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CCVM/AC – CC du 29 septembre 2015

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2015 à 20 h 30

A la salle Eree de Corny sur Moselle

Sous la présidence de Gilles SOULIER

Conseillers titulaires présents :

Gilles SOULIER – Béatrice PETERLINI – Roland DUMONT – Nelly OWALLER - Alain

GERARD – Arthur MINELLO – Patrick SCHUTZ – Denis BLOUET – Nicole KREUTZ -

Daniel AMBROSIN – Isabelle CHERY - Jean-Michel FRANCK – Marcel SPENDOLINI – Léon

BASSO – Frédéric LEVEE – Anne OMHOVER – Alexandre MARCHAND - Patrick BOLAY –

Karine SCHORP – Patrick MATHION – Anne BOVI – Jean-Marc PICAT – Philippe HARDY –

Jacques MACCHI – Stéphanie JACQUEMOT - Philippe RENAULD – Colette KLAG –

Dominique LORRETTE – Marielle PAYEN – Denis GRATIEN

Conseillers absents excusés ayant donnés procuration :

- Patrick MESSEIN a donné procuration à Stéphanie JACQUEMOT

- Vincent BONIFACE a donné procuration à Denis GRATIEN

Conseillers élus : 35

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 30 puis 31

Denis BLOUET a rejoint l’assemblée à 21 h 30

Conseillers absents ayant donné procuration : 02

Votants : 32 puis 33

Quorum : 18

Convocation : 23 septembre 2015

Patrick BOLAY, Vice-président de la CCVM, assisté d’Annie CLAUDON, Directrice

Générale des Services, est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu du Conseil Communautaire du 23 juin 2015 est approuvé à l’unanimité.

2015 - 448 Exonération de la TEOM

Dossier présenté par le Président Gilles SOULIER

Le Président rappelle que tous les ans, avant le 15 octobre, le Conseil Communautaire doit se

prononcer sur les exonérations de la TEOM à venir.

A. En vertu de l’article 1521 III 1° du Code Général des Impôts, il propose d’exonérer

du paiement de la TEOM les locaux à usage industriel ou commercial sis dans les

communes membres de la CCVM, dont la liste est la suivante :

ANCY SUR MOSELLE

Centre

Kreicher Thierry 10, rue de Cheneau


Cordazzo Laurent rue de Lorraine

Garage du Stade 1, route de Novéant

Ancy Poids Lourds 66, rue des Quarrés

SARL Stabarin route d’Ars

Vincent Paysage 48, rue des Quarrés

ARRY

Aucune exonération

CORNY SUR MOSELLE

Aucune exonération

DORNOT

Aucune exonération

GORZE

Établissements Hospitaliers de Gorze 163, rue de la Meuse

JOUY AUX ARCHES

NOM Nom

d’enseigne Activité

Adress

e

N°

Ru

e

Nom de

rue

ALEX MUSIQUE Alex musique Musique vente et

location Aravis 7

Allée des

Tilleuls

PINK PLAISIR Pink Plaisir Espace érotique Aravis 5

bis

Allée des

Tilleuls

FORME ET BIEN-ETRE Aloha Bio et

Bien Etre SPA Aravis 13

Allée des

Tilleuls

Nutrisport 57

Complément

alimentaire pour

sportifs

Aravis 13 Allée des

Tilleuls

Soltech NRJ Soltech NRJ Poêles à granulés Aravis 13 Allée des

Tilleuls

CHEMINEES ET POELES

FAIENCE MICLO Atout Bois

Bois Panneaux

Menuiserie

Parquets

Aravis 9 Allée des

Tilleuls

Atypic Prod

Production de

films

institutionnels et

publicités

Aravis 6 Allée des

Tilleuls

SARL SARRAMIS MAX PLUS

Aravis 1 Allée des

Tilleuls

EIMI EIMIFLORID A Aravis 6 Allée des

Tilleuls


SOC LORRAINE

DISTRIBUTION SPECIALISEE Cuisine Plus Vente de Cuisine Aravis 10

Allée des

Tilleuls

ECO

CARRELAGE Carrelage Aravis 8

Allée des

Tilleuls

LES DUETTISTES Culture Vélo

Metz Vente de vélos Aravis 9

Allée des

Tilleuls

CYCLO

STORY Cycles Aravis 5

Allée des

Tilleuls

REYBLACK TOM CAT Habillement Aravis 4 Allée des

Tilleuls

FERY ISABELLE Design'R Coiffure Aravis 7 Allée des

Tilleuls

DISCOUNT CARRELAGES Discount

Carrelages

Vente de

carrelages Aravis 5

Allée des

Tilleuls

CUIROPOLIS Vêtements cuirs Aravis 9

Allée des

Tilleuls

EUROSMASTER FRANCE Euromaster Garage

automobile Aravis 6

Allée des

Tilleuls

ESCALOR Echelle 57 Vente d’escaliers Aravis 6 Allée des

Tilleuls

FROHMAN LOUIS Frohman

Uniformes

Ventes de

vêtements de

travail aux

professionnels

Aravis 5

bis

Allée des

Tilleuls

INDOOR LOISIRS Full ‘Gaz

Commerces et

réparations de

motocycles

Aravis 8 Allée des

Tilleuls

GOUMIROUE Goumiroue Garage

automobile Aravis 7

Allée des

Tilleuls

GIE DE JOUY AUX ARCHES Grand Frais Alimentation Aravis 2 Allée des

Tilleuls

SOCIETE LORRAINE DE

PRODUCTION ET

CONCEPTION

Hom'net

Nettoyage,

hygiène et

désinfection

Aravis 5

bis

Allée des

Tilleuls

KLUBB KLUBB Discothèque Aravis 3

bis

Allée des

Tilleuls

SOCIETE DES PRODUITS DE

LA NATURE La Vie Saine Alimentation Aravis 1

Allée des

Tilleuls

L’ART EQUESTRE L'art Équestre

Ventes de

fourniture pour

l'équitation

Aravis 8 Allée des

Tilleuls

LAURIE LUMIERE Laurie

Lumière Luminaire Aravis 1

Allée des

Tilleuls


SNC Stéphane HAYE – Gilles

CHIAVRES Le Cap

Restaurant - Bar -

Tabac Aravis 7

Allée des

Tilleuls

LIN Le siècle d'Or Restaurant Aravis

Allée des

Tilleuls

L’ORANGE BLEUE L’orange

Bleue Salle de sports Aravis 4

Allée des

Tilleuls

AU PIED DE COCHON L'Orangerie Restaurant Aravis 8 Allée des

Tilleuls

PHILCO DECO TOUSALON Ameublement Aravis 13 Allée des

Tilleuls

Univers du

sommeil literie Aravis 11

Allée des

Tilleuls

BUREAU VALLEE Fournitures de

Bureau Aravis 12

Allée des

Tilleuls

SWAGGER Textile Aravis 5

Allée des

Tilleuls

OPTICAL CENTER Optical Center Opticien Aravis 12 Allée des

Tilleuls

PIERRE ET CHALEUR Pierre et

Chaleur Cheminées Aravis 7

Allée des

Tilleuls

Valentino

Caffé

Restaurant

Pizzeria Aravis 11

Allée des

Tilleuls

PM SUCCURSALES Point Mariage Habillement pour

mariage Aravis 9

Allée des

Tilleuls

SURPLUS GS Général

Store

Habillement

militaire Aravis 7

Allée des

Tilleuls

BONNE VAP Bonne Vap Cigarettes

électroniques Aravis 7

Allée des

Tilleuls

MZN SOUI MZN

Créations Chaudières Aravis 8

Allée des

Tilleuls

Riverside

Aravis

Allée des

Tilleuls

SCHALLER SCHALLER Poissonnerie Aravis 2 Allée des

Tilleuls

HARROCH DAVID Si jolie et

ronde Habillement Aravis 9

Allée des

Tilleuls

C.B. DIFFUSION The One Habillement Aravis 4 Allée des

Tilleuls

GROUPE WEIGERDING Weigerding Fenêtres Portes

Volets Stores Aravis 14

Allée des

Tilleuls

MENUISERIE EBENISTERIE

HERNANDEZ

Menuiserie

Ébénisterie

Michel &

Hervé

Hernandez

Chemi

n de la

Maie


METZ AUSTRALIA Cash

converters Biens d'occasion

Parc

Bisann

e

Rue de la

Polka

GROUPE HUANG L'Etoile de

Chine Restaurant

Parc

Bisann

e

Rue de la

Polka

HUM Passage bleu Coiffure

Parc

Bisann

e

Rue de la

Polka

ALDI MARCHE ENNERY Aldi Alimentation

Parc

Bisann

e

45 Rue de

Metz

ADREXO Adrexo Distribution

d'imprimés

Parc St

Jean

15

6

Zone

Actisud

Saint Jean

ALSTOM POWER SERVICE Alstom Maintenance

industrielle

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

AMETRA AST LOR Ametra Médecine du

travail

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

NICOLETTA BATIMENT Atelier

Nicoletta Home Design

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

AXIMA REFRIGERATION

France Axima

Génie Climatiques

et expertises

énergétiques

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

L’ilôt z’enfants SARL Bébé 9 Puericulture

Parc

Bisann

e

Tue de la

Polka

Chez Moi Chez Moi Restaurant Parc St

Jean

ECONOCHIC B&B Hôtel Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

ETABLISSEMENTS

BOUCHEREZ Boucherez

Chauffage

Sanitaire

Climatisation

Parc St

Jean 20

Zone

Actisud

Saint Jean

KIANDRA Boutique

Lumin'R Luminaires

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

SARL ROYAL Royal Restaurant 15/15 Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

