activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

54

Upload: miljana-milojevic

Post on 19-Jul-2015

1.161 views

Category:

Recruiting & HR


2 download

TRANSCRIPT

Table des matières Remerciement ......................................................................................................................................... 1

Méthodologie de travail .......................................................................................................................... 2

Le CE – définition, rôle dans l’entreprise et composition ....................................................................... 3

Le cadre légale des activités sociales et culturelles du CE ...................................................................... 8

Les activités sociales et culturelles de CE .............................................................................................. 11

Le financement des ASC et gestion du bilan financier du CE ................................................................ 17

Legrand de Limoges et son CE ............................................................................................................... 19

Renault Trucks de Lyon et son CE ......................................................................................................... 26

Groupama et son CE au niveau national et européen .......................................................................... 30

Le CCAS – exemple de gestion des ASC d’une branche......................................................................... 32

Le CE et les caisses noires ...................................................................................................................... 37

Conclusion ............................................................................................................................................. 43

Annexe ................................................................................................................................................... 46

Questionnaire en ligne (interview sur les ASC du CE) ....................................................................... 46

Bibliographie.......................................................................................................................................... 48

Table des illustrations ............................................................................................................................ 49

Index ...................................................................................................................................................... 49

1

Remerciement

Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il m’apparaît opportun de

commencer cet exposé par des remerciements.

Nous remercions tout d’abord notre professeur de droit et d’actualités sociales, à l’école

ISFOGEP, Monsieur Delperrier, qui nous a proposé ce sujet important pour la gestion d’une entreprise

et nous a accompagné avec une généreuse volonté à travers notre recherche sur le sujet.

Nous remercions également tous nos professeurs de l’ISFOGEP qui ont répondu à nos

questions concernant le sujet que nous avons traité.

Nous remercions Monsieur Leroy, intervenant à l’ISFOGEP, qui nous a mis en contact avec le

CE de l’entreprise « Legrand » de Limoges où il occupe la fonction du responsable des ressources

humaines.

Nous remercions en particulier Monsieur Philippe Tarnauld, secrétaire du CE de l’entreprise

« Legrand » de Limoges, qui lors d’un rencontre dans notre école ISFOGEP nous a découvert tous les

secrets de la gestion du CE avec un point de vue générale et critique, ainsi qu’avec les cas concrets et

la documentation écrite de son CE en nous donnant les principaux repères dans notre recherche.

Nous remercions en particulier Monsieur Christian Ginot, secrétaire du CE de l’entreprise

« Renault Trucks », groupe suédois de Lyon, qui avec beaucoup de patience nous a répondu à toutes

les questions posées par un questionnaire en ligne et par une conversation téléphonique.

Tous les deux étant les étrangers, nous remercions nos amis français pour leurs suggestions

pour la forme écrite de cet exposé.

2

Méthodologie de travail

Pour collecter les informations concernant les cas concrets des CE des entreprises en France,

nous avons utilisés une interview en ligne. Le questionnaire contenait dix questions concernant les

activités sociales et culturelles. Ce questionnaire se trouve dans l’annexe de ce document.

Tout d’abord nous avons contacté nos anciens intervenants qui travaillent dans différentes entreprises

en France qui nous ont donné les contacts des secrétaires du CE des entreprises dans lesquelles ils

travaillent. Ensuite, nous procédions aux contacts avec des secrétaires des CE en les invitant à répondre

à notre questionnaire en ligne qui les préparait à la discussion concernant le sujet que nous abordions

avec eux dans le rencontre en personne ou par téléphone.

Pour la partie théorique de notre étude, nous avons utilisé nos cours sur les instances

représentatives du personnel de l’entreprise (IRP) des intervenants de la première et deuxième année

du 3ème cycle du cursus « responsable de la gestion des ressources humaines » à l’école ISFOGEP de

Limoges.

Le livre « Argent noire des syndicats » (voir la bibliographie) nous a démontré que certaines

entreprises françaises détournaient l’argent des comptes du CE pour les besoins des syndicaux.

Nous avons consulté les sites web suivant: ceux qui abordent les actualités sur les activités

sociales et culturelles du CE, notamment sur les scandales concernant la gestion des budgets des CE;

« Légifrance » qui nous a informé sur le cadre légale des activités sociales et culturelles du CE ; le site

web du CCAS1 qui nous a permis de connaitre des activités sociales du point du vue d’une branche

industrielle.

Toutes ces sources sont citées dans la webographie et la bibliographie à la fin de ce document.

11 Comité centrale des activités sociales de la branche industrielle d’EDF (électricité de France) et GDF (gaz de France)

3

Le CE – définition, rôle dans l’entreprise et composition Le premier CE est créée le 22 février 1945 dans le but de balancer le pouvoir patronal et de

créer un équilibre de pouvoir dans l’entreprise entre l’employeur et les salariés. Avec un regard de

tendance unilatérale sur la stratégie de l’entreprise et un pouvoir de décision sur l’organisation de

l’entreprise, l’employeur a un rapport de force par rapport le salarié. De ce fait, l’intérêt du salarié est

défendu par les instances représentatives du personnel (IRP) des syndicats (DS ou RS2) et de

l’entreprise (CE, CHSCT et DP). Au lieu de voir les IRP comme une menace potentielle, l’employeur doit

les inclure dans l’organisation de la vie quotidienne de l’entreprise, et les estimer ses « partenaires

sociaux », ce qui est la deuxième nomination de cette instance.

Le CE est une IRP au sein de l’entreprise. Le CE est élu par des salariés dans un système de

votes de deux tours. Au premier tour des élections, les organisations syndicales (OS) se présentent. Si

un candidat, désigné par son OS, atteint 10% de voix, il devient un élu du CE. C’est un mandat qui dure

pendant quatre ans. D’un point de vue, les élus pilotent le CE, organisent les activités sociales et

culturelles pour les salariés. De l’autre côté, ils ont une habileté de représentativité3 de leurs sections

ou des organisations syndicales, c’est-à-dire le pouvoir de signer des accords et négocier avec

l’employeur. En général, le CE ne signe pas les accords4 avec l’employeur. Ce sont les partenaires

sociaux qui le font.

L’employeur doit respecter une périodicité des consultations du CE ayant lieu tout au long de

l’année. Le CE donne un avis favorable ou négatif sur les propositions de l’employeur. Le Conseil

d’administration (CA), qui porte la décision finale, peut ne pas en tenir compte. Il est dans la logique

de bon fonctionnement de l’entreprise que l’avis du CE soit accepté par le CA, car le scénario inverse

risque de créer les conflits avec le IRP.

Le CE est une organisation catégorielle car la représentativité dans cette organisation dépend

du poids des catégories (employés, cadres…) dans le CE. Chaque collège peut avoir son habilité de

représentativité dans l’entreprise sous condition d’avoir superposé le nombre de candidats par collège

au pourcentage de voix obtenues (ex. 250 candidats pour le collège de la catégorie « cadres »- 5% de

voix au premier tour des élections. 250/5 = 20% du poids de ce collège aux élections, et donc ce collège

aura 20% d’élus dans le CE, même s’ils n’ont pas atteint 10% de voix).

Le CE est une entité juridique strictement séparée de celle de l’entreprise. Il est doté de la

personnalité civile - ce qui signifie que ses activités sont régies par le droit civil, qu’il possède des biens,

conclut des contrats, peut employer du personnel, peut aller en justice et mettre en place des activités

à destination des salariés. Le bureau de CE est une délégation d’élus nommée pour la gestion des

affaires courantes du CE. Le bureau est nommé par le CE et composé de : secrétaire, trésorier, et leurs

adjoints. Le CE a ses locaux, ce qui est régie par le décret qui dit que tous les CE de plus de cinquante

salariés doivent avoir leur locaux dehors de l’enceinte de l’entreprise et l’employeur n’a pas droit d’y

accéder sauf pour assister aux (réunions mensuelles de CE, s.d.) et doit être accompagné d’un membre

du CE.

2 DS (délégué syndical) de 50 à 300 salariés. A partir de 300 salariés, c’est un RS (représentant syndicale). 3Cette habileté de représentativité dans l'entreprise est aussi reconnue si un syndicat (dont salariés adhérents) est

représentatif au niveau national, si les 2 DS créent une section syndicale, et si une OS est présente dans l’entreprise depuis au moins 2 ans 4 Sauf les accords atypiques comme accord de participations et intéressement

4

La composition du CE

Les membre du CE :

Le président du CE est le chef de l’entreprise. Il préside le CE et a le pouvoir de l’engagement.5

Tout ce qu’il dit, engage l’entreprise devant le CE. Il peut donner le mandat au DRH de présider les

réunions de CE. C’est lui qui choisit les questions qui seront abordées lors des réunions et crée l’ordre

du jour de ces réunions avec le secrétaire du CE. C’est lui qui donne la parole lors de la réunion.

Le secrétaire doit être le membre élu, titulaire d’un des collèges des représentants syndicaux,

et voté par la majorité des membres du CE. Il est missionné par le Comité d’entreprise d’exécuter6 le

fonctionnement quotidien du CE. Son rôle et de préparer et d’animer les réunions qui ont lieux tous

les mois. Il est représentant légale de CE devant le président. Au nom de CE, il peut être pénalement

condamné de la part du Tribunal Administratif. Il a un mandat de trois ans.

Les élus sont élus par les salariés. Les candidats qui se présentent au premier tour des élections

sont les membres des sections syndicales ou organisations syndicales ou d’un syndicat national

représentatif. Au deuxième tour des élections au CE, il peut y avoir les individus qui se présentent,

donc il peut arriver que les élus ne soit pas membre d’une OS. Les élus sont les titulaires et les

suppléants (de deux collèges – cadres et employés) qui en cas de l’absence des titulaires doivent

exécuter leurs heures de délégation. La loi dit qu’un CE doit avoir au minimum 8 élus (ex. 3 titulaires +

3 suppléants du collège employés, et 1 titulaire + 1 suppléant pour le collège cadres). Le nombre d’élus

au CE dépend de la taille de l’entreprise. Les élus pilotent l’organisation et le financement du CE et

ont droit d’agir (droit de proposition, d’alerte, etc.).

Le représentant syndical (RS) au CE est un mandat spécifique dans le CE pour les entreprises

qui ont plus de 300 salaires. Il est désigné par une organisation syndicale, mais pas obligatoirement

son membre7. Par un système de 10% de voix, il devient le membre du CE. En générale, les

organisations syndicales peuvent avoir leurs représentants syndicaux dans le CE seulement s’ils ont au

moins un élu dans le CE8. Cependant, cette règle peut être dérogée avec les accords sociaux. Le mandat

de RS est incompatible avec celui d’un élu. On ne peut pas être un élu et un RS en même temps. Les

RS ont droit d’agir sans passer par le CE.

Les membres du CE ont un statut particulier. Ils sont les salariés protégés9 et ont des heures de

délégation10 pour exercer leur mandat d’élus tout en bénéficiant d’un maintien de leur rémunération

salariale. Ils ont un droit d’alerte11 déclenché auprès la Direction, le Conseil d’administrateurs, le

Président, des experts internes et externes, de l’inspection de travail ou le procureur de la République.

5 Il préside également le CHSCT et le Conseil d’Administration (tous ces réunions ont la régularité des dates) 6 Fait administration, pas droit d’agir (droit réservé aux élus et à DS et RS, membres du CE) 7 Il n’est pas obligatoirement DS (mais c’est le cas en général) 8 « Depuis la publication de la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au comité. » (Wikipédia – Comité d’entreprise) 9 La procédure de licenciement particulière 10 Les H peuvent être définies individuées (secrétaire, trésorier, titulaire) ou mensuellement (par commission) 11 Les interrogations que peut se poser le Comité sur le caractère anormal de certaines opérations réalisées par les dirigeants

peuvent le conduire à déclencher une procédure d´alerte - Article 432-5 du Code du travail

5

Figure 1: Présentation orale – slide sur la composition du CE

6

Le personnel (salariés) du CE :

Etant une entité juridiquement séparée de l’entreprise et dotée d’une personnalité civile, le

CE est l’employeur direct d’un nombre important de personnels. Ses salariés peuvent ou pas travailler

dans l’entreprise auquel appartient le CE. Il existe de gros CE qui embauchent plus de centaine

d’employés et qui peuvent avoir le CE dans le CE (ex. d’EDF et de GDF –le CCAS ; le CCE de l’SNCF).

Le personnel du CE est payé par le CE avec son budget de fonctionnement. Le code du travail

autorise de déplacer 50% de la masse salariale des activités sociales et culturelles vers le

fonctionnement, ce qui veut dire que le budget d’œuvre social finance une partie des rémunérations

pour le personnel du CE. Cette dérogation est faite sur le principe que les activités sociales et culturelles

prennent beaucoup d’engagement et du temps au personnel du CE.

Le CE doit tenir ses comptes, le bilan financier et le plan fiscale. De ce fait, le CE doit avoir un

comptable qui dresse le bilan financier et le plan fiscale, et un trésorier qui gère la trésorerie du CE,

les recettes et les dépenses. A partir du 1er janvier 2015 un projet de loi relatif à la formation

professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose que le trésorier soit élu par les membres

du CE.

