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Activité agricole et insertion sociale

On constatel’arrivée en zone rurale depersonnesqui quittent la ville pour développeràla campagne uneactivitéagricoleselondes parcoursextrêmementvariés etla plupart du tempssanssoutien public. Dans un certain nombre decas, l’activité agricole n’est qu’une activitéd’appointoffrant qu’un statut et despossibilités d’autosubsistance.

Parmi ces cas, certains ménages non agricoles ensituation de précaritétentent uneinsertion professionnellepar l’agriculture1. Peut-on faciliter cette volonté d’insertion enintroduisant des assouplissements dans les dispositifs actuels sans risquer des dérapagesbudgétaires etentraîner ces personnesdans une impasse ? Comment introduire cesassouplissements ? Est-ce suffisant ? Faut-il envisagerd’autressolutions ?

Nous rappelerons,d’abord, sur la base de casconcrets, les différentes stratégiesd’installationmisesenoeuvreparces ménages en situation de précarité (1ère partie).

Ensuite, après avoirprécisé la méthode detravail adoptée (2 ème partie), nousidentifieronsles freinsqu’il existe pour que ces ménagess’installentdans debonnesconditions.Pour cela, nous nousétudierons particulièrement les freins àl’installation dûs au statutsocial(3ème partie), ceuxliés à la mobilisation dufoncier (4 èmepartie) etceux liésaux dispositifsd’aide publique(5èmepartie).

Enfin, dansune dermière partie,après avoirrepéré les pointssur lesquels une actionétait possible, nous proposerons des axes detravail en vued’élaborerdes propositionsinscritesdans une démarche territoriale concernant unstatuttransitoireentreune situation de chômeurou de rmiste, une nouvelle logique d’installation prenant en comptela progressivité danslamiseen placede l’outil de production et enfinune gestionlocaledufoncier.

La documentation Française : Activité agricole et insertion sociale

I. Description desménages ensituation de précarité qui tentent de s’insérersur le plan économique et social par l’agriculture

Dans cette partie,nous rappelonsla classification déjà élaborée2 des ménages ensituation de précaritéissus ou non du milieu agricole qui cherchent unesolution à leurproblèmed’emploi par une insertion par l’agriculture. Chaque groupe de ménages seraillustrépar un exempleconcret. Ensuite, en conclusion, nous dégagerons les points principauxquiconstituent unfrein à leur installation.

1.1. Groupe 1 : "Revenu agricole comme minimum social" (3 ménages)

Bernadette a 34 ans.Aprèsavoir obtenu un CAP de secrétariat, elle trouve unemploide secrétaire près du domicile de sesparents chezqui elle demeure. Après 5 années detravailà plein temps,elle est licenciée pour des raisons économiques.Elle reste deux ans auchômageet obtient un Contrat Emploi Solidarité (CES)pour unan. Il sera suivi d’une autrepériode de chômage. Fin1994, elle en a marred’être au chômageet ne perçoitplus qu’uneindemnité fin dedroit, aussielle décide de reprendrel’exploitationfamiliale sans successeur.La surface de16 hectares de SAU estsuffisantepour qu’ellepuisses’incrire à la MutualitéSociale Agricole(MSA) et avoir ainsi accès austatut d’agricultrice tout en lui procurant unecouverture socialemême sile système deproduction existantn’estpas trèsproductif. En effet,composé de vaches allaitantes,lesdroits àprime sont faibles(7 UGB) et ne prennent pasencompte latotalité de laproduction (9UGB). Lors de soninstallation, elle a perçul’aide auxchômeurscréateurs d’entreprise d’un montant de 32000 F. Après un and’exercice, elledégage un revenuagricole de 11700 F. Elle recherche des terres supplémentaires pouraugmenter lecheptel maiselle n’en trouve pas,ce qui l’amène à rechercher untravailextérieur à tempspartiel pour compléter son revenuen 1996.Sans formation agricole, elle nepeutprétendre aux aides publiques.

Ils sont fils ou filles d’agriculteurs etils ont une formation non agricole. Pendantplusieurs années,ils ont eu une expérience professionnellenon agricole (conseillèred’éducation, secrétaire, artisan carreleur,etc) qui a pris fin. Après des tentatives infructueusespour trouver unemploi dansleur domaine decompétences,ils décidentde changer destatut.La reprise del’exploitation familiale alors disponibleest apparue commela meilleure solution.Toutefois, cette "reconversion forcée" ne s’accompagnepas forcément d’une mobilitégéographique,puisquecertainsd’entre eux avaientun emploi non agricole dansle canton ouune petiteville proche.Nous ne pouvons pas lesassimileraux jeunes agriculteursqui ont unemploi non agricoleen attendant dereprendrel’exploitation familiale. Certains acceptent defaire une formationcomplémentaireet ils perçoivent alors uneDJA. Ils s’installent carcela leurpermet d’avoir un emploi. Mais, ils sont conscients dufait que, lorsqu’ils arrivent dansl’agriculture, leurrevenuserainférieur au SMIC ou proched’un minimum social.


1.2. Groupe 2 : "Autoconsommation /troc "logique jardin ouvrier" (3 ménages)

Lucette et Jean-Louis avecleurs 3 enfantssont arrivés de la région parisienne oùLucette travaillait comme secrétaire et Jean-Louis était ouvrier. Ce dernier, licenciééconomique, devient chômeur. Ils décident de partir dans une régionqu’ils connaissaientetoù ils avaient des amis. Lechômage aété l’occasion d’un départ vers la campagne à larecherched’une vie plus équilibrée. Quelques économiesenpoche, ilsont acheté unegrangequ’ils ont restauréprogressivement en auto-construction.Jean-Louis atrouvé quelques petitsboulots dansla maçonnerieet Lucette faisait des travaux saisonniers.Lucettea loué un lopinde terrepour installer un potager pour pourvoir aux besoins de la famille en légumes frais.Le surplus a été mis en conserve. De plus, les produits issus de lacueillette (fruits,champignonset plantesmédicinales) ontété enpartie vendus etenpartie transformés poursatisfaire lesbesoinsde la famille maisaussi pourfaire des cadeaux auxamiset à lafamille.Ensuite, Jean-Louiss’est installé commeartisan menuisier/ charpentieren travaillant surdes chantiers situés hors de la région. Lucette a développé son activité agricole :elle aagrandi lepotager, développé la cueillette,puis elle adébutéun petit élevage de volailles depoules, de pouletset de lapins. Lesurplus de son élevageest vendu pour financer les coûts deproduction ouéchangépour acquérir de nouveaux reproducteurs.Elle achète lamajeurepartie de la viande consomméepar la famille au prix du vif chez un producteur.Elleconditionne laviande, transformeet congèleou met en conserve. "Celapermet de réaliserdes économiesdefaire soi-même" dit-elle

En ménage ouvivant seul, ces personnes sont au chômage,parfois un membre atrouvé localementun travail peu rémunéré (SMIC ),leur revenu étantinférieur à celui que lecouple avait antérieurement. Elles ont accèsà un logement accompagnéd’unefaible surfacequiautorise une activité agricole (jardins,volailles, ovins parfois) et permet d’assurer laconsommationalimentairedela famille. Elles bénéficientausside bois de récupération pour sechauffer.Le surplusest vendupour financer les coûts de production. Nonagriculteurs,leurcouverture sociale est apportée par le revenu extérieur. Elles n’ont pas de projet dedéveloppement agricole dansle court terme. On peutcomparer leur activité agricole auxjardins ouvriers.3

1.3. Groupe 3 : "Famille non agricole cherchant refuge dans l’agriculture :installation progressive" (15 familles)

Francis et Elisabeth,ont 45 ans chacunet sont des citadins originaires deChâlonsurMarne qu’ils quittent juste après leurmariage en 1972pour s’installer dans lesPyrénéesOrientales où ils démarrentune activité agricole enzonede montagne. Franciscomplètelerevenu issu de la production laitièrebovinepar un revenu extérieur à tempspartiel "Jefaisais quelques journées comme salarié".Très isolés, ilsabandonnentlorsque leursdeuxenfants sonten âge scolaire. Ils arriventainsi en 1987 en Haute Loire oùFrancis estembauché comme ouvrier agricoledans le nord dudépartement pendant deux ans.Au boutdedeuxans,son patron netient pas ses promesses concernant l’évolution de sonsalaire, aussi ilpart. Il est alors embauchécommeouvrier à Carofrance à Paulhaguet où deuxansplus tardil est licencié pour desraisonséconomiques. Dès son embauche,avec quelqueséconomies enpoche additionnéesd’un emprunt, il achète uncorps debâtiment dégradé accompagnéd’unhectareet demi de terresen fricheslégèrementen retrait d’un village. Il restaurela maisond’habitation. Puis, il connait le chômage,alors il restaure le bâtiment d’exploitation et


défriche. Il avait commencé un jardin dès son arrivéequ’il a agrandi et a débuté un petitélevagede volaillesdontpoules pondeuses,poulets de chairet canardsgras. Pour vivre, ilperçoit des indemnités chômageet fait des petits boulots.De fait, il va combiner deuxactivités : d’une part, une activitéd’élevagede volailles danslaquelle il seperfectionne etacquiert des compétenceset sepassionne pour l’élevage de canards gras ;d’autre part, uneactivité salariée sous contrat à durée déterminéeenalternance avec des périodes dechômagequi lui apporte un revenuet unecouverturesociale.

Sa production de volaillescommence à êtreconnueet il vendà des particuliers à laferme. Les demandess’avèrent de plusenplus importantesalors il développe sa productionavicole qui entre en concurrence avecl’activité salariée extérieuresur leplan dutravail. Sesdroits en allocation chômage étantachevés,il fait vivre sa famille avec lerevenu issu del’activité avicole mais iln’a pas lestatut d’agriculteur.En effet,bienque rémunératrice, sonactivité est insuffisante enquantitépour lui procurer les équivalences nécessaires pourqu’ilpuisses’inscrire comme agriculteur à la MSAet obtenir ainsi unstatutprofessionnelqu’il n’apas et une couverture sociale. Il devra attendreencore un anet accroitre en quantité sonactivité avicole pour entreprendre avecsuccès ces démarches.Pendant celaps de temps, iln’a plus de couverturesociale. Il obtient ce statut enjuin 1996 et perçoit comme aidel’ACCRE (Aide aux ChômeursCréateurs d’Entreprises)d’un montant de 32000 F. Depuis,pour valoriser sa production aumieux, il abatet transforme ses volailles dans un atelieragréé d’unagriculteur demeurant à 30 kms dechez lui qui lui loue sonatelier pour 40 F parcanard abattuet transformé. Il installe, alors,sur son exploitation un point deventeéquipéd’une chambre froide. Toute saproduction est vendue directementsur laferme. Commel’utilisation de l’atelier d’abattage et de transformation à laquelles’ajoutent les frais detransports lui revientcher (4,55 F/canard)et qu’il aime bien le contact, il imagine une autreformule. Il aménage une partie des bâtiments non utiliséeen 3 chambreset tables d’hôtesavecl’aide des techniciens de laChambred’agriculture et organise des stages de cuisine pourcitadins en vacances quirepartent avec leursbocaux.En 1996, son chiffred’affaires était de177 000 F, ce qui lui a permis dedégager un résultat d’exercice del’ordre de 65 000F.

Ce sont des ménages enmajorité jeunes, souvent sansexpérience professionnelleagricole, en situation précaire. Leur projetest d’obtenir le statut d’agriculteur ainsi qu’unecouverture sociale. Ils nesont pas tous aumêmestade dansla mise enplace deleur projet.Pour certains, arrivésrécemment,celui-ci commence à se concrétiser.Pour d’autres, plusavancés etqui ont des réalisations,la démarche adoptée estla suivante.Le ménagemobiliselesfinances familialeset achète souventun corps de ferme etquelques hectares.Il restaure lesbâtiments, défriche lesterres etdéveloppeune activité agricole pour satisfaireen denréesalimentaires et en bois lesbesoinsdela famille. Le ménage oul’individu envisaged’en faire sonemploi. Les systèmes de production développéssont très variés (maraichage, volailles,escargots,miel, chèvres,brebis laitières ) et sont souvent le résultat d’une combinaisondeplusieurs productions. Les produitsfermiers et/ou biologiques sont vendus, une foistransformés, directement sur lesmarchés ousur l’exploitation. Ces ménages pratiquent,parailleurs, le troc pour acquérir desdenréesqu’ils ne peuvent obtenir de façon monétaire. Depetite taille (en moyenne 5,8hade SAU), ces exploitationss’agrandissentde façonprogressiveet le matériel est acquisen fonction de leurs besoins.Ces exploitants acquièrentun véritablesavoir faire parla méthode "essais-erreurs",peu entreprennentune formation complémentaireagricole et sollicitent souventles conseilsd’un agriculteur âgé.On estdonc dansle cas d’une


création de nouvelles exploitations,construites defaçon progressiveafin de franchir lesobstacles4pour l’installation. Ils s’insèrentainsiprofessionnellement.

1.4. Groupe 4 : "Famille non agricole cherchant refuge dans l’agriculture :installation aidée" (4 familles)

Josetteet Marcel ont respectivement38 et 45 ans et ils ont 3 enfants enbas-âge. Ilsarrivent deMulhouse où Josettetravaillait comme secrétaire dedirection commerciale. Aprèsla naissancede son dernier enfant, elle change de travailet se rapproche de son domicile,mais lanouvelleentreprisefait faillite et seretrouve auchômage.Marcel, quant à lui, étaitabatteur en forêt indépendant depuis10ans et son activité acessébrutalement entraînant lasuppressiond’un revenu mensuel del’ordre de 7 000 F. Il a retrouvé unautre emploi dansuneécurie privée de chevaux où il était rémunéré auSMIC.Le couples’est retrouvéavecunebaisse de revenu substantielle, aussi, ilsont décidé de rechercher une exploitationagricolepour d’installer d’abord en Alsace puis en Haute Saône.C’est, enfin, en Haute Loire oùJosette a de lafamille qu’ils ont trouvé une exploitation agricole de 43 ha avec unereprise del’élevage ovin (150 brebis mères) accompagné de droits àprime, du matériel et de labergerie,financée par unemprunt. Grâce à la dotation jeune agriculteur, Josettepourraaugmenter lecheptel et les droits à prime jusqu’à 387 PCO. Mais, pour cela, elle doitacquérir unecapacitéprofessionnelle théorique. Aussi,Josetteaccepte de faire une formationcomplémentaireet prépare au Puy un Brevet professionnel de responsabled’exploitationagricole (BPREA) de niveau4 comme le prévoit la loi. Pourvivre, elle perçoit uneAllocationformation reclassement (AFR)verséepar les ASSEDIC.

Après des contactsavec le cédant organiséspar les organismes professionnelsagricoles, une pré-reprise a eu lieu en août 1993, la reprise doit s’effectuer au débutnovembre1994une foisque Josette aachevésa formationet le stage de2 mois prévudanslecadre de son installation.C’est saseule expérience pratiqueen élevage ovin,ce qui sembleunpeu léger. Mais, lesconditions du cédant change en cours d’année : ilexige une reprise deson exploitationfin 1993. Josettese retrouve seuleet s’incline. Josettes’inscrit à la MSAcomme agricultrice alors qu’elle est encore enformation. Cela entraîneun refus desondossierpour l’aide aux chômeurs créateursd’entrepriseset l’arrêt des versements effectuéspar les ASSEDIC. De plus,elle doit en rembourser unepartie de ses indemnités perçuesprécédemment.En revanche, à la fin de sa formation, sondossierest accepté encommissiondépartementale pour une installation aidée avec une dotationjeune agriculteurmaximum de240 000 F. Pour l’acceptation de son dossier, elle a dû accepter demettre en place un champde fraises de 30ares (5000 plants).

Aprèsun and’exercice,le resultat estde 4815F. Elle doit demanderune aide socialepour payer la cantine scolaireet vendredes salades pour faire ses achats. Nouveaudans lemétier ce couple a dû faire face à des problèmes sanitairessur le troupeau.Ainsi, les 75 %des agnelagessont perdus. Par ailleurs, il a eu du mal à s’organiser : destravaux sur lechamp de fraises intervenaient en pleinepériode d’agnelage.Et, Josetteconstate"Quandon aeu des problèmes,il n’y avait plus personne pour nousconseiller,ceux qui ont élaborés notredossier pour nous installern’étaientplus là".


Ce dernier groupe de ménagesressemble auprécédentde par sesorigines et unesituation précaire. Ces ménagesn’ont pas ou peud’épargne.Ils ont une formationgénéraleplusfaible que le groupe précédent. Ils font une formation agricole complémentairequi leur donneune capacité professionnelleagricole, cequi leur permettra des’installerdansun cadre aidé(dotation jeunes agriculteurs etempruntsà taux préférentiel). Ces ménagess’installent, enlocation, avecl’aide des organisationsprofessionnelles agricoles sur uneexploitation sanssuccesseur,d’une taille moyenne (38ha). Ils reprennentles productions(vacheslaitières,vaches allaitantes ouovins)ainsi que lesdroits àproduire des exploitants précédents.Souvent,une production dite "dediversification" est rajoutéepour permettre unéquilibre financier. Ilsachètentle cheptelet le matériel. Ils sont fortementendettés.

1.5. Conclusion

Pour tous ces ménages confrontés à un problème d’emploi, l’activité agricoleconstitue, d’une façon (autoconsommation/troc :Groupe 2) oud’une autre(revenu issu del’activité agricole : Groupes 1,3 et 4) une ressource. Certains envisagentd’en retirer unrevenu professionnel, mais les stratégiespour aboutirà cetobjectif est varié :installationsurl’exploitation familiale avec uneexpérienceissue d’une transmission desavoir-faire dans uncadrefamilial (Groupe 1) mais unepetite structure avec peu de droits à produire et àprime, formation théorique qui procure une capacité professionnelle mais sanstransmission de savoir faire (Groupe 4) et construction progressive d’un outil deproduction qui permet une acquisition progressive de savoir faire mais sans avoir ni lestatut d’agriculteur, ni la couverture sociale, ni les avantages liés à cette profession(Groupe 3).

Les difficultés liées àleur installation sont multiples : Bernadettene trouve pas deterres pours’agrandirainsi queFrancis etElisabethqui débutent leur activitéagricolesur desterres enfriches. Quant à Josette etMarcel, elle doit s’incliner devantles exigencesdu cédant(reprendrel’exploitation 8 mois plus tôt que prévu)car il menacede céderson exploitation àun autrecouple. Enfin, Lucette n’agrandit pas sa parcelle de plantesmédicinales,faute deterres.Pour l’ensemble de cescouples, le foncier constitue une contrainte majeure.Deplus, Francis etElisabeth rencontrent desdifficultés pour avoir le statut d’agriculteurmalgré l’évolution constante de leur activité agricole. Bernadette et Josette sontconfrontées àla capacité professionnelleun peu différemment :Bernadettea uneexpérienceprofessionnellemais pas de formation diplômante, Josettea une formationdiplômantemaissans expérience professionnelle suffisante.In fine, Josette peut percevoir des soutienspublics importants (DJA : 240 000 F) tandis que Francis et Bernadette doivent secontenter de l’ACCRE (32 000 F).


II. Méthode de travail utilisée

En prenant appui surla caractérisation5 des ménages pour lesquelsl’activité agricolecosntitue un refuge et comptetenu de la question posée : "Comment introduire desassouplissementsdansles dispositifsactuels sansrisquer des déparapages budgétaires et sansrisquer d’entrainerdes personnesdans uneimpasse puisquenous nous orientons enagriculturevers unebaissedes prix etunebaisse desprimes" ?Nous avonscomplétél’étude de cas connusdansl’ADDEAR et déjà repertoriés etsuivis.

A partir, d’un questionnaire ouvertportant sur les compétences dela Commissiondépartementaled’orientationagricole à desentretiens dela plupart desmembresdela CDOA :- Président del’ADASEA, Président dela Chambred’Agriculture, Président dela MSA,Président dela Commissiondes structures dela FDSEA, Directeur del’ADASEA, Directeur-adjoint dela Chambred’Agriculture, Présidentdu réseauRELIER affilié à PeupleetCulture- des représentants del’Administration (sous-directeur dela DDAF)- du Conseil général, responsable del’Agriculture auseindela Commission permanente- du Conseilrégional, viceprésidente dela commissionagriculture- des techniciens de terrain : Chambred’agriculture,SAFER- des techniciens investisdans le projet "Installation agricoleentre Senouire etAllier" ainsiqu’avec lesagriculteurs etlesélus membres duComitédepilotage.- des personnes en situation de précaritéqui ont un projet d’installationagricole- des membres del’ADDEARH de l’Hérault et dela Lozère- des formateurs du CFPPA de Bonnefont(Haute Loire) et du CREFAD (Puy de Dôme)

Le questionnaire : Les questions posées dans ce questionnaire portait :- sur lefoncier et lesmoyensde la CDOA defaire respecterla réglementation enla matière ;les pratiques et/oula réglementationintroduisant des rigiditésdansla gestiondu foncier ; lespoints surlesquels,il leur semblaitpossibled’agir.

