charte des droits fondamentaux

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  • CIG 87/2/04 REV 2 FR

    CONFRENCE

    DES REPRSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES TATS MEMBRES

    Bruxelles, le 29 octobre 2004

    CIG 87/2/04 REV 2

    Objet: Trait tablissant une Constitution pour l'Europe

  • Constitution/Index/fr 1

    TABLE DES MATIRES

    PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION

    PRAMBULE

    TITRE I - DIGNIT

    TITRE II - LIBERTS

    TITRE III - GALIT

    TITRE IV - SOLIDARIT

    TITRE V - CITOYENNET

    TITRE VI - JUSTICE

    TITRE VII - DISPOSITIONS GNRALES RGISSANT

    L'INTERPRTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE

  • Constitution/fr 1

    PARTIE II

    LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION

    PRAMBULE

    Les peuples d'Europe, en tablissant entre eux une union sans cesse plus troite, ont dcid de

    partager un avenir pacifique fond sur des valeurs communes.

    Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et

    universelles de dignit humaine, de libert, d'galit et de solidarit; elle repose sur le principe de la

    dmocratie et le principe de l'tat de droit. Elle place la personne au cur de son action en

    instituant la citoyennet de l'Union et en crant un espace de libert, de scurit et de justice.

    L'Union contribue la prservation et au dveloppement de ces valeurs communes dans le respect

    de la diversit des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identit nationale

    des tats membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, rgional et

    local; elle cherche promouvoir un dveloppement quilibr et durable et assure la libre circulation

    des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la libert d'tablissement.

    cette fin, il est ncessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection

    des droits fondamentaux la lumire de l'volution de la socit, du progrs social et des

    dveloppements scientifiques et technologiques.

  • Constitution/fr 2

    La prsente Charte raffirme, dans le respect des comptences et des tches de l'Union, ainsi que du

    principe de subsidiarit, les droits qui rsultent notamment des traditions constitutionnelles et des

    obligations internationales communes aux tats membres, de la Convention europenne de

    sauvegarde des droits de l'Homme et des liberts fondamentales, des Chartes sociales adoptes par

    l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union

    europenne et de la Cour europenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, la Charte sera

    interprte par les juridictions de l'Union et des tats membres en prenant dment en considration

    les explications tablies sous l'autorit du praesidium de la Convention qui a labor la Charte et

    mises jour sous la responsabilit du praesidium de la Convention europenne.

    La jouissance de ces droits entrane des responsabilits et des devoirs tant l'gard d'autrui qu'

    l'gard de la communaut humaine et des gnrations futures.

    En consquence, l'Union reconnat les droits, les liberts et les principes noncs ci-aprs.

    TITRE I

    DIGNIT

    ARTICLE II-61

    Dignit humaine

    La dignit humaine est inviolable. Elle doit tre respecte et protge.

  • Constitution/fr 3

    ARTICLE II-62

    Droit la vie

    1. Toute personne a droit la vie.

    2. Nul ne peut tre condamn la peine de mort, ni excut.

    ARTICLE II-63

    Droit l'intgrit de la personne

    1. Toute personne a droit son intgrit physique et mentale.

    2. Dans le cadre de la mdecine et de la biologie, doivent notamment tre respects:

    a) le consentement libre et clair de la personne concerne, selon les modalits dfinies par la

    loi;

    b) l'interdiction des pratiques eugniques, notamment celles qui ont pour but la slection des

    personnes;

    c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

    d) l'interdiction du clonage reproductif des tres humains.

  • Constitution/fr 4

    ARTICLE II-64

    Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants

    Nul ne peut tre soumis la torture, ni des peines ou traitements inhumains ou dgradants.

    ARTICLE II-65

    Interdiction de l'esclavage et du travail forc

    1. Nul ne peut tre tenu en esclavage ni en servitude.

    2. Nul ne peut tre astreint accomplir un travail forc ou obligatoire.

    3. La traite des tres humains est interdite.

    TITRE II

    LIBERTS

    ARTICLE II-66

    Droit la libert et la sret Toute personne a droit la libert et la sret.