ZACREST Brochettes et Restaurant Parc St

Zone


Cie Jean Actisud

Saint Jean

BUFFALO GRILL Buffalo Grill Restaurant Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

BUT France But Ameublement Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

METZ LAON VANNES FERTE

HENDAYE INVEST Campanile Hôtel-restaurant

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

MIDAS MIDAS garagiste Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

DECO CENTER 57-54 Cuir Center Ameublement Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

ELIOR Service

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

EXPO CAMPING CARS

Expo

Camping-Cars

- Narbonne

accessoires

Vente Location de

Camping-Cars

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

MOTOR HOME RENT Location

camping-car

Location camping-

cars

Parc St

Jean

Zone

Actisud

ST jean

SGMI Maintenance

immobilière

Maintenance

Immobilière

Parc St

Jean

Zone

Actisud

St Jean

NETQUATTRO Fitness

boutique

Vente Produit

Musculation

Fitness

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

BERGBAUER JEAN-CLAUDE Froid services

Pro & Cie Électroménager

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

METZ SUD LITERIE Grand Litier Ameublement Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

SARL HEER FRERES Heer Frères Couverture

Charpente

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

PRIMULA 57 Jardiland Jardinage Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean


Les Petits

Acrobates

Activités

récréatives

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

LES TOITURES DE L’EST Les toitures

de l'Est

Couverture

Charpente

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

L’INCROYABLE L'incroyable Décoration Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

L’ilôt z’enfants Joué Club Jouets Parc St

Jean

Parc St

Jean

MAXI TOYS France Maxi Toys Jouets Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

MAXIMO Maximo Vente à domicile Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

HNE Médical

Supports

thérapeutiques

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

Mikado Restaurant

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

TENOTEL Mister Bed Hôtel Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

GROUPE PIERRE LE GOFF

NORD-EST Pierre le Goff

Distribution

produits hygiène

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

LA VILLA Pizza Pasta

Del Arte Restaurant

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

KFC FRANCE KFC Restauration

rapide

Parc St

Jean

Parc St

Jean

Planet Dream

Articles et librairie

érotiques

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

METZ LAON VANNES FERTE

HENDAYE INVEST

Première

Classe Hôtel

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

JJP Terres

Marines Espace Bien être

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

LORENOVE LORENOVE Fenêtres Parc St

Jean

Parc St

Jean


NASSO CARRELAGES Carrelages Carrelages Parc St

Jean

Parc St

Jean

L’AUBERGE DE LA GARE Tex Mex

Indian Valley Restaurant

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

THYSSENKRUPP ASCENSEURS ThyssenKrup

p Ascenseurs Ascenseurs

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

DEVVA Vaglio Déménagement

Garde Meubles

Parc St

Jean

Zone

Actisud

Saint Jean

GNC HOLDING Espace

Immobilier

Immobilier

commercial

Parc St

Jean

Zone

Dunil

Arnold

Dépannage

Dépannage

automobile

Rue de

Metz

Chemin

de la

Maie

DANLION CYRIL Auto des

Loges

Garage

automobile

Rue de

Metz 17

Chemin

de la

Maie

ROCHE AUTO-SPORT Roche Auto-

Sport

Achat Vente

Automobile

Rue de

Metz

Chemin

de la

Maie

CARRELAGES 57 Carrelages 57 Carrelages Rue de

Metz 60

Rue de

Metz

CASTORAMA FRANCE Castorama

Bricolage

Outillage

Décoration

Rue de

Metz

Rue de

Metz

CONFORAMA France Conforama Ameublement Rue de

Metz 39

Rue de

Metz

ESKA

Derichebourg

Environneme

nt – Eska

Récupération de

matières

métalliques

recyclées

Rue de

Metz 56

Rue de

Metz

DISTRI MATERIAUX BOIS-

PANNEAUX DMBP Dispano

Bois panneaux

menuiserie

parquets

Rue de

Metz 33

Rue de

Metz

LORRAINE VINS FINS Entrepôt du

Vin Caviste

Rue de

Metz 60

Rue de

Metz

TOTAL RAFFINAGE

MARKETTING

Garage

TOTAL

Réparation et

entretien

automobile

Rue de

Metz 41

Rue de

Metz

LORRAINE PAINS Histoire de

pains

Boulangerie

Pâtisserie

Rue de

Metz

56

bis

Rue de

Metz

Sadl Home Salons Ameublement Rue de

Metz 72

Rue de

Metz


LIDL LIDL Alimentation Rue de

Metz 54

Rue de

Metz

MEDIAPOST Médiapost Distribution

d'imprimés

Rue de

Metz 54

Rue de

Metz

LORRAINE FLEURISTES Monceau

Fleurs Fleuriste

Rue de

Metz

56

bis

Rue de

Metz

PAPETERIE GENERALE POUR

L’ECOLE ET LE BUREAU Pageb Papeterie

Rue de

Metz 21

Rue de

Metz

CHRISTOPHE CREATIONS

Pépinières

Christophe

Création

Pépinière Rue de

Metz 52

Rue de

Metz

WURTH France Proxi Shop

Wurth

Outillage

professionnel

Rue de

Metz

56

bis

Rue de

Metz

AB VERANDA Rénoval

Véranda Véranda

Rue de

Metz

56

bis

Rue de

Metz

RUSSELLO MICHELE RM Affutage Affûtage

Réparation

Rue de

Metz 60

Rue de

Metz

ROCHA Rocha Matériels agricoles Rue de

Metz

64

bis

Rue de

Metz

TECHNO THERM TechnoTherm Chauffage Rue de

Metz 54

Rue de

Metz

SAG THEPAULT RESEAUX

SAG VIGILEC Thepault

Lignes électriques

Télécommunicatio

ns Postes de

transformation

Rue de

Metz

Zone

Actisud

Saint Jean

SOCIETE MARTIN Martin Matériels agricoles Rue de

Metz

56

bis

JEANN’IMM JEANN’IM Réfrigérateurs

grandes surfaces

Chemin

de la

Maye

INEXTYLE CONCEPT INEXTYLE

CONCEPT Cuisine

Rue de

Metz

JCS MOTORI Moteurs karting Rue de

Metz

Doner Tat Fournisseurs de

kebab

Rue de

Metz

LA TUILERIE La Tuilerie Restaurant

Rue de

Metz

BROSSETTE DITAC Energie chauffage

Rue en

Machotte

JEMS JEMS Dépannage

Rue en

Machotte


LES ARCHES Les Arches Chevaux

Zone

Actisud

Saint Jean

LORRY-MARDIGNY Aucune exonération

NOVEANT SUR MOSELLE

Association Fondation BOMPARD 25 rue du Château

Association Fondation BOMPARD – Foyer NAU 5, rue de la Chavée

M. PIDOLLE Jean-Louis, Centre Equestre des Trois Fontaines, section 17- n° 19, au

lieudit « derrière la cour » route de Gorze

REZONVILLE

Aucune exonération

VIONVILLE Aucune exonération

B. En vertu de l’article 1521 III-4 du CGI qui prévoit que les habitations non

desservies par le service de collecte des déchets ménagers peuvent

bénéficier de l’exonération de la TEOM

ANCY SUR MOSELLE

5001 VARIEUX

S9P126 - BERVILLER Jean-Claude Route de Gorze 57130 ANCY SUR MOSELLE

9001 BELIERS

S9P334 - PASCAREL Émilie Chalet des Béliers Route de Gorze 57130 ANCY SUR MOSELLE

