l’aide forfaitaire de 5 000€/logt inscrite dans son règlement d’intervention et la porter à 7 685€. Pour cette première opération visant au développement d’une offre spécifique, la Communauté d’Agglomération assurera à la fois le financement d'une partie des travaux et participera également au fonctionnement de la résidence à hauteur de 25 000 € / an.

La prime de 1 000€ mise en place dans le cadre de l’OPAH pour favoriser l’attribution des logements conventionnés aux ménages de moins de 30 ans a peu été mobilisée par les propriétaires bailleurs. Elle n’a pas été reconduite.

Territoire d’expérimentation du dispositif « AGILOJE » (Agir pour le Logement des Jeunes), l’Agglomération a participé à des groupes de travail en 2010 animés par le PACT-HD.

L’Agglomération engage en 2013 « un schéma territorial transfrontalier pour le logement des jeune » retenu dans le cadre du projet européen RESOT. La réflexion doit prochainement débuter avec l’élaboration d’un diagnostic sur les besoins des jeunes en formations ou des saisonniers sur un territoire allant de du Sud Pays Basque à Irun et Fontarabie. Ces travaux associeront le Conseil général qui a réalisé une étude spécifique en 2011, ainsi que le Conseil Régional qui mène actuellement une évaluation des dispositifs mis en œuvre en direction des jeunes.


Des acteurs multiples et une connaissance disparate des besoins

Les partenaires identifiés dans le PLH correspondent effectivement aux structures amenées à accompagner les jeunes dans leurs

projets en fonction de leur parcours ou à répondre à leur besoin de logement (hormis les BIJ) mais on note une problématique de gouvernance permettant d’avoir une vision croisée sur la problématique du logement des jeunes.

Des études pour une meilleure connaissance des besoins

Avant de s’engager dans la définition de nouveaux projets ou de nouvelles orientations pour répondre aux besoins des jeunes, la collectivité a souhaité objectiver les enjeux pour une intervention adaptée et efficiente. C’est tout l’intérêt des études qu’elle lance en partenariat.

Une offre qui se diversifie

Les opérateurs sociaux assurent la maîtrise d’ouvrage des structures spécifiques et négocient avec les associations des réservations pour le développement des « logements-soleil ». Cela compense ainsi l’accès difficile voire impossible au logement locatif social classique des jeunes au regard des temps d’attente souvent en décalage avec les problématiques qu’ils rencontrent.

Contrairement aux orientations du PLH, on s’aperçoit que la solution des « logements-soleil » ne répond pas à la seule problématique du secteur aggloméré mais également du secteur en développement (2 studios à Urrugne).

Il s’agit aujourd’hui grâce aux études engagées d'évaluer si ce développement et cette diversification de l’offre sont suffisants pour répondre à la palette des besoins. La construction de la structure FJT facilitera la gestion des « logements soleil » par l’association qui en a également la charge en offrant des services collectifs. L’opération CANETA sur Hendaye reportée à la programmation 2013, comptera 8 logements disponibles à l’année dont 5 dédiés à l’accueil de saisonniers.

37


Des aides à destination des jeunes qui interrogent la notion de discrimination

Le principe d’égalité et de non-discrimination, nécessite d’être précautionneux et d’assoir les critères d’attribution sur l’analyse des besoins. Ainsi, l’intervention spécifique de la collectivité en direction des jeunes n’est pas évidente (ex. pas de critère d’âge pour la prime à l’accession sociale). Pourtant, la CC Sud Pays Basque dans le cadre de son OPAH, avait inscrit des aides incitatives en direction des bailleurs privés pour la location de leur logement selon des critères d’âge. Cette action s’est soldée par des résultats mitigés.

En effet, un certain nombre de candidats à la prime se sont rétractés faute de garantie suffisante. Les réflexions en cours pour étendre le dispositif de sécurisation « Louons Solidaires » qui couvre aujourd’hui les communes de Ciboure et Hendaye est donc une piste intéressante.

D’autres dispositifs existent. Ils sont portés par des partenaires comme le Conseil régional à travers le dispositif « 1,2, Toit » pour essayer de développer la colocation intergénérationnelle et expérimente la mobilisation des internats en périodes estivale pour les saisonniers.

Sur les 39 places que compte la résidence, 20 sont réservées aux apprentis mineurs et majeurs, en séjour fractionné pendant l'année scolaire et aux saisonniers pour la période estivale.

Résidence Robert LINXE à Bayonne ouverte aux saisonniers


□ Dispositifs opérationnels : Anticiper la réflexion sur les « logements soleil » (offre en diffus) en amont du montage d’opération de logements sociaux

□ Coordination et partenariat : Formaliser les partenariats par des conventions

d’objectifs et de moyens □ Modalités d’observation et de suivi : Poursuivre la démarche grâce à l’élaboration

d’un schéma territorial du logement des jeunes : état des lieux et plan d’action en lien avec un partenariat large dont le secteur de la formation et le secteur économique


• Continuer de développer une offre en adéquation avec la stratégie de développement économique du territoire poursuivi par l’Agglomération

• Elargir la problématique au logement saisonnier et aux personnes mobiles • Coordonner l’ensemble des dispositifs avec un guichet unique



Action A7 : Assurer l’accueil des gens du voyage

Objectifs initiaux

1. Trouver des solutions adaptées aux itinérants, aux semi-sédentaires, aux sédentaires (ou souhaitant le devenir)

2. Permettre l'accueil des gens du voyage "de passage"

3. Permettre la sédentarisation des personnes le souhaitant par la mise en place d'outils innovants

Résultats visés

" Proposer une offre adaptée à la diversité des besoins des gens du voyage

Moyens identifiés

1. Maintenir une aire de grand passage de 50 places sur Saint Jean de Luz

2. Aménager 2 aires de grand passage de 50 places chacune sur les communes de Ciboure et d'Urrugne

3. Créer une aire permanente d'accueil d'une capacité de 10 emplacements sur Hendaye

4. Trouver des solutions alternatives à l'aménagement des aires permanentes d'accueil (notamment pour les sédentaires et souhaitant se sédentariser) :

- Terrain familial locatif

- Habitat adapté financé en PLAi pouvant comporter des adaptations à la marge afin de tenir des modes de vie

5. Participer à la mise en œuvre d'une structure à l'échelle de la "côte basque" pour l'accompagnement, voire l'insertion des gens du voyage

Partenariat : Etat, CG64, Communes, OLS, Association

Articulation : Maîtrise foncière, PLU, développement d'une offre adaptée


Réalisation

L’évolution du schéma départemental et l’état des lieux posé

Les obligations en matière d’accueil des gens du voyage ont été réaffirmées et modifiées dans le cadre de la révision du Schéma départemental en 2011 (localisation, nature et dimensionnement de l’offre)

- Une 3e aire de grand passage à créer à St Pée s/Nivelle (initialement sur Urrugne) d’une capacité de 50 caravanes comme les 2 autres ;

- Préférence d’opérations d’habitat adapté par rapport aux aires d’accueil permanentes comme sur la commune d’Hendaye ;

- Augmentation des objectifs de logements adaptés avec une opération supplémentaire de 8 logements sur la commune d’Urrugne.