Ce projet prévoit également qu’à partir d’une certaine taille du CE, il doit avoir un commissaire

aux comptes. Dès lors que la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

-3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,

-1 550 000 euros de total bilan,

-effectif moyen de 50 salariés.

Le commissaire aux comptes a droit de regard sur les comptes de l’entreprise et du CE, sous la

condition de secret professionnel, dans le but de permettre la connaissance de l’état financier de

l’entreprise, en faisant la comparaison et donnant les explications au CE, telles qu’elles sont faites pour

les actionnaires et les associés.

Le CE peut engager un cabinet de l’expertise comptable spécialisé dans la comptabilité du CE.

Le CE peut payer la formation à un expert-comptable pour le rendre habile à traiter ses affaires. Si cet

expert-comptable est formé ou payé sur le budget du CE, il est considéré être son salarié.

Si un expert-comptable est appelé d’agir à l’intérêt du CE et payé aux frais de l’entreprise, c’est une

prestation au point de vue de CE. C’est une expertise demandée par le CE et liée à une situation

particulière12 afin de mieux comprendre les données13 fournies par la direction.

Les missions de l´expert-comptable du comité peuvent concerner l´examen et l’analyse des comptes

annuels, la procédure d´alerte, l´analyse des documents prévisionnels. Il ne contrôle pas, mais peut

mettre en évidence les éventuelles implications pénales s’il y a des anomalies fiscales ou juridiques.

12 Droit d’alerte lors d’une situation préoccupante concernant : effectif, achats, compétences, pérennité de l'emploi… 13 Les documents que l’employeur fournit au CE : rapport annuel, document comptable, bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés, rapport sur l'égalité hommes-femmes, etc.

7

Les champs d’interventions du CE :

La loi définit par le code du travail les points obligatoires sur lesquels le CE doit être informé ou consulté

par l’employeur. Ces champs d’intervention sont négociés et définis dans les accords sociaux, mais

peuvent aussi intervenir les négociations d’innovation14.

La loi ne définit pas la périodicité de consultation, sauf la précision que certaines informations sont

annuelles, semestrielles ou trimestrielles. C’est l’usage de l’entreprise qui fait que cette périodicité est

définie. Dans l’exemple ci-dessous on peut voir comment c’est fait dans une entreprise de 150-300

employés ou avec moins de 200 salariés avec un DUP (délégation unique du personnel).

Figure 2 : Périodicité de consultations (un exemple d’agenda)

Périodicité/annuel Annuel Semestriel (2x/an) Trimestriel (4x/an)*

Janvier * -Bilan des ASC et Budget prévisionnel ASC -Travail handicapés

-Economique (organisation et fonctionnement de la production, financement…) -Effectif (contrats, catégories, compétences…) -Cotisations sociales

Février Congés (maternités, sabbatique, création entreprise)

Mars Taxe d’apprentissage

Avril* Médecin de travail

Mai rapport annuel unique15

Juin* -Participations -Nouvelle technologie R&D

Juillet Orientation de formation

Aout -Modification Convention Collective / Accords -Logement -Prévoyance

Congés (maternités, sabbatique, création entreprise)

Septembre* Bilan de formation

Octobre*

Novembre Plan de formation

Décembre * -Durée de travail -Congé payés

14 Dès qu’il y a un changement 15 -conditions d’emploi et conditions de travail

-employés précaire à l’emploi (CDD et temps partiel)

-prévision emploi

-égalité professionnel homme-femme

-lutte contre le harcèlement et le stress, le RPS

-méthodes de production …

8

Le cadre légale des activités sociales et culturelles du CE Le cadre légale dans lequel doivent fonctionner les activités sociales et culturelles du comité

d’entreprise, est définit par les tribunaux avec les cinq critères suivantes :

- ASC doivent être facultatives – en donnant des moyens financiers, l’employeur permet la mise

en place des activités sociales et culturelles alors qu’il n’a pas d’obligation légale pour le faire.

La loi donne le droit au CE à la gestion directe de toutes les activités sociales et culturelles de

l’entreprise. L'employeur, président du CE, ne peut pas décider ni participer à la gestion des

activités sociales et culturelles du CE16.

- ASC doivent améliorer les conditions de travail – le principal but de la mise en place des

activités sociales et culturelles est l’amélioration des conditions de travail des salariés (ex.

cantine, titre-restaurant, prêt de livre, CD, service de billetterie…).

- ASC doivent être attribuées d’une manière non-discriminante – le comité ne peut pas prendre

en compte les critères subjectifs lors l’attribution des activités (ex. âge, sexe, origine,

apparence ou religion…), ni a droit d’exclure une catégorie du personnel du bénéfice d’une

activité sociale.

- ASC ne peuvent pas être attribuées comme contrepartie du travail – les activités sociales ne

peuvent pas en aucun cas remplacer le salaire.

- ASC considèrent prioritairement le personnel de l’entreprise – les ouvrants-droit (les ayants-

droit et les départs de l’entreprise, tels que les anciens salariés et les préretraités n’ont pas de

priorité dans l’attribution de ces activités).

Avant de démontrer toutes les ASC qui peuvent être allouées par le CE, il faut savoir que l’attribution

de ces activités est régie par les dispositions légales (loi, décret, circulaire ministériel) et

conventionnelles (conventions collectives et accords sociaux), ainsi que par les règlements intérieures

des comités d’entreprise.

Règlementation générale du CE

Les dispositions règlementaires (le décret et la circulaire du Ministère de travail) et les dispositions

légales (Code de travail), régissent le cadre du CE:

- Composition du CE (au sujet de « trésorier », « commissaire aux comptes »…) 17 - Heures de délégation des membres du CE18

- Droit d’alerte 19

- Champs d’intervention du CE20

- Locaux de CE21

16 Cela se manifeste par la défense à l’employeur d’accéder aux locaux du CE sans être accompagné d’au moins d’un élu. 17 01/01/2015, le projet de loi votée 27/02/2014 relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L´article L. 434-6 du Code du travail: « Le comité d´entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice, de l´expert-comptable prévu au premier alinéa de convoquer le commissaire aux comptes. Dans le cadre de cette procédure, le comité peut donc demander à la direction de lui fournir des explications sur la justification économique d´opérations qui le préoccupent. » 18 L.434-1 du Code du travail 19 L’article L. 432-5 du Code du travail : « Lorsque le comité d´entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l´entreprise, il peut demander à l´employeur de lui fournir des explications. » 20 La loi du 28 octobre 1982 dite Loi Auroux. Ensuite, les compétences du CE ont été élargies. 21 « Locaux suffisants » régit par le circulaire ministériel.

9

- Obligation de tenir les comptes de CE22

- Obligation de l’existence du règlement intérieur du CE à partir de 21 salariés

Règlementation concernant la gestion des ASC

Les dispositions légales (Code de travail et Code de Sécurité Sociale) et les dispositions règlementaires

(Décret et Circulaire du Ministère de travail) régissent le cadre des ASC du CE :

- Principe de non-discrimination au regard des prestations servies par le CE23

- Tolérance pour la cotisation sur les ASC24

- Etat récapitulatif du CE sur les dépenses pour les ASC25

- Financement obligatoire et facultatif des ASC du CE (budget de fonctionnement26 et budget

d’œuvre social27)

Du fait d’être les aides directe versées en argent aux salariés, certaines activités ont fait sujet des

précisions par les ordonnances et des mises à jour réglementaires :

Par exemple, on trouve une précision sur l'aide financière. Elle n'a pas le caractère de

rémunération28 dès lors qu'elle est destinée à faciliter l'accès des services aux salariés, à financer des

activités de services à la personne ou des activités de garde d'enfant29. Il existe une liste des activités30

dont les activités de services à la personne31 et leur développement32. Le montant maximum de l’aide

financière est à 1830 € par an et par salarié33. Les autres précisions sur des aides financières sont faites

par les lettres circulaires.34

Certaines législations des activités ont subi des changements inscrits par des ordonnances (ex.

chèques-vacances35)

L’article L. 2325-12 du Code du travail : « L’employeur ne peut déduire des 0,2 % des dépenses qui lui incombent légalement, tels les frais d’aménagement du local qu’il doit mettre à la disposition du CE. » 22 La nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale votée le 27 février 2014 – établissement des comptes annules, certificat des comptes par le commissaire aux comptes, rapport qualitative pour les salariés sur la gestion des activités du CE et sur la gestion financière du CE 23 Une circulaire Acoss 24 Instruction ministérielle du 17 avril 1985, Lettres circulaire Acoss du : 4 janvier 1989 - 3 décembre 1996 - 26 février 2002

- 27 octobre 2004 -14 décembre 2006. 25 L’article D7233-9 du Code de travail : « Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise…» 26L’article L. 2325-43 du Code de travail : «L’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement

d’un montant annuel au moins égal à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s’il a déjà fait bénéficier le CE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. » 27 L’article L. 432-9 et R. 432-11 du Code de travail : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise… » 28 L 129-13 du code du travail 29 Au sens de l'article L 242-1 du code de la Sécurité sociale 30 Relevant de l’article L 129-1 du code du travail 31 Fixées par l’article D 129-35 du code du travail 32 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 33 L’article D 129-31 du code du travail 34 Lettre circulaire 1992-64 du 29 juillet 1992, Lettre circulaire 1997-032 du 25 mars 1997 et Lettre ministérielle du 10 janvier

2007 donnent des précisions. 35 En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982

10

Les jurisprudences sociale et pénale ont été élaborées pour les cas comme : - Avantages alloués ayant le caractère de secours sont exonérées de soumission à cotisations et

contributions sociales - % de budget d’œuvres sociales 36

- Déduction du montant de subventions obligatoire (et pas de subventions des ASC) 37

- Responsabilité de déclarations des cotisations à l’URSSAF38

Conventions collectives nationales - Lorsqu’on parle du budget d’œuvre social destiné aux ASC du CE,

les statistiques montrent que 40 % des 305 conventions collectives nationales a défini un budget

minimum que l'employeur doit verser au CE.

Le règlement intérieur du CE - à partir de 21 salarié, l’existence du règlement intérieur de CE est

obligatoire. Le RI du CE peut préciser une liste des activités sociales et certains critères pour en

bénéficier. La plupart de règlements intérieurs des CE définie les Commissions, obligatoires ou

facultatives. Les commissions obligatoires s’occupent de l’aide au logement39, l’emploi-formation40,

l’égalité professionnel41, l’économie42 de l’entreprise. Les commissions facultatives, conjoncturelles

ou pérennes, créées par le CE dans les domaines de leurs compétences, pilotent et administrent les

activités sociales et culturelles, et leurs décisions sont chapeautées par le bureau du CE, réuni en

séance plénière.

36 Cour de Cassation. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.163 ; Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 oct. 2002, n° 00-16.851 : « L’accord ou l’usage fixe un taux de contribution globale, par exemple égal à 1,75 %. Dans ce cas, l’employeur est redevable de la subvention de 0,2 %, en plus de cette contribution globale. » La jurisprudence de l’entreprise « Dassault système » dont le DRH voulait baisser le taux (5%) de subventions déterminée par les accords sociaux de l’entreprise et perdu à la Cour de Cassation. 37 Cour de Cassation. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.650 : «Autrement dit, l’employeur peut déduire du montant de la subvention de fonctionnement les sommes et moyens qu’il met à disposition du CE. Il ne peut s’agir que de sommes ou moyens destinés au fonctionnement du CE, et non à ses activités sociales et culturelles. » Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 oct. 1994, n° 92-18.840 : « Tel est le cas, par exemple, lorsque l’employeur verse au CE une somme permettant de rémunérer un secrétaire affecté partiellement au fonctionnement administratif du CE. » ou lorsque l’employeur prend en charge les frais de fourniture de bureau (papier, cartouches d’encre, etc. 38 Cour de Cassation 3/10/84 : «Le CE est tenu de faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau

nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations. »

Cour de Cassation 11/05/88 : «La responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf, incombe,

quant à elle, à l’employeur. » 39 L’entreprise de plus de 300 salariés 40 L’entreprise de plus de 200 salariés 41 L’entreprise de plus de 200 salariés 42 L’entreprise de plus de 1000 salariés

11

Les activités sociales et culturelles de CE

La mission traditionnelle du CE sont les secours et les entraides.

Figure 3: Le point de vue social de CCAS d’utilité de ces activités

Pourtant, le CE a également créé des activités pour répondre à l’ouverture culturelle et sociale des

salariés (ex. possibilité de connaitre le patrimoine français, l’ouverture d’esprit vers l’international,

etc.), l’accès à des activités auxquelles les salariés pour des raisons divers ne pouvaient pas accéder, et

la conservation du lien entre les salariés.

La gestion de l’attribution des prestations du CE

Les participations du CE dans le financement des ASC, peuvent avoir des modalités d’attribution

variées et être cumulées : participation en argent et/ou en nature, versement au salarié, bon de

participation, participation directe auprès des centres de vacances, etc…

Ces prestations peuvent être directement supportées par le comité d’entreprise, soit les sommes

payées par les salariés sont remboursées entièrement ou partiellement.