5153 BELIERS

S9P335 - LEVY Bernard Yvon 19, rue de Jaumont 57855 SAINT PRIVAT LA MONTAGNE

9029 VARRIEUX

S9P29 - ALISE Gérard Émile 26, le Beau Réoua 57130 JOUY AUX ARCHES

5157 PLOREE

S7P2 - BEURTON Pascal 16B, rue de la Mache 57865 AMAMVILLERS

9005 ROUTE DE GORZE

S7P144 - FASSBENDER Bernadette née GLATIGNY, impasse de Bretagne 57865

AMANVILLERS

5152 rue de Gorze

S9P175 – COLETTE Franck 3, rue de l’Eglise 57640 MALROY


9001 BABYLONNES

S16P414 - CUINAIT Marcel 7, rue de la Collerette 57070 METZ

5318 REFIEMONT

S15P69 - SCHWANK Christian 37, rue Kellermann 57000 METZ

9003 CHAMPE

S16P349 - LOMBARD Etienne 19, allée du Parc 57160 MOULINS LES METZ

5317 SATS

S17P96 - DOMBROWSKI Alexandra 59, rue des écoles 57155 MARLY

Lieu-dit Hautonnois

S7P39 - AUBERT René 58, rue du 26ème BCP 54700 PONT A MOUSSON

ARRY

Aucune exonération

CORNY SUR MOSELLE

Un chalet sis section 15, parcelle 24 appartenant à Mme HILT-ANDRE Marie Cécile

domiciliée 31, rue des Tilleuls à Sainte Ruffine

DORNOT

Aucune exonération

GORZE

5101 - Ferme d’Auconville, appartenant à Monsieur Gérard MANICK

5100 - Ferme d’Auconville, appartenant à Monsieur Franck LACROIX

Maison située au lieu-dit « Labauville « appartenant à M Daniel BORHOVEN

Maison située au lieudit Champ Bertin – route de Chambley – appartenant à M Rémi

MADIAI

JOUY AUX ARCHES

Aucune exonération

LORRY-MARDIGNY

Aucune exonération

NOVEANT SUR MOSELLE

M et Mme BOUDAT D’AVANCY Daniel, chalet au lieudit 5462 « Ruelle Macrelle »,

section 21, parcelle 133

REZONVILLE

Aucune exonération


VIONVILLE

Aucune exonération

Vote de l’assemblée

Voix POUR : 32

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

2015 – 449 Carte stratégique du bruit et plan de prévention du bruit dans l’environnement

- 2ème ECHEANCE


La directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement,

transposée en droit français par la loi 2005-1319 du 26 octobre 2005 prévoit la réalisation de

cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement sous deux

échéances :

Carte Stratégique du Bruit : 1ère échéance pour Juin 2007 et 2ème échéance pour Juin

2012.

Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement : 1ère échéance juillet 2008 et 2ème

échéance pour juillet 2013.

Une troisième échéance sera à venir en juin 2017 pour la carte stratégique de bruit et

en Juillet 2018 pour le PPBE. Leurs modalités feront l’objet d’une circulaire du

ministère de l’Environnement à venir selon une méthodologie commune européenne

s’appliquant obligatoirement pour les CBS et PPBE non démarrés à compter du 1er

janvier 2019.

La Communauté de Communes du Val de Moselle est concernée par l’application de cette loi

car deux communes (Ancy et Jouy) appartiennent à l’aire urbaine de Metz selon la définition

de l’aire urbaine par l’INSEE. La Carte Stratégique du Bruit 1ère échéance a été approuvée en

avril 2011 et le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 1ère échéance est en cours

de finalisation, et sera approuvé début 2016.

Ainsi, face au retard déjà accumulé sur la réalisation des premières échéances des CBS et

PPBE par la CCVM, la Préfecture de la Moselle propose une solution afin de résorber ce

retard :

La Carte du Bruit Stratégique de 1ère échéance pourra être reprise en tant que CBS de

2ème échéance si la CCVM estime qu’il n’y a pas eu d’évolution significative des trafics

de transport terrestre depuis 2010, en fonction des données dont on dispose.

Il en est de même pour le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 1ère

génération en cours d’élaboration, qui pourra faire office de PPBE 2ème échéance, en

incluant une actualisation des mesures : les mesures proposées dans le PPBE


pourront être scindées entre les actions relatives à la 1ère échéance et celles relatives à

la 2ème échéance.

Concernant la connaissance de l’évolution des trafics routiers, seuls les comptages réalisés

par le Conseil Départemental sur ses voiries sont disponibles ainsi que les comptages réalisés

par la DIR EST sur les échangeurs de Fey et Autreville de l’A31 (Lorry-Mardigny).

Ils font apparaître pour le réseau des routes départementales :

Le trafic routier est globalement stable sur l’ensemble du territoire : le taux

d’évolution global moyen du trafic ne peut pas être calculé car les données ne

concernent pas les mêmes périodes et les mêmes voiries. Cependant, les taux

d’évolution permettent d’affirmer que les augmentations sont lissées au fil des années

(en moyenne, hausse de près de 2.5% par an, représentant un volume moyen de

véhicules de l’ordre de 500 unités par jour supplémentaires d’une année à l’autre).

Une légère augmentation de trafic sur la rive droite de la vallée de la Moselle :

ACTISUD RD 657 à Jouy du rond-point Castorama au pont d’Ars : +16% en 6 ans, de

2008 à 2014, en notant toutefois une stabilisation du trafic depuis 2013.

RD 657 entre Jouy-aux-arches et Corny centre : la traversée des villages a subi une

hausse de 10% en 6 ans, qui est plutôt en voie de stabilisation depuis 2013 (+3% par

an).

RD 657 entre Corny et Arry La Lobe : le trafic n’a globalement pas évolué entre 2008

et 2014 (-1.06%) mais, entre les années 2013 et 2014, le trafic a augmenté de 13%

Sur la rive gauche de la Moselle, l’ensemble du trafic reste stable (+3.5% sur la D6

entre Ars et Novéant à la limite départementale entre 2009 et 2014, soit 0.7%/an).

Seule la RD 12 reliant Novéant à Gorze a connu une hausse du trafic routier de 14%

en 5 ans de 2009 à 2014, soit 2.8% par an.

Les autres routes départementales en direction des plateaux subissent, quant à elles,

une diminution, plus ou moins marquée. Le trafic se concentre donc dans la vallée de

la Moselle.

L’analyse des données recueillies fait apparaître pour le réseau national et plus précisément

pour l’A31 qui traverse le territoire communal de Lorry-Mardigny :

L’étude de trafic pour le projet d’A31 bis, dont le débat public a eu lieu dernièrement,

donne, pour 2012, un trafic moyen journalier de 50 000 (échangeur de Jouy/Augny) à

55 000 véhicules / jour (au niveau de la traversée de la commune de Lorry-Mardigny)

en 2012. Les projections de cette étude permettent d’anticiper l’évolution de trafic

selon les trois hypothèses d’aménagements envisagés.

Les données des comptages réalisés quotidiennement par la DIR EST permettent de

montrer que l’évolution du trafic de 2010 à 2014 est en très faible retrait d’une


moyenne de 3%, avec un niveau de véhicules de 56 835 véhicules par jour dans les

deux sens de circulation.

Ces données sont à interpréter selon l’impact sonore généré par ces évolutions de trafic. Pour

permettre au conseil communautaire de se forger son avis quant à l’impact sonore généré, le

bureau d’étude IAC SIM Engeneering réalisant le PPBE précise :

Une évolution du trafic routier de 25% (à vitesse et revêtement identique) génère un

impact acoustique d’environ 1 Db.

La réglementation sonore définit qu’une modification significative d’une

infrastructure engendrant une variation de 2dB correspondrait à une hausse de 60%

du trafic routier.

Concernant le trafic ferroviaire, aucune donnée actualisée n’a pu nous être fournie de la part

du gestionnaire. Cependant, au lancement de l’étude du Plan de prévention du Bruit, la

SNCF précisait que le trafic FRET est attendu à la baisse sur les prochaines années, en

continuité des évolutions récentes. Lors du dernier Comité de Pilotage du PPBE, la

représentante de la SNCF nous a confirmé l’accroissement du cadencement de 20% en 2016

pour les TER de la ligne Nancy – Luxembourg.

La DDT souhaite que l’ensemble des gestionnaires attestent, par écrits, les évolutions de

trafics. L’ensemble des gestionnaires de réseau routier sera officiellement sollicité pour

confirmer la non ou faible évolution de trafic. Ainsi, le Conseil Départemental, la SNCF, et

l’ensemble des communes du Val de Moselle (gestionnaire du réseau routier communal)

seront sollicités à la suite de l’avis du Conseil Communautaire.

Le Bureau Communautaire ainsi que le Comité de Pilotage du PPBE se sont récemment

prononcés favorablement sur ce point. Ainsi, sur approbation du Conseil Communautaire,

cette décision sera officialisée au sein du document de présentation du PPBE, en cours de

finalisation, soumis prochainement à consultation publique fin 2015.

Le conseil communautaire est sollicité pour émettre un avis quant à la stratégie à adopter sur

cette question.

Considérant

Le courrier de sollicitation de la DDT de la Moselle, en date de février 2015,

L’avis du bureau communautaire du 25 août 2015,

L’avis du Comité de Pilotage du Plan de Prévention du Bruit du 15 septembre 2015,

Le tableau récapitulatif des évolutions de trafics recensé par le Conseil Départemental

de la Moselle sur son réseau,


Le Conseil Communautaire

Considère que les trafics des infrastructures de transport terrestre sur le Val de

Moselle n’ont pas connu d’évolution significative depuis 2010. L’impact sonore sur

les populations exposées est donc limité.

