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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 04/04/2017

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Conseil communautaire du 30 mars 2017

Budget Primitif 2017

Budget Croixmare

Note de Présentation

Délibération 06

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A - La reprise des biens des communes ayant intégré la CCRY

Le présent budget a été créé lors Conseil Communautaire du 9 février 2017. En effet, le périmètre de la CCRY a été étendu au 1er janvier 2017, notamment à la commune de Croixmare suite à la dissolution de la Communauté de Communes de Plateau vert. Un terrain d’un peu plus de 4 hectares destiné à la création d’une zone économique est donc géré depuis le 1er janvier 2017 par la CCRY de par ses compétences. La trésorerie de Barentin travaille actuellement sur les transferts de biens entre l’ex-communauté de communes du plateau vert et les communes puis la trésorerie d’Yvetot reprendra le relais pour l’inscription des biens et subventions à l’inventaire de la CCRY. Les valeurs des terrains et frais annexes n’étant pas connus à ce jour, les écritures de « stock initial » ne peuvent être inscrites au budget primitif 2017, celles-ci devront faire l’objet d’une décision modificative courant 2017.

B - Les dépenses et recettes de fonctionnement

Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 56 000 €. Les dépenses au chapitre 011 comprennent des études pour 56 000 €. Concernant les valeurs de stocks générés par les études réalisées courant 2017 et estimés à 56 000 €, il convient d’inscrire les écritures de stock correspondantes soit une recette de fonctionnement au chapitre 042 et une dépense d’investissement équivalente au chapitre 040.

C - Les dépenses et recettes d’investissement Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 56 000 €. Concernant les recettes, c’est une avance du budget principal à hauteur de 56 000 € (chapitre 16) qui permet de financer les dépenses. Cette avance sera remboursée quand l’avancement du projet le permettra.

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D – Présentation du budget prévisionnel par chapitres

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Budget HOTEL D’ENTREPRISES

SAINT MARTIN DE L’IF

Délibération 06

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A- La reprise des biens des communes ayant intégré la CCRY

Le présent budget a été créé lors Conseil Communautaire du 9 février 2017. En effet, le périmètre de la CCRY a été étendu au 1er janvier 2017, notamment à la commune de Saint Martin de l’If suite à la dissolution de la Communauté de Communes de Plateau vert. Un hôtel d’entreprises composé de 6 cellules situé sur cette commune est donc géré depuis le 1er janvier 2017 par la CCRY de par ses compétences. La trésorerie de Barentin travaille actuellement sur les transferts de biens entre l’ex-communauté de communes du plateau vert et les communes puis la trésorerie d’Yvetot reprendra le relais pour l’inscription des biens et subventions à l’inventaire de la CCRY. Les valeurs d’actifs et passifs n’étant pas connus à ce jour, aucune écriture d’amortissement ne peut être prévue au budget primitif 2017.

B- Les dépenses et recettes de fonctionnement Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 30 000 €. Les crédits inscrits au chapitre 011 à hauteur de 22 995 € correspondent à :

- L’entretien bassins et terrains (1 000 €), - L’entretien bâtiment et biens mobilier (12 495 €), - L’entretien voies et réseaux (2 000 €), - La maintenance (1 000 €), - Les assurances (1 500 €), - Les taxes foncières (5 000 €).

Au chapitre 65, un crédit de 5 € apparait, il concerne d’éventuels arrondis de TVA. Des dépenses imprévues (chapitre 022) à hauteur de 2 000 € sont inscrites au budget 2017. Les recettes de fonctionnement sont estimées à 29 500 € correspondant aux loyers versés et 500 € pour les charges remboursées par les locataires (chapitre 75).

C- Les dépenses et recettes d’investissement

Les dépenses et recettes d’investissement s’équilibrent à hauteur de 5 000 €. 5000 € de dépenses pour des travaux sur les bâtiments ont été prévus au chapitre 21- immobilisations corporelles financés par un virement de la section de fonctionnement de 5 000 € au chapitre 021.

D- La gestion de la dette La communauté de communes de Plateau Vert n’ayant contracté aucun emprunt, ce budget ne présente aucune dette.

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E – Présentation du budget prévisionnel par chapitres

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Budget ZAC

Caux Multipôles Valliquerville I

Délibération 06

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A- La vente de l’hôtel d’entreprises

La CCRY loue à des entreprises depuis plusieurs années trois cellules situées à Valliquerville l’objectif étant d’aider les entreprises à s’installer grâce à des loyers progressifs dans le temps, et attractifs par rapport au prix du marché. En 2016, Usimeca a quitté l’hôtel d’entreprises à échéance de son bail et Abrotec a émis le souhait d’acheter le bâtiment afin de s’installer sur le territoire. Cette vente, avec condition de maintien du troisième locataire (Ensival Moret) dans les locaux, pourra intervenir en début d’année 2017. Dans l’attente de cette vente, le budget encaissera les loyers et le remboursement de charges de fonctionnement de l’hôtel d’entreprises qui sont estimés pour le premier trimestre à 6 740 €. Cette vente implique qu’il doit être procédé à la fin des amortissement par opérations d’ordre budgétaires : (Pour mémoire, la durée d’amortissement des immeubles de rapport a été fixée à 30 ans par délibération. Ayant débuté l’amortissement de ce bien achevé en 1998 à partir de 2012, il a été décidé de l’amortir sur sa « durée de vie résiduelle comptable » soit 17 ans (1998 à 2011 = 13 ans). Sur sa valeur initiale soit 377 594 €, 111 057,05 € ont été amortis donc sa valeur nette comptable s’élève à 266 536,95 €.)