Quelques problèmes sont pointés dans le document sur les communes d’Urrugne et Hendaye. Il s’agit de sédentaires installés irrégulièrement soit environs 18 unités familiales.

Une offre pas encore intégrée à la programmation

Au regard de l’ensemble de ces objectifs, la mise en œuvre du Schéma n’est pas effective sur le territoire. Depuis l’adoption du PLH, aucun projet d’habitat adapté n’a été inscrit à la programmation (mobilisation des financements PLAi) et aucune opportunité

foncière n’a abouti. Un projet d’habitat adapté est cependant à l’étude et pourrait concerner la sédentarisation de 10 ménages sur Hendaye. Les prospections foncières ont avancé et un terrain semble d’ores et déjà identifié répondant ainsi aux obligations de la commune.

L’implication des communes…

Le schéma pointe la nécessaire amélioration de l’aire de grand passage existante à Saint Jean de Luz. La commune a engagé une réflexion avec l’appui de l’association Gadjé Voyageurs afin d’améliorer la connaissance des besoins et du fonctionnement actuel de l’aire afin d’envisager des pistes de changement. En effet, l’aire est actuellement occupée par des sédentaires qui ont été délogés plusieurs fois mais faute d’autres proposition s’installe de nouveau sur l’aire de grand passage. Elle n’assure donc pas sa vocation première.

… et des compétences de l’Agglomération

L’inscription dans les statuts de l’Agglomération d’un « plan intercommunal d’implantation des aires des gens du voyage » s’est faite lors de la création de l’EPCI. La CCSPB avait alors intégré dans le budget du PLH et dans son règlement d’invention, des financements spécifiques.

Le rôle des services départementaux et des associations locales

L'implantation sur le secteur basque de l'association Gadjé Voyageurs 64 avec une antenne sur Bayonne a facilité les relations avec les pouvoirs publics locaux qui devraient s'intensifier dans l'avenir.

Engagement

Evaluation


Outre les problématiques de sédentarisation nécessitant offre adaptée et/ou service de domiciliation effectué par l’association Gadjé Voyageurs, les services sociaux du Conseil général réalisent un suivi social de droit commun des familles qui rencontrent des situations de grandes précarités en lien avec le vieillissement et plus généralement les problématiques de santé.


Dans le cadre de la révision du Schéma départemental, la DDTM et le CG64 ont initiés des groupes de travail dès 2010 afin d’envisager notamment des leviers financiers permettant de faciliter la mise en œuvre du schéma départemental.

Les règles d’intervention de la CCSPB ont été déterminées en fonction du Schéma avant la révision de ce dernier. Elles ont d’ores et déjà étaient revues et il est donc possible que les conditions d'utilisation de l'enveloppe budgétaire votée puissent évoluées en fonction de la nature des projets à financer.

- Aire de grand passage : 8 000€ / aire - Jusqu’à 4 300€ / logements PLAI selon

les participations des autres partenaires (création de logements adaptés pour sédentarisation)

Bilan mi-parcours

Le délai de mise en œuvre légal de 2 ans après la publication du Schéma arrive à son terme et l'ensemble des prescriptions ne sont pas respectées. De manière générale, l'offre à destination des gens du voyage quelques soit leurs parcours résidentiels reste déficiente : aucune possibilité pour la sédentarisation des ménages notamment.

Cependant des avancées sont à noter. Le territoire dispose d'une aire de grand passage sur les 3 prévues. La commune de St Jean de Luz grâce à une démarche partenariale devrait comme améliorer cette aire. De même, la commune d’Hendaye avance sur la définition d’un projet de sédentarisation. En outre, le passage en Agglomération favorise l’identification de l’échelle intercommunale comme échelon pertinent pour envisager une gouvernance plus efficiente. Les propositions formulées lors des groupes de travail sont cependant restées sans suite et la dynamique partenariale ne s’est pas poursuivie que ce soit par l’identification de solutions de financement ou de coopération supra-territoriale.

En outre, les aires de grand passage et leur gestion cristallisent les débats et occultent les autres problématiques. Le dimensionnement indiqué dans le Schéma (50 places/aire) interroge un certain nombre d’acteurs (commune, services sociaux...) jugé peu adapté à la problématique des passages estivaux de grandes ampleurs.

Des familles sont installées sur le territoire de manière précaire depuis plusieurs dizaines d’années. Pour autant, les acteurs sociaux qui les accompagnent sont pessimistes sur les solutions qui pourraient être trouvées à court terme au regard par exemple de l’inscription d’emplacement réservés dans les PLU sur des zonages classés en 2AU.



□ Dispositifs opérationnels : Lancer une réflexion autour de la définition puis de la mise en place d’un plan intercommunal des aires (qu’elles soient de grands passage ou d’accueil permanent). Prévoir à ce titre des temps de travail avec les communes et la DDTM/DDCS notamment concernant les financements possibles dans le cadre du PUL puis engager une négociation avec les opérateurs implantés sur le territoire pour avancer sur la réalisation de logements adaptés en lien avec des représentants des communautés des gens du voyage.

□ Coordination et partenariat : Renforcer certains partenariats notamment avec les

services des Maison de la Solidarité Départementales (MSD) qui accompagnent les familles du territoire afin de garantir la prise en compte des situations à risques

□ Modalités d’observation et de suivi :

• Créer les conditions de gouvernance pour répondre aux obligations légales et à l’exercice de la compétence intercommunale en illustrant ce que recouvre le logement adapté (visites d’opérations déjà réalisées dans le département à destination des élus)

• Connaître les besoins sur l’ensemble du bassin de vie qu’ils s’agissent de familles déjà présentent sur le territoire ou de flux à anticiper pour adapter les dispositifs d'accueil


• Mettre en place une gestion coordonnée entre les dispositifs et les territoires voisins


Volet B : Mettre en œuvre une politique foncière efficace

Action B1 : Recenser et hiérarchiser des sites prioritaires pour l’accueil de l’habitat

Objectifs initiaux

1. Maîtriser et optimiser l'urbanisation et le développement résidentiel de chaque commune

2. Mesurer l'offre de terrains à bâtir dans chaque document d'urbanisme

Résultats visés

" Réguler les prix du foncier à vocation résidentielle en priorité sur les terrains à réaménager dans le tissu urbain existant, puis dans un souci de maîtrise de l'extension de l'urbanisation.