Sollicite la reprise de la carte stratégique du bruit de 1ère échéance dans le cadre de la

2ème échéance

Demande que le PPBE de 1ere échéance, en cours d’élaboration, fasse également

office de PPBE 2ème échéance, par une actualisation des mesures.

Prend connaissance que ces décisions seront présentées durant la consultation

publique sur le PPBE, à venir fin 2015 – début 2016


Voix POUR : 32

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

2015 – 450 Plan de paysage des vallées de la Moselle et du Rupt de Mad

Convention de groupement de commande

Dossier présenté par Gilles SOULIER

Gilles SOULIER retrace l’historique du Plan de Paysage et Philippe HARDY précise que ce

Plan de Paysage découle de la Charte Forestière. Il ajoute que la commission

« environnement » a travaillé sur les différents volets qui peuvent y être développés. Pour

une efficacité complète, il convient que le cahier des charges soit bien verrouillé. Stéphanie

JACQUEMOT souligne que la Charte forestière de Territoire a mis en évidence la

problématique de l’enfrichement des coteaux.

Gilles SOULIER informe l’assemblée que seuls 25 Plans de Paysages ont été retenus au plan

national dont 2 en Moselle, celui présenté par le Val de Moselle et un autre vers Sarrebourg.

Le solde restant à financer par l’ensemble des collectivités serait de l’ordre de 18 000 €.

Dans la continuité de l’avancement du projet de Plan de paysage des Vallées de la Moselle et

du Rupt de Mad, les différents partenaires se sont rencontrés dernièrement afin de convenir

de l’engagement de toutes les collectivités sur le projet.

Ainsi, il est rappelé que l’estimatif de l’étude s’élève à 90 000€ HT, soit 108 000€ TTC. Selon

les critères d’analyse des offres des futurs candidats, il a été rappelé que les montants de

dépenses de chaque collectivité pourront être revus à la hausse comme à la baisse.

Plusieurs demandes de subventions ont été réalisées. La subvention de l’Etat est la seule

subvention officiellement attribuée à l’heure actuelle.


DEPENSES HT RECETTES

Etude d'élaboration d'un

plan de paysage:

reconquête des coteaux

des vallées de la Moselle

et du Rupt de Mad 90 000,00 €

Conseil Régional de Lorraine 19 800,00 € 22%

Etat - Appel à projet Plan de

Paysage 2015 30 000,00 € 33,33%

Union Européenne - FEADER 16 200,00 € 18%

Conseil Départemental 54 6 000,00 € 6,67%

Autofinancement des EPCI et

collectivités

(selon clé de répartition entre

les MOA à acter) 18 000,00 € 20%

TOTAL 90 000,00 € TOTAL 90 000,00 € 100%

Il a été convenu avec les différents membres du projet d’établir une convention constitutive

d’un groupement de commande, permettant d’avoir un coordonnateur unique de la

commande publique, ainsi qu’un seul intervenant pour la sollicitation et la perception des

différentes subventions. Il a également été retenu une clé de répartition des dépenses selon

trois critères pondérés : 25% pour la population, 25% pour la surface et 50% pour le potentiel

fiscal.

Ainsi, la répartition des dépenses entre les membres du futur groupement est établie comme

suit :

population superficie km2

Potentiel

fiscal

(€/hab)

2013

répartition

Population

répartition

Superficie

répartition

Potentiel

fiscal

Clé

répartition

retenue

CCCL 2806 57,37 2584 15% 38% 27% 27%

CCVM 9772 73,53 4714 52% 48% 49% 50%

Ars 4782 11,6 804 26% 8% 8% 12%

Vaux 862 6,63 719 5% 4% 7% 6%

Jussy 490 2,91 774 3% 2% 8% 5%

Total

périmètre

du plan

de

paysage 18712 152,04 9595 100% 100% 100% 100%


Il s’avère aujourd’hui nécessaire qu’une convention constitutive du groupement de

commande soit établie entre les différents partenaires membres.

Les principales dispositions sont les suivantes :

Coordonnateur – mandataire : Communauté de Communes du Val de Moselle,

Membres du groupement : Communauté de Communes du Chardon Lorrain,

commune d’Ars-sur-Moselle, commune de Vaux et commune de Jussy,

Principales missions du coordonnateur :

o Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du

groupement,

o Définir les procédures de passation,

o Elaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE) en fonction des

besoins identifiés,

o Assurer l’ensemble des opérations de sélection des candidats et d’attribution

du marché (rédaction du DCE et de AAPC, suivi de toutes les étapes de la

Commission Constitutive des Marchés Publics du groupement constituée

d’un membre de chaque CAO des membres du groupement, analyse des

offres et rapport d’analyse, organisation des entretiens et des négociations,

signature du marché au nom et pour le compte des membres du groupement),

o Suivre et piloter l’exécution administrative et financière du marché au nom et

pour le compte des membres du groupement (paiement des prestations au

titulaire, perception des subventions allouées au projet, émission des titres de

recette aux membres du groupement sur la base du reste à charge inhérent à

chaque membre selon la clé de répartition).

Les principaux engagements des membres sont les suivants :

Validation officielle de l’ensemble des pièces du DCE,

Participation et représentativité en Commission Consultative des Marchés et à

l’ensemble des COPIL et COTECH,

Assurer la coordination de l’ensemble des acteurs locaux et partenaires de leurs

territoires,

Accorder au mandataire-coordonnateur du groupement l’autorisation de signer tout

document relatif aux subventions attribuées au plan de paysage ainsi qu’à en

percevoir les recettes, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du

groupement.

Ainsi, après avoir pris connaissance du projet de convention constitutive du groupement et

en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de :


Valider la convention de groupement et autorise le Président à signer tout document

se rapportant à la mission de coordination du groupement attribuée à la CC du Val

de Moselle,

Autoriser le Président de la CCVM à représenter le groupement de commande ainsi

qu’à siéger et présider la commission constitutive des marchés publics du

groupement de commande,

Autoriser la Communauté de Communes du Val de Moselle à percevoir au nom et

pour le compte du groupement, toutes subventions relatives au projet, et autorise le

Président à signer tout document relatif à ces subventions.


Voix POUR : 32

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

Denis BLOUET rejoint l’assemblée à 21 h 30.

2015 – 451 Projet de fusion avec la Communauté de Communes du Chardon Lorrain et

création d’un PETR interdépartemental Val de Lorraine


En préambule, Gilles SOULIER informe l’assemblée qu’il a rencontré M. Alain CARTON,

Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle a deux reprises, le 20 août et le 24 septembre

dernier. Il rend également compte à l’assemblée du bureau commun qui s’est déroulé le

mardi 22 septembre 2015 à THIAUCOURT. Il rappelle que le 9 décembre 2014, la CCVM

avait manifesté par délibération n° 2014-409 son intérêt d’adhérer au PETR Val de Lorraine.

A la demande des élus, Marielle PAYEN, rapporteur, rappelle le calendrier :

Les SDCI devront être arrêtés par les Préfets avant le 31 mars 2016,

Le projet de SDCI élaboré par le préfet sera présenté officiellement à la CDCI lors de

sa réunion du 12 octobre 2015,

Le projet sera ensuite transmis pour avis aux conseils municipaux des communes et

aux organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes,

Ils devront se prononcer dans un délai de deux mois, c’est-à-dire avant le 31

décembre 2015. A défaut de réponse explicitée dans ce délai, la réponse sera réputée

favorable,

Avant le 31 décembre 2015, le projet accompagné des avis sera transmis à la CDCI,

qui disposera de 3 mois pour se prononcer. A défaut d’avis explicite, celui-ci sera

réputé favorable,

Entre janvier et mars 2016, la CDCI pourra amender le projet de schéma à la majorité

des 2/3 de ses membres,

Dès la publication du schéma (au plus tard le 31 mars 2016) et jusqu’au 15 juin 2016,

le préfet assure la mise en œuvre du schéma

Les communes et EPCI concernés disposent d’un délai de 75 jours, soit avant le 31

août 2016, pour se prononcer sur le projet de périmètre. L’absence de délibération

dans le délai précité équivaut à un avis favorable.


Denis BLOUET suggère à l’assemblée qu’avant la fin de l’année, le Président organise des

réunions publiques d’information afin d’expliquer le choix des élus communautaires.

Gilles SOULIER propose que des réunions d’information soient organisées partout où cela

s’avérera nécessaire.