- sur le statut social : peut-onaborder leséquivalences de façon différente notamment pour lesproduitsfermiers ?

- sur lesdispositifs fonciers : La Charted’installation a-t-elle permis des installations ? Lesblocagesà l’installation aidée ? La transmissiondu savoirfaire est-ellesuffisammentprise encompte aujourd’hui dans l’installation hors cadre successoral ? LePIDIL est-il un outilcomparableà l’OGAF ? Pourquoi ?

Recherches bibliographiques : Un travail de recherche bibliographiquea été effectué àlaDRAF Auvergneet à la DDAF de HauteLoire : consultation de décretset de circulairesainsiqu’à la DDAF del’Hérault. Ce travail a étémotivé par la volonté de comparer avec au moinsune autrerégion lesmesuresadoptées

Mise en place de groupes de travail : Trois groupes detravail se sontréunispour travaillersur des propositions.Ils étaient composésd’assistantssociaux, de techniciens Chambred’Agriculture, ADASEA et SAFER ; deformateurs en CFPPAet CREFAD ; d’agriculteursmembres dela ConfédérationPaysanne et dela FDSEA.


III. Les freins en matièresocialeà l’insertion par l’activité agricole

A partir de la définition del’activité agricole préciséepar la loi de 1988, dela définitionsocialede l’exploitation agricole ainsi que des conditionsd’accèsaux aidesà l’installation, enquoi le modèle del’exploitation familiale issue deslois d’orientationdes années 60 permet-il oune permet-il pas l’accèsà la profession agricole de ménages urbains en situation de précaritéissuou non dumilieu agricole ?En quoi, la loi portant surl’exclusionest-elleopérationnelleenagriculture ?

3.1. Une définition de l’agriculture héritée des lois d’orientation etqui ne permetpas la progressivité dans l’installation

C’est le texte deloi n˚ 88-1202 du 30 décembre1988 dansson article qui nousfournit une définition de l’activité agricole. Il stipule que sont considéréescomme activitésagricoles"toutes activités correspondant à la maitriseet à l’exploitationd’un cyclebiologiquede caractère végétal ouanimal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires audéroulement de ce cycle".Toutefoiscetteconception trèslarge de l’activité agricolesetrouverétrécie deplusieursfaçons.

D’abord, la production forestière entre dans lecadre dela maitrise et del’exploitationd’un cycle biologique et que ces activités, tout en étant soumisesà une législationspéciale(code forestier) etexclues, pour une large part, dela législation spécifiquementagricole(notamment code rural), sont incluses dansla "famille" des activités agricoles, dont ellesformentunebrancheparticulière6. Le travail en forêt effectuépar les agriculteursest considérécomme untravail extérieurdansla mesure oùil s’agit d’une prestation deserviceet nonunemaîtrise ducyclebiologique.

Ensuite, les ménagesqui ont une activité agricole contitue-t-il pour autant uneexploitation agricole?Quellessontlesconditions nécessaires pour avoirle statutd’exploitationagricole ?Là encore,la loi du 30 décembre 1988,nousfournit unedéfinition : "Est agriculteurla personne physique ou morale qui exerce des activitésréputées agricoles ausens decetarticle". Mais, ce critère nesemble pas suffisant à lui seul pour donneraccèsau statutd’agriculteurpuisque "Il est clair que la qualité d’agriculteur ne peut être conférée à despersonnesqui n’exercent quedes activités dejardinage oun’élèventque quelques volailles ouquelqueslapins"7. Pourtant, cette activité agricole ne constitue-t-elle pas uncomplément derevenu pour des ménagesbénéficiantsoit d’un revenu d’inactivité insuffisant soit un minimasocialou un revenunon agricole insuffisant ?

De plus, à partir des années 60 (lois d’orientation agricoles)la prise en compte del’agriculteurcomme acteur économique et del’exploitation agricole commeunitédeproductions’est opéréeet rationalisée,avec l’élaboration progressived’une législation agricoleplus oumoinsautonome,non seulementdansle domainegénéralmais aussidans ceuxde la fiscalité,du droit social et du droit du travail. C’est dansl’application de ces loisd’orientation que sedessinel’agricultureprofessionnelle.


3.2. C’est le statut social qui donne accès àun statut professionnel

Aussi pour y accéderil existe des contraintes. Lepremierobstacleà franchir , commele montre J. Rémy, dans sestravaux8, est la surface : unedemi surfaceminimum d’installation(en Haute Loire, 9 ha) ou son équivalentest nécessairepour être assujeti au régime deprotectionsocialedesnon salariés agricoles (article 1003-7-1du coderural). Cetteinscriptionà la MSA conditionnéepar l’accès au foncier permetd’avoir une reconnaissancesociale quisécurise les ménages danscette situation de précarité etrassureles autresagriculteurs carilsont lemême statut.

Georges et Joëlleont respectivement 50 et45 ans. Suite à un licenciementéconomique, ilss’orientent vers la mise enplace d’une ferme équestre. Passionnés dechevaux,ils enpossèdent. Ils ont une formation diplômanteliée au tourismeéquestreet uneexpérience professionnelledans un cadre associatif.Après deux ans deerrance et derecherche, ilsont enfin trouvés 12hectares deterre sur lesquelles ilsse sont installés.Mais,le propriétaire refuse d’effectuer un bail écrit et de leur donner ainsi accès austatutd’agriculteur. Le propriétaire enplus du fermageveut continuer à percevoir la prime àl’herbe....

Cetteinscription permet aussil’accèsau marché entant qu’agriculteuret les avantagesfiscaux liés à cette profession : si tout producteurpeut vendre chez lui dans des quantitésdéterminées,à condition den’effectueraucune publicité,il n’en estpas demêmepour celui quisouhaiteaccéderau marché local (marché forain enl’occurence).En effet, si la Direction desServices Vétérinaires(DSV) délivre une autorisation devente à n’importe qui à partir dumomentoù lesproduitsalimentairestransformés et vendusrespectentla législation sanitaire envigueur, encore faut-il pouvoir accéder au marché foraindansle cas de ventedirecte. Pourvendre ses propresproduits, une attestationcertifiant quel’on est inscrit à la MSA au titre del’AMEXA. Si le vendeur est dans l’incapacité de produire cette attestation il est doitfigurer au Registre du Commerce au titre de commerçant non sédentaire : le vendeurdoit avoir un statut. Toutefois, des tolérancespeuvent être apportées par les servicesmunicipaux (puisque cesont eux qui délivrent les autorisations de vente sur lesmarchésforains) en faveur d’agriculteursen retraite qui poursuivent une petite activité dite "desubsistance"ou en faveur de personnesinscrites en tantque cotisant solidarité à la MSA àpartir du moment où ellessont productrices. La tolérance accordéeest,enfait, dépendante dupoids du syndicatdes commerçants non sédentaireslocalement.Ce premier seuil d’accèsrisque d’être renforcé dans le cadre de la nouvelle loi d’orientation agricole avecl’adoption de l’unité de référence arrêtée en CDOA et qui pourrait être la moyennedépartementale des installations encouragéesc’est-à-dire aidées au cours des cinqdernières années.Ce seuil pour le département dela HauteLoire pourrait atteindre 40 ha aulieu des 9haqui correspond àla demiSMI actuellement.

3.3. C’est le diplôme qui donne la capacité professionnelle et l’expérienceprofessionnelle agricole est insuffisamment prise en compte

Le secondobstacle estla formation. En effet,même si formellement, "l’accès àl’activité agricole n’estpas soumis àl’acquisition d’une formationad hoc, pratiquement celle-


ci devientexigible dans certainesconditions"9. Ainsi, elle devient nécessairepour l’obtentionnotammentd’une dotation jeune agriculteur (DJA). Cet obstacle,préciseJ. Rémy "découragede nombreuxagriculteurs quis’installent hors DJA sansmêmeentreprendre lesdémarchespour y postuler. Cette forme de sélection nepeut être considéréecomme unvéritable numérusclausus, puisqu’elle ne peut interdire, endroit, l’accès à la pratique agricole"10 Diplôme etexpérience professionnelle agricolespouvaient aller de pair tant que le recrutement descandidats à l’installation s’effectue dans le milieu agricole car il y avait une transmissionde fait du savoir faire entre les générations dansun cadre familial. Cela n’est plus le caslorsquele recrutementdes candidats àl’installation s’effectuedans desmilieux non agricolesmaisaussi non ruraux.L’exempledu groupe 4intitulé "Famille non agricole cherchant refugedans l’agriculture : installationaidée" démontre quele fait d’avoir un niveau d’instructionIV (Brevet professionnel responsable d’exploitation agricole) ne donne en rien lacapacité professionnelle si ellen’est pas accompagnée d’une expérience professionnellepratique solide.

Or, actuellement,la seule obtention d’un diplôme certifiant ce niveau suffit pourpercevoir les aides à l’installation si toutes lesautres conditions sont réuniespar ailleurs(surface,nombred’UTH, étudeprévisionnellefaisant ressortir un revenu disponible de 82 800F par UTHau boutde 3 ans pourle département dela Haute-Loire).

L’installation d’un candidat horscadresuccessoralnon issu dumilieu agricole etn’ayantpas eu accèsà cettetransmission de savoirfaire est calquée surl’installation dansun cadrefamilial que l’on pourrait qualifiée "d’idéale" en ce qui concernela transmissiond’un savoirfaire, et l’insertion sociale locale. Parcontre, la situation de non-successiondansun cadrefamilial et le vécu différent qu’elle autorise (vécupersonnelcomme professionnel) sont aussides atouts :ouverture,initiative, regard neuf, réseaux extérieurs auterritoire etextérieurà unréseau professionnel.C’est pourquoi, il y aurait lieu de réfléchir à une autre logiqued’accès àla profession et d’obtention desaides à l’installation qui soit plus progressive etqui allie formation théorique et acquisition d’une expérience professionnelle.

3.4. Le modèle est construit sur la base de2 UTH

Enfin, le dernier obstacleest constitué par le temps de travailagricole, le modèle del’exploitationagricolefamiliale dessinédansle cadredeslois d’orientation estune exploitationfamiliale à 2 UTH comprenantle chef d’exploitation et son conjoint ou àdéfaut un aidefamilial. Ainsi, lesdoubles actifssetrouventexclusdubénéficed’un certain nombre de mesurestelles quela DJA. Toutefois, il est de plus enplus admispar la profession quela femme del’exploitant puisseavoir une activité extérieure (17% des ménages agricoles en HauteLoire :sourceEnquête des structures1995), de mêmeque l’exploitantpuisseavoir desactivités nonagricoles à titre secondaire (18% en HauteLoire). Cela va déboucher sur laprise encomptede la pluriactivité tant surle plan fiscal sur le plan social11. En dernier lieu,le constat estfaitpar les chambresd’agriculturequ’il existe "d’unepart, "l’agriculture entreprise" àla conquêtedes marchéset d’autrepart, des agricultures utilesparleur "rôle dansl’entretien de la natureet leur apport au tissu rural, mais également pour les impératifs delutte contre le


chômage"12. N’est-ce-paslà un début dereconnaissanced’une agricultureplurielle aux formesvariées et aux fonctionsdiversifiées ?

Dans cecadre, n’y a-t-il pas lieu d’aborder le temps partiel dansle cadre d’uneinstallationagricole ? Ouencored’aborderl’installation rurale enterme decréationd’activitéséconomiques,d’auto-emploi...avecune activité agricole (totale ou partielle).

3.5. Une diversité desituations qui ne cadre pas avec lemodèle

Pour lesménagesissus du milieu agricole qui reviennentsur l’exploitation familiale(Groupe 1),la couvertureet la reconnaissance socialesvont de soi à partir dumomentoù ilsdébutent l’activité agricole etqu’ils s’inscrivent à la MSA, car l’exploitation familiale a unetaille soit égalesoit supérieureà la demi-SMI (9 ha en Haute Loire) ouéquivalente.Leursdifficultéssontliéesà l’opportunité :- de pouvoir faire une formation agricole complémentaire donnant une capacitéprofessionnelle nécessairepour accéder aux aidesà l’installation,- des’agrandirpour avoir accès àplusde droitsà prime età produire.

Pour lesménagesnon issusdu milieu agricoleen situation de précaritéqui s’installentdansun cadreaidé (groupe 4),la couverture etla reconnaissance sociales sont apportéesparleur inscription àla MSA lors de la reprise del’exploitation sans successeur :il y a alorssimultanéité entrele début del’activité agricole etl’obtention du statut social. Après uneformation agricole théorique,ils s’installent avec une DJA. Mais souvent,leur expérienceprofessionnelleserésume souventà quelquesmois de stage. Aussi, ces nouveaux exploitantsse trouventalors confrontés àd’autresproblèmes (technique, gestion del’exploitation). Pource groupe, il y a lieu d’envisager un dispositif qui permette la transmission de savoir-faire.

Enfin, les ménages nonissusdu milieu agricoleen situation de précarité,le début del’activité agricole ne coïncide pas avec une installationofficielle (inscription à la MSA) puisqueils n’ont pas franchi le premier seuil puisque ils n’ont pas accédé àsuffisamment deterres (Groupe 3). La couverturesociale est apportéedansun premier tempspar un revenunon agricole oupar un revenuissu de transfertssociaux(chômage, RMI). Les exploitantsinstallés depuis quelques années,ont pu accèderà une couverture etune reconnaissancesocialesaprès 5 à 6 ansd’activité agricole. Ils acquièrentainsi un véritable savoirfaireprofessionnel.De ce fait, cette période constitue la durée qui leur est nécessaire pourlaconstruction de leur outil de production et simultanément l’apprentissage à leur nouveaumétier. Pour cesderniers ménages, unefois l’autosubsistancede la famille assurée, le produitdes ventes des surplus, effectué de façonillégale, permet de compléterles revenusissusdestransferts sociaux (allocation chômage, ourevenuminimumd’insertion)puis s’y substitue pourdéboucher surun revenu professionnelagricole.


3.6. Le nouveau dispositif dans la loi contre l’ exclusion résout-il tous lesproblèmes dans le cadred’une insertion par l’agriculture ?

Le maintiendu minimum socialpendantunan aprèsle débutd’une activité et cumulableavecle revenu del’activité est-il possible en agriculture ?

Pour les ménages dontle début del’activité agricolecoincideavec une inscription àlaMSA autitre del’AMEXA (Groupe 1 et 4) cedispositifconvienttout àfait puisqu’il permet auménaged’avoir un revenuen attendant quel’activité agricolefournisseun chiffre d’affaire et unrevenu.Mais, pour lesménagesdont le début del’activité agricolene coincide pas aveccetteinscription (Groupe 3), cettemesure ne résoutrien car ils n’ont ni le statutni les avantagesquisontliés à ce statut.

En revanche,l’allocation-maladieuniverselle permetaux plusdémunis et notammentàceux qui ont des"trous" dansleur couverturesocialede résoudre ce problème(Groupe 3).Mais,pour ce groupe,celane résoutenrien le problème du statut etni celuide la possibilité detransformer des produits alimentaires et de lesvendre, puisqu’il est nécessaired’êtreimmatriculéau titrede l’AMEXA à la MSA pour pouvoirle faire.

3.7. Conclusion

Le mode d’accèsau statutsocial en agricultureest possible à partir dumoment oùilexisteuneunité économiqueviable constituée de foncier(au moinsune demi-SMI deterresou équivalentselonles productionsmisesen place) : Exploitationfamiliale existante pourlesménagesregroupésau sein du groupe 1, reprised’exploitation hors cadre successoralpourceux dugroupe 4.Le modèle construità partir deslois d’orientationagricole des années 60, nepermet pas une construction progressive de cette unité économique eten conséquenceconduit des ménages dugroupe 3 à rechercher une autre logique d’installation qui lesmet dansune situation de travail et vente defaçon clandestinejusqu’au moment où ils ontconstruit cetteunité économiqueviable. Unité économique qui risque dedevenir un peuplus inaccessibleavec la prochaine loi d’orientation agricole. Il faut, alors,réfléchir à destransitions qui permettent de rendre lisible et légale ces activités agricoles, detransformation et de vente. Cesménagessont dans une situation floue qui n’est nisocialeni agricole (au sens dela profession agricole) mais un peu les deux à la fois. Il s’agitd’une phase transitoire qu’il faut aménager.

La loi sur l’exclusion n’apporte que partiellement des solutions aux problèmesrencontrés par cesménages.Le maintien duminimum socialpendant un an se révèleêtre uneaubainepour lesménagesdu groupe1 et 4 mais n’apporterien aux ménages dugroupe 3,quieux enrevanchepeuventbénéficier del’allocation maladieuniversellemais qui ne résoutenrien leur accès àla profession agricole et aux avantagesqui sontliés àce statut.

Enfin, le second seuil d’accès estconditionnée par l’obtention d’une capacitéprofessionnelle quiest actuellement validée parun diplôme, ce qui est insuffisant pourles installations hors cadre successoral des ménagesnon issus du milieu agricole. Latransmissiond’un savoir faire professionnel entre générationsn’a pas lieu etn’est pas intégrédans lesparcours de formation proposés.Il y a lieu de réfléchir à des parcours deformations qualifiantes de type "exploitant rural" qui procure réellement une capacitéprofessionnelle.


IV. Les freins liés à la mobilisation du foncier

Commenousl’avons vu précédemment, obtention dustatutsocialagricole etaccès àlaterre sont souvent étroitementliés puisquel’accès au statut estbasé surun calcul effectuéàpartir d’une surfaceminimale. Aussi, l’objectif decette partieest de mettre en évidence lesdifficultés existantesliées à l’accès au foncier. Nous montreronsà quels phénomènes cesdifficultés serattachentenvue de proposer des pistesd’actionpour favoriserl’accèsau foncier.

4.1. Des constats

Les professionnels agricoles, les élus ainsi queresponsablesde l’Administrationconstatent enHauteLoire :

1. Les exploitantsfermiers lors de la cession de leuractivité en tant qu’exploitantsagricoles ont promis àleurs voisins, souvent depuis plusieursannées(3 à 5 ans) leursterresdansle cadre del’agrandissement.De ce fait,peu de terres sontdisponiblespour l’installationdejeunesmêmes’ils sontissusdumilieu agricole.

2. Les exploitations agricoles en activités’agrandissent (surface moyenne parexploitation20,9 ha en1979contre 35 ha en 1995).

3. Des exploitants propriétaires en cessationd’activité louent leurs terres,hormis cellesboisées ou celles destinées à l’autosubsistanceà un seul fermier.Sontainsi, louéesles terreslesplus productives mais aussi les terres les moins productives ou difficiles d’accès (nonmécanisables,pentues)

4. Certains exploitants proches dela retraite préfèrentpoursuivreleur activité agricole.On note trois stratégies :- Ils continuent leur activité agricoleet se privent de leurretraite. Ce sont souvent despropriétaires dontle montantdela retraite estfaible.- Ils continuent à exploiter et perçoivent leurretraite.Dans cecas également, cesont despropriétairesqui ont transmisleur patrimoine de leur vivant àleurs enfants. Les enfants sontinscrits à la MSA au titre de cotisantssolidarité. Cette pratique est fréquente enzonepériurbaine.- Ils poursuivent leur activitémais procèdentà des ventesd’herbe qui se pérennisent. Cesparcelles sontsouventlouéesavec unbail oral.

5. Enfin, des propriétaires deterre, urbains en situation de précarité,qui se rapatrientsur le patrimoinefamilial dansle cadred’une solution de survie,ne peuvent reprendreleursterres enlocation pour exploiter du fait des contraintesliéesà la duréedu bail. Ils deviennentdes"propriétairessansterre". Bien que marginale,cettesituationa étéconstatée plusieurs foisdansle département.

Dominique et Marieont 4 enfants. Ils sont au chômagetous les deux.Dominique ahérité de la maison de sa grand-mèreainsi que de 9 ha de terres dont 5 sont loués à desagriculteurs locaux.Les 4 hectares restant sont boisés. Ils nesaventpas comment s’orienterdurablement, mais d’ores et déjà une activité agricole est mise en place pourl’autoconsommation familiale. Puis,s’ils peuvent reprendre desterre. Marie envisage laculture de plantes médicinales. Or, les terressont louéeset le statutdu fermage ne lui permet

(suite page 17)


L’activité agricole aurait pu leur permettre decréer leur emploi... s’ils avaient été aidésdans la miseen place deleur activité

Jacquelineet Bernard ont deux enfantset se sont installés enbordure d’une petitevallée près d’un village, un peu àl’écart car le coin leur aplu. Ils ont loué une maisonaccompagnée de bâtiments agricoleset d’un hectare de terrain. Lorsque je lesrencontre, ilssont là depuisquatre ans. Ils arrivent de Saint Gaudens oùBernard a travaillé dans unescierie d’abord commeouvrier puiscomme chefd’équipependant 7 ans.Puis, il s’est trouvéau chômage.Alors, ils ont décidéde changer de régionet de rechercher du travail ailleurs.