  • Constitution/fr 5

    ARTICLE II-67

    Respect de la vie prive et familiale

    Toute personne a droit au respect de sa vie prive et familiale, de son domicile et de ses communications.

    ARTICLE II-68

    Protection des donnes caractre personnel 1. Toute personne a droit la protection des donnes caractre personnel la concernant. 2. Ces donnes doivent tre traites loyalement, des fins dtermines et sur la base du consentement de la personne concerne ou en vertu d'un autre fondement lgitime prvu par la loi. Toute personne a le droit d'accder aux donnes collectes la concernant et d'en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces rgles est soumis au contrle d'une autorit indpendante.

    ARTICLE II-69

    Droit de se marier et droit de fonder une famille Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en rgissent l'exercice.

  • Constitution/fr 6

    ARTICLE II-70

    Libert de pense, de conscience et de religion

    1. Toute personne a droit la libert de pense, de conscience et de religion. Ce droit implique la

    libert de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert de manifester sa religion ou sa

    conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv, par le culte, l'enseignement,

    les pratiques et l'accomplissement des rites.

    2. Le droit l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en rgissent

    l'exercice.

    ARTICLE II-71

    Libert d'expression et d'information

    1. Toute personne a droit la libert d'expression. Ce droit comprend la libert d'opinion et la

    libert de recevoir ou de communiquer des informations ou des ides sans qu'il puisse y avoir

    ingrence d'autorits publiques et sans considration de frontires.

    2. La libert des mdias et leur pluralisme sont respects.

  • Constitution/fr 7

    ARTICLE II-72

    Libert de runion et d'association

    1. Toute personne a droit la libert de runion pacifique et la libert d'association tous les

    niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de

    toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la dfense de ses intrts.

    2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent l'expression de la volont politique

    des citoyens de l'Union.

    ARTICLE II-73

    Libert des arts et des sciences

    Les arts et la recherche scientifique sont libres. La libert acadmique est respecte.

    ARTICLE II-74

    Droit l'ducation

    1. Toute personne a droit l'ducation, ainsi qu' l'accs la formation professionnelle et

    continue.

    2. Ce droit comporte la facult de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

  • Constitution/fr 8

    3. La libert de crer des tablissements d'enseignement dans le respect des principes

    dmocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'ducation et l'enseignement de leurs enfants

    conformment leurs convictions religieuses, philosophiques et pdagogiques, sont respects selon

    les lois nationales qui en rgissent l'exercice.

    ARTICLE II-75

    Libert professionnelle et droit de travailler

    1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou

    accepte.

    2. Tout citoyen de l'Union a la libert de chercher un emploi, de travailler, de s'tablir ou de

    fournir des services dans tout tat membre.

    3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autoriss travailler sur le territoire des tats

    membres ont droit des conditions de travail quivalentes celles dont bnficient les citoyens de

    l'Union.

    ARTICLE II-76

    Libert d'entreprise

    La libert d'entreprise est reconnue conformment au droit de l'Union et aux lgislations et

    pratiques nationales.

  • Constitution/fr 9

    ARTICLE II-77

    Droit de proprit

    1. Toute personne a le droit de jouir de la proprit des biens qu'elle a acquis lgalement, de les

    utiliser, d'en disposer et de les lguer. Nul ne peut tre priv de sa proprit, si ce n'est pour cause

    d'utilit publique, dans des cas et conditions prvus par une loi et moyennant en temps utile une

    juste indemnit pour sa perte. L'usage des biens peut tre rglement par la loi dans la mesure

    ncessaire l'intrt gnral.

    2. La proprit intellectuelle est protge.

    ARTICLE II-78

    Droit d'asile

    Le droit d'asile est garanti dans le respect des rgles de la convention de Genve du 28 juillet 1951

    et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des rfugis et conformment la Constitution.

    ARTICLE II-79

    Protection en cas d'loignement, d'expulsion et d'extradition

    1. Les expulsions collectives sont interdites.

  • Constitution/fr 10

    2. Nul ne peut tre loign, expuls ou extrad vers un tat

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