L’étude de préfiguration de la fusion des CC du Val de Moselle et du Chardon Lorrain en

main, Philippe HARDY souligne le travail remarquable et très objectif réalisé par les

personnels des deux intercommunalités et informe l’assemblée que le Conseil municipal de

Lorry-Mardigny a voté contre la fusion de la CCVM avec La CC du Chardon Lorrain. Si

d’aventure, la fusion devait avoir lieu, la commune de Lorry-Mardigny demandera à sortir

de cette nouvelle structure. Dans le cas où un bulletin communautaire serait consacré à

expliciter la position de la CCVM en faveur d’une fusion avec la CC du Chardon Lorrain, le

maire de Lorry Mardigny demande à ce qu’un encart lui soit réservé afin qu’il puisse justifier

de la position de la commune de Lorry-Mardigny.

Denis BLOUET l’interpelle et souhaite connaitre les raisons du refus de la fusion de la CCVM

et de la CCCL.

Philippe HARDY précise qu’il a noté une différence d’environ 70 000 € dans la fiscalité des

deux intercos. Alain GERARD demande la parole et explique que la différence est

essentiellement due à la contribution de solidarité qui est réservée aux communes de la

CCVM.

Vu la Loi du 27 janvier 2014 portant sur la Modernisation de l’Action Publique

Territoriale et D’Affirmation des Métropoles,

Vu la Loi du 7 août 2015 portant sur la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République,

Vu la circulaire NOR RDFB 1520588J portant instruction du Gouvernement pour

l’application des dispositions des articles 33,35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à

l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de

coopération intercommunale (SDCI),

Vu la délibération n° 2014-409 du Conseil Communautaire de la CCVM portant sur la

création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine, en y intégrant la

Communauté de Communes du Val de Moselle en date du 9 décembre 2014,

Vu la délibération n° 2014-246 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Chardon Lorrain portant sur le lancement d’une étude de

préfiguration d’une fusion CCCL – CCVM en date du 16 décembre 2014.

Considérant les fortes similitudes des deux communautés de communes : territoire et

communes de culture à dominante « rurale » ; attraction de l’agglomération messine ;

qualité du cadre de vie ; patrimoine historique, patrimonial et environnemental

remarquable – appartenance au Parc Naturel Régional de Lorraine,


Considérant l’engagement de la CCVM à intégrer dès que possible le PETR du Val de

Lorraine dans l’objectif de structurer un espace – trait d’union entre les

agglomérations lorraines de Metz et Nancy,

Considérant les liens historiques entre ces deux territoires : rayonnement de l’Abbaye

de Gorze ; Guerre de 1870 ; Seconde Guerre mondiale (Passeurs),

Considérant les enjeux communs des deux communautés de communes :

renforcement de l’attractivité résidentielle par le développement des services à la

population ; développement de l’économie touristique et résidentielle ; maintien de la

qualité du cadre de vie par la protection et la valorisation de l’environnement ;

garantie de l’équilibre entre le rural et l’urbain,

Considérant les autres projets de partenariat en cours :

- Services à la population : Relais Assistants Maternels (formations et animations

communes),

- Environnement : Plan paysage ; gestion des déchets – prévention (ambassadeurs du tri),

- Développement touristique : liaison entre les sentiers d’interprétation de la Guerre de 1870

et animations communes en lien avec le Musée de Gravelotte ; animations communes autour

de la Vélo Route Voie Verte « Charles le Téméraire » ; développement et animation

touristique global dans le cadre d’un rapprochement avec l’Office de Tourisme « Cœur de

Lorraine » en cours d’étude,

- Services aux communes / mutualisation des services et des moyens : mutualisation

intercommunautaire d’un agent administratif polyvalent en cours d’étude ; extension du

service de balayage de la CCCL sur les communes de la CCVM en cours d’étude,

Considérant que ce projet de fusion respecte les aspirations des populations qui

occupent ce territoire en développant une forte personnalité renforcée par

l’appartenance au PNRL et liée aux caractéristiques et richesses des différentes

Communautés de Communes qui le composent,

Considérant que ce projet de fusion permettra de définir une gouvernance équilibrée

à taille humaine qui garantira un maintien du lien de proximité avec les communes

membres et les habitants,

Considérant que ce projet de fusion volontaire permettra aux communes, au travers

d’une intercommunalité choisie, de déterminer le niveau d’intégration pertinent pour

participer activement au développement du sillon Lorrain,

Considérant les nombreux points de convergences techniques qui peuvent d’ores et

déjà être mis en exergue dans le cadre de l’étude de préfiguration en cours :


Compétences compatibles. En cas de fusion, aucune compétence « orpheline » ne

serait redonnée aux communes.

Le même statut fiscal (Fiscalité Professionnelle Unique)

Un écart faible entre les taux de fiscalité de chacune des CC

Un endettement faible des deux CC

Considérant que dans ses récentes déclarations, le Président de Metz Métropole ne

souhaite pas élargir son territoire vers le sud et ne demande pas le rattachement de

nouvelles communautés,

Compte tenu de la présentation d’une étude de préfiguration d’une fusion entre les

deux communautés, lors du bureau commun entre la CCVM et la CCCL du 22

septembre 2015 à Thiaucourt,

Considérant que le Scotam et le Scot Sud 54 ont des orientations de projets de

territoire identiques et que le choix du Scotam par le nouvel EPCI ne posera pas de

problème,

Considérant que le projet de SDCI 54 inscrit l’élargissement du périmètre du PETR à

la Communauté de Communes du Val de Moselle,

Considérant enfin que ce projet de fusion respecte les orientations de la Loi NOTRé

dans le cadre de l’élaboration des SDCI (Cf. Circulaire NOR RDFB 1520588J) :

- L'accroissement de la solidarité financière et territoriale, en prenant en compte les

ressources financières existantes au sein des territoires pour favoriser l'intégration fiscale des

EPCI à fiscalité propre.

Dans ce cadre, par les différences de richesse, la CCVM apporte plus de ressources et la

CCCL apporte plus d'intégration (plus de compétences) et plus de structuration par rapport

à son ingénierie

La prise en compte des périmètres des PETR : la CCVM veut adhérer au futur PETR

Val de Lorraine

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, les conseillers

communautaires demandent :

Que soit inscrite au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la

Moselle la fusion des Communautés de Communes du Val de Moselle et du

Chardon Lorrain,

Que soit inscrite la création du PETR interdépartemental Val de Lorraine

conformément à l’article L 5211-45 du CGCT

Autorisent le Président à signer tous les documents nécessaires.



Voix POUR : 28

Voix CONTRE : 03 Philippe HARDY, Jacques MACCHI, Léon BASSO

ABSTENTIONS : 02 Colette KLAG et Jean-Michel FRANCK

2015 – 452 Mobilisation des crédits FEDER dédiés à l’urbanisme durable

Dossier présenté par Dominique LORRETTE

Appel à coopération des EPCI

Dans le cadre du programme de fonds européens FEDER-FSE Lorraine 2014-2020, pour

lesquels le Conseil Régional de Lorraine est devenu autorité de gestion des fonds européens,

un axe de financement est dédié à « l’Urbanisme Durable », visant à soutenir les projets

d’aménagement urbain soutenant une stratégie de développement durable et contribuant

aux engagements vers la transition écologique. (Dispositif 8.4.E).

Suite à un courrier réceptionné en juillet dernier, le Conseil Régional de Lorraine a fait le

choix d’associer les EPCI dans la mobilisation des porteurs de projet et la gestion de ce fond.

En effet, il lance un appel à coopération à l’attention des EPCI qui souhaiteraient être

responsable de la sélection des projets émergeant et éligibles sur leurs territoires.

Si un EPCI ne se présente pas en tant qu’organe de pré-sélection des projets, et donc dans

cette démarche de l’Appel à Candidature, les communes et tous les autres acteurs locaux

concernés (SEM, SPL, associations, bailleurs sociaux …) ne pourront pas prétendre à la

sollicitation de ces fonds. En résumé, si l’EPCI ne se déclare pas comme co-organisateur

avant le 30 septembre 2015, les acteurs locaux ne pourront pas solliciter les fonds dédiés à ce

volet « urbanisme durable ».

Il sera toutefois possible de se présenter aux autres appels à candidature restant à organiser

de 2016 à 2020. Ce type d’appel à projets sera organisé de 2 à 3 reprises durant le reste du

programme, soit jusqu’en 2020, avec une enveloppe financière de 12 000 000 € dédiée à cet

axe prioritaire.

Les projets éligibles fléchés sur ce dispositif des fonds européens doivent correspondre à :

Des projets d’aménagement de zones à vocation première d’habitat, pensés selon les

principes du développement durable et de la maîtrise de la consommation foncière.

Pourront être éligibles les projets consistant en des opérations de reconversion de

friches, des opérations de renouvellement urbain, des opérations de densification du

tissu urbain.

Des projets visant à améliorer la connaissance dans le domaine de l’urbanisme

durable, la sensibilisation, la formation, l’acculturation et l’accompagnement des

acteurs de l’aménagement du territoire lorrain.

Ce sont des projets d’aménagement d’ensemble qui seront soutenus. Par exemple, les

réseaux de pistes cyclables ne sont pas éligibles, tout comme les reconversions de friches en

vue de création de zones économiques.


