A- Etat des lieux de la A- Etat des lieux de la commande publique en commande publique en FranceFrance

la commande publique se situe à la commande publique se situe à la charnière entre public et privé, la charnière entre public et privé, une ligne de partage difficile à une ligne de partage difficile à faire évoluer dans le contexte faire évoluer dans le contexte françaisfrançais

Or, les modes actuels ont montré Or, les modes actuels ont montré leurs limitesleurs limites

Au plan macro-Au plan macro-économiqueéconomique

Si le système des concessions a fait ses preuves Si le système des concessions a fait ses preuves pour les services publics qui peuvent s’auto-pour les services publics qui peuvent s’auto-financer via péages ou redevances,financer via péages ou redevances,

pour les autres services, non finançables par les pour les autres services, non finançables par les utilisateurs finaux, le secteur public n’a plus la utilisateurs finaux, le secteur public n’a plus la capacité économique et budgétaire de répondre capacité économique et budgétaire de répondre aux attentes toujours croissantes des citoyens aux attentes toujours croissantes des citoyens et usagers,et usagers,

    d’où des infrastructures qui se dégradent et des d’où des infrastructures qui se dégradent et des investissements différés dans la santé, investissements différés dans la santé, l’éducation ou le transportl’éducation ou le transport

Au plan micro-Au plan micro-économiqueéconomique

Les délais de mise en œuvre et les contraintes des Les délais de mise en œuvre et les contraintes des marchés publics ont pour conséquence : marchés publics ont pour conséquence : -   un coût accru d’investissement,-   un coût accru d’investissement,-   un coût accru de fonctionnement,-   un coût accru de fonctionnement,-   une période de construction plus longue ;-   une période de construction plus longue ;  et une obligation de rendre compte insuffisante et une obligation de rendre compte insuffisante pour les projets réalisés directement par le secteur pour les projets réalisés directement par le secteur public; on sait rarement : public; on sait rarement : - quand exactement un projet sera livré,- quand exactement un projet sera livré,- et combien il coûtera au final.- et combien il coûtera au final.

Par ailleurs, l’entretien des ouvrages publics est Par ailleurs, l’entretien des ouvrages publics est souvent négligésouvent négligé

Les motifs de la Les motifs de la réformeréforme

• Existence d’un fossé croissant entre les Existence d’un fossé croissant entre les attentes des usagers et le niveau des attentes des usagers et le niveau des services fournis par le secteur publicservices fournis par le secteur public

• Besoin de focaliser la personne publique et Besoin de focaliser la personne publique et ses ressources sur ses missions régaliennesses ressources sur ses missions régaliennes

• Succès des expériences de pays voisinsSuccès des expériences de pays voisins• Finances publiques dégradées (Etat) ou en Finances publiques dégradées (Etat) ou en

cours de dégradation(Coll Loc) cours de dégradation(Coll Loc)

Le nouveau régime des Le nouveau régime des PPP:PPP: Une longue mise au Une longue mise au pointpoint

• A partir de 2002, des lois sectorielles A partir de 2002, des lois sectorielles (LOPSI,LOPJ,Ordonnance Hôpitaux…) ont ouvert la (LOPSI,LOPJ,Ordonnance Hôpitaux…) ont ouvert la voie à des dispositifs spécifiques : BEA, BEH, voie à des dispositifs spécifiques : BEA, BEH, AOT/LOA…déjà testés sur le terrainAOT/LOA…déjà testés sur le terrain

• 2 années de concertation et de consultations 2 années de concertation et de consultations approfondies avec l’ensemble des acteurs (Etat, approfondies avec l’ensemble des acteurs (Etat, collectivité locales, entreprises de BTP, architectes, collectivité locales, entreprises de BTP, architectes, avocats….)avocats….)

• Adoption de l’ordonnance instituant le « contrat de Adoption de l’ordonnance instituant le « contrat de partenariat » (CP) en juin 2004, validée par les partenariat » (CP) en juin 2004, validée par les Conseils d’Etat & constitutionnelConseils d’Etat & constitutionnel

• Création de la Mission d’appui aux PPP (mai 2005)Création de la Mission d’appui aux PPP (mai 2005)• => d’où une procédure qu’on peut considérer => d’où une procédure qu’on peut considérer

comme sécuriséecomme sécurisée

Le PPP: Outil d’optimisation & Le PPP: Outil d’optimisation & rationalisation des choix rationalisation des choix d’investissement publicd’investissement public

Optimiser la répartition des taches Optimiser la répartition des taches entre Public et Privé en fonction des entre Public et Privé en fonction des coûts, délais, performances et risquescoûts, délais, performances et risques