Les prestations du comité sont personnalisées. Chaque CE fixe les justificatifs43 à fournir par le

bénéficiaire, dans le but d’assurer l’adéquation entre les prestations allouées et l’activité qu’il a

43 « Tout document pouvant attester de la réalité des dépenses engagées (notes de séjours, factures…) par le salarié pour lui-même, son conjoint et/ou ses enfants de moins de 26 ans avec justificatif de scolarité» - URSSAF – CE guide d’activités

12

réellement engagée. Le montant des prestations ne doit pas excéder les sommes réellement avancées

par le salarié bénéficiaire. Lorsque la prestation est attribuée sous forme d’un titre de paiement par

l’une des structures habiletés à donner des prestations (ex. les colonies de vacances, l’Agence

Nationale des Services à la Personne), le salarié n’a pas de justificatifs à produire.

Les bénéficiaires des ASC

Le CE décide librement de l’attribution des prestations aux bénéficiers. Chaque activité sociale ou

culturelle est adressée à chaque salarié d’une façon non-discriminante, sans classification du profil du

salarié (pas important s’il est cadre ou employé), et à seule condition d’avoir le contrat de travail44.

Dans la limite du budget dont dispose un CE, il existe des priorités d’attribution des ASC.

Les bénéficiaires sont :

Ouvrants-droit (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaire

école de longue durée, ceux qui suivent les formations communiquées par la DRH de

l'entreprise)

Ayant-droit (conjoint (marié, pacs, concubinage notoire) et enfants (de moins de 25 ans et

fiscalement à charge))

Départs de l’entreprise (retraités, licenciés pour le motif économique, de maladies

professionnelle et accident de travail, les anciens salariés et les préretraités)

Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans les mêmes conditions que les

salariés à temps plein de cette entreprise, aux activités sociales : moyens de transport collectifs,

installations collectives telle que la restauration, etc.

Le rôle de l’URSSAF dans les ASC

Tout au début de la création des ASC, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence qui

disait que toutes les avantages allouées par le CE sont soumises aux cotisations et contributions

sociales, à l’exception des secours. Cette position était assouplie par la décision du Ministère de travail

qui disait que toutes les prestations qui se rattachent directement45 aux activités sociales et culturelles

du CE sont, sous certaines conditions et limites, exonérées de cotisations de Sécurité sociale (ces

« conditions et limites » seront évoquées pour chaque activité sociale ou culturelle dans la suite de ce

texte).

La responsabilité de déclaration des cotisations à l’URSSAF incombe à l’employeur. De ce fait,

tous les ans, en janvier, le bureau du CE doit faire un état récapitulatif à l’employeur sur toutes les

aides versées aux salariés, les noms et prénoms des bénéficiaires et les justificatifs de dépenses.

L’employeur cotise pour les dépenses du CE.

En revanche, de son côté le CE paye les cotisations sur les salaires de son personnel et pour les

prestations des associations et des intervenants externes.

44 Puisque l’entreprise ne transmet pas les fichiers des salariés au CE, il faut trouver des moyens pour informer le CE du début de contrat de travail et le droit ouvert aux ASC pour le salarié. L’employeur doit envoyer le nouveau arrivé s’inscrire au CE. Lors de la rupture du contrat de travail, l’entreprise doit en informer le CE.

45 Les activités extra-professionnelles (voir plus bas)

13

Prestations placées hors de l’assiette des cotisations sociales

D’après la règlementation de (Instruction ministérielle du 17 avril 1985, s.d.), les prestations

suivantes sont exonérées des cotisations sociales:

les secours, attributions d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation

« particulièrement digne d’intérêt »46.

Ces aides financières destinées aux salariés en difficulté47 peuvent être attribuées sans aucune preuve.

Cependant, au-dessus d’un certain montant48, ces aides ne peuvent pas être attribuées

systématiquement et le CE est obligé d’analyser le cas par cas. Lié par une obligation de secret, le CE

n’a pas droit de designer des personnes qui demandent les secours ni d’entrer en cause. De ce fait, le

CE mandate la Commission de secours49 ou une assistante sociale pour traiter des demandes.

Elles n’ont pas de limite de sommes, et se produisent sous la forme de :

-DON - sans remboursement,

-PRET - avec le prélèvement à taux zéro d’une somme définie sur trois ans (défini par la Commission).

L’URSSAF les exonère de la cotisation sociale à partir de 1945, et elles ne sont ni soumis aux impôts.

les avantages destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles (détente,

sports, loisirs) proposées aux salariés et leurs familles et déterminées librement par le comité

d’entreprise, sans intervention de l’employeur.

Ces prestations sont attribuées d’après le principe d’égal accès, sans discrimination, à l’ensemble des

salariés. Il est possible néanmoins de moduler le montant des prestations selon le revenu fiscal du

salarié ou la composition du foyer fiscal, ou de réserver certaines prestations à certains salariés (dans

le cas où il y a un nombre limité des prestations).

Voyons ci-dessous, cas par cas, quelles sont ces activités.

A suivre ce code des explications :

ex.

46 URSSAF – CE guide d’activités 47 Mais jamais en cas d’un gréviste 48 5% (soit 156 € en 2014) 49 La Commission de secours est une commission facultative, car son travail peut être fait par une assistante sociale. Les élus de CE qui forment la commission de secours doivent analyser cas par cas les situations d’après les critères définis par le CE.

14

e) décès d’un membre de la famille du salarié est assimilé à un secours exceptionnel, mais

attribué systématiquement si le montant inférieur ou égal à 5% (soit 156 € en 2014)

(Au-delà de ce montant, la preuve du secours doit être apportée, ce qui requiert une analyse individuelle de la

situation).

f) prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux…) ou les prix gagnés par les salariés dans le cadre

de tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli au

profit de l’employeur, ou cadeaux en nature (jouets) peuvent être alloués par l’employeur ou

par le comité d’entreprise si elles ont un caractère aléatoire et exceptionnel.

Les prestations qui sont sous certaines conditions et limites exonérées :

a) cantine : si la participation salariale au prix du repas est supérieure ou égale à 2,30 € pour l’année

2014, il n’y a pas de cotisations et contributions sociales. La restauration fait partie des

attributions sociales du CE.

b) titre-restaurant dans la limite de 5,33 € en 2014, dans la mesure où la participation globale est

comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre.

c) séjour de « vacances éducatives » et séjour des enfants à l’étranger n’est pas soumise aux

cotisations à condition que les cours ne constituent pas une part prépondérante du séjour.

d) aide financières des activités de services à la personne en domicile du salarié (ex. aide aux

tâches ménagères) et de garde d’enfant hors du domicile du salarié. Cette aide est exonérée de

cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 € par an et par salarié.

a) départ en vacances de la famille (Chèques-vacances,

Participations aux dépenses d’hébergement et de

transport (si bon de carburant excède 156€) ou des enfants

seuls (Colonies de vacances, « Classe verte » et «

Classe de neige »

b) réductions tarifaires accordées à l’occasion de

voyages touristiques, spectacles, pratiques sportives

c) éducation ouvrière ou de formations syndicales (dont

les frais sont supportés par les salariés)

d) chèques-lire, disques ou culture

15

e) Régimes complémentaires de prévoyance

ou de retraite d’un caractère obligatoire et

collectif (défini par la loi ou dans le contrat

de travail ou par usage dans l’entreprise).

Prévoyance - 6 % du plafond de la Sécurité sociale +

1,5 % de la rémunération = somme ne peut pas

dépasser 12% du plafond de la Sécurité sociale

(cumul de la participation du comité d’entreprise et

celle de l’employeur). La participation du CE est

soumise au forfait social de 8% et entre dans

l’assiette de la CSG-CRDS.

Retraites- Loi du 21 août 2003, loi du 20 décembre

2010 et décret du 9 janvier 2012 - 5 % du plafond de

la Sécurité sociale (au maximum de 1 877 € pour

l’année 2014 pour un emploi à temps plein toute

l’année civile).

f) bon d’achat / chèques d’évènement

Il y 3 critères pour exonérations :

- Événements

(liste limitative : mariage, pacs, naissances, départ à la

retraite, fête des mères, fête des pères (pour les

salariés concernés), fête de Sainte-Catherine et fête de

Saint-Nicolas (pour les salariés concernés), Noël des

salariés et des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus

dans l’année civile), rentrée scolaire pour les salariés

ayant des enfants (enfants jusqu’à 25 ans révolus dans

l’année civile et un justificatif de suivi de scolarité).

- Mention

(Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien, des

rayons d’un grand magasin, le nom d’un ou plusieurs

magasins spécialisés (bons multi- enseigne). Ex. La

mention « tout rayon sauf alimentation et carburant

»).

- Valeur conforme aux usages

(Le bon doit avoir un seuil équivalent à 5 % du plafond

mensuel de Sécurité sociale (soit 156 € au 1er janvier

2014). Le seuil est fixé par événement : ex. pour la

rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant. Pour le

Noël, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % pour le

salarié).

16

Prestations qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales

D’après la règlementation de (Instruction ministérielle du 17 avril 1985, s.d.), les prestations qui ne

sont pas exonérées sont les suivantes :

« les prestations versées en application d’une obligation légale ou contractuelle de

l’employeur (ex. versées forfaitairement à l’ensemble des salariés d’une entreprise sur la base

d’un tarif uniforme) :

le complément de rémunération (lorsque leur montant est hiérarchisé, et qu’elles sont perçues par l’ensemble du personnel) :

a) primes vacances (ex. les indemnités kilométriques, les

journées détente offertes aux salariés travaillant seul au

sein de l’unité de production lorsque les autres sont en

congé, afin de les remercier pour le travail accompli

durant l’année)

b) primes versées à l’occasion de l’attribution de la

médaille officielle du travail

c) primes anniversaire de l’entreprise et fête patronale

d) primes pré-retraite, départ à la retraite, retraire

supplémentaire

e) primes et bourses d’études, cours de langues, primes

de scolarité

f) primes à l’occasion du mariage, naissance, Noel, fête

des mères, fête des pères, rentrée scolaire…

a) maintien de tout ou partie du salaire en cas de grève

b) allocation pour enfants à charge

c) allocations de maternité

d) maladie – indemnités complémentaires aux

indemnités journalières de Sécurité sociale

e) régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire

à caractère individuel et à adhésion facultative

f) frais de permis de conduire

g) primes de logement

17

Le financement des ASC et gestion du bilan financier du CE

Subventions de l’entreprise

L’entreprise met en disposition du CE un local («locaux suffisants »50), son matériel (ligne téléphonique,

photocopieur, matériel dactylographie, ordinateurs et logiciels…), l’accès à l’intranet et la

communication de l’entreprise, les primes d'assurance couvrant la responsabilité civile du CE, etc.

Au-delà de ces dépenses, l’employeur subventionne le budget de fonctionnement du CE avec un

pourcentage défini par la loi qui est de 0,2% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise51 (sauf

si la convention collective plus favorable). Avec ce budget, le CE paye : son personnel, frais,

déplacements, formations des élus, abonnements aux revus sociales, contrat assurance responsabilité

civil. Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas être utilisé pour les ASC.

L’employeur subventionne également les activités sociales et culturelles du CE. Ce budget, appelé le

budget d’œuvre social, est déterminé par un pourcentage sur les trois ans précédentes à la création

du CE, et fixé dans les accords sociaux52ou par l’usage53 de l’entreprise. C’est une fourchette de 0,5-

7,8% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (sauf le CCAS qui a 1% sur son chiffre

d’affaires). L’employeur ne peut pas baisser ce pourcentage, il ne peut que l’augmenter. Des fois pour

réparer le déficit du CE, l’employeur attribue plus de subventions aux ASC. Si c’est le cas, ce geste doit

être marqué comme ponctuel, et de ce fait, l’augmentation ne sera pas perçue comme imposée,

permanente à partir du moment de l’augmentation du pourcentage des subventions.

Si ces deux taux ne sont pas distincts dans la détermination du budget destiné au CE, l’employeur est

redevable 0,2% au-delà d’un taux existant dans l’entreprise par l’accord ou l’usage.

Autres subventions

Le CE est en collaboration avec les différentes associations qui mettent en œuvre les différentes

sections d’activités pour le compte de CE. Ces associations peuvent apporter leur fonds pour financer

des évènements. Mais également, de son côté le CE peut aider les associations humanitaires.

Le comité d'entreprise dans le cadre de sa mission peut trouver des fournisseurs, qui à l’occasion des certaines grandes fêtes organisées par le CE (ex. Noel) peuvent apporter leurs moyens (en nature ou an argent). Dans la pratique, les CE ont leurs partenaires commerciaux avec lesquels ils négocient les différents avantages au profit des salariés de l’entreprise.

Mais le CE peut lui-même proposer des services (machines à café ou distributeurs de friandises, location de cassettes vidéo ou de DVD, etc.). Dans ce cas, la location permet au CE un autofinancement.

50 La circulaire de ministère a réglé ce problème. Mais en même temps, le CE doit payer les impôts d’habitation. Le chef ne peut pas prendre en sa gestion le local destiné à CE et qui se trouve au-dehors de l’entreprise, ce qui est le cas pour >50 salariés. 51 Y compris les intérimaires, donc les entreprises telles que « ADECO » ont un budget très important 52 Sommes qui été consacrées aux activités sociale dans les entreprises avant la création des comités d’entreprises 53 Usage - les actions qui se caractérisent par : généralité, fixité et continuité

18

La gestion des comptes

Le versement des subventions au CE se produit une, quatre54 fois par an, ou tous les mois. Ceci

est défini par le règlement intérieur des ASC. Tous les ans, l’entreprise établit un estimatif de la

subvention55 basé sur la masse salariale de l’entreprise, en fonction duquel le CE dresse son budget et

définit ses activités. Les subventions de l’employeur ne peuvent pas être inférieures à une relation

entre ces deux-là, car la dépense doit suivre l’augmentation de la masse salariale.