- Concernant l’hôtel d’entreprises lui-même : une dépense de fonctionnement de 266 550 € au chapitre 042 – opérations d’ordre entre sections pour 266 550 € et parallèlement une recette d’investissement de 266 550 € au chapitre 040.

- Concernant les subventions reçues pour ce bien : une recette de 66 005 € au chapitre 042 - opérations d’ordre entre sections de la section de fonctionnement. Cette opération est équilibrée par une dépense d’investissement de 66 005 € au chapitre 040.

Ensuite la vente pourra être enregistrée pour un montant fixé à 307 500 € (compromis signé). Pour toute cession, la recette est inscrite en investissement au chapitre 024 – produit des cessions d’immobilisations et exécutée au chapitre 77 – produits exceptionnels de la section de fonctionnement. Cela a pour impact, dans ce cas, de générer au vote du budget un déséquilibre de la section de fonctionnement qui ne peut être compensé que par une subvention du budget principal à hauteur de 175 319,03 € au chapitre 74 – dotations et participations. A la clôture du budget ZAC, les résultats, notamment la subvention versée en 2017 seront réinjectés dans le budget principal, tout comme le produit de la vente.

Par ailleurs, 3 500 € ont été inscrits au chapitre 16 en prévision de la restitution des cautions en lien avec la vente de l’Hôtel d’Entreprises.

B- Les autres dépenses Les dépenses de fonctionnement inscrits au chapitre 011 correspondent à : la fourniture d’eau (200 €) et d’électricité (2 700 €), l’entretien bassins et terrains (9 000 €), l’entretien bâtiment et biens mobilier (1 000 €), l’entretien voies et réseaux (3 000 €), la maintenance (1 200 €), les assurances (1 500 €), les taxes foncières (5 000 €). Des frais de division de parcelles (700 €) ainsi qu’une pré-étude pour une extension de la zone de Valliquerville (5 000 €) sont également prévus. Au chapitre 65, un crédit de 5 € apparait, il concerne d’éventuels arrondis de TVA

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Concernant l’investissement, 1 000 € sont prévus pour le remplacement du totem en entrée de zone. Pour le reste, il a dû être inscrit une dépense de 361 246,11 € pour l’équilibre de la section face à la recette de la vente du bien. Le fonds de concours versé à la commune de Valliquerville pour l’installation de feux tricolores à l’entrée de la zone de Valliquerville est inscrit en restes à réaliser 2016.

C- Les autres recettes Une recette de fonctionnement 200 € est prévue pour la mise à disposition de la SAFER d’un terrain à proximité de la zone.

D- La gestion de la dette Le budget ZA n’enregistre aucun emprunt.

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E- Présentation du budget par chapitres

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Conseil communautaire du 30 mars 2017 1

Budget Ordures Ménagères

Délibération 06

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A- La section d’exploitation

I- Les recettes

Les dépenses et recettes d’exploitation 2017 s’équilibrent à hauteur de 3 299 260 €.

1 La REOM et les produits des services – Chapitre 70 : 2 093 500 €

Le 29 septembre 2016, le Conseil Communautaire de la CCRY a délibéré concernant les modes de financement de la compétence OM pour l’année 2017. En effet, au 1er janvier 2017, le périmètre de la CCRY

a été étendu à six nouvelles communes issues de deux communautés de communes et présentant des organisations et des financements différents de cette compétence. Il a été décidé de maintenir les modes de financements 2016 dans l’attente :

- de créer un fichier usagers complet et fiable indispensable à la mise en place d’une REOM sur les communes n’appliquant pas la REOM,

- de connaître les coûts précis de chaque secteur, - d’optimiser certains coûts, par exemple via de nouvelles mises en concurrence de marchés sur un

secteur plus étendu, - d’harmoniser les dispositifs en place, - d’étudier l’impact de la sortie de certains syndicats de traitement, - de préparer la population au changement de fiscalité,

La REOM reste donc en place sur les communes d’Ecalles-Alix et Rocquefort. Les quatre autres communes seront gérées et financées par le budget principal de la CCRY. Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil communautaire a décidé de ne pas augmenter les tarifs REOM en 2017. Seuls les tarifs impactés par le financement de la conteneurisation progressent en 2017. Comme tous les ans, les tarifs « marchés et manifestations » et « accès direct au quai de transfert » sont actualisés en fonction du coût réel du traitement des ordures ménagères à la tonne (tarif 2017 du SEVEDE). Pour Ecalles Alix et Rocquefort, il a été décidé de reconduire les tarifs des particuliers 2016 en 2017 au vu des incertitudes importantes sur les conditions et coûts de sortie du SMITVAD. Pour la catégorie des Professionnels, les tarifs de la CCRY s’appliqueront. En effet, la commune d’Ecalles-Alix ne disposait pas de ces tarifs et les tarifs de la communauté de communes de Cœur de Caux (Rocquefort) étaient basés sur un prix forfaitaire. La REOM représente la première des recettes du budget OM : près de 85 % des recettes réelles du budget primitif 2017 estimées à 2 088 000 €.

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2 Les dotations – Chapitre 74 : 245 800.00 €

Le chapitre 74 correspond pour 84% aux aides de l’ADELPHE (société agréée pour la gestion de la fin de vie des emballages ménagers).