Sortir de l’alternative « Appropriation Sortir de l’alternative « Appropriation publique /Privatisation », sans remettre publique /Privatisation », sans remettre en cause la mission de service public en cause la mission de service public portée par la personne publiqueportée par la personne publique

Ordonnance du 17 juin 2004Décrets d'application 2004-1119 et 2004-1145 des 19 et 27 octobre 2004

Initiatives sectorielles :

- Ordonnance 'Santé' du 4 septembre 2003 modifiée

- Loi 'LOPSI' du 29 août 2002

- Loi 'LOPJ' du 9 septembre 2002

- Loi de programmation militaire 2003-2008 du 27 janvier 2003

- Loi du 3 janvier 1991

Décret d'application 92-311 du 31 mars 92

- Loi 'Sapin' du 29 janvier 1993

Décret d'application 93-584 du 26 mars 93

- Loi 'MURCEF' du 11 décembre 2001

ConcessionCommunication interprétative de la Commissionsur le droit des concessions du 29 avril 2000Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004

Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004

Dro

it f

ran

ça

is

Code des marchés publics

Décret du 7 janvier 2004

«PPP contractuel »Livre vert de la Commission sur les PPP

Dro

itc

om

mu

na

uta

ire

Marché public Contrat de partenariat Délégation de service public(concession, affermage, régie intéressée...)

Marché public

Le cadre juridique Le cadre juridique français et le droit français et le droit communautairecommunautaire

Analyse comparative : le CP, les Analyse comparative : le CP, les marchés publics et les marchés publics et les concessionsconcessions

Marchés publicsContrats de partenariat Délégations

de service public

Objet mono-fonctionnel Courte durée (généralement)

Objet multifonctionnelLongue durée

Objet multifonctionnelLongue duréeDélégation

Pas de préfinancementMarchés successifsService rendu à l’administrationPaiement public

PréfinancementConception-constructionMaintenance et gestion et/ou exploitation de l’ouvrageService rendu à l’administrationPaiement public principal (+revenus tiers)

FinancementConception-constructionMaintenance et gestion +exploitation du serviceRelation directe à l’usagerPaiement par l’usager

Risque de construction Risque de constructionRisque de performance

Risque de constructionRisque de performanceRisque de demande/traficDéconsolidant pour le public

Le risque pour le secteur privé:Le risque pour le secteur privé:

Risque pour le secteur privé

Elevé

Moyen

Faible Durée du contrat

Longue Moyenne Courte

MOP

Affermage

Concession

Contrat de partenariat

Régie intéressée

Conception construction

B)    B)    Un outil novateur : le Un outil novateur : le contrat de partenariatcontrat de partenariat

Qu’est ce qu’un contrat de partenariat?Qu’est ce qu’un contrat de partenariat?• C’est un contrat à long terme (10 à 35 ans ou +) C’est un contrat à long terme (10 à 35 ans ou +)

par lequel une personne publique attribue à une par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de:entreprise une mission globale de:• conception, réalisation et financementconception, réalisation et financement• entretien/maintenance et/ou exploitation de entretien/maintenance et/ou exploitation de

l’ouvragel’ouvrage• Assorti de modalités souples de paiement, étalé Assorti de modalités souples de paiement, étalé

sur la durée du contrat et lié à des objectifs de sur la durée du contrat et lié à des objectifs de performanceperformance

Un mode dérogatoire de la commande publique : Un mode dérogatoire de la commande publique : tous les projets publics n’y sont pas éligibles. Ils tous les projets publics n’y sont pas éligibles. Ils doivent être justifiés par une évaluation préalable doivent être justifiés par une évaluation préalable démontrant démontrant • l’urgence ou la complexité du dossier: l’urgence ou la complexité du dossier: (est-ce (est-ce

juridiquement autorisé?)juridiquement autorisé?)• les avantages du recours à un CP par rapport les avantages du recours à un CP par rapport

aux autres modalités offertes à la personne aux autres modalités offertes à la personne publique en termes de coûts, délais, publique en termes de coûts, délais, performances et partage des risques…performances et partage des risques…(est-ce (est-ce économiquement avantageux?)économiquement avantageux?)

Quelles conditions Quelles conditions remplir pour recourir à remplir pour recourir à un CP?un CP?