" Limiter le surcoût foncier et amorcer sa disparition

Moyens identifiés

1. Mener une analyse foncière spécifique (prospective) :

- Inventorier les capacités foncières du territoire pour le logement, pour les logements locatifs publics ou en accession sociale en particulier.

- Etablir une priorité dans la mobilisation des terrains recensés

2. Mettre en adéquation les objectifs de production et le potentiel foncier mobilisable à court et moyen termes

Réalisation et moyens mis en œuvre

Le travail engagé par l’EPFL en lien avec les communes lors de l’élaboration du PLH autour de l’élaboration d’un référentiel foncier a permis une analyse des PLU et l’identification du foncier disponible et ouvert à l’urbanisation. L'objectif était d’obtenir un état des disponibilités foncières sur les 12 communes afin de réfléchir à une stratégie par la suite. Les situations sont apparues très variables selon les secteurs :

- une pénurie de foncier mobilisable pour le secteur aggloméré ne permettant pas de garantir la production de logement à la hauteur des ambitions portées par le PLH,

- un potentiel de terrain urbanisation en secteur en développement est lui exponentiel. Cette démarche se poursuit grâce à la numérisation en cours des derniers PLU adoptés sur le territoire.

En outre au vue, des coûts fonciers toujours élevés sur le territoire, le versement de la surcharge foncière dans le cadre du PUL II (2009-2013) est toujours effectif (initialement accordée de manière temporaire). Quid de son devenir.


L’Agglomération a impulsé un travail de prospection qui est une première étape afin d’être à même de formaliser une politique foncière qui s’appuierait sur un "référentiel » qu’il s’agit de pouvoir élargir à d’autre domaine que celui de l’habitat et qu’il s’agit d’actualiser régulièrement. Ce travail viendra également alimenter les réflexions sur la révision du SCoT.

Partenariat : Communes, EPFL, PUL

Articulation : Déplacements, assainissement, équipements…


Le travail mené a permis d’expérimenter certaines approches (ex. potentiel de renouvellement, sous-densité…) et a conduit à la sensibilisation des élus et des techniciens sur la nécessité d’une maîtrise foncière. A ce titre, la réflexion sur la mise en œuvre d’un outil pour le suivi des DIA est complémentaire à cette démarche et pourrait se traduire par une veille.

L'Agglomération Sud Pays basque et les communes ne disposent pas encore d’un programme d’action foncière à court, moyen et long terme, sorte de « feuille de route » des acquisitions à prévoir à l’échelle communautaire, c'est tout l'enjeu des suites du référentiel foncier (cf. B3).

Engagement

Evaluation


□ Dispositifs opérationnels : • Poursuivre et actualiser le travail de référentiel foncier engagé pour identifier

des secteurs prioritaires et tendre vers une veille foncière. Définir les moyens techniques à activer pour dégager ce foncier.

• Entreprendre et formaliser la définition d’une stratégie communautaire en matière foncière qui ne se traduit plus exclusivement par le paiement de la surcharge foncière.

□ Coordination et partenariat : Mettre en place et formaliser des habitudes de travail entre l’Agglomération et les communes grâce à d’autres partenaires notamment l’EPFL

□ Modalités d’observation et de suivi : • Analyse régulière des plans de financement des opérations notamment en

renouvellement urbain • Mise en place du suivi des DIA

Définir des indicateurs permettant l’évaluation de l’action


• Mesurer l’impact croisé des dispositifs spécifiques type PUL sur le territoire et des outils règlementaires mis en place dans les PLU ou encore du portage foncier

• Mener une réflexion autour de l’armature territoriale dans le cadre du SCoT • Affiner la réflexion sur la surcharge foncière • Participer aux temps d’échange et de réflexion organiser par les partenaires

autour de la planification et de l’aménagement (ex. Pauses du Renouvellement Urbain organisées par l’AUDAP)



Action B2 : Mettre en adéquation l’offre foncière des PLU avec les besoins identifiés

Objectifs initiaux

1. Traduire les objectifs communaux du PLH dans les documents d'urbanisme ad hoc (PLU en premier lieu, puis SCoT)

2. Utiliser le DPU pour mobiliser les potentialités foncières mobilisables à court terme, en particulier dans le tissu urbain existant

3. Promouvoir la réalisation d'opérations d'ensemble (de type ZAC) pour maîtriser les conditions de réalisation des ambitions de la collectivité, et gérer des projets complexes (nombreux propriétaires fonciers, opérations mêlant habitat, habitat social et accession privée, commerces, équipements publics)?

4. Mettre en place des ZAD

Résultats visés

"Produire du logement social

"Produire des opérations mixtes (sociale et fonctionnelle

Moyens identifiés

1. Modifier ou réviser les PLU : conditionner le soutien communautaire à la modification ou révision des PLU (instaurer des servitudes de mixité sociale, des emplacements réservés pour le logement social, les ZAD, le DPU…)

2. Instaurer le DPU sur les secteurs stratégiques préalablement définis

3. Développer un cadre partenarial "pré-opérationnel" entre les communes, la CCSPB et les aménageurs publics et privés

4. Instaurer des ZAD sur les secteurs aujourd'hui ouverts à l'urbanisation, mais n'entrant pas dans les priorités de mobilisation?


L’étude réalisée à l’initiative de l’EPCI sur la mise en comptabilité des PLU avec le PLH (sorte de boîte à outils) a été mise à disposition de l’ensemble des communes.

Le CAUE reste un partenaire essentiel que sollicitent les communes pour réviser leur document d’urbanisme et engager des approches AEU (ex. Arbonne, St Pée sur Nivelle)

La quasi-totalité des communes ont entrepris l’élaboration ou la révision de leur document d'urbanisme depuis 2010. Certaines d’entre elles vont plus loin et ont également défini des secteurs de mixité sociale où s’appliquent sur les programmes de logements des proportions définies de logements sociaux, traduisant ainsi les objectifs de production du PLH.

Partenariat : Communes, EPFL, PUL, AUDAP, OLS, Opérateurs privés

Articulation : Déplacements, assainissement, équipements, démarches développement durable (HQE appliquée au logement)


C’est le cas par exemple de Saint Jean de Luz, qui impose la règle de 30% de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 10 logements et qui utilise tous les autres outils à sa disposition (ZAC multi-sites, ZAD, DPU). (Cf. A1)

Situation actuelle :

- 2 PLU révisés - 4 PLU en cours de révision - 1 PLU élaboré (antérieurement POS) - 3 PLU en cours d’élaboration

(antérieurement RNU ou POS)

L’Agglomération qui suit l’état d’avancement des documents d’urbanisme sans forcément y être associé travaille actuellement à leur numérisation.