Dans cette perspective,s’installer en Margeride était judicieuxpuisqu’il existe desscieries,maiselles fonctionnentsouvent avecune main d’oeuvrefamiliale et si elle nesuffitpas, on embauche depréférence quelqu’un quel’on connaît, quelqu’un du pays. Ce ménage,perçoit au départ une allocation chômagepuis le RMI (3 000 F environ par mois etl’allocation logement) ainsique les allocations familiales. Dès ledépart, Jacqueline etBernard décident de compléter leursressources par la miseenplace d’un petit élevage delapins, de volailles et d’un potager. Pour chauffer la maison, ilscollectent du bois auxalentours, ilsn’ont pas accès au bois dechauffage des sectionnaux boiséscar ils nesontpasayant-droits.

En 1990, ils décident de faire dans lebâtiment agricole un élevagede lapinsplusimportant (40 lapinesmères) que le petit élevagedéjà existant pour les vendre sur lesmarchés en vifet se procurer ainsi un revenuagricole. Et puis, si cela marche,pensent-ils,cela leurpermettrait des’installer et de devenir agriculteur. Maisl’élevagede lapins a bienmarché les premiers mois puisles lapines ontété maladeset peu à peul’élevagea péréclité.Bien que Bernard ait unniveau de connaissancesbac +2, il n’a pasdeformation agricoleetencoremoinsd’expérienceagricole. De plus, il achoisi une production délicate à mettre enplace. Alors, Bernard a fait quelques petits boulots(élagagesapinière) ou est allé à lacueillette de champignons(cèpes,girolles) et du lichenpour les vendreaux collecteurs.

En 1994, Bernard acommencéun stage rémunéré de6 mois pourapprendre l’élevagede gibier mais il devait rester absent toute lasemaineet Jacquelinese retrouvait seulesansmoyen detransport. Elle nepouvait pas amener les enfants àl’école du village. La présencede leursenfants apermis d’ailleurs de maintenir l’école. Alors, Bernard a arrêté.JacquelineetBernardet leurs enfantsseretrouventdansuneHLM enville avec unRMI pour vivre.

Ils occupent une"niche" et pourtant ilssont confrontés... à une réserve de chasse

Bernard et Christiane ont réussi en mobilisantl’épargne familiale à acheter 3hectares de terre en friche et un corps de bâtiment. Une fois leur décision prised’entreprendreuneactivité agricoleavecun objectifprofessionnel,ils ont recherchéd’autresterres à louer. Ce fut difficile à trouver car un industriel stéphanois ayantl’appui desautorités localeset de la SAFERs’est opposé à leur agrandissement : il convoitait leursterrespour enfaire une réserve dechassepersonnelle. Grâce àl’aide de retraitésavec qui ilsentretiennent de bonnes relations,Bernard et Christiane ontpu s’agrandir pour atteindre les2/3 de la demi SMI (SurfaceMinimum d’Installation) qui leur a donné accès au statutd’agriculteur à titre dérogatoire valable pour deuxans. Ils ont encorerecherchéde la terrepour atteindre lademi SMI(9 ha) sans succès, alors ilsont implanté une productionoffrantuneéquivalence plus forte(maraîchage)pour atteindre ce seuil avec lamêmesurface.Celaleur a permisd’obtenir le statutd’agriculteur à titre définitif.


pas une reprise avant la fin dubail... dans 4 ans et si le locataire estd’accord et qu’ilobtiennne l’autorisation d’exploiter puisque Dominique ne possède pas lacapacitéprofessionnelle agricole.

4.2. Pourquoi cessituations ?

Les situations oùl’accès au foncier est difficile voire impossiblesont nombreuses.Comment peut-onles expliquer ? Quels sontles différents facteursqui interviennent ?Nousmontreronsà quoi sont dues cesdifficultés mais aussi les points surlesquelsdes actionspourraient êtreenvisagées.

- Un remembrement limité

Seulement9 % des terres ont étéremembrées.A l’exception du Brivadois,il estdifficilede conduiredes opérations de remembrementdu fait du relief varié et accidenté etdontl’altitude sesitueau dessus de900 m. Des expériences de remembrement en zone de montagneont été commencéessans êtremenéesà leur terme compte tenu desdifficultés rencontrées(difficulté notammentd’échangerdes terres devaleursinégales).

- Un fort dynamismedans les installations agricoles

Tableau1 :Récapitulatif de données statistiquesenHauteLoire

SourceDDAF : RGA 1979 et1988 et enquêtedestructures1995

On note simultanémentune augmentation dela SAU moyennequi devient égaleà lamoyennenationale(35 ha),une augmentationdu mode defairevaloir enfermageet unebaissede l’âge moyendes chefs d’exploitations agricoles. Le nombre des installations agricolesaidéesaugmententde 1987 à 1990 (120 à 240installationsaidées), période qui correspond àl’actionmenéedansle cadre del’OGAF installation sur le département.CetteOGAF a débuté en1983sur la commune de Bellevuela Montagnepour s’étendreà l’ensembledu canton dela ChaiseDieu puis dès 1987à l’ensembledu département.Ensuite,on constate uneffet pré-retraitequipermet demaintenirle niveau des installations.

- Un poids important des fermiers dans la gestion du foncier

Une exploitation agricole est, actuellement,dansla majorité des casle résultat d’unregroupement. de plusieurs petites propriétés. Certains propriétairesvivent dans deszonesurbaineset se désintéressent dela gestion de leur patrimoineà partir du moment où ilsperçoivent le montant du fermage. Aussi,le fermier en cessationd’activité joue un rôleimportantdansla redistribution des terres etorientele choix du propriétairedansla locationdeses terres.Celles-ci sont destinéesà l’agrandissementd’exploitationsdéjà existante.Cet aspect


estd’autant plus important quele fermagedevientle mode defaire valoir dominanten HauteLoire (54,5 % en 1979 contre 65% en 1995),en Auvergne (58,6% en 1995)ainsi que surl’ensembledu Massif central (38,2% en 1979contre51,8 % en 1995) (source : RGA1979etEnquête desstructures 95).

Un exploitant agricole met en valeur des terres dont il est propriétairemais nonexclusivement.Il loue en complémentd’autres terres appartenant àplusieurs propriétairesdifférents. Certains de ceux-ci viventhors dudépartement et/ou enzoneurbaine. Souvent,ilsse désintéressentde la destination de leursterreset leur préoccupation restela perception deleur fermage. Dans cecas-là, il est possibled’agir dans le sens d’opérer une déconnexionentre le propriétaire et le fermier et d’offrir aux propriétaires vivant en zoneurbaine uneautre alternative (stockage de terres en vue d’organiser une installation) que celleproposée par leur fermier (agrandissement), ce quipermettrait une gestion locale dufoncier.

- Des propriétaires exploitants en cessation d’activité préfèrent avoir un seulfermier

Cette volonté des propriétairesinduit que le fermier prend enbloc la totalité del’exploitation en fermagemême si cela ne correspondpas tout à fait àsesbesoins.Danslaplupart des cas,il s’agit d’un agrandissementpour le repreneur,qui s’effectueramêmesi laCDOA apporte un avisdéfavorable. Cela permet aussiau propriétaire de resterdanssonlogementet lesbâtiments agricoles sontrendusindisponibles.

- Le poids dela crise et la crainte de situation de précarité pour sesenfants

La crainte del’avenir pour leurs enfants apparaîtdeplusen plus comme unemotivationdes exploitants âgéspour conserver leurpatrimoineen vue deleur rétrocéder en casdebesoin.Les cas rencontrés notamment ceuxqui composentle groupe 1 "Revenu agricole commeminimum social" témoignent decette préoccupationmais aussi du besoin d’enfantsd’agriculteurs, quiaprès un détourprofessionnelnon agricole, se retrouvent confrontésà unproblème d’emploi. Pour ces ménages, la solution de survie est le rapatriement surl’exploitation familiale encoreexistante. Cettemotivationd’exploitantsen âgede la retraiteestsouvent liée avec unevision trop contraignante du statut du fermage. Elle est aussirencontée chez lesexploitants proches dela retraite qui répartissentleurs biensentre leursenfantstout en continuantd’exploiter. Ils perçoiventleur retraitetout enpoursuivantl’activitéagricole au nom de leursenfants. Cette pratique peut s’expliquer par la nécessité deconserver une activité, mais aussipour desraisons d’ordre économique en casderetraiteinsuffisantepour vivre. Il s’agit aussid’une façon de maintenir le patrimoine dans un cadrefamilial sans contrainte. Dans d’autres cas, il s’agit de motivations d’ordre psycho-sociologique : la disparition del’exploitation agricoleen tant qu’unité économiquen’est pasacceptée caril s’agit pour les petitspropriétaires quil’ont construite auprix de privationsimportantes "d’une remise en question dusensmême deleur existence" (Bourdieu, 1993).Toutes ces raisons existaient précédemment,mais l’augmentationde la précarité apporte unejustification supplémentaire.

Autant dans ce derniercas,il estdifficile d’apporterdesaméliorations,autant pour lesautres cas, l’introduction d’une mobilité du foncier locatif, même si elle est marginale audépart, sur le plan local faciliterait la recherche de solutions et pourrait apporter unesouplessedans la gestion dufoncier.


- Une concurrence entreagriculteurs liée à la politique agricole et notamment audispositif de soutiens publics

En effet, la répartition des droits à produire(quotaslaitiers) est liée à la terre.De plus,en zone de montagne,la distribution d’aide liée à l’animal présent et l’introduction d’unplafonnementdes aidesliéesà l’extensificationrend les agriculteursconcurrentsentre euxdansla recherchedu foncier même peuproductif oupentu. Celapermetune pratiqueintensive surlesterresles plusproductives etlesplus accessiblestout enayant desterreslaissées àla frichemais qui introduites dans le calcul du chargementà l’hectare permettent de justifierl’extensification.

Exemples :1er cas : un agriculteur ayant 50UGB allaitant avec 75 % de surfaceen herbeet 80 hectarespercevraenzone demontagne 2 :

2ème cas: Un autreéleveur ayant50 UGB allaitant, 25 ha de SAUn’ayant que 50 % desurfaceenherbe,le reste étant encéréales etenmaïs.Un chargementde UGB à l’hectarenepercevra pas de prime à l’herbe, il va donc rechercher dela surfacepour diminuer sonchargementà l’hectare et augmenter son pourcentagede surfaceen herbepour êtreéligible.Pourpercevoirl’ICHN et la primeà l’herbeil devrarechercher 25hade terressupplémentaires.

Dansle casd’agrandissementexcessif,deuxélémentsentrent enligne de compte :- la compatibilité entre 2 productions fortement subventionnées et exigeant dela surface(exempletroupeau demoutons ettroupeau devaches allaitantes)car il n’existepas un plafondglobal pour l’attribution de cesaides. Chaqueproduction possède son plafond en nombred’UGB et cesplafondssontcumulables.- le double critère est exigé (chargement àl’hectareet le pourcentage desurface enherbe de75%) pour êtreéligible àla primeà l’herbe et celasansplafondde surface.

Des terres non utilisées et utiles pour d’autres agriculteurs sont ainsi renduesindisponibles. Il y aurait lieu deréfléchir à une taxation modulée dela propriété non bâtieallant dans le sensd’une pénalisation de pratiqueslaissant des friches s’embroussaillées,une taxe similaire pourrait s’envisager sur le bâti non utilisé. Dans certaines petites régionsdu Massif Central, une parcelle demeurée20 ans en friche est constatéeboisée. Cetteconcurrence, très enlien avecla politiqueagricolecommunemiseen place depuis 1992 risquefort de s’accroîtreavec unebaisse concommittante desprix et des subventions. La professionindique que lessubventions liéesà l’hectaresontun moindremal par rapport àun autre modedecalcul lié à l’unité de travail. Selonelle, il y aurait alorsdanger quetoute la famille du plusancienauplusjeune sedisealors agriculteur.Mais, n’existe-t-il pas des solutionsintermédiairesliant surfaceet actif?


Cependant, unesouplessepourrait être apportée si la CDOA pouvait autoriser unexploitant à rétrocéder à un candidat à l’installation quelques hectares deterre sans queson exploitation se trouve amputée dequotas laitiers (liés à la terre) ou que son contratétabli sur 5 ans dansle cadre dela prime à l’herbe pourrait être remis en question dansle cadre d’un schémad’utilisation des terres évitant lesdérapages qui resteà préciser.

Hélène a un élevage de 5 ânesqu’elle loue enété aux touristes pour des randonnéessur descircuits qu’elle a repertoriéset balisés. Actuellement, elle faitpaître ses ânes sur lesterres enindivision (2 ha) appartenant auvillage et qu’elle loue. Elle recherche7 hectares deterresupplémentairespour avoir agrandir son élevageetpouvoir atteindre lademi-SMI (9 ha), cequi lui permettrait d’être agricultrice. Le village voisin dispose de25 hectares depâture enindivision inexploités. Ceux-ci s’avèrent indisponibles car les agriculteurs les déclarentcomme surfacesoumiseà la prime à l’herbeet pour lesquels ilsperçoivent300 F/ha. Deplus,les services départementaux du Ministère del’Agriculture ont demandé aux exploitants decevillage d’allotir cesterres enindivision. Chosequi seréalise difficilement.Hélènene trouvantpas d’autres terres(pressionfoncièreforte car il s’agit d’unezoneproductrice de lentillesoùla parcelle deterre se vend40 000F/ha) adécidéd’arrêter cetteactivité et elle estinscrite àl’ANPE comme demandeurd’emploi.

- Des mesuresd’ordre législatif favorisent l’agrandissement

(I). En effet, le décret n˚92-187 du 27février 1992portant application del’article 9 dela loi n˚91-1407 du31 décembre 1991 créant un régime de préretraiteagricole comportedansson article 6,2èmealinéa,une clause intitulée"l’agriculteur qui s’installe ouse réinstalle doits’engagerà agrandir son exploitation libérée par le candidat à la préretraited’au moins 2 hadans undélai de 3 ans à compter de son installation ou desa réinstallation" qui favorisel’agrandissementdes exploitationsagricolesexistantes.Ce point, considéré,commeabsurdepar l’ensembledes acteurs gestionnaires defoncier car defait il impose un agrandissementàdes exploitants jeunesnouvellementinstallés dansun cadreaidé(DJA, PMTA) alors queleurinstallation a été soumise seulement à une déclarationpréalable d’exploiter quelquesoit lasurface à partir dumoment oùils remplissent les conditionsd’obtentiondela DJA (Art. L 331-4, 1˚, a) du Code rural).L’abrogation de ces points dansles lois citées est demandée parlamajeure partie de la profession (Chambre d’agriculture, ADASEA, FDSEA etConfédération Paysanne) et permettrait de limiter la course à l’agrandissement desexploitations agricoles.

Cela étant dit,d’autres aspects decette loi qui favorisent la transmissiond’unitééconomiqueviable à des candidats à l’installation :indemnisationimportante aucédantsi lareprise deson exploitations’effectue dansle cadre d’une installation, ont deseffets positifs.Mais, la limite de ce dispositif réside dans lefait que cette indemnisation ne peuts’opérer que si le repreneur remplit les conditions d’obtention de la DJA.

(II) De plus, le principe dit "de latransparence"dansle casd’une exploitation danslecadred’un GAEC (Groupement agricoled’exploitationen commun)(Coderural Art. L 323-13et R 323-45s)constituel’un des principaux attraits de cetteformule. Cependant,la majeurepartiede la profession(Chambre d’agriculture, FDSEA,ADASEA) reconnaît que cetteclauseengendreune boulimiede terres etnotammentdansles zonesd’élevageet de grandes culturespuisquetous lesplafonds sont multipliés parle nombred’associés(SMI, commedivers typesde subventions).Peu d’associésde GAEC s’installent sur des systèmes de productionquipriviligient la valorisationd’une productionnon éligible au systèmed’aidepublic. Cettenotion


de transparenceconduit à construire de très grossesunités économiquescumulantle maximumd’avantages.

Ainsi, les 516 GAEC existantsfin 97 (Source DDAF) sontconstituésmajoritairementdansun cadrefamilial. L’associérestant rencontre desdifficultés lorsquesesparents prochesde la retraiteenvisagentla cessation de leuractivité, la reprisepar un jeunecandidatextérieur àla famille s’avèretrèsdifficile car :- le GAEC, de fait, sert à la transmissiondu patrimoine familial intergénération.C’est unesolutionfamiliale à la transmissiond’une entreprisefamiliale. Aussi, les parents sortantsnesontpas favorablesà la reprise par un jeune extérieur àla famille et refusent l’introductiond’"étranger" (échec de plusieursjeunes en stage deformation préparatoireà l’installation, stagedestinéà favoriserl’installation hors cadresuccessoral).- Une structurequi marchebien coûte cher àla reprise. L’investissementinitial pour devenirassocié varie entre1,5et 2 millions de francs.- Le troisième aspectest égalementdéterminant :il existedéjà peu de candidatsà une reprisepour les raisonsindiquéesmais aussiparce que lescandidatsrefusentd’entrerdans un systèmetout élaboré et surlequel ils n’auront quepeu d’influence. Ils veulentcréer leur propreaffaire,soit par choix,soit poursortir d’une situationprécaire.

Ainsi, en HauteLoire, début 1998, oncompte 30 GAEC familiaux(Source ADASEA)qui recherchentun associésansespoird’en trouverun. De ce fait,les parentsenâge de prendreleur retraitepoursuiventleur activité. Et, au cas oùils cesseraient leur activité,il est envisagéune réductionpartielledes droits à produire (quotaslaitiers) mais le schéma départemental desstructures neprévoit pas une reprise desterrains. Il s’agit donc pour l’associé restantd’unagrandissement.La solution du salariatn’a pasété retenuepour l’instant par la CDOA carcettesolution estconsidéréetrop onéreusepour l’exploitant restant carcelane le priverait pasdu rachat des parts de son ancien associé.N’y aurait-il pas lieu de favoriser latransformation de GAEC familiaux, en GFA pour résoudre la question du patrimoinefamilial et ensuite en société type EARL ou SCEA pour l’exploitation ? De même, pourles parcelles en location,n’y a-t-il pas lieu d’envisager descessations debail lorqu’il y acessationd’activité ?

4.3. Desexemples demobilisation du foncier : il s’agit avant tout d’une volontélocale

Dans ceparagraphe, nous étudierons trois exemplesd’initiatives localessituées dansledépartement dela Haute Loire. L’exemple de l’AFICC a fait école puisque l’associationfoncière crééedansl’Aude : ASTRE a étéconstruiteàpartir decemodèle.

4.3.1. Association foncièrepour l’installation dans le canton de la ChaiseDieu (AFICC)

Cette associationfoncière a été crééeà l’initiative de syndicalistes agricoleset d’élus(conseiller général,maires,conseillers municipaux), après avoirfait le constat dela nécessité delutter contrela forêt envahissanteet demaintenir despaysagesouvertspour la survie deleurexploitation etde leurs villages. Aussi, ensuscitant uneréflexion sur la nécessitéde luttercontre la déprise agricole,elle a créé les conditionsfavorables àl’installation de nouveauxexploitantsnon issus de la région et du milieu agricole. Cette actions’est inscrite aveclesoutien dela structure duParcnaturel Livradois-Forez et del’ADASEA de Haute-Loire dansle cadred’une "opérationgroupéed’aménagementfoncier" (OGAF).


Les buts de cette associationétaient destocker dela terre locative enétroitecollaborationavecla SAFER à partirdeconvention de miseà disposition, deservir de cautionpour les emprunts. L’AFICC exploiteles terreset lesentretient en attendantqueles nouveauxexploitantspuissentles cultiver. Cette associationa stocké dela terrelocative quegrâce à unemesure dérogatoire, carla loi ne permet pasà une association destocker de la terre.L’ADASEA sélectionnaitles candidatsà l’installationet les mettait en relation aveclescédants.Les repreneursvivaient un an auparavant surl’exploitation du cédantafin de préparerleurinstallation.

Ce dispositifa permis l’installation de 12 ménagessur le canton dela ChaiseDieu,seulement 2 échecsont été repertoriés. Cetaux de réussiteélevé s’expliqueprincipalementparle fait que les installations bien préparées solutionnaientun problème local. Elles étaientaccompagnéeslocalement parles agriculteurs etpar des techniciens notamment del’ADASEA.La réussite dans l’installation de ces ménagess’explique avant tout par le nécessaireaccompagnementlocal qui a favoriséune insertionsociale decescouples.