Le solde est versé par les organismes d’aide à la mise en place d’actions de valorisation de déchets, notamment le papier et les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) ; mais également le mobilier ou encore le textile.

La collecte sélective via les nouvelles consignes de tri progresse et génère des recettes supplémentaires (soutiens et ventes de produits). De septembre à décembre 2016, il a été constaté une baisse de 4,7 % des ordures ménagères et une hausse de 13,4 % des déchets recyclables par rapport à la même période en 2015. Ces premières tendances seront à vérifier courant 2017.

3 Les produits de gestion courante– Chapitre 75 : 95 299,94 €

Il s’agit des recettes de ventes de matériaux, soumises à l’évolution du cours des matières premières.

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Une prévision a été établie à 95 299,94 €. Cette prévision est prudente. En effet, les cours certaines matières comme les plastiques varient énormément car elles sont liées au cours du pétrole. Les recettes 2017 ont été estimées en se basant sur le tonnage minimum évalué par le service déchets appliqué au prix plancher garantis à la CCRY.

4 Les recettes exceptionnelles – Chapitre 77 : 15 000 €

15 000 € sont sur ce chapitre, ils correspondent au prix de cession d’une benne à ordures ménagères.

5 Les atténuations de charges – chapitre 013 : 30 000 € 30 000 € sont prévus sur ce chapitre. Ces recettes correspondent au remboursement des salaires des agents en congés pour maladie par l’assurance statutaire. A cela s’ajoute le remboursement par le budget principal d’une partie du salaire de l’agent gérant le chenil.

6 Les opérations d’ordre – chapitres 042/040 : 20 400 € Des opérations d’ordre sont prévues pour l’amortissement des subventions et le stocks de composteurs en recettes de fonctionnement et dépenses d’investissement.

II- Les dépenses

Les charges à caractère général représentent le premier poste de dépenses du Budget OM, loin devant les charges de personnel :

1 Les charges à caractère général – Chapitre 011 : 1 892 650 € Les principaux postes de ce chapitre sont :

- SEVEDE – Transport et traitement des ordures ménagères : 670 000 € (augmentation tarifs SEVEDE : +0,98 € TTC / tonne TGAP incluse)

- Déchetterie – Transport et traitement des déchets : 361 000 €

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- Transport et tri de la collecte sélective : 350 000 € - Carburant et entretien des véhicules : 120 400 € - Collecte et transport du verre : 50 000 € - Transfert, transport, traitement déchets Rocquefort : 25 000 € - Transfert, transport, traitement déchets Ecalles-Alix : 53 000 €

Les prévisions du chapitre 011 sont supérieures à celles de 2016. Elles passent de 1 693 870 € à 1 892 650 (soit une augmentation de 198 780 €). Ceci s’explique par une augmentation des coûts du traitement des ordures ménagères, de la collecte sélective par la mise en place de l’extension des consignes de tri sur l’année complète et la prise en charge des coûts de transfert, transport et traitement des déchets de Rocquefort et Ecalles-Alix.

2 Les charges de personnel – Chapitre 012 : 741 720 € Les prévisions 2017 sont également supérieures à celles de l’an passé (+ 55 591 €). C’est la conséquence de plusieurs facteurs cumulés :

- Les créations de poste et évolutions horaires décidées en cours d’année 2016 auront un impact en

année pleine pour 2017,

- Remplacement d’un agent de la déchetterie en maladie depuis septembre 2016 : ce poste a été

remplacé de façon occasionnelle en 2016 mais la solution envisagée doit être plus stable. Les

conditions de travail se dégradent sur la déchetterie avec cette absence prolongée. Il convient donc

de remplacer ce poste par un contractuel le temps de l’arrêt maladie en 2017. La dépense, elle sera

compensée par une recette des assurances,

- Passage d’un agent de collecte de 32 à 35 heures pour assurer la collecte sur les deux nouvelles

communes,

- L’agent administratif, qui a été affecté à 100 % au service OM courant 2016, sera payé en 2017 sur

l’année complète,

- Evolution des carrières, réformes PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) et

IFSE (Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise),

- Le budget tient également compte de l’augmentation du point d’indice de 0,6% au 01/02/2017.

- La rémunération partielle du CET (Compte Epargne Temps) est en cours d’étude.

3 Autres charges de gestion – Chapitre 65 : 40 150 € Ce chapitre correspond pour sa quasi-totalité aux mises en non-valeur de titres de la REOM. Les mises en non-valeur correspondent à des « abandons » de recettes, en raison de l’impossibilité de continuer les poursuites (débiteurs introuvables ou insolvables). Afin de prendre en compte l’augmentation de ces dépenses remarquée depuis quelques années, la somme de 40 000 € a été inscrite au budget 2017. Elles ne doivent pas être confondues avec les annulations et réductions de titres, qui correspondent à la prise en compte de changement dans la situation des foyers (passage de 2 à 1 personne, déménagement, etc…)

4 Les charges financières – Chapitre 66 : 3 300 €

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Les charges financières sont estimées à 3 300 € (intérêts à l’échéance – ICNE). Ces intérêts concernent l’emprunt de 200 000 € contracté fin 2015 pour financer une partie des travaux de réhabilitation de la déchetterie.