Les communes se sont engagées dans la mise en conformité de leur PLU voir de leur création pour préciser le projet d’aménagement communal et essayer répondre de leur obligation vis-à-vis du PLH, la compétence urbanisme étant communale. Même si au sein des services de l’Agglomération, un chargé de mission environnement donne un avis sur les PC et CU (raccordement au réseau), il ne travaille pas en collaboration avec le pôle Aménagement.

L’activation d’une réflexion foncière communautaire et transversale (habitat, agricole, développement économique) fédérée et impulsée par l’évaluation du SCoT doit permettre d’actualiser les besoins en logement et de préciser leur déclinaison territoriale.

Le transfert de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) au niveau intercommunal pourrait venir bouleverser les habitudes de travail.

Engagement

Evaluation


□ Coordination et partenariat : Mettre en place des habitudes de travail entre l’Agglomération et les communes


• Envisager la possibilité de signer des conventions d’engagement avec chacune des communes.



Action B3 : Déterminer un programme d’action foncière communautaire

Objectifs initiaux

1. Développer une offre foncière à coûts maîtrisés pour permettre la production de logements, de logements sociaux en particulier.

L'EPFL ou la CCSPB se porteront acquéreurs de terrains destinés à la construction de logements sociaux.

2. Participer au financement du surcoût foncier

Résultats visés

"Réduire le poids financier du foncier dans les opérations de logements sociaux pour permettre aux opérateurs publics de financer ces opérations

"Faciliter l'insertion d'opérations sociales dans des secteurs où la mixité fait défaut

"Ne plus payer de surcoût foncier

Moyens identifiés

1. Elaborer un programme d'actions foncières communautaire (déterminer les critères d'intervention de la collectivité)

2. Adhérer à l'EPFL et le travail de référentiel foncier

Partenariat : Communes, EPFL, PUL, Etat, CG64

Articulation : déplacements, assainissement, équipements…



La poursuite du dispositif spécifique du PUL amène des financements supplémentaires et garanti des partenariats en amont des projets.

L’EPCI participe dans ce cadre au financement du surcoût foncier des opérations de logement PLAi et PLUS. Au regard des programmations 2010/2012 la surcharge foncière correspond à 22% du prix de revient et 6 opérations sur 35 ont bénéficié de cette aide.

Depuis l’adoption du PLH, l’EPFL a acquis plusieurs biens qui sont aujourd’hui toujours en portage. Les 2 premiers programmes qui devraient se concrétiser d’ici la fin du PLH grâce à cette anticipation foncière seront : la ZAC CENTRE-BOURG (St Pée sur Nivelle), et ASKENEAN (Arbonne).


Face à la raréfaction des terrains mobilisables pour le développement de l’offre sociale, l’anticipation foncière est devenue une obligation mais elle demande du temps pour porter ses fruits.

Dans le cadre de l’élaboration d’un programme d’actions foncière en lien avec l’EPFL, la logique d’intérêt communautaire peine à se mettre en place. Le travail mené auprès des communes doit maintenant prendre une dimension stratégique à l’échelle communautaire.

Engagement

Evaluation


□ Modalités d’observation et de suivi : • Analyse régulière des plans de financement des opérations notamment en

renouvellement urbain • Mise en place du suivi des DIA en partenariat avec l’EPFL


• Mieux définir et territorialiser les secteurs "où la mixité fait défaut"


Volet C : Engager une gestion économe des ressources

Action C1 : Optimiser les capacités résidentielles du Sud Pays Basque pour conforter la stratégie de mobilité durable

Objectifs initiaux

1. Conditionner l'ouverture à l'urbanisation sur les sites qui confortent la stratégie de mobilité durable engagée par la CCSPB

2. Promouvoir des opérations d'habitat alternatives à la maison individuelle

Résultats visés

"Construire plus en consommant moins

Moyens identifiés

1. Financer les études de définition

2. Lancer des appels à projets


1. Afin d’investir l’enjeu de gestion économe des ressources, le territoire a lancé en 2010 une étude de définition pour "Optimiser les capacités résidentielles en confortant la stratégie de mobilité durable". Afin d’y travailler, la CCSPB a souhaité être accompagnée pour l’animation de 4 réunions lors de commissions mixtes (Urbanisme, Déplacements, Habitat). Cette mission a été confiée à EGIS MOBILITE. A l’issue du premier atelier, les représentants des Commissions se sont donné les objectifs suivants : - Poser les bases d’une stratégie de développement durable (vocabulaire, priorités) - Elaborer un premier outil / guide / aide-mémoire / référentiel qui exprime clairement les critères développement durable à retenir et mettre en œuvre dans les projets territoriaux.

2. La promotion des alternatives à la maison individuelle fait partie des piliers d’intervention de différentes structures à l’échelle départementale. Ainsi, l’on peut citer le CAUE. Le CAUE 64 conduit, ainsi de sa propre initiative ou en collaboration avec ses partenaires, une politique de promotion et de communication sur le département. Publications, journées d'échanges, formations, expositions, visites et manifestations à thèmes sont autant de vecteurs qui valorisent chaque année l'architecture, l'urbanisme ou le paysage. Les thèmes abordés répondent à des préoccupations d'actualité dont fait partie la gestion économe des ressources.

Partenariat : Communes, CG64, ADEME, CAUE, AUDAP, Opérateurs et aménageurs publics et privés

Articulation : Déplacements, assainissement, équipements


L’analyse du type de permis de construire permet d’obtenir des éléments sur les formes urbaines. Ainsi, 66% des autorisations entre 2010 et 2012 concernent des logements collectifs. Cette proportion, bien qu’inférieure au territoire voisin de l’agglomération bayonnaise (83%), est toutefois supérieure à d’autres comme la CC d’Errobi (64%), la CC de Nive-Adour (59%) ou la CC du Seignanx. Cela ne montre cependant pas forcément un changement de modèle puisque ce taux correspond à la situation du début des années 2000. Les secteurs qui se différencient par des situations territoriales et donc des objectifs spécifiques, connaissent des développements différents avec une part de l’individuel pur pouvant aller de 63% pour le secteur rural à 8% pour le secteur aggloméré et 38% pour le secteur en développement.

Pourtant, les premiers résultats du bilan du SCoT 2005/2010 font état de densités de logements à l’hectare élevées et d’une diminution de la taille des parcelles construites.