Les priorités soutenues dans ces projets d’aménagement visent :

La maitrise de la consommation d’espace en rénovant et densifiant des quartiers

existants en réhabilitant des friches ou en densifiant le tissu urbain existant,

L’articulation entre urbanisme et déplacements,

L’assurance d’une mixité sociale à travers une typologie de logements permettant

d’accueillir des personnes de tous âges et conditions sociales,

L’adaptation des modes de construction plus sobres et économes en énergie,

L’intégration de la nature dans l’habitat et la ville (amélioration du cadre de vie et

préservation/restauration des continuités écologiques TVB),

La revalorisation de la vie de quartier au travers du développement d’une économie

de proximité et d’espaces publics,

Le développement d’une gestion alternative des eaux pluviales,

La définition du projet urbain par une concertation citoyenne active affirmée et

soutenue par l’acteur public.

Les financements européens sur ces opérations couvriront 35% maximum du coût des

dépenses éligibles pour notre territoire, considéré comme territoire sous forte influence de

grands pôles urbains (répartition territoriale selon le degré d’influence urbaine et des pôles

métropolitains).

Les principales dépenses éligibles sont :

Assistance à maîtrise d’ouvrage et études de conception (plafonnés à 100 000€),

La déconstruction et traitement déchets,

Création de réseaux, de voiries de déplacement doux, installations de récupération de

chaleur, réseaux intelligents (Smartgrid) …

Les aménagements paysagers pour TVB, jardins partagés, mobilier urbain

écologiques, équipement gestion des déchets,

Bien qu’il soit demandé à l’EPCI partenaire de réaliser une pré-sélection des candidatures et

projets par une commission/groupe de travail dédié, la décision finale d’octroi des

financements européens relèvera uniquement de la décision du Conseil Régional. La

sélection d’une opération par l’EPCI ne garantit pas l’octroi du cofinancement par le Conseil

Régional.

Le rôle de l’EPCI est donc d’informer les acteurs locaux, de coordonner les différents

porteurs de projets et d’établir une stratégie territoriale.

En termes de calendrier :

Pour le 30 septembre 2015 : retour des candidatures des EPCI à l’Appel à Coopération

d’instruction,

Pour le 31 janvier 2016 : transmission de la sélection territoriale des projets, réalisée

par l’EPCI, au Conseil Régional,

Pour le 15 juin 2016 : transmission des dossiers de demande de subvention complets

par les porteurs selon l’éligibilité définie par le Conseil Régional,

Selon le calendrier des Commissions Permanentes du Conseil Régional : instruction

des dossiers et programmation.


Signature des conventions de financement

Cet appel à projet concerne donc des projets d’aménagement suffisamment aboutis (au stade

d’Avant-Projet Définitif) et presque en voie d’achèvement d’étude / démarrage des phases de

mise en œuvre et en chantier.

Ainsi,

- Ayant d’ores et déjà pu recenser un projet d’aménagement sur le territoire de la CC

du Val de Moselle (Site Lembacel de Novéant),

- Ayant pris connaissance du règlement de l’appel à coopération et des engagements

inhérents aux EPCI participants,

Le Conseil Communautaire décide, sur avis favorable du bureau communautaire en date du

25 août 2015 :

- De s’engager dans cet appel à coopération « Urbanisme Durable » des fonds

européens FEDER – FSE Lorraine Massif des Vosges 2014 – 2020, dispositif 8.4.E

« Urbanisme durable »


Voix POUR : 32

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 01 Dominique LORRETTE

2015 – 453 Plate-forme locale de rénovation énergétique de l’habitat avec ALEC du Pays

Messin


Dans le cadre de son plan de rénovation énergétique de l’habitat, l’Etat s’est fixé un objectif

de rénovation énergétique de 500 000 logements à l’horizon 2017. La loi sur la transition

énergétique fixe de nouveaux objectifs pour la réduction de la consommation énergétique et

promeut les plateformes locales de rénovation énergétique de l’habitat dans le cadre de la loi

sur la transition énergétique pour une croissance verte, adoptée le 22 juillet 2015. Cette

décision législative impose également aux propriétaires privés d’engager des travaux de

rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façades, de réfection de toiture ou

de transformation de combles.

Ainsi, l’ADEME et le Conseil Régional de Lorraine ont organisé un Appel à Manifestation

d’Intérêt pour le portage de ces plateformes locales de la rénovation énergétique de l’habitat,

auquel l’ALEC a candidaté à l’été 2015, suite à la co-construction d’un projet avec ses

adhérents (collectivités, GrDF, …) et ses partenaires (CAPEB, SEBL, ANAH, ADIL…).

Ce dispositif ambitionne un double objectif :

Simplifier les démarches des propriétaires privés à la fois sur l’apport de

renseignements sur les aides financières pouvant être accordées face à l’abondance

des acteurs (facilitation des prises de contacts et réalisation de fiches de processus),


comme sur les choix techniques à mettre en œuvre (tels que les diagnostics préalables

à engager pour bénéficier des subventions et les choix de travaux). C’est une offre de

service globale qui est souhaitée, avec un accompagnement de l’amont à l’aval du

projet, de la conception à la réalisation et même jusqu’à un accompagnement post

travaux par l’évaluation et des conseils d’utilisation. L’atout de cet outil est que les

propriétaires disposeront d’interlocuteurs uniques et d’un suivi « individualisé »

Les partenaires sont : l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, l’Agence

Départementale d’Information sur le Logement, la fédération CINOV syndicat des métiers

de la prestation intellectuelle du Conseil de l’Ingénierie et du Numérique, l’ordre des

architectes.

Structurer l’offre de la filière de la rénovation thermique et de l’isolation, via une

montée en compétence des entreprises (accompagnement dans la qualification RGE, à

la création de groupement d’entreprises et renseignements sur les incitations

financières) et une valorisation des savoir-faire.

Les partenaires sont la CAPEB et la Chambre des métiers et de l’Artisanat.

Ce projet de plateforme consiste finalement en une amélioration des services proposés

actuellement par l’ALEC, en apportant un accompagnement plus complet et plus poussé des

propriétaires.

Pour cela, des objectifs annuels ont été fixés en fonction de l’organisation actuelle de l’ALEC :

ce seront 300 dossiers qui seront accompagnés pour les habitations individuelles et 5 dossiers

pour les co-propriétés. Les conseillers énergies dédieront 2/3 de leurs temps de travail à

l’accompagnement des porteurs de projets privés et 1/3 de leurs temps de travail sera

maintenu sur l’animation des territoires membres (8 EPCI).

Le fonctionnement de la plateforme reposera sur une amélioration de l’utilisation des

ressources existantes, en s’appuyant davantage sur le réseau de partenaires et de

professionnels. Cependant, quelques créations de postes s’avèreront nécessaires afin de

permettre le bon fonctionnement de la plateforme :

- Un conseiller énergie à temps complet

- Un assistant administratif / standardiste à temps complet

- Un chargé de communication mutualisé avec l’ALEC de Nancy (mi-temps)

Ces coûts de fonctionnement supplémentaires pour l’association seront pris en charge durant

les 3 prochaines années par les financements de l’appel à projet (ADEME et CRL) ainsi que

par l’engagement de certains partenaires et membres fondateurs :

- la ville de Metz s’est engagée à augmenter sa subvention afin de financer le poste de

conseiller énergie,

- GrDF, membre fondateur de l’ALEC, s’est également engagé au financement d’un

poste. La neutralité des conseils prodigués, malgré le financement privé obtenu, est

garantie.


L’ALEC s’est engagé à maintenir son principe de gratuité des services apportés aux

administrés et à ne pas augmenter les cotisations des adhérents, durant la période des 3

années financées par l’appel à projet de l’ADEME et du CRL. A l’issue de cette période, une

évaluation du projet sera réalisée, notamment financière, pouvant potentiellement amener à

une réévaluation des cotisations, même si toutes les pistes de financement privé seront

prioritairement étudiées.

Le pilotage du projet sera assuré :

- Par un Comité de Pilotage auquel seront parties prenantes les collectivités (en plus de

l’AG de l’association)

- Par un comité technique réunissant l’ensemble des partenaires institutionnels

engagés dans la démarche et le fonctionnement du service.

La sélection des candidatures éligibles aux financements interviendra courant septembre

2015. Le lancement de la plateforme sera effectif au deuxième trimestre 2016, si le projet est

retenu à l’appel à projet.

Il est demandé aux collectivités membres de l’association de se positionner sur l’adhésion à

ce projet par délibération des conseils communautaires avant le 5 novembre 2015. La

commission « Habitat et Patrimoine » s’est réunie le 16 septembre afin d’obtenir une

présentation du projet par Nicole HENNE, directrice de l’ALEC et ainsi émettre un avis sur

ce projet.