5 Les charges exceptionnelles – Chapitre 67 : 28 000 € Ce chapitre comprend, sur le budget OM, les charges liées aux annulations de REOM de l’année précédente (déménagements, etc…). Le crédit inscrit au Budget primitif 2017 ont été revus à la hausse puisque que délai de réclamation a été modifié courant 2016.

6 Les provisions – chapitre 68 : 160 000 € Il est proposé de constituer une provision à hauteur de 160 000 € pour faire face aux coûts de sortie du SMITVAD.

7 Les opérations d’ordre – chapitres 042/040 : 228 000 €

Des opérations d’ordres sont inscrites pour constater les stocks de composteurs et l’amortissement des biens en dépenses de fonctionnement et recettes d’investissement.

8 Les dépenses imprévues – chapitre 022 : 180 509 € L’exécutif peut, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles prévisionnelles, inscrire des dépenses imprévues. En cours d’exercice, des virements du chapitres des dépenses imprévues peuvent être réalisés vers d’autres chapitres à l’intérieur d’une section. Le mandat afférent à la dépense imprévue est imputé sur l’article correspondant à la dépense, auquel est jointe une décision budgétaire de l’ordonnateur, transmise au Préfet, et portant virement de crédits. Dès la première session qui suit l’ordonnancement de la dépense, l’exécutif doit en rendre compte à l’organe délibérant, pièces justificatives à l’appui.

9 Le virement vers la section d’investissement – chapitres 023/021 : 24 931 € Un virement de crédits vers la section de fonctionnement est inscrit pour 24 931 €. Ce virement permet un équilibre de la section d’investissement. Il s’agit d’une opération sans exécution (pas d’émission de mandat en fonctionnement ni de titre en investissement).

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B- L’investissement Les dépenses et recettes s’équilibrent à hauteur de 668 622.50 € en 2017.

I- Les dépenses Pour mémoire, les restes à réaliser en dépenses décrites dans le compte administratif 2016 s’élèvent à 259 305.50 € en dépenses. Le budget 2017 prend en compte le nouveau programme d’investissement suivant :

1 Les immobilisations incorporelles : chapitre 20 : 1 500 €

- Annonces et insertions pour mises en concurrence marchés publics : 1 500 €.

2 Les immobilisations corporelles : chapitre 21 : 536 568.56 € (restes à réaliser inclus)

- Achat de bacs : 30 000 €,

- Achat d’une benne à ordures ménagères supplémentaire s’il est décidé de collecter les déchets des

communes de la CCRY actuellement collectées par le SOMVAS puisque ce syndicat sera dissout

en 2017 : 220 000 €,

- Achat d’un véhicule de service électrique (subventionné à 80 % du HT) : 30 000 €,

- Grosses réparation sur les véhicules : 20 500 €

- Matériel de bureau et informatique : 4 100 €,

- Mobilier : 1 000 €,

3 Les immobilisations en cours - chapitre 23 : 87 337.80 € (restes à réaliser inclus)

- Borne électrique (½ budget principal et ½ budget OM) : 9 000 € (subventionné à 80 % du HT)

- Travaux déchetterie : boucle de comptage des véhicules : 3 000 € ;

- Plateforme béton pour compacteur cartons : 11 000 € ;

- Maîtrise d’œuvre pour création d’une plateforme de déchets verts : 36 000.86 €.

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II- Les recettes

Pour mémoire, les restes à réaliser en dépenses décrites dans le compte administratif 2016 s’élèvent à

274 691.68 € en recettes.

1 Les dotations : chapitre 10 : 114 999.82 €

Le remboursement du FCTVA pour les investissements réalisés est estimé à 99 999.82 €.

En 2016, une bennes à ordures ménagères a été cédée. En comptabilité M4, le transfert de la plus-value

est réalisé en N+1 via la procédure d’affectation des résultats sur le compté dédié 1064. Une somme de

15 000 € a donc été prélevée sur le résultat de fonctionnement à cet effet.

2 Les subventions : chapitre 13 : 183 678 € (restes à réaliser inclus)

Une subvention de 26 000 € est inscrite dans le cadre du projet « projet croissance verte » pour le

financement du véhicule électrique et de la borne de recharge.

C- La gestion de la dette Un emprunt de 200 000 € sur 15 ans à taux fixe 1.79 %, destiné à financer une partie des travaux de réhabilitation de la déchetterie intercommunale a été encaissé en février 2016. C’est le seul emprunt en cours sur ce budget. Le capital à rembourser annuellement s’élève à 13 334 € en 2017 et les intérêts à 3 340 €.

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D- Présentation du budget prévisionnel par chapitres

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Budget Principal

Délibération 06

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I – Introduction

Les résultats excédentaires 2016 du budget principal permettront de faire face sereinement à l’extension

du périmètre de la CCRY et au programme d’action validé lors du débat d’orientations budgétaires.

Ainsi, l’engagement dans le numérique pourra s’amorcer en 2017 pour le territoire historique de la CCRY

(220 000 €) et se poursuivre pour les communes en provenance des Communautés de Communes Plateau

Vert et Cœur de Caux (45 000 €).

Une provision (193 700 €) sera constituée sur 2 ans (96 850 €/an) face au risque lié au contentieux « référé

expertise » du centre aquatique.

Les dépenses du SOMVAS (340 000 €) pour la collecte et le traitement des déchets non financés par la

REOM seront pris en charge par le budget principal.