Parallèlement à l’étude de définition initiée par la CCSPB, d’autres réflexions, à des échelles plus grandes, sont menées. Elles visent à faciliter le lien entre urbanisme et mobilité. Ainsi, conduit par le gouvernement basque et la région Aquitaine, « Transfermuga » vise à améliorer les transports de proximité entre Bayonne et San Sébastien pour satisfaire aux besoins transfrontaliers (étude en cours). Egalement, dans le cadre de l’Eurorégion (créée en 2011), des études concernant les potentiels d'urbanisation en lien avec un futur tram-train sont portées par l'Agence transfrontalière. Des

Engagement

Evaluation


démarches similaires de mise à profit de l’arrivée de la LGV pour développer des quartiers vivants et dynamiques autour des gares seront menées, à une échelle adaptée (contrat d'axe – réflexions abandonnés avec le report des priorités nationales?)

Pas d’appels à projets lancés


L’objectif premier de la démarche animée par EGIS a été rattaché à celui plus global du développement durable. La grille définie n’a pas été validée et n’est donc pas utilisée pour passer aux cribles les projets du territoire. Or, les acteurs de l’habitat notent que la question de la localisation des opérations de logements et avec elle celle du stationnement reste posée et n’est pas traité de manière satisfaisante.

Avec la prise de compétente en matière de transports urbains par l’Agglomération mais aussi en lien avec les nouveaux services dispensés par le Conseil général et les réflexions à l’échelle de l’Euro-région sur la mobilité, l’occasion se présente de capitaliser les enseignements de ses différentes démarches. Cela permettra aussi d’engager les réflexions autour du conditionnement de l’ouverture à l’urbanisation selon des critères de mobilité.

Certaines dynamiques ont pu être observées sur le territoire (ex. part de l’individuel pur dans la construction), mais il est aujourd’hui pertinent de valider des indicateurs et des méthodes de suivi. Cela nécessitera doute des partenariats pour la récolte et l’analyse des données pertinentes.



□ Dispositifs opérationnels : Valoriser les différentes études déjà menées sur le territoire

□ Coordination et partenariat : • Intégrer des éléments qualitatifs dans les conventions voire définition d’une

charte • Engager un partenariat spécifique avec le CAUE

□ Modalités d’observation et de suivi : • Définir des indicateurs permettant l’évaluation de l’action • Analyser finement les PC en lien avec une lecture actualisée des PLU et des outils

d’urbanisme mobilisés. • Fiabiliser la méthodologie permettant un suivi de la consommation foncière.


• Soutenir des projets contribuant à l’atteinte des objectifs comme par exemple les projets d'habitat coopératif



Action C2: Favoriser les démarches exemplaires de qualité environnementale

Objectifs initiaux

1. Systématiser la conduite d'opérations exemplaires, innovantes en matière de respect de l'environnement, d'économie des charges, de confort

2. Soutenir la production de logements confortables et économes (dans leur conception et leur utilisation) au-delà des normes admises

3. Innover, porter des opérations exemplaires

4. Considérer la dimension qualité et développement durable dans toute la chaîne de décision et d'évaluation du projet

Résultats visés

"Sensibiliser l'ensemble des maîtrises d'ouvrage

"Produire des logements et des opérations qui maîtrisent et améliorent la gestion des énergies, des déchets et des ressources

Moyens identifiés

1. Financer les études de définition

2. Lancer des appels à projets

3. Financer la certification Habitat Environnement (Qualitel)

4. Financer en partie le surcoût de production de ces opérations exemplaires et mobiliser des partenariats adaptés qui soutiennent le financement de ces surcoûts


Cf. éléments développés dans la fiche C1

La gestion durable des ressources fait partie des compétences dont dispose la Communauté d’Agglomération. Au sein du pôle environnement, une chargée de mission est ainsi en charge des questions de développement durable. Cependant, aucune donnée n’a été mobilisée pour évaluer la gestion des déchets et des ressources dans le cadre des dernières opérations de logements. La seule information disponible concerne la labellisation de la majorité des opérations de logements sociaux financées par l’Agglomération (BBC / THPE).

Après une démarche bilan carbone en 2012, L’Agglomération souhaite engager un Plan Climat qui pourra nourrir la réflexion.

D’autre part dans le cadre de son dispositif de soutien à l’accession sociale (en direction des au primo-accédant dont le logement répond aux exigences de la labellisation BBC), l’Agglomération ce sont une cinquantaine de primes qui ont pu être octroyées.

Partenariats : Communes, CG64, CAUE, AUDAP, EPFL, Opérateurs et aménageurs publics et privés



Par ailleurs, une étude intitulée « De l’architecture labourdine à la démarche d’écoconstruction » avait été réalisée en interne en 2010. Cette étude faisait des préconisations innovantes alliant architecture traditionnelle et éco-habitat qui mériteraient d’être exploitées.

Des permanences d’information en direction des particuliers sont réalisées grâce à l’appui de structures partenaires.

Pas d’appel à projet lancé, ni de réponse


Un certain nombre de partenaires est mobilisé dans la sensibilisation et l’accompagnement des habitants et des élus sur les questions de

modèle de développement et de gestion des ressources et sur lesquels il faut pouvoir s’appuyer.

Ces actions nécessitent des moyens importants notamment en termes d’ingénierie pour être en mesure d’accompagner les communes et les particuliers dans leur projet.

Si un certain nombre de dispositifs dont ceux portés par l’Agglomération, ont été « Grenellisés », et étant données les rapides évolutions règlementaires dans ce domaine, la norme dépasse vite les critères d’excellence établis et demande aux nouvelles exigences et demande un réajustement continu.