La CC du Pays Orne Moselle a déjà fait part de son vif intérêt pour le projet. La commission

Habitat de Metz Métropole valide les principes fondateurs de ce projet mais a demandé des

compléments d’informations sur certains aspects organisationnels.

Ainsi,

Suite à une sollicitation officielle de soutien à ce projet par l’ALEC du Pays Messin, en

date du 22 mai 2015,

Sur avis favorable du bureau communautaire du 25 août 2015

Sur avis favorable de la commission « Habitat Patrimoine et Entretien des ouvrages »

du 16 septembre 2015, suite à une présentation plus précise du projet,

Le Conseil Communautaire décide :

De soutenir la candidature de l’ALEC du Pays Messin à l’appel à manifestation

d’intérêt porté par le Conseil Régional de Lorraine et l’ADEME,

De soutenir le projet de plateforme de rénovation énergétique de l’habitat, pour une

période de 3 ans, sans hausse des coûts de cotisation sur cette période, et ce dans le

cadre de la convention annuelle de partenariat,

De confier et déléguer le portage de la plateforme locale de rénovation énergétique de

l’Habitat à l’ALEC du Pays Messin.



Voix POUR : 33

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

2015- 454 Démarche « Territoire à Energie Positive pour la croissance verte » 2015-2017


Lors des rencontres engagées entre le Parc naturel régional de Lorraine et les

intercommunalités dans le cadre du Plan Climat et de l’élaboration de la Charte de

renouvellement du PnrL, est apparue la volonté commune de renforcer les actions

opérationnelles en matière d'efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d'économie

circulaire.

Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable a lancé en novembre 2014 un appel

à projet visant à labéliser des territoires volontaires « Territoires à Energie Positive pour la

Croissance Verte » (TEPCV). Les axes d'actions potentiels pour les territoires candidats sont

les suivants:

Réduire la consommation d'énergie dans le bâtiment et l’espace public,

Diminuer les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions liées aux transports,

Développer l'économie circulaire et la gestion durable des déchets,

Produire des énergies renouvelables locales,

Préserver la biodiversité, protéger les paysages et promouvoir l'urbanisme durable,

Développer l'éduction à l’environnement, l’éco-citoyenneté et la mobilisation locale.

Le Parc naturel régional de Lorraine s'est proposé de répondre à cet appel à projets en lien

avec les communautés de communes partenaires, à savoir :

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey

La Communauté de Communes du Chardon Lorrain

La Communauté de Communes du Jarnisy

La Communauté de Communes du Pays de Commercy

La Communauté de Communes du Pays des étangs

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson

La Communauté de Communes du Saulnois

La Communauté de Communes du Val de Moselle

Suite à cette candidature, le territoire a été retenu en février 2015, à l’appel à projet national

dans la catégorie « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte en devenir ». Par

ailleurs, un travail a été engagé avec les intercommunalités partenaires, en avril dernier, afin

de définir une stratégie et un programme d’actions pour la période 2015 – 2017, autour de

trois grands axes :


A. Renforcer l’efficacité énergétique du territoire

1. Maîtriser l’éclairage public

Sensibiliser les communes et EPCI aux potentiels d’économies d’énergie générées par

un éclairage public optimisé en partenariat avec les syndicats départementaux

d’électricité et l’ANPCEN (2015),

Réaliser des pré-diagnostics de l’éclairage public en partenariat avec l’ANPCEN

(2015),

Réaliser des diagnostics approfondis avec préconisations pour la maîtrise des

dépenses et la consommation de l’éclairage public (2016-2017).

2. Renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments publics :

Sensibiliser et accompagner les collectivités du territoire dans l’optimisation

énergétique de leurs équipements et bâtiments publics (2016-2017),

Elaborer des outils financiers et techniques visant à accompagner les collectivités

dans la réalisation de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des

équipements publics (2016-2017).

3. Renforcer l’efficience énergétique de l’habitat

Réaliser des ateliers sur la maîtrise de l’énergie dans l’habitat pour les administrés

(2015),

Soutenir le défi « Familles à énergie positive » (2015),

Conduire une expérimentation sur une typologie d’habitat traditionnel du PnrL,

visant à modéliser une démarche d’optimisation énergétique en partenariat avec

l’école d’architecture et les CAUE (2016-2017),

Soutenir la rénovation énergétique de l’habitat privé en développant une plateforme

de rénovation énergétique et des actions de formation des entreprises (2016-2017).

4. Réduire l’impact énergétique et écologique des activités humaines

Réaliser des diagnostics énergie-environnement d’entreprises artisanales en

partenariat avec le CNIEDP (expérimentation sur territoire Meurthe-et-Mosellan en

2015 uniquement),

Diagnostics énergie-environnement d’entreprises artisanales (développement du

programme sur d’autres territoires volontaires en partenariat avec le CNIEP en 2016-

2017),

Réduire l’impact énergétique et écologique des zones d’activités (2016-2017).

5. Réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports et développer les mobilités

douces

Aider à mettre en œuvre des services de mobilité alternative pour les habitants

(autopartage, location de vélos à assistance électrique …) années 2016-2017 : mobilité

solidaire (CC Chardon Lorrain) et mobilités durables (CC Pays de Commercy avec

projet de plateforme de co-voiturage)

Développer les liaisons douces années 2016-2017 : développer une véloroute reliant

les côtes de Moselle et les côtes de Meuse ; étude de définition d’un réseau de voies

douces maillant le territoire (CCVM fiche déposée en Avril 2015 pour années 2016-


2017), création d’une passerelle de mobilité douce (CCVM fiche déposée pour étude

faisabilité en Avril 2015 pour années 2016-2017)

B. Développer les énergies renouvelables et sensibiliser aux économies d’énergie

1. Encourager et accompagner le développement des Energies Renouvelables (EnR)

Accompagner les projets innovants en matière d’agroforesterie et de bois énergie

(2015)

Accompagner le développement de l’hydro électricité (étude de faisabilité de projets

de micro-centrales hydro électriques) (2015)

Accompagner le développement de micro unités de production d’EnR à destination

des particuliers et des communes (2016 - 2017) ; Conduire une expérimentation pour

installer des panneaux photovoltaïques sur les églises (CC Chardon Lorrain)

Définir une stratégie concertée de développement de la méthanisation (2016-2017)

Soutenir les micro-projets d’EnR et d’économie circulaire (plateforme de financement

participatif) (2016-2017)

2. Sensibiliser les publics aux EnR et aux économies d’énergie

Sensibiliser les jeunes aux métiers des énergies renouvelables (phase 1 2015 : accueil

pédagogique de scolaires sur un site pilote) CC Bassin de Pont-à-Mousson

Sensibiliser les jeunes aux métiers des énergies renouvelables (phase 2 2016-2017 :

création cycle de découverte professionnel des métiers EnR ; pôle d’accompagnement

de développement des EnR) CC Bassin de Pont-à-Mousson

C. Favoriser le développement de l'économie circulaire

1. Promouvoir les démarches territoriales d’écologie industrielle

Expérimenter une démarche d’écologie industrielle sur un site pilote : étude de

définition d’une nouvelle identité et d’un éco-système innovant (CC Pays des Etangs

2015)

Expérimenter une démarche d’écologie industrielle sur un site pilote : étude

d’intégration économique et écologique du site dans son environnement (CC Pays

des Etangs 2016-2017)

2. Accompagner et sensibiliser les initiatives innovantes en matière d’économie

circulaire

Soutenir la création de Fab Lab sur le thème de l’écoconception à Bataville (CC Pays

des Etangs 2015)

Création d’une « ressourcerie » en déchetterie de Vignot (2015)

Soutenir les projets innovants en matière d’économie circulaire et d’EnR : plate forme

de financement participatif (2016-2017)

Accompagner les ambassadeurs de tri pour les activités pédagogiques et mutualiser

leurs outils (2016-2017)

3. Accompagner le développement des circuits courts

Animer et développer le réseau de boutique du PnrL (2015)

Favoriser la mise en place de circuits courts alimentaires sur la zone ouest du PnrL

(2016-2017)


D. Consolider la stratégie, la gouvernance et la mise en œuvre opérationnelle du

territoire à énergie positive partagée

1. Structurer, animer et pérenniser la démarche « Territoire à Energie Positive »

Accompagner la consolidation de la stratégie, de la gouvernance du projet TEPCV et

sa mise en œuvre opérationnelle (2015)

S’articuler avec les autres territoires à énergie positive (Pays Terre de Lorraine, Cœur

de Lorraine, Sarrebourg Moselle Sud) (2015)

Animer la démarche TEPCV : actions sensibilisation, d’information,

d’accompagnement … (2016)

Les actions relatives au renforcement énergétique des bâtiments ne concernent pas

directement la CCVM car déjà confiées à l’ALEC du Pays Messin, qui dispose d’un

Conseiller en Economie Partagée et d’un Espace info Energie. Les autres intercommunalités

du PnrL ne disposent pas de ces actions mutualisées, c’est pourquoi cet axe de travail est si

prégnant.