Les principaux investissement inscrits sont :

- La réhabilitation de la médiathèque et travaux au conservatoire (LEDS et réfection des sanitaires),

- La remise à niveau de l’infrastructure informatique, la mise en place des portails captifs, l’installation

de badgeuses (mutualisation avec le CCAS d’Yvetot), la dématérialisation des assemblées,

- La poursuite du PLUi, achèvement des PLU communaux, le diagnostic agricole, le plan climat air

énergie,

- La réalisation des projets du dossier « territoire à énergie positive »,

- La réalisation du protocole E’Caux Centre,

- Le versement d’une subvention pour l’aménagement du carrefour d’Ecretteville,

- La participation à l’extension du réseau d’assainissement vers le ZAE d’Auzebosc, etc.

Une avance remboursable (56 000 €) pourra également être versée au budget annexe Croixmare afin de

débuter les études et engager le projet d’aménagement de la zone qui permettra d’accueillir de nouvelles

entreprises sur le territoire.

Une subvention d’équilibre (175 319,03 €) sera versée au budget annexe ZAC pour permettre d’équilibrer

les écritures comptables de vente de l’hôtel d’entreprises. Cette subvention et la recette de la vente de

l’hôtel d’entreprises de Valliquerville pourront être reversés au budget principal à la clôture du budget ZAC.

Le budget annexe Auzebosc ayant cédé trois terrains en 2016 pourra rembourser une partie des avances

versées par le budget principal (141 564,70 €)

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II - Le budget de fonctionnement par services (présentation croisée par fonction)

Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent 9 890 513 €.

A- Les recettes et recettes « non-affectées » (fonction 01)

Les recettes « non-affectées » du budget principal sont les recettes qui ne sont pas liées au fonctionnement d’un service particulier. Elles servent, à absorber le coût de compétences structurellement « déficitaires ».

1- La fiscalité

Comme exposé dans le rapport d’orientations budgétaires, les taux de fiscalité intercommunaux des ménages 2016 de la CCRY sont maintenus soit : Taxe habitation : 7,02 % Taxe Foncier Bâti : 6,22 % Taxe Foncier Non Bâti : 9,72 % Ces taux seront appliqués directement aux communes ayant rejoint la CCRY au 1er janvier 2017. Pour ce qui concerne la fiscalité des entreprises notamment la CFE, les communes de Rocquefort, Mesnil-Panneville et la commune déléguée de Betteville verront une application directe du taux de CFE de la CCRY soit 22,43 % Les communes d’Ecalles-Alix, Croixmare, Carville La Folletière et les communes déléguées de La Folletière, Fréville , la ZAE de Fréville et Mont de l’If se verront appliquer un lissage de deux ans. Le produit fiscal attendu est donc estimées pour 2017 à :

- TH 1 450 000 €

- TFB 1 235 000 €

- TFNB 114 000 €

- TAFNB 24 000 €

- CFE 1 460 000 €

- CVAE 1 290 000 €

- TASCOM 570 000 €

- IFER 65 000 €

Formant un total de 6 208 000 €

2 - La dotation d’intercommunalité et les attributions de compensation La diminution de la Dotation d’Intercommunalité dans le cadre de l’aide au redressement des comptes

publics, et de la Compensation Part Salaire (CPS) sont estimées à 110 000 € pour 2017. La dotation

correspondant aux communes ayant rejoint la CCRY au 1er janvier 2017 est estimée à 175 000 €. Il est

donc proposé d’inscrire une recette de 1 140 000 € au titre de la DGF (contre 1 022 000 € en 2016).

De plus, 46 000 € sont inscrits au titre de diverses compensations (TH, CET…)

Ces montants résultent d’estimations effectuées par un cabinet Conseil. Aucune information n’a encore été

communiquée de la part des services de l’Etat.

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3 - Les dépenses « non-affectées » Pour ce qui concerne les attributions de compensation, tel qu’exposé dans le rapport d’orientations budgétaires, concernant les communes ayant rejoint la CCRY au 1er janvier 2017, il ne peut être versé d’attributions de compensation pour des compétences non exercées par la CCRY (ex : voirie). Les attributions de compensation 2017 sont estimées à 3 033 419 €. La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges proposera la méthode de calcul des AC 2017 qui seront rendues définitives par délibération du Conseil Communautaire.

B- L’administration générale (fonction 02) Le budget de l’administration générale supporte l’ensemble des charges non dédiées à un service précis : Les charges de communication, des manifestations, du chenil, l’urbanisme… Les fonctions se décomposent de la manière suivante : Fonction 020 – Structure administrative Fonction 021 – Assemblée - indemnités des élus Fonction 023 – Communication Fonction 024 – Fêtes et cérémonies / Manifestations

1 - Les crédits proposés pour 2017 Le tableau ci-dessous reprend les crédits et le réalisé de l’année 2016 sur l’ensemble de ces fonctions et compare ces éléments aux crédits proposés pour l’année 2017 :

L’augmentation des charges à caractère général s’explique principalement par les prévisions de nouvelles dépenses suivantes :

- Administration : coût de l’abonnement internet (fibre), mise en place d’un contrat pour intervention en cas d’alarme, maintenance de nouveaux logiciels, assistance informatique, migrations des bases données des différents logiciels vers les nouveaux serveurs virtualisés, études...