Enfin, la fiabilisation des données est nécessaire pour assoir une connaissance fine du territoire (ex. PC, zone d’aménagement)

Engagement

Evaluation


□ Dispositifs opérationnels : Mener une analyse sur le surcoût de production des opérations exemplaires permettant de définir une contribution communautaire

□ Coordination et partenariat : Poursuite des partenariats (ex. CAUE, AUDAP…) pour la promotion d’un modèle de développement plus vertueux en lien avec le SCoT


• Définir des cahiers des charges pour garantir la qualité des opérations en lien avec l’identification des sites propices à l’expérimentation d’AEU

• Contractualisation avec de potentiels fournisseurs de données (Effinergie, EDF,…) ? valoriser (EIE)

• Intégrer la thématique dans le Plan Climat de l’EPCI • Exploiter les pistes ouvertes par l’étude « De l’architecture labourdine à la

démarche d’écoconstruction » • Mettre en place un projet de territoire permettant de hiérarchiser / prioriser les

interventions, en lien avec le développement des transports, équipements…



Action C3 : Dans le parc existant, inciter les propriétaires privés à réduire la consommation énergétique

Objectifs initiaux

1. Maîtriser les dépenses et diversifier les sources d'énergie, lutter contre l'effet de serre

- Rénovation et isolation du bâti

- Diversification des énergies

2. Réaliser des actions de communication et de sensibilisation

- Informer les habitants et communiquer sur les dispositifs existants

- Sensibiliser, voire former les professionnels

Résultats visés

"Rénovation des logements pour une meilleure maîtrise et diversification de la consommation énergétique

Moyens identifiés

1. Mettre en œuvre une OPAH à volet énergétique

- Repérer les territoires cibles

- Repérer les propriétaires

- Repérage des professionnels

- Mise en place d'un fonds dédié, en appui aux propriétaires

2. Mobiliser le partenariat adapté pour financer l'OPAH à volet énergétique

3. Renforcer les actions de l'ANAH (projet de PIG département)

Partenaires : Communes, CG64, ANAH, CRA, ADEME, Fournisseurs énergie, Chambre des métiers



Réalisation

OPAH : 24 dossiers ont été pour des travaux visant à réaliser des travaux d'économies d'énergie (19 PO/5 PB)

Ces résultats ont été réalisés dans le cadre d’un dispositif généraliste non spécifiquement ciblé sur la thématique de l'énergie.

40 permanences ont été tenues par an en moyenne sur 3 communes St Jean de Luz, St Pée s/Nivelle, Hendaye). Une diffusion large de plaquettes d'information s’est faite auprès de l’ensemble mairies ou lors de manifestations. Des diagnostics techniques et financiers ont été proposés aux primo-accédants dans l'ancien et aux propriétaires occupants modestes.

PIG Home 64: 14 ménages modestes ont bénéficié de l’ASE dans le cadre du FART pour rénover énergétiquement leur résidence principale (2012) sans maîtrise d'œuvre associée. Mais des diagnostics techniques ont été financés et des aides spécifiques octroyées en lien avec le niveau des économies d’énergie réalisées.

EIE : Une permanence mensuelle délocalisée à St Jean de Luz a été organisée de 2010 à 2011.

Pas d'éléments sur la diversification des énergies


Le PIG Home 64 a été lancé en 2012. L'Agglomération prend part à ce dispositif avec un abondement des aides.

Le partenariat avec le PACT HD Pays Basque a été poursuivi afin de garantir une animation locale.


La réduction de la consommation d'énergie est devenue ces dernières années un axe phare des orientations nationales en matière de logement notamment. Les lois Grenelles 1 et 2 ont décliné un certain nombre d'objectifs et d'obligations en la matière. L'Anah a également mis en place des critères d'éco-conditionnalités pour l'attribution de ses aides aux particuliers avec le programme "Habiter mieux". Un Contrat Local d'Engagement a été signé à l'échelle départementale.

L’antériorité des actions mises en place à travers des dispositifs "généraux" non ciblé sur l’énergie (mise en place d’un PIG depuis 2007) a permis le montage de dossiers de ce type bien avant la mise en place du PIG départemental et la signature du Contrat Local d’Engagement. Cependant, les incitations financières sont aujourd’hui plus intéressantes pour les propriétaires mais les critères plus contraignants.

Engagement

Evaluation


Dans le cadre l’OPAH, l'intervention de l'Agglomération a eu un véritable effet levier qu'il conviendrait de mieux apprécier au regard des plans de financement des ménages mais le fait que les 5% de subventions déclenchaient 5% de l’Anah est à noter + 20% supplémentaires pour le changement de menuiseries ou les systèmes de chauffages.

Des partenaires ont été mobilisés dans la sensibilisation et l’accompagnement des habitants mais certaines permanences ont dû être supprimées faute de fréquentation suffisante.

Dans le domaine de la consommation énergétique, les données sont partielles ou non disponibles antérieurement au PIG « HOME 64 ». Depuis 2012, le gain énergétique avant et après travaux est spécifié pour les dossiers FART (diagnostic énergie à l’appui).



□ Coordination et partenariat : Poursuivre et développer les partenariats avec l'ADEME/EIE

□ Modalités d’observation et de suivi : Créer des partenariats pour l’obtention des nouvelles données (ex. ADEME / fournisseurs d’énergie) ou les conforter (EIE) pour appréhender notamment les évolutions des consommations énergétiques et des comportements. Envisager également un rapprochement avec Conseil général afin d’analyser les données FSL (+ bénéficiaires de tarifs sociaux)

Identifier les indicateurs de suivi


• Analyser l’effet levier de la participation de l’Agglomération au dispositif départemental développement des éco-primes notamment

• Poursuivre le rapprochement enclenché avec les fédérations des métiers du bâtiment / (labellisation des artisans, formation des professionnels)


Volet D : Renforcer l’ingénierie, assurer le suivi et l’évaluation

Action D1 : Renforcer le service urbanisme, habitat, foncier de la CCSPB

Objectifs initiaux

1. Adapter les moyens humains et techniques aux enjeux (organisation, personnel qualifié, crédit d'étude…) pour un appui technique et un conseil aux communes et aux opérateurs.

- création d'un poste de chargé de mission "habitat"

- création d'un poste de chargé de mission "foncier"

Résultats visés

" Assurer la mise en œuvre opérationnelle du PLH

Moyens identifiés

1. Recruter 2 personnes qualifiées pour renforcer la cellule technique de la CCSPB

Leurs missions:

- Accompagner les communes dans l'élaboration, la modification, la révision de leur PLU

- Accompagner les communes dans le montage d'opérations d'urbanisme

- Prospecter les opportunités foncières, négocier avec les propriétaires (en lien avec l'EPFL)

- Garantir la cohérence des démarches communales au niveau intercommunal

- - Assurer la mise en œuvre des objectifs de production de logements sociaux/spécifiques

- - Mettre en œuvre l'observatoire


Un poste de chargée de mission « Aménagement » qui recouvrait le champs de l’habitat, de l’urbanisme, de la planification et de l’accessibilité aux personnes handicapées a été créé en 2009. Le temps réellement fléché à la thématique « habitat » correspondait alors à un mi-temps.

Les missions réalisées sont variées :

- Montage des dossiers de financement des opérations programmées et suivi des contractualisations avec les opérateurs,

- Réalisation de bilans annuels et mises à jour du SIG,

- Lancement et suivi d'études spécifiques,

- Gouvernance du PLH avec l’animation de commissions thématiques et de bureaux en lien avec le responsable du pôle aménagement du territoire.

L'équipe a été renforcée en avril 2013 par une chargée SCoT-foncier-urbanisme et a permis de décharger la personne référente habitat.

Partenariats : Communes, Etat, CG64, EPFL, SAFER



Le travail de la chargée de mission « Aménagement », en étroite collaboration avec la chargée de mission SIG, est très positif. Il laisse présager des pistes intéressantes pour la mise en place d'un observatoire de l'habitat.

L’instruction des dossiers toujours plus nombreux depuis 2009 s’est montrée chronophage et n’a pas permis pas de dégager suffisamment de temps pour venir en appui des acteurs de l’habitat et des communes grâce à un conseil adapté et réactif. Les études lancées sont en ce sens ont été un bon palliatif. Pour exemple, une étude a été réalisé en 2010 sur la mise en comptabilité des PLU avec le PLH. Un guide pédagogique a ainsi pu être transmis à l’ensemble des communes. Pourtant, les services de l’Agglomération même s’ils peuvent parfois être conviés aux réunions de travail, ne sont pas systématique associés aux démarches lancées par les communes, notamment pour les PLU. Ainsi, le lien entre habitat et urbanisme reste à confirmer.

Avec le passage en Communauté d’agglomération, la collectivité a engagé une réflexion avec l'appui des services de l'Etat autour de la prise de délégation des aides à la pierre. Selon les décisions qui s'en suivront, le besoin d'ingénierie supplémentaire pourrait être encore plus important.

Engagement

Evaluation


• Renfort du service sur le volet foncier et urbanisme laisse présager une intensification des actions du service aménagement

• Formalisation d'un observatoire de l'habitat (cf. D3)



Action D2 : Développer les partenariats

Objectifs initiaux

1. Impliquer concrètement chaque partenaire (communes, CCSPB, bailleurs, opérateurs publics et privés, délégataires…) dans le respect des objectifs du PLH = tisser des cadres partenariaux adaptés à chaque situation.

Résultats visés

" Veiller au respect du rôle fédérateur de la démarche

Moyens identifiés

1. Traduire les engagements de chaque partenaire dans des conventions multipartites

2. Suivre et évaluer les engagements et la mise en œuvre du PLH


Les opérateurs sociaux et les communes contractualisent désormais leurs partenariats avec l'Agglomération aux travers de conventions tripartites pour la réalisation d’opération de logements sociaux aidés.

De manière ponctuelle d’autres structures, comme par exemple le PACT HD, réalise des prestations pour le territoire qui sont définies dans une délibération. Il ne s’agit donc pas spécifiquement d’une convention. Les bilans des dispositifs dont ils ont en charge l’animation sont présentés par les opérateurs (ex. PACT) et les bilans annuels des projets sur lesquels l'Agglomération intervient financièrement sont eux réalisés par la chargée de mission.

Certaines initiatives privées à l’exemple des Cluster (Eskal Eureka – REHABITASYSTEM ) se développent indépendamment de toute sollicitation de l’Agglomération.

Partenariat : Communes



Les réflexions autour du règlement d’intervention ainsi que les études thématiques menées, ont permis d’instaurer un dialogue avec les acteurs de l’habitat et chacune des communes et facilitant la mise en œuvre du PLH.

Un certain nombre d’autres partenaires interviennent également dans le domaine de l’habitat et il pourrait être intéressant de formaliser les engagements et le travail de chacun par une contractualisation y compris les acteurs privés (promoteurs immobiliers, associations).

La collectivité doit rester le chef de file de la politique de l’habitat sur son territoire et veiller à la mise en œuvre du PLH. Elle s’engage pour se faire avec le plus grand nombre d’acteurs. Ses partenariats sous quelque forme que ce soit peuvent encore être développés.

Engagement

Evaluation


□ Dispositifs opérationnels : Envisager la possibilité d’élargir le champ des conventions tripartites (retour de données, intégration des partenaires privés…)

□ Coordination et partenariat : Envisager des conventions d'objectifs et de moyens

avec les structures aidés ou prestataires (ex. FJT, PACT)

□ Modalités d’observation et de suivi : Mobilisation de données, analyses et réflexions autour de l'observatoire partenarial permettant si besoin de réorienter les engagements de chacun.


• Engager une réflexion sur la politique de peuplement et d’attribution avec les communes, l’Etat et les opérateurs en lien avec les CUS et PSP et en vue d’un accord collectif intercommunal



Action D3 : Mettre en œuvre un observatoire

Objectifs initiaux

1. Suivre et évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés dans le PLH :

- Se doter d'un observatoire de l'habitat et du foncier, structurer un atlas interactif du parc social...

- Organiser des temps d'échange thématiques entre élus, opérateurs et acteurs du logement

2. Evaluer la pertinence des dispositifs existants et le suivi des conventions partenariales

3. Réajuster les objectifs en fonction des constats et des besoins identifiés

" Mesurer la mise en œuvre du programme d'actions, permettre une adaptation régulière de ce programme

Moyens identifiés

1. Produire annuellement ou 2 fois par an des indicateurs pragmatiques

- Concevoir des tableaux de bord par commune : phasage des projets et réalisations, typologie des produits, prix de sortie, attribution, suivi du potentiel foncier au regard de l'inventaire...

- Suivi de la demande sociale (location et accession sociale)

- Suivi du marché de l'habitat privé...

2. Décliner les différents indicateurs que l'observatoire devra suivre et organiser le recueil de la donnée auprès de tous les acteurs concernés

3. Mettre en place un système de veille réglementaire et financière sur l'évolution des outils et des lois liés aux politiques de l'habitat

" Solliciter et mobiliser de nouveaux outils pour atteindre ces objectifs

Partenariats : Communes, Etat, CG64, ensemble acteurs habitat



Récolte et valorisation des données

Dans le cadre de l’élaboration du PLH 2010 -2015, des conventions ont été signées avec des fournisseurs de données (CAF, FILOCOM...) mais elles n’ont pas été renouvelées.

L’instruction des demandes de financements de logements reste la seule source de donnée mobilisée en continu. Elle apporte une connaissance des opérations financées par la collectivité mais ne permet pas leur suivi si ce n’est grâce au versement du solde indiquant que l’opération est terminée.

Traitement et accessibilité des données

La capitalisation de ces données est assurée au travers de la réalisation de tableaux de bord et par leur intégration dans l’outil SIG. Il est actualisé en temps réel et accessible aux techniciens des collectivités donc partagé. Cela permet l’établissement de bilans annuels.

Il permet d'apprécier la localisation des opérations publiques financées mais également les dossiers des particuliers. Le lien peut être fait avec le cadastre, les PLU, les réseaux…

Analyses et mises en débat

Sur proposition des techniciens, la commission habitat se réunit régulièrement (5/6 fois par an) en fonction de l'actualité des dossiers et des décisions à prendre. Certains dispositifs

ont ainsi pu évoluer après des débats au sein de cette instance.


L'évaluation d'une politique de l'habitat qui plus est, à travers l'adoption d'un premier Programme Local de l'Habitat, nécessite une montée en compétence progressive à travers la mise en place d’une ingénierie dédiée, des partenariats à garantir et formaliser grâce à des conventions notamment.

Des tableaux de bords et d'activité alimentent les bilans annuels mais ne répondent pas totalement aux moyens initialement identifiés. Ils peuvent donc être enrichis grâce notamment à un rapprochement avec les communes et l’Etat au travers de l’instruction des PC ou le suivi de la demande sociale par exemple. Cela nécessiterait un renforcement de la cellule technique ou une formalisation des partenariats.

En outre, les actions identifiées dans le cadre du PLH sont étroitement liées à tout un ensemble de politiques menées par la collectivité, la Commission Habitat aborde donc un vaste champ de l'action publique : déplacements, accès aux services publics ou encore appui au secteur économique.

Le bilan à mi-parcours avec des groupes de réflexions thématiques a permis d’amorcer la réflexion autour de l’animation d’un observatoire local de l’habitat associant les acteurs de l’habitat notamment pour permettre la remonter de données.

Engagement

Evaluation



□ Dispositifs opérationnels : • Formaliser l’observatoire de l’habitat avec des temps d’échanges réguliers en

présence des acteurs de l’habitat et de publications générales ou thématiques • Envisager des outils et des process afin de faciliter la remontée d’information de la

part des communes et des opérateurs dès les réflexions de projets (ex. fiches navettes, tableaux de suivi d’opération…)

• Continuer de mener des études spécifiques en lien avec les enjeux identifiés et les intégrer dans les réflexions et publications sur l'observatoire de l'habitat

• Poursuivre les rapprochements inter-services et envisager des commissions mixtes permettant de mieux prendre en compte l’habitat dans la politique globale d’aménagement du territoire et de faire du lien entre les différentes démarches de projet.

□ Coordination et partenariat : Associer de manière plus régulière et sur des sujets

problématisés l’ensemble des acteurs de l’habitat pour un suivi du PLH partagé. Cela permettrait également de valider collectivement le choix des indicateurs afin de faciliter les remontées d’information (demande sociale, occupation…)

□ Modalités d’observation et de suivi : • Valoriser l’accès à une donnée mutualisée dans le cadre de l'observatoire 64 • Elargir progressivement les champs d’observation • Être attentif aux prochaines évolutions règlementaires avec l’adoption de lois qui

viendront fortement modifier le champ d’invention des acteurs de l’habitat de l’urbanisme et de la planification


• Prendre en compte la dimension temporelle de la politique de l’habitat et envisager l’échelle de temps de 2 PLH en priorisant l’action


Synthèse bilan du programme de l’ensemble des actions


Glossaire

AEU : Approche Environnementale de l’Urbanisme

ADIL : Agence départementale d’information sur le logement

ANAH : Agence Nationale de l’Habitat

AUDAP : Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées

ASE : Aide de Solidarité Ecologique

BBC : Bâtiment Basse Consommation

CAF : Caisse d’Allocations Familiales

CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement

CCH : Code de la Construction et de l’Habitation

CUS : Convention d’Utilité Sociale

DALO : Droit au logement opposable

DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale

DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

DPE : Diagnostic Performance Energétique

EPFL : Etablissement Public Foncier Local

FJT : Foyer Jeunes Travailleurs

FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement

HPE : Haute Performance Énergétique

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

MSD : Maison de la Solidarité Départementale

OLS : Opérateur de logement social

OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

PB : Propriétaire Bailleur

PDAHI : Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion

PDALPD : Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

PIG : Programme d’Intérêt Général

PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

PLH : Programme Local de l’Habitat

PLS : Prêt Locatif Social

PLU : Plan Local de l’Urbanisme

PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

PO : Propriétaire Occupant

PPI : Programme Pluriannuel d’Interventions

PTZ : Prêt à Taux Zéro

PUP : Projet Urbain Partenarial

RHI : Résorption de l’Habitat Insalubre

SAFER :

SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale

VEFA : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

ZAC : Zone d’Aménagement Concerté

ZAD : Zone d’Aménagement Différé


Annexes - Tableaux de bords : réalisation / objectifs

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□ Opérations inscrites aux programmations 2010 - 2011 - 2012

COMMUNE NOM OPERATION PLAI PLUS PLS PSLA Acc. Sociale AINHOA LA POSTE 1 2

ARBONNE HERRI ATEA 10 ASCAIN

LARRE LORE

14 OBERENA 2 5 TRINQUET

4

OPAH 1 2 BIRIATOU MOHIKO TTIKI 6

CIBOURE AZKENA 3 7

LES JARDINS DU GOLF 3 7 NOVELTY FJT 13

UNTXIN-LAXOA 4 8

16 OPAH

1

GUETHARY ESCALE MARINE 6

HENDAYE

ALAVA-DONGOXENIA II 7 18

33 EHPAD - Haizpean

67

ENDAIA HERDIA 2 4 HONDAR ALEA 5 2 IPURUA

5

LES TERRASSES DE LOYA 1 2 3 ZUBEROA-DONGOXENIA II 19 41

ZUBIETAN 5 16 OPAH 1 8 2

ST JEAN DE LUZ

ADARTZA 14 18 ANTXETA 5 11 4 ELGAR 45 48 92 ETXE XURIAK 6 HARRIET BAITA 2 IBANI 4 8 ITSAS LARUN 8 28 ITSAS LURA 14 27 LEHEN ETXEA 6 17 LES HAUTS DE BAILLENIA 7 14 LORATEGI-IGUSKITAN 3 7 MENDI ARTEAN 7 16 PATIOS CHANTACO 7 14 TERRES MARINES 7 OPAH 3

ST PEE SUR NIVELLE IBAROLA 6 11

KARRIKARISO BI

4 KARRIKARTE 9 12

OPAH

3 SARE OPAH 3

URRUGNE ANTXOENEA - ANXOSEMBAITA 2 6 2

39

EHPAD - Putillenea

64 LES JARDINS DE XANA

15

OPAH 1 5 7

□ Logements privés ayant reçus une aide de l’ANAH pour des travaux d’amélioration (2010/2012)

agglo spb - programme local de l’habitat 2010 - 2015

Documents