Cetteassociationa vu son action entravéeà partir de 1992avecla réformede la PACet la concurrenceinduite entre agriculteurs. Lesnouveauxarrivants sont devenus égalementdemandeurs de surfaceplus importante et ontparticipéà la courseà l’agrandissement.

Actuellement, cette associationen sommeil envisage de redéployerson activité enpoursuivantle stockage de terres locativesmais aussiaidantdesinstallations dansle cadre dela pluriactivité (association activité agricole ettravail indépendantenforêt : élagage,abattage,etc..).N’y aurait-il pas lieu de donner plus de moyens(financiers et juridiques) à ce typed’association pour introduire une mobilité dans le foncier en intervenant notammentauprès des propriétaires non résidents surson périmètre d’action ?

4.3.2.l’Association Foncière Pastorale de Saint Ilpize

La démarchea été avec les propriétaires deconstaterqu’il existait desterresutiliséeset des terresnon utiliséeset qu’il existait la possibilité de libérer ces dernières.Ce travail acoincidé avec la mise en place d’une OGAF environnementales comprenantune ligneparticulière visant àindemniserle propriétairequi acceptait de mettresa terre à disposition.Une sorte de "bonusà la conscience"qu’il avaitdela nécessité de maintenir un paysageouvertet de lutter contrel’embroussaillementde terres. Eneffet, l’embroussaillementdes terresconstitueun élément favorableaux incendies.Le plus difficile, expliquent les initiateurs duprojet, estle problèmefoncier : faire comprendre auxgensle bien-fondé dela retrocession defonciernon utilisé.

Le statut est une associationsyndicale libre comprenant un contratde mise àdisposition des terrainspar les propriétairesà cette association.

Les propriétaires adhérentà l’associationen contrepartie de 200F /ha. Un contrat demise àdisposition est signé entreAFP et les propriétaires avec unaccord derenouvellementtacite : il s’agit d’un bail pastoralde 10 ans.Les propriétairesont reçu uneindemnisationde700F par hectare pourle 1er hectareet 1000F par hectaresupplémentaire. La mobilisation duFonds degestionde l’espacea permis l’aménagementdu site.

Ensuite, l’agriculteur installédans uncadre aidé, verse une locationà l’AFP qui laredistribueaux propriétaires 40 F/hacorrespondant auximpôts fonciers. Letroupeau etlagestion dusiteest àla charge del’agriculteur installé.


Ce projet qui valorised’anciennesterresà vigne laisséesà l’abandon,n’a pu se mettreenplace qu’avec une forte mobilisation des aidespubliques :mesuresagri-environnementales,Fonds de gestion del’espace,dotationjeune agriculteur, empruntet prime compensatricedeprix, prime àl’herbe,indemnitécompensatriced’handicapsnaturels (ICHN). Lecoût dela miseen placede ce projetestestiméà 600 000F. Il a permisl’installation d’un jeune chômeurayantunefamille àchargeavec 3 enfants.

La limite de cette initiative réside dans son coût élevé pour effectuer une installation,cequi limite sareproduction àl’identique.

4.3.3. Desmesureslocales prises par leParc naturel Livradois-Forez

Le Parcnaturel Livradois-Foreza participéà la créationdel’AFICC dansle cantondela ChaiseDieu qui se trouve dans son périmètre d’intervention. Cettestructure a parailleurscontribué :

- au défrichement de parcelles boisées environnées de parcellescultivéeset financées danslecadre demesuresagro-environnementales.- à l’aide méthodologique etfinancièreà des communespour l’achat de terreset de bâtimentsrétrocédéssousforme de ferme-relais en vue demaintenir sur placedes familles(CommunedeSembadel) oud’installer desfamilles hors cadresuccessoral (Communes deSaint Anthèmeetde Sembadel).Dans tousles cas, la procédureutilisée est la mobilisation de fondspublicsauxquels se rajoute un empruntréalisé par la collectivité locale. Ensuite, un contrat delocation-bail estsignéeentre la collectivité locale etl’agriculteur repreneur desterres oudesbâtiments. Labase duloyer est calculé à partir de deux paramètres :l’emprunt à rembourserpar la collectivité locale danssa totalité et la capacité de remboursementpar l’agriculteur. Ilsera déterminé unmontant delocation annuelleavec uncontratpouvantaller de 10 à 15ans(exemple sur un investissement de 145 500 F, lesfonds publics représentent75 000 F, lacommune doitdonc emprunter70 500 F remboursable par annuité de 7050F sur 10 ans).A lafin du bail, l’agriculteurdevient propriétaire.

Le système de ferme-relais a été calqué sur celui d’atelier relais pratiquécouramment entre une collectivité locale et une structure artisanale ou de petiteindustrie, toutefois il y aurait lieu de réfléchir à une adaptation à l’agriculture. N’yaurait-il pas lieu d’envisager une aidespécifique aux collectivitéslocales pour mettre enplace cette initiative ?

4.3.4.L’expérience dela commune de Laboule

L’expérienceen matière de gestion dufoncier et du maintien d’activité agricolemenéepar la commune de Laboule (Ardèche)a débuté,il y a unequinzained’années,avecle constatque lesfils d’agriculteurs partaient chercher du travail enville plutôt que des’installer surl’exploitation familiale. La municipalitéa incité à la libérationdu foncier par la mise en placed’une politique de taxation importante dufoncier non-bâti et non utilisé (allant jusqu’auplafond), maiscette mesures’est avéréeinefficacecommeoutil de dissuasion.Par ailleurs,desacheteurs venantd’autres pays dela Communauté européennevenaientacheter mêmeà desprix très élevés. Cesraisons ontamenéla municipalité à se doter d’un budget(250 000Fannuelactuellement) pour acheter lesparcellesqui se libéraientpour ensuite lesrelouer à unjeune en voied’installation.Le parc foncier dela communeest actuellement constitué de80 haqui sont donnésen fermage à des agriculteurs. En1998, il existe 11 agriculteursà Laboule.


Parmieux,3 sont considérés comme pratiquantuneagricultured’agréémentvoire de luxe,dontles revenus proviennentd’activitésautres(immobilier par exemple), ilssontoriginaires depaysdu nord del’Europe. De même, les 8autresagriculteurs ne sont pas originaires de Laboule,mais ils vivent deleur pratique agricole. Les systèmesdeproduction (chèvres,porcs, truites,escargots, moutons, plantesmédicinales,miel, maraîchage, châtaignes)mis en place sontconstitués d’une diversité d’activités où se combinent production/transformation etventedirectesur la ferme etle marchélocal (marchés forains, tournées,restauration) et pratiquedutourisme (chambresd’hôte). Les revenus deces agriculteursse situent entre un minimumsocial et le SMIC, deplus la pratique del’autoconsommationfamiliale est importanteainsi quel’échangeavec lesvoisins.La municipalitéde Laboulea permis ainside stabiliser sa populationavec 113 habitants au dernier recensement. Lamunicipalité aurait pu créerun établissementcommunal (association foncière) envue d’acheteret de gérerle foncier plutôt que dele faireelle-même.

4.4. Conclusion

Lesdifficultés à mobiliserdu foncier sont diverses et variéesmaisil sembleque lesplusimportantes etlesplus difficiles à résoudre sontcellesliéesà la politique agricole communequidansson dispositif de soutienspublics engendre une concurrenceentre agriculteurs aupointquemêmeles terreslesmoinsproductives sontrenduesindisponiblesmêmesi elles ne sontpasutilisées(recherche del’extensification).

Ensuite,les répercussions dela crise économiquede la sociétédansson ensembleet lacrainte de situation précairepour leurs enfants amènent despetits propriétaires àvouloirconserverle patrimoinefamilial disponibledansle court terme dans le casoù l’un desenfantsestconfrontéà un problèmed’emploi.

Enfin, on noteque des mesuresd’ordre législatif favorisent l’agrandissementdesexploitations agricoles et dontl’abrogation ferait l’unanimité de l’ensemble des partenaires(dispositif particulier lié à la pré-retraite). Enrevanche,la constitution de GAECfamiliauxsemblentconstituer unproblèmeépineuxlorsquele remplacementd’un associéest envisagé.Laprofession constate cefait sansavoir de solutionsà proposer ni la volonté d’en rechercher.

Cependant, onconstate des initiativeslocales liéesà la volonté d’agriculteurs et desélus de trouver des solutions aux problèmesfonciers localement. Cela passepar la mise enoeuvred’initiatives allant dans le sensd’une déconnection dela relation propriétaire/fermier enintroduisant un tiers :association foncière oupastorale et avec uneaction spécifique aveclespropriétaires résidents hors du département. Sousl’impulsion du Parcnaturel Livradois-Forez, des solutionsont pu être trouvéeségalementgrâce àl’intervention de collectivitélocale(ferme-relais). Cesinitiatives ont comme objectif defavoriser l’installation d’agriculteurs. Deplus, l’exemple de la commune de Laboule (Ardèche) montrequ’une collectivité localepeutfavoriser le maintien desa population par la mise en place d’une politique d’installationoffensive qui a permis l’installation de tous les agriculteurs actuellement présents sur lacommune.

Toutefois, la miseenplacedecesinitiativeset leur réussite nécessitent que des soutienspublics soient consacrésà cet effet. Les dispositifs de soutien publics s’orientent-ilspoursoutenir ce typed’initiativesfavorisantl’installationagricole ?


V. Les freins liés aux dispositifs d’aide publique

Après avoir analysé la procédure OGAF(Opérations Groupées d’AménagementFoncier)et démontré quemiseen place commeoutil correctif dela politique desstructures enfaveur de régions défavorisées,elle devient un outil de développementlocal. Nous nousattacherons à montrerl’évolution des dispositifs publicsmis en oeuvre enfonction de deuxcritères :la concentration des aides publiquess’oriente-t-elleen faveurd’un public particulier etlequel ? Ensuite,cesprocéduresd’aidespubliquessont-ellessoumisesà la seuleapprobationde la profession agricole ou alorsacceptent-elles parla mise en place decomitéde pilotagenotamment l’intervention de la société ruraledans son ensemblepar les élus locaux qui lareprésente ?

5.1. DesOGAF d’aménagement foncier aux OGAF "installation" : un outil dedéveloppement local ?

La loi d’orientation agricole n˚ 60-808 du5 août 1960et la loi n˚62-933 du 8 août1962 fixent les basesd’une politique des structureset donnent les outils nécessaires àlaréalisationdesobjectifs fixés. Ces outils sont jugésinsuffisantspour répondreaux besoins dessecteursqui rencontrent des difficultés démographiquesou économiquesplus importantesqu’ailleurs. C’est pour répondre à ces besoinsque les OGAF (Opérations Groupéesd’AménagementFoncier) ont été instituées par le décretn˚70-488 du 8juin 1970. Ellespermettentlocalementde consentir à uneffort particulieren faveurde la récupération deterresabandonnéesou del’installation.

- Les OGAF : une nécessaire mobilisationlocale

LesOGAF constituent un outil de développementlocal car dansleur principede base,il estpréciséqu’à l’intérieur d’un périmètre précis, dansun délai déterminé,leur miseen placenécessite un diagnostic, unprogrammequi définit les actions à entreprendre,les objectifspoursuivisainsiqueles moyens àmettre en oeuvrepour lesatteindre etle plan du financement.

Dansla pratique,il s’agit d’un outil souplequi permetdesactionsd’agriculteursau sensstrict c’est-à-direinscritsà la MSA au titre del’AMEXA mêmes’ils ne correspondent pas auxcritères d’obtention dela DJA (Dotation JeuneAgriculteur).

La miseenplaced’une OGAF nécessite untravail demobilisationimportantsur le planlocal. De ce point de vue, l’exemple de l’OGAF du canton de Saugues (Haute-Loire)estsignificatif dela nécessaire mobilisation desagriculteurset desélusdu canton.

- Première étape : du 22 janvier 1987 au 8avril 1987 : sensibilisation, information etréalisationd’une carte cantonale réalisée commune parcommune.Sur cettecarte, sont notifiésle nombred’exploitationsexistantes,l’âge des exploitants,leur succession dansles 5 à 10 ans àvenir. Il est ainsi possiblede dénombrer lesterresqui vont selibérer et d’envisagerun pland’action.

- Deuxième étape : 17 juin 1987 : Présentation dece constat aux élus professionnelsetlocaux (conseiller général et maires). Information sur lesobjectifset la procédure : présence de70 personnes.


- Troisième étape : 1er au 22 octobre 1987 : 12réunions communales sonttenues avec 620convocationsenvoyées pour 235 participants(agriculteurs,élus).

- Quatrième étape : 12novembre1987: Réunion cantonale avec lesélusprofessionnels et lesélus locaux.Mise en place detrois commissions correspondantaux grands typesd’actionsenvisagées :

- échangesamiableset améliorations foncières- orientationdes terres- productions annexes (diversification, tourisme, produitsfermiers,ateliercollectif de

transformationetde commercialisation)

- Cinquième étape : 13 janvier 1988 :Réunion commedestrois commissions

- Sixième étape :21 janvier1988 :Dernière réunion locale pour arrêter les actions àmettre enoeuvredansle projet OGAF du canton de Saugues etleur financement.

LesOGAF peuvent avoirpour promoteurla direction départementale de l’agriculture etde la forêt, les éluslocaux ou des organismes économiques.En ce qui concerneles OGAF descantons deSaugues et dela Chaise Dieu,les initiateurs étaient des acteurslocaux : le mairede Saugueset conseillergénéral pourle cantonde Saugueset dessyndicalistesagricolespourle cantondela Chaise Dieu.Ensuite,les projetsd’OGAF sont, maintenant,soumispour avis àla CDOA. Le règlementd’exécutionest arrêté par le Préfet. La gestiondes sommes affectéesaux OGAFenincombeau CNASEA.

- Une diversité delignes budgétaires

Les actions décidées fontappel à des lignes budgétaires nombreuses et variéesquipeuventrépondreà un largeéventailde besoins :

Sur le plan budgétaire,il s’est avérépossibleque l’OGAF puissefinancerl’installationde jeunes agriculteurshors cadre successoral, enprenantappui sur la circulaire ministérielleDEPSE/SDSA C87 n7̊012 du 10 septembre 1987relative aux aidesà la pré-installation cequi lui apermis intégrerd’autreslignesbudgétaires.


L’OGAF destinée à favoriserl’installation hors cadre successoralsur le cantonde laChaiseDieu a été étendue en 1989 par Arreté n˚DDAF/PA 459-89à l’ensemblede la HauteLoire.

Les crédits nécessaires àla réalisation desOGAF sontprélevéssur le fonds d’actionrural du ministère del’agriculture, une participation du fonds interministériel pourl’aménagement du territoire (FIAT) et du fonds interministériel pour le développementagricole et rural (FIDAR) regroupés ausein duFNADT (Fonds national d’aménagementet de développement du territoire) en 1995dans le cadre d’actionsdéconcentrées.

- Un outil qui permet la mise en place d’actions adaptéesà chaque territoire

Cette procédure a abouti sur le canton de Saugues àla mise en place d’actionsconfortant les exploitations agricoles existantescar la densité decelles-ciest forteet le tissuagricoleet rural est dense. Lamêmeprocédure miseen place, dansla mêmepériode, surlecanton de la ChaiseDieu où se posentles questionsdu renouvellementdes exploitationsagricoleset l’envahissementpar la forêt du paysage, aconduit les élus professionnels etles éluslocauxà favoriser l’installation hors cadre successoral et àcréer une association foncièreenvue de stocker des terres locatives et de créer des unitésagricoleséconomiquementviables.La même procédure appliquée à deux territoires particuliers conduit à élaborer desactions adaptées aux besoins dechaque territoire.

- Un outil pour le développement d’un territoire

Sur un territoiredéterminé,si l’on reprendl’exempledu cantonde Saugues, lesactionsmisesen oeuvre nes’adressentpas exclusivement auxjeunes agriculteursmais aussi à desagriculteursdéjà installés depuislongtemps ou àd’autres qui s’installent tardivement. Lesactionsne s’adressentpasnon plus qu’aux agriculteursremplissantlescritèresd’obtention desaides publiques mais à l’ensemble. Cela permet que des agriculteursnon aidés puissentbénéficier d’aidespubliques. Lesactions nesont pas non plusdestinéesqu’aux agriculteursinstallésdansuncadrefamilial ou à ceuxinstalléshorscadre successoral. Cetoutil peutgrâceàdesactions entreprises tellesque création d’atelier collectif de transformationinduire en avalune aide à d’autres couches dela population (ex. utilisationde l’atelier collectif pourtransformer des produits). En résumé,il s’agit d’un outil au service du développement d’unterritoire. Surla ChaiseDieu, le fait d’installer une dizaine de jeunes agriculteurshors cadresuccessorala contribuéà maîtriser le développement dela forêt, à augmenterle niveau depopulationjeune, àmaintenirdes services et notamment les écoles (20 enfantsenâge scolaireen 1997).

Enfin, un comité de pilotage mis enplacetant surle canton dela ChaiseDieu que surlecanton de Sauguescomprend àla fois des syndicalistes agricoles,des élus professionnelsagricolesmais aussi des éluslocaux (conseiller général, maires)qui ne sontpas forcémentagriculteurs, ce qui permetune intervention de la sociétélocale par sesélus.

5.2. Déconcentration dela procédure OGAF

La procédure OGAFa fait l’objet d’une déconcentrationpour les régions ayantcontractualisé ce dispositif avecl’Etat dans le cadre du XIèmeplan selon des modalitésdifférenciéesen fonction dela nature des objectifs.


5.2.1. Descriptif des actionsenvisagées(Annexe 1)

- Objectifs centraux :- restructurationet aménagement des exploitations agricolesen améliorant le

parcellairepar des échangesà l’amiableet des échanges multilatérauxainsique le foncier etlesbâtiments.

- actions d’accompagnementde l’installation en facilitant la transmissiondesterres par uneaideà la cessiondesterres ; uneaideà l’apport de terresà desgroupements dutype groupement foncieragricole, associationfoncière pastorale et association foncièreagricole ; une aide à l’installation tardive et enfin une aide à la transmission progressive ducapital.

- Objectifs périphériques- Faciliter l’adaptation des exploitations agricoles en encourageantla

diversification, en développant lesproduits dequalité, en améliorant les conditions de travaildes exploitants.

- La gestionde l’espacerural par :- l’améliorationde l’environnementde l’exploitation (travaux de rénovationet d’embellissement,aménagement desabords deferme,économie de produits phytosanitaires oud’engrais).- l’aide aux investissements pourl’acquisition d’équipementsnécessaires àl’entretien de l’espacedans le cadre de prestationsdeservicesauxcollectivités ; aide àla réhabilitationdu patrimoinedansle souci de conservationet d’entretiendu patrimoinebâti.

5.2.2. La miseen oeuvre de cetteprocédure déconcentrée

La déconcentrations’appliqueaux actions derestructuration des exploitations agricoleset d’accompagnement del’installation tant dans lesobjectifs centrauxque dansles objectifspériphériques desOGAF. Ce quiveut dire que lesactions relevant de ces deux domaines nesont valides que si elles sont inclues parmi les actions retenues par les partenaires auniveau régional (profession, Etat,conseil régional) commefinançablesdans le cadre ducontratEtat-région.

Il est à souligner que lesactions prévues dans la circulaire DEPSE/SDSA C94n˚7022 financées par des créditscontractualisés revêtent un intérêt non négligeabledansle financement d’actions en faveur d’installation tardive d’agriculteurs issus ou non dumilieu agricole et notamment en faveur de ceux pour qui l’agriculture représente unesolution de vie ou de survie. On note, enparticulier les deux actions prévues dans lesobjectifs centraux (aide àl’installation tardive etaideà la transmissionprogressivedu capital)ainsi que celle prévue dansles objectifs périphériques(aide à la réhabilitationdu patrimoinebâti) pour des ménagesqui s’installent progressivement en agricultureet dont le premierchantier estla restaurationdecorps de ferme dégradés.

5.3. La charte d’installation et le FIDIL

La Charte nationale pourl’installation des jeunes en agricultureest signée le 6novembre 1995entre leCNJA et les pouvoirspublics. Cette charte prévoitla création d’unFondspour l’installation et le développement desinitiatives locales(FIDIL) (Annexe 2) qui aintégré les crédits des OGAFet mobiliseen 1996 aumoins 340 millions de francs dont 220millions de francsqui sont des crédits d’Etat et 120 millions de francsqui sont descréditslocaux c’est-à-dire les crédits contractualisés Etat-région. Cefonds au sein de programmes


pour l’installation desjeunesen agriculture etle développementdes initiativeslocales(PIDIL)peutfinancer- desdiagnosticsd’exploitationsans successeur- différents systèmes de parrainage favorisantl’installation progressived’une jeune avant lacessationd’activité del’aîné- appuis àla miseen placede répertoires départementaux àl’installation- un soutienà la diversificationdes activités.