Figure 4: Le modelé de calcule des recettes et dépenses du CE

RECETTES DEPENSES

% dotations versées par l’entreprise

Activité A - Part du CE + part du salarié

Activité B - Part du CE + part du salarié

Activité C - Part du CE + part du salarié + remboursement assurance civile

+ apports des salariés

Ex. participation du CE au paiement de la colonie de vacances -le CE demande au salarié de lui verser

une partie du montant paru sur le devis, et après avoir reçu l’argent du salarié, verse la somme entière

à la colonie de vacances.

Figure 5: Apports des salariés

Le budget prévisionnel ne doit pas entraver l’activité du CE. Il doit avoir une trésorerie

importante pour débourser les grosses sommes si nécessaires et ne pas se retrouver dans la situation

de l’emprunte. A la fin de l’année, le budget doit être à l’équilibre (trésorerie saine). Le CE ne doit pas

dépasser les moyens qu’il avait en disposition. Si un déficit s’avère, le CE doit essayer de le réparer

avec le sufficit des années précédentes, ou en menant une politique stricte d’attribution des

prestations. Si le sufficit, le CE le met en réserves ou l’utilise pour financer l’achat du matériel (ex.

bricolage ou ski) qui peut être loué, ou pour développer le patrimoine du CE pour les vacances destinés

aux bénéficiaires (aide à la location de vacances) et ainsi autofinancer le CE.

54 Ex. Janvier, juillet, septembre, décembre 55 En fonction de la masse salariale de N-1 (Remarque : ADECCO, société intérim – 1,2% de la masse salariale où

le calcul de la masse salariale est fait sur des salariés permanents et des intérimaires.)

famille:

700€

colonie de vacances

1200€

Le CE :

700€+500€=

1200€

19

Legrand de Limoges et son CE

« Le CE est au cœur des relations sociales – il faut en parler!… Mais il ne faut pas oublier que

les élus sont syndicalistes avant d’être les membres du CE. J’estime important de défendre

certaines notions et certains fondements sociaux basé sur le partage. »

TARNAUD Philippe Comité Etablissement Secrétaire du CE

Monsieur Philipe Tarnaud est le secrétaire du CE de « Legrand Limoges » depuis cinq ans et c’est son

deuxième mandat. Le mandat des élus dure trois ans d’après l’accord d’entreprise « Legrand ». Sa

fonction dans l’entreprise est « le chargé de développement logiciels ». Il est élu au CE au poste de

secrétaire sous l’étiquette de la CGT, et il est membre de la Commission de communication du CE. Il

nous a parlé des activités sociales et culturelles du CE de l’entreprise « Legrand » de Limoges qui

emploie 2000 salariés dans son siège social de Limoges.

Figure 6: Les locaux de CE de Legrand

Les locaux du CE de Legrand de

Limoges se trouvent au-dehors

de l’enceinte de l’entreprise.

20

Le CE de « Legrand » est composé de 27 membres

- 22 élus (droit de représentativité = CGT – 4 (élus Titulaire) +4 (suppléants), CFDT – 3+3, CFE – 4+4)

- 4 RS (représentants syndicaux) : 1 par OS : CGT, CFDT, CFE-CGC, et FO (même s’il n’a pas de

représentativité dans l’entreprise. FO n’a pas eu 10% de voix lors de vote aux élections du CE)

- Le président du CE

Le CE se réunie tous les mois. Les activités courantes du CE sont suivies par un bureau, élu par les

membres du CE lors sa première réunion. Il se compose de quatre personnes: secrétaire et deux

adjoints, trésorier et deux adjoints.

Le personnel du CE

Les salariés de l’entreprise :

- 1 Assistante administrative au secrétaire (assiste le secrétaire à la rédaction du PV56)

- 2 Assistantes comptables (assistent le trésorier dans la gestion des comptes de CE)

Les salariés extérieurs à l’entreprise :

+1 Sténotypiste (employées du CE)

1 Expert-comptable (prestataire extérieur qui était formé par le CE dans la gestion des comptes

de CE et payé par le CE avec le budget de fonctionnement)

2 Assistantes sociales (employées du CE)

1 Employée pour le ménage (son salaire est partagé avec Legrand)

A part le CE, l’entreprise « Legrand » a les autres instances représentatives – 20 DS (délégués syndicaux

- cinq par OS - CGT, CFDT, CFE-CGC, FO) et 30 DP (délégués de personnel) de chaque organisation

syndicales (majorité CGT).

Les heures de délégations

- 20h pour les titulaires + 20 h pour les suppléants.57

- 40 h – Trésorier - par accord d’entreprise

- 60 h – Secrétaire - par accord d’entreprise (il passe une grande partie de son temps de travail

sur cette fonction : h de délégation + h de direction)

Le financement du CE

Le budget total destiné au CE se lève à 1 200 000 € par an.

1) 0,2 % de la masse salarial (200 000€) budget de fonctionnement:

56 30aine de pages 57 Code de travail: 5-20h pour tous les IRP : DS, RS, DP, CE, CHSCT. Les H de délégation dans plusieurs IRP peuvent se cumuler (ex. syndicalisme + CE). La loi définit 15h min d’H de syndicalisme. La loi définit 10h minimum pour l’élu de CE. Sinon les H de délégation sont définies par des accords d’entreprises.

21

-fourniture pour des locaux du CE

-communication (revues sociales) et documentation du CE

-paye des employés du CE

(30% de la rémunération des employés du CE proviens des ASC, 70% du budget de

fonctionnement. Le code du travail autorise de déplacer 50% de la masse salariale des ASC vers

le fonctionnement.)

-frais de déplacement des élus

-formation fonctionnement économique et sociale de CE

-expert-comptable

2) 1.09% de la masse salarial (1000 000 €) budget d’œuvres sociales:

Commissions facultatives 58 :

(Rappel: FO n’a pas de représentatifs syndicaux dans ces commissions, donc elles sont pilotées par les

3 autres organisations syndicales)

-restaurant59 (2 RS par 3 OS = 6 personnes)

-aide aux vacances (3 RS par 3 OS = 9 personnes) – locations, chèques vacances…

-tourisme (4 RS par 3 OS = 12 personnes)

-culture et loisirs (8 personnes) - billetterie, spectacles, activités ponctuelles…

-activité sociale (4 RS par 3 OS = 12 personnes) - aides aux familles, enfants, handicapés,

mariages, Pacs, retraités, etc…

-communication (3 RS par 3 OS = 9 personnes) - guide du CE, journal du CE, site Internet du CE,

guide d’achat, guide de voyage

-fête de Noel (4 RS par 3 OS = 12 personnes)

-étang (5 personnes)

-outillage et vêtements de travail (2 RS par 3 OS = 6personnes)

Le règlement intérieur de CE de « Legrand » ne définit pas les activités sociales et culturelles, mais il

définit les fonctions des commissions. Chaque commission a un budget qui lui est alloué au début de

l’année. Les membres du CE et les invités (salariés) sont repartis dans les commissions en fonction de

leurs affinités. Les commissions se réunissent régulièrement en fonction de leurs objectifs et besoins.

Ex1. La commission de Noel se réunit à partir du mois de février. Elle possède 23 000 € de budget pour:

réserver la salle, prévenir la SACEM (droits d’auteurs), prévenir la sécurité civile, gérer un débit de

boissons (sans-alcool), payer les taxes, et surtout prévoir le spectacle.

Ex2. La commission voyage (tourisme) définit les objectifs et prépare les voyages (ex : voyages en

Chypre, Turquie pour 2015). Il faut contacter des voyagistes, réaliser un guide des voyages, inscrire les

bénéficiaires…La partie administrative est faite par une assistante.

58 Commissions obligatoires

-aide au logement (2 RS par 4 OS = 8 personnes)

-égalité professionnel (2 RS par 4 OS = 8 personnes)

-emploi-formation (4 RS par 4 OS = 16 personnes) 59 Commission tripartite entre le CE, le prestataire et la direction

22

Les aides financières

Le CE attribue des secours qui sont des aides destinées aux salariés en difficultés touchant le

salarié et sa famille60. Ces aides sont faites sur justificatif – la facture d’EDF, de garagiste, etc. Le CE

règle directement le créancier. Dans le CE de « Legrand » il n’y a pas de commission de secours.

L’assistante sociale « Legrand » traite toutes les demandes et les emmène anonymement devant le

bureau du CE. Avant de demander les aides au CE, elle va balayer toutes les autres possibilités d’aides

aux salariés. En principe une seule aide par an est attribuée aux salariés demandeurs.

Pour ses activités culturelles et sociales, les salariés et leurs familles bénéficient d’aides qui

sont établies en fonction de leurs revenus et selon un barème défini par le CE. Le CE, sous

l’engagement de la confidentialité et la destruction des informations au bout d’un an, demandent la

feuille d’imposition et la feuille de revenus pour voir le montant des sommes perçues61. Pour chaque

activité, le CE défini le montant des aides qu’il souhaiter attribuer. Les demandes sont présentées au

CE avec un justificatif d’inscriptions. SI un salarié refuse de présenter sa feuille d’imposition, le salarié

passe à la tranche la plus défavorable pour l’attribution des aides financières62.

Les autres aides sociales (financières directes)

Figure 7: AIDE SEJOURS ENFANTS

sont les aides qui sont attribuées par salarié en fonction de son revenu, sauf séjours enfant et aide aux

études qui ont un calcul sur la moyenne des deux salaires si les deux parents sont salariés « Legrand ».

L’aide est plafonnée à 25 jours par année scolaire, y compris les centres aérés, et portée à 40 jours s’il

y a 15 jours minimum de centre aéré. Pour les centres des enfants de 3 à 6 ans, compte tenu de l’aide

fiscale, l’aide du CE est divisée par 2.

Si un stage comprend l’hébergement, le forfait est 50 €/jour, dont participation du salarié de 15€. Si le

stage ne comprend pas l’hébergement, le forfait est de 25 €/jour, dont participation du salarié de 10€.

Tranche

Salaire annuel net

2012

Colonie, camp,

classe linguistique

(avec hébergement)

centre aéré du mercredi

(sans hébergement)

A ≤ 22 190 70 % ou 35 € 60 % ou 15 €

B de 22 191 à 28 143 60 % ou 30 € 55 % ou 13.75 €

C de 28 144 à 38 967 50 % ou 25 € 50 % ou 12.5 €

D de 38 968 à 51 957 40 % ou 20 € 45 % ou 11.25 €

E ≥ 51 957 30 % ou 15 € 40 % ou 10 €

60 Ex. voiture qui est tombée en panne et qu’il n’y a pas d’autres moyens pour se rendre au travail et pas les moyens de la faire réparer 61 Car si le salarié était en arrêt maladie, son revenu est faible, mais on voit sur sa feuille d’imposition qu’il a touché les indemnités sécurité sociale. Legrand a eu l’autorisation de son correspondant CNIL de pouvoir demander des avis d’imposition aux salariés 62 Aides sociales, orientations générales Legrand - 2013 (tranches d’aides)

23

Figure 8: AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES

Tranche Salaire annuel net 2012 Aide C.E.

A ≤ 22 190 80 % ou 60 €

B de 22 191 à 28 143 75 % ou 56.25 €

C de 28 144 à 38 967 70 % ou 52.5 €

D de 38 968 à 51 957 65 % ou 48.75 €

E ≥ 51 957 60 % ou 45 €

Le forfait se lève à 75€ max/jour avec une participation du salarié de 15€, donc l’aide beaucoup plus

importante qu’une aide enfant non-handicapé.

TOURISME SOCIAL (voyages CE)

Les aides portent sur tous les voyages sauf Disney, y compris : -tous les ans, un séjour et un circuit sur la base d’un plafond d’aide de 700 €

-tous les 2 ans un grand voyage sur un plafond de 1400 €. Les salariés qui font le grand voyage renoncent aux chèques vacances ou autres voyages pendant 2 ans. Le pourcentage d’aide est calculé par le bassin de travail (à Limoges ou dans s’autres centres de Limousin), par le fait d‘être actif (45-60%) ou non-actif (but - plafond haut et aide baissée, ex. 5-10%). AIDE CHEQUES VACANCES (pour locations, voyages individuels)

Cette aide est une aide non cumulable avec un voyage collectif. C’est-à-dire si le salarié choisit 1

voyage collectif, il ne reçoit pas de chèque vacances. Pourtant pour un weekend collectif, le salarié a droit

à 50% de chèques vacances.

Figure 9: Chèques vacances disponibles en mai 2014

Pour le calcul de l’aide, se référer au barème ci-dessous

en fonction du nombre de mois effectués en 2012

Nombre de

mois de

contrat(s)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Participation

du CDD en € 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10

Participation

du CE en €

20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 220 240

Pour les CDD, il faut fournir obligatoirement les contrats CDD et leurs avenants. Il y a un forfait de 20 € par mois dès le premier mois de présence avec une participation de 10 € (240 € maxi par an).