2 buts d’égale importance :2 buts d’égale importance :• Comparer les différents modes de gestion Comparer les différents modes de gestion

possibles (MOP+ Marchés publics ou Régie / CP / possibles (MOP+ Marchés publics ou Régie / CP / +le cas échéant: formules « BEA » ou AOT-LOA / +le cas échéant: formules « BEA » ou AOT-LOA / DSP)DSP)

• Dans un 2ème temps, en phase de dialogue Dans un 2ème temps, en phase de dialogue compétitif, comparer les différentes offres de CP compétitif, comparer les différentes offres de CP entre elles et par rapport au scénario de référence entre elles et par rapport au scénario de référence originel.originel.

l’analyse comparative n’est pas un exercice « en l’analyse comparative n’est pas un exercice « en chambre », se limitant à justifier le recours au CP. chambre », se limitant à justifier le recours au CP. Elle est aussi conçue comme un outil du dialogue Elle est aussi conçue comme un outil du dialogue compétitif. Elle pourra enfin être réutilisée pour compétitif. Elle pourra enfin être réutilisée pour apprécier la phase de réalisation au regard des apprécier la phase de réalisation au regard des prévisions initiales.prévisions initiales.

Quels objectifs pour Quels objectifs pour l’évaluation préalable?l’évaluation préalable?

Les avantages attendus Les avantages attendus par la création du CP (1)par la création du CP (1)

• Un coût global du projet inférieur sur la durée de Un coût global du projet inférieur sur la durée de vie grâce à une meilleure intégration des phases vie grâce à une meilleure intégration des phases du projet: conception, construction, exploitation, du projet: conception, construction, exploitation, maintenancemaintenance

• Des délais de réalisation plus courts augmentant Des délais de réalisation plus courts augmentant l’utilité socio-économique du projet.l’utilité socio-économique du projet.

• Disparition des phénomènes de « stop and go » Disparition des phénomènes de « stop and go » liés aux contingences budgétaires grâce à la liés aux contingences budgétaires grâce à la contractualisation.contractualisation.

• Meilleure qualité de service grâce à la Meilleure qualité de service grâce à la rémunération à la performancerémunération à la performance=>ces avantages doivent permettre de =>ces avantages doivent permettre de

(sur)compenser le coût accru du financement et la (sur)compenser le coût accru du financement et la rémunération du partenaire privérémunération du partenaire privé

    Les avantages attendus Les avantages attendus par la création du CP (2)par la création du CP (2)

• Le préfinancement privé permet le lancement plus Le préfinancement privé permet le lancement plus rapide de projet rapide de projet (accélérateur d’investissement accélérateur d’investissement public),public),

• La puissance publique peut se concentrer désormais La puissance publique peut se concentrer désormais sur la définition du service à fournir plus qu’aux sur la définition du service à fournir plus qu’aux spécifications techniques de l’ouvrage censé fournir spécifications techniques de l’ouvrage censé fournir ce service,ce service,

• le secteur public conserve l’expertise sur ses le secteur public conserve l’expertise sur ses services externalisés (pas une privatisation!),services externalisés (pas une privatisation!),

• le dialogue compétitif (contrairement à l’AO) permet le dialogue compétitif (contrairement à l’AO) permet de tirer le maximum d’innovation et de créativité du de tirer le maximum d’innovation et de créativité du secteur privé.secteur privé.=>ces avantages doivent permettre d’améliorer =>ces avantages doivent permettre d’améliorer

l’offre de services au meilleur coût pour le l’offre de services au meilleur coût pour le citoyencitoyen

Les conditions du succès Les conditions du succès (1)(1)

Une révolution culturelle pour l’ensemble des Une révolution culturelle pour l’ensemble des acteursacteurs::

• Pour les clients publicsPour les clients publics: apprendre à faire : apprendre à faire faire plutôt que faire, à acheter un service faire plutôt que faire, à acheter un service plutôt qu’un ouvrageplutôt qu’un ouvrage

• Pour les entreprisesPour les entreprises: apprendre à raisonner : apprendre à raisonner sur le long terme en internalisant l’arbitrage sur le long terme en internalisant l’arbitrage entre investissement et fonctionnemententre investissement et fonctionnement

• Pour les investisseursPour les investisseurs: considérer : considérer l’investissement comme une fin en soi et pas l’investissement comme une fin en soi et pas seulement comme un moyen d’accéder à seulement comme un moyen d’accéder à d’autres contrats d’autres contrats

Les conditions du succès Les conditions du succès (2)(2)

Comprendre l’outil qu’est le CP et l’utiliser à Comprendre l’outil qu’est le CP et l’utiliser à bon escient:bon escient:

• Le CP ne modifie pas l’utilité socio-Le CP ne modifie pas l’utilité socio-économique d’un projet: cette dernière économique d’un projet: cette dernière demeure un préalabledemeure un préalable

• Le CP ne remplace pas les autres formes de Le CP ne remplace pas les autres formes de PPP, qui gardent toute leur pertinence dans PPP, qui gardent toute leur pertinence dans un grand nombre de situations (mais BEA Coll un grand nombre de situations (mais BEA Coll Loc=>Etat prend fin en 2007)Loc=>Etat prend fin en 2007)

• Le CP ne doit pas être vu comme un moyen Le CP ne doit pas être vu comme un moyen de débudgétiser le financement ou de de débudgétiser le financement ou de déconsolider la dette publiquedéconsolider la dette publique

Les conditions du succès Les conditions du succès (3)(3)

Le Contrat de Partenariat est d’abord un nouvel Le Contrat de Partenariat est d’abord un nouvel outil de gestion de la commande publique outil de gestion de la commande publique avant d’être un instrument de financementavant d’être un instrument de financement

   Il introduit de nouveaux concepts dans la Il introduit de nouveaux concepts dans la

sphère administrative tels que l’obligation de sphère administrative tels que l’obligation de rendre compte, l’évaluation systématique et le rendre compte, l’évaluation systématique et le parangonnage sur longue périodeparangonnage sur longue période

=>D’où l’intérêt de disposer d’une structure =>D’où l’intérêt de disposer d’une structure spécialisée d’accompagnement (« taskforce »)…spécialisée d’accompagnement (« taskforce »)…

C) La Mission d’Appui à la C) La Mission d’Appui à la Réalisation des Contrats Réalisation des Contrats de Partenariat (MAPPP)de Partenariat (MAPPP)

  

Une structure originale, Une structure originale, dédiée à la mise en œuvre dédiée à la mise en œuvre des contrats de des contrats de partenariat:partenariat: Créée par décret du 19 octobre 2004Créée par décret du 19 octobre 2004

Installée le 27 mai 2005Installée le 27 mai 2005 Rattachée au Ministre de l’Économie et Rattachée au Ministre de l’Économie et

des Financesdes Finances Dotée de 6 directeurs de projetDotée de 6 directeurs de projet

A vocation transversale pour A vocation transversale pour l’ensemble de la sphère publique (hors l’ensemble de la sphère publique (hors Défense) Défense)

UnUn triple rôle sur les triple rôle sur les Contrats de partenariat: Contrats de partenariat: Promotion du nouvel outil auprès des acteurs Promotion du nouvel outil auprès des acteurs

publics et privéspublics et privés Appui à sa mise en œuvre dans la préparation, Appui à sa mise en œuvre dans la préparation,

la négociation et le suivi des contrats (pour la négociation et le suivi des contrats (pour l’ensemble des personnes publiques)l’ensemble des personnes publiques)

validation de l’évaluation préalable pour vérifier validation de l’évaluation préalable pour vérifier l’éligibilité du projet au CP (requis pour l’Etat et l’éligibilité du projet au CP (requis pour l’Etat et ses EP uniquement, et proposé aux coll.locales)ses EP uniquement, et proposé aux coll.locales)

1-Promotion du nouvel 1-Promotion du nouvel outiloutil::

-Site web: -Site web: www.ppp.minefi.gouv.frwww.ppp.minefi.gouv.fr -Lettres PPP…-Lettres PPP…-Colloques…-Colloques…-Participation à divers groupes de travail -Participation à divers groupes de travail sectoriels ou professionnelssectoriels ou professionnels-Organisation du retour d’expérience et -Organisation du retour d’expérience et proposition d’évolution du dispositifproposition d’évolution du dispositif

2-Appui à la mise en 2-Appui à la mise en oeuvre:oeuvre:

Assistance à la personne publique –le plus en Assistance à la personne publique –le plus en amont possible- dans la conduite de la procédure amont possible- dans la conduite de la procédure et le choix de ses conseilset le choix de ses conseils

Élaboration d’outils méthodologiques (Check-list Élaboration d’outils méthodologiques (Check-list analyse préliminaire, maquette de simulation analyse préliminaire, maquette de simulation financière,…)financière,…)

Élaboration d’outils de contractualisation Élaboration d’outils de contractualisation (clausiers-type,recommandations…)(clausiers-type,recommandations…)

3-Validation de 3-Validation de l’Évaluation préalable:l’Évaluation préalable:

Cadrage initial, et en cours d’élaboration, avec la Cadrage initial, et en cours d’élaboration, avec la personne publique et ses conseilspersonne publique et ses conseils

Liaison avec le BudgetLiaison avec le Budget Émission d’un avis motivéÉmission d’un avis motivé A la demande, possibilité de présentation de l’avis A la demande, possibilité de présentation de l’avis

devant l’organe délibérant de administration devant l’organe délibérant de administration porteuse du projetporteuse du projet