Il est à noter que le public auquel s’adresse ces mesurescorrespond aux critèresd’obtention de la DJA qui sont- être âgés demoinsde 35 ans (40ansavecdérogation)- avoir une capacité professionnelle de niveau IV, avoirréalisé les6 mois de stage etle stage40 heures- S’installersurun fonds permettantl’inscription à la MSA autitre de l’AMEXA- Présenter une Etudeprévisionnelled’installation qui fait ressortir un revenudisponibleparUTAH de 82800F pour le département dela Haute Loire à atteindre aubout de3 à 6 ans- Les aides àl’installation peuvent être accordéesaux pluriactifs si l’agriculture est l’activitéprincipale.

L’intégration des crédits OGAF destinés à un largepublic sont donc réorientésvers un public très ciblé et de cefait exclut les ménages âgés deplus de 40ansqui s’installenten agriculture aprèsun détour professionnelnon agricolequ’ils soient issus ounon du milieuagricole et qu’ils aient ou non une capacité professionnelle.De plus, l’attribution estindividuelle et non orientée vers le développement d’un "pays" ou d’un territoireparticulier, ce qui induit que leur attribution n’est plus soumise à uncomité de pilotagecomprenant desélus locaux non agricoles mais elle est seulement soumiseà l’avis de laCDOA composée majoritairement de professionnel agricole et de représentants del’Etat.

D’où, la question : comment sontfinancées les actions prévues dans les objectifscentraux et périphériques desOGAF déconcentrées etplus largement des OGAF quicontinuent à exister et auxquelles d’autres publics pourraient avoir accès puisque lesfonds destinésà cela servent aufinancement des installationsagricoles ?

5.4. Le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et ledéveloppement des initiatives locales(PIDIL)

Le PIDIL intègre les actionsfinançables parle FIDIL auxquellesse rajoutent des"Actions agrées dansle cadred’OGAF Art R* 346-1à 11" qui sont :- Travaux de restauration del’habitat : "les travaux doivent s’appliqueraux bâtimentsd’uneexploitation agricole oud’un gîte rural" (Art. R*346-2)- Construction debâtimentsagricoles- Dessertedesexploitationsdont l’habitat estamélioré. Autrementdit, desactionspouvantêtre financées dansle cadred’une OGAF et en faveurde l’ensembledes exploitants agricolesdeviennentréservéesaux seuls exploitants correspondantaux critères d’obtention de la DJA.Ce qui s’avèretrèsdiscriminantlorsqu’il est constaté par lesorganismesagricolesqu’environuntiers des jeuness’installent hors d’un cadreaidé et que des personnesayantplus de 40 anss’installent en agriculture encréant leur exploitationagricole13 et non en reprenantunestructureexistante.


Si l’on se réfère àla typologie des ménagesissusou non issusdu milieu agricoleensituation de précaritéqui cherchent refugedansl’agriculture,ces mesures sontdestinées à aiderun seul groupe 3 :celui intitulé "Famille non agricole cherchant refugedansl’agriculture :installation aidée".

5.5. Financement du PIDIL dans la région Auvergne et dans la régionLanguedoc Roussillon

Dans ceparagraphe, nous allonsregardersi les actions financées auseindu PIDIL sontles mêmesd’unerégion àuneautre. Pourcela, nous prenonsle cas dela région Auvergne et dela régionLanguedocRoussillon.

5.5.1. En Auvergne

Commele prévoit les textes, des"Programmes pourl’installation en agriculture etledéveloppement des initiativeslocales (PIDIL)sont envisagéesau niveaurégional etnotammentdans le cadre du contrat Etat-région.Le groupe de travail régional était composédesorganismes suivants :CRJA,ADASEA, Chambrerégionale d’Agriculture,DRAF etDDAF dechaque département. Lemontant du budgetretenu pour la région Auvergne pourla mise enoeuvre du PIDILest de 10 505 000 F.Le financementest assurépar le FIDIL est de 3 750000F et le restant provient desfonds destinés aufinancementdes OGAF(3 450 000 F). Unepart dela dotationFIDIL a été réservée pourfinancerles opérations suivantes :- complément de préretraite : 501 000F- ouverturevers unpublic extérieur : 224 000F- Aide au remplacementdesjeunesagriculteurs : 880 000F- Aide aux installations diversifiantes 1 200 000F

La miseen oeuvre des deuxpremières actionsfait l’objet d’une conventiond’exécutionentre le président du CRJA et le Préfetde région. Les bénéficiaires de l’aide auxinstallations diversifiantes sont desjeunes agriculteurs installésaprès le 1er janvier 1996avec DJA non bénéficiaires de l’installation diversifiante financée par le Conseilrégionaldansle cadre ducontrat deplan Etat-région.Il s’agit de la dotation pour l’année 1997.Lecontrat Etat-région devant être renégociéen 1998 maisde fait il ne le seraqu’en 1998.De cefait, les crédits validespour 1997 le serontpour deuxans.

Le contrat deplan Etat-Région pour l’installation innovante des jeunes agriculteursétablit entrele Conseil régional d’Auvergne etla Chambrerégionaled’agricultured’Auvergnefinancesurune enveloppe de1,1million defrancsdes productionsqui bénéficientd’un signedequalitépar une certification officielle(labels,AOC, agriculture biologique), des productionsdemarque(Monts du Velay, Saveursd’Auvergne, etc..). 9 marquesont été retenues etunereconversionvers l’agriculture biologique. Les bénéficiaires retenus doivent attester d’unedécision conditionnelle de recevabilité dela DJA.

Pour la Haute Loire les actions retenues sont :- l’aide au relogement desagriculteursâgés- les stages deformation préparatoire àl’installation (SFPI)


- Prime delibération del’unité économique appeléeaussi"prime au cédant" (PCI) plafonnée à75000F.- Stagesen production nouvelle

Ces actions sontfinancées dansle cadre d’une enveloppetotale de 1 736 000 Fprovenant pour 600 000F du FIDIL et pour 1 136 000F du solde del’OGAF installation deHauteLoire.

Il est à noter que lesfonds affectésn’ont pas été utilisé puisque seulement, pourledépartement dela Haute Loire,31 % des sommesont été affectées et 9% sont encours depaiement(Annexe 3)alors quesur l’ensemblede l’Auvergne 50 % ont été affectées et 27%sontencours de paiement.

Pour le Puy de Dôme lesactions retenues sont :

- Prime de libération del’unité économique appeléeaussi"prime au cédantpour l’installation"- Mobilité desexploitants agricoles- Stages deformation préparatoireà l’installation(SFPI)- Stageenexploitationavantcapacité professionnelle (destiné aufils d’agriculteur ne possédantpasla capacitéprofessionnelle)- Stagesenproduction nouvelle

Le budget total est de2 250000 F dont 1 200 000F proviennent desfondsdestinésàfinancer desOGAF et 1 050000 F du FIDIL.

On notera que le département dela Haute Loire n’a pas retenu le financement dustageavant capacité professionnelle(SECAP) contrairement au département du Puy deDôme.

5.5.2. La région Languedoc-Roussillon

Le document établipar la région Languedoc-Roussilloncomporte un programmecomprenant13actionsexclusivementfinancéespar la dotationFIDIL qui est d’un montant de5973 000 F. Il est égalementprécisé que le mode de gestionest calqué surla procédureOGAF.

Les actions retenuesdansle cadre de ceprogramme sont :1). Aide au remplacementpour suivre une formation2). Diagnosticd’exploitation3). Parrainaged’un jeune4). Incitationà l’inscriptionanticipéeau répertoire départemental pourl’installation5). Expertise des exploitations proposées au repertoire6). Incitation au fermagepour installationhorscadrefamilial7). Incitationpour vente ouconvention demiseà dispositionà la SAFER8). Pré-étuded’aménagementfoncier9). Aides auxtravaux de remise en état del’exploitationreprise10).Aide à l’installation tardive ou progressive11).Créationd’un atelier dediversification12). Prise en charge dela partievariable dela préretraite13). Installationet relanceovineenLozère.


Comme en Auvergne,le financement del’action 12 est réservé et géré au niveaurégional. Comme enAuvergne,le public bénéficiaire correspondaux critèresd’obtentionde laDJA, ce quiest logiquepuisqu’il s’agit une décision nationale.

Les deux variantes importantesen région Languedoc Roussillon par rapportàl’Auvergne sont :- l’ouvertured’une lignebudgétairepour aider desinstallations tardives ouprogressives, ce qui

permet aux plus de 40 anscorrespondant auxcritères DJAde bénéficier d’aidespubliques, cequi est exclu en Auvergne. En région Limousin,cette ligne budgétaire estfinancéepar leConseil Régional.- Le PIDIL estfinancéexclusivementpar la dotationFIDIL alorsqu’elle est plus importante enrégion Auvergnepar rapport àla région LanguedocRoussillon.

En Auvergne,la concentration des aides enfaveur d’un même publicest bien plusmarquéepuisqueles lignesbudgétaires OGAF servent àfinancer le PIDIL, ce qui exclut dudispositif d’aidespubliquestous les agriculteursqui auraientpu avoir accèsaux aides parl’intermédiaired’une OGAF. Laisser la libre affectation des lignes budgétairesà la région,n’entraîne-t-il pas à terme un déséquilibre régional ? Etne laisse-t-il pas une place plusimportante aux pressions deslobbies ?

5.6. Du FIDIL au Fond d’installation agricole (FIA)

Les conditions d’attribution del’aide sont lesmêmesque le FIDIL avec une volontéplus marquéed’une aide à la transmission del’exploitation (budget prévu 50% de l’enveloppetotale)mais dont le plafond nedépasse enrien celui déjàpréciséau seindes PIDIL (plafond75000 F en zone montagnepar cédant) puisqu’il s’agit avant tout une aide aucédant. Lefinancement des installationsagricoles restedans lamêmelogiqueque celleannoncée danslaCharte pourl’installation à laquelle la circulaire d’application DEPSE/SDEEAC98/7008 endate du 10mars 1998seréfère.Le décret n˚98-142 du 6mars 1998 (JORF du 8mars 1998)danslequel desdispositions réglementaires sont modifiées (introduction deArt. R 343-34 auCoderural) proposela prise en compte dela notion "d’installation progressive" qui dansle cas présent, introduit une notion de durée dans l’installation (qui n’est pas précisée).Mais, elle n’intégre pas la notion d’installation progressive dans le sens de constructionprogressive d’un outil de production en vue de constituer une unité économique viable.Cette notion nécessite la construction d’un statut social nouveau. Le public auquels’adressecettemesure estle même que précédemment : correspondre aux critèresd’obtentionde la DJA (âge, capacité professionnelle, etc...). Ledépôt du dossier estindividualisé etn’implique en aucun cas une démarche de territoire, et mêmesi elle existait seulement unseul typed’installation pourraient bénéficier de ces aides :les installationsaidées horscadresuccessoral de candidatissudu milieu agricole et decandidatnon issudu milieu agricole.Or,une démarche cohérenteau niveau d’un territoire nécessite quesoient mis en oeuvredifférents outils financiers correspondant aux besoins de l’ensemble des porteurs deprojet présents sur ce territoire quelque soit leur stratégie d’installation.

Les ménagescomposant le groupe 3 intitulé "Famille non agricole cherchantrefuge dans l’agriculture : installation progressive" se trouvent exclus de cedispositif depar les conditions d’attribution et de par le caractère individuel de l’octroi de l’aide.


5.7. Les PAM (plan d’amélioration matériel)

Il s’agit d’un plan de modernisation desexploitationsagricoles dontles conditionsd’obtention est d’être agriculteurà titre principal ouà titre secondaireet avoir une capacitéprofessionnelle ou3 ansd’expériencepour lesmoins de 40 ans.Pour les plusde 40 ans,lacapacité professionnelle ou 10 ansd’expérience professionnelle.Ce plan,unefois approuvé parla CDOA, permet d’emprunterà un taux préférentiel4 %. Cette disposition peutêtre utiliséedans le cadre d’une installation tardive et dans le cas où le candidat âgé deplus de 40ans a une capacité professionnelle et accepteles conditions d’obtention (tenir unecomptabilité, assujettissementà la TVA, etc.).

5.8. Les droits à produire et à prime

Le projet départementalà l’installation établi par les partenaires professionnels, leConseil général etl’Etat est le maintien de 5000exploitationsagricolesà temps plein sur ledépartement.L’exploitation "cible" du projet comprendun coupled’agriculteurstravaillant tousles deux surl’exploitation avecun système de production comprenant 54haavec 150 000 litresde lait ou 60 vaches allaitantes ou 600 brebismèresou un système de productionétabli àpartir d’une combinaisonde ces troisproductionscomptetenu del’équivalenceétablie 2500litres delait = 1 vacheallaitante= 10 brebis mères.

La réservedépartementale augmentée descessationsd’activité suite à des départs enretraite et des cessationslaitières a permis d’augmenter la moyenne départementale enréférencelaitière de 40000 litres environ en5 anspour atteindre100 000 litres en moyenneavec un volumelivré en 94-95 de 3.6 millionsd’hectolitresde lait pour 3900 producteurs. Larépartition des quotasqui sontliés à la terre peuventsesonteffectuéssous formed’attributionde quotasaux plus démunis enla matière en pourcentage deleur quota existant et en prêt dequotas.

En cequi concerne les vaches allaitantes,un fort développement decette productions’esteffectuée en1992avec43 000 droits àprime àvacheallaitante auniveaudépartemental.A l’heure actuelle, avecl’augmentationdes quotaslaitiers par ailleurs, la baissedesprix et lasécheresse, les organismes professionnelsconstatentunediminutiondu cheptel allaitant.

Enfin, la réserve départementale desdroits à prime PCO (prime compensatriceovine)est constituée de 158 000 pourlesovins et5 800 pour lescaprins a permis un agrandissementdes élevages existantset parfois une spécialisationmais n’a pas provoquéla création detroupeaux supplémentaires defaçon significative, si bien que le département possède uneréservequi permet àla CDOA d’attribuer desdroits à prime à des tous petitséleveurs (10unités brebis ou chèvres en zone demontagne auminimum) à conditionqu’une référence leurait été attribuée en1992 sinon cela relève d’une décision de la CDOA dansle cas de nonutilisation complète dela réserve. L’attribution esteffectuéeà titre provisoire.

Les cotisants solidaritéla MSA, les inscrits non agriculteurs qui possède unesurfaceagricolevariant entre 3 et 6 hectares peuventbénéficierdela prime à l’herbe à conditionqu’ilsaient 3 ha de SAU et 3 UGB.

La répartition des droits àproduire et desdroits à prime vad’abord aux bénéficiairesprioritairesc’est-à-direà ceuxqui sesontinstallésdansun cadre aidé ouqui ont bénéficiéd’unPAM. S’ils restent des droits à redistribuer,alorsles autresagriculteurspeuventenbénéficier.


5.9. Conclusion

Après une analysedes différents dispositifsd’aide publique destinésà financer lesaméliorations foncières etl’accompagnementdes installations agricoles, onendéduit que :

- les créditsOGAF permettaient d’avoir une démarche au niveau d’un territoire biendéterminé et d’apporter une aide financière à tous les publics d’agriculteurs. Ce typed’opération autorisaitpar la miseen placed’un comité de pilotagel’intervention de la sociétélocale dansson ensemblegrâce à la participation des élus locaux à cecomité depilotage.

- Depuisl’intégration des crédits OGAF auseindu FIDIL puis du FIA en vuede financer lePIDIL qui seréfère àl’initiative localeque par son appelation, on constateun recentrage descrédits vers la profession agricole etsous l’entier contrôle de la profession. La démarcheterritoire a été abandonnée au profit dedossier individualisé qui ne profite qu’à unpublic très ciblé. Autrement dit,les dispositifs de financement ontévolué du territoirevers l’"agricolo-agricole" alors que les besoins du territoireexigeraient l’inverse.


VI. Conclusion générale

Des micro-exploitations agricolesréussissent(groupe 3 mais non exclusivement),comme en témoignent plusieurs études effectuées sur des terrainsdifférents14 et ellespermettentl’insertion professionnelle et socialedespersonnesqui les ont réalisées. Cesmicro-réalisations nes’effectuent que très rarement dans le cadre dela reprise d’exploitationsagricoles existantes.Il s’agit de la créationd’une structure nouvelle qui ne correspond pasauxnormes actuellesd’installations ou de créationsd’entreprises.Aussi, l’analyse des freinsàl’installation desménagesen situation de précaritépermetde mettre en évidence des problèmesliés :

1. Au statut social pour les ménagesqui ont opté pour uneconstructionprogressived’unoutil deproductionqui permetune acquisition progressive de savoir faire mais sans avoirni lestatutd’agriculteur,ni la couverture sociale,ni les avantagesliés à cette profession (Groupe 3).Les ménages de cegroupe ont des difficultés pouravoir le statut d’agriculteur malgrél’évolution constante de leur activité carelle restetrop peuimportante en volume,elle estaussile résultatd’une combinaisondeplusieurs métiersse rattachantà l’activité agricole,mais dontseull’aspectagricoleestpris enconsidération.En effet, les travauxportant surla pluriactivitémontrent qu’un ménagequi débute une activitéaujourd’hui en milieu rural combine souventplusieursactivités très imbriquées les unes aux autres dontl’exploitation agricole enest lepoint de départ oule support sans quel’une de cesactivités soit dominante en terme de tempsdetravail ou dechiffre d’affaires réalisé15.

En agriculture,le moded’accèsau statutsociald’exploitantagricole estpossibleà partirdu momentoù il existeuneunité économiqueviable constituée de foncier (aumoinsune demi-SMI de terres ouéquivalentselon les productionsmisesen place) : Exploitationfamilialeexistantepour les ménagesregroupés ausein du groupe 1, reprise d’exploitationhors cadresuccessoralpour ceuxdu groupe 4. Lemodèleconstruità partir deslois d’orientation agricoledes années 60,ne permetpasune constructionprogressive decetteunité économique etenconséquenceconduitdes ménages dugroupe 3à rechercher une autrelogiqued’installationquiles met dansune situationde travail etvente defaçonclandestinejusqu’au momentoù ils ontconstruit cetteunité économique viable. Unitééconomiquequi risque de devenir unpeu plusinaccessibleavecla prochaineloi d’orientationagricole. Il faut,alors, réfléchirà un statut detransition entre une situation de chômage ou de rmiste etun statut d’agriculteur ou depluriactif. Des propositions devront êtreélaborées sur cepoint intégrant les notions deprogressivitédans la mise en place de leuractivité, defabrication deproduits agricolesetartisanaux dequalité destinésau marché local,d’apprentissage(formation qualifiante) et desouplesse.

2. Au foncier qui constitue une contrainte majeure pour l’ensemble des ménagesappartenant aux groupes1,3et 4.


Lesdifficultés à mobiliser dufonciersontdiversesetvariéesmaisil semblequeles plusimportantes etles plus difficilesà résoudre sontcellesliéesà la politique agricole communequidans son dispositif desoutiens publicsengendreune concurrenceentre agriculteurs aupointquemêmelesterreslesmoinsproductives sontrenduesindisponiblesmêmesi ellesne sontpasutilisées (recherche del’extensification).

Cependant, onconstate des initiativeslocales liées àla volonté d’agriculteurs et desélus de trouver dessolutions aux problèmesfonciers localement. Cela passepar la miseenoeuvred’initiatives allant dansle sensd’une déconnection de la relation propriétaire/fermier enintroduisant un tiers :association foncière ou pastorale qui impulse une action spécifiqueavec les propriétaires résidents hors dudépartement. Sous l’impulsion du Parc naturelLivradois-Forez, des solutions ont puêtre trouvéespour installer un jeuneou conforteruneexploitation agricolepar l’intervention dela collectivité locale qui achètedansle cadred’unefermerelai. L’exempledela commune de LabouleenArdèchemontrequ’unemunicipalité,dansune approche territoriale, peut jouer, encomplémentdes organismesprofessionnels,un rôlepositif dansl’installation notamment en y consacrantune partie deson budget. Quelsoutienapporteraux collectivitéslocalesqui prennent cetype d’initiatives?

3. Dispositifs de soutiens publics :La démarcheOGAF permettait,au niveaud’un territoirebien déterminé,d’apporter une aide financière à tousles publics d’agriculteurs. Ce typed’opérationautorisaitpar la mise en placed’un comitéde pilotagel’intervention de la sociétélocale dans son ensemble grâce àla participationdeséluslocaux à ce comité de pilotage.

Depuis l’intégration des créditsOGAF au sein du FIDIL puis du FIA en vue definancer le PIDIL qui ne se réfère à l’initiative locale quepar son appelation, on constateunrecentrage des crédits versla profession agricole etsousl’entier contrôle dela profession.Ladémarche territoirea été abandonnée au profit dedossier individualiséqui ne profite qu’à unpublic très ciblé (horscadrefamilial avec DJA).Ainsi, lesménages composantle groupe 3quimettent en oeuvre des micro-réalisationss’en trouvent exclus.Cela, malgréqu’un sociologueinfluent n’écrive en 1993-1994 : "Penser les territoires ruraux comme desterritoiresd’intégration est unenjeude première importance aumomentoù s’effrite ce ressortmajeur dela cohésion socialeque constituait l’intégrationpar le travail"16.