24

AUTRES AIDES

Noël Retraités - sans condition de coefficient (chèque « KADEOS » de 15€, ou colis à prendre

au CE de 20€)

Noël Enfants (valeur de 50€)63 et aides enfants pour la rentrée scolaire64 (valeur de 40-120€).

Naissance / Mariage / Pacs (valeur de 50€).

Les contrats de prestations du CE « Legrand »

L’association sportive du CE « Legrand » Limoges a les sections suivantes: aéronautique, alpinisme,

arts martiaux chinois, ball trap, billard, bowling, cyclisme, danse salon, équitation, foot fff, foot loisirs,

golf, gymnastique, jogging, judo, marche nordique, musculation, nautisme, parachutisme, ski, sport

glace, squash, tennis. Les sections loisirs et caritatives : chasse, donneurs de sang bénévoles,

minéralogie, mycologie, pêche, philatélie, photo, retro mobile, amicale retraités.

Ces sections ont un bureau général. Ensuite chaque section a son bureau représenté par un président,

un secrétaire et un trésorier, qui sont les salariés de l’entreprise.

Les partenariats - Le CE « Legrand » de Limoges a un partenariat avec la banque « Crédit Mutuel ».

63 Aide doublée si les 2 parents sont salariés Legrand Limoges

64 Versée au maximum deux fois par enfant pour :

- la 1ére entrée en CAP et en BEP:

- la 1ére entrée en seconde ou 1ére année Bac pro

- la 1ére entrée en enseignement supérieur,

- un stage obligatoire à l’étranger en cours d’étude

25

Gestion des comptes

Les subventions de l’entreprise pour le CE sont versées tous les mois.

Le CE verse une subvention à son association sportive (AS Legrand, régie par la loi de 1901). Des

sections sportives peuvent recueillir les fonds supplémentaires pour l’organisation des évènements

sportifs.

En tant que la subvention supplémentaire des entreprises qui participent aux événements organisés

par les commissions de CE, on peut citer l’entreprise « Sélecta » dont l’activité la production du café,

qui donne une subvention au CE « Legrand » pour la fête de Noel.

Pour l’établissement des comptes, le CE fait appel à un expert-comptable, au cabinet « Audefi » de

Limoges. Les rémunérations de ses employées et l’expertise comptable sont financé avec le budget de

fonctionnement.

Le CE de « Legrand » qui a 10aine de salariés à Limoges n’a pas d’obligation d’avoir (le commissaire

aux comptes , s.d.).

Le comité d’entreprise a une trésorerie d’avance très importante. Par ex. l’achat des chèques vacances

représente environs 500 000 €. Si ça tombe en contiguë avec les voyages, cela peut représenter les

deux tiers du budget.

Le CE de « Legrand » a toujours eu la transparence dans sa façon de tenir ses comptes. Le CE constate

généralement un budget à l’équilibre - le budget prévisionnel du début de l’année est égal aux

dépenses à la fin de l’année.

Cotisations URSSAF

« Le CE Legrand » ne propose que des aides indirectes qui ne sont pas soumises aux cotisations car

inférieurs au plafond défini par l’URSSAF.

L’URSSAF est venue quelques fois contrôler le CE de « Legrand » de Limoges. Généralement ces

contrôles portent sur les déclarations et le paiement des cotisations pour le personnel des associations

engagé par le CE. A la connaissance de M. Tarnaud, un seul redressement portant sur les subventions

aux permis de conduire a eu lieu. Cette aide a été toute de suite supprimée par le CE.

Une partie d’interview

Qu’est-ce que vous pensez de la prestation « chèques vacances » pratiquée par la plupart des CE?

« Les chèques vacances sont le moyen le plus facile de redistribuer l’argent du CE, car il ne faut

que prendre le budget du CE et le diviser par le nombre de salariés. Nos chèques de vacances sont

distribués en juin. Il y a une participation du CE et une participation des salariés pour l’obtention du

chèque de vacances, car si le salarié n’est pas sensibilisé à cette dépense (ex. 100€ = 30€ par le salarié

+ 100€ par le CE), les chèques peuvent finir dans le tiroir.

26

Pour M.Tarnaud, les chèques vacances ne doivent pas servir à compenser la faiblesse salariale et

devenir une généralité :

« Le CE est au cœur des relations sociales…La question de la distribution du budget du CE est

une question de philosophie. Le CE oriente ses aides en fonction de la politique qu’il souhaite mener.

Chaque organisation syndicale (OS) propose sa philosophie. Par exemple, une OS souhaite privilégier

les chèques vacances au détriment des voyages. Mon OS n’y est pas favorable, car le principe fondateur

des CE est de favoriser l’ouverture culturelle et sociale des salariés en permettant l’accès à des activités

auxquelles ils ne pourraient pas accéder en temps normal, et favoriser la conservation du lien entre les

salariés. Le but d’un CE est de mettre en place ces activité. Les salariés qui n’ont pas les moyens d’y

participer sont aidés financièrement.»

Renault Trucks de Lyon et son CE

« Nous avons une bonne entente avec notre employeur. Cela nous permet d’être à l’écoute

permanente de nos salariés et de subvenir aux leurs besoins.

Je trouve la fonction de secrétaire du CE très intéressante car elle revêt deux facettes très

différentes : le CE en tant qu'IRP et le CE en tant qu'entreprise proposant des activités et des

services aux salariés.»

(M Ginot Christian – secrétaire de CE « Renault Trucks » de Lyon)

Monsieur Ginot Christian travaille pour la société « Renault Trucks SAS », filiale française du groupe

suédois Volvo. Il est le secrétaire du comité d'établissement de Lyon depuis juillet 2010. C'est

actuellement son deuxième mandat qui se termine fin 2015. Avant d'être secrétaire du CE, M Ginot a

exercé plusieurs métiers au sein de la société « Renault Trucks », dans laquelle il travaille depuis 1994

en tant que contrôleur de gestion, chef de projets marketing puis responsable formation. Comme

secrétaire du CE, il a pu mobiliser beaucoup de compétences acquises dans ses postes précédents.

M Ginot est engagé dans le syndicalisme depuis janvier 2007. Il est élu dans le CE sous l'étiquette CFE-

CGC. Il bénéficie d'un détachement à temps plein, ce qui lui permet de gérer le CE à temps plein et

d'assurer d'autres missions syndicales. Avant d'être élu secrétaire de cette instance, M Ginot était

membre des commissions obligatoires telles que économique, emploi et formation, égalité homme-

femme, mais il n'était pas impliqué dans les activités sociales et culturelles du CE.

27

Il nous a parlé des activités sociales et culturelles du CE de l’entreprise « Renault Trucks SAS », filiale

française du groupe suédois Volvo, qui embauche 10 000 salariés, dont 5 100 sur le site de Lyon.

Les locaux du CE de « Renault Trucks SAS » se trouvent sur les deux localisations aux alentours de Lyon :

Saint Priest et Vénissieux.

Concernant ses locaux où se passent les activités sociales et culturelles, le CE a pour l’objectif de les

rapprocher aux restaurants de l’entreprise afin que les salariés puissent participer aux ASC pendant la

pause de déjeuner65.

La composition du CE de « Renault Trucks »

Le CE de Legrand a 32 membres (24 élus et 8 représentatifs syndicaux):

- 12 titulaires

- 12 suppléants

8 RS = 2 RS par OS représentative - CFE-CGS, CFDT, CGT et FO+ 1 SUD 66 (pas de représentativité car moins de 10% de voix aux élections)

Le bureau de CE est composé de neuf membres: secrétaire (élu) et son adjoint (élu), trésorier (élu) et

son adjoint (élu) + cinq autres élus.

Le personnel du CE de « Renault Trucks »

Les salariés internes de l’entreprise :

- Comptable (établit le bilan de CE)

- Adjoint comptable

- 11 Salariés administratifs (management du personnel administratif, dont neuf salariés ont une

fonction administrative consacrée à l’organisation des ASC)

Les salariés extérieurs de l’entreprise:

- Sténotypiste

- Expert-comptable (établit le bilan financier de CE, ensemble avec le comptable du CE)

- Assistante sociale

- Employée de ménage (employée rémunérée par l’entreprise « Renault Trucks »)

Les heures de délégations

L'accord de dialogue social, signé en 2006 et toujours en vigueur chez « Renault Trucks », stipule que:

- les titulaires du CE disposent d'un crédit individuel de 20h et les suppléants de 10h par mois.

65 12-14h 66 Confédération française d’encadrement – confédération générale des cadres Confédération française démocratique du travail Confédération générale de travail Confédération générale de travail – force ouvrière SUD –syndicat salariale non représentatif au niveau national (que dans sa branche)

28

- Au regard de leurs responsabilités et des missions qui leur sont confiées, le secrétaire du CE

dont l'effectif est supérieur à 1000 personnes, exerce son mandat à temps plein, sinon à mi-

temps mensuel.

- Le trésorier du Comité d’Etablissement dispose d'un crédit individuel de 20 heures / mois, en

plus du crédit lié à son mandat d'élu (en tout 30h/mois).

La gestion des ASC

Le bureau se réunit deux fois par mois pour deux heures avec l’objectif de superviser le budget du CE,

porter les décisions sur la vie courante du CE, mettre à jour le règlement général du CE (et le règlement

intérieur adresse au personnel du CE), envisager les projets des commissions avant de porter les

décisions sur l’exercice des activités sociales et culturelles.

Le règlement intérieur du CE de «Renault Trucks» définit les activités sociales et culturelles (elles sont

mises en ligne (web site du CE) pour consultation par les salariés). Le règlement intérieur qui définit

les ASC est mis à jour une fois par an, au début de l'exercice comptable.

Le règlement intérieur du CE «Renault Trucks» définit les commissions suivantes:

-billetterie (cinéma, parcs loisirs…évènements, salon cheval, etc.),

-bricolage (location du matériel bricolage - 4j/semaine – qui permet l’autofinancement du CE),

-culture - deux familles des activités : la billetterie pour l’opéra, le théâtre et les concerts67 et les

activités pendant la pause déjeuner (choral, atelier art, actuariel, échecs) et visites guidées Lyon (après

le travail et en weekend),

-enfance (Noël, sorties de mercredi, bons d’achat rentrée scolaire et autre, aide financière de colonie

vacances, court séjour linguistique des enfants à l’étranger),

-loisirs (sortie à la journée, weekend, séjours de 4 jours max dans des grandes villes européennes),

-médiathèque (location des livres, bd, cd, dvd et location appareil photo, camera, etc.),

-sport (sorties - journée et weekend de ski, achat du matériel ski, etc.),

-vacances - 50% de budget d’œuvre social y est consacré (distribution des chèques vacances,

construction et location du patrimoine de CE (chalets, appartements…), collaboration avec les

partenaires (VVF, Odalys…)68, gestion des justificatifs)

-voyages (6 voyages collectifs par an – Europe, Amérique, Asie)

-entraides - la commission d’entraide se réunit tous les lundis avec l’assistante sociale pour envisager

les demandes et les critères d’attribution d’aides financières. La commission d’entraide avec

l’assistante sociale demande la feuille d’imposition pour voir le montant des sommes perçues. Le

principe d’anonymat des dossiers doit être respecté lors la consultation d’une base de données

informatisée (le secrétaire du CE n’y a pas d’accès). Les entraides sont : bon alimentaires69, logement

67 Une partie de places dans ces institutions est financée par le CE de « Renault Trucks » 68 VF- Villages vacances France ; Odalys – location vacances - qui accordent un prix réduit aux salariés 69 Remplir le frigo d’urgence

29

d’urgence (partenariat avec les hôtels), prêt remboursable à taux zéro. D’après le bilan d’entraides

2013, quarante salariés ont obtenu un prêt de 1000 €, trente salariés ont obtenu les tickets services

(bon alimentaires et bons hygiène) à 350 € / personne. Concernant les aides destinées aux familles à

faibles revenus, dix salariés ont obtenu les chèques emploi service (services à la personne) pris en entier

ou en partie par le CE.

Le financement du CE

Les subventions de l’entreprise pour le CE sont versées tous les mois. Le CE de « Renault Trucks » n’a

pas de subventions indépendantes de celles de l’entreprise. Néanmoins, le CE a trouvé un moyen

d’autofinancement. Il y a une activité sociale « bricolage » qui permet aux salariés de louer le matériel

de jardinage et autre. C’est un moyen d’élargir les activités sociales du CE et en même temps, les

recettes de la commission de bricolages servent à financer l’achat du matériel.

Le budget total destiné au CE se lève à 3 000 000€ par an.

- 0,2 % de la masse salariale de l’entreprise pour le budget de fonctionnement

- 1,13% de la masse salariale de l’entreprise pour le budget d’ouvres sociales

Avec son budget de 3 millions€ par an, on peut dire que les cas de déficit de trésorerie sont rares et

que s’il y a des sufficit il est mis en réserves pour financer les déficits possibles, mais aussi pour les

investissements dans l’enrichissement du patrimoine de « Renault Trucks » (construction des mobil-

homes et des chalets). Les manques de trésorerie à la clôture de l’exercice sont de l’ordre de 200 000€.