La CCVM a d’ores et déjà déposé deux fiches de présentation de projets relatifs à la mobilité

douce (réseau cyclable et passerelle) afin de solliciter des subventions pour les phases

d’études.

Cette stratégie devrait permettre de devenir « Territoire à Energie Positive pour la Croissance

Verte » constitué d’ici à l’automne 2015. Cette démarche permet également d’ouvrir des

possibilités de financements, de 500 000 € à 2 000 000 €, pour les projets visés dans le

programme d’actions. Les maîtres d’ouvrage peuvent être les EPCI adhérents et les

communes membres des EPCI, voir pour certaines actions, directement les habitants.

Pour poursuivre la démarche d’obtention de cette enveloppe financière, il est nécessaire que

l’ensemble des intercommunalités partenaires délibèrent pour affirmer leurs participations

au projet de « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » et approuver la

stratégie et le programme d’actions 2015 – 2017 (en pièce jointe à la délibération).

Vu l’appel à projets « Territoire à énergie positive pour une croissance verte » lancé

par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie,

Vu le projet de TEPCV animé par le Parc naturel régional de Lorraine, en lien avec les

Communautés de Communes partenaires,

Sur demande officielle de soutien d’engagement, en date du 29 juin 2015, par le PnrL

Sur avis favorable du bureau communautaire conjoint de la CC du Val de Moselle et

du Chardon Lorrain, en date du 29 septembre 2015,

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

d’APPROUVER la participation de la Communauté de Communes du Val de

Moselle au projet de « Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte »

animé par le Parc naturel régional de Lorraine,


d’APPROUVER la stratégie et les axes d’actions dudit projet, tels que joints en

annexe,

d’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à ce projet et à

signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente


Voix POUR : 33

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

2015– 455 Vente en régie

Dossier présenté par Annie CLAUDON

Mise à jour des tarifs et produits vendus par le biais de la régie de recettes de la

Communauté de Communes du Val de Moselle

Livres

- Les champs de bataille 1870 20.00 €

- La campagne militaire de 1870 27.00 €

- La campagne lorraine de 1944 25.00 €

- Le fort Driant 20.00 €

- Guide balades à vélo 3.00 €

Cartes postales

- Sentiers de 1870 premier jour 1.50 €

- Sentiers de 1870 0.60 €

Chèques taxi

- Billet (dans la limite de 6 tous les 15 jours) 1.00 €

Caution composteurs (caution encaissée et valable sur une durée de 5 années)

- 400 litres 15.00 €

- 600 litres 20.00 €

Frais forfaitaires d’expédition : 2.00 €

Le Président rappelle que les tarifs des produits vendus par le biais de la régie de recettes

seront affichés au secrétariat de la CCVM.

Le Conseil Communautaire adopte les tarifs proposés ci-dessus.


Voix POUR : 33

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00


2015– 456 Attribution de subvention - J’arts d’uns et d’autres avec l’association AOC 12°5 -

présenté par Marcel SPENDOLINI

L’Association AOC 12°5 de Novéant sur Moselle a reconduit, pour la 10ème année, son

partenariat avec la Communauté de Communes pour l'organisation de sa manifestation

culturelle annuelle « J’arts d’uns et d’autres » qui rayonne dans tout le Val de Moselle. La

demande de soutien financier est de 750 € pour 4 animations.

Sur avis favorable de la Commission « Vie Associative et Sportive », le Conseil

Communautaire décide d’attribuer une subvention à hauteur de 750 €.


Voix POUR : 33

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

2015 – 457 Attribution de subvention - RAID AVENTURE- La Saharienne

Dossier présenté par Philippe RENAULD

Il s’agit d’un raid 100 % féminin, qui allie sport, partage et solidarité. Par équipe de 2, les 146

concurrentes ont durant 2 jours, participé à différentes épreuves (courses, canoë, VTT, trail,

tir à l’arc …) en ne poursuivant qu’un seul but : aller jusqu’au bout ensemble.

Courir « La Saharienne séries », c’est aussi s’engager : les 19 et 20 septembre dernier ont été

dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Une partie des fonds sera reversée

aux associations défendant cette cause.

Philippe Renauld précise qu’il y a seulement 3 manifestations de ce type en France. La

première s’est déroulée à Hossegor et la dernière se déroulera à Chantilly.

Sur proposition du bureau, le Conseil Communautaire décide d’attribuer une subvention

forfaitaire de 1 500 € au Raid Aventure « La Saharienne ».


Voix POUR : 33

Voix CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

2015 – 458 Attribution de subventions - Cérémonie du 13 septembre à Arry

Dossier présenté par Arthur MINELLO

A l’instar des communes voisines, la commune d’Arry a souhaité commémorer le 71ème

anniversaire des batailles de la Seconde Guerre mondiale qui furent décisives pour la

libération de Metz.

Avec le soutien des équipes de l’association de Thanks Gis de Corny et d’associations locales

Les Goss Arts et Air soft, la commune d’Arry a procédé à l’inauguration d’une plaque

dédiée aux soldats américains libérateurs du village en septembre 1944.


Une exposition, présentant du matériel d’époque, des documents inédits, photos … a été

présentée dans les salles de la mairie, rehaussée par les véhicules de l’association thanks Gis.

La CCVM a assuré toute la partie communication.

Le budget global de cette cérémonie est de 2 700.00 €, la commune d’Arry prenant à sa

charge le coût de la plaque soit 950 €.

Le conseil communautaire décide d’attribuer à l’association Les Goss Arts d’Arry,

coordonnateurs de cette cérémonie, la somme de 1 100 €.

2015– 457 Informations diverses

4L Trophy

Gilles SOULIER présente l’opération 4L Trophy portée par l’association « Le Clan des 4L » Il

s’agit d’un raid humanitaire réservé exclusivement aux étudiants et aux véhicules Renault

4L. Cette aventure mènera les participants de la France vers le Maroc où les participants

auront la tâche de fournir un soutien matériel aux populations locales.

L’équipage est composé de :

- Pierre BAUMANN, 23 ans, étudiant en 2ème année à la faculté de Metz, pilote,

domicilié à Rozerieulles

- Rémi DUBOIS, 21 ans, étudiant en 3ème année à l’eXia.cesi de Nancy, copilote,

domicilié à Jouy aux Arches.

Des espaces publicitaires allant de 800 € à 200 € sont proposés. Le bureau trouve cette

aventure humanitaire très intéressante et propose la souscription à un encart publicitaire sur

la lunette arrière droite, à hauteur de 200 €. Le Conseil acquiesce.

Sous location local des Quarrés à Ancy sur Moselle

Le Président informe l’assemblée qu’il a loué à la commune d’Ancy sur Moselle, elle-même

locataire d’un local à destination d’entrepôt d’une surface de 307 m², 1/3 de ce local aux fins

d’y entreposer tout le matériel de la CCVM, à savoir containers, caissettes à verre, sacs

poubelles, stands de communication, grilles caddies, matériels pour le nettoyage de

printemps et d’animations …

Cette sous-location a été conclue pour une durée de 3 ans, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018,

moyennant un sous-loyer de 5 600.04 € annuel majoré de la quote-part de charges imputable

au locataire.

Location local attenant au siège de la CCVM

Le Président informe l’assemblée qu’il a signé un avenant au bail de location de l’ancienne

gare. Cet avenant concerne la modification de la surface louée en y ajoutant la location du

petit immeuble de service attenant à l’immeuble initial, d’une surface de 48.75 m².


Cette location a pris effet au 1er juillet 2015 et se terminera le 31 mai 2016. Le nouveau loyer

mensuel est fixé à 2 163.59 €.

Embauche d’une personne à temps complet

Suite à la démission de Mme Sophie LORO, le Président informe le Conseil Communautaire

qu’il a recruté Marina STREIT en qualité d’instructeur du droit des sols, à temps complet.

Denis BLOUET fait un bref rappel de son intervention de décembre dernier, à savoir : « un

tel service doit apporter un support de conseils et d’information pour les dossiers difficiles à

traiter. De nombreux dossiers sont simples et ne nécessitent pas d’assistance d’un expert.

Le maire de Corny souligne qu’il aura encore des dossiers complexes et beaucoup de conseils

à demander à l’instructeur.

Salle de danse

Denis BLOUET présente la salle où s’est réunie l’assemblée communautaire et souligne que

le parquet a été financé par la CCVM, dans le cadre de l’élargissement des activités de l’école

de musique à la danse. Des barres et des miroirs toujours pris en charge par la CCVM,

viendront compléter cet équipement. Il précise que l’activité « danse » devrait permettre

d’équilibrer les comptes de l’association.

Séance levée à 23 h 40.

Le Président,

Gilles SOULIER

a la salle eree de corny sur moselle sous la … · snc stéphane haye – gilles chiavres le cap...

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