Le constat decette réorientation desfonds publicsconforte tout à fait les travauxréalisésau sein de"l’Action incitatrice programmée" de l’INRA,par le groupe detravail réuniautour deC. Laurent17 qui font apparaître,grâce à une typologie desformes d’exercice del’activité agricole, queles mesures de politiqueagricolene sont adaptéesqu’à une fraction desménagespratiquant cette activitéen faveur desquels"elles canalisent une fortepart dessoutiens publicset infléchissent les réglementationset ne peuventprétendre,en l’état, être unfacteur de cohésion ausein du monderural" mais que "l’activité agricole joue un rôlespécifiquedans le maintien de ménagesdans lemonderural, et ses fonctions économiques nepeuventêtre réduites à lasimple fourniture derevenusdans ledomaineprofessionnel".


VII. Les projets ruraux : une chance à saisir pour le développementd’unterritoire ?

Ainsi, ces micro-réalisations,dont l’activité agricoleenest un aspect majeur,jouent unrôle positif dans le territoire dans lequel elles s’insèrent.A cause dela concurrence entreagriculteurs qui s’opère à propos du foncier, les personnes,qui les mettent en oeuvre,s’installent sur des terreslaisséesà la friche qu’ils cultivent dans un système de productionintensif basé surla transformation etla commercialisationencircuit court deleursproduits. Ilsfournissent en partiele marchélocal (vente àdomicile, marchéforain) en produits dequalité(volailles, oeufs, maraichage).Leur logique est plus celle d’une adaptation aux besoins duterritoire (marché local) que celle d’une intégration dans une filière. Bien que leur accèsau marché forain resteproblématiquedans certainespetites villes qui ne donnent uneautorisation de vendredesproduitsagricolesqu’aux seuls agriculteurs à temps plein,encelalacréationd’un statutsocialpourrait être unélémentde solution.

De plus, ne pouvant accéder auxproductionstraditionnelles (accèsà la terrelimité, pasdedroits à produire ou àprimes,pasou peu de capitaux),ils cherchent à mettre en place desproductions non contingentées en associant plusieurs métiers. En cela, ils innovent enregard de l’agriculteur qui se considéreavant tout comme un producteur.

Ensuite, leur façon de cultiver et d’utiliser l’espace fut-il restreint, diverge del’agriculture productiviste dans le sens où la rentabilité de leur activité leur interditl’utilisation d’intrants chimiques fort chers et peu respectueux dela nature. Pour réussir,ils doivent mettre en place despratiques agricoles peuonéreuses qui font plus appel autravail humain, à leur imagination (auto-construction souvent pratiquée), à leur savoir-faire qu’à l’utilisation de capitaux. Leur implantation dansdes lieux en friche permet lemaintien de paysages ouvertscar après 20 ans, enHauteLoire, une frichedevient une forêt.Elle permet aussi la réhabilitationde patrimoine bâti, cequi contribueainsi à la gestion del’espacerural.

Enfin, ces ménagesont des enfants enbas âge, cequi a permis à plusieursrepriseslemaintien de services tels que les écolesdans des communes oùleur existence était auparavantremise en question.

Aussi, le maintien d’une population pratiquantune activité agricole dans deszonesrurales fragiles peut permettrel’entretien de ces zonesà condition que cette populationrespecte uncahierdes charges permettantle respect dela fauneet la flore et garantissant, parailleurs, desproduits dequalité.

Actuellement, ces ménagesle font sansaide et avecbeaucoup dedifficultés comptetenu deleur situationfinancièreliée à leur situation de précarité. Alors,n’y a-t-il paslieu que lacollectivité dans sonensemblelesaidedansla mise enplace deleur projet ? De quelle façon ?Un territoiren’est-il pasun lieu privilégié d’intégration commele suggéraitB. Hervieu ?

Les micro-réalisations qui réussissent, cesont celles dont les initiateurs ont su, auniveau du territoire dans lequel ils vivent et ils travaillent, tisser un réseau de relationsdense.Ce qui traduitd’une part, la volontéd’insertion des initiateurs de cesréalisations etd’autrepart, un accueil et une réceptivité dela part des gens du territoire. Souvent celiensocial est construità partir d’échangede produits ou deservices quiconstitueun prétexteà larencontre.Aussi, cet accompagnement réalisé de façonindividuelle et spontanée dela part de


gensvivant de longue datedans unterritoire nepeut-il pas devenir unélémentde projet dedéveloppement locald’un territoire intercommunal ?

L’objectif de cette partieest de faire despropositions concrètesen vue defavoriserlacréation d’activités.Nous l’inscrivons dansune démarcheterritoriale, pourcela nous devonsabordertrois points :- La créationd’un statut transitoire entreune situation de chômeur ou dermiste et un statutdéjàexistant d’agriculteur,de commerçant,d’artisanou de pluriactivité dontla traductionest lamise enplaced’un système de caisses-pivot.- Une nouvelle logiqued’installationde ces personnes- Une approche territoriale dela gestion foncière.

Dans un premiertemps,nous procéderons àla définition dela zoned’intervention.

7.1. Définition de la zone d’intervention

Cesmicro-réalisationsserencontrent dans des territoires où existent desniches forméesde friches (anciennesterrasses de culture, terres pentuesdélaissées, fonds devalléesinoccupés)et corpsde bâtimentsdisponiblessouvent dégradés,d’anciensjardins, de taille variable,nonconsidérés comme des parcelles agricoles(pour l’élevage) maisqui peuvent êtreutilisés pourdu maraîchage ou petitsfruits. Ces anciens jardins peuventse trouver aussi en zonepériurbaine.L’ensemblede ceslieux existent dans des périmètres oùleshandicapsnaturelssontimportants(moyenne montagne, montagne)classés enzone 5b et reconnus commedéfavorisésvoire comme zones fragiles caractérisées parune faible densité de population,faibleindustrialisation,secteuragricole important.Dans cederniercas, le taux dechômage nepeutpas être considéré comme unfacteurprobant caril est souventfaible et nereflète qu’unepartiede la réalité (chômage caché).Cependant, dans ceszones endépopulation, oùil existeunecertainehomogénéité géographique, une communauté de problèmes, on observe, pour desraisonsde survie, une prise de conscience au niveaud’un territoire particulier : commune(Laboule, Ardèche), canton (La Chaise Dieu, Haute Loire), un groupe decantons(Communautés de commune de Paulhaguet/Lavoulte Chilhac,Haute Loire) ouplus largementle district du Diois, Drôme (52 communes,5 cantons), qui amène les habitants àenvisagerl’avenir collectivementet à reconsidérerleur territoire commeun espacesocial vivant danslequel il estpossibled’élaborerdes projets économiques et sociauxpour le rendresocialisableet socialisé.

Les territoires où desmicro-réalisationss’installent et réussissent(Diois, Drôme ;Laboule, Ardèche), ce sont ceux qui, du fait de leur dépopulation, deviennentaccueillants poursurvivre (La Chaise Dieu, Haute Loire).Dans ceux-ci, où se construisent autour d’undiagnostic et d’une formulation d’objectifs clairs et d’actions, une mobilisationet unecommunautéd’intérêts. Ce sont dans ces territoires quel’on chercheraà expérimenter cepaquet de propositions composéd’un statut social transitoire à créer, une méthoded’installationsprogressivesagricoles etnon agricolesainsi qu’un certain nombre demesuresvisant à assouplir la gestion foncièresur le plan local. Actuellement, les communautés decommunes de LavoulteChilhac et de Paulhaguet (Haute Loire) se situent danscetteproblématique sansavoir lesmoyensde prendre en charge les micro-réalisationsqui se mettenten place (maraichage, petits fruits et arbres fruitiers, volaillesfermières avec ébauched’unateliercollectif d’abattageet de transformation). Deplus, la proximité dulycéeagricoleet duCFPPA de Bonnefont qui sontouverts à des parcours deformation plusindividualisés ainsi


que l’existenced’une formation d’exploitant rural au Crefad constituent unatout important.D’autresterritoires pourraient être repérés auseinduMassif Central.

7.2. Un statut de "mini-entreprise rurale" ou un statut de "créateur d’activité" ?

L’objectif de ce paragrapheest d’imaginer un statut pour cesmicro-réalisations ensachantqu’il existe déjà le régime fiscal de la "micro-entreprise"à explorer. L’UCCIMACproposeun statut pourle commerce etl’artisanaten milieu rural. Est-cesuffisant ? Cesstatutscorrespondent-ils aux besoins des micro-réalisations misesenplace parles ménages dugroupe3 ? Enquoi sont-elles insuffisantes ? Que proposerqui correspondent aux besoins ?Un seulstatutd’entrepriseruralen’est-il pas suffisant ?.

7.2.1. Le statut agricole reste socialement le plus avantageux... maisdifficile d’accès

D’abord, nous allons comparerles niveaux de charges sociales selon que l’onestagriculteur, commerçant ou artisan.

Comparaison du calcul des cotisations sociales en fonction des statuts : agricole,commercial ou artisanal

Les prestations socialesprises en charge par le régime agricole sontla maladieremboursée sur le mêmetaux que pour unrégimesalarié,les allocationsfamiliales ainsi que la


vieillesse. Pour toutes cesprestations, la MSA constitueun guichet unique. En revanche,l’assuranceaccident, quoiqueobligatoire,relèved’un régimeprivé.

Pour cequi est des commerçants et desartisans,la maladie estprise enchargepour untaux moindre (50 %). Les prestations allocationsfamiliales, suites à un accident età lavieillesserelèventde caissesdifférentesmais sont incluesdansles chargessociales.

Les cotisations sociales pour les agriculteurs nesont plus calculéessur la base durevenucadastralc’est-à-dire surla surfacemaissurle revenu professionnel dégagé,alorsqueleseuild’accèsau régimesocialagricolereste toujours unesurface minimale oul’équivalent.Il y alà une contradiction, d’autant que le seuil d’accès calculé sur la base dela surface estdisciminant.Pourquoi ne pasprendre commebase decalcul le chiffre d’affaires réalisé ? Lapluriactivitépeut-elle offrirunesolution ?

7.2.2. Un statut pluriactif ?

Pour ces ménagesqui créentdes micro-réalisations dans lesquelles différentes activitéssecombinentdont certainesrelèvent de l’activité agricoletelle qu’elle est définie dansl’articleL.311.1 du code ruralmais non exclusivement,le statut de pluriactif serait idéal. Mais,actuellement,il est l’addition desstatuts dontle seuil estatteint.Pourêtre reconnu agriculteur,mêmedansun système pluriactif,il faut aumoinsavoir une demi SMI (9 ha) en HauteLoiresinon on est"cotisant solidarité" qui ne donne droit à aucunavantage agricole sur leplan. Iln’existepasaujourd’hui de statutsocialconstruit à partir d’une agrégation de plusieurs activitésqui n’atteignentpas le seuil d’assujettissementdans undomaineparticulier. Etre doubleactifveut dire que l’ona atteint les seuils de cotisations dansles autressecteursd’activité danslesquelson exerce.D’où l’intérêt d’un système de caissespivots qui a fait l’objet d’une loi votéeen juin 1997mais les décretsd’application restent difficiles à négocier carle pluriactif doitavoir le libre choix de sa caisseor la MSA est favorisée car elle a un guichet uniquecontrairementaux autrescaisses.Pourtant,en attendantque les caissestrouvent un terraind’entente,ce qui risque d’être long, il est nécessaireque cesménages,qui construisentleuremploi de façontrès graduelle,puissent avoir unstatutsocial qui leur permetà la fois de seformeret d’exercerune activitéprofessionnelle.

De l’ensembledes statuts existants actuellement,c’est le statutagricolequi présenteleplusgrandnombred’avantage autantsur le plan social,et fiscal, mais dontle seuil d’accèsestélevé.On va donc chercherà trouver un statut transitoireentreune situation de chômeuret dermisteet ceseuil à atteindre,maisd’autresy ont penséaussi...

7.2.3. D’autres ont déjà penséun nouveau statut...

Or, cette préoccupationn’est pasnouvelle puisquesur le plan fiscal on reconnait pourles BIC etBNC un régime de"micro-entreprise"qui a été instaurépar la loi de finances pour1992. Cette mesure concerne les très petites entreprisesdont le chiffre d’affaires annueln’excèdepas100 000F HT et qui n’ont pas opté pourl’applicationde la TVA. L’inconvénientde ce régimeest qu’il n’est que fiscal, les cotisationssocialesrestent très élevées (25000F)en comparaison du chiffre d’affaires réalisé. Cettemesuren’est à l’heure actuelleappliquéeaux exploitationsagricoles.

C’est pourquoi, l’UCCIMAC proposela création d’un statut particulier :la "mini-entreprise"pour le commerce indépendantet les entreprises artisanales enmilieu rural car cetorganismeconstatela dégradation dela situation financièrede ces entreprises située dans des


zones où l’offre est structurellement défaillante. Ce statuts’adresseà des entreprisesindividuelles dont le chiffre d’affaires est relativementfaible (inférieur à 200 000 F).L’UCCIMAC a été amenée à formuler cestatutaprèsavoir constaté quele régime de "micro-entreprise",instauré parla loi de finance de1992,entretientla confusionentrechiffre d’affaireset prélèvements del’exploitant sans pourautantréduire les coûtsliés à la protectionsocialecarsi les cotisations redevablessont des cotisationsforfaitairespour les deux premières années,qui restent élevées, pourle créateur.Elles sontcalculéessur le résultat à partir de la 3èmeannée, cequi est pénalisantpour l’entreprise.

De plus il n’existe pas d’aide matérielle en faveur du commerceen difficulté, ce quiconduit les petites entités àla liquidation. Le statut demini-entreprisedevraitpermettre, selonl’UCCIMAC, d’améliorerla transmissiond’entreprisesdès lorsqu’un gain derentabilitépeut lesrendre attractives(Annexe 4).

Ce statut, depar le niveau dechargessociales proposé(10000F), se rapproche duniveau de charges socialesredevables par les agriculteursqui ont opté pour un régimeforfaitaire.

Ce statut, depar le niveau de chiffre d’affaires proposéet la formation exigée encomptabilité-gestionressembleà ce statut àimaginerpour cesmicro-réalisations"pluriactives"déjà repérées dansle domainede l’activité agricole, maisnon exclusivement.Cependant, cestatut de"mini-entreprise"n’envisagepas concrètementla formation bien que cette questionsoit abordée. Comment va-t-elle se réaliser ? Pourquelsobjectifs ?Avec qui ? Encombiendetemps ?

De même,ce statut neprend pas en compte uneprogressivitédans la réalisation del’activité ni danscelle du chiffre d’affaires, la prise en considération decet aspectaurait dûamenerl’UCCIMAC à proposer unniveau de charges sociales indexésur le niveau de chiffred’affairesréalisé.

C’est pourquoi, nous sommes amenés à proposer un statut transitoire à titreexpérimental qui prenne en compte à la fois la formation théorique et pratique desménages qui ont un projet, mais aussi la progressivité dans la réalisation de leursactivités. En revanche,il nous sembleopportun que cestatut, compte-tenu dela réalité desmicro-réalisations dugroupe 3 nesoient pas exclusivementagricole.

7.2.4. Un statut de"mini-entreprise rurale" à créer ?

Le seuild’accèsau statutd’agriculteurest calculésur la base des hectares (1/2 SMI = 9ha pour la Haute Loire) alors que lescotisations socialessont calculéessur la basedu revenuprofessionnelqu’il soit forfaitaire ou réel.Il est cohérent devouloir harmoniser leseuil d’accèssur la base duchiffre d’affaires. Actuellement, on estreconnuà la MSA lorsque l’ona 2hectares de terres comme "cotisant solidarité", cette reconnaissance permetdanscertains cas(nombred’animauxsuffisants ouhectares enplus grandnombremais inférieurà la demi-SMIde percevoir ICHN,la prime àl’herbe ou mêmela PCO (primecompensatrice ovine).De plus,certainesmunicipalitésacceptent des producteurs-vendeurssur les marchés forainsmêmes’ils

ne possèdentqu’une immatriculation àla MSA àcetitre-là.

Par ailleurs, il existe ce régime de"micro-entreprise"plafonné à 100 000 HT, onpourrait déduireà partir de ce régimele seuil de 100 000F HT en chiffre d’affaires provenantde vente de produits agricolescorrespond à unedemi-SMI c’est-à-direà la base decalcul pour


les cotisations socialesselon un revenuforfaitaire (400 SMIC). En dessous, ce seuil,lespersonnessont inscritesà la MSA et cotisentcommecotisantssolidarité au prorata du chiffred’affairesréalisé(exemple :50000 F de chiffred’affaires= 200 SMIC), celadevraitêtre valableégalement pour ceuxdont le projet a une dominante artisanale ou commerciale.

Ces candidatsà l’installation sont inscrits à la MSA sur la base d’une déclarationsur l’honneur qui correspond à un contrat moral, leur cotisation estpayable enfin d’annéesur la base duchiffre d’affairesréalisédansl’année.Cette inscription à la MSA leur permetd’accèder aux marchés forains entoute légalité et ils sont reconnuscomme producteurs-vendeurs pour ceux qui pratiquent une activité agricole. Pour ceux dont l’activitédominanteest le commerce,ils s’inscrivent, égalementsur la base d’une déclaration surl’honneur qui correspondaussi àun contratmoral, à la Chambre deCommerceet ceux dontl’activité est artisanale,ils effectuent les mêmes démarches àla Chambre des métiers.Parallèlement, ils acceptent un cursus de formation négocié en fonction de leur activitéavec un organisme de formationpendant2 ans.Formation àla fois théorique etpratiquependantlaquelle ils sont rémunérés surla basedesrémunérations acquisesdes stagiaires deformation professionnelle.Cette rémunérationleur apporteégalementune couverture sociale.Une partie deleur stage pratique sera consacréà la mise en place deleur activité. Cetteinscription s’avère souple, et durantla miseenplacede leur projet,ils peuventmodifier leurprojet etleur inscriptionsur simpledéclaration deleur part à l’organismeconcerné.

Une fois cette formation terminée,ils mettront en placeleur activitéet ils accepterontun accompagnement. Ils seront considérés agriculteurs, commerçants,artisans ou pluriactifslorsqu’ilsaurontatteint 200 000F HT de chiffre d’affaires.

Ce statut social doit combiner de façon concommittante:- un statut de stagiaire comportant une rémunération minimale- un droit à développer des activités avec un niveau de cotisations sociales quisoitprogressif, forfaitaire et proportionnel au chiffre d’affaires.

Ce statut de "mini-entreprise rurale" est transitoire car il admet- la progressivité dansla mise en place del’activité et la réalisation du chiffre d’affaires- la possibilité d’acquérir une capacité professionnelle (formation qualifiante et aussidiplômante) tout en réalisant sonprojet- un revenu transitoire une fois la formation terminée permettant de vivre tout endéveloppant son activité en vue d’en vivre.

Les modalités d’application devront faire l’objet de rencontres detravail entre lesdifférents partenaires : MSA,URSSAF, Ministère du travail, Ministère del’Agriculture etDATAR ainsiquelesdifférentes caisses.

7.3. Raisonner l’installation au niveau d’un territoire avant une unité

La créationd’activités et l’insertion de personnes nouvelles dans unterritoire doit seraisonner auniveau de ce territoire dansle cadre d’un projet de développement globalpour ceterritoire (démarche insertion développement). Lesporteurs de projetpeuvent être despersonnesissusde ceterritoirequi veulenty créerleur activité, des jeunes sans ressources, despersonnes de tout âge au chômage ou rmistequi cherchentpar la créationd’activités, avoir unemploi. En revanche,seraexclu de ce dispositiftoute personnequi s’installeen agriculture oudans un autre secteurd’activités percevantpar ailleurs des aidespubliques.Il est, eneffet,


inadmissibleque des aidesfamiliaux s’inscrivent au chômage pendant 6mois pourpercevoirl’ACCRE enplus de leur DJA comme cela aétéle cas dansles années 95-96.

7.3.1. Des expériencesexistent

Plusieurs expériences definancement public de micro-réalisationsexistent dansplusieursrégions, il s’effectue dans le cadre de contrat deplan Etat-Région. Nous allonsétudier les dispositifsqui existent en RhôneAlpes,dansla régionNord-Pas deCalaiset danslarégionMidi-Pyrénées(Annexe5).

1). En RhôneAlpes, les activités soutenues sont desprojets rurauxinnovantsformant uneentité économiquenouvelleinnovante soit dansl’associationd’activitésou departenaires, soitdans la naturedes activités, soit dansla démarcheet les objectifs, ou encore regroupantplusieursactivitésdont un socle agricoleinférieurà celui demandé pourbénéficierde la DJA,pluriactif agriculteurà titre secondaire.Ce financement intervientpour l’étudede faisabilité(80% plafondà 16000 F), l’investissement(50 %plafond à 150 000 F) etaccompagnementpost-création (dotation de10 000 F), suivi en entreprise (11 000 F). Le publicbénéficiaireest sontdes porteursruraux ou citadins de projet ayantl’intention de créer leur activitéenzonerurale.L’organisme instructeur estla DRAF. Les résultats sont, au 30 mars1998, 258 étudesprogramméesdont 83 agri-rurauxdont 19 horszone 5b, 112 aides àl’investissementdont 30agri-rurauxdont 7 hors zone 5b.

Leslimites repérées parl’évaluateurdu dispositif sont :- les lenteurs ou des réglementations administrativesqui ne favorisent pasla séréniténécessaireà la créationd’activité (absence de statut notamment)- l’idée de soutenirdes projets atypiques estloin d’êtrenaturellepour tous lesintervenants- les relaislocauxmanquent pourla réalisationd’uneétude de faisabilitéefficacequi soit aussiun accompagnement.- l’étude defaisabilité pourrait être avantageusement conçuesousd’autres formes (couveusespar exemple)(Annexe 6).L’étude defaisabilité,telle que peut êtreimaginée,seraitgrandementfavoriséepar la mise en placed’un statut de transitiontel que l’on a pu le définir paragraphe7.2.

2). Dansla régionNord-Pas deCalais,il s’agit d’une Bourse Régionale àl’Innovation(BRI) quisert àsoutenirdes activités innovantes :prestations touristiques et services enmilieu rural. Latransformationet le conditionnement deproduits de terroirainsi que la valorisation et lacommercialisationen circuit court sontaussisoutenusfinancièrement surla base dedevishorstaxes (30%) avec un plafond de 60 000F par projet. Le public bénéficiaireest composéd’agriculteurs,de jeunes en parcoursd’installation,de commerçants,d’artisans,dedemandeursd’emploi, d’étudiants ou de salariés d’associations. L’instructiondu dossierest complexepuisqu’unorganisme(CIVAR) monte le dossier et formele porteur deprojet. Puis,le dossieresttransmisà un comité technique, auxélusrégionaux, àla commission agriculturedu Conseilrégional et enfin à la Commissionpermanente duConseil régional. Lesrésultatssont pour1996, 5 boursesrégionales innovantesdélivrées ainsique 40 aidesà la réalisationde projetinnovant.Pour1997 : 40 bourses et 33aidesà la réalisation de projetinnovant.

Leslimites du dispositif annoncées sont :- lesdemandesd’accompagnementexpriméespar les porteurs deprojet sont surle long terme,or il n’ya pas de moyensfinanciersprévus àcet effet.


- le suvi du porteur deprojet s’effectuepar le biais d’un stage "Excellence deprojet" qui sedéroule sur 3 joursqui intervient 12 à 18 mois après les études defaisabilité, ce qui s’avèreinsuffisant.

3). En région Midi Pyrénées,il s’agit d’une formation de développement territorialà titreexpérimentalqui s’effectuedansle cadre du contrat deplan Etat-Régionavec une formation-action individualisée.L’organisme ADEFPAT (Association pour le développementpar laformation des pays del’Aveyron, du Tarn, du Lotet du Tarnet Garonne)estun regroupementd’associationsde développementlocal, de socio-professionnelset de collectivités territoriales :ConseilRégional et Conseils Généraux(12, 46, 81 et 82),il a une approche territoriale. Lesactions soutenues sont toutprojet de création,de consolidation ou de développementd’uneactivité en agriculture,tourisme,artisanat maisaussiles activitésrelevant de plusieurs secteurset/ou de plusieurspublics. Il n’est pas prévu de financementpour le projet dansle dispositifmais un formateur est mis àdisposition duporteur deprojet pour une méthodologieenfonction des besoins (étude de marché, étude defaisabilité, recherche definancement,organisation, management,négociation,etc..).Le public bénéficiaireest toutepersonneinscritedans un territoire de projet àcondition qu’il soit situé en zone 5b, porteur individuel oucollectif d’une initiative en milieu rural, soutenu par unorganismede développementlocal.L’organisme instructeur est le conseil d’administration del’AFEFPAT. Les résultatséconomiques de 1992à 1996 sur 287 actionssont : création de 96 entreprises,consolidationde 470 entreprises, création de 370 emplois, consolidation de 1450 emplois et création de85postesd’insertion.

Les limites de ce dispositif résidedans le fait qu’il n’existe pas de statutadaptépermettant auporteur deprojet de tester sonprojet et de crédits prévus poureffectuerdesétudes, des expertises etl’absencede dynamismedes collectivités locales pour prendreencompte ces projetsruraux comme élémentsd’un projet de développementlocal.

En conclusion,l’expériencede ces trois régionsest complémentaire. Chaquerégion adéveloppé uneapprochedifférente,mais l’approcheterritoriale développéepar la région MidiPyrénéesest pertinente dansle cadre de cetravail. Il est à noter que desactionsde formationdéveloppement peuvent être envisagéesdans le cadre d’un financement Etat-Région.Malheureusement, en Auvergne,la formation n’est pas inclue dans le contrat deplan Etat-Région.

7.3.2. Nécessité d’un changement de logique d’approche : de la filièreagricole au territoire

Après l’examend’expériencesmenéesdanstrois régionsdifférentes, -dansle cadred’unedémarchesimilaire à celle opérée pour les OGAF (opérations groupéesd’aménagementfoncier) qui comprend un diagnostic, unedéfinition desobjectifset des actions, unerecherchede moyenstechniques etfinanciers-, le dispositif à mettre en place devrait inclure troiséléments :

- Confier l’accueil/orientationlocal à des professionnelsassociatifset à destravailleurssociauxenrelation avec des personnes ressourcespour chaqueterritoire de travail (élus,agriculteurs,commerçants, associatifs, environnementalistes, etc.), ce sont eux qui devront effectuerl’accompagnement post-installation.

- Créer, pour ce faire, des comités desuivi ou de pilotage, décloisonnés àl’échelon de chaquepaysou bassinde vie pour suivrele travail, le critiquermaisaussipour donner dusouffleà des


démarches plus prospectives type Paulhaguet/Lavoûte-Chilhac,la Chaise Dieu où serencontrent des projets de territoire et des projetsd’installations(au senscréation d’activitésnon exclusivementagricoles)

- Passerd’une logique de conseil apporté par un technicien spécialisé à une personne endemande (dépendance) à unelogique de projet où la personne est placée au centre dudispositif qui vise à lui donner le temps et les moyens d’aller chercher elle-même lesinformationset demaîtriser sonprojet (autonomie).

7.3.3.Création d’un dispositif d’accompagnement d’actifs en milieurural

Ce dispositif feraappel à différents partenaires au niveau duterritoire (associationsassurantl’accueil et l’accompagnement)et horsterritoire où un centre deformation assureraun suivi individualiséde formation. Desrelations étroites devrontexisterentre cespartenaires.Cedispositif d’accompagnement/formation avant-projetdoit avoir pour objectif decréerautourdu porteur de projet lesconditions nécessaires àl’évolution et à la mise en place de ce projet,àsavoirdu temps et desmoyens.

Le temps qui apportela stabilité etla sécuritéestnécessairepour plusieursraisons :- confronterle projet àla réalité (faisabilité) économiquemaisaussi humaine.- setesterdansune démarche "essai/erreur"qui implique qu’il faut agiret risquer desetromperpour avancer. La raisond’êtredel’accompagnementavant-projet tant de la part del’associationexistante surle territoire que de la part du centre de formation est de limiterles conséquencesdes erreurs et des risquesfinancierset humains encourus. Pour cela,il faut aller voir d’autresexpériences, travailleravec d’autres personnes en projet, destuteurs installés, sont desmoyens.

En parallèle,démarrerdes activités defaçonprogressive en est unautre.- acquérirl’ensembledes éléments nécessaires pour prendre des décisions etfaire deschoixdansun univers complexe.- nécessité de travaillerà son intégration dans des réseaux, desgroupeslocaux qui puissentappuyerla démarchepar les conseilsl’entraide, voire le financementmais aussi le soutienpsychologique.

Pour celail estnécessaired’avoir :- Accueil, écouteet orientation de personnesqui ont un projet et qui peut déboucher

sur la définition d’unplan de formation-accompagnement- Acquisition d’une capacité professionnelle (formation qualifiante et diplômantesi

nécessaire) axéeautourdu projet (donc souple,individualisée)et qui permettedansle mêmetemps,la mise en place progressive d’activitéséconomiques.

Durée type :2 ansContenutype : Formationengroupe : 1295heures

Suivi individuel : 900 heuresTravail personnel : 400 heures

(voir programme deformation page 46)


Programme pédagogique quipourrait être envisagé


7.3.4.Aide financière au porteur de projet

L’objectif d’une aide financière auporteur deprojet est de lui donner les moyens dedémarrer dans de bonnes conditions son activité et delui assurer un revenudetransition entrela fin de sarémunération perçue autitre de sa formation professionnelleet le revenudégagépar son activité.

L’aide financièreapportée pourrait avoirlieu dans4 domaines :- aide à la réhabilitation de bâtimentsà usage professionnelmais aussi destiné à l’habitatlorsque les aidespour la réhabilitation disponiblesne peuvent être mobilisées.Cette aidepourrait prendrela forme de paiement de factures chezun fournisseur agréépour éviter auporteur deprojet de faireune avance de trésoreriequ’il ne possède pas.Plafond 20000 F parbénéficiaire.

- aide au démarrage del’activité sous formed’unedotation aufonds deroulementd’un montantmaximal de 40 000F et qui serait remboursableen cas de cessationd’activités selon desmodalitésà définir.

- Aide à l’acquisition progressive de matériel.Le déblocage decette aide se fera surla based’uneestimationdu prix del’achat envisagé(le matérielachetéd’occasionestsouventl’objet denégociation etle prix seconcrétise en fonction dela relation établieentre vendeur etacheteur,aussiil est difficile d’exiger un devis, souventil n’existe pas de facture).Le montant global decetteaidesera de 30 000F.

- Aide au revenu pourun an maximum qui permettrait,une fois la formation terminée,d’assurerun revenuà la personne en attendantque le chiffre d’affairesréalisésoit suffisantpourqu’un revenu puisse être dégagé.Aide maximalepour un an 28800F. Les revenus serontréexaminéstous lestrimestres.L’aide pourraêtre dégressiveenfonction du revenuréalisé.Lacouverturesocialeseraitpriseen charge dansle cadre del’assurancemaladieuniverselle.

Ces aides sontcumulablesentreellesmaisellesne peuventêtre cumuléesavecd’autresaidespubliques(DJA par exemple). Cepoint est à préciserplus pour éviter que des publicsdéjà largement aidés profitentd’aidessupplémentairesdestinéesà despublicsne bénéficiantàl’heure actuelled’aucunsoutien public.

Les bénéficiaires de cesaides sont les personnes sans moyens financiers(chômeurs, rmistes, jeunes, femmes seules dansle cadre de famille monoparentale)quiadhèrent à cette logique d’installation. Pour s’insérerdanscette logique, on ne prend encompteni le critère del’âge,ni celui d’êtreissuou non dumilieu agricole.

Les critères à prendre en considération sont : la volonté d’entrer dans cettedémarche etd’en respecter les règles etle manque de moyens pour mettre en oeuvre sonprojet, ce quijustifie que ces aides nepeuvent pas être accessibles àdes porteurs deprojetayantdéjà descapitauxpropresd’unmontantqui est àdéfinir.

Les contraintes seraient :- poursuivre son activité pendant 5 ans aumoins- tenir unecomptabilité- En cas de cessationd’activité prématurée,la dotation enfonds deroulement devrait êtreremboursée selondesmodalitésà définir.


7.3.5. Accompagnement pré-installation et post-installation

L’expérience du Réseau I.D. (Insertion développement),qui a pour partenaireADEFPAT ((Associationpour le développement parla formation des pays de l’Aveyron, duTarn, duLot et du Tarn etGaronne) dont le présidentestRaymond Lacombe,ancienprésidentde la FNSEA et la DRTEEP Midi Pyrénées, met en évidencel’absencedansle schéma actuelde création d’entreprisesou d’installation agricole d’un chainon manquantque l’on pourraitappelé l’apprentissageentre la formation stricte et la création d’entreprises.Ce chainonmanquantest bien pris en considération par des organismes deformation tels que le Crefad(Clermont-Ferrand) ouAsfodel (Ardèche)sansqu’ils aient les moyens de l’accompagnementetlesrelais locaux.

Parailleurs,l’Agence nationalepour la créationd’entreprises(ANCE) en 1996 constatequ’il existeune relation entrele nombred’expertsqui interviennentet le taux d’échec.Au boutde 5 ans, avec l’intervention d’un expert, on note31 % d’échec ; avec l’intervention de4experts, ce tauxbaissepour n’êtreplus que de 19% en sachant que sont considéréscommeexpertségalementles personnes ressources et les tuteurs.Il est constaté quele parrainagedescréateursd’activité s’avèreefficacelorsqu’il existe untravail en synergieet une cohérence entrelesdifférentsintervenants.

C’est pourquoi, il est nécessairequ’au niveau du territoire, des associations oudesorganismespuissentassurer un accompagnementpré-installation ou pré-création en relationétroite avec l’organisme de formation (tel que décrit précédemment)pour permettreà lapersonnede tester son projet, le confronter àla réalité techniqueet économique ainsiqu’unaccompagnement post-installation oupost-création.Ce type d’associationou d’organismeabesoin d’être soutenu, cetteaide vise à organiseret à animer le réseaude parrainagequiassureracet accompagnement.Elle estde 20 000F/bénéficiairepour 5 ans.

7.3.6. Commentévaluer la rentabilité d’une "mini-entreprise rurale"

La rentabilité d’uneexploitationagricoleaujourd’huiest calculéesurla based’un revenudisponible par UTH défini sur la base d’un revenu de référence.Le revenu de référencedépartemental pourl’année 1998est de 82 800 F/UTH.Ce revenu,pour un exploitant installédans un cadre aidé,doit être atteint aubout de3 ansd’activitéet il est la condition nécessairepour le versementde la seconde tranche dela DJA. Il n’est pas concevable d’imposerlesmêmesrèglespourjuger de la rentabilitéd’une "mini-entrepriserurale" pour plusieurs raisons :- les moyensde départ nesont pas les mêmes(investissements etaidesimportantes danslecadred’une installation agricole classiqueaidée)- Il est nécessaire de prendreen compte la notion deprogressivité dansla miseen placedel’activité mais aussi dansl’obtention d’un chiffre d’affaires et par voie de conséquenced’unrevenu.

L’évaluation de ce type d’installation progressive ne peutque se faire sur la based’objectifs à atteindrequi soient individualisésen fonction du projet de la personne etdesmoyensmis en oeuvre au départ. Cesobjectifspourraient être :- amélioration del’habitat par autoconstructionla premièreannée- satisfaction desbesoinsalimentaires en légumes et petitesvolaillesla secondeannée- avoir un chiffre d’affairesd’origine agricole,artisanale oucommercialela troisième annéequicouvrelescharges- avoir unrevenuéquivalentà un minimumsocial,la quatrièmeannée,etc...


Cette notion derentabilité devrait être abordéeégalementen fonction des activitésmisesenplacepar le "mini-entrepreneur rural".

7.3.7. Lecoût par "mini-entrepreneur rural"

Combiencelacoûte ? Danslestableaux suivants nous récapitulonsle coût parpersonne(base decalcul en Annexe 7). Ensuite dans un second tableau, nous établissonsle coût d’uneinstallationhorscadre successoralaidéeavec reprised’exploitationclé en main (base decalculenAnnexe 8), etnous comparerons.

Tableau récapitulatif des coûts pour une installation "mini-entrepreneur rural"

Combien coûte en moyenne uneinstallation hors cadre successoralavec DJA et reprised’exploitation ?

Tableau récapitulatif des coûts pour l’Etat et la Région engendrés parune installationaidée hors cadre successoral


(1) Il s’agit uniquementde la rémunération donnée aujeune en formation. Ce stagen’estvalable que dansle Puy de Dôme.A ce coût, 37555 F versé aucentre deformation.(2). Il s’agitégalementuniquementla rémunération versée austagiaire.A cela il faut rajouter leversement effectué parle ConseilRégional auCentre de formation.

De fait au 460 550 Fil faut rajouter75 110F comprenant les frais deformation pour 2ans verséspar le Conseil Régional au Centre de formation.Cela fait donc un total de535660F. Il s’agit du prix moyen que la collecctivité paie pour installer un ménage dugroupe 4. Cetype d’installation hors cadre successoral aidéeavec reprise d’exploitationrevient 39,5 % (211 470 F)plus cher à la collectivité qu’une "mini-entreprise rurale" etpour un résultat qui n’est pas probant puisque des faillitesexistent.

De plus, dans le cadre du système "mini-entreprise rurale", il existe unaccompagnement pré et post-créationqui n’existe pas dans lecadred’une installation horscadre successoralfut-elle aidée.

7.3.8.Comment financer ? Qui pourrait financer ?

Dans un premier temps, nous allonsfaire un éventaire dessources definancementexistentes etétudierleurspossibilitésde financement, puis nousproposeronsdanscertainscasunenouvelleaffectationdesfonds.

1. Le Fonds National pour l’Emploi, qui dans le cadre des StagesInsertionFormationEmploi (SIFE) financeles coûtsdeformation. Cesfondssont gérés parles DDTE.

2. Conseils Régionaux dans lecadre du contrat de plan Etat-Région financentlorsquela formation est inclue, desformations développement(Midi Pyrénés,RhôneAlpes).En Auvergne, aucuneligne budgétairepour la formation n’est inclue dansle contrat deplanEtat-Région.

3. Les fonds d’insertion gérés par les Conseils généraux peuvent pour partieprendre enchargeune partiede la formation dans le cadred’un plan de réinsertion desbénéficiairesduRMI.

4. Les Assedicpeuvent,pour lesbénéficiaires d’indemnités chômagefinancer unerémunération de stagiaire dansle cadre del’allocation formation reclassement (AFR)

5. Il est envisagé dansle cadre du Programme de prévention et de luttecontre lesexclusiondans ses objectifs :- "Appuyer les projets en création d’activité" en liaison avec l’ANPE definancer del’accompagnementà la créationd’activité ainsi qu’une aide au démarrage.Il est envisagéunedotationglobalepour cesdeuxactionsenviron40 000 F.- "Créer un contrat de qualification "adultes"" de financer parl’Etat dansle cadred’uncontrat dequalificationpar alternancejusqu’àhauteur de 20 000 F pour1998les cotisations desécuritésocialeet le versementd’une prime modulée selon l’anciennetédu chômage.Il estenvisagé que ce montantpuisseatteindre 60 000F les annéesfutures.

6. Enfin, le Fonds national de développement desentreprises pourrait contribuer aufinancementde la créationd’entreprisesdansles territoiresen difficulté (zonesfragilessituéesdansle zonage5b). Ce fonds pourrait apporter une dotation en fonds deroulementpour ledémarrage del’activité.


7. Fonds d’installation agricole : Une partie des sommes consacrée auxcontratsterritoriauxd’exploitationpourrait être utilisée pourfinancernotamment touteslesactionsliéesl’introduction du mobilité du foncier dont profiteront aussides agriculteursinstallés dans uncadreaidé. De même,une partie de ces sommespourrait être consacrée aufinancementdel’installation des "mini-entreprise rurale".

8. Des fondseuropéens(FEOGA,FSE)devraientpouvoir êtremobilisés.

Les financements liés à l’accompagnement des porteurs de projets età l’aidedirecte au "mini-entrepreneur rural" pourrait s’effectuer par une structureintercommunale dans le cadre de son mandat visant à maintenir ou à développerl’activité économique sur le territoire dépendant de sescompétences.

7.4. Le territoire : espaced’activités et de cohésionsociale.

Définir un statut de "mini-entrepriserurale", envisager une nouvelle logiqued’installation basée surl’apprentissageet la mise en place progressive de l’outil de productionsont choses aisées àfaire, maisencorefaut-il envisagercommentces éléments peuvents’insérerdansun territoire rural, sans forcément qu’il y ait interdépendance entre ceséléments(statut de mini-entreprise rurale, installation progressive et dynamique territoriale decréation d’activités). Si cette interdépendance existait, ce serait une conditionoptimumde réussite pour les"mini-entrepreneurs ruraux et pour le développement de terrioiresruraux.

L’objectif de ce paragrapheest de mettre en évidencelesconditions danslesquellesunecollectivité territoriale (commune, structureintercommunale)peut disposer demoyenspourfavoriser la création d’activités sous toutes sesformes (agriculture professionnelle,"mini-entreprise rurale", commerçant, artisan, pluriactifetc...)d’assurerla cohésion del’ensemble.

7.4.1. Conditions decréation d’un plan d’utilisation des sols

La gestion du foncierest, la plupart du temps,effectuéedansle cadre du contrôle desstructuresdéfini au seind’un schémadirecteurdépartementaldes structuresagricoles négociéentrela profession agricole etl’administration de l’Etat. Il a pour objectif dedéfinir les seuilsd’accèsau statut d’agriculteur, delimiter les surfaceset de réglementerl’utilisation du sol enmatièreagricole.Parailleurs,il existeune autre procédure,appelée Pland’Occupationdes Sols(POS),qui relèvede l’autorité municipale.Sonobjectif est notamment delimiter l’utilisation del’espace,de maitriserles besoinsen déplacements, de préserverles activités agricoles et deprotégerles espaces forestiers.Cetterépartitiondesattributionsdonneun rôle importantà uneprofession minoritaireennombre, cequi a pourconséquences :- des incohérences et des difficultés (repertoriées au chapitre IV de ce document) dansla miseenplaced’une politique desstructuresqui est gérée auniveaudépartemental etnon à l’échelonlocal (commune,canton ou regroupement decantons).- l’absencede moyens quepeut avoir une collectivité territoriale (commune oustructureintercommunale)pour mettre en oeuvre unepolitique de maintien et dedéveloppement del’activité économiqueainsi qu’une gestion raisonnée del’espace sur son territoire (exemple :unemunicipalitén’a aucunmoyen derécupérerdesterresen friche).

En effet, les agriculteurs,bien qu’ils occupentune part importante del’espacerural sontde plus en plus minoritaires surle plan quantitatif, pourtant cesont les représentants dela


profession agricolequi gèrent l’utilisation de cet espace rural en concertationavecl’administrationpublique etqui, à travers dela CDOA, donnentun avis d’autorisation ounond’exploiter que suivra, dans la plupart descas, le Préfet. Dans le casd’agrandissementd’exploitation agricole existante oula reprise d’exploitation dans un cadre aidé, onconstatel’abandonde terresen locationjugéestrop peu productives,qui peuvent devenir un terrain deprédilection aux incendies (vallée dela Desges)qui ont un coût pour la collectivité dans sonensemble(une rotation pour un canadairrevient à 25 000 F). Face à un telproblème, lescollectivités territoriales n’ont aucun moyen d’intervention dans le cadre dela prévention(entretien des parcelles, parexemple).

Alors, les questionsqui seposent sontdiverses.Quelle autorité aune municipalité ouunestructureintercommunale,danssa volonté demaintenirune activité économiqueet d’avoirunegestionraisonnée de sonespace,si ellenepeut pasdonnerson avis surl’utilisation des solssur son territoire, surqui l’utilise et comment les sols sont utilisés ? Quels moyens aunecollectivitésur l’exploitant agricole pour quelesparcellesqu’il est censé exploiter ne soient pasdélaisséespuisque considéréescomme improductives ? N’y aurait-il pas lieu d’envisagerl’élaborationde véritables plansd’utilisation dessols (PUS) surl’ensembled’une commune oud’un territoire intercommunalqui permettraitune gestion raisonnée de sonespace ?Dansl’établissementd’un tel plan, les représentantsdela collectivité territorialen’ont-ils pas leuravisà donner ?

7.4.2.Créer une dynamique locale

Commele montrentles exemplesétudiésdansle chapitre IV, la mobilisationautourdufoncier constitue unaspect important dans la mise en place d’une dynamique locale.Mobilisation qui s’est effectuée souvent àpartir dela décisionde la mise en placed’une OGAF(Opération groupéed’aménagementfoncier) pilotée par un comité de pilotage.Cetteprocédure,qui a donné de bons résultats parle passé,mérite d’êtreconservée maisélargie. Ellecomprendun diagnostic de territoire,la définition d’objectifs, la descriptiond’actionsà menerainsi que la mise en place demoyens.La composition du comité depilotage devrait êtrepluslargeet inclure égalementdes représentantsd’autrescatégories socio-professionnellesainsiquele tissuassociatif ayant des compétencesen matièred’insertion développement eten matièreenvironnementale.Tous cesaspects de procédure et de composition du comité de pilotagedevraientêtre précisés dans des textesd’application.

7.4.3. Doter la collectivité locale de moyenspour faire de son territoire unespacede création d’activités et d’intégration

Desobjectifs et des actions pourraientsedessiner pourapporterune souplesse danslagestion du foncierlocalement dansle cadred’une volontéd’un maintienet d’un développementdela créationd’activités,ils sesitueraient sur plusieursplans :

1. Donner àla municipalité ou àla structure intercommunale des moyensd’actionallantdansle sens depouvoir récupérerdesterresinculteset les confier en gestion à une associationfoncièreagricole ou pastorale, cequi permettrait de créer des réserves foncières.Celapourraitse faire en créant des pontsentre le SchémaDirecteur Départemental desStructures etl’établissement oula révision du Plan d’occupationdessols. Cela nécessiterait quela CDOAdemandel’avis, pour toute attribution de terres, nonseulementaux agriculteurs organisés encommissioncantonale de contrôle des structuresmaisaussi àune commissionmunicipaleouintercommunalecomposéenon exclusivement d’agriculteurs ainsiqu’au maire ou au présidentde la structureintercommunale.La transparence enmatière de foncier doit être organisée


localement,bien sûr la publication desterresdisponibles est souhaitablemaisresteinsuffisants’il n’y a passurle plan localla définition d’une politique d’aménagementsur le plan communalou intercommunal. L’expériencede Laboule (Ardèche) montre que surune petite communeayant unesurfacede 1745 hectares,cela est possible.Les collectivités territoriales devraientavoir les moyens(moyensfinanciers pour faire des offresincitatives aux propriétairespourl’achat de terres qui s’enfrichent par exemple) de mettre en oeuvre une politiqued’aménagementsans devoir ponctionner sur leur fondspropres.Ainsi, pourrait s’élaborer unplan d’utilisation des sols(PUS) danslequel sont étroitement reliés la répartition spatialede l’activité et les conditions de faisabilité de cette activité (cahier des charges définissantdes pratiques culturales ou d’élevage par exemple), ce quinécessite un aménagementréglementaire des lois régissant le POS (Code de l’Urbanisme) et celles régissant lecontrôle des structures (Code Rural) en vue de créer des connexions entre ces deuxprocédures (intervention de la collectivité territoriale locale dans le contrôle desstructures). Le délégué cantonal dela commission des structures, parailleurs adjoint aumairede Paulhaguet(HauteLoire), nefait pas autrechoselorsqu’il étudie à partir du cadastre et duPOSl’utilisation de terrespour savoir qu’elles sontles terres disponiblesautour du bourg dePaulhaguetafin d’agir en vue d’une rétrocession à des personnesqui ont besoin de petitesparcellespour mettre enplaceune activité de maraîchage. La seuledifférenceest qu’il s’agit,dans ce casprécis, d’un acte militant et isolé dela part d’une personnefaisant preuve decivisme.

Pour une mise en place localementd’une telle mesure, le facteur temps seraindispensable ainsi que delongs palabres.

2. Donnerà la municipalitéou àla structureintercommunale les moyensfinanciersafinde créerdes fermes-relaisous forme de subvention en pourcentage dela somme investie(pourcentageà définir). La collectivité locale rétrocéderal’acquisition grâce au système delocation vente.Toutefois,la municipalitéou la structureintercommunale nedoit pas supportertous les frais financiersen cas de cessationd’activité prématurée.Un fonds de garantiedevraitexister àcet effet du mêmetype queceuxqui existent en casd’investissementsfinancés danslecadre decapital risque. Ce fonds degarantiepourrait êtrealimenté par le biais du systèmed’une assurance contractéepour toute action de cetype (1% del’investissementpar exemple).Il pourrait être gérésousl’égide dela Caisse des Dépôts et Consignations.

3. Créer une association foncièreou/et agricole ou pastorale pouvantagir lorsqu’il y acessationd’activités de la part d’un agriculteur auprès des propriétairesnon résidents dansledépartement ou résidents enzone urbaineafin de les inciter à louer envue d’une créationd’activité. Ce point est inclue dans les propositions du CNASEA-Auvergne pouraménager lesContrats territoriauxd’exploitation (CTE). Actuellement,la SAFER grâceaux conventionsdemise à disposition établit des baux précaires.Lorsqu’il s’agit d’une gestion du foncier àlongterme,il seraitsouhaitablequ’uneassociationfoncière puissestocker dufoncier (parachat)etle louer ensuiteen fonctiond’une politique de créationd’activités définie localementdansuncadrecommunalou intercommunal et des besoins : soitdansle cadred’une installationagricoletraditionnelle,soit dansle cadred’une logique "mini-entreprise rurale". Lamise en placed’unetelle structure ne seraitpossible quesi elle est dotée au départ.

4. Dans le cadre de cepérimètre d’action défini et sous l’autorité d’une structureintercommunale,la CDOA pourrait autoriser des exploitantsà rétrocéderà une associationfoncière ou agricole ou pastoralequelqueshectares de terressans que les exploitationsexistantesainsi privéesd’une partie de leur fonciersetrouventamputées dequotaslaitiers (liésà la terre).Le contratétabli sur 5 anspour la prime à l’herbe sera remis en question, cequi


engendrera unesubvention enmoins pourl’agriculteur ayantfait preuve decivisme.Cemanqueà gagnerdevraitêtrecompensépar un autrefonds (exemple FGER).L’associationagricole oupastoraledevrait alorss’assurer :

- que les parcelles ainsi libérées soient utiliséesà une autre production que laproductionlaitière.

- du bon entretien dela parcelleselon uncahierdes charges- qu’en cas de cessationd’activité prématurée dela part du repreneur, soitla parcelle

retourneà l’exploitant cédant s’il en a besoin,soit elle agrandit le stock de terresafin defavoriseruneautreinstallation.

Le contrat delocation devrait êtreétabli entre l’associationagricole etle repreneur.L’association agricole ou pastorale devrait, alors, avoir un rôle d’intermédiaire quiintroduit une souplesse n’existant pasdans lestatut du fermage.

5. Il devrait êtrefait obligation à la CDOAderéserverune partiedesdroitsà produireet à prime départementaux exprimée en pourcentage(exemple5 %), destinéeà soutenir despolitiqueslocales decréation d’activitésagricoles.La décisionde l’attributionseferait de façonparitaireentrela CDOA et le comité de pilotageterritorial local.

6. De même,deséchanges àl’amiable entreexploitants devraient êtrepossiblesafin defaciliter la gestion dufoncieret éventuellementdelibérer desterres. Cetteaction devraitêtresoutenuefinancièrementdans le cadre decetteprocédureterritoriale.

7. Dansle cadredel’agriculture sociétaire (GAEC,SCEA,EARL, etc.), toutecessationd’activité de la part d’un associé devraitentraînerune cessationde bail de telle sorte quel’ensemble des baux puissent être renégociés.Cela nécessiterait une nouvelle demanded’autorisation àexploiter. Si, cela s’effectuedansun territoire où il existe une dynamiqued’installation, des terres pourraientainsi soit rejoindre la réserve foncière soit permettrelacréationd’une nouvelleunité économique agricole.

8. Tout logementgéré par les officesd’HLM en zonerurale oulogementsocialgéré parles municipalitésdevraitdisposerd’un terrain permettantauxoccupantsdejardiner etd’éleverde petitsanimaux(poules,poulets,lapins).

L’ensemblede cesmesures pourraientpermettred’une part d’assurerla libération deterresen vued’une créationd’activités sur leplan agricoleet unegestionmaîtriséedu foncier.D’autre part, cela assurerait uneréelle transparence,qui ne peut être possibleà deuxconditions:- Le foncier nedoit pasêtre géré que par lesseulsagriculteurs qui se trouvent àla foisjuges etparties.- La gestion du foncierne doit pas seulement répondre àdescritèresexclusifs de productionagricole intensive, elle doit respecter uncertain nombre de règles telles que : nécessitéd’assolement,limitation des dosesd’engrais,apport de fumureorganique, pratiques culturalespermettantle respectdela faune et dela flore existantes

7.4.4.Le financement de cesmesures

Le Fonds de Gestion de l’EspaceRural dépendant du Ministère del’Agriculture etde la Pêche pourraitintervenir en complémentdesfondsdéjà attribués au département grâce àl’enveloppede 6 % du budget total au financement,dans une phase expérimentale, d’actionsallantdansle sensd’une gestion raisonnée del’espacerural parune communeou une structure


intercommunale.Ce fonds pourrait, dansle cadre d’objectifs périphériques à cette gestionfoncière, contribuerà financerdes actions tellesque la réhabilitation del’habitat, acquisitiondematériel. Ensuite, ce fonds est géré sur leplan départemental par une commission composéedes représentantsde l’Etat, d’élus municipaux,desreprésentants d’artisans-commerçantset dela profession agricoleainsi que des représentantsd’associationde protection dela nature, cequi serapproche de nos propositions.

En complémentde ce financement, pourrait êtremobiliséeune partie du fonds constituépar la Taxe départementale sur lesespacesnaturels sensibles(TNDS) qui est prélevéeenHaute Loiresur les demandes de permis de construire pour unmontant de 0,5 %.Le Fondsainsi constituéest d’un montant de 1,7million de F par an. Il sert à financerl’achat d’espacesnaturels àprotégerpar ledépartement.

Enfin, le FNADT devrait pouvoirintervenir pour soutenir lesactions descollectivitéslocalesdu typefermerelai

7.5. Les points faibles

L’ensemblede ces propositions peutparaître un carcandans lequel on enferme lesporteurs deprojet. Cettedémarche de mise en place de projetdans le cadred’une insertionprofessionnelleet socialeexiste déjà. Des organismes telsCap Services à Lyon ouAGATE àAlbi mettentenplace des "couveusesd’activité" au traversdesquelles unstatut estrecherché(on passed’un statut àl’autre, la difficulté résidedansle statut àtrouverdansla phasetest duprojet), un accompagnement est effectué pré-création etpost-création. La condition dedépart est d’accepter lescontraintes liées à la démarche en contrepartie d’un soutienpour tester son projet et le mettre en place de façon évolutive enterme d’importancemais aussi de contenu.Cependant,le type couveused’activitémis en oeuvre parCapServicesest difficilement applicableà une activité agricole et plus globalement à des projetsen zonerurale. L’adhésion à cette démarche est essentielle dela part des porteurs de projetcontrairement àune installation agricole aidée pourlaquelledes seuilsd’accès existent(critèresd’âge,capacitéprofessionnelle,seuild’accès,rentabilité imposéeliée à un revenuderéférenceindépendant del’exploitationagricole.

L’ensemblede ces propositions constitueun tout cohérent.Cependant,il est possiblededéconnecterlestrois phases.

A propos du statut, onpeut craindrele risque que cestatut transitoire de "mini-entrepriserurale" deviennepérénne, ce risqueestlié :- à la mise enplaced’un statutsocial dela pluriactivité essentiellement mais aussi- à la volonté ounon des artisans, commerçants ou agriculteurs derenforcer l’accès à leurprofessiondansl’objectif de protéger leursacquis.

Au niveaudu territoire,la réussite decespropositions est conditionnéepar unevolontélocale ou unbesoinlocal d’accueillir des personnes extérieures, par une nécessitéde créer unecommunautéd’intérêts.Cette volonté localedoit être largementpartagée,elle nepeut enaucuncas relever dela seulevolonté d’un seul élu ou grouped’élus, aussi dynamiquesfussent-ils.Mais, ceux-ci peuvent, en revanche, travailler à créer les conditions pour que cettecommunautéd’intérêts.

Par ailleurs, ce type de projet nécessite dela part du maire ou duprésidentde lastructureintercommunaleet plus largementdu comité de pilotage une attentionparticulièreafin de s’assurer :


- de la cohésion del’ensembledela populationautour decette démarche- des conditions de cettecohésion- que les soutiens publicsn’aillent pasqu’à une seule catégorie de population, ce quiauraitpoureffet de détruire unerecherche decohésionsociale.

Cependant,la collectivité devraaussi prendre en comptequ’il existe des gensqui sontrétifsà tout système et àtoutecontrainte,le choix de cespersonnes devra être respecté.

7.6. Atouts de cespropositions

Ces micro-réalisations existent déjà,certaines réussissent. Lamise en place d’un telstatut de "micro-entrepriserural" et cette logiqued’installation progressive coincide à unbesoin exprimépar des individus maisaussipar des organismes de formation (Crefad,Asfodel,Adefpat) mais aussi desorganismesd’insertion (Cap Servicesà Lyon, le réseauID en Midi-Pyrénées,ADDEAR) ainsi que lesservices sociaux dela MSA ou ceux dépendantdu Conseilgénéral.Ces propositionsentérinent une réalité et correpondent à un besoin.

Les micro-réalisations qui se créent actuellement,le font sans soutienpublic et sansaccompagnement, ce qui explique le taux d’échec : échec économique, échec surle planhumainqui est difficile à gérer sur leplan psychologique.Le point fort de ces propositionsest l’introduction d’un accompagnementpré-création et post-création etla création d’unstatut qui sécurise et permet une réalisation de la phase test du projet dans debonnesconditions.

Les propositions faitess’inscrivent à la fois dans une démarche d’insertiondéveloppement qui replace les personnes au coeur de leur projet et une démarcheterritoriale qui est unecondition de leur réussite puisquel’insertion sociale est le facteurmajeur de la réussite de ce type de projet.


VIII. Conclusion générale

Dans ce territoirequi correspond auxcritères dezonesruralesfragiles mais aussidanscertains cas àla notion de pays,se trouvent actuellementdes populations en situation deprécarité qui trouvent difficilement leur place carelles rencontrent des problèmes de statutsocial. Elles n’ont que difficilement accès au foncier etelles sont traitées différemment desautres dans lesdispositifs fonciers.

L’objet de ces propositions est de rendre ce territoireaccueillant en donnant les moyensà la collectivité locale de créer une communautéd’intérêts, de réduire lesinégalités et deconsidérer les micro-réalisations(groupe 3)comme unélément de développementlocal carelles fournissent, au marché local, desproduits dequalité. De plus. occupant desespacesdélaissés, les ménages de cegroupe contribuentà l’entretienet à la gestion del’espacerural.Ces propositionsvisent à résoudre les problèmes rencontrés par lesgroupes 1, 2, 3 et4 en cequi concernele foncier, cela grâceà l’établissementd’un plan d’utilisation des sols réaliséparl’aménagementde la procédure POSet de celledesschémas départementaux desstructuresquiautorisela collectivité territoriale localeà donner sonavis sur les attributions de terres. Lespossibilités données,à ces mêmes collectivités territoriales, demettreenplace des fermesrelai,d’associations foncières ayantla capacité de gérer du foncier, de constituer des réservesfoncières sont des mesuresqui permettentl’installation de nouvellesactivités toutenétant auservice des agriculteurslocalement.

Le fait de mettrela personne au centrede son projet et de proposerun statutqui alliedans une "mini-entrepriserurale" formation professionnelle etpossibilité de produireet devendre dansle cadred’unephase de test de projet, accompagné localementd’un suivi avant etpost installationest une condition de réussite des micro-réalisations des ménages desgroupes3mais aussi 4.

Ensuite, les ménages desgroupes1 et 3 pourront avoir accèsaux aides publiques dansle cadredesmesuresvisant à aider ces créations(aideà la réhabilitationdebâtiment,dotationau fonds de roulementet aide pour l’achat de matériel). Toutefois, les ménages dugroupe 1,grâceà la partie constituée pour ces ménages ausein dela réserve départementale desdroits àproduireet à primes.pourront renforcerl’exploitation agricole existante.

Enfin, les ménages dugroupe 2 se trouveront renforcés avecl’attribution à toutlogement gérépar les sociétésd’HLM ou logementsocial gérépar les municipalités de terrainpermettantle jardinageet le petit élevage.

La mise en oeuvre de ces propositions nepourraient se faire que dans un cadreexpérimentaldans des zonesrurales fragiles où des collectivités territorialesdeviennentaccueillantes pour des raisons de survie notamment.

Cependant. cetravail se trouve limité sur deux pointsqui devraient faire l’objet detravaux spécifiques :- la déconnection du foncieret des droitsà produire (quotaslaitiers) nécessite que soientétablies des normesdéfinissantl’actif agricole en productionlaitière.- La gestion des espaces naturelssensibles nepeut pas exclurel’activité agricole souspeinedecoûts pourla collectivité importants liés à l’entretien de ces zonesafin d’éviter les risques(incendies, érosion,etc...),maisencorefaut-il établir un cahier deschargesréglementantcetteactivité agricole concernant notamment les pratiques culturaleset l’exigencede production dequalité.


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activité agricole et insertion sociale - vie publique.fr

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