Le déficit à la clôture de l’exercice est en général dû aux dotations et provisions pour l’amortissement

du matériel, (ex. ski), mais étalé sur plusieurs années, il est facile de le réparer.

Cotisations l’URSSAF

« Renault Trucks » ne pratique que les aides indirectes qui sont exonérées des cotisations, en faisant

attention au plafond défini par l’URSSAF.

L’URSSAF est venue contrôler le CE de « Renault Trucks » de Lyon en mai 2012. Le contrôle a touché

notamment à la déclaration et le paiement des cotisations pour le personnel du CE. A cette occasion,

l’URSSAF a trouvé des irrégularités par rapport la gestion de la mutuelle pour les salariés du CE. Un

avertissement était donné au CE de « Renault Trucks ».

Autre avertissement était donné pour la gestion du budget des activités sociales et culturelles.

L’URSSAF a estimé que les entraides étaient facilement attribuées aux salariés et d’une façon

récurrente. Lors d’une réunion avec l’URSSAF et l’assistance sociale, le CE a décidé que les entraides

devaient désormais avoir un caractère exceptionnel et modifié les critères d’attribution de cette aide.

Formations pour le personnel et les membres du CE

Le CE « Renault Trucks » est autonome pour la formation de son personnel.

L’entreprise finance la formation pour les membres de CHSCT.

Les membres du CE, comme représentants syndicaux, peuvent avoir des formations financées par leurs syndicaux (ex. le rôle syndical dans le CE).

30

Groupama et son CE au niveau national et européen « Groupama » est mariage de deux entreprises : « Groupama » et « Gan ». Le groupe « Groupama » a

5000 salariés en France, dont 1600 salariés à Limoges. Comme c’est démontré par le schéma ci-

dessous, chaque groupe a son propre CE. Ensuite les deux CCE (comités centrales d’entreprise) en

fonction du poids de représentativité syndicale envoient leurs représentants au CG (comité de groupe).

Puisque « Groupama » a dix filiales dans le monde, un représentant de chaque CG de chaque pays est

élu au CEE (comité européen d’entreprises).

Figure 10: Schéma de hiérarchie des CE (entreprise-groupe niveau national et européen)

La hiérarchie de syndicalisme: « Groupama »

Puisque le CE est majoritairement fait des représentants des syndicaux, il est intéressant de voir d’où

viennent toutes les influences syndicales de ce groupe, avec un regard au niveau international.

CEE

CG

CCE

CE

entreprise 1

CE

entreprise 2

CCE

CE

entreprise 1

CE

entreprise 2

Confédération européenne

des syndicats (CES)

Fédérations agroalimentaire de « Groupama »

+ Fédération banque-assurance de «Gan»

Syndical national de « Groupama »

Sections syndicales de l’entreprise

« Groupama » Limoges : UNSA, CFDT, CFE-CGC

(réformistes), CGT, FO (contestatrices).

31

Dans la pyramide ci-dessus on voit qu’il y a deux fédérations différentes dans une entreprise

(fédération de la banque-assurance et fédération agroalimentaire). Il est rare que la fédération soit

faite de deux fédérations différentes, comme c’est le cas ici.

CFDT (23%) + UNSA (23%) + CGT (14%) = 60 % de consensus de voix de ces trois syndicats leurs permet

de signer les accords et négocier avec l’employeur.

Les caisses des syndicats se trouvent au niveau de « syndicat national », ce qui veut dire que l’argent

de cotisations des adhérents dans les entreprises est envoyé au syndicat national.

Le CE de « Groupama » de Limoges

15 élus titulaires (deux collèges) :

11 titulaires / 11 suppléants (catégorie « employés »)

+ 4 titulaire / 4 suppléants (catégorie « cadres »)

ASC et leur financement : 1,5% MSAB70 (1,3% budget d’œuvre social + 0,2% budget de

fonctionnement) = 1 million €

Les commissions des ASC :

-activités sociales

-activités culturelles

-voyages (Commission de 5 élus qui pilotent le budget de l’organisation des voyages)

-Noel

-sport

-billetterie

-patrimoine (immobilier d’entreprise a une valeur de 8 millions €)

H de délégation

La loi dit que l’élu du CE doit avoir au minimum 10h de délégation. Le secrétaire du CE « Groupama »

a des heures de crédit supplémentaire, définies dans les accords négociés71. Le CE de « Groupama » a

également les heures de crédit mensuelles de 25h, dans le but de donner la possibilité aux salariés qui

participent dans les commissions (à côté des élus) d’utiliser ces heures de crédit, avec la permission de

l’employeur pour l’absence. Ces heures de crédit mensuel ne peuvent pas être reportées sur le mois

suivant.

Les heures passées dans le trajet pour se rendre aux locaux des IRP, ainsi que les H de réunions

convoquées par l’employeur, ne sont pas prises dans les H de délégation des IRP. Concernant les H de

réunions informelles72 qui servent à se préparer pour les réunions avec la Direction, peuvent être

considérées comme H de délégation ou pas en fonction de l’accord social. Les H de délégation sont

inscrites dans le Bilan social.

70 Masse salariale annuelle brute 71 Le DRH peut changer lorsqu’il arrive dans une entreprise, mais ne peut pas aller au-dessous des H légales. 72 Définir les questions entre les sections syndicales et arriver au consensus afin d’avoir le rapport de force en face de l’employeur.

32

Le CCAS – exemple de gestion des ASC d’une branche Les activités sociales et culturelles de l’entreprise EDF et GDF, branche des industries électriques et

gazière en France, qui compte 153 entreprises ou 650 000 bénéficiaires (1% de la population française),

sont regroupées dans la Caisse centrale d’activités sociales - CCAS.

Les activités sociales et culturelles de CCAS existent plus de 60 ans, à partir de la fin de deuxième guerre

mondiale, avec certaines périodes vides influencées par l’histoire nationale. Le 70ème anniversaire du

Statut en 2016 est préparé par une Commission d’histoire de CCAS.

Composition de CCAS

Figure 11: Conseil d’Administrions CCAS

La CCAS travaille avec les deux autres organismes qui aident dans la gestion des activités sociales :

Le Comité de Coordination qui assure la représentation auprès des autorités de tutelle, des directions

des entreprises, des organisations syndicales patronales et une gestion démocratique qui se réalise à

travers les fédérations syndicales représentatives du personnel.

La Caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale (CMAS) qui gèrent les activités au niveau

local et qui sont d’un nombre de soixante-dix en France.

Conseil d’Administrions :

1 Président et 4 Vice-Présidents

1 Secrétaire Administrateur General

Délégué et son Adjoint

1 Trésorier et son Adjoint

Direction générale :

1 Directeur General

2 Adjoints Directeur General

La CCAS gouvernance est composé 18

membres dont le mandat est de 3ans.

33

Les modalités de fonctionnement et de financement

sont déterminées par le (décret, s.d.). L’EDF est la seule entreprise qui, d’après sa convention

collective, calcule le % de budget d’œuvre social sur le chiffre d’affaires :

Figure 12: toutes les activités ASC de CCAS

Les activités centralisées sont gérées par la CCAS.

Dotations du 1% de CA se cumule au niveau centralisé et décentralisée.

Figure 13: Les recettes de la CCAS

1% des recettes des exploitations

Le budget pour la santé et les activités sociales (ex.

loisirs) est au niveau local (CMAS et CE des

établissements).

Le budget pour la restauration, l’assurance, la

logistique et l’administration, la gestion des

vacances est au niveau national, centralisé,

commun.

Le budget est plus important pour les activités

centralisées, 310 milliards € par rapport de 165

milliards € pour les activités décentralisées.

34

Il faut y ajouter des subventions complémentaires telles que les participations financières des agents

d’EDF et GDF, des assurances, des entreprises partenaires, des différents fonds (hors fonds propres

CMAS)...

Figure 14: Les dépenses de CCAS

Nombreux scandales sont liés aux dépenses de CCAS. Les critiques sur l’absence de transparence des

dépenses commencent à partir de 1990. Les fonds des actions sociales et culturelles étaient trop

onéreux, sans intérêt évident pour les salariés qui finançaient ces opérations, et qui en général

servaient à financer la CGT, syndicat majoritaire de CCAS.

Si on observe le graphique ci-dessous, on se rend compte que dans la période de 200873 à 2011, le

déficit de CCAS se cumulait. La Cour des Comptes a intervenu dans le champ de la gestion des activités

sociales et demandé, entre autre, au CCAS de faire le redressement financier de la CCAS. Le CCAS a fixé

un plan de redressement financier en 2010. L’un des enjeux majeur de CCAS pour les années à venir

était un regard lucide sur les limites de ses possibilités financières.

73 Un environnement économique difficile, un manque à gagner sur le 1% dû par les employeurs de plus de 180 M€.

Le graphique montre qu’à partir de 2012 ce chiffre

commence à baisser. De plus, en 2013, le CCAS

commence à récolter les fruits du projet de

développement et de transformation des activités

sociales, qui avait mobilisé des investissements

importants, humains (autorisations d’absence,

titularisation des salariés) et financiers

(connaissance et un contrôle permanent de son

budget).

35

Les 6 groupes d’activités sociales et culturelles:

vacances

culture

santé

prévoyance

sport

restauration

Il faut savoir que l’activité « les vacances » représente un chiffre important sur le budget de CCAS et

contient la plus grande variété de ces activités. Notamment le tourisme social, activité social qui donne

aux bénéficiaires accès aux vacances partout en France et en Europe. En 2013, 380 000 personnes

parties en vacances, 33 000 jeunes de 4 à 17 ans partis en colos.

Les Activités Sociales garantissent l’égalité de traitement des demandes par :

-une tarification sociale pour tous les bénéficiaires

-un système d’affectation des places à tour de rôle

-une accessibilité à tous (handicapés, personnes en situation d’isolement ou de dépendance, revenues

faibles…)

Partenariats

Pour réaliser ces activités, la CCAS et CMAS ont des partenaires multiples :

I. partenariat métiers (ceux qui mettent en œuvre les activités choisies par la CCAS)

II. partenariat engagement (ceux qui contribuent à la définition de la stratégie des activités et

apportent le support avec le financement et le réseau, les engagements de solidarité -

associations, ministères, etc.)

Partenariat métiers

Par exemple, pour améliorer le tourisme social, le CCAS a signé la Charte constitutive du pôle affinitaire

du tourisme social et associatif avec l’ANCAV-TT, la Ligue de l’Enseignement et Vacances Léo Lagrange

en novembre 2013.

Le CCAS est partenaire avec 5 fédérations françaises de sport (dont Handisport), 10 associations

sportives, 5 prestataires locaux et 2 clubs nationaux.

36

Figure 15: Les partenaires « culture » de CCAS

Partenariat engagement

En avril 2014, La CCAS a signé une convention cadre avec le Ministère de la Culture et de la

Communication sur le thème « Culture et Monde du Travail ». Le but est d’emmener le plus possible

de bénéficiaires dans les musés, mais aussi d’apporter la culture au sein de l’entreprise et soucier un

échange culturel entre les salariés.

Les restaurants apportent leur expertise et vision de la restauration d’entreprise en intervenant dans

les différentes entreprises de CCAS en France.

La CCAS organise des soirées débats avec l’association Trans-Forme sur les dons d’organe.

Le CCAS apporte des aides d’urgence aux victimes de désastres74 par l’apport en nature (vivres,

matériel,…) et en argent. La Bourse Solidarité Vacances, qui dans des conditions normales s’engage de

subventionner les départs en vacances, s’engage de prêter les centres de vacances en cas de besoin

d’hébergement d’urgence lié à une catastrophe naturelle ou climatique.

74 Humains, sociaux ou environnementaux

37

Le CE et les caisses noires

« La corruption des syndicats est une réalité. …La paix sociale n’a pas de prix ! »

(« Argent noir des syndicats », Fayard 2008)

Les plus grandes sociétés de transport, d’énergie, de ménage et immobilier sont prêts à tout

faire pour obtenir la faveur des syndicats : élections de délégués arrangées, emplois fictifs, versement

cachés ou même paiement en liquide, primes exubérantes, cadeaux personnels, avancements et

avantages…et si c’est nécessaire les licenciements à prix d’or.

Pour commencer cette petite étude sur la corruption des IRP, regardons quels pourront être

les budgets des CE ayant tendance de corruption. Les entreprises sont dans l’ordre d’après

l’importance de l’attribution du budget d’œuvre social par le salarié :

« Dassault Aviation » – 18 millions €/an (2000€/an par salarié)

« BNP » – 57 millions € /an (1500€/an par salarié)

« EDF » - 480 millions € / an (1300€ / an attribution par salarié)

« France Telecom » – 153 millions € /an (1300€ / an par salarié)

« La poste » – 300 millions € /an (938 € / an par salarié)

La majorité des entreprises ne peut pas justifier ce budget par la dépense par salarié. Très souvent il y

a une opacité sur la gestion des fonds des activités sociales et culturelles du CE, et on ne peut que

constater la fuite d’argent pour des buts qu’on ne connait pas.