- Assemblée locale : maintenance du logiciel de dématérialisation des Conseils Communautaires qui seront installés sur des tablettes…

Les charges de personnel progressent également. Cela correspond de manière globale à la hausse du point d’indice, réforme PPCR, mise en place du RIFSEEP, évolutions de carrières, rémunération du CET à l’étude notamment et de manière plus précise : le recrutement d’un factotum, d’un renfort CAE au service urbanisme/accueil (part accueil), d’un renfort de 6 mois au service finances, d’un CAE RH/administratif. Les charges de gestion courante correspondent aux indemnités et frais de missions des Elus incluant le poste de vice-Président créé à compter du 1er janvier 2017 € (142 600 €). Les dépenses liées au projet numérique à verser au syndicat numérique départemental s’élèvent à un peu plus de 265 000 € (poursuite

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du numérique de l’ex-CC du Plateau vert/ Rocquefort et lancement l’ancien territoire de la CCRY). Ce chapitre comprend également les versements au PETR (contingent + déficit NRA) pour un peu plus de 52 000 €, des redevances pour l’utilisation de logiciels.

Sur le plan des recettes, les principales ressources concernent :

- Les remboursements de salaires, notamment pour la prise en charge d’une partie des charges de personnel par le budget OM, pour les contrats aidés (CUI-CAE), et pour les agents en arrêt maladie – chapitre 013,

- La redevance de la CCI (occupation de 3 bureaux dans les locaux de la Brême) – chapitre 75

2 - La répartition des crédits

C- Le chenil (fonction 12)

Les charges à caractères comprennent de la fourniture : désinfectant, cadenas et gamelles pour le 3ème box et divers ainsi que des frais de vétérinaire si nécessaire. Les charges de personnel sont constituées d’un remboursement au budget OM puisque que c’est un agent de déchetterie qui gère le chenil.

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D- Les services culturels (fonction 3)

Le conservatoire et la médiathèque représentent au BP 2017 un coût global de fonctionnement de 1 731 480 € (contre 1 724 994,92 en 2016) pour 109 407,43 € de recettes (contre 95 300 € en 2016) en prenant compte les frais supplémentaires liés à l’extension du périmètre. Le coût restant à la charge de la Communauté de Communes est donc de 1 622 072,57 € (contre 1 615 587,49 € en 2016).

1 Le Conservatoire Fernand Boitard (fonction 311)

Le total des dépenses réelles de fonctionnement du Conservatoire baisse de 1,19 %. Les charges à caractère général diminuent de 7,14 %. Les charges de personnel baissent de 0,38 %. Les recettes du Conservatoire représentent un peu plus de 10 % du coût de fonctionnement. Elles proviennent des droits d’inscription (70 000 €), de l’aide au fonctionnement versée par le Département (16 282 €) et des atténuations de charges (2 300 €). Pour information, les spectacles de la saison musicale rapportent des droits d’entrée, qui sont intégrés dans les recettes du Conservatoire, avec les droits d’inscription.

2 La Médiathèque Guy de Maupassant (fonction 321)

Le total des dépenses est en hausse de 2,30 %.

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Le chapitre 011 augmente de 8.26 % mais comprend des dépenses liées à l’extension du périmètre notamment le transport des scolaires (3 000 €). La mise en place du gestionnaire de ressources numériques constitue également une dépenses exceptionnelle (4 700 €). Les charges de personnel augmentent de 4,25 % tenant compte du départ en retraite de la Directrice et de son remplacement, du remplacement d’un agent en congé longue maladie, de remplacements de l’agent d’entretien lors des congés ainsi que des évolutions de carrières et de la réforme du RIFSEEP de manière plus générale. Les recettes réelles de fonctionnement représentent 7,06 % des charges. Elles sont composées des inscriptions et des revenus des conventions (15 000 €) et des atténuations de charges (26 000 €). Les crédits de fonctionnement pour la Médiathèque et le Conservatoire se répartissent ainsi :

E- Le Centre Aquatique E'Caux Bulles (fonction 413) Le budget pour la gestion du Centre Aquatique E'Caux Bulles se présente ainsi :

Le chapitre 011 est en augmentation.

Les charges à caractère général comprennent :

- Les frais de transport des élèves

- L’entretien et réparation des bâtiments

- Les honoraires

Les hausses sont notamment liées à l’extension du périmètre : transport scolaire supplémentaire. Il a

également été prévu un audit financier et technique qui est financé à hauteur de 10 000 € par an par le

délégataire (18 000 €).

Le chapitre 65, qui correspond aux compensations versées au délégataire (DSP, Associations, scolaires).

Les hausses sont notamment liées à l’extension du périmètre : créneaux supplémentaires.

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Les recettes correspondent à la régie pour les tickets piscine des agents de la CCRY et à la redevance

que verse le Délégataire (20 000 €).

F- L’aire d’accueil des gens du voyage (fonction 524) Depuis le 1er janvier 2017, la CCRY a repris la compétence « Aire d’accueil des Gens du Voyage ». Par délibération la gestion a été déléguée au CCAS d’Yvetot. Sont prévues au chapitre 65, la couverture du déficit du CCAS d’Yvetot pour la gestion de cette aire pour 12 000 € ainsi que des assurances au chapitre 011 pour 190 €. La CLETC définira les transferts de charges avec la ville d’Yvetot.

G- L’urbanisme (fonction 810)

L’augmentation des charges à caractère général s’explique principalement par les prévisions de nouvelles dépenses suivantes :

- Urbanisme : fournitures administratives et copies/reproduction de plans, affranchissement, impact de l’intégration des nouvelles communes sur les logiciels métier et copieurs, plan climat air énergie territoire, organisation d’une randonnée PLUi, frais divers de réunions, adhésion éventuelle à l’Agence Urbanisme Région du Havre…

La compétence a été reprise en fin 2015, expliquant la hausse progressive des besoins en plus des impacts liés à l’extension de périmètre pour 2017 et les coûts annexes des études en cours. Les charges de personnel progressent également. Cela correspond de manière globale à la hausse du point d’indice, réforme PPCR, mise en place du RIFSEEP, évolutions de carrières, rémunération du CET à l’étude notamment et de manière plus précise : le recrutement d’un stagiaire au service urbanisme et d’un renfort CAE au service urbanisme/accueil.

H- La collecte et le traitement des déchets (fonction 812) Comme exposé dans le budget ordures ménagères, de manière transitoire et exceptionnelle la collecte et le traitement des déchets des communes de la CCRY adhérentes au SOMVAS seront inscrits au budget principal, le temps de dissoudre le SOMVAS et de mettre en place la REOM pour les habitants de ces communes (340 000 €).

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I- L’Economie et le Tourisme (fonction 9) Les dépenses regroupées sous cette expression sont consacrées à des actions directes ou indirectes dans l’économie et le tourisme.

Elles concernent la cotisation au Syndicat Mixte du Pays Plateau de Caux Maritime, l’adhésion à Seine-Maritime Attractivité (10 000 €), la prise en charge de la compétence Tourisme (déléguée au Pays) (99 210€), l’entretien des chemins de randonnée, les charges courantes de la zone « Auzebosc 1 » (toutes les charges qui n’entrent pas dans le prix de vente des terrains et qui n’ont pas conséquent pas lieu d’être imputées au budget « Auzebosc1 » : électricité, entretien des espaces verts…), et les charges liées à l’E’Caux Centre.

Le chapitre 011 correspond principalement à :

- Auzebosc : Entretien de la voirie et des espaces verts (5 800 €) Éclairage public (1 500 €) Taxe foncière (800 €)

- E’Caux Centre : Entretien des espaces verts (5 600 €) Taxe foncière (7 100 €) Electricité (4 000 €) Eau (100 €) Assurances (2 500 €)

Sécurité (1 040 €) Entretien bâtiment et biens mobilier (8 600 €) publications (2 500 €)

- Divers économie : Etudes (10 000 €)

Participation FISAC (5 000 €) Cotisations SMA (10 000 €)

- Tourisme : Local Allouville - entretien, énergies, maintenance, assurance (805 €) Local Yvetot – Remboursement de charges à la Ville (3 407 €) Conception et impression de docs de promotion du territoire (3 500 €) Entretien des chemins de randonnées (7 000 €)

Le chapitre 65 comprend les cotisations au Pays :

- 99 210 € pour le Tourisme, dont 55 000 € pour l’accueil et l’information - Subvention d’équilibre au budget ZAC pour 175 319,03 €.

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Le chapitre 66 correspond aux Intérêts d’emprunt et ICNE pour 6 000 € Les recettes correspondent à la taxe de séjour pour 4 000 €. Répartition des dépenses de fonctionnement :

J- Récapitulatif du fonctionnement En tenant compte de l’ensemble des chapitres, y compris les opérations d’ordre et les chapitres sans réalisation (dépenses imprévues, virement à l’investissement…), le budget de fonctionnement, pour l’année 2017, varie dans les proportions suivantes : Total des dépenses de fonctionnement BP 2016 7 962 624,07

Total des dépenses de fonctionnement BP2017 9 890 513,54

Variation en euros + 1 927 889,47

Variation en % + 24,21 %

Sans prendre en compte les opérations non-ventilables, les charges de fonctionnement des différents services de la CCRY se répartissent ainsi :

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III - L’investissement A - Les dépenses

Les principaux investissements concernent :

83 520.00 5% 65 000.00

669 500.00 42%

231 900.00

185 000.00 12%

366 000.00 23%

Total des dépenses d'équipements (20-21-23 sans RAR)

Administration/ Chenil /Communication

Centre aquatique

Médiathèque

Conservatoire

Economie/Tourisme

Urbanisme

Les investissements correspondent principalement à : Administration : architecture informatique (185 000 € dont 99 000 € à charge du CCAS d’Yvetot), fonds de concours (60 000 €), badgeuse (8 075 €), jardin plantes mellifères/ruches/nichoirs insectes (42 600 € subventionnés à 80 %), logiciels (21 780 €), vélos électriques (3 600 € subventionnés à 80 %), borne véhicule électrique (9 000 € subventionnée à 80 % et co-financé par le budget OM), véhicule électrique (30 000 € subventionné à 80 %), équipement et renouvellement périodique matériel informatique agents (13 200 €), copieur (5 500 €), vidéosurveillance (6 000 €), portail captif wifi (7 635 € dont 3450 € remboursé par le CCAS d’Yvetot), mobilier (3 000 €), abattage et plantation d’arbres (1 440 €), éclairage extérieur (1 200 €), travaux cloison salle informatique et installation climatisation (7 200 €), recettage câbles informatiques hôtel communautaire et recâblage (2 710 €), aménagement bureaux (11 500 €), annonces et insertions marchés (1 840 €). Assemblée : tablettes (18 000 €) + logiciels pour dématérialisation des supports du Conseil Communautaire (6 000 €), mobilier salle du Conseil (4 200 €), micros supplémentaires + écran (3 675 €). Communication : Sono portative (1 630 €). Urbanisme : Solde des PLU des communes ayant rejoint la CCRY au 1er janvier 2017 (8 000 €), 1ère tranche conditionnelle PLUi + tranche conditionnelle RLPi (26 000 €), diagnostic agricole (35 000 €), mobilier (2 000 €), matériel informatique (1 200 €), évolution logiciel SIG (10 500 €), annonces légales (24 000 €), commissaires enquêteurs (17 000 €), constats huissiers (5 400 €), modifications procédures ou déclarations de projets (6 000 €). Conservatoire : Aménagement des toilettes (10 000 €), badgeuse + câblage (3 233 €), annonces et insertions (350 €), logiciels (3 600 €), matériel informatique (4 400 €) ; instruments de musique (5 000 €) ; portail captif wifi (4 185 €), remplacement LED (21 000 €), mobilier (10 500 €), copieur (5 500 €), Médiathèque : Fonds documentaires (55 000 €), travaux (1 010 900 €), annonces et insertions (650 €), badgeuse + câblage (3 233 €), portail captif wifi (4 185 €), matériel informatique (7 500 €), mobilier (1 200 €).

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Centre Aquatique : Réserve si nécessité d’effectuer d’éventuels travaux (50 000 €) Economie : annonces et insertions (4 500 €), participation assainissement collectif auzebosc1 (67 000 €), participation aménagement carrefour accès zone d’activités Ecretteville, règlement protocole transactionnel banques dossier E’Caux Centre (410 304 €), participation FISAC (4 300 €). Tourisme : Balisage chemins de randonnée (1 100 €) ; expertise 4 chemins (2 300 €). Aire d’accueil des gens du voyage : travaux (20 000 €).

B - Les recettes

Le chapitre 10 correspond au FCTVA pour 389 999.31 €. Il est prévu de souscrire deux nouveaux emprunts pour la reprise d’E’Caux Centre. 405 503,46 € sont donc inscrits au chapitre 16. Pour mémoire, les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 461 530,18 € et 243 169,35 € en recettes.

IV - La gestion de la dette

Un nouvel emprunt est souscrit en 2017 pour le financement du protocole transactionnel concernant E’Caux Centre avec le crédit agricole pour 122 170,46 € et la caisse d’épargne pour 283 333 € sur 10 ans avec une clause de remboursement anticipé possible sans indemnités. Avec ces nouveaux contrats, le ratio de désendettement s’élève à 1,65 sur la base de l’épargne brute du compte administratif 2016. Chaque contrat en cours sera retravaillé avec les banques en 2017 pour étudier les possibilités de réaménagement. S’il y avait des opportunités, celles-ci seraient présentées et délibérées par la Conseil Communautaire et inscrites comptablement via une décision modificative du budget.

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V – Budget prévisionnel 2017 par chapitres – budget principal :

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Budget Auzebosc I

Délibération 06

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A – Les projets A sa création, ce budget a pris en compte l’opération de viabilisation d’environ 2 hectares pour la création d’une zone d’activité à Auzebosc. La superficie commercialisable était de 16 160 m². A ce jour, il reste 7 122 m² à commercialiser. (1ère phase) En 2017, il est proposé d’intégrer dans ce budget, le projet d’extension de la zone sur les terrains repris avec le bien E Caux Centre (2ème phase). Un bornage des terrains sera réalisé afin de séparer le bien E’Caux Centre et les terrains à aménager. La superficie des terrains à aménager et leur valeur devront ensuite être valorisés dans ce budget en comptabilité de stock via une décision modificative du budget courant 2017.

Les dépenses et recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 400 401 € en 2017. Les dépenses et recettes d’investissement s’équilibrent à hauteur de 432 979,68 €.

B- Les opérations réelles N’ayant pas de contacts certains pour des ventes de terrains aménagés (1ère phase) en 2017, aucune recette n’a été inscrite au budget. Les charges réelles de fonctionnement, pour un total de 166 580 € (chapitre 011) correspondent à des études et quelques travaux d’extension de la zone d’Auzebosc (2ème phase). 5,74 € ont été prévus pour des ajustements de TVA (chapitre 65), opération courante sur les budgets de zones.

C - Les écritures d’ordre

Les 233 815,26 € inscrits en dépenses de fonctionnement (chapitre 042) et en recettes d’investissement (chapitre 040) correspondent à l’annulation du stock constitué au 31/12/2016. La valeur du stock à fin 2017 est évaluée à 291 414,98 € équivalent à la valeur du stock 2016 + les études susceptibles d’être réalisées en 2017 (recette de fonctionnement au chapitre 042 et dépense d’investissement au chapitre 040). Le budget présentant des excédents en section d’investissement du fait des ventes de terrain réalisées qui ont fait diminuer la valeur du stock en 2016, il est prévu de commencer à rembourser les avances versées par le budget principal à hauteur de 141 564,70 € (chapitre 16).

Pour mémoire, au total ce sont 432 979.68 € qui ont été avancés par le budget principal au budget Auzebosc pour la viabilisation de la zone d’Auzebosc1.

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C - Vue d’ensemble du budget prévisionnel Auzebosc1

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accusé certifié exécutoire€¦ · 377 594 €, 111 057,05 € ont été amortis donc sa valeur...

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