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Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Charte des droits et des libertés de la personne accueillieen communication adaptée


L'établissement accueille des personnes de toute origine, quelque soit le handicap

Article 1er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la Loi, nul ne peut faire l’objet d’unediscrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, deson orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise encharge ou d’un accompagnement, social ou médico-social


Des hommes et femmes différents, de toutes les religions, du monde entier…


L'établissement me propose un projet

Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptés

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé le plus adapté possible à ses besoins, dans la

continuité des interventions


Le projet est fait pour moi et pas pour les autres


Le directeur me parle de mon projet


Le directeur me donne quatre documents

Article 3 : Droit à l’informationLa personne bénéficiaire de prestations ou de services, a droit à une information claire,, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service oude la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans lemême domaineLa personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informationsou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique,médicale, thérapeutique ou socio-éducative


Le livret d'accueil


Le règlement de fonctionnement


Le contrat de séjour


La charte des droits et des libertés


Je peux lire mes dossiers médical et administratif


Je choisis l'établissement

Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation:

1°) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit

dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge


Je choisis le projet


Je suis d’accord avec les soins proposés


Je choisis les activités


Le directeur et moi, nous parlons de mon projet


Je suis d’accord avec le projet

2°) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions etconséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension


Le directeur, l’accompagnant et moi écrivons MON projet

3°) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil etd’accompagnement qui la concerne lui est garanti.Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ceconsentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise encharge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne luipermet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, lapersonne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent dans le code de la santé publique.La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.


Si je ne suis plus d’accord, je le dis au directeur

Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions decapacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines


Le directeur parle avec moi


Le projet est modifié ou annulé


Le directeur et moi écrivons un autre projet


La famille et moi, on reste en lien

Article 6 : Droit au respect des liens familiauxLa prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou desfratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions dejustice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunesmajeurs ou des personnes et famille en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec des autorités publiques compétentes etles autres intervenants, toutes mesures utiles à cette fin.Dans le respect du projet d’accueil ou d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activitésde la vie quotidienne est favorisée


Ma famille peut venir


L’établissement aide ma famille à communiquer avec moi


Le personnel de l’établissement garde mon dossier secret

Article 7 : Droit à la protectionIl est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une priseen charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droità un suivi médical adapté


L’établissement prend soin de moi


En me donnant de l’attention et du temps, sur le plan médical et de la nourriture


On m’écoute, on répond à mes demandesSans m’infantiliser, sans violence


Selon mon projet personnel et le règlement , je peux recevoir des visites

Article 8 : Droit à l’autonomieDans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, desobligations contractuelles ou liées à la prise en charge et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité decirculer librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favoriséesDans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objetspersonnels et, lorsqu‘elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus


Je peux rentrer et sortir de l’établissement


Mon projet personnel doit veiller à mon bien être psychologique,

affectif et relationnel

Article 9 : Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en

considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.


Article 9 suite

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son

accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.


Ma famille, mon tuteur et l’établissement sont là pour m’aider


Si je suis vieux ou malade, j'ai droit aux soins et au soutien

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou

confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants


L'établissement, la famille et le tuteur protègent mes droits civiques

Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués à la personne accueillie et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui

prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice


J'ai le droit à ma religion

Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite des représentants des différentes confessions, doivent être facilitées sans quecelles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutueldes croyances, convictions et opinions


L'établissement peut accueillir des représentants de ma religion


J’ai droit à mon intimité

Article 12 : Respect de la dignité de la personne et son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en

charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé


Je suis une personne à part entière

=


Ce document est le résultat d’un travail du groupe APF PULSE

(Participation Usagers Loi Structure Etablissements)

• Les textes de la loi sont écrits en bas des diapos, et un texte plus simple a

été proposé en titre, en communication adaptée, selon les indications de l’Unapei (CDRom Pratic Handicap diffusé dès 2003 par l’Unapei)

• Cette proposition de charte est destinée à être adaptée et personnalisée en fonction des établissements, et des personnes à qui elle s’adresse

• Elle a été conçue sous format Power Point, afin de faciliter le remplacement ou déplacement de pictogrammes, selon votre utilisation

• Il est prévu de pouvoir remplacer le picto « moi » par la photo de l’usager si besoin, ainsi que toute représentation d’une fonction ou d’un lieu par une photo si c’est plus adéquat

• Cette charte en communication adaptée a été validée par le comité national des usagers de l’APF


Autres pictogrammes possibles :

Donner, entrer, sortir, tuteur, tutrice, visiter, rendre visite


Les pictogrammes utilisés dans ce livret proviennent presque tous de la banque

de pictogrammes espagnols ARASAAC

Ils sont la propriété de CATEDU sous licence Creative Commons et ont été créés

par Sergio Palao pour CATEDU (http://catedu.es/arasaac/)

Leur usage est donc libre, dans la limite d’un usage non lucratif et à condition

de citer la source et l'auteur

Toute édition ou publication de ces matériels à des fins commerciales

est interdite

Tout autre usage est rigoureusement interdit, sans l'autorisation écrite des titulaires

du “Copyright”, sous peine de sanctions établies par les lois

Certains ont été modifiés ou retravaillés par PULSE

Le groupe APF Handas PULSE remercie tous les auteurs de ces pictogrammes.

Ils ont été très réactifs, ont dessiné sur notre demande et selon nos besoins

les pictogrammes manquants

http://www.catedu.es//

http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/es/

http://www.palao.es/

http://www.catedu.es//

http://catedu.es/arasaac/

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