De l’autre côté, l’opacité de la comptabilité syndicale, la mise en place d’un système informatique dans

la gestion des factures et lisible que pour certaines personnes, est (on peut dire) institutionnalisée par

la loi de 1884 et personne ne voulait le reformer. La «discrétion de la gestion des comtes» a fait de

sorte que très peu d’acteurs dans le système de distribution de l’argent connaissait la provenance de

l’argent destiné aux syndicaux.

Pourtant les signes de corruption sont bien visibles dans les entreprises.

Lorsque les caisses du budget d’œuvre social du CE et des caisses syndicalistes sont confondues, il y a

une fuite d’argent au profit des organisations syndicales. On se rend compte que les salariés qui

finançaient les activités sociales et culturelles n’en profitent pas ou très peu. Ceux qui font le

détournement de l’argent se justifient par l’existence des « comptes spéciales pour les dotations des

syndicalistes du CE ». Personne ne réagit. Une non-réactivité générale des syndicaux en face de toutes

les questions préoccupant les salariés s’instaure, surtout en face des reformes75 qui affectent

directement les conditions de travail des salariés. Les accords sont signés sans lutte76.

75 Ex. régime spécial de la retraite, projet de privatisation de l’entreprise chez SNCF 76 Véritables luttes sur le terrain et des longues grèves

38

Un jour le CE achète des objets suspects qui ne servent pas pour le fonctionnement ni pour les

activités sociales du CE (ex. machine à laver) et qui ensuite disparaissent des locaux du CE. La marge,

qui sera collectée pour le rachat de la paix syndicale, vient surtout de l’achat des vieux produits facturés

à des prix des nouveaux produits (ex. l’achat d’une véhicule ayant énormément roulé, ou l’achat d’un

vieux ordinateur). La signature de l’accord de forfaitisation des cadres imposé par le CCE aux cadres

employés du CE permet d’éviter de payer des heures supplémentaires, en supprimant les 35h et les

pointeuses.

Sans le versement direct de l’argent, il y a suffisamment d’autres méthodes pour faire le service : par

exemple, l’attribution des marchés de la part du CE aux certains prestataires sans appels d’offre, c’est-

à-dire sans création de la concurrence.

Quels en sont les conséquences ?

Une guerre interne !

Les scandales des « caisses noires » sont surtout liés à la présence d’une seule partie syndicale,

CGT, dans les CE de plusieurs entreprises en France77. Cette situation est appelée la guerre interne

parce que d’un côté, on a une partie syndicale, CGT, qui (sous le slogan « Tous ensemble ») est en

entente avec de la direction des entreprises, et de l’autre côté des salariés du CE qui se sont relevés

contre leur employeur CGT et leur propre syndicat. Ils ont évoqué les plaintes sur leurs conditions de

travail et la négligence de leur statut (élus par les salariés), sur les opérations de trésorerie, etc. Ils ont

pris un avocat et entrepris une action à dimension nationale. Ils ont demandé à la direction nationale

du CCE et aux dirigeants des CE de « mettre fin aux abus de toutes sortes qui se sont développées aux

seins de ces institutions représentatives du personnel »78. Suite à cette action, entre 2003 et 2007, il y

avait un turnover rapide au siège du CCE, les licenciements des cadres79 pour « une faute grave ». Ces

licenciements et les sanctions ont créé une atmosphère de peur, donc il fallait baisser la tête et être

obéissant.

C’est le problème de la désyndicalisation massive en France et la perte de l’indépendance des

syndicaux. « La France, dit le livre, est le pays d’Europe le moins syndicalisé. Les syndicaux doivent se

mobiliser face au rapport de force des patronats et des gouvernements qui n’ont pas fait beaucoup

pour empêcher les dérives, dérégulations et le libéralisme ». La confédération de la CGT, les autres

parties syndicales et les hommes de la politique se taisaient tous.

Les politiciens qui même avérés de ces opérations scandaleuses ne réagissent pas. Nicolas

Sarkozy, ancien président de la France, a confirmé au moment de changement de statut des

entreprises nationales qu’il n’est pas question de toucher aux % de budget alloué aux CE. Pour changer

ces % il fallait prendre des risques ou trouver d’autres moyens pour calmer les syndicats.

Les directions prétendaient « ne pas connaitre » l’ambiance sociale dans le CCE, considérait

comme des « suspicions infondées » toutes les plaintes au sujet des opérations de trésorerie, et

77 Depuis la Libération, un grand nombre de Comités d’Entreprise (CE) des entreprises publiques et privées sont gérés par

les communistes à savoir la CGT 78 « Argent noir des syndicats », Fayard 2008 79 SNCF – cadres du CCE - directeurs ressources humaines, contrôleurs de gestion, directeurs administratifs et financiers, comptables, responsables services vacances familiales, responsables service travaux publiques, agents de maitrise

39

faisaient un délit d’entrave refusant les demandes de mise en place des comités80 qui aurait pourraient

donner un regard sur la gestion.

La confédération de la CGT n’a pas réagi aux multiples alertes envoyés par courriers de

différents CE décentralisés. La raison est dans le fait que le budget des CE est une dotation de centaine

de millions – milliards € / an et qu’elle n’était pas capable de « cracher dans la soupe d’où elle

mangeait ».

Une guerre interne d’une partie syndicale pouvait être une opportunité pour les autres

syndicats de s’en scandaliser et rattacher plus de membres dans leurs parties. Mais, ces syndicats ont

maintenu le silence et se sont abrités derrière un principe de loyauté de ne pas se mêler dans les

affaires interne de la CGT. La vérité est que ces autres syndicats profitaient de l’argent de leurs

concurrents qui ne voulaient pas se faire dénoncer.

Des cas concrets de scandales

Les institutions de ces grands groupes tels que de la SNCF, la Ratp, l’Air France et l’EDF ont en commun

une mauvaises gestion de leur budget, ou encore un gaspillage souvent lié à des responsables

syndicaux incapables de gérer un comité d'entreprise. La CGT est au cœur de tous les scandales

financiers dans sa gestion des comités d’entreprises.

Alors une grande enquête a été ouverte sur les comités d’entreprise d’EDF, la SNCF, la RATP et d’AIR

FRANCE. Selon la Cour des comptes en début janvier 2010, aucun des CE de ces groupes n’était en

mesure de contrôler leurs budgets. Les comités n’étaient soumis à aucune obligation comptable, d’où

la survenance de tous ces problèmes.

Des grosses sommes de dizaines de millions € étaient mises en question, c’est-à-dire que plusieurs

années de redressement des comptes financiers seront nécessaires pour réparer ces mauvaises

gestions.

Les faits reprochés au CE de la RATP sont axé sur :

La gestion du personnel

est défaillante à tel point qu’un médecin du travail a jugé que le management au sein du CE

représentait un risque d’atteinte grave à la santé des salariés. La Cour note une dégradation du climat

social.

Sur les 600 employés du CE, 92 sont partis entre 2004 et 2010 - 37 ont été licenciés et 55 ont

démissionné. Tout cela a un coût: 1,1 millions d’euros d’indemnité ont été versés aux partants, tandis

que des postes stratégiques sont restés vacants.

80 Ex. CHSCT

40

Les activités culturelles

La fête organisée par le CE depuis 2007 dans un château de l’Essonne, s’élève à 447 000 €. Cet argent

est dépensé sans suivre aucune procédure. Les fournisseurs sont choisis par un agent détaché de la

RATP et certains sont payés très cher, sans fournir de justificatifs.

Centres de vacances

Le CE possède une trentaine de centres de loisirs, et est copropriétaire de huit autres. Selon la Cour,

les résultats de cette activité ne sont pas à la hauteur des ambitions sociales affichées, c’est-à-dire

n’offrent pas un accès aux vacances au plus grand nombre de bénéficiaires ni développent le tourisme

social. Pourtant moins de 13% des salariés rappellent à leurs droits le CE, et la majorité d’entre eux

font partie des agents les moins défavorisés.

Il est aussi reproché au CE de payer trop cher des opérations de rénovation immobilière de son

patrimoine, tandis que certains travaux ont été réalisés avec des malfaçons susceptibles de mettre en

danger la sécurité des personnes.

Le budget annuel de la SNCF est 90 millions €, soit 1,72% de la masse salariale.

SNCF est un entreprise publique qui a un CE le plus gros en France après celui de l’EDF. Chaque année,

aux alentours de 200 000 € destinés au CE disparaissait de la caisse du CE. Le CCE a 250 salariés qui

travaillent à temps plein. En France, la SNCF a 26 CE, dont 24 CE ont une structure syndicale cégétiste

(CGT).

La SNCF est un bon exemple de la bonne entente entre le CE et la direction. Le CCE, comité central

d’entreprise, de la SNCF se trouve à Paris. Il gère des entreprises prestataires qui pour son compte

intervient sur le territoire de la France : restauration, bâtiment (rénovation et entretien des immeubles

de la SNCF), centres de vacances, formations professionnelles des salariés, cabinets de conseil,

entreprises de nettoyage… Par rapport la non-concurrence dans l’attribution des marchés, la direction

prétendait que : «le CCE n’est pas soumis à l’obligation de procéder à l’appel d’offre».

Lorsque les salariés du CCE demandaient la mise en place d’un CHSCT (prévu par le Code de travail à

partir de 50 salariés), la direction l’a refusé.

Quant au fait de turnover rapide des salariés cadres, personnel du CCE, la direction disait que c’est dû

au phénomène de la mobilité sociale des cadres : « Ils restent souvent que 3-4ans sur place »81.

81 « Argent noir des syndicats », 2008

41

En cessation de paiement, le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France a été placé en

redressement judiciaire par le tribunal de grande instance.

Le bureau du Comité centrale d'entreprise (CCE) d'Air France de mars 2007 au 3 novembre 2009 a eu

la main lourde sur les dépenses sans faire preuve de transparence (« Le Figaro »). Un trou de plus de

20 millions d'euros a été constaté dans les caisses d'Air France. Ce trou dans les comptes s'expliquerait

à 95% par une mauvaise gestion et 5% par un possible enrichissement personnel.

Démenti des élus

Les cinq élus (trois CFDT, deux CFE-CGC) démentaient "des faits totalement inventés" et disaient qu’il

n'y a aucun trou dans le budget du CCE, car après un déficit de 8,8 millions € en 2007, 3 millions € en

2008, le budget 2009 était à l'équilibre. Les élus soulignent aussi dans leur texte qu'aucune somme

n'est dépensée au CCE sans justifications et toutes les dépenses sont validées par le Bureau (CFDT,

CFE-CGC, FO). De plus, les comptes sont validés par un expert-comptable, certifiés par un commissaire

aux comptes et certifié par une commission de contrôle financier dirigée par la CGT.

Mais apparemment il reste un problème récurrent de décalage de trésorerie, pour lequel l'entreprise

a versé une avance de 10 millions d'euros fin 2008 et de nouveau 10 millions fin 2009, a déclaré l’ancien

secrétaire général du CCE.

Le CE d’EDF, piloté de tout temps par la CGT, dispose de moyens colossaux : 480 millions €, soit 1% de

chiffre d’affaires d’EDF et GDF. Ce budget a fait l’objet de gaspillages et de dysfonctionnements en

tout genre : un personnel surabondant de CE, l’opacité dans l’attribution de marchés82, le versement

d’argent à CGT, et les actions sociales et culturelles trop onéreuses sans intérêt pour les salariés,

escroquerie, abus de confiance. Plusieurs responsables de syndicat et organismes étaient soupçonnés

de détournements d’argent au détriment des salariés des deux entreprises.

Le magistrat, vice-président au TGI de Paris, a estimé avoir réuni suffisamment d’éléments à charge

pour renvoyer ancien président cégétiste de la CCAS et dix autres personnes devant le tribunal

correctionnel. La CCAS s’est, à plusieurs reprises, octroyé des sommes sans justifications ni contrôle.

Le comité avait pris l’habitude de prélever « à la source » une portion des financements normalement

destinés aux activités sociales. Ce fut le cas en 2008, pour un montant de 5 millions €, et de nouveau

82 Définition des prestataires sans appels d’offre

42

l’an passé pour 18,4 millions €. Pourtant contraires aux dispositions statutaires, ces versements n’ont

« fait l’objet d’aucun contrôle », confirme la Cour. Ils ont en outre été effectués avec l’accord implicite

d’EDF.

Depuis le moment que la Cour des comptes a intervenu pour le redressement du budget de la CCAS,

la CCAS a déterminé de fortes sommes en études et conseils, dont trois millions € pour

l'accompagnement de la réforme.

Le redressement du plan fiscal de CCAS en 2014

Parmi les principaux challenges pour la CCAS sont:

- l’augmentation des produits en même temps que la diminution des charges d’exploitation (diminution des frais de fonctionnement et de structures). L’objectif principal de ce redressement financier était d’entreprendre les changements sans altérer les prestations auprès des bénéficiaires. Jusqu’au jour d’aujourd’hui, le CCAS a maintenu le nombre de bénéficiaires et diversifie les activités sociales et culturelles proposées.

- l’optimisation des conditions d’accès aux vacances (ex. l’adhésion aux AS du CCAS se fait au

niveau local par CMAS et avec une carte réseau multi-accès qui permet un contrôle des bénéfices

accordées),

- la rationalisation des achats, et des dépenses,

- la modernisation du processus de la gestion des ressources financières -l’accélération de la

production des comptes annuels. Avant, les comptes du CE étaient présentés en juillet, et

aujourd’hui c’est fait en mai. Pour la première fois, en 2012, les comptes sont communiqués

trimestriellement. Les résultats du premier trimestre cette année étaient conformes aux

prévisions et encouragent à faire le retour à l’équilibre.

« L’engagement auprès des bénéficiaires : chaque euro dépensé doit créer de la valeur sociale. Et par conséquent, chaque euro gagné ou économisé revient aux électriciens et gaziers et à leurs familles. » (Documentation sur le site web « Orientations CCAS 2014 »)

43

Conclusion

Vu les montants du budget d’œuvre social et la complexité de l’attribution des prestations du CE, on

se pose la question quelle est la meilleure façon de gérer le CE et ses activités sociales et culturelles,

ainsi que sa trésorerie pour éviter une mauvaise gestion, dérapages et détournement de l’argent.

Formation

Voici comment nous avons conclu notre interview avec M Tarnaud, secrétaire du CE de Legrand à

Limoges :

Ayant un certain quota (> 50 salariés), une entreprise est obligée de mettre en place un CE.

Pour que dès le début cela fonctionne bien, quel est votre conseil aux directions ?

« La création d’un Comité d’entreprise n’a jamais été un frein à l’entreprise, bien au contraire !

... On ne doit pas dire que la loi IMPOSE quelque chose à l’entreprise. Le CE veut dire la démocratie dans

entreprise, une ouverture d’esprit, du bon sens et des échanges. C’est tout simplement des élections à

mettre en place, des réunions tous les mois, et, dans la mesure du possible, l’attribution d’un budget

social et culturel… Pour communiquer avec la Direction il faut avoir une connaissance économique et

sociale. Les salariés et le CE en manquent souvent. Donc, former les salariés et les élus du CE est

primordial ! »

Voyons quelles sont les possibilités de faire une formation pour le CE.

Sur demande du CE, l’entreprise peut organiser une formation des membres du CE sur le

fonctionnement économique de l’entreprise (secteur d’activité de l’entreprise, compte de résultat,

bilan d’entreprise, méthodes d’amortissement, investissement, dividendes…et juridique). Ces

formations durent au maximum cinq jours et elles sont payées par l’employeur. Il existe une liste des

organismes de formations agrées par le Ministère de travail.

Les formations prises en charge par le CE sur le fonctionnement économique et sociales du CE

sont financées avec le budget de fonctionnement du CE. Ces formations sont agrées par le Ministère

de travail. Le CE forment ses membres (secrétaire, assistent, élus, RS ou DS) afin qu’ils puissent

comprendre leur approche au CE – ex. droit d’alerte, leur rôle dans l’organisation du CE, la façon de

communiquer avec l’employeur, etc. Pour quitter le poste et aller suivre une formation, il faut obtenir

une autorisation d’absence à la Direction (congé de formation syndicale et ouvrière). Les formations

au sujet syndicale et ouvrière ne doivent pas être purement syndicalistes, car dans ce cas-là ce sont les

syndicaux qui l’entreprennent.

Règlementations

Pour remédier à la problématique de la gestion des comptes du CE, qui sont très souvent mélangés

avec les comptes des syndicats, ces dernières années un renforcement de la règlementation a été mis

en place.

Un avènement d’une proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes du CE a été adoptée

par le Sénat le 10 octobre 2013. Pour chaque année, le CE doit faire un compte-rendu détaillé de sa

gestion financière.

44

Dans le cadre de la nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie

sociale votée le 27 février 2014, le CE est obligé de :

- faire l’établissement des comptes annules,

- certifier des comptes par le commissaire aux comptes,

- faire le rapport qualitative pour les salariés sur la gestion des activités du CE et sur la

gestion financière du CE.

Prenons cas par cas :

1) Le CE doit tenir ses comptes:

-bilan financier (présenté en février) et payer les charges sociales à l’URSSAF.

A partir du 2014 l’URSSAF peut contrôler les usages des fonds du CE et leurs cotisations

obligatoires imposées pour tout dépassement des plafonds définis par l’URSSAF. Si l’URSSAF

trouve que le CE ne cotisait pas, il peut donner un avertissement ou faire le redressement

(régularisation : cotisations dues + amandes).

-plan fiscal

2) Un projet de la loi83 prévoit qu’n commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la

société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils84. Un commissaire aux comptes peut

également être nommé sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital

social. Le commissaire aux comptes du CE doit certifier la gestion des comptes du CE.

3) Ce même projet de la loi a imposé que le trésorier soit élu par les membres du CE. Le trésorier

du CE a le rôle à distinguer les différents usages des fonds du CE. C’est lui qui va récupérer tous les

justificatifs et enregistrer toutes les dépenses par salariés et le type de l’activité (directe ou indirecte,

exonérée ou non-exonérée).

4) Dans le but de savoir quels sont les fonds des syndicaux et quels sont ceux de CE, les syndicats

doivent avoir leur fonctionnement à part et leurs comptabilité et trésorerie séparés de ceux du CE.

Les comptes des sections syndicales se trouvent au niveau de syndicales nationales, donc dehors de

l’entreprise.

5) Finalement, l’employeur a droit de contrôler les comptes de CE pour vérifier si tous les fonds

qu’il verse sont destinés aux usages qu’il a défini avec le CE. Il faut faire attention que l’employeur ne

soit emmené à augmenter le taux de pourcentage de budget d’ouvre social car après il ne peut revenir

dessus. L’employeur peut poursuivre le CE devant le tribunal administratif. C’est le secrétaire qui est

pénalement responsable pour la gestion du CE.

83 A partir du 1er janvier 2015 - relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 84 Vu dans le texte auparavant

45

6) Dans les entreprises ou établissements de plus de 1000 salariés, il doit exister une commission

économique. Sa mission est d'examiner tous les documents de nature économique ou financière

soumis par la Direction. Elle dispose d'un crédit d'heures global de 40 heures par an.

7) Le CE doit tenir la transparence de ses comptes. Le bilan financier qui est fait par l’expert-

comptable est mis à disposition de tous les salariés de l’entreprise. Tous les salariés ont droit de savoir

quel est le budget prévisionnel pour les ASC ainsi que l’état des comptes du CE (si sufficit ou déficit).

∞ Les activités sociales et culturelles du CE sont destinés aux bons usages. Si elles sont bien

gérées, c’est ainsi dire une richesse de l’entreprise qui revient aux salariés, auxquels elles sont en tout

état de cause destinées. Dans ce cas, elles sont une motivation importante pour les salariés d’avoir le

sens de l’appartenance à l’entreprise et d’améliorer leur performance et leur contribution dans cette

entreprise.

46

Annexe

Questionnaire en ligne (interview sur les ASC du CE) 1. Informations générales

Nom de votre entreprise

Nombre de salariés dans votre entreprise?

Votre fonction dans le CE / dans l'entreprise?

Où se trouvent les locaux du CE (dans le bâtiment de l'entreprise ou en dehors)?

2. Composition de votre CE

Combien de salariés embauchés par votre CE?

Nombre d'élus - titulaires et suppléants?

Combien de représentants syndicaux (de quels syndicaux? est-ce qu'ils sont "les élus") ?

3. La gestion des comptes du CE

Qui établit le bilan financier de CE?

Est-ce qu'il existe des formations "gestion des comptes du CE" prévues par votre entreprise pour le CE?

4. Règlement intérieur de CE

Est-ce que dans votre entreprise existe un règlement intérieur CE qui définit les ASC?

A quel moment est-il mis à jour (pour les points concernant les ASC)?

Est-ce que votre CE a déjà eu l'affaire devant un tribunal où le juge devait consulter le RI?

5. Commissions CE

Existe-t-il des commissions au sein du CE? Si oui, pourriez-vous les détailler?

Quelles sont leurs activités sociales et culturelles?

Vos motivations pour ces choix (utilité, priorité...)?

6. Subventions pour les activités sociales et culturelles de votre CE

% de subventions d'ouvres sociales?

A quels moments de l'année sont-elles versées?

47

Avez-vous des subventions indépendantes de celles de votre entreprise? Si oui, pourriez-vous les détailler?

7. Est-ce que vous pratiquez les aides financière en forme de "secours"? Si oui, quelles est la procédure de votre Commission de "secours" dans l’attribution d'une telle aide?

8. Est-ce que vous avez une politique d'ASC plus avantageuse pour les familles à faibles revenus ?

Quelle serait cette politique et sa mise en œuvre?

Ayant en vue qu’il y a une obligation d’anonymat des dossiers, quel est votre façon de constater le quotient familial?

9. Soumission aux cotisations et contributions sociales

ASC les plus souvent utilisées soumises aux cotisations et contributions sociales?

Est-ce que vous avez été déjà contrôlé par l'URSSAF (avertissement/redressement)?

10. Dérives dans la gestion de votre CE?

Est-ce que vous avez eu des dérives dans la gestion de votre CE? Si oui, lesquels?

Est-ce que vous avez eu des déficits dans la gestion de votre budget? Si oui, pourquoi, et de quelle façon réparez-vous ce déficit?

48

Bibliographie Article D7233-9 (code de travail) . (s.d.). Récupéré sur legifrance: www.legifrance.gouv.fr

buget d'oeuvre social . (s.d.). Récupéré sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Subvention_des_activit%C3%A9s_sociales_et_culturelles_du_co

mit%C3%A9_d%27entreprise

Comité d'entreprise . (s.d.). Récupéré sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_d%27entreprise#cite_ref-8

décret. (s.d.). Récupéré sur legifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060444

Instruction ministérielle du 17 avril 1985, L. c. (s.d.). weka. Récupéré sur http://www.weka.fr/action-

sociale/base-documentaire/remuneration-wk008/charges-et-contributions-sociales-

sl2432562/annexes/instruction-du-17-avril-1985-relative-a-la-definition-des-prestations-

servies-par-les-comites-d-entreprise-et-susceptibles-d-etre-co

jurisprudence. (s.d.). Récupéré sur wk-rh: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/57995/budgets-du-

comite-d-entreprise-les-regles-pour-savoir-les-calculer-et-les-utiliser.html

le commissaire aux comptes . (s.d.). Récupéré sur compta-facile: http://www.compta-

facile.com/obligation-d-avoir-un-commissaire-aux-comptes

réunions mensuelles de CE. (s.d.). Récupéré sur juritravail: http://www.juritravail.com/chiffres-et-

indices/obligations-respecter-selon-effectifs-votre-entreprise.html

URSSAF. (s.d.). secours. CE – guide activités .

(Fayard 2008)

Roger Lenglet (journaliste)

Jean-Luc Touly (DS de FO)

Christophe Mongermont (élu CGT, juge

prud’homal)

Les deux personnes des syndicaux qui ont

écrit ce livre ont eu le prix « Anticor » en 2006

pour leur lutte contre la corruption du monde

syndical.

49

Table des illustrations Figure 1: Présentation orale – slide sur la composition du CE ................................................................ 5

Figure 2 : Périodicité de consultations (un exemple d’agenda) .............................................................. 7

Figure 3: Le point de vue social de CCAS d’utilité de ces activités ........................................................ 11

Figure 4: Le modelé de calcule des recettes et dépenses du CE ........................................................... 18

Figure 5: Apports des salariés ............................................................................................................... 18

Figure 6: Les locaux de CE de Legrand .................................................................................................. 19

Figure 7: AIDE SEJOURS ENFANTS ......................................................................................................... 22

Figure 8: AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES .......................................................................................... 23

Figure 9: Chèques vacances disponibles en mai 2014 .......................................................................... 23

Figure 10: Schéma de hiérarchie des CE (entreprise-groupe niveau national et européen) ................ 30

Figure 11: Conseil d’Administrions CCAS .............................................................................................. 32

Figure 12: toutes les activités ASC de CCAS .......................................................................................... 33

Figure 13: Les recettes de la CCAS ........................................................................................................ 33

Figure 14: Les dépenses de CCAS .......................................................................................................... 34

Figure 15: Les partenaires « culture » de CCAS ..................................................................................... 36

Index

S

services à la personne Cette aide concerne les salariés

qui emploient des personnes à leur service particulier,

qui ont recours aux associations ou entreprises

agréées par l’état, dont les activités concernent les

tâches ménagères ou familiales, la garde d’enfants,

l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou

celles ayant besoin d’une aide à domicile, qui ont

recours à une assistante, maternelle agréée, crèche,

halte-garderie, accueil de loisirs du mercredi pour les

enfants de moins de 6 ans. · 32

sorties de mercredi · Voir : Depuis 1972, en France, la

plupart des enfants scolarisés dans le primaire ne

vont pas à l'école le mercredi, et même au Collège et

au Lycée ce jour est peu travaillé dans l'emploi du

temps (les heures de cours y dépassant rarement une

demi-journée). Par ricochet, ce jour est donc plus ou

moins chômé dans le monde du travail par les parents

de jeunes enfants, qui y posent leur réduction du

temps de travail (RTT).

U

un décret est un acte exécutoire à portée générale ou

individuelle pris par le président de la République ou

par le Premier ministre qui exerce le pouvoir

réglementaire, fait avec l'avis des organisations

syndicales les plus représentatives des personnels ·

36